PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-090
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-06-11-00001 - Arrêté N° 25-DDTM85-367 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à
partir du réseau public d'eau potable dans le département de la
Vendée (10 pages) Page 3
85-2025-06-11-00002 - Arrêté N° 25-DDTM85-368 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne. (12 pages) Page 14
85-2025-06-11-00003 - Arrêté N° 25-DDTM85-369 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée (14 pages) Page 27
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-11-00001
Arrêté N° 25-DDTM85-367 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau à partir du réseau public d'eau
potable dans le département de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-11-00001 - Arrêté N° 25-DDTM85-367 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
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ËZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-367portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau àpartir du réseau public d'eau potable dans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situéen régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
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Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,Considérant le taux actuel de remplissage global des barrages eau potable du département,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverles réserves en eau destinées à la production d'eau potable dans le département,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableConformément aux dispositions des arrêtés inter-départementaux et départementaux susvisés,l'évolution des niveaux dans les réserves destinées à la production d'eau potable sur l'ensemble dudépartement de la Vendée entraînent le niveau de restriction suivant :
Zones d'alerte " Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurDépartement de la Vendée 1-Vigilance Jeudi 12 juin 2025
Les mesures associées à ce niveau de restriction sont détaillées en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certains usages particuliers, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- letype de culture concerné et la surface.
Article 3 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Article 4 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 5 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à partir du jeudi 12 juin 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 6 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfèt de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes du département dela Vendée et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau desSchémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Maraisbreton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, de l'Auzance et Vertonne, dela Sèvre Nantaise, du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, ; 1 HUN Mok Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Annexe 1Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
véhicules et engins(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
Usages Vigilance P CArros massi ; iÊäîrisaSSIfs Interdit entre ns X X8h et 20hArrosa e. des Auto limitation- A1TOS26 des Interdit entre 8h et 20h X Xjardins potagers _prélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en .b . % Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1 X Xpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufi remise a niveau et premierSensibilise . , . ' Interdit dePisci ; r le grand remplissage si le chantier avait remplissagenrearbage su ublic et | débuté avant les restrictions p dprivés (de plus p ; . remise à niveau | Xd'1m°) les de niveau 2 et uniquement ou vidangecollectivité| pour un volume destiné à las aux sécurité et intégrité du bassinrègles debon usaged'éconorni Report du. remplissagee d'eau. L ;Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et | vidange sauf | remplissage ouS g les collectivités | avis de I'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes ; à u ; ,. aux regles de Maintien avis de l'ARS. | X Xau public b ; Aon usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation eneau potable (usage PIPI ik -/ pota _( 6Cs Pas de limitation sauf arrêté municipalprioritaires : santé, spécifique X Xsalubrité, sécurité 2 q- civile)Sensibiliserle grandLavage de public et les Interdit sauf avec duvéhicules et engins | collectivités| matériel haute pression ou Interdit saufnautiques dans aux regles | avec un système équipé d'un impératif X Xdes installations de bon système de recyclage de sanitairede professionnels usage l'eaud'économied'eau.Lavage de Interdit à titre privé à domicile X
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sols équestres etterrains de sportsmotoriséspublic et lescollectivitésaux regles
d'économiede bonusage
Usages Vigilancenauti hez | ;r t ] s Atk publique)particuliers
e ' Interdit saufSensibiliser Interdit sauf si réalisé par imbératfNettoyage des le grand Rl Imperatig une collectivité ou une itaifaçades et ublic et les ; sanitairé ou: P entreprise , .toitures, collectivités sécuritaire, -aux reglesde bonusageNettoyage de la | d'économievoirie , trottoirs et d'eau. ; : n à gautres euvfazes Interdit sauf raison sî_rlltalre ou de sécuritéimperméabilisées FOLLIELDAlimentation desfontainesubliques et Interdit sauf circuit fermépubiiqprivéesd'ornementFonctionnementh ;des douches de Interdit entre Rplage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliserterrains de sport, le grand Interdit entre8h et 20hmanière réduite au maximumInterdit sauf arrosage depour les terrainsd'entrainement ou decompétition à enjeu nationalou international, sauf en casde pénurie en eau potable
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UsagesVigilance
Interdictiond'arroser lesterrains degolfde8ha20 h de façonà diminuer laArrosage des golfs con'sommatl|o(Conformément à nd eellu sur Tel'accord cadre golf SRkl ,et environnement hebdomadair Interdit2019_2024) e de 15 à 30 %Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des ; 3 Un arrosagegreens et départs Interdit de 8h a 20h « réduit aude golfs sérinenécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de | Interdiction surUsages de l'eau les usagers réduction décision dustrictement (grand Utilisation de 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journalierproduction ou à collectivités ma)Éin'\all'activité exercée (y ' autorisé (oucompris ICPE ne agriculteurs, habltue'ellerpdisposant pas de etc) aux ent prélevémesures règles de pour ceuxspécifiques) bon usage qui n'ontd'économie pasd'autorisatio
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UsagesVigilance
d'eau
n ou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesUsages de l'eau non" nécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas de
Sensibiliserles usagers(grandpublic,entreprises,collectivités
Lagriculteurs,Interdit de 8h3 20h Interdiction
le respect de
mesures etc) auxspécifiques) règles de' bon usaged'économied'eauInstallations de ' :production Sensibiliser |- Pour les installations thermiques a flamme, lesd'électricité les prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxd'origine nucléaire, | ;ndustriels |€2UX de process ou aux opérations dehydraulique, et v maintenance restent autorisées, sauf sithermique a auxregies dispositions spécifiques prises par arrétéflamme, visées debon |préfectoraldans le code de usage .I'énergie, qui d'économie |- Pour les installations hydroélectriques, lesgarantissent, dans d'eau. manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eau
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilancepour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut: imposer des dispositions spécifiques pour lal'intérêt général, protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesl'approvisionneme n'interferent pas avec l'équilibre du systèment en électricité électrique et la garantie desur l'ensemble du l'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
Interditdes 8ha20hIrrigation par ouaspersion des ; .cultures o gestionvolumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %Irrigation des Icîlesprélèvemecultures par nts ;système d'irri- Interdit degation localisée 8ha20h(goutte à goutte, Oou: i Auto- Si gestionmicro-aspersion limitation des e Interditpar exemple). rélèvements volumetrlguey compris pour P concertée,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriqueplants de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétailPropositio Application des modalitésIrrigation dans le n de de gestion conformément aucadre de la gestion| _ mesures protocolecollective Vie aval | d'anticipat|En l'absence de protocole Interditpilotée par la ion par la |validé, les outils de mesureChambre Chambre |utilisés pour la zone d'alerted'agriculture d'agricultu |85SUP 3 (Vie et Jaunay) sontre applicables.Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / Sensibiliser | sous autorisation du service de police de l'eauvidange des plans le grand concernéd'eau public et lescollectivités |.aux regles
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Usages Vigilancede bonusaged'économied'eau.Précautionsmaximales |pour limiter les Report fies travaux sauf :; -situation d'assec totalrisques de ; Ny_ -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'uned'eau du milieu.. restauration, renaturation ducours d'eauObligation de | et après accord du servicerespecter le police de l'eaudébit réservé àl'aval destravaux.
Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l''ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demobiles, retenue Sdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Rejet des stations | Sensibiliser | Surveillance accrued'épuration et le grandcollecteurs pluviaux | public et les | Les travaux nécessitant des délestages directscollectivités [sont soumis à autorisation préalable etaux règles |pourront étre décalés jusqu'au retour d'unde bon |débit plus élevé.usaged'économie | Rappel : obligation de signaler immédiatementd'eau toute pollution à la DDT, service en charge dela police de l'eau.
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Usages' Vigilance
Rejets industrielsSurveillance accrueLes délestages exceptionnels sont soumisxaautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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la Mer de la Vendée
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Arrêté N° 25-DDTM85-368 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne.
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Marais Breton et Logne-Boulogne.
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EJ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-368portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu |le code de la santé publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de prefet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d''alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr ;Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 , 01
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Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur85SUP 1- Côtiers Bretons(hors secteur réalimenté par la Loire)BSSUP 1- Côtiers Bretons(secteur réalimenté par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne,Ognon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay i - Vigilance Jeudi 12 juin 202585SUP 4 - Côtiers Vendéens 1-Vigilance Jeudi 12 juin 2025
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font |'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-11-00002 - Arrêté N° 25-DDTM85-368 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1 novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1= avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentairesA compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage« - au non dépassement de la cote légale de retenuela protection contre les inondations des terrains riverains amontQ- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage. à la sécurité de I'ouvrage. à la garantie de |'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront étredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. -
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment étre envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- letype de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrété et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance. '
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à partir du 12 juin 2025 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de I'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l''Auzance et Vertonne.Fait à La Roche-sur-Yon, | 1 JUIN 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance P|E C AArros{e:aläîrrgassfis | R —— Interdit x| x| x| x8h et 20hArrosage des : Auto limitationsà réling gota e des Interdit entre 8h et 20h X[ X | X | X3 potag prélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en .. ; ; Interditespaces verts et ' pleine terre depuis moins de 1 Xx xX|X|Xpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufByl s remise a niveau et premier. r le grand remplissage si le chantier avait lnter|<_:l|t dePlsçlr,\es et spas ublic et | débuté avant les restrictions remplissage,privés (de plus P e . . remise à niveau | X | Xd'1m°) les de niveau 2 et uniquement ou vidangecollectivité| pour un volume destiné à laS aux sécurité et intégrité du bassinrègles debon usaged'économi Repo.rt du; remplissagee d'eau. I .Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et| vidange sauf | remplissage ouPiscines ouvertes les collectivités | avis de l'ARS, | de vidange sauf; aux règles de Maintien avis de l''ARS. | X | X | Xau public ; e_ bon usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation eneau potable (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal x | x| x| xprioritaires : santé, L 6salubrité, sécurité spécifiquecivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interditsauf | X | X | X | Xvéhicules et engins| le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |public et les| avec un système équipé d'un sanitairedes installations | collectivités système de recyclage de19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Usages Vigilanceaux reglesde bonde professionnels usage l'eaud'économied'eau.Lavage de G à ù . £3 -véhicules et engins | .lnterdlt à titre privé à domicile ', (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santénautiques chez les :Sl el : publique)particuliers
Sensibiliser Interdit sauf si réalisé par ln_terd'lt S?UfNettoyage des le grand une collectivité ou une lm.pe_ratlffaçades et pUbllC et les ; sanitaire ou, . entreprise L 04 etoitures, collectivités sécuritaire, -aux règlesde bonusageNettoyage de la | d'économieVîlültîé:rsîjîägâset diea. Interdit sauf raison sap\itaire ou de sécuritéimperméabilisées FousereAlimentation des Interdit sauf circuit ferméfontainespubliques etprivéesd'ornementFonctionnement Interditdes doucies de Interdit entreplage et de tout 11h et 18hautre dispositifanalogue |Arrosage des Sensibiliserterrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols équestres et pUblÎC et les 8h et 20h manière réduite au maximumterrains de sports collectivités pour les terrainsmotorisés aux règles d'entrainement ou dede bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en casd'économie | de pénurie en eau potable
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
Arrosage des golfs(Conformément al'accord cadre golf
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h à20 h de façonà diminuer laconsommation d'eau sur levolume
production ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) auxrègles debon usaged'économied'eau
autorisé (ouhabituellement prélevépour ceuxqui n'ont pasd'autorisation ou dedispositionparticulière)
A en hebdorr'ladair Interdit2019-2024) ede15a30%Un registre deprélévementdevra étreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eau' potable, parArrosage des ; N un arrosagegreens etgdéparts \nberdit de &4 200 « réduit agude golfs strictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réduction de | décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journaliercollectivités maximal
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVfgilancesauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesSensibiliserUsages de l'eau non les usagers" nécessaires au (grandprocess de public,production ouà | ENtreprises,l'activité exercée (y collectivités | . dit de 8h Jcompris ICPE ne , 3 20h Interdictiondisposant pas deagriculteurs,mesures etc) auxspécifiques) règles debon usaged'économied'eauInstallations deproduction - Pour les installations thermiques à flamme, lesd'électricité prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux|d'origine nucléaire, | Sensibiliser |eaux de process ou aux opérations dehydraulique, et les maintenance restent autorisées, sauf sithermiql{e a industriels |dispositions spécifiques prises par arrêtéflamme, visées ; préfectoralaux règlesdans le code de de bl'énergie, qui 3 208 Pour les installations hydroélectriques, lesgarantissent, dans usage manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibrele respect de d'économie |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaul'intérêt général, d'eau. pour le compte d'autres usagers ou des milieuxl'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du aquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilancen'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de; I'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national | dans tous les cas pas concernées les usines de' pointe ou en téte de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
Interditde_— 8ha20hIrrigation par ouaspersion des . ;cultures 3 gestianvolumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %Irrigation des 'cîlesprélèvemecultures par nts Jsystème d'irri- Interdit degation localisée 8ha20h(goutte à goutte, oui i Auto- Si gestionmicro-aspersion limitation des ue Interditpar exemple). - -a———— volumetrlgue | ,y compris pour P concertee,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriqueplants de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arrété spécifique xbétailPropositioIrrigation dans le n de Application des modalités de gestionconformément au protocole .En l'absence de protocole validé, les outils decadre de la gestion| _ mesurescollective Vie aval | d'anticipatpllg;zfni?:a g?;::{):: mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3d'agriculture d'agricultu (Vie et Jaunay) sont applicables.re
Sensibiliserle grandpublic et lesRemplissage / | collectivitésvidange des plans | aux règlesd'eau de bonusaged'économied'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciauxsous autorisation du service de police de l'eau | Xconcerné
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance C
Précautionsmaximalespour limiter les Report _des travaux sauf :. -situation d'assec totalrisques de . g_ -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'une xd'eau du milieu. restauration, renaturation ducours d'eauObligation de et après accord du servicerespecter le police de I'eaudébit réservé al'aval destravaux.
Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage I'ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demOb"es, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directs,( : sont soumis à autorisation préalable etRejet des stations ë . , ;d'énuration et m pc'aurront <'etre' décalés jusqu'au retour d'un Xp . Sensibiliser | débit plus élevé.collecteurs pluviaux | je grandpublic et les | Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités [toute pollution à la DDT, service en charge deaux règles |la police de l'eau.de bonusaged'économied'esu Surveillance accrueRejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr10Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à I'aquaculture professionnelle et régulièreMesures de restriction spécifiques :< Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en coursd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacteune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre deI'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur.la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mémetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.< Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partieréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie àSaint-Même-le-Tenu. |l sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse. ;Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-11-00003
Arrêté N° 25-DDTM85-369 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du Marais
Poitevin en Vendée
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée 27
EZx \ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-369portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par |'arrété interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ' 1
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Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélévements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerteNiveau de restrictionDate d'entrée en vigueur
Jeudi 12 juin 2025MP 8 - Autize superficiel 1- Vigilance
MP 9 - Vendée 1-Vigilance jeudi 12 juin 2025MP 10 - Lay superficiel nonréalimenté AucunMP 11 - Lay réalimenté Aucun
MP 51 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée Aucun
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise Avcun
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, I'évolution duniveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) | Aucun
MP 131 - Vendée nappes (Ouest) | AucunMP 13.2 - Vendée nappes (Centre) | Aucun
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) Aucun
MP 14 - Autizes naptpes Aucun
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.- à l'vtilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesSur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes etportes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable duservice de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect de la cote légale de la retenue,. à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf derogatlon préfectorale). Ces règles restent valables pourl'alerte renforcée et la crise.Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevindès la date de signature du présent arrété.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogationsau cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- letype de culture concerné et l'identification des Îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrété et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à partir du jeudi 12 juin 2025 8 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l''eau des Schémasd'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sévreniortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, { 1 JUIN 2025 Le préfet,
érard GAVOR
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinAnnexe 1 à l'arrété préfectoral n° 23-DDTM85-532
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-apres. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesVigilance
Arrosage desmassifs fleuris
Arrosage desjardins potagers
Arrosage desespaces verts etdes pelouses
Piscines et spasprivés (de plusd"1m?3)
Piscines ouvertesau public
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux reglesde bonusaged'économie d'eau.
Interdit
Auto-limitationdesprélèvementsInterdit entre 8h et 20 h
Interdit sauf plantations (arbreset arbustes plantés en pleine; ; Interditterre depuis moins de 1 an avecrestriction d'horaire)Interdit de remplissage saufremise à niveau et premier 4 ù; ; pre ; Interdit deremplissage, si le chantier avait ;; . ; . . remplissage,débuté avant l'entrée en vigueur iyL. , remise àdes restrictions de niveau 2, et .; niveau ouuniquement pour un volume ;LR E OR SR ETE E vidangedestiné à la sécurité et intégritédu bassin.Report duremplissage |Interdiction deSensibiliser legrand public etles collectivitésaux regles deou de lavidange saufavis de l'ARS,Maintienbon usage ,_ ; d'apportd'économie ,; ' d'eau neuved'eau. ëpour raisonsanitaire
remplissage,ou de vidangesauf avis del'ARS. Maintiend'apport d'eauneuve pourraison sanitaire
Alimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritéPas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquecivile)Lavage de Sensibiliser | _ Interdit sauf avec du matériel Interdit saufvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
professionnelscollectivités aux reglesde bonusaged'économi. e d'eau.Lavage devéhicules etengins nautiquesInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santéchez les ;particuliers publique)Sensibiliserle grandpublic etLavage et rinçage les Interdit horsde bateaux de | collectivité | installations de TRplaisance par les | s aux règles carénageparticuliers de bon autoriséesusaged'économie d'eau. Interdit saufimpératifNettoyage des Interdit sauf si réalisé par une sanitaire oufaçades, toitures, entreprise ou par une sécuritaire, ettrottoirs et autres collectivité réalisé par, Surfaces | Sensibiliser vs ;imperméabilisées le grand collectivité; ou unepublic et entrepriselesAlimentation des collect'lwtefantainés s aux règlespubliques et de bon Interdit sauf circuit ferméprivées usaged'ornement d'économie d'eau.Fonctionnement5 SoLihen Interdit entre ;plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser Interdit entre Interdit sauf arrosage deterrains de sport, | le grand 8h et 20h manière réduite au maximumsols équestres et | public et pour les terrainsterrains de sports les d'entrainement ou de19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
compétition à enjeu nationalmotorisés ou international, sauf en casde pénurie en eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hdecollectivité façon às aux règles diminuer laArrosage des golfs| de bon conlsommatlonusage d ealIJ sur leConformément à | d'économi wRume | .I('accord cadre golf | € d'eau. hebdorpadaolre Interditet environnement de 15 à 30 %2019-2024) Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtreSensibiliser PrESery=s:le grand seuf dl; de pénuriepublic et dles cauArrosage des collsetivité potable, pargreens et départs , Interdit de 8h à 20h Un arrosagede golf s aux regles « réduit auGOS de bon ;strictusage ; ,didéonormi nécessaire »e d'eau entre 20?_1 et; 8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.
Dès leExploitation des |passage en|Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationssites industriels |vigilance exceptionnelles consommatrices d'eau etclassés ICPE |sécheresse, |génératrices d'eaux polluées sont reportéesles (exemple d'opération de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilancesauf démonstration d'une
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévuesexploitants |dans la réglementation qui leur est applicable etICPE soNt!notamment leurs arrêtés préfectorauxtenus — de ; ,( RPg complémentaires individuels, comme las'informer | _ i .des réduction des volumes prélevés, de façon à lesrestrictions |Prioriser tout en garantissant la sécurité desd'usage qui|installations.leur sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesapplicables |yerts des ICPE est soumis aux mémes règles queet n de | celles applicables à ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser , . _- |relèvent pas d'une ICPE.leurpersonnelaux reglesde bon x 1 2usage En cas de prélèvement d'eau, les exploitants desI - ICPE soumises a autorisation ou enregistrement« d'esu en relèvent le volume journellement si le débit' prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à |ladisposition de l'inspection des installationsclassées.— Pour les installations thermiques à flamme, les; prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxInstallations de . r; eaux de process ou aux opérations deproduction ; z :p E £ |maintenance restent autorisées, sauf sid'électricité . t ud ; Pajrer dispositions spécifiques prises par arrétéd'origine ;- préfectoralnucléaire,hydraulique, et . ; ; . .}clhe?rl:wiqze'é Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesflammeqvisées les manceuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibres T c:ode ls industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaulénerais aui aux règles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxarantissgenltqdans de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peut8 & Fes ectlde usage imposer des dispositions spécifiques pour lal'intérêtp énéral d'économi |protection de la biodiversité, dès lors qu'elles8 ' ed'eau. |n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionnement en électricité .sur l'ensemble duterritoire nationalélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
Abreuvement dubétailPas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans lecadre de lagestion collective(OUGC)
Protocolede gestioncollectivede l'OUGC(1)
OU
auto-limitationdesprélèvements
Printemps :Protocole ouautolimitationEte :réductionde 50 % duvolumefractionné à laquinzaine (2)Automne :réduction de 50% du volumerestantCas particulierdes zonesMP9 et MP10 :interdiction de8ha20h
Interdit saufculturesdérogatoiresInterdit
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux reglesde bonusaged'économie d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sousautorisation du service de police de l'eauconcerné
Navigation fluviale
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux reglesde bonusaged'économie d'eau.
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Limiter au .strictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en place19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
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Usages Vigilance P/ E|C| A
derestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu. Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours - . débit plus élevé, sauf accord x| x| x| xd'eau Obligation de | préalable du service en chargerespecter le de la police de l'eau.débit réservé à 'l'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis a autorisation préalable et pourrontRejet des stations êltre' décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et| Sensibiliser |Élevé. ' | Xcollecteurs pluviaux èîäïiîn:t Rappel : obligation de signaler immédiatement[es toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité | POlice de l'eau.s aux règlesde bonusaged'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels ed'eau autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de I'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1" avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme lelundi le plus proche du 1% juin)
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-11-00003 - Arrêté N° 25-DDTM85-369 portant
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- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1).- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, levolume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.Mesures de restrictions spécifiques :Cas des zones réalimentées :- Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lachers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressourcestockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutiend'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.- Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent desécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition unvolume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de laréalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteurLay réalimenté.- Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements àd'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.Cas des bassins tampons :Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite(<1 000 m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par lesprélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles» dans le cas où le prélèvement esteffectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique :Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baissesnaturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocationcynégétique.Cas des retenues d'eau :Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sontrégis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eaupropres à ces ouvrages.Cas des manceuvres d'ouvrages hydrauliques :Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
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mobiles, ...), de moulins ou de retenues au fil de I'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou leniveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogationpréfectorale), à l'exclusion des manceuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas parcas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :- au respect de la cote légale de la retenue,- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,- à la restitution à l'aval du débit entrant à I'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent étre maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du maraismouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentationdes affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respectdes conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès duservice en charge de la gestion quantltatlve de l'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait étécoupee sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à Ia Tiffardière soitsupérieur au seuil de crise défini par le présent arrété.Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestionconcernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) àl'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra étre accordée pour desbesoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.Sur le secteur MP11 - lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvredes vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route dela réalimentation.
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13
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