HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-305
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-03-00020 - ARP0773 gilet sauvetage obligatoire pedalo et
bateau sans permis (2 pages) Page 3
DSDEN 74 /
74-2026-06-30-00014 - arrêté cabinet n°2026-07 portant
subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat
(SMEP 1D) (1 page) Page 6
74-2026-07-09-00026 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0016
relatif à la
subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie au Secrétaire Général
des services départementaux de l'éducation nationale de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 8
74-2026-07-09-00025 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0017
relatif à la
subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie (4 pages) Page 13
74-2026-07-09-00027 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0019
relatif à la
subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à l'Adjointe au Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale de la
Haute-Savoie, chargée du premier degré (2 pages) Page 18
74-2026-07-09-00028 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-0018
relatif à
la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services
de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à la cheffe du service
mutualisé de gestion individuelle et financière des enseignants du 1er
degré à la DSDEN de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses (2 pages) Page 21
74-2026-06-29-00018 - convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble (4 pages) Page 24
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-03-00020
ARP0773 gilet sauvetage obligatoire pedalo et
bateau sans permis
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00020 - ARP0773 gilet sauvetage obligatoire
pedalo et bateau sans permis 3
Direction départementale des territoiresPREFETE 'ssiMission lacsDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule lac d'AnnecyÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juillet 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0773portant sur l'expérimentation du port obligatoire d'un équipement individuel de flottabilitéà bord des hydrocycles et de certaines menues embarcations motorisées sur le lac d'Annecy
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant règlement particulier depolice de la navigation sur le lac d'Annecy (RPP) et ses avenants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 77 93Mél. : ddt-lac-annecy@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00020 - ARP0773 gilet sauvetage obligatoire
pedalo et bateau sans permis 4
ARRETEArticle 1: En complément des dispositions de sécurité fixées par l'article 2.8-Equipement de sécurité,du Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur le lac d'Annecy, le port d'un équipementindividuel de flottabilité (gilet de sauvetage ou aide individuelle à la flottabilité conforme aux normesen vigueur) est obligatoire pour toute personne embarquée à bord :* d'un hydrocycle (pédalo), qu'il soit qualifié d'engin de plage ou d'engin propulsé par l'énergiehumaine autre qu'un engin de plage ;* d'une menue embarcation motorisée dispensée de titre de conduite et dédiée à la location(puissance inférieure ou égale à 4,5 kW ou coche de plaisance nolisé).Article 2: les dispositions prévues à l'article 1 sont applicables du samedi 11 juillet 2026 au 31décembre 2026. Un bilan de cette expérimentation sera réalisé à l'issue de cette période.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
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Emmanuelle DUBEE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00020 - ARP0773 gilet sauvetage obligatoire
pedalo et bateau sans permis 5
DSDEN 74
74-2026-06-30-00014
arrêté cabinet n°2026-07 portant subdélégation
de signature dans le cadre du service mutualisé
de gestion des personnels enseignants du 1er
degré privé sous contrat (SMEP 1D)
DSDEN 74 - 74-2026-06-30-00014 - arrêté cabinet n°2026-07 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) 6
ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéTraternité ARRETE CABINET N° 2026-07portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1° degré privé sous contrat (SMEP 1D)L'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdècheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;Vu l'arrêté rectoral n° 2025-15 du 3 novembre 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portantmodification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature a Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de laSavoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 29 juin 2026 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 22 juin 2026 ;ARRETEArticle 12° : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1° degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée a MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025-28 du 14 octobre 2025. Il entre en vigueur à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.026alL'inspecteur d'académie Hasta a€adémiquedes services de'Eduéa ationale de l'Ardèche
DSDEN 74 - 74-2026-06-30-00014 - arrêté cabinet n°2026-07 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) 7
DSDEN 74
74-2026-07-09-00026
arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0016
relatif à la subdélégation de signature du
Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie au
Secrétaire Général des services départementaux
de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00026 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0016
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie au
Secrétaire Général des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
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AC A DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E G R E N O B L E de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 9 juillet 2026Réf N°SG/LGAffaire suivie par : secrétariat généralTél : 04.80.42.65.91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
ARRETE DSDEN/SG/LG/2026-0016relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationalede la Haute-Savoie au Secrétaire Général des services départementaux de l'éducation nationale de laHaute-SavoieVU le code général de la fonction publique,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communesles départements et l'Etat,VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-19-3, D 222-20, R 222-24,VU le code de l'éducation et notamment les articles R911-82 à R911-96 relatifs à la déconcentration decertaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU le décret du 12 juin 2026 nommant monsieur Hervé BARILLER, directeur académique des services del'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestionfinancière des personnels enseignants du 1°" degré public de l'académie,VU l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion despersonnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l'académie,VU l'arrêté n°2025-56 du 21 mars 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes donnant délégationde signature à Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble,VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-047 de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-072 donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses,VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Etat du deuxième grade,en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets,VU l'arrêté rectoral n°2026-15 du 16 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Hervé BARILLER,directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00026 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0016
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie au
Secrétaire Général des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
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VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2023 nommant Monsieur Laurent GODART attaché d'administration horsclasse dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de la Haute-Savoie du 15 mai 2023 au 14 mai 2027VU la convention du 1% mars 2019 relative à la politique de l'académie de Grenoble en faveur du volontariatchez les sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie
ARRETE
Article1 : En cas d'absence ou d'empêchement, monsieur Hervé BARILLER, directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, représentant M. le Recteur de l'académie de Grenoble,donne subdélégation de signature à M. Laurent GODART, Secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie sur l'ensemble des dispositions fixées par l'arrêtérectoral N°2026-15 du 16 juin 2026.Est concerné l'ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportantà la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu'auxétablissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l'organisationadministrative dont ils avaient la charge par dispositions législatives ou réglementaires ou par délégation, al'exclusion de l'attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d'enseignement privés dudépartement de la Haute-Savoie.Ainsi, et plus particulièrement, subdélégation de signature est donnée à Mr Laurent GODART, secrétairegénéral des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour signer les actes etdécisions suivants : Personnel1) Personnels enseignants du premier degré :- gestion administrative, individuelle et collective des personnels du premier degré public dans ledépartement de la Haute-Savoie, à l'exclusion des retraites.- gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l'académie de Grenoble.2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information etd'orientation titulaires et stagiaires- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instancesstatutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié,ainsi que leur contingentement,- congés pour formation syndicale.3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé,personnels techniques ouvriers et de service- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instancesstatutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié,ainsi que leur contingentement,- congés pour formation syndicale.
4) Personnels d'inspection et de direction- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instancesstatutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié,ainsi que leur contingentement,- congés pour formation syndicale.
5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap)6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés dansles écoles ou les EPLE du département
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00026 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0016
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie au
Secrétaire Général des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
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7) Œuvres sociales en faveur des personnelsdésignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.
8) Signature des conventions individuelles relatives aux sapeurs-pompiers volontairesExamensorganisation du premier concours interne de professeur des écoles,organisation des épreuves du certificat de préposé au tir dans le département de la Haute-Savoie etdélivrance du certificat.
Vie scolaireauménerie dans les lycées et collèges,gestion de la procédure de déclaration d'ouverture des écoles privées sous contrat, dans le département,adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 àD 521-5 du code de l'éducation,organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges,EREA, et aux conseils d'école,dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d'élèves handicapés desEPLE et des établissements privés sous contrat,orientation des élèves du second degré à l'issue de la commission d'appel, affectation des élèves dusecond degré (à l'exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première etterminale et en collège,agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pourl'enseignement des langues,classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au répertoiredépartemental,enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de lascolarité à l'école primaire,fonctionnement de la commission d'appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le seconddegré,fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés dusecond degré,arrêté de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges,avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires etmaternelles,arrêté de composition du comité social d'administration spécial départemental (CSA SD),règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,détermination des capacités d'accueil dans les classes maternelles.s'agissant du concours national de la résistance et de la déportation :+ recensement des élèves du département participant au concours,+ récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,+ composition de la commission départementale de correction,* organisation de la remise des prix à l'échelon départemental.
Moyens et affaires financièresgestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges) public et privé,gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy EN du premier degré,gestion des moyens des AESH,autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sontremboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00026 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0016
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie au
Secrétaire Général des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
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- répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,- ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant queresponsable de centre de coût,- délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacementsdéterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget del'établissement.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0010 du 22 juin 2026Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
L'inspecteur d'académie,directeur dcadémique des-Servicesde l'éducation nationalé de la Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00026 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0016
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie au
Secrétaire Général des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
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DSDEN 74
74-2026-07-09-00025
arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0017
relatif à la subdélégation de signature du
Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00025 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0017
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie 13
AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la Haute-SavoieLibertéEgalitéFraternité
Annecy, le 9 juillet 2026Réf N°SG/LGAffaire suivie par : secrétariat généralTél : 04.80.42.65.91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
ARRÊTÉ DSDEN/SG/LG/2026-0017relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationalede la Haute-Savoie à la Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale de laHaute-SavoieVU le code général de la fonction publique,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communesles départements et l'Etat,VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-19-3, D 222-20, R 222-24,VU le code de l'éducation et notamment les articles R911-82 à R911-96 relatifs à la déconcentration decertaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU le décret du 12 juin 2026 nommant monsieur Hervé BARILLER, directeur académique des services del'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU le décret du 29 octobre 2025 nommant madame Valérie MAURIN-DULAC, directrice académique adjointedes services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestionfinancière des personnels enseignants du 1° degré public de l'académie,VU l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion despersonnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l'académie,VU l'arrêté n°2025-56 du 21 mars 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes donnant délégationde signature à monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble,VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-047 de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00025 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0017
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie 14
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-072 donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses,VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Etat du deuxième grade,en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets,VU l'arrêté rectoral N°2026-15 du 16 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur Hervé BARILLER,directeur académique des services de l'éducation nationale du département de la Haute-Savoie.VU la convention du 12 mars 2019 relative à la politique de l'académie de Grenoble en faveur du volontariatchez les sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, Mr Hervé BARILLER, Directeur Académique des Services del'Éducation Nationale du département de la Haute-Savoie, représentant Mr le Recteur de l'académie deGrenoble, donne subdélégation de signature à Mme Valérie MAURIN-DULAC, directrice académique adjointedes services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie sur l'ensemble des dispositions fixées par l'arrêtérectoral N°2026-15 du 16 juin 2026.Est concerné l'ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportantà la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu'auxétablissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l'organisationadministrative dont ils avaient la charge par dispositions législatives ou réglementaires ou par délégation, àl'exclusion de l'attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d'enseignement privés dudépartement de la Haute-Savoie.Ainsi, et plus particulièrement, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie MAURIN-DULAC,directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour signer les acteset décisions suivants : Personnel1) Personnels enseignants du premier degré :- gestion administrative, individuelle et collective des personnels du premier degré public dans ledépartement de la Haute-Savoie, à l'exclusion des retraites.- gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l'académie de Grenoble.2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information etd'orientation titulaires et stagiaires- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instancesstatutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 % décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié,ainsi que leur contingentement,- congés pour formation syndicale.3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé,personnels techniques ouvriers et de service- Autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instancesstatutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié,ainsi que leur contingentement,- Congés pour formation syndicale.
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00025 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0017
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie 15
4) Personnels d'inspection et de directionAutorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instancesstatutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié,ainsi que leur contingentement,Congés pour formation syndicale.
5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap)
6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés dansles écoles ou les EPLE du département
7) Œuvres sociales en faveur des personnelsDésignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.8) Signature des conventions individuelles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
ExamensOrganisation du premier concours interne de professeur des écoles,Organisation des épreuves du certificat de préposé au tir dans le département de la Haute-Savoie etdélivrance du certificat.
Vie scolaireAumonerie dans les lycées et collèges,Gestion de la procédure de déclaration d'ouverture des écoles privées sous contrat, dans le département,Adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 àD 521-5 du code de l'éducation,Organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges,EREA, et aux conseils d'école,Dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,Conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d'élèves handicapés desEPLE et des établissements privés sous contrat,Orientation des élèves du second degré à l'issue de la commission d'appel, affectation des élèves dusecond degré (à l'exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,Arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première etterminale et en collège,Agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pourl'enseignement des langues,Classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au répertoiredépartemental,Enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,Fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de lascolarité à l'école primaire,Fonctionnement de la commission d'appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans lesecond degré,Fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés dusecond degré,Arrêté de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges,Avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires etmaternelles,Arrêté de composition du comité social d'administration spécial départemental (CSA SD)Règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,Détermination des capacités d'accueil dans les classes maternelles.S'agissant du concours national de la résistance et de la déportation :+ __ Recensement des élèves du département participant au concours,+ __ Récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00025 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0017
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie 16
+ Composition de la commission départementale de correction,+ Organisation de la remise des prix à l'échelon départemental.
Moyens et affaires financières- Gestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges) public et privé,- Gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy EN du premier degré,- Gestion des moyens des AESH,- Autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sontremboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,- Répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,- Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant queresponsable de centre de coût,- Délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacementsdéterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget del'établissement.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0011 du 22 juin 2026Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.iL'inspecteur d'académie"directeur a démiqu des servicesde l'éducation nationale de la Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00025 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0017
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie 17
DSDEN 74
74-2026-07-09-00027
arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0019
relatif à la subdélégation de signature du
Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à
l'Adjointe au Directeur Académique des Services
de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie,
chargée du premier degré
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00027 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0019
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à l'Adjointe
au Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie, chargée du premier degré
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AC A DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE G RE N O B L E de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité
Annecy, le 9 juillet 2026Réf N°SG/LGAffaire suivie par : secrétariat généralTél : 04.80.42.65.91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
ARRÊTÉ DSDEN/SG/LG/2026-0019relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationalede la Haute-Savoie à l'Adjointe au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, chargée du premier degréVU le code général de la fonction publique,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communesles départements et l'Etat,VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-19-3, D 222-20, R 222-24,VU Vu le code de l'éducation et notamment les articles R911-82 à R911-96 relatifs à la déconcentration decertaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU le décret du 12 juin 2026 nommant monsieur Hervé BARILLER, directeur académique des services del'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestionfinancière des personnels enseignants du 1° degré public de l'académie,VU l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion despersonnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l'académie,VU l'arrêté ministériel du 16 août 2023 portant affectation de Madame Fabienne VERNET, inspectrice del'éducation nationale en qualité d' Adjointe auprès du directeur académique des services del'éducation nationale du département de Haute-Savoie, chargée du premier degré, à compterdu 15 septembre 2023.VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-047 de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00027 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0019
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à l'Adjointe
au Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie, chargée du premier degré
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VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-072 donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses,VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Etat du deuxième grade,en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets,VU l'arrêté rectoral n°2026-15 du 16 juin 2026 donnant délégation de signature au Directeur Académique desServices de l'Éducation Nationale du département de la Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 : Mr Hervé BARILLER, directeur académique des services de l'éducation nationale du départementde la Haute-Savoie, représentant Mr le Recteur de l'académie de Grenoble, donne subdélégation de signatureà Mme Fabienne VERNET, adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale, en chargedu premier degré, pour signer les actes et décisions suivants :J classes de découvertes pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au répertoiredépartementalcomposition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de lascolarité à l'école primairedemande d'autorisation d'absence pour les enseignants du premier degréorganisation du CAPA-SH, des épreuves du CAFIPEMF pour les enseignants du premier degré publicet privésignature des conventions de stage dans le premier degré.
S4NS
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0013 du 22 juin 2026Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
L'inspecteur|d'académiedirecteur académique" des servicesde l'éducation natiénale de la Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00027 - arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0019
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à l'Adjointe
au Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie, chargée du premier degré
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DSDEN 74
74-2026-07-09-00028
arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-0018
relatif à la subdélégation de signature du
Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à la
cheffe du service mutualisé de gestion
individuelle et financière des enseignants du 1er
degré à la DSDEN de la Haute-Savoie, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00028 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-0018
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à la cheffe
du service mutualisé de gestion individuelle et financière des enseignants du 1er degré à la DSDEN de la Haute-Savoie, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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AC ADE M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la Haute-Savoie~~galité Annecy, le 9 juillet 2026FraternitéRéf N°SG/LGAffaire suivie par : secrétariat généralTél : 04.80.42.65.91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanioup74040 Annecy CedexARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2026-0018relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationalede la Haute-Savoie à la cheffe du service mutualisé de gestion individuelle et financière des enseignantsdu 1° degré a la DSDEN de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses
L'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationalede la Haute-Savoie,
VU le code général de la fonction publique,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements et l'État,VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-19, R 222-19-1, R 222-19-2, R 222- 19-3, D 222-20,R 222-20-1, R 222-24, R 222-25, R 222-36-1 à R 222-36-3,VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-19-3, D 222-20, R 222-24,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 12 juin 2026 nommant M. Hervé BARILLER, directeur académique des services départementauxde l'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-047 de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-072 donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses,VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, entant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales— absences et congés des préfets et des sous-préfets,
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00028 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-0018
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à la cheffe
du service mutualisé de gestion individuelle et financière des enseignants du 1er degré à la DSDEN de la Haute-Savoie, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2025 affectant madame Eva HONG-BAUVERT, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de la division interdépartementale de la gestion individuelle du 1° degré àla direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU l'arrêté rectoral n°2026-15 du 16 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur Hervé BARILLER,directeur académique des services de l'éducation nationale du département de la Haute-Savoie.
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, monsieur Hervé BARILLER, directeur académique des servicesde l'éducation nationale, représentant madame la préfète, donne subdélégation de signature à madame EvaHONG-BAUVERT, cheffe du service mutualisé de gestion individuelle et financière des enseignants du 1° degréà la DSDEN de Haute-Savoie.Sont concernés l'ensemble des actes relatifs à la gestion administrative individuelle et financière des personnelsdu premier degré public ainsi qu'à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées surles titres 2.3.5.6 et 7 des budgets opérationnels de programme centraux ou académiques relevant desprogrammes suivants de la mission « enseignement scolaire » :programme 140 — premier degré public :action 01 : enseignement pré-élémentaireaction 02 : enseignement élémentaireCette subdélégation autorise madame Eva HONG-BAUVERT, par délégation de signature de Hervé BARILLER,directeur académique des services de l'éducation nationale, à engager, liquider et mandater les dépenses desopérations relevant des programmes et actions mentionnés ci-dessus.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0012 du 22 juin 2026Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
L'inspecteur|d'académidirecteur académique'des servicesde l'éducation nationale de la Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2026-07-09-00028 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-0018
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Savoie à la cheffe
du service mutualisé de gestion individuelle et financière des enseignants du 1er degré à la DSDEN de la Haute-Savoie, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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DSDEN 74
74-2026-06-29-00018
convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion financière
des personnels enseignants 1er degré public de
l'académie de Grenoble
DSDEN 74 - 74-2026-06-29-00018 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 24
E 2AC A D É M j a Directian des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité
Annecy, le 29 juin 2026
Réf N° LG/SC/2025-2026Affaire suivie par. secrétariat généralTél ; 04 80 42 65 91Mél: ce.dsden74-sg@ac-grenaoble frDSDEN 747, me Dupanioup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1€8 DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°201444 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1* degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Ardèche, monsieur Thierry AUMAGE,désigné sous le terme de délégant, d'une part.EtPour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de iaHaute-Savoie, et responsabla du service mutualisé (SEM), Monsieur Hervé BARILLER, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
ll est convenu ce que suit:Article 1%: Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative ©au traitement des personnels enseignants du 1° degré public affectés dans le département de l'Ardèche, ainsique les actes en matière de prescription quadriennaie y afférent.
Articis 2; Prestation confiée au délégataireLe délégaiaire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de l'Ardèche suivants '
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personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 25
Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 2°4 degré :Agents contractuels recrutés sur le fondernent du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles ;Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 at du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1% degré public ».Le delégataire exerce la fonction d'ordonnaleur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendreles actes prévus par la présente délégation de gestion :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de ia Haute-Savoie,- La cheffe de service du SEM.Articie 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à la préfète de l'Ardèche, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Isère).
DSDEN 74 - 74-2026-06-29-00018 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 26
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information de la préfète del'Ardèche et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements del'Ardèche et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiquée au préfet de l'Ardèche et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).
Fait ie 29 juin 2026 j- , , "aL'inspecteur d'académie - DASEN de L'inspecteur d'acadèmie - DASEN de laow" Haute-Savoig, delagataire
y LLER
Pour approbation :Le Préfet du département de l'Ardèche : Benoît TREVISANI
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DSDEN 74 - 74-2026-06-29-00018 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 28