Recueil
l'O
Actes Administratifs
Préfecture de l'Orne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01003 f ixant les barèmes 2024 dégâts de gibiers indemnisant les céréales à paille, oléagineux et protéagineux
(barème II - 2024)
Arrêté n° 2350-2025-01004 fixant les barèmes 2024 les maïs, tournesols, betteraves et cultures locales (barème III - 2024)
Arrêté n° 2350-2025-01005 f ixant les barèmes 2025 dégâts de gibiers indemnisant les remises en état des prairies et les ressemis des
cultures principales (barème I - 2025)
Spécial n° 10 de février 2025
n° 2025 02 10
Mardi 18 février 2025
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01003
Fixant les barèmes 2024
dégâts de gibiers indemnisant les céréales à paille, oléagineux et protéagineux (barème II_2024)
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-1 à 8 et R. 426-1 à 29 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le barème 2024 de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 24 octobre 2024 portant sur les
céréales à paille, oléagineux et protéagineux ;
Vu les avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles recueilli en séance les 13 novembre 2024 et 11
février 2025 modifiant le barème publié le 22 novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les barèmes pour l'indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux (barème II_2024) s ont
définis en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne e t le
président de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 17 février 2025
Pour le Préfet,
par subdélégation du directeur,
La cheffe de service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
V oies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
– d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
file:///C:/Users/hayotteje/AppData/Local/Temp/02122025_AP_annexe 1_bareme II 2024.ods
ANNEXE 1
Nature des cultures
Prix du Quintal Prix du Quintal Prix du Quintal
Barème national – 2022 Barème national – 2023 Barème national – 2024
Blé tendre 30,20 32,60 31,00 € 19,20 21,60 19,50 € 17,70 20,10 18,90 €
Blé améliorant
Blé biologique (meunier) 44,00 €
Blé biologique (fourrager) 39,00 €
Blé dur 39,90 42,30 41,00 € 36,00 38,40 sur facture 26,20 28,60 27,40 €
Blé semence sous contrat
Orge brassicole d'hiver 28,70 31,10 30,00 € 19,00 21,40 19,00 € 19,50 21,90 20,70 €
Orge brassicole de printemps 33,10 35,50 34,00 € 25,80 28,20 25,80 € 20,90 23,30 22,10 €
Orge de mouture (escourgeon) 25,90 28,30 27,00 € 17,60 20,00 17,60 € 14,60 17,00 15,80 €
Orge bio fourragère 37,00 €
Orge bio brassicole
Avoine noire ou blanche 24,90 27,30 26,00 € 19,40 21,80 19,40 € 22,20 24,60 23,40 €
Avoine nue de printemps
Avoine bio alimenta° animale 28,00 €
Avoine bio alimenta° humaine 35,50 €
Triticale 27,10 29,50 28,00 € 17,10 19,50 17,10 € 14,80 17,20 16,00 €
Triticale bio 37,00 €
Céréales en mélange selon contrat
Céréales en mélange bio
Méteil bio (mélange)
Céréales semences
Seigle 28,70 31,10 30,00 € 18,50 20,90 18,50 € 17,90 20,30 19,10 €
Seigle bio (qualité meunière) 37,00 €
Seigle fourrager (semence) 160,00 €
Seigle fourrager 9,50 €
Seigle forestier (semence) 130,00 €
Seigle forestier 9,50 €
Épeautre
45,00 € sur facture sur facture
sur facture
Colza 60,00 62,40 61,00 € 42,00 44,40 42,00 € 42,60 45,00 42,60 €
Colza bio
Pois 36,30 38,70 37,50 € 26,00 28,40 26,00 € 27,20 29,60 27,20 €
Pois verts et pois jaunes
57,50 €
Pois fourrager bio
Pois semence
Pois sous contrat
Féveroles 36,60 39,00 38,00 € 27,60 30,00 27,60 € 30,00 33,10 30,00 €
60,00 €
Féveroles sous contrat
Lentille bio (non triée) 110,00 €
Pois chiche sous contrat
Paille en andains 3,50 € 3,50 € 3,50 €
Lupin
Lin Textile (paille) 42,00 € 75,00 € 90,00 €
Sarrasin
Sarrasin bio 96,50 €
Sarrasin sous contrat
Ray grass semence sous contrat
Trefle incarnat 9,50 €
Trefle incarnat semence
Trefle de perse semence
Trefle de perse 9,50 €
Chanvre fibre 13,50 €
Barème 2024 – Orne – validé par la CDCFS "dégâts de gibiers" du 15/11/2024
INDEMNISATION CEREALES A PAILLE, OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX
Barème 2022
Orne
Barème 2023
Orne
Barème 2024
OrneMinimum
en €
Maximum
en €
Minimum
en €
Maximum
en €
Minimum
en €
Maximum
en €
selon facturation
de l'acheteur
selon facturation
de l'acheteur
31,00 € ou selon
facture
42,00 € ou sur
facture
25,00 € ou selon
facture
30,00 € ou sur
facture
Selon contrat ou
facturation de
l'acheteur
22,00 € ou sur
facture
25,00 € ou sur
facture
40,00 € ou sur
facture
40,00 € ou sur
facture
selon
facturation de
l'acheteur
sur facturation de
l'acheteur
selon facturation
de l'acheteur
20,00 € ou sur
facture
23,00 € ou sur
facture
35,00 € ou sur
facture
35,00 € ou sur
facture
22,00 € ou sur
facture
22,00 € ou sur
facture
selon contrat ou
au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
selon contrat ou
au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
Au prorata de
chaque céréale
présente dans
le mélange
selon contrat ou
au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
selon contrat ou
au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
Méteil (mélange principalement
à base de triticale, pois...)
Au prorata de
chaque céréale
présente dans
le mélange
selon contrat ou
au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
selon contrat ou
au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
Au prorata de
chaque céréale
présente dans
le mélange
selon contrat ou
au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
selon contrat ou
au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
Selon contrat +
facturation de
l'acheteur
Selon contrat +
facturation de
l'acheteur
Selon contrat ou
facturation de
l'acheteur
36,00 € ou sur
facture
36,00 € ou sur
facture
selon
facturation de
l'acheteur
selon facturation
de l'acheteur
selon facturation
de l'acheteur
Grand épeautre bio (non
décortiqué)
Petit épeautre bio (non
décortiqué)
53,50 € ou sur
facture
53,50 € ou sur
facture
Selon contrat +
facturation de
l'acheteur
Selon contrat +
facturation de
l'acheteur
Selon contrat ou
facturation de
l'acheteur
Pois bio production d'hiver et de
printemps
41,00 € ou sur
facture
41,00 € ou sur
facture
50,00 € ou sur
facture
Selon contrat ou
facturation de
l'acheteur
Selon contrat ou
facturation de
l'acheteur
Féveroles bio production d'hiver
et de printemps
44,00 € ou sur
facture
47,00 € ou sur
facture
Selon contrat +
facturation de
l'acheteur
Selon contrat +
facturation de
l'acheteur
Selon contrat ou
facturation de
l'acheteur
110,00 € ou sur
facture
110,00 € ou sur
facture
Selon contrat ou
facturation de
l'acheteur
40,00 € ou
selon
facturation de
l'acheteur
selon facturation
de l'acheteur
selon facturation
de l'acheteur
selon
facturation de
l'acheteur
selon facturation
de l'acheteur
40,00 € ou sur
facture
98,00 € ou sur
facture
65,00 € ou sur
facture
Selon contrat ou
facturation de
l'acheteur
Selon contrat ou
facturation de
l'acheteur
300 €
Ou sur facture
370 €
Ou sur facture
file:///C:/Users/hayotteje/AppData/Local/Temp/02122025_AP_annexe 1_bareme II 2024.ods
Vesce (semence)
Vesce commune 9,50 €
Vesce bio 60,00 €
Vesce velue (semence)
Vesce velue 9,50 €
Epicéa
Date limite d'enlèvement des récoltes :
2024 2024
Céréales à paille 15/09/24 Tournesol – maïs ensilage 30/11/2024
Protéagineux - Oléagineux 31/08/24 Maïs grain 20/12/2024
Féveroles - Lupins 30/09/24 Pommes à cidre 25/12/2024
Lin – chanvre 30/10/24
Sarrasin 15/11/24
40,00 € ou
selon
facturation de
l'acheteur
Selon facturation
de l'acheteur
210 €
Ou sur facture
41,00 € ou sur
facture
41 €
Ou sur facture
300 €
Ou sur facture
Sapins de noël « nordman »
décote de 20 % du
prix du catalogue
si vente au détail
et de 50 % si vente
en gros
décote de 20 % du
prix du catalogue
si vente au détail et
de 50 % si vente en
gros
décote de 20 % du
prix du catalogue
si vente au détail
et de 50 % si vente
en gros
décote de 20 % du
prix du catalogue
si vente au détail et
de 50 % si vente en
gros
Pour le barème 3 : indemnisation maïs, tournesols , betteraves et cultures locales
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01004
Fixant les barèmes 2024
les maïs, tournesols, betteraves et cultures locales (barème III_2024)
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 426-1 à 8 et R. 426-1 à 29 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le barème 2024 de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 29 novembre 2024 portant sur les
maïs, tournesols, betteraves et cultures locales ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles recueilli en séance le 11 février 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les barèmes pour l'indemnisation maïs, tournesols, betterave et cultures locales (barème III_2024) sont définis
en ANNEXE 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne et le
président de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 17 février 2025
Pour le Préfet,
par subdélégation du directeur,
La cheffe de service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
V oies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
– d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
file:///C:/Users/hayotteje/AppData/Local/Temp/02122025_AP_annexe 1_bareme III 2024.ods
ANNEXE 1
Prix mini Prix maxi
Maïs grain en sec 19,00 € 29,80 € 14,70 € 12,30 € 14,70 € 13,50 €
Maïs grain sec bio 31,00 € 34,00 € 24,50 €
13,00 € 20,94 € 13,00 € 3,50 € 4,50 € 12,50 €
Maïs ensilage biologique
Tournesol 52,60 € 59,40 € 37,20 € 42,50 € 44,90 € 44,00 €
Tournesol bio 41,50 €
Soja bio alimentation humaine
Soja alimentation animale bio
Soja non OGM
Sorgho sur facture
Sorgho ensilage 12€50
Miscanthus
Betteraves sucrières
Betteraves fourragères
Pommes à cidre
Pommes à cidre bio Selon contrat
Poires à poiré selon contrat selon contrat Selon contrat Selon contrat
Selon contrat ou facture
En cas de mélange le barème sera la moyenne des barèmes de chaque composant.
2023 2024
Tournesol – maïs ensilage 10/11/2023 30/11/2024
Maïs grain 20/12/2023 20/12/2024
Pommes à cidre 25/12/2023 25/12/2024
2022
PROJET BAREME 2024 – Orne – à valider par la FS- Dégâts
INDEMNISATION MAÏS, TOURNESOLS, BETTERAVES ET CULTURES LOCALES

Prix du quintal
Nature des cultures
Barème 2021
Orne
Barème 2022
Orne
Barème 2023
Orne
Barème commission
nationale d'indemnisation
29/11/2024
Projet
Barème 2024
Orne
Selon données
marchés local ou régional
24,50 €
Ou facture
Maïs ensilage (matière sèche) 32 %
15,60 €
(soit + 20% / au prix
conventionnel en
l'absence de données
de marché locales)
25,13
(soit + 20% / au prix
conventionnel en
l'absence de données
de marché locales)
16,00 €
(soit + 20% / au prix
conventionnel en
l'absence de données de
marché locales)
Selon données
marchés local ou régional
15,00 €
(soit + 20% / au prix
conventionnel en
l'absence de
données de marché
locales)
Selon données
marchés local ou régional
44€
Ou facture
50,00 €
Ou sur facture
50,00 €
Ou sur facture
Selon données
marché local
Selon contrat
(prix par sucrerie)
Selon contrat
(prix par sucrerie)
+ bordereau livraison
Selon contrat
(prix par sucrerie)
+ bordereau
livraison
9,00 €
ou selon contrat
13,50 €
ou selon contrat
13,50 €
ou selon contrat
15€
Ou selon contrat
18€
Ou selon contrat
Pommes de terre pour alimentation
humaine
Selon contrat ou
facture
18€
Ou selon contrat
Date limite
enlèvement des récoltes
(*)prix maïs en vert
Coefficient conversion pour
MS 32 % =
Prix mini : € - Prix maxi : €
(*)prix maïs en vert
Coefficient conversion pour
MS 32 % = 3,125
Prix mini : 18;12 € - Prix maxi : 23,75 €
file:///C:/Users/hayotteje/AppData/Local/Temp/02122025_AP_annexe 1_bareme III 2024.ods

file:///C:/Users/hayotteje/AppData/Local/Temp/02122025_AP_annexe 1_bareme III 2024.ods

file:///C:/Users/hayotteje/AppData/Local/Temp/02122025_AP_annexe 1_bareme III 2024.ods

PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01005
Fixant les barèmes 2025
dégâts de gibiers indemnisant les remises en état des prairies
et les ressemis des cultures principales (barème I_2025)
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-1 à 8 et R. 426-1 à 29 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le barème 2025 de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 8 janvier 2025 portant sur les remises
en état des prairies et les ressemis des cultures principales ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles recueilli en séance le 11 février 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les barèmes pour l'indemnisation d es remises en état des prairies et des ressemis des cultures principales
(barème I_2025) sont définis en ANNEXE 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne e t le
président de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 17 février 2025
Pour le Préfet,
par subdélégation du directeur,
La cheffe de service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
V oies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
– d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
file:///C:/Users/hayotteje/AppData/Local/Temp/02122025_AP_annexe 1_bareme I 2025-1.ods
ANNEXE 1
Barème 2021 Barème 2022 Barème 2023 Barème 2024
1. REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES UNITÉ prix en € prix en € prix en € prix en € prix en €
Heure 22,81 19,70 20,31 21,65 22,36 22,81
1.2 Remise en état mécanique
Herse légère (2 passages croisés) Hectare 96,36 91,54 101,17 76,00 86,78 98,00 98,00 95,00
Herse à prairie, étaupinoir Hectare 73,58 69,90 77,26 57,50 66,27 73,00 73,00 73,00
Herse rotative ou alternative (seule) Hectare 98,57 93,64 103,50 74,00 89,28 101,00 101,00 98,00
Herse rotative ou alternative et semoir Hectare 141,44 134,37 148,51 107,00 128,11 146,00 146,00 141,00
Broyeur à marteaux à axe horizontal Hectare 104,05 98,85 109,25 78,00 94,24 109,00 109,00 104,00
Rouleau Hectare 40,05 38,04 42,05 31,00 36,07 39,00 40,00 40,00
Charrue Hectare 144,38 137,73 152,23 113,00 130,58 148,00 148,00 140,00
Rotavator Hectare 104,04 98,84 109,24 78,00 94,24 109,00 109,00 104,00
Semoir Hectare 73,58 69,90 77,26 57,50 66,27 75,00 75,00 73,00
Traitement Hectare 54,26 51,54 56,97 42,40 48,87 55,00 55,00 55,00
Semoir à semis direct Hectare 84,20 79,99 88,41 85,00 85,00 85,00
Semence fourragère Hectare
Semence certifiée Bio Hectare
2 . RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
Herse rotative ou alternative et semoir Hectare 141,44 134,37 148,51 107,00 128,11 146,00 146,00 141
Semoir Hectare 73,58 69,90 77,26 57,50 66,27 75,00 75,00 73
Traitement Hectare 54,26 51,54 56,97 42,40 48,87 55,00 55,00 55
Semoir à semis direct Hectare 84,20 79,99 88,41 68,00 75,83 85,00 85,00 85
2.1 Ressemis céréales
Semence certifiée Hectare 121,15 115,09 127,21 114,00 115,64
2.2 Ressemis maïs
Semence certifiée Hectare 216,37 205,55 227,19 190,00 189,91
Bio Selon facture Selon facture Selon facture Selon facture Selon facture
2.3 Ressemis pois
Semence certifiée Hectare 226,12 214,81 237,43 213,00 216,85
2.4 Ressemis colza
Semence certifiée Hectare 109,23 103,77 114,69 103,00 104,75
2.4 Ressemis fourragères Hectare 186,58 177,25 195,91
3 . AUTRES CULTURES (Remise en état mécanique avec semence)
Selon facture Selon facture Selon facture Selon facture Selon facture
Betteraves fourragères Hectare
Betteraves sucrières Hectare
Lin Hectare
Chanvre Hectare
Tournesol Hectare
Féveroles Hectare
Maïs fourrage sous plastique Hectare
4 . POMMIERS ET POIRIERS
Pommiers ou poiriers haute tige
remplacement 1ère année Unité 22,00 22,00 22,00 22,00 22,00
remplacement 2ème année Unité 44,00 + 6,40 44,00 + 6,40 44,00 + 6,40 44,00 + 6,40 44,00 + 6,40
remplacement 3ème année et plus Unité 44,00+18,90 44,00+18,90 44,00+18,90 44,00+18,90 44,00+18,90
Pommiers ou poiriers basse tige
remplacement 1ère année Unité 5,00 5,00 5,00 5,00 6,00
remplacement 2ème année Unité 5,00+12,20 5,00+12,20 5,00+12,20 5,00+12,20 6,00+12,20
remplacement 3ème année Unité 5,00+19,06 5,00+19,06 5,00+19,06 5,00+19,06 6,00+19,06
remplacement 4ème année et plus Unité 15,24+19,06 15,24+19,06 15,24+19,06 15,24+19,06 15,24+19,06
Barème 1-1 – 2025 – Département de l'ORNE
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RESSEMIS DES CULTURES PRINCIPALES
Barème à l'heure ou à l'hectare
Nature des travaux/semences
Barème national
Séance du 30 janvier 2024
Projet barème
2025
Prix
moyen
en euros
Prix
minimum
en euros
Prix
maximum
en euros
1.1 Remise en état manuelle ne concernant que
des boutis de sangliers dispersés sur de petites
surfaces (sur la base de 50 et 70 trous de moins d'1
m² à l'heure)
148,50 € ou
selon facture
153,85 € ou
selon Facture
153,00 € ou
selon facture
160,00 € ou
selon facture
160,00 € ou
selon facture
205 € ou
Selon facture
205 € ou
Selon facture
205 € ou
Selon facture
205 € ou
Selon facture
205 € ou
Selon facture
N.B : Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en
additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat de semences employées
pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
125,00 € ou
selon facture
125,00 € ou
selon facture
121,00 € ou
selon facture
200,00 € ou
selon facture
210,00 € ou
selon facture
210,00 € ou
selon facture
210,00 € ou
selon facture
221,00 € ou
selon facture
221,00 € ou
selon facture
103,00 € ou
selon facture
110,00 € ou
selon facture
110,00 € ou
selon facture
185,00 € ou
selon facture
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ANNEXE 1