CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-104
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Eau et
Biodiversité
17-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 24EB339 du 23 avril 2024 portant
renouvellement de bureau de l'association foncière de remembrement de
Semussac (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES
17-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société SCEA CHEZ BERTIN (2 pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-20-00022 - Arrêté préfectoral n° 24/0100 du 20FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 9
17-2024-02-20-00023 - Arrêté préfectoral n° 24/0101 du 20FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / Cabinet
17-2024-04-29-00034 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 accordant une médaille
pour acte de courage et de dévouement à 8 agents commissariat La Rochelle et
à Monsieur Matthieu CORMIER (1 page) Page 35
17-2024-04-29-00033 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 accordant une médaille
pour acte de courage et de dévouement au brigadier-chef Franck COLIN (1 page)Page 37
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-23-00004
Arrêté préfectoral n° 24EB339 du 23 avril 2024
portant renouvellement de bureau de l'association
foncière de remembrement de Semussac
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 24EB339 du 23 avril 2024
portant renouvellement de bureau de l'association foncière de remembrement de Semussac 3
Liberté + Ê&Iu?êrê v FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
ARRÊTÉ N° 24EB339 PORTANT RENOUVELLEMENT DU BUREAUDE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DESEMUSSAC
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
A afficher en mairie
Vu I'Ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesVu le Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'Ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.123.9 et L.133.1 à 133.6 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 1966 portant création de l'Association Foncière de Remembrement deSémussac ,Vu l'arrêté préfectora] 17EB1292 du 04 août 2017 portant renouvellement du bureau de l'association foncièrede remembrement (AFR) de Sémussac :Vu la demande de renouvellement du bureau de l'AFR émis par l'AFR de Sémussac en date du 22 septembre2023 ; , . æVu la liste des propriétaires établie par le Conseil Municipal de Sémussac en date du 13 novembre 2023 ;. Vu la liste des propriétaires établie par la Chambre d'Agriculture le 23 avril 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 donnant delegation de signature à M. Xavier AERTS, Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 de délégation de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 24EB339 du 23 avril 2024
portant renouvellement de bureau de l'association foncière de remembrement de Semussac 4
ARRETEARTICLE 1 : La composition du bureau de l'Association Foncière de Remémbrement de Sémussacest ainsi fixée1 — Le Maire de Sémussac ou un conseiller municipal qu'il aura désigné ,2 —- Membres désignés pour 6 ansDésignation par le conseil municipal- Loic CHARRIER- Gérard LYS ...- Didier LEBEAUD- Philippe RIVIER .- Yohann BROSSARDDésignation par la chambre d'agriculture- Didier HERVOUET- Loic VIGUIAUD- Daniel GAUVRIT- Yohann MENARD- Florian BALAY3 — Un délégué du Directeur Départemental des Territoires et de la MerARTICLE 2 : Le bureau élira en son sein, parmi ceux de ses membres prévus au 1°, 2° et 3°, le Président quiest chargé de l'exécution de ses délibérations, le Vice Président et le Secrétaire.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et-de la Mer, le Maire de la commune de Sémussacsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la communepar voie d'affichage et notifié aux intéressés.
eLCE Jle Z3 avrii 2024
Le Chef d¥ Serce E}y/ rsitéet Déveloghemept MirMileYann FONTAINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 24EB339 du 23 avril 2024
portant renouvellement de bureau de l'association foncière de remembrement de Semussac 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-05-14-00008
Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant autorisation
au titre de l'article L333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société
SCEA CHEZ BERTIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CHEZ BERTIN6
PREFET | Direction DépartementalegIE-Ill-\ÊENTE- | des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° Semp24-005portant autorisation au titre de l'articie L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société SCEA CHEZ BERTIN
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU larrété préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parPSKT représentée par Monsieur Aurélien BERNARD accusée complète le 19/03/24 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du07/05/24;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres so-ciaux; 'CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de I'article L. 333-2, de la société SCEA CHEZ BERTIN par PSKT qui détiendra au terme de l'opération 70 % des droits de vote demanière directe;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Aurélien BER-NARD, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 308ha 10a 04ca et dépassera le seuil d'agrandissement si-gnificatif fixé à 120 hectares;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CHEZ BERTIN7
CONSIDÉRA_NT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime pour le motif suivant :— Opération sociétaire de restructuration familiale par le biais d'une société hoidingARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-005 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pèche Maritime estaccordée à la SCEA CHEZ BERTIN, à compter du 07/05/2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 14/05/2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CHEZ BERTIN8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-20-00022
Arrêté préfectoral n° 24/0100 du 20FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00022 - Arrêté préfectoral n° 24/0100 du 20FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 9
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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VU
VU
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- Arrêté N° 24/0100 du 20/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.2374 'et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime. de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; _le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux -directions départementalesinterministérielles ; _ 'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et.a l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; _ _l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation.du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; - _ ; -l'atrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Térritoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; .l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires. et de la Mer de la Charente-Maritime; | ; ME B _l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0502 en date du 09/08/2023 ;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; |les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; _l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00022 - Arrêté préfectoral n° 24/0100 du 20FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 10
Fevillet n° 2de l'arrêté.N° 24[0100 du 20/02/2024ARRÊTEArticle premier: LE ROCHER DE DAIRE -n° d'administré : **41740 , SIREN 80945533000013 ,demeurant LE PORT EST , 35960 LE VIVIER-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domame public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| ; | SURFACE OU | EXPIRATIONUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR NMoule |SAUMONARDS PSAUMONARDS Sur corde eau profonde82100051 SAINT-GEORGES- 0 100 m 09/08/2033D'OLERON (Captage/Elevage) 'DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annéxes ci-jointes.Article 8 : cet arrêté peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être 'saisi par lappllcatlon "telerecours cltoyens" accessible sur ie site'internetwwuwitelerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.Fait à Marennes, le 20/02/2024Pour le Préfet et F-bar délégation,Pour le Directeur DépartementalREGISTRE Ze- °Z~7—°Z'f des Territoires et de la MerCADASTRE ; de la Charente-Maritime,PLANS et par subdélégation, -La ResponsableG ÊÊNQ/"ÊCATÏON 11 MARS 2024 de l'Uni éî:;_\}'ltures/l:larines,'p NOTIFIELE 2 1 MAI 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00022 - Arrêté préfectoral n° 24/0100 du 20FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 11
Annexe à I'Arrété N°24/0100 du 20/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé.en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déciare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe |l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessäires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à {a voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.\ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'E_XPLOITATION_DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines..La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.\ ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles ggnéraleg:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement'au présent cahier des charges.22Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation. doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.D3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de èe dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00022 - Arrêté préfectoral n° 24/0100 du 20FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 12
commission des cultures ma'ripes. Le titulaire peut cependant entreprendré les travaux relatifs à .l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.S4:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'articie R. 923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas ol de telles installations seraient renduesnécessaires.55:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public..il devra en particulier procéder au renflouement et à'enlévement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux'd'accès à sesinstallations. .5.6.: Contraintes particulières et droits de'passageCeux-ci sont décrits à I'annexe !l de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de Iarticle R.923-11. du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, dem:—élevage/ Juvénules OÙ autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titutaire déciare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitshon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la.même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et-de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « expioitation », it faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale. -En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres-codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationarinvelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelie nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exerc 15 le prolon nt 'activité principale figurant en Annexe V 'En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :T-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoies issus de l'exploitation etdes accompagnements.autorisés ;2-la deséription des modalités d'exercice de I'activité (des lieux et des locaux dans lescjuels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00022 - Arrêté préfectoral n° 24/0100 du 20FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 13
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Codé de l'environnement,4 -dans le cas ol une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rurai et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions.du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. .Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d''utilitépublique et -notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation. de I'espace. entraînantmodification du secteur concerné, lé titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par I'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de:ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3. :ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté dy ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son moritant ést réduit à une.fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.72.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de [a nouvelle redevance.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu 4 'intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de I'aquacuiture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00022 - Arrêté préfectoral n° 24/0100 du 20FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 14
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8lHormis les cas prévus a Farticle 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par lartlcle 4 (premleralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des.territoires de la:mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il lè juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,a compter de cette notlflcatlon, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et iristallationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'll y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ¢es ayants droit après. mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le.titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine pUb|lC en vertu de l'alinéa ci-dessus. .8.2.Les dispositions de I'article 8.1. ci-dessus ne sont pas appllcables dans les cas suivants:renouvellement au profit'du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts-prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la chà_rge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes,le | ? 1 MAI 2024 Signature du titulaire| ' (faire précéder de lä mention « lu et approuvé »)es approvye
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jovissance du titulaire| Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date 'd'expiration de laL'Etat (1) | _ période d'amortissement|
(1) Préciser notamment s'il s'agit: /De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)Description des ÏCoûts o et | Date d'expiration | Contraintes |ouvrages (1) amortissements de, la — période particulièresprévus d'amortlssementW
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus del'exploitationListe des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) - Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl'activité)
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LM Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA ot de la merCHARENTE-MARITIMEEgetat Feuille cadastrale n° 821Firaternité
L'A BREE-LES-BAINS
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D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5000Le 14/12/2023
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TERRITOIRES ET LA MER
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEPREFET | Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines'M:l .
Arrêté N° 24/0101 du 20/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,. L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R 923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; 'VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L:121-1 et suivants ;VU _ 'laloin° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 'décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vvu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes dautorlsatlon d'expiontatlon decultures marines ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cah:er des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;VU Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime-;VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembïre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et.de la Mer de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégatiorn de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;VU _ la demande n° MN23/0566 en date du 10/08/2023 ;VU les résultats de I'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;VU les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;VU l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;SUR _ proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet' n® 2de l'arrêté N° 24/0101 du 20/02/2024ARRÊTEArticle premier: LE ROCHER DE .DAIRE -n° d'administré : **41740 , SIREN 80945533000013 ;demeurant LE PORT EST , 35960 LE VIVIER-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation; 2 exploiter les ,parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.. SURFACE OU | EXPIRATIONUMÉRO LOCALISATION l CARACTERISTIQUES LONGUEUR \ NMoule| SAUMONARDS ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100857 SAINT-GEORGES- , ' 100 m 10[08[2033D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont-soumises :* aux prescrlptlons générales rappelées dans le cahier des charges CI-_}OInt* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours r. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux moissuivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à ;le2/îa REGISTRE 20.062 22k ait à Marenries, le 20/02/2024Pour le Préfet et par délégation,'PLANS Pour le Directeur Départementali C:A.A.M. - des Territoires et de la Mer/ CONVOCATION 11 MARS 2024 de la Charente-Maritime,LE et par subdélégation,/r 2 1 MAI 2024 La Responsablede l'UniC;7tures Marines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0101 du 20/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les anriexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien conriaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.lARTICLE 3 ;Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'instaliation ou I'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe 1I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.-La demande de renouvellement doit être déposée cmq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est teny de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.SaiLe titulaire est tenu d'expioiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à Varticle ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la'commission descultures marines.53Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du -département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des jnstallationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientpréscrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.55:' Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son'fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités-dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits d_e passageCeux-ci sont décrits à I'annexe II de l'arrêté d'autorisation.-5,7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de-la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonepr0|tat|on selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. .Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée .entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, deml-élevagel Juvénlles ou autres)qu'il-a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble'de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemerital des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque-année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne phyS|que ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural -et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Actlwté de dégu ute autre actlvrté n dans le pro n |'i i figurant en AnnexEn application du l1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 'T-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l''exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).| ARTICLE 6 ; RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut- de' paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par I'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégéé telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui luj sontconcédées ou si lemplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'articie R.231-37 du Code rural et de. Ia_péche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu'l'attéstatlbn de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du' sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. 'Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace. entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et |l du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux.figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à | 'article 5-3.'ARTICLE 7 ; RED_EVANCE DOMANIALE71Le montant de la redevance est payé annuellement. [l est révrsable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacuitureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires_jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son 'montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2,Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention- financiére del'État ou du Conseil réglonal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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/ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., & l'expiration de I'autonsatlon fixée par l'article 4 (premleralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cetté démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayänts droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des terrltmres de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il.entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sahs qu'il y. ait lieu à -indemnité à ce titre ni à passatlon d'un acte pour constater le transfert.En cas de non—exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou: de ces ayants droit aprés mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur mcorporatlon dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (artlcle R. 923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation aprés'vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, _substitutions ou transferts prévus aux articles R..923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime. .\ ARTICLE 9 : IMPOTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le -' 2 } MAÏ mç Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)v v QŸPFWJVQ
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des quvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
| L'Etat (1) période d'amortissementOuvrages appartenant à | Aütres ouvrages (1) Date d''expiration de la...'|
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)' Description des | Coûts' ... et Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période particulières| prévus | d'amortissement
L | . l(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions. | |
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ANNEXEIl Q(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00023 - Arrêté préfectoral n° 24/0101 du 20FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 31
" ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)Description des activités exércées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesFexploitation
Indication des lieux et des_loc_a_ux_ S[ Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un.plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des l_ocaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00023 - Arrêté préfectoral n° 24/0101 du 20FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 32
Fs Direction départementaleII;IEE{ET des territoiresCHARENTE- SMARITIMEByt Feuille cadastrale n° 821
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D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023 Echelle 1:5000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00023 - Arrêté préfectoral n° 24/0101 du 20FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00023 - Arrêté préfectoral n° 24/0101 du 20FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00034
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 accordant une
médaille pour acte de courage et de dévouement à 8
agents commissariat La Rochelle et à Monsieur
Matthieu CORMIER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00034 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 accordant une médaille pour acte de
courage et de dévouement à 8 agents commissariat La Rochelle et à Monsieur Matthieu CORMIER 35
| $ |PRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif aux conditions d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 1.7 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionhonorifique susvisée ; _Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,ARRETEARTICLE 1°" : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux :brigadier-major Ludovic AUDEBERT, brigadiers-chefs Aude ROBIN, Virginie AUFAUVRE et ArnaudMERCHEZ, gardien de la paix Antonin BONNARD, policiers adjoints Bérangère MANCEAU et AxelGUERIN et Monsieur Matthieu CORMIERlesquels sont intervenus, le 13 février 2024 à la Rochelle, au sein du commissariat, lors de l'agression d'unbrigadier-chef par un individu armé d'un couteau.Le brigadier-major Ludovic AUDEBERT, les brigadiers-chefs Aude ROBIN, Virginie AUFAUVRE et ArnaudMERCHEZ, le gardien de la paix Antonin BONNARD, les policiers adjoints, Bérangère MANCEAU et AxelGUERIN et Monsieur Matthieu CORMIER ont fait preuve d'une grande réactivité et d'un sang froid exemplairelors de cette interpellation.ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ainsi que la Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Rochelle, le ?3 ayg ELe Préfet
L Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00034 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 accordant une médaille pour acte de
courage et de dévouement à 8 agents commissariat La Rochelle et à Monsieur Matthieu CORMIER 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00033
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 accordant une
médaille pour acte de courage et de dévouement au
brigadier-chef Franck COLIN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00033 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 accordant une médaille pour acte de
courage et de dévouement au brigadier-chef Franck COLIN 37
EPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRETEAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif aux conditions d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionhonorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Soùs-Préfet, Directeur de Cabinet,ARRÊTE
ARTICLE 1°" : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au :brigadier-chef Franck COLINlequel est intervenu, le 30 mars 2024 à Royan, pour un feu dans un appartement situé au troisième étage. Lelocataire a volontairement incendié son logement et se montre menaçant, armé d'un couteau. L'intervention nepouvant se faire par l'intérieur de l'immeuble, le brigadier-chef Franck COLIN n'a pas hésité à monter sur unenacelle, à plus de 10 mètres et au milieu des fumées toxiques, pour désarmer l'individu et le mettre en sécurité.'ARTICLE 2': Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ainsi que la Directrice lnterdépartement'ale de laPolice Nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la Préfecture. '
La Rochelle, le 2 $ AVR. 7074
Le Préfet
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courage et de dévouement au brigadier-chef Franck COLIN 38