HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-184
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-05-20-00002 - Arrêté n°2026 0030 de délégation du SIP de
Thonon au 20_05_2026 (4 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
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Arrêté n°2026 0030 de délégation du SIP de
Thonon au 20_05_2026
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_ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL :
Le Comptable public, Delphine MATHIEU, Inspectrice Principale des Finances Publiques Responsable duservice des impôts des particuliers de Thonon-Les-Bains;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de sonannexe IV ; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ::Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques; .Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme LE BRIS Mélanie Inspectrice Divisionnaire des: FinancesPubliques, à Mme YACOUB Sonia, à M. SPECIA Bruno Inspecteur des Finances Publiques, à M.BERTOSSI Philippe Inspecteur des Finances Publiques, Adjoints au Responsable du service des impôtsdes particuliers de Thonon- Les-Bains, à l'effet de signer: |1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les- décisions prises sur les demandes de dégrèvements de Taxe Foncière pour pertes de récoltes;. 2°)en matière de gracieux fifiscal, les décisions portant remise, modération, transaction «ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,|a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement:c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites, les prises d' hypothèques et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service,
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d' office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BOUQUET Laurent BABEF MaudPOUGET-RICHARD Maya ROBINET OcéaneHEROUARD Quentin DUBOIS NataélleMERLET Cindy PONNAMBALAM VivekeSTOLL Romaric =. ZEGHLI Fouad
' Article 3| Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :'1 °) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances et prises d'hypothéques; .aux agents désignés ci-après:Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale) Somme maximaleagents des décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses / _ paiement délai de paiementRemises de | peut être accordé || majorations : | |Contrôleur des 1 500 €. 6 mois 15 000 €.REYMOND Géraldine | Finances Publiques a | co_ COUCHET EtienneJAMART LaurenceTRASTOUR JérômeCATHELINAUD Antoine| Agent des Finances 1 500 €. 6 mois 15 000 €.BARROT Julien Publiques . | |PINGET StéphanieDELESTRE AlexandraGAILLET Suzanne :DIDIER Isabelle
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après I
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TROTEL Jéréme| DUSSOLIET a : | on| | BERTHO |MERLET Florent) LECOINTE | JEREMIC Oliver |MORELLI KarinaSandrine . - Jordan || © |REMONDY ZARATI- BESANCON BEN-JADDIJEAN Alexandra |Paul RICOU Mehdi [Véronique [BtissamArticle 5_Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-SavoieA Thonon-Les-Bains, le 20 mai 2026 |La Comptable Respon able dé service des impôtsdes particuliers,HIEU
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