TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-361
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2024-08-06-00002 - Arrêté n° 2024-4408 portant approbation de
cession de l'autorisation de Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à
MONTANS (81) et gérés par l'Association Le Relais de MONTANS au
profit de l'Association Cités Caritas (3 pages) Page 4
81-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement : CAARUD Tarn Espoir à
CASTRES (2 pages) Page 8
81-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement : CSAPA AAF ANPAA à ALBI
(2 pages) Page 11
81-2024-07-23-00008 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement : CSAPA Le Bon Sauveur ALBI
(2 pages) Page 14
81-2024-07-23-00009 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement : EMSP La Croix Rouge
Française ALBI (2 pages) Page 17
81-2024-07-23-00010 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement : LHSS Le Relais à MONTANS
(2 pages) Page 20
81-2024-08-07-00007 - Décision tarifaire modificative provisoire par
anticipation pour une aide à la trésorerie n° 4395 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ANRAS (8 pages) Page 23
81-2024-06-21-00021 - Décision tarifaire n° 10193 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du CAMSP Polyvalent de la
Fondation du Bon Sauveur d'Alby (4 pages) Page 32
81-2024-06-21-00020 - Décision tarifaire n° 10194 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du CAMSP de CASTRES (4
pages) Page 37
2
81-2024-06-21-00022 - Décision tarifaire n° 10195 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du CAMSP Spécialisé de la
Fondation du Bon Sauveur d'Alby (4 pages) Page 42
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-08-06-00002
Arrêté n° 2024-4408 portant approbation de
cession de l'autorisation de Lits Halte Soins
Santé (LHSS) situés à MONTANS (81) et gérés par
l'Association Le Relais de MONTANS au profit de
l'Association Cités Caritas
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-08-06-00002 - Arrêté n° 2024-4408 portant approbation de cession de l'autorisation
de Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à MONTANS (81) et gérés par l'Association Le Relais de MONTANS au profit de l'Association
Cités Caritas4
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Page 1 sur 3



ARRÊTÉ n° 2024 -4408 PORTANT APPROBATION DE CESSION DE L'AUTORISATION DE LITS
HALTE SOINS SANTE (LHSS) SITUÉS À MONTANS (81) ET GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION LE RELAIS DE
MONTANS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION CITÉ S CARITAS



Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU le décret n° 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313 -1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et s ervices sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d'Occitanie , M. Didier JAFFRE ;

CONSIDÉRANT les extraits du procès -verbal de l'assemblée générale extraord inaire de l'association Le
Relais de Montans du 24 juillet 2024 , approuvant, d'une part, le projet de fusion par voie d'abso rption de
l'association le Relais de Montans par l'association Cités Caritas et le traité de fusion, et d'autre part, le
principe de dissolution de l'association Le Relais de Montans après transfert à titre universel de son
patrimoine au profit de l'association Cités Caritas ;

CONSIDÉRANT les extraits du procès -verbal de l'assemblée générale extr aordinaire de l'association Cités
Caritas du 26 juillet 2024 approuvant, d'une part, le projet de fusion par voie d'abs orption de l'association
Le Relais de Montans par l'association Cités Caritas et le traité de fusion et, d'autre part, la cession des
autorisati ons des Lits Halte S oin Santé ( LHSS) et , enfin , le principe de dissolution de l'association Le Relais
de Montans après transfert à titre universel de son patrimoine au profit de l'association C ités Caritas ;

CONSIDÉRANT le traité de fusion entre l'association Cités Caritas e t l'asso ciation Le Relais de Montans en
date du 31 juillet 2024 ;





Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-08-06-00002 - Arrêté n° 2024-4408 portant approbation de cession de l'autorisation
de Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à MONTANS (81) et gérés par l'Association Le Relais de MONTANS au profit de l'Association
Cités Caritas5
Page 2 sur 3
CONSIDÉ RANT que l'association Cités Caritas remplit les conditions permettant la gestion des LHSS dans le
respect de l'autorisation préexistante sans entraîner de changement quant aux conditions de
fonctionnement et d'installation, aux coûts déterminés et présente les garanties nécessaires permetta nt la
continuité de prise en charge des personnes accueillies au sein de l'établi ssement ;

SUR PROPOSITION du directeur de la délégation dé partementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;

ARRÊTE



Article 1
La cession de l'autorisation des Lits Halte Soins Santé (LHSS), dé tenue par l'association Le Relais de Montans
est acc ordée à l'associ ation Cités Caritas à compter du 1er septembre 2024 .

Article 2
La capacité totale de l'établisse ment est inchangée et fixée à 9 places.

Article 3
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Cités Caritas N° FINESS EJ : 750720591
72 rue O rfila
75020 PARIS

Identification de l'établissement principal : N° FINESS ET : 810008268
LHSS Le Relais de Montans
Puech du Taur
311 Route de Lisle -sur-Tarn
81600 MONTANS

Code catégorie établissement : 1 80 – LHSS :

Discipline Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
507
Hébergement
médicosocial pour
personnes en difficultés
spécifiques
840

430 Personnes nécessitant
une prise en charge
psycho -sociale et
sanitaire SAI 11
Hébergement Complet
Internat 9
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-08-06-00002 - Arrêté n° 2024-4408 portant approbation de cession de l'autorisation
de Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à MONTANS (81) et gérés par l'Association Le Relais de MONTANS au profit de l'Association
Cités Caritas6
Page 3 sur 3
Article 4
Le renouvellement de l'autorisation sera examiné selon les résultats de l'évaluation de la qualité de
l'établissement qui sera réalisée conformémen t aux dispositions du décret n° 2021 -1476 du
12 novembre 2021 modifié susvisé .

Article 5
Conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles, tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'org anisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard de tiers, à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .

Article 7
Le directeur de la délégation dé partementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de l a préfecture de la région
Occitanie et du département du Tarn .



A Montpellier, le


Le Directeur Général



Didier JAFFRE





mardi 6 août 2024Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-08-06-00002 - Arrêté n° 2024-4408 portant approbation de cession de l'autorisation
de Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à MONTANS (81) et gérés par l'Association Le Relais de MONTANS au profit de l'Association
Cités Caritas7
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-07-23-00006
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement : CAARUD Tarn Espoir à CASTRES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : CAARUD Tarn Espoir à CASTRES 8
E |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 810102822 / Finess G : 810005819
CAARUD Tarn Espoir 81 CASTRES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 :
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;
paire benne-me 2 € Cc CONSEIL NATIONAL
2 Henri Becquerel - C£ : à DE LA REFONDATIONIONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie > Gccitinie
"= 2023mA RIT
SANTE "2028
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : CAARUD Tarn Espoir à CASTRES 9
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
810005819 - CAARUD Tarn Espoir 81 CASTRES sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe |: Dépenses afférentes à 91 222,18 €
l'exploitation courante
(Dont Dépenses Pérennes) 91 222,18 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
il Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 230 784,53 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 230 784,53 €
fi (Dont Crédits Non Reconductibles) 0.00 € 361 739,34 €
ral Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 39 732,64 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 354 789,34 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
7)
E Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 6 950,00 € 361 739,34 €
Ww ,
oO
a Groupe Ill : Produits financiers et produits nonx L 0,00 €
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
354 789,34 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM du Tarn) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de
la préfecture du département 81-Tarn.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
i' a
Catherine CHOMA
oo | € à ie CONSEIL NATIONAL
bi eA ere > * 3 : : DE LA REFONDATION
MONTPELLIER CEDEX 2 " Occitanie SZ oc
. ies S ANTE sons.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : CAARUD Tarn Espoir à CASTRES 10
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-07-23-00007
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement : CSAPA AAF ANPAA à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : CSAPA AAF ANPAA à ALBI 11
Em
REPUBLIQUE
FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 750713406 / Finess G : 810000141
CSAPA AAF ANPAA 81 ALBI
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;
€ ù FS CONSEIL NATIONAL
- | DE LA REFONDATION" Occitanie Le Occitanie
SANTE "2628
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : CSAPA AAF ANPAA à ALBI 12
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
810000141 - CSAPA AAF ANPAA 81 ALBI sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante THE €
(Dont Dépenses Pérennes) 75 472,13 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00€
ni Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 782 539,11 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 782 539,11 €
fi (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ O22 886,78 €
ral Groupe Ill : Dépenses afférentes a la structure 64 875,54 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 881 778,78 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
7)
F Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 500,00 € 922 886.78 €
WwW '
oO : . .be Groupe lll : Produits financiers et produits non 37 608,00 €
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
881 778,78 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Atticle 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM du Tarn) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de
la préfecture du département 81-Tarn.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Catherine CHOMA
CONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDATION
Occitanie / meHUBER S800 # eee'=LLIER CEDEX 2 (4 Occitanie
s.sante.f cna fm 2023 iSAIN 1 2028
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : CSAPA AAF ANPAA à ALBI 13
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-07-23-00008
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement : CSAPA Le Bon Sauveur ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00008 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : CSAPA Le Bon Sauveur ALBI 14
En
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 810100008 / Finess G : 810009837
CSAPA Le Bon Sauveur d'Alby 81 ALBI
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement :
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00008 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : CSAPA Le Bon Sauveur ALBI 15
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
810009837 - CSAPA Le Bon Sauveur d'Alby 81 ALBI sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 4365097 €
(Dont Dépenses Pérennes) 43 630,37 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
Ad Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 841 737,31 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 841 737,31 €
ra (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € PETITES
ra Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 111 746,48 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 997 114,16 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
a
E Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 997 114.16 €
Ww ,
oO . . .a Groupe lll : Produits financiers et produits non 0,00€
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
997 114,16 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (MSA Midi-Pyrénées Nord) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 81-Tarn.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
LeZL ~~
' Catherine CHOMA
dan € à A> CONSEIL NATIONAL
À . . i DE LA REFONDATIONEL DE Occitanie SZ one
"s.sante SANTE 2023MAIVNIT 2028
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00008 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : CSAPA Le Bon Sauveur ALBI 16
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-07-23-00009
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement : EMSP La Croix Rouge Française
ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00009 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : EMSP La Croix Rouge Française ALBI 17
EM
REPUBLIQUE
FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 750721334 / Finess G : 810013557
EMSP La Croix Rouge Française 81 ALBI
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre Ill de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;
DUT SL ann € à ie CONSEIL NATIONAL
ecquaral - C3 3000 # ' ' | DE LA REFONDATIONAR CEDEX 2 1 Occitanie oe" OccitanieSA RESTE CAPE à AE Fe CANTÉ 202 |JECHANIE.ATS.SANLE.N SANTE 2038
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00009 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : EMSP La Croix Rouge Française ALBI 18
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
810013557 - EMSP La Croix Rouge Française 81 ALBI sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 15.001,08 €
(Dont Dépenses Pérennes) 15 001,08 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
" Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 185 342,93 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 185 342,93 €
ci (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 219 474,51 €
D | Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 19 130,50 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 219 474,51 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
o
IE Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 219 474.51 €
LU Li
oO . . .wu Groupe lll : Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Atticle 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
219 474,51 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM du Tarn) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de
la préfecture du département 81-Tarn.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
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Catherine CHOMA
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à s DE LA REFONDATIONOccitanie Le Occitanie
it 2023
DANITC '2028
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00009 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : EMSP La Croix Rouge Française ALBI 19
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-07-23-00010
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement : LHSS Le Relais à MONTANS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00010 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : LHSS Le Relais à MONTANS 20
Ex
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 810001172 / Finess G : 810008268
LHSS Le Relais 81 MONTANS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Henri Becquerel - CS 30001 4 sé net DE LA REFONDATIONTPELLIER CEDEX 2 6 " Occitanie SZ Occitanie
ita. fr SANTE "soecS CONSEIL NATIONAL
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00010 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : LHSS Le Relais à MONTANS 21
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
810008268 - LHSS Le Relais 81 MONTANS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 77 737,31 €
(Dont Dépenses Pérennes) 77 737,31 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
is Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 386 321,29 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 386 321,29 €
fi (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ ST SAINS
D | Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 13 376,10 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe |: Produits de la tarification 477 434,70 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
7)
Wu ' ee is at exesiE Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 477 434,70 €
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Ls Groupe Ill : Produits financiers et produits nonæ encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Atticle 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
477 434,70 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM du Tarn) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de
la préfecture du département 81-Tarn.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
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Catherine CHOMA
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DE LA REFONDATION
Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-07-23-00010 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation
pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : LHSS Le Relais à MONTANS 22
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-08-07-00007
Décision tarifaire modificative provisoire par
anticipation pour une aide à la trésorerie n° 4395
portant fixation pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'ANRAS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-08-07-00007 - Décision tarifaire modificative provisoire par anticipation pour une aide
à la trésorerie n° 4395 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS23
Ei
REPUBLIQUE à
FRANÇAISE Dereirce Sane à À
Fan |
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PROVISOIRE PAR ANTICIPATION POUR UNE AIDE
A LA TRESORERIE N°4395 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ANRAS - 310788609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ECHAPEE VERTE - 810000430
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP - 120001078
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE MASSIP - 120780234
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP SAINT-FRANCOIS -
310020045
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN - UNITE TSA - 310024443
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA IME SAINT JEAN - 310034137
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN PLAISANCE - 310780549
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT-FRANCOIS - 310780861
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MATHALIN - 320780299
Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD L'ASTAZOU - 650004831
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ST MICHEL DE BISCAYE - 650780539
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOSEPH FORGUES - 650780562
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ASTAZOU - 650780851
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -
810002337
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ECHAPEE VERTE - 810007849
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -
810009373
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES RIVES DE GARONNE -
820006690
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-08-07-00007 - Décision tarifaire modificative provisoire par anticipation pour une aide
à la trésorerie n° 4395 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS24
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de |' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 I' ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de ARS vers le directeur départe-
mental du TARN en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/10/2019, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
A compter du 01/09/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ANRAS (310788609), a été fixée à 37 789 905,18 €, dont à titre
non reconductible : 23 596,33 € en douzième et 550 000,00 € en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/09/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 37 789 905,18 € (dont 37 789 905,18 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 665 221,17 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-08-07-00007 - Décision tarifaire modificative provisoire par anticipation pour une aide
à la trésorerie n° 4395 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS25
120780234 | 3 149 093,25 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 | 358 657,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 | 866 082,45 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 151 651,60 0,00 0,00 0,00
310780549 | 3 454 339,94 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 | 4 064 799,79 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 3 335 110,68 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 | 790 426,52 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 | 1 953 565,35 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 | 2 205 169,50 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 | 2 679 692,39 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 | 5 646 745,60 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 | 3 248 748,64 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 | 1 248 819,94 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-08-07-00007 - Décision tarifaire modificative provisoire par anticipation pour une aide
à la trésorerie n° 4395 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS26
810009373 0,00 0,00 | 897 329,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 | 1 862 117,48 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 | 881 711,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 | 330 621,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780234 | 323,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 106,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 | 254,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 93,61 0,00 0,00 0,00
310780549 | 212,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 | 343,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 321,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 | 108,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 | 258,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 | 212,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 | 326,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 | 195,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 | 349,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 | 432,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-08-07-00007 - Décision tarifaire modificative provisoire par anticipation pour une aide
à la trésorerie n° 4395 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS27
810009373 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 | 294,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 74,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 98,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 3 103 325,45 € (dont 3 103 325,45 € imputable à |' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 37 263 501,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 37 263 501,51 €
(dont 37 263 501,51 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 665 221,17 0,00 0,00 0,00
120780234 | 3 149 093,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 358 657,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 | 866 082,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 151 651,60 0,00 0,00 0,00
310780549 | 3 628 391,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 | 4 064 799,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 3 335 110,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 | 790 426,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 | 1 953 565,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 | 2 205 169,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 | 2 679 692,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-08-07-00007 - Décision tarifaire modificative provisoire par anticipation pour une aide
à la trésorerie n° 4395 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS28
810000430 | 5 025 495,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 | 3 168 748,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 | 1248 819,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 897 329,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 | 1 862 912,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 881 711,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 330 621,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780234 323,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 106,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 254,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 93,61 0,00 0,00 0,00
310780549 223,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 343,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 321,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65000483 1 108,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 258,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 212,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 326,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 192,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 340,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-08-07-00007 - Décision tarifaire modificative provisoire par anticipation pour une aide
à la trésorerie n° 4395 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS29
810007849 432,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 294,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 74,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 98,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 3 105 291,81 € (dont 3 105 291,81 € imputable a |' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois 4 compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANRAS 310788609 et aux structures
concernées.
Fait à Albi, le 07 août 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-08-07-00007 - Décision tarifaire modificative provisoire par anticipation pour une aide
à la trésorerie n° 4395 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS30
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-08-07-00007 - Décision tarifaire modificative provisoire par anticipation pour une aide
à la trésorerie n° 4395 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS31
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00021
Décision tarifaire n° 10193 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du
CAMSP Polyvalent de la Fondation du Bon
Sauveur d'Alby
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00021 - Décision tarifaire n° 10193 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du CAMSP Polyvalent de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 32
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE OD here: Reanwe # Sore
Lit mure
éjeté |
serai
DECISION TARIFAIRE N° 10193 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
C.A.M.S.P. POLYVALENT - 810010157
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental du Tarn
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
\,
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C.A.M.S.P.
POLYVALENT (810010157) sise AV GEORGES CLEMENCEAU 81000 Albi et gérée
par l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.A.M.S.P.
POLYVALENT (810010157) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale du Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
DECIDENT
Article 1* A compter du 01/07/2024, la dotation globale de financement est fixée à
2 334 379,76 € au titre de 2024.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00021 - Décision tarifaire n° 10193 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du CAMSP Polyvalent de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 33
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 57 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 513 743,76
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 820 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 390 743,76
Groupe IProduits de la tarification minsntnt bid
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 56 364,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 390 743,76
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
. par le département d'implantation, pour un montant de 250 069,43 €
. par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 084 310,33 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l' Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 173 692,53 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 20 839,12 €.
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025: 2 334 379,76 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 250 069,43 €
(douzième applicable s'élevant à 20 839,12 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 084 310,33 € (douzième
applicable s'élevant à 173 692,53 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00021 - Décision tarifaire n° 10193 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du CAMSP Polyvalent de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 34
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et le président du Département sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire
FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, Le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de |? ARS Occitanie le Président du Conseil départemental
et par délégation,
Le Directeur départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00021 - Décision tarifaire n° 10193 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du CAMSP Polyvalent de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 35
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00021 - Décision tarifaire n° 10193 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du CAMSP Polyvalent de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 36
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00020
Décision tarifaire n° 10194 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du
CAMSP de CASTRES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00020 - Décision tarifaire n° 10194 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du CAMSP de CASTRES 37
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE QE
Frersié
DECISION TARIFAIRE N° 10194 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
C.A.M.S.P. DE CASTRES - 810010140
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental du Tarn
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
&:
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _Larrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C.A.M.S.P. DE CASTRES
(810010140) sise BD MARECHAL LYAUTEY 81103 Castres et gérée par l'entité
dénommée ASEI (310781562) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.A.M.S.P. DE
CASTRES (810010140) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
DECIDENT
Article 1% A compter du 01/07/2024, la dotation globale de financement est fixée à 664 649,26 €
au titre de 2024.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00020 - Décision tarifaire n° 10194 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du CAMSP de CASTRES 38
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS UNS
Groupe I 48 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 622 006,86
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 83 067,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 753 073,86
Groupe IProduits de la tarification STE
- dont CNR 0,00
Groupe II 8 741,60
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 9 683,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 70 000,00
TOTAL Recettes 753 073,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
. par le département d'implantation, pour un montant de 132 785,52 €
par I' Assurance Maladie, pour un montant de 531 863,74 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l' Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 44 321,98 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 065,46 €.
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025: 734 649,26 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 132 785,52 €
(douzième applicable s'élevant à 11 065,46 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 601 863,74€ (douzième
applicable s'élevant à 50 155,31 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00020 - Décision tarifaire n° 10194 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du CAMSP de CASTRES 39
Article 6 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie et le président du Département sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI
(310781562) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, Le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie le Président du Conseil départemental
et par délégation, du Tarn,
Le Directeur départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
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financement pour 2024 du CAMSP de CASTRES 40
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financement pour 2024 du CAMSP de CASTRES 41
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00022
Décision tarifaire n° 10195 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du
CAMSP Spécialisé de la Fondation du Bon
Sauveur d'Alby
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financement pour 2024 du CAMSP Spécialisé de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 42
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE QE
rt Meare
deaerscé
DECISION TARIFAIRE N° 10195 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP SPECIALISE - 810004184
Le Directeur Général de ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental du Tarn
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP SPECIALISE
(810004184) sise 1 R DE LAVAZIERE 81025 Albi et gérée par l'entité dénommée
FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP
SPECIALISE (810004184) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
DECIDENT
Article 17 A compter du 01/07/2024, la dotation globale de financement est fixée à 433 959,13 €
au titre de 2024.
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financement pour 2024 du CAMSP Spécialisé de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 43
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS NERO
Groupe I 13 659,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 349 546,13
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 74 152,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 437 357,13
Groupe Iered de la tarification aaa SAIS
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 2 398,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 437 357,13
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
. par le département d'implantation, pour un montant de 75 070,80 €
. par l'Assurance Maladie, pour un montant de 358 888,33 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l' Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 29 907,36 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 6 255,90 €.
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025: 433 959,13 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 75 070,80 € (douzième
applicable s'élevant à 6 255,90 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 358 888,33 € (douzième
applicable s'élevant à 29 907,36 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00022 - Décision tarifaire n° 10195 portant fixation de la dotation globale de
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Article 6 Le Directeur Général de Il' ARS Occitanie et le président du Département sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire
FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, Le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de |' ARS Occitanie le Président du Conseil départeme
et par délégation, du Tarn,
Le Directeur départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-KADD
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financement pour 2024 du CAMSP Spécialisé de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 45
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00022 - Décision tarifaire n° 10195 portant fixation de la dotation globale de
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