EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-337
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-12-01-00019 - Décision tarifaire n° 22571 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les
établissements et services suivants :MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION
PAPILLONS BLANCS - IME DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE
PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS
BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS -
SESSAD PONT-AUDEMER ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS (4 pages) Page 5
27-2025-12-01-00014 - Décision tarifaire n° 22572 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du
Nouvel Hôpital de NAVARRE pour les établissements et services
suivants : MAS NH NAVARRE (3 pages) Page 10
27-2025-12-01-00016 - Décision tarifaire n° 22573 portant modification
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LA RONCE pour les établissements et services suivants :
IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -CAMSP LES
LOUPIOTS D'ÉVREUX - SESSAD P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH
ÉVREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX (4 pages) Page 14
27-2025-12-01-00015 - Décision tarifaire n° 22574 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs e de Moyens du
CH de GISORS pour les établissements suivants : MAS LES QUATRE
SAISONS GISORS (3 pages) Page 19
27-2025-12-01-00018 - Décision tarifaire n° 22575 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association MARIE-HÉLÈNE pour les établissements et services
suivants : MAS HOME NATHALIE de GOUVILLE - EEAP ÉVREUX
ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD
HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - IME HOME PASCALE
ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL - (4 pages) Page 23
27-2025-12-01-00017 - Décision tarifaire n° 22576 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
ADAPEI 27 pour les établissements et services suivants IME DAME OUEST
ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME
EST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUES
ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE
- EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT -
SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27 (5 pages) Page 28
2
27-2025-12-01-00013 - Décision tarifaire n° 22577 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION RICHARD BARET pour les établissements et services
suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE
L'EURE -SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON (3 pages) Page 34
27-2025-12-01-00012 - Décision tarifaire n° 22578 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
ASSOCIATION RP DE MAISTRE pour les établissements et services
suivants : IME BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE (3 pages) Page 38
27-2025-12-01-00011 - Décision tarifaire n° 22579 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association l'APEER pour les établissements et services suivants : IME
DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES - EEAP APEER - DAME DE
TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE
RÉPIT- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF (4 pages) Page 42
27-2025-12-01-00010 - Décision tarifaire n° 22580 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
ESMS Départemental IME ECOUIS pour les établissements et services
suivants : IME d'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE (3 pages) Page 47
27-2025-12-02-00006 - Décision tarifaire n° 23913 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements MAS
HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN DE MORSENT -
PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD UEEA LE NID
BLEU (3 pages) Page 51
27-2025-12-02-00005 - Décision tarifaire n° 23914 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLE pour les établissements et
services suivants ITEP DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS (3
pages) Page 55
27-2025-12-03-00005 - Décision tarifaire n° 25332 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LADAPT : pour les établissements et services suivants :
ESRP LADAPT NORMANDIE CRP -SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL -
ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT DE NORMANDIE - SESSAD
PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES -
UEROS ÉVREUX ASSOCIATION LADAPT -SESSAD LADAPT CHERBOURG
EN COTENTIN - SAISMO 21 SAINT-LÔ -IEM ADAPT SAINT-LÔ - SAMSAH
L'ADAPT - ESAT MESNIL-ESNARD L'ADAPT (6 pages) Page 59 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-12-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/053 portant
modification auto-école CM FORMATION changement de raison sociale
(2 pages) Page 66
27-2025-12-05-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/054 portant
modification auto-école ECPA ajout catégorie A (2 pages) Page 69
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-12-04-00003 - DDTM/SEBF/2025-097_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à la SAS Faye Investment de procéder à la
régularisation administrative d'un plan d'eau et à la remise en état de
la zone humide au lieu dit "Les Chérottes" sur la commune de Mesnils sur
Iton (6 pages) Page 72
27-2025-12-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
construction d'un pôle éducatif et périscolaire et d'ateliers
municipaux sis lieu dit La Bouteillerie sur la commune de Bosgouet (4 pages) Page 79
27-2025-12-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du lotissement Résidence les Frêches
de SAS le Chêne jaunet vers ASL Résidence les Frêches sur la commune
de Fontaine sous Jouy (4 pages) Page 84
Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2025-12-04-00001 - Arrêté BRECI 2025-18 -MHSP (3 pages) Page 89
27-2025-12-03-00003 - Arrêté BRECI-2025-10 portant acte de courage et
dévouement (1 page) Page 93
27-2025-12-03-00002 - Arrêté BRECI-2025-19 (2 pages) Page 95
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-03-00004 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune de Houlbec-Cocherel le 08 décembre 2025 par le
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure (3 pages) Page 98
Sous-Préfecture de BERNAY /
27-2025-12-04-00004 - Trouville la Haule - Arrêté n°
5/SPB/04/12/2025
portant modification de l'arrêté n°
6-SPB-15-05-2024 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de Bernay (2 pages) Page 102
Sous-préfecture des Andelys /
27-2025-12-04-00005 - AP modificatif commission de contrôle
CLEF-VALLEE d'EURE (1 page) Page 105
4
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-01-00019
Décision tarifaire n° 22571 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour
les établissements et services suivants :MAS
PONT-AUDEMER ASSOCIATION PAPILLONS
BLANCS - IME DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT
DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - CAMSP
PONT-AUDEMER ASSOCIATION PAPILLONS
BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER
ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00019 - Décision tarifaire n° 22571 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants :MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION
PAPILLONS BLANCS - IME DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER ASSOCIATION
PAPILLONS BLANCS
5
DECISION TARIFAIRE N °22571 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE - 270008998

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PONT-
AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS - 270023492

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE PONT-AUDEMER - 270000813

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE PONT-AUDEMER - 270002389

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés -
SAMSAH PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014038

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014079

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014228


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire modificative n°14117 en date du 07 juillet 2025 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00019 - Décision tarifaire n° 22571 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants :MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION
PAPILLONS BLANCS - IME DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER ASSOCIATION
PAPILLONS BLANCS
6
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE (270008998),
a été fixée à 10 365 326,76 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 10 451 266,71 € (dont 10 365 326,76 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE
PONT-
AUDEMER
0,00 2 215 895,98 431 176,86 0,00 285 437,55 0,00 0,00 0,00
270002389
ESAT DE
PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 782 479,64 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH
PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 330 847,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS
BLANCS
4 324 210,82 406 386,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079
CAMSP PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 674 832,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE
PONT-
AUDEMER
0,00 194,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002389
ESAT DE
PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH
PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS
BLANCS
311,77 194,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00019 - Décision tarifaire n° 22571 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants :MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION
PAPILLONS BLANCS - IME DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER ASSOCIATION
PAPILLONS BLANCS
7
270014079
CAMSP PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
870 938,89 € (dont 863 777,23 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 588 892,29 €. Celle imputable au Département de 85 939,95 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 7 161,66 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270014079
CAMSP PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS 588 892,29 85 939,95






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 796 887,75 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 9 882 827,70 €
(dont 9 796 887,75 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE PONT-
AUDEMER
0,00 2 244 056,97 431 176,86 0,00 285 437,55 0,00 0,00 0,00
270002389
ESAT DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 782 479,64 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 330 847,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS
BLANCS
3 727 610,82 406 386,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079
CAMSP PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 674 832,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00019 - Décision tarifaire n° 22571 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants :MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION
PAPILLONS BLANCS - IME DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER ASSOCIATION
PAPILLONS BLANCS
8
270000813
DAME DE PONT-
AUDEMER
0,00 193,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002389
ESAT DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS
BLANCS
268,75 194,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079 CAMSP
PONT-AUDEMER
ASS PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
823 568,98 € (dont 816 407,32 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 588 892,29 €. La dotation imputable au Département est de 85 939,95 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 7 161,66 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270014079
CAMSP PONT-AUDEMER
ASS PAP BLANCS
588 892,29 85 939,95


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA
RISLE 270008998) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00019 - Décision tarifaire n° 22571 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants :MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION
PAPILLONS BLANCS - IME DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER ASSOCIATION
PAPILLONS BLANCS
9
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-01-00014
Décision tarifaire n° 22572 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Nouvel
Hôpital de NAVARRE pour les établissements et
services suivants : MAS NH NAVARRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00014 - Décision tarifaire n° 22572 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Nouvel
Hôpital de NAVARRE pour les établissements et services suivants : MAS NH NAVARRE
10
DECISION TARIFAIRE N °22572 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE - 270000219

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS NH NAVARRE - 270022718


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/05/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11535 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE (270000219), a été fixée à
2 406 546,74 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00014 - Décision tarifaire n° 22572 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Nouvel
Hôpital de NAVARRE pour les établissements et services suivants : MAS NH NAVARRE
11
- personnes handicapées : 2 406 546,74 € (dont 2 406 546,74 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718
MAS NH
NAVARRE
2 406 546,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718
MAS NH
NAVARRE
298,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
200 545,56 € (dont 200 545,56 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 233 804,74 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 233 804,74 €
(dont 2 233 804,74 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718
MAS NH
NAVARRE
2 233 804,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718
MAS NH
NAVARRE
277,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
186 150,40 € (dont 186 150,40 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00014 - Décision tarifaire n° 22572 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Nouvel
Hôpital de NAVARRE pour les établissements et services suivants : MAS NH NAVARRE
12

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE
270000219) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00014 - Décision tarifaire n° 22572 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Nouvel
Hôpital de NAVARRE pour les établissements et services suivants : MAS NH NAVARRE
13
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-01-00016
Décision tarifaire n° 22573 portant modification
du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LA RONCE pour les
établissements et services suivants : IME DAME
PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE
-CAMSP LES LOUPIOTS D'ÉVREUX - SESSAD P4AL
CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA
RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00016 - Décision tarifaire n° 22573 portant modification du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LA RONCE
pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -CAMSP LES LOUPIOTS
D'ÉVREUX - SESSAD P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX
14
DECISION TARIFAIRE N °22573 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA RONCE - 270000839

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME PUZZLE - 270019169

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - 270000789

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)
- CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX - 270002447

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - P4AL CATHERINE LOUISON - 270008352

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH EVREUX LA RONCE - 270018138

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX - 270025216


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/03/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11537 en date du 30 juin 2025 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00016 - Décision tarifaire n° 22573 portant modification du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LA RONCE
pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -CAMSP LES LOUPIOTS
D'ÉVREUX - SESSAD P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX
15
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LA RONCE (270000839), a été fixée à
11 405 710,52 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 11 405 710,52 € (dont 11 156 347,77 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789
DAME
PUZZLE SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352
P4AL
CATHERINE
LOUISON
0,00 0,00 1 138 798,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138
SAMSAH
EVREUX
LA RONCE
0,00 0,00 631 980,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169
DAME PUZZLE 4 320 624,12 2 935 874,22 499 589,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216
SESSAD MILLE
COULEURS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447
CAMSP LES
LOUPIOTS
D'EVREUX
0,00 0,00 1 603 364,39 0,00 275 479,13 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789
DAME
PUZZLE SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352
P4AL
CATHERINE
LOUISON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138
SAMSAH
EVREUX
LA RONCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169
DAME PUZZLE 420,83 196,09 363,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216
SESSAD MILLE
COULEURS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447
CAMSP LES
LOUPIOTS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
950 475,88 € (dont 929 695,65 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00016 - Décision tarifaire n° 22573 portant modification du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LA RONCE
pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -CAMSP LES LOUPIOTS
D'ÉVREUX - SESSAD P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX
16
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 629 480,77 €. Celle imputable au Département de 249 362,75 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 20 780,23 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270002447
CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX 1 629 480,77 249 362,75






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 528 325,52 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 11 528 325,52 €
(dont 11 278 962,77 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789
DAME
PUZZLE SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352
P4AL CATHERINE
LOUISON
0,00 0,00 1 138 798,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138
SAMSAH EVREUX
LA RONCE
0,00 0,00 631 980,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169
DAME PUZZLE 4 320 624,12 2 931 611,22 499 589,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216
SESSAD MILLE
COULEURS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447
CAMSP LES
LOUPIOTS
D'EVREUX
0,00 0,00 1 603 364,39 0,00 402 357,13 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789
DAME
PUZZLE SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352
P4AL CATHERINE
LOUISON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138
SAMSAH EVREUX
LA RONCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00016 - Décision tarifaire n° 22573 portant modification du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LA RONCE
pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -CAMSP LES LOUPIOTS
D'ÉVREUX - SESSAD P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX
17
270019169
DAME PUZZLE 420,83 195,81 363,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216
SESSAD MILLE
COULEURS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447 CAMSP
LES LOUPIOTS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
960 693,80 € (dont 939 913,57 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 756 358,77 €. La dotation imputable au Département est de 249 362,75 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 20 780,23 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270002447
CAMSP LES
LOUPIOTS D'EVREUX
1 756 358,77 249 362,75


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LA RONCE 270000839) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00016 - Décision tarifaire n° 22573 portant modification du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LA RONCE
pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -CAMSP LES LOUPIOTS
D'ÉVREUX - SESSAD P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX
18
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-01-00015
Décision tarifaire n° 22574 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs e de Moyens du CH de
GISORS pour les établissements suivants : MAS
LES QUATRE SAISONS GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00015 - Décision tarifaire n° 22574 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs e de Moyens du CH de
GISORS pour les établissements suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
19
DECISION TARIFAIRE N °22574 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH GISORS - 270000086

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS - 270018179


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11538 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CH GISORS (270000086), a été fixée à 2 431 047,97 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00015 - Décision tarifaire n° 22574 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs e de Moyens du CH de
GISORS pour les établissements suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
20
- personnes handicapées : 2 431 047,97 € (dont 2 431 047,97 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179
MAS LES
QUATRE
SAISONS
- GISORS
2 094 804,51 254 458,62 0,00 0,00 81 784,84 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179
MAS LES
QUATRE
SAISONS
- GISORS
261,85 1 060,24 0,00 0,00 908,72 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
202 587,33 € (dont 202 587,33 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 363 433,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 363 433,97 €
(dont 2 363 433,97 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179
MAS LES QUATRE
SAISONS - GISORS
2 027 190,51 254 458,62 0,00 0,00 81 784,84 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179
MAS LES QUATRE
SAISONS - GISORS
253,40 1 060,24 0,00 0,00 908,72 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
196 952,83 € (dont 196 952,83 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00015 - Décision tarifaire n° 22574 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs e de Moyens du CH de
GISORS pour les établissements suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
21
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH GISORS 270000086) et aux structures
concernées.


Fait à Caen, le 01 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00015 - Décision tarifaire n° 22574 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs e de Moyens du CH de
GISORS pour les établissements suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
22
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-01-00018
Décision tarifaire n° 22575 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association MARIE-HÉLÈNE pour les
établissements et services suivants : MAS HOME
NATHALIE de GOUVILLE - EEAP ÉVREUX
ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - MAS HOME
CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE
ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - IME HOME
PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS
HOME MICKAËL -
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00018 - Décision tarifaire n° 22575 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association MARIE-HÉLÈNE pour les établissements et services suivants : MAS HOME NATHALIE de GOUVILLE - EEAP ÉVREUX
ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - IME HOME
PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL -
23
DECISION TARIFAIRE N °22575 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE HELENE - 270000631

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - 270013774

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
- EEAP EVREUX ASS MARIE HELENE - 270000250

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME CHARLOTTE - 270013782

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
HOME PASCALE ASS MARIE HELENE - 270016488

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME HOME PASCALE EVREUX - 270023567

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME NICOLAS - 270027535

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME MICKAEL - 270028939


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11541 en date du 30 juin 2025 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00018 - Décision tarifaire n° 22575 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association MARIE-HÉLÈNE pour les établissements et services suivants : MAS HOME NATHALIE de GOUVILLE - EEAP ÉVREUX
ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - IME HOME
PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL -
24
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631), a été fixée à
18 910 865,13 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 18 910 865,13 € (dont 18 910 865,13 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250
EEAP EVREUX
ASS MARIE
HELENE
2 238 819,82 977 081,00 0,00 0,00 114 727,43 223 662,91 0,00 0,00
270013774
MAS HOME
NATHALIE DE
GOUVILLE
4 599 701,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782
MAS HOME
CHARLOTTE
4 451 807,07 61 159,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488
SESSAD HOME
PASCALE ASS
MARIE HELENE
0,00 0,00 948 840,31 0,00 0,00 302 230,42 155 796,16 0,00
270023567
IME HOME
PASCALE
EVREUX
152 088,82 1 273 781,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535
MAS HOME
NICOLAS
1 381 575,50 316 541,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939
MAS HOME
MICKAEL
1 713 051,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250
EEAP EVREUX
ASS MARIE
HELENE
383,36 366,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774
MAS HOME
NATHALIE DE
GOUVILLE
278,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782
MAS HOME
CHARLOTTE
268,28 384,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488
SESSAD HOME
PASCALE ASS
MARIE HELENE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023567
IME HOME
PASCALE
EVREUX
0,00 275,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535
MAS HOME
NICOLAS
432,01 983,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939
MAS HOME
MICKAEL
356,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00018 - Décision tarifaire n° 22575 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association MARIE-HÉLÈNE pour les établissements et services suivants : MAS HOME NATHALIE de GOUVILLE - EEAP ÉVREUX
ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - IME HOME
PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL -
25
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 575 905,44 € (dont 1 575 905,44 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 18 985 991,79 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 18 985 991,79 €
(dont 18 985 991,79 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250
EEAP EVREUX
ASS MARIE
HELENE
2 238 819,82 977 081,00 0,00 0,00 168 730,76 223 662,91 0,00 0,00
270013774
MAS HOME
NATHALIE
DE GOUVILLE
4 599 701,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782
MAS HOME
CHARLOTTE
4 451 807,07 61 159,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488
SESSAD HOME
PASCALE ASS
MARIE HELENE
0,00 0,00 1 074 963,64 0,00 0,00 302 230,42 155 796,16 0,00
270023567
IME HOME
PASCALE
EVREUX
152 088,82 1 273 781,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535
MAS HOME
NICOLAS
1 381 575,50 316 541,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939
MAS HOME
MICKAEL
1 608 051,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250
EEAP EVREUX
ASS MARIE
HELENE
383,36 366,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774
MAS HOME
NATHALIE
DE GOUVILLE
278,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782
MAS HOME
CHARLOTTE
268,28 384,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488
SESSAD HOME
PASCALE ASS
MARIE HELENE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00018 - Décision tarifaire n° 22575 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association MARIE-HÉLÈNE pour les établissements et services suivants : MAS HOME NATHALIE de GOUVILLE - EEAP ÉVREUX
ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - IME HOME
PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL -
26
270023567
IME HOME
PASCALE
EVREUX
0,00 275,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535
MAS HOME
NICOLAS
432,01 983,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939
MAS HOME
MICKAEL
334,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 582 166,00 € (dont 1 582 166,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION MARIE HELENE 270000631)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00018 - Décision tarifaire n° 22575 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association MARIE-HÉLÈNE pour les établissements et services suivants : MAS HOME NATHALIE de GOUVILLE - EEAP ÉVREUX
ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - IME HOME
PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL -
27
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-01-00017
Décision tarifaire n° 22576 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ADAPEI 27
pour les établissements et services suivants IME
DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT
LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST
ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE
BEROU - DAME OUES ADAPEI 27 SITE
SECONDAIRE -IME DAME EST ADAPEI 27 SITE
SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE
MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD
TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00017 - Décision tarifaire n° 22576 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ADAPEI 27
pour les établissements et services suivants IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME
EST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUES ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -IME DAME EST ADAPEI 27 SITE
SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
ADAPEI 27
28
DECISION TARIFAIRE N °22576 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 27 - 270028269

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME OUEST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL - 270000821

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - 270000748

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL - 270002033

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA HAYE BEROU - 270002470

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME
OUEST ADAPEI 27 - SITE SECONDAIRE - 270003379

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE SECONDAIRE - 270013071

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées -
EAM RESIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - 270014095

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAJES TSA - BEAUMONT - 270016538

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER - 270027543

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ADAPEI 27 - 270030158


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 28/07/2025 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00017 - Décision tarifaire n° 22576 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ADAPEI 27
pour les établissements et services suivants IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME
EST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUES ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -IME DAME EST ADAPEI 27 SITE
SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
ADAPEI 27
29
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/07/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire modificative n°13413 en date du 02 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ADAPEI 27 (270028269), a été fixée à 23 321 355,77 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 23 321 355,77 € (dont 23 321 355,77 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748
ESAT LES
ATELIERS
DU BEFFROI
0,00 0,00 0,00 0,00 8 056 314,85 0,00 0,00 0,00
270000821
DAME OUEST
ADAPEI
27 - SITE
PRINCIPAL
0,00 1 945 451,63 0,00 0,00 1 679 784,81 290 824,15 143 064,00 0,00
270002033
DAME EST
ADAPEI
27 - SITE
PRINCIPAL
0,00 3 637 775,92 0,00 0,00 496 261,26 54 500,00 0,00 0,00
270002470
MAS LA
HAYE BEROU
5 070 595,24 52 546,05 0,00 0,00 62 726,03 0,00 0,00 0,00
270003379
DAME OUEST
ADAPEI
27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071
DAME EST
ADAPEI
27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095
EAM
RESIDENCE
DU BOIS DE
MELLEVILLE
1 456 076,89 25 182,50 0,00 0,00 117 273,90 0,00 0,00 0,00
270016538
SAJES TSA -
BEAUMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543
SESSAD TSA
- BEAUMONT
LE ROGER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158
SAMSAH
ADAPEI 27
0,00 0,00 232 978,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00017 - Décision tarifaire n° 22576 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ADAPEI 27
pour les établissements et services suivants IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME
EST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUES ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -IME DAME EST ADAPEI 27 SITE
SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
ADAPEI 27
30
270000748
ESAT LES
ATELIERS
DU BEFFROI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000821
DAME OUEST
ADAPEI
27 - SITE
PRINCIPAL
0,00 182,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002033
DAME EST
ADAPEI
27 - SITE
PRINCIPAL
0,00 169,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002470
MAS LA
HAYE BEROU
272,61 69,14 0,00 0,00 232,32 0,00 0,00 0,00
270003379
DAME OUEST
ADAPEI
27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071
DAME EST
ADAPEI
27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095
EAM
RESIDENCE
DU BOIS DE
MELLEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016538
SAJES TSA -
BEAUMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543
SESSAD TSA
- BEAUMONT
LE ROGER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158
SAMSAH
ADAPEI 27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 943 446,32 € (dont 1 943 446,32 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 23 673 368,26 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 23 673 368,26 €
(dont 23 673 368,26 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748
ESAT LES
ATELIERS
DU BEFFROI
0,00 0,00 0,00 0,00 8 056 314,85 0,00 0,00 0,00
270000821
DAME OUEST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
0,00 1 975 979,89 0,00 0,00 1 679 784,81 290 824,15 143 064,00 0,00
270002033 0,00 3 801 906,82 0,00 0,00 577 114,59 131 000,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00017 - Décision tarifaire n° 22576 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ADAPEI 27
pour les établissements et services suivants IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME
EST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUES ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -IME DAME EST ADAPEI 27 SITE
SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
ADAPEI 27
31
DAME EST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
270002470
MAS LA
HAYE BEROU
5 070 595,24 52 546,05 0,00 0,00 62 726,03 0,00 0,00 0,00
270003379
DAME OUEST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071
DAME EST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095
EAM RESIDENCE
DU BOIS DE
MELLEVILLE
1 456 076,89 25 182,50 0,00 0,00 117 273,90 0,00 0,00 0,00
270016538
SAJES TSA -
BEAUMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543
SESSAD TSA
- BEAUMONT
LE ROGER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158
SAMSAH
ADAPEI 27
0,00 0,00 232 978,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748
ESAT LES
ATELIERS
DU BEFFROI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000821
DAME OUEST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
0,00 182,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002033
DAME EST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
0,00 166,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002470
MAS LA
HAYE BEROU
272,61 69,14 0,00 0,00 232,32 0,00 0,00 0,00
270003379
DAME OUEST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071
DAME EST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095
EAM RESIDENCE
DU BOIS DE
MELLEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016538
SAJES TSA -
BEAUMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543
SESSAD TSA
- BEAUMONT
LE ROGER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158
SAMSAH
ADAPEI 27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 972 780,69 € (dont 1 972 780,69 € imputable à l'Assurance Maladie).

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00017 - Décision tarifaire n° 22576 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ADAPEI 27
pour les établissements et services suivants IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME
EST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUES ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -IME DAME EST ADAPEI 27 SITE
SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
ADAPEI 27
32

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI 27 270028269) et aux structures
concernées.


Fait à Caen, le 01 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00017 - Décision tarifaire n° 22576 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ADAPEI 27
pour les établissements et services suivants IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME
EST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUES ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -IME DAME EST ADAPEI 27 SITE
SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
ADAPEI 27
33
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-01-00013
Décision tarifaire n° 22577 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION RICHARD BARET pour les
établissements et services suivants : IME
RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST
ANDRÉ DE L'EURE -SESSAD PIERRE REMOND
BRETEUIL SUR ITON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00013 - Décision tarifaire n° 22577 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST
ANDRÉ DE L'EURE -SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
34
DECISION TARIFAIRE N °22577 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RICHARD BARET - 270027436

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RICHARD BARET - 270000730

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
RICHARD BARET ST ANDR É DE L'EUR - 270011489

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON - 270013691


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11546 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION RICHARD BARET (270027436), a été fixée à
4 861 835,40 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00013 - Décision tarifaire n° 22577 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST
ANDRÉ DE L'EURE -SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
35
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 861 835,40 € (dont 4 861 835,40 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730
IME RICHARD
BARET
3 220 895,32 693 701,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489
SESSAD
RICHARD
BARET ST
ANDR É
DE L'EUR
0,00 0,00 500 563,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691
SESSAD
PIERRE
REMOND
BRETEUIL
SUR ITON
0,00 0,00 446 675,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730
IME RICHARD
BARET
435,90 126,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489
SESSAD
RICHARD
BARET ST
ANDRÉ
DE L'EUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691
SESSAD
PIERRE
REMOND
BRETEUIL
SUR ITON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
405 152,96 € (dont 405 152,96 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 661 835,40 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 661 835,40 €
(dont 4 661 835,40 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730
IME RICHARD
BARET
3 020 895,32 693 701,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00013 - Décision tarifaire n° 22577 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST
ANDRÉ DE L'EURE -SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
36
270011489
SESSAD RICHARD
BARET ST
ANDRÉ DE L'EUR
0,00 0,00 500 563,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691
SESSAD PIERRE
REMOND
BRETEUIL
SUR ITON
0,00 0,00 446 675,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730
IME RICHARD
BARET
408,84 126,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489
SESSAD RICHARD
BARET ST
ANDRÉ DE L'EUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691
SESSAD PIERRE
REMOND
BRETEUIL
SUR ITON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
388 486,29 € (dont 388 486,29 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION RICHARD BARET
270027436) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00013 - Décision tarifaire n° 22577 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST
ANDRÉ DE L'EURE -SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
37
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-01-00012
Décision tarifaire n° 22578 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
ASSOCIATION RP DE MAISTRE pour les
établissements et services suivants : IME
BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00012 - Décision tarifaire n° 22578 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
ASSOCIATION RP DE MAISTRE pour les établissements et services suivants : IME BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE
38
DECISION TARIFAIRE N °22578 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS RP DE MAISTRE - 270013824

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE - 270000714


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11547 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS RP DE MAISTRE (270013824), a été fixée à 4 547 493,30 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00012 - Décision tarifaire n° 22578 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
ASSOCIATION RP DE MAISTRE pour les établissements et services suivants : IME BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE
39
- personnes handicapées : 4 547 493,30 € (dont 4 547 493,30 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714
IME
BEAUMESNIL
ASS RP DE
MAISTRE
2 870 666,94 1 055 019,16 100 399,10 0,00 521 408,10 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714
IME
BEAUMESNIL
ASS RP DE
MAISTRE
362,92 199,55 94,18 0,00 10 862,67 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
378 957,77 € (dont 378 957,77 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 535 429,30 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 535 429,30 €
(dont 4 535 429,30 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714
IME BEAUMESNIL
ASS RP DE
MAISTRE
2 858 602,94 1 055 019,16 100 399,10 0,00 521 408,10 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714
IME BEAUMESNIL
ASS RP DE
MAISTRE
361,39 199,55 94,18 0,00 10 862,67 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
377 952,44 € (dont 377 952,44 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00012 - Décision tarifaire n° 22578 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
ASSOCIATION RP DE MAISTRE pour les établissements et services suivants : IME BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE
40
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS RP DE MAISTRE 270013824) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 01 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00012 - Décision tarifaire n° 22578 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
ASSOCIATION RP DE MAISTRE pour les établissements et services suivants : IME BEAUMESNIL ASSOCIATION RP DE MAISTRE
41
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-01-00011
Décision tarifaire n° 22579 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association l'APEER pour les établissements et
services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT
CASTEL DES BRUYERES - EEAP APEER - DAME DE
TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY -
OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT- DISPOSITIF
LOGEMENT INCLUSIF
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00011 - Décision tarifaire n° 22579 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association l'APEER pour les établissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES - EEAP APEER -
DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
42
DECISION TARIFAIRE N °22579 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L'APEER - 270000656

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE TILLY - 270000292

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT CASTEL DES BRUYERES - 270007693

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP APEER - 270013717

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - 270013725

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM APEER TILLY - 270014012

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées
- OFFRE ALTERNATIVE ET DE REPIT - 270027626

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées
- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF - 270029531


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/07/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11548 en date du 30 juin 2025 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00011 - Décision tarifaire n° 22579 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association l'APEER pour les établissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES - EEAP APEER -
DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
43
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASSOCIATION L'APEER (270000656), a été fixée à
8 238 948,20 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 8 238 948,20 € (dont 8 238 948,20 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292
DAME
DE TILLY
3 125 999,05 525 579,26 0,00 25 669,59 809 321,75 61 637,23 0,00 0,00
270007693
ESAT CASTEL
DES BRUYERES
0,00 1 245 485,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717
EEAP APEER 1 332 901,94 340 790,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725
DAME DE
TILLY SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012
EAM APEER
TILLY
502 417,86 50 515,00 54 987,96 0,00 163 643,34 0,00 0,00 0,00
270027626
OFFRE
ALTERNATIVE
ET DE REPIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292
DAME
DE TILLY
465,03 92,88 0,00 44,64 0,00 0,00 0,00 0,00
270007693
ESAT CASTEL
DES BRUYERES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717
EEAP APEER 564,45 283,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725
DAME DE
TILLY SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012
EAM APEER
TILLY
127,97 0,00 258,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027626
OFFRE
ALTERNATIVE
ET DE REPIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
686 579,01 € (dont 686 579,01 € imputable à l'Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00011 - Décision tarifaire n° 22579 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association l'APEER pour les établissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES - EEAP APEER -
DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
44






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 361 911,38 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 8 361 911,38 €
(dont 8 361 911,38 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292
DAME DE TILLY 3 167 730,78 577 998,33 0,00 25 669,59 809 321,75 61 637,23 0,00 0,00
270007693
ESAT CASTEL
DES BRUYERES
0,00 1 203 258,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717
EEAP APEER 1 401 519,27 358 332,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725
DAME DE
TILLY SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012
EAM APEER
TILLY
487 297,86 50 515,00 54 987,96 0,00 163 643,34 0,00 0,00 0,00
270027626
OFFRE
ALTERNATIVE
ET DE REPIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292
DAME DE TILLY 431,57 92,88 0,00 44,64 0,00 0,00 0,00 0,00
270007693
ESAT CASTEL
DES BRUYERES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717
EEAP APEER 564,45 283,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725
DAME DE
TILLY SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012
EAM APEER
TILLY
124,12 0,00 258,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00011 - Décision tarifaire n° 22579 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association l'APEER pour les établissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES - EEAP APEER -
DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
45
270027626
OFFRE
ALTERNATIVE
ET DE REPIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
696 825,95 € (dont 696 825,95 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION L'APEER 270000656) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 01 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00011 - Décision tarifaire n° 22579 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association l'APEER pour les établissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYERES - EEAP APEER -
DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
46
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-01-00010
Décision tarifaire n° 22580 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
Départemental IME ECOUIS pour les
établissements et services suivants : IME
d'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00010 - Décision tarifaire n° 22580 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
Départemental IME ECOUIS pour les établissements et services suivants : IME d'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE
47
DECISION TARIFAIRE N °22580 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS - 270000623

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'ECOUIS - 270000235

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CHRYSALIDE - 270025273


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11549 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS (270000623), a été
fixée à 4 223 721,80 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00010 - Décision tarifaire n° 22580 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
Départemental IME ECOUIS pour les établissements et services suivants : IME d'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE
48


- personnes handicapées : 4 223 721,80 € (dont 4 223 721,80 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235
IME D'ECOUIS 947 076,34 2 538 730,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273
SESSAD LA
CHRYSALIDE
0,00 0,00 737 915,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235
IME D'ECOUIS 860,20 230,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273
SESSAD LA
CHRYSALIDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
351 976,81 € (dont 351 976,81 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 104 708,58 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 104 708,58 €
(dont 4 104 708,58 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235
IME D'ECOUIS 816 485,34 2 550 307,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273
SESSAD LA
CHRYSALIDE
0,00 0,00 737 915,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235
IME D'ECOUIS 741,59 230,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273
SESSAD LA
CHRYSALIDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00010 - Décision tarifaire n° 22580 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
Départemental IME ECOUIS pour les établissements et services suivants : IME d'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE
49
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
342 059,05 € (dont 342 059,05 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS
270000623) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 01 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-01-00010 - Décision tarifaire n° 22580 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
Départemental IME ECOUIS pour les établissements et services suivants : IME d'ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE
50
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-02-00006
Décision tarifaire n° 23913 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour
les établissements MAS HÔPITAL LA MUSSE -
SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN DE MORSENT
- PLATEFORME DE RÉPIT ET
D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD UEEA LE NID
BLEU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-02-00006 - Décision tarifaire n° 23913 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN DE
MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD UEEA LE NID BLEU
51
DECISION TARIFAIRE N °23913 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE - 750814030

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOPITAL LA MUSSE - 270027964

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés -
SAMSAH LA MUSSE ST-SEBASTIEN-MORSENT - 270017189

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées -
PLATEFORME DE REPIT & D'ACCOMPAGNEMENT - 270028384

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD-UEEA LE NID BLEU - 270029457


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11532 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE (750814030), a
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-02-00006 - Décision tarifaire n° 23913 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN DE
MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD UEEA LE NID BLEU
52
été fixée à 2 615 692,97 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 2 615 692,97 € (dont 2 615 692,97 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189
SAMSAH LA
MUSSE ST-
SEBASTIEN-
MORSENT
0,00 0,00 299 938,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964
MAS HOPITAL
LA MUSSE
1 044 693,15 70 433,94 0,00 0,00 70 433,95 497 071,42 0,00 0,00
270028384
PLATEFORME
DE REPIT &
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457
SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
0,00 0,00 633 121,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189
SAMSAH LA
MUSSE ST-
SEBASTIEN-
MORSENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964
MAS HOPITAL
LA MUSSE
262,09 194,57 0,00 0,00 297,19 0,00 0,00 0,00
270028384
PLATEFORME
DE REPIT &
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457
SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
217 974,42 € (dont 217 974,42 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 565 692,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 565 692,97 €
(dont 2 565 692,97 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-02-00006 - Décision tarifaire n° 23913 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN DE
MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD UEEA LE NID BLEU
53
270017189
SAMSAH LA
MUSSE ST-
SEBASTIEN-
MORSENT
0,00 0,00 299 938,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964
MAS HOPITAL
LA MUSSE
1 044 693,15 70 433,94 0,00 0,00 70 433,95 497 071,42 0,00 0,00
270028384
PLATEFORME
DE REPIT &
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457
SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
0,00 0,00 583 121,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189
SAMSAH LA
MUSSE ST-
SEBASTIEN-
MORSENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964
MAS HOPITAL
LA MUSSE
262,09 194,57 0,00 0,00 297,19 0,00 0,00 0,00
270028384
PLATEFORME
DE REPIT &
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457
SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
213 807,75 € (dont 213 807,75 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LA RENAISSANCE
SANITAIRE 750814030) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 02 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-02-00006 - Décision tarifaire n° 23913 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN DE
MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD UEEA LE NID BLEU
54
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-02-00005
Décision tarifaire n° 23914 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLE pour les
établissements et services suivants ITEP DITEP
JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-02-00005 - Décision tarifaire n° 23914 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLE pour les établissements et services suivants ITEP DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN
DUPLESSIS
55
DECISION TARIFAIRE N °23914 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES - 750720831

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP JEAN DU PLESSIS - 270000920

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD JEAN DUPLESSIS - 270026099


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11543 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831), a été
fixée à 3 050 717,76 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-02-00005 - Décision tarifaire n° 23914 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLE pour les établissements et services suivants ITEP DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN
DUPLESSIS
56


- personnes handicapées : 3 050 717,76 € (dont 3 050 717,76 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920
DITEP JEAN
DU PLESSIS
2 542 012,86 236 781,29 271 923,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099
SESSAD JEAN
DUPLESSIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920
DITEP JEAN
DU PLESSIS
537,65 113,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099
SESSAD JEAN
DUPLESSIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
254 226,48 € (dont 254 226,48 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 080 717,76 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 080 717,76 €
(dont 3 080 717,76 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920
DITEP JEAN
DU PLESSIS
2 572 012,86 236 781,29 271 923,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099
SESSAD JEAN
DUPLESSIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920
DITEP JEAN
DU PLESSIS
544,00 113,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099
SESSAD JEAN
DUPLESSIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-02-00005 - Décision tarifaire n° 23914 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLE pour les établissements et services suivants ITEP DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN
DUPLESSIS
57

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
256 726,48 € (dont 256 726,48 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES
750720831) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 02 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-02-00005 - Décision tarifaire n° 23914 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLE pour les établissements et services suivants ITEP DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN
DUPLESSIS
58
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00005
Décision tarifaire n° 25332 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LADAPT : pour les
établissements et services suivants : ESRP
LADAPT NORMANDIE CRP -SESSAD DE BAYEUX
SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE
- UEROS LADAPT DE NORMANDIE - SESSAD PRO
- ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE -
ESPO DE COURCELLES - UEROS ÉVREUX
ASSOCIATION LADAPT -SESSAD LADAPT
CHERBOURG EN COTENTIN - SAISMO 21
SAINT-LÔ -IEM ADAPT SAINT-LÔ - SAMSAH
L'ADAPT - ESAT MESNIL-ESNARD L'ADAPT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00005 - Décision tarifaire n° 25332 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LADAPT : pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT NORMANDIE CRP -SESSAD DE BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT DE NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT
EURE - ESPO DE COURCELLES - UEROS ÉVREUX ASSOCIATION LADAPT -SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - SAISMO 21
SAINT-LÔ -IEM ADAPT SAINT-LÔ - SAMSAH L'ADAPT - ESAT MESNIL-ESNARD L'ADAPT
59
DECISION TARIFAIRE N °25332 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle
- ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - 140000431

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et
Pro. - U.E.R.O.S. LADAPT NORMANDIE - 140024860

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et
Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 270025141

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN - 500019591

Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés - SAISMO 21 - SAINT-L Ô - 500020243

Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH L'ADAPT - 500024997

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00005 - Décision tarifaire n° 25332 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LADAPT : pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT NORMANDIE CRP -SESSAD DE BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT DE NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT
EURE - ESPO DE COURCELLES - UEROS ÉVREUX ASSOCIATION LADAPT -SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - SAISMO 21
SAINT-LÔ -IEM ADAPT SAINT-LÔ - SAMSAH L'ADAPT - ESAT MESNIL-ESNARD L'ADAPT
60

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11339 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LADAPT (930019484), a été fixée à
14 934 628,26 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 14 934 628,26 € (dont 14 934 628,26 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP
LADAPT DE
NORMANDIE
CRP
0,00 3 989 739,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 495,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO
LADAPT DE
NORMANDIE
1 703 965,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 1 244 518,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 289 458,60 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 2 022 800,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS
EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00005 - Décision tarifaire n° 25332 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LADAPT : pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT NORMANDIE CRP -SESSAD DE BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT DE NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT
EURE - ESPO DE COURCELLES - UEROS ÉVREUX ASSOCIATION LADAPT -SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - SAISMO 21
SAINT-LÔ -IEM ADAPT SAINT-LÔ - SAMSAH L'ADAPT - ESAT MESNIL-ESNARD L'ADAPT
61
500019591
SESSAD
LADAPT -
CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 120 332,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
1 290 169,57 654 878,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH
L'ADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 415 790,80 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD
LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 535 479,67 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP
LADAPT DE
NORMANDIE
CRP
0,00 147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO
LADAPT DE
NORMANDIE
132,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 243,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS
EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD
LADAPT -
CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 78,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
376,74 335,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH
L'ADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 96,07 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD
LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 244 552,37 € (dont 1 244 552,37 € imputable à l'Assurance Maladie).





Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00005 - Décision tarifaire n° 25332 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LADAPT : pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT NORMANDIE CRP -SESSAD DE BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT DE NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT
EURE - ESPO DE COURCELLES - UEROS ÉVREUX ASSOCIATION LADAPT -SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - SAISMO 21
SAINT-LÔ -IEM ADAPT SAINT-LÔ - SAMSAH L'ADAPT - ESAT MESNIL-ESNARD L'ADAPT
62

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 106 955,75 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 15 106 955,75 €
(dont 15 106 955,75 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP
0,00 3 989 739,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 495,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
1 703 965,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 1 244 518,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 289 458,60 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 1 998 853,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 135 227,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
1 471 549,23 654 878,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 415 790,80 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 535 479,67 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP
0,00 147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00005 - Décision tarifaire n° 25332 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LADAPT : pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT NORMANDIE CRP -SESSAD DE BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT DE NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT
EURE - ESPO DE COURCELLES - UEROS ÉVREUX ASSOCIATION LADAPT -SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - SAISMO 21
SAINT-LÔ -IEM ADAPT SAINT-LÔ - SAMSAH L'ADAPT - ESAT MESNIL-ESNARD L'ADAPT
63
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
132,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 243,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 88,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
376,74 335,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 96,07 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 258 912,99 € (dont 1 258 912,99 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 930019484) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00005 - Décision tarifaire n° 25332 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LADAPT : pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT NORMANDIE CRP -SESSAD DE BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT DE NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT
EURE - ESPO DE COURCELLES - UEROS ÉVREUX ASSOCIATION LADAPT -SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - SAISMO 21
SAINT-LÔ -IEM ADAPT SAINT-LÔ - SAMSAH L'ADAPT - ESAT MESNIL-ESNARD L'ADAPT
64

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00005 - Décision tarifaire n° 25332 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION LADAPT : pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT NORMANDIE CRP -SESSAD DE BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT DE NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT
EURE - ESPO DE COURCELLES - UEROS ÉVREUX ASSOCIATION LADAPT -SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - SAISMO 21
SAINT-LÔ -IEM ADAPT SAINT-LÔ - SAMSAH L'ADAPT - ESAT MESNIL-ESNARD L'ADAPT
65
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-05-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/053 portant
modification auto-école CM FORMATION
changement de raison sociale
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/053 portant
modification auto-école CM FORMATION changement de raison sociale 66
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/053 portant
modification auto-école CM FORMATION changement de raison sociale 67
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/053 portant
modification auto-école CM FORMATION changement de raison sociale 68
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-05-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/25/054 portant
modification auto-école ECPA ajout catégorie A
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-05-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/054 portant
modification auto-école ECPA ajout catégorie A 69
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-05-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/054 portant
modification auto-école ECPA ajout catégorie A 70
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-05-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/054 portant
modification auto-école ECPA ajout catégorie A 71
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-04-00003
DDTM/SEBF/2025-097_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à la SAS Faye
Investment de procéder à la régularisation
administrative d'un plan d'eau et à la remise en
état de la zone humide au lieu dit "Les
Chérottes" sur la commune de Mesnils sur Iton
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00003 - DDTM/SEBF/2025-097_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à la SAS Faye Investment de procéder à la régularisation administrative d'un plan d'eau et à la remise en
état de la zone humide au lieu dit "Les Chérottes" sur la commune de Mesnils sur Iton
72
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-097
portant mise en demeure à la SAS FAYE INVESTMENT
de procéder à la régularisation administrative d'un plan d'eau
et à la remise en état de la zone humide
au lieu dit « Les Chérottes »
sur la commune de Mesnils-sur-Iton
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, L.171-6 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
VU le rapport en manquement du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) n°
SD27-2024-PA-0083 établi le 3 février 2025 suite aux contrôles inopinés des 27 octobre 2024,
16 novembre 2024 et 13 janvier 2025 et remis à M. ALMANI le 8 février 2025 pour les travaux susvisés ;
1 / 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00003 - DDTM/SEBF/2025-097_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à la SAS Faye Investment de procéder à la régularisation administrative d'un plan d'eau et à la remise en
état de la zone humide au lieu dit "Les Chérottes" sur la commune de Mesnils sur Iton
73
VU le rappel à la réglementation n° RAP-RGT-PE-2024-01 du service police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Eure du 4 décembre 2024 remis à M. ALMANI
le 8 février 2025 relatif à la réalisation d'un plan d'eau sur la commune de Mesnils-sur-Iton ;
VU le courrier du service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) de l'Eure du 19 juin 2025 à M. Almani relatif au cadrage de la procédure loi sur l'eau liée à la
réalisation de son plan d'eau.
Considérant
- que l'OFB a constaté le creusement d'un plan d'eau par Monsieur ALMANI représentant la SAS FAYE
INVESTMENT le 27 octobre 2024 à l'adresse suivante : 103 impasse Eau vive 27240 Mesnils-sur-Iton au
lieu-dit « Les Chérottes » ;
- que l'OFB a constaté la mise en eau de ce plan d'eau d'une surface estimée à 1200 m² et la présence de
pompages dans l'Iton pour l'alimenter le 13 janvier 2025 ;
- le rapport en manquement de l'OFB susvisé remis en mains propres à M. ALMANI, président de la SAS
FAYE INVESTMENT le 8 février 2025 ;
- le rappel à la réglementation de la DDTM de l'Eure susvisé et remis en mains propres à M. ALMANI,
président de la SAS FAYE INVESTMENT le 8 février 2025 ;
- que le site sur lequel l'ouvrage a été réalisé est dans une zone identifiée par le SAGE de l'Iton comme
Zone Humide d'Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP) ;
- le défaut de dépôt de demande auprès du service de police de l'eau au titre de l'article L.214-3 pour la
création de plan d'eau qui relève des rubriques 3.2.3.0. (plan d'eau) voire 3.3.1.0 (zone humide) et 1.2.1.0
(prélèvement), de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
- que le plan d'eau dépasse les seuils du régime de déclaration pour les deux premières rubriques,
respectivement de 1000 m² et 1000 m² ;
- que le règlement du SAGE de l'Iton interdit la création de nouveau plan d'eau dans les zones
identifiées en ZHIEP et relevant des procédures « loi sur l'eau » ;
- que, de ce fait, la régularisation par dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » n'est pas possible et qu'il
convient de prescrire la remise en état ;
- que la SAS FAYE INVESTMENT n'a pas répondu au dernier courrier du 19 juin 2025 susvisé sur les suites
envisagées et la régularisation de sa situation administrative de non-conformité pour défaut de
déclaration ;
- que face à cette situation de manquement, il convien t de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement (CE) en mettant en demeure le maître d'ouvrage de respecter ses
obligations afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés notamment à l'article L.211-1 CE.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00003 - DDTM/SEBF/2025-097_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à la SAS Faye Investment de procéder à la régularisation administrative d'un plan d'eau et à la remise en
état de la zone humide au lieu dit "Les Chérottes" sur la commune de Mesnils sur Iton
74
A R R Ê T E :
Article 1 er – Généralités
Le propriétaire de la parcelle d'implantation du plan d'eau est :
la SAS FAYE INVESTMENT
103 Impasse de l'Eau vive
27240 Mesnils-sur-Iton
représentée par son président, M. Fawzi ALMANI.
Le service de police de l'eau chargé du contrôle de l'exécution conforme des dispositions du présent
arrêté est :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service eau biodiversité forêts/Pôle Territorial de l'Eau
1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex
mél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 - Objet de l'arrêté
La SAS FAYE INVESTMENT est mise en demeure de :
- procéder à la remise en état de la zone humide sur le site d'implantation du plan d'eau parcelle ZD 207
de la commune de Mesnils-sur-Iton (cf localisation en annexe) ;
- déposer un dossier de « porté à connaissance » sur les modalités de l'opération de remise en état,
conforme aux dispositions de l'article R.214-45 du code de l'environnement ;
Le dossier devra comporter tous les éléments d'appréciation liés aux conséquences de la remise en état
et à la phase travaux.
La conformité de la remise en état du site à la fin des travaux devra être établie par un Bilan de
l'opération avec photographies qui sera transmis au service de police de l'eau par la SAS FAYE
INVESTMENT dans un délai de un mois suivant la fin des travaux prescrits.
La SAS FAYE INVESTMENT est informée que :
- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions
particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences prévisibles ;
- la cessation de la situation irrégulière dépendra de la remise effective des lieux en l'état et de la
notification par le service de police de l'eau du retour à la conformité.
Article 3 – Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification à M. ALMANI représentant la SAS FAYE
INVESTMENT.
Article 4 - Délais
Les actions listées à l'article 2 devront être mises en œuvre :
- dépôt de dossier de « porté à connaissance » de remise en état pour le 31 mars 2026,
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portant mise en demeure à la SAS Faye Investment de procéder à la régularisation administrative d'un plan d'eau et à la remise en
état de la zone humide au lieu dit "Les Chérottes" sur la commune de Mesnils sur Iton
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- remise en état du site pour le 30 juin 2026.
Article 5- Mesures transitoires
Les pompages dans l'Iton doivent cesser sans délai.
Aucune action complémentaire ne doit être engagée sur le site sans accord préalable du service de
police de l'eau.
Article 6- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la SAS FAYE INVESTMENT de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Sanctions
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, la SAS FAYE
INVESTMENT peut faire l'objet de :
• une ou plusieurs mesures de police et sanctions administratives, prévues aux articles L.171-8 à
L.171-12 et R.214-87 du code de l'environnement ;
• une ou plusieurs sanctions pénales, prévues aux articles L.173-1 et suivants, L.216-7 et L.216-13,
R.216-12 et R.216-13 du même code.
Article 9 - Voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, l a présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à la SAS FAYE INVESTMENT ou à compter de sa
publicité pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, la SAS FAYE INVESTMENT peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site
des services de l'Etat de l'Eure pendant une durée d'au-moins 4 mois.
Une copie de l'arrêté sera transmise en mairie de Mesnils-sur-Iton où elle pourra y être consultée et où
un extrait sera affiché pendant une durée minimale d'un mois.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
chef du service de l'Eure de l'Office français de la biodiversité, le maire de la commune de Mesnils-sur-
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portant mise en demeure à la SAS Faye Investment de procéder à la régularisation administrative d'un plan d'eau et à la remise en
état de la zone humide au lieu dit "Les Chérottes" sur la commune de Mesnils sur Iton
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Iton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
SAS FAYE INVESTMENT.
Copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Eure ;
- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;
- M. le président du Syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.
Évreux, le 4 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
François LANDAIS
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portant mise en demeure à la SAS Faye Investment de procéder à la régularisation administrative d'un plan d'eau et à la remise en
état de la zone humide au lieu dit "Les Chérottes" sur la commune de Mesnils sur Iton
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-097
Localisation
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00003 - DDTM/SEBF/2025-097_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à la SAS Faye Investment de procéder à la régularisation administrative d'un plan d'eau et à la remise en
état de la zone humide au lieu dit "Les Chérottes" sur la commune de Mesnils sur Iton
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-03-00001
Récépissé de déclaration concernant la
construction d'un pôle éducatif et périscolaire et
d'ateliers municipaux sis lieu dit La Bouteillerie
sur la commune de Bosgouet
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
construction d'un pôle éducatif et périscolaire et d'ateliers municipaux sis lieu dit La Bouteillerie sur la commune de Bosgouet 79
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
construction d'un pôle éducatif et périscolaire et d'ateliers municipaux sis lieu dit La Bouteillerie sur la commune de Bosgouet 80
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
construction d'un pôle éducatif et périscolaire et d'ateliers municipaux sis lieu dit La Bouteillerie sur la commune de Bosgouet 81
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
construction d'un pôle éducatif et périscolaire et d'ateliers municipaux sis lieu dit La Bouteillerie sur la commune de Bosgouet 82
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
construction d'un pôle éducatif et périscolaire et d'ateliers municipaux sis lieu dit La Bouteillerie sur la commune de Bosgouet 83
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-04-00002
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du lotissement
Résidence les Frêches de SAS le Chêne jaunet
vers ASL Résidence les Frêches sur la commune
de Fontaine sous Jouy
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du lotissement Résidence les Frêches de SAS le Chêne jaunet vers ASL Résidence les Frêches sur la
commune de Fontaine sous Jouy
84
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du lotissement Résidence les Frêches de SAS le Chêne jaunet vers ASL Résidence les Frêches sur la
commune de Fontaine sous Jouy
85
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du lotissement Résidence les Frêches de SAS le Chêne jaunet vers ASL Résidence les Frêches sur la
commune de Fontaine sous Jouy
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du lotissement Résidence les Frêches de SAS le Chêne jaunet vers ASL Résidence les Frêches sur la
commune de Fontaine sous Jouy
87
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du lotissement Résidence les Frêches de SAS le Chêne jaunet vers ASL Résidence les Frêches sur la
commune de Fontaine sous Jouy
88
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-04-00001
Arrêté BRECI 2025-18 -MHSP
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00001 - Arrêté BRECI 2025-18 -MHSP 89
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00001 - Arrêté BRECI 2025-18 -MHSP 90
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00001 - Arrêté BRECI 2025-18 -MHSP 91
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00001 - Arrêté BRECI 2025-18 -MHSP 92
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-03-00003
Arrêté BRECI-2025-10 portant acte de courage et
dévouement
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-03-00003 - Arrêté BRECI-2025-10 portant acte de courage et dévouement 93
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-03-00003 - Arrêté BRECI-2025-10 portant acte de courage et dévouement 94
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-03-00002
Arrêté BRECI-2025-19
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-03-00002 - Arrêté BRECI-2025-19 95
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-03-00002 - Arrêté BRECI-2025-19 96
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-03-00002 - Arrêté BRECI-2025-19 97
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-03-00004
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors du
déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune de Houlbec-Cocherel le 08 décembre
2025 par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-03-00004 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Houlbec-Cocherel le 08
décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
98
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° D3 BPA 25 0744 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel
du Premier ministre sur la commune de Houlbec-Cocherel le 08 décembre 2025
par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre
2024 ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du
préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 02 décembre 2025, formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation du déplacement officiel du Premier ministre lors d'une visite à Houlbec-Cocherel
programmée ce lundi 08 décembre 2025 ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et ses
recommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code des
transports ;
1 / 3
Préfecture de l'Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-03-00004 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Houlbec-Cocherel le 08
décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
99
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur le déplacement officiel du Premier ministre lors de sa visite à Houlbec-Cocherel le 08 décembre
2025 ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4
du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1 e r :
Le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure est autorisé à mettre en œuvre le
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la
commune de Houlbec-Cocherel à l'occasion du déplacement officiel du Premier ministre le 08
décembre 2025.
Article 2 :
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme
suit :
• BAD
• Pistolet brouilleur WILSON
• Fusil brouilleur WATSON
• SNIPER 528
• WBS 25000
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la journée du lundi 08 décembre 2025 de 08h00 à 19h00.
Article 4 :
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action du
dispositif de brouillage à partir du point défini par les coordonnées suivantes :
• Long : 1.345759
• Lat : 49.050329
• Hauteur : 69 m au sol
Article 5 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux , adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure – Cabinet – Direction des
sécurités – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 Évreux Cedex ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des polices administratives –
Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
• d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen – 53, Avenue Gustave Flaubert – 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-03-00004 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Houlbec-Cocherel le 08
décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
100
Article 6 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-03-00004 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Houlbec-Cocherel le 08
décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
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Sous-Préfecture de BERNAY
27-2025-12-04-00004
Trouville la Haule - Arrêté n° 5/SPB/04/12/2025
portant modification de l'arrêté n°
6-SPB-15-05-2024 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de Bernay
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-12-04-00004 - Trouville la Haule - Arrêté n° 5/SPB/04/12/2025
portant modification de l'arrêté n° 6-SPB-15-05-2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
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Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-12-04-00004 - Trouville la Haule - Arrêté n° 5/SPB/04/12/2025
portant modification de l'arrêté n° 6-SPB-15-05-2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
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Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-12-04-00004 - Trouville la Haule - Arrêté n° 5/SPB/04/12/2025
portant modification de l'arrêté n° 6-SPB-15-05-2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
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Sous-préfecture des Andelys
27-2025-12-04-00005
AP modificatif commission de contrôle
CLEF-VALLEE d'EURE
Sous-préfecture des Andelys - 27-2025-12-04-00005 - AP modificatif commission de contrôle CLEF-VALLEE d'EURE 105
Sous-préfecture des Andelys - 27-2025-12-04-00005 - AP modificatif commission de contrôle CLEF-VALLEE d'EURE 106