HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-103
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-04-26-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSI-087 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical et
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 26 avril 2024, 18h00 et jusqu'au lundi 29 avril 2024,
18h00 en Haute-Savoie (4 pages) Page 3
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-26-00001
Arrêté n°2024-CAB-BSI-087 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif
à caractère musical et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 26
avril 2024, 18h00 et jusqu'au lundi 29 avril 2024,
18h00 en Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSI-087 portant interdiction temporaire d'organiser
un rassemblement festif à caractère musical et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 avril 2024, 18h00 et jusqu'au lundi 29 avril
2024, 18h00 en Haute-Savoie
3
PREFET Direction des nesDE LA HAUTE-SAVOIE B ere aimeLiberté ureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26/04/2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté préfectoral n°2024-CAB-BSI-087 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblementfestif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou « Teknival » et portant interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé du vendredi 26 avril 2024, 18h00 et jusqu'au lundi 29 avril 2024, 18h00 dans ledépartement de la Haute-Savoie
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-9, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-21et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que« le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesuresrelatives à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité et à l'ordre public, dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune » ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V);Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2022 prispour application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON , préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSI-087 portant interdiction temporaire d'organiser
un rassemblement festif à caractère musical et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 avril 2024, 18h00 et jusqu'au lundi 29 avril
2024, 18h00 en Haute-Savoie
4
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombreimportant de participants est susceptible de se dérouler sur le département de la Haute-Savoie entre le 26 et le 29 avril 2024 inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe,indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique :Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture de la Haute-Savoie, que ces déclarations permettent notamment de garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que l'organisateur n'est pas identifiéet que le terrain susceptible d'accueillir ce rassemblement n'est par conséquent pas connu :Considérant que ce type de rassemblement regroupant généralement un grand nombre departicipants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation durisque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnéepar le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour lasécurité des personnes en raison de l'absence de dispositif de sécurité et de secours,d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans cesconditions, ledit rassemblement non déclaré comporte de réels risques de troubles à l'ordre etla tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutesmesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait un rassemblementfestif non déclaré rassemblant de nombreuses personnes;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;ARRÊTE
Article ler - La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compterdu vendredi 26 avril 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 avril 2024, 18h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'êtreutilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter duvendredi 26 avril 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 avril 2024, 18h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unrassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de laHaute-Savoie a compter du vendredi 26 avril 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 avril 2024, 18h00.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSI-087 portant interdiction temporaire d'organiser
un rassemblement festif à caractère musical et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 avril 2024, 18h00 et jusqu'au lundi 29 avril
2024, 18h00 en Haute-Savoie
5
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal dedeux mois à compter de sa notification.Article 5 - Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxorganisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ettransmis au procureur de la République.
Pour le préfet,La directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-FEMARCHAND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSI-087 portant interdiction temporaire d'organiser
un rassemblement festif à caractère musical et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 avril 2024, 18h00 et jusqu'au lundi 29 avril
2024, 18h00 en Haute-Savoie
6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSI-087 portant interdiction temporaire d'organiser
un rassemblement festif à caractère musical et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 avril 2024, 18h00 et jusqu'au lundi 29 avril
2024, 18h00 en Haute-Savoie
7