PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2025-08
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-08-01-00011 - Décision n° 2025-141 du 1er août
2025
Désignant Mme Sandra EMSELLEM pour assurer les fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim de Seine-et-Marne pour l'exercice des missions relatives au
système d'inspection et de la législation du travail (2 pages) Page 3
IDF-2025-08-01-00012 - Décision n° 2025-142 du 1er août
2025
Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (5 pages) Page 6
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris /
IDF-2025-08-01-00001 - Décision de délégation de signature prise en
application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025 portant organisation
des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (5 pages) Page 12
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-01-00011
Décision n° 2025-141 du 1er août 2025
Désignant Mme Sandra EMSELLEM pour assurer
les fonctions de directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
de Seine-et-Marne pour l'exercice des missions
relatives au système d'inspection et de la
législation du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-01-00011 - Décision n° 2025-141 du 1er août 2025
Désignant Mme Sandra EMSELLEM pour assurer les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par
intérim de Seine-et-Marne pour l'exercice des missions relatives au système d'inspection et de la législation du travail
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




Décision n° 2025-141 du 1er août 2025

Désignant Mme Sandra EMSELLEM pour assurer les fonctions de directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de Seine-et-Marne pour l'exercice des missions
relatives au système d'inspection et de la législation du travail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
à compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté interministériel du 07 octobre 2024 nommant Mme Sandra EMSELLEM, directrice du travail,
directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-
Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/066 du 1er août 2025 confiant l'intérim du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à Mme Sandra EMSELLEM à compter du 6 juin
2025 ;

Constatant la vacance temporaire de l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de Seine-et-Marne.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-01-00011 - Décision n° 2025-141 du 1er août 2025
Désignant Mme Sandra EMSELLEM pour assurer les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par
intérim de Seine-et-Marne pour l'exercice des missions relatives au système d'inspection et de la législation du travail
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2

Arrête :
Article 1
Mme Sandra EMSELLEM, directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de Seine-et-Marne, pour l'exercice des missions relatives au système d'inspection
et de la législation du travail.

Article 2
La présente décision prend effet à compter du 6 juin 2025.

Article 3
Le secrétaire général de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.


Fait à Aubervilliers, le 1er août 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-01-00011 - Décision n° 2025-141 du 1er août 2025
Désignant Mme Sandra EMSELLEM pour assurer les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par
intérim de Seine-et-Marne pour l'exercice des missions relatives au système d'inspection et de la législation du travail
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-01-00012
Décision n° 2025-142 du 1er août 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-01-00012 - Décision n° 2025-142 du 1er août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-142 du 1er août 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024 nommant Madame Sandra EMSELLEM directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine -et-Marne, à compter du 7
octobre,

Vu la décision n°2025-141 du 1er août 2025 confiant l'intérim du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à Mme Sandra EMSELLEM à compter du 6 juin 2025 ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-01-00012 - Décision n° 2025-142 du 1er août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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DÉCIDE
Article 1

Délégation permanente est donnée à Sandra EMSELLEM, à compter du 6 juin 2025, à effet de signer, au
nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France, les décisions mentionnées à l'article 2.


Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou
des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
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IDF-2025-08-01-00012 - Décision n° 2025-142 du 1er août 2025
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3 / 5

Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
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Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion
en alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin
ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8), Décision autorisant ou
refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition
au mis en cause, demande d'homologation au
procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

La directrice adjointe de la direction départementale peut donner délégation de signature aux agents
placés sous son autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout autre, à
l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-01-00012 - Décision n° 2025-142 du 1er août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-108 du 6 juin
2025.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 1er août 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-01-00012 - Décision n° 2025-142 du 1er août 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
11
Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-08-01-00001
Décision de délégation de signature prise en
application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025
portant organisation des services de la direction
spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-08-01-00001 - Décision de
délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025 portant organisation des services de la direction
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : décision de délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance
publique-Hôpitaux de Paris
Le Directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Vu le code général des impôts,
Vu le code de la santé publique et notamment son article 6145-8,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 18,
Vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. Laurent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu les arrêtés du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Laurent MARQUIER, administrateur
des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial du 2 mai 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et notamment son article 30,
Décide :
Article 1er - Sous réserve des délégations spéciales définies aux autres articles de la présente décision, les
directeurs de pôle, chefs de mission, chefs de division et chefs de service, désignés, reçoivent délégation
à l'effet de signer, au nom du comptable public de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, tous actes et
décisions dans la limite des attributions de leur pôle, division, mission ou service ou dans le cadre de
leurs fonctions distinctes de telles structures, fixées par l'arrêté directorial du 2 mai 2025 susvisé.
Article 2 – Délégation est donnée pour signer tout acte ou décision nécessaire au fonctionnement de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP :
à M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint et responsable du pôle Ressources ;
En cas d'empêchement de moi-même et de M. Philippe ZAPLETAL à Mme Sonia CWERNER, responsable
du pôle recouvrement ;
En cas d'empêchement de moi-même, de M. Philippe ZAPLETAL, et de Mme Sonia CWERNER à M. Eric
NEXON, responsable du pôle comptabilité-dépense ;
En cas d'empêchement de moi-même, de M. Philippe ZAPLETAL, de Mme Sonia CWERNER et de M. Eric
NEXON à M. Sylvain PASQUIER, responsable de la MDRA et directeur par intérim du SFACT de la DSFP
pour l'AP-HP .
1/5
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-08-01-00001 - Décision de
délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025 portant organisation des services de la direction
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
13
Article 3 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
M. Sylvain PASQUIER, responsable de la Mission directionnelle risques-audit (RDRA) et, en cas
d'empêchement, M. Thomas PILLET, Mme Audrey JANIN ;
Mme Karelle TRICOIRE, cheffe de la mission Stratégie, communication et contrôle de gestion (S2CG) et,
en cas d'empêchement, M. Vincent BOULARD, Mme Sandra GIBOYAU ;
Mme Muriel GIBELIN, en qualité d'assistante de prévention.
Article 4 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
a) M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint, responsable du pôle Ressources ;
b) Mme Karyne MOREAU, cheffe de la division Gestion des moyens ;
c) Mme Sylvie TSIANG, cheffe du service Ressources humaines et, en cas d'empêchement, Mme
Françoise MAILLARD, son adjointe ;
d) Mme Muriel GIBELIN, cheffe du service Ressources budgétaires et logistiques et, en cas
d'empêchement, M. Dominique CHOWANIEC et M. David MALOVEC ses adjoints ;
e) Pour délégation d'ordonnancement et engager les dépenses s'imputant sur le budget de
fonctionnement de la Direction, le directeur ou le directeur adjoint sans limitation de montant, Mme
Karyne MOREAU jusqu 'à 5 000 € TTC et Mme Muriel GIBELIN lorsque le montant est inférieur ou égal à
1 500€ TTC ;
f) Pour délégation d'ordonnancement et les saisies CHORUS et CHORUS formulaire, notamment les
demandes d'achat et les services faits, M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint, Mme Karyne MOREAU,
responsable de la division Gestion des moyens, Mme Muriel GIBELIN, cheffe du service Ressources
budgétaires et logistiques, M. Dominique CHOWANIEC et M. David MALOVEC, contrôleurs des finances
publiques, ses adjoints, et M. Pierre BIENVENU, agent administratif des finances publiques ;
g) M. Olivier LACZNY, chef du service des ressources informatiques et, en cas d'empêchement,
M. Robert THIRIET son adjoint.
Article 5 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
M. Sylvain PASQUIER directeur par intérim du Service facturier et M. Bertrand LECHAT, adjoint au
directeur du Service facturier ;
Nonobstant les validations informatiques correspondantes dans le système d'information EIFEL,
reçoivent délégation pour décider le principe de mettre en paiement des dépenses de l'AP-HP :
- Sans limitation de montant, M. Sylvain PASQUIER, M. Bertrand LECHAT, Mme Murielle
CLAREBOUT DELAULNE, responsable du pôle Fournisseur, Mme Géraldine BALTUS, responsable
du pôle Travaux , M. Jean-Pierre JACOB, responsable du pôle Nord, M . Faycel BENTOUMI,
responsable du pôle Saclay, Mme Asma BEN AHMED , responsable du pôle Transverse et M.
Sébastien ALI, responsable du pôle Support.
- M. Fabrice NOCQUE adjoint du pôle Travaux, Mme Agnieszka MUSTER et M. Stéphane JAN,
responsables des pôles Centre et Sorbonne lorsque le montant est inférieur à 1 000 000€ TTC ;
- l'ensemble des agents du pôle Validation hors Travaux ainsi que les agents du pôle Travaux
lorsque le montant est inférieur ou égal à 300 000€ TTC.
Une décision de suspendre une dépense ne peut être prise, conformément à l'article L.6145-8 du code
de la santé publique, que par M. Sylvain PASQUIER ou M. Bertrand LECHAT du Service facturier.
Article 6 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
Mme Sonia CWERNER, directrice du pôle recouvrement et, en cas d'empêchement, Mme Sandrine
BOURGEON, cheffe de la division des Particuliers ;
M. Quoc-Phong NGUYEN, chef de la division des Organismes ;
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délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025 portant organisation des services de la direction
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
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Mme Lorette VINAS, cheffe du service Encaissement des organismes et des tiers-détenteurs et, en cas
d'empêchement, M. Olivier LAUBERT son adjoint ;
Mme Jennyfer AGHEDU, cheffe du service Recouvrement contentieux des organismes et M. Jean-Pierre
LOMBARD, chargé de mission et chargé de l'intérim du service en son absence ;
Mme Sarah JREIGE, cheffe du service Accueil et recouvrement amiable des particuliers et, en cas
d'empêchement, Mme Laurence VALETTE et M. Nicolas BERCOT, ses adjoints ;
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement et les
attestations demandées par les usagers, Mme Malika EL FADIL, M. Benjamin BEAUCOUR, M. Charles
AURRAIE, M. Emmanuel BORDES et M. Philippe TREPON ;
M. Fabrice BOE, chef du service du Recouvrement contentieux des particuliers et, en cas
d'empêchement, Mme Nathalie DECLEMY, son adjointe ;
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement, Mme Sylvie
PINCEMAILLE ;
Mme Alice LAFAYE, Mme Peggy ROUQUIER, huissières des finances publiques ;
Mme Géraldine SUSINI, cheffe du service Assistance juridique et recouvrement spécialisé et, en cas
d'empêchement, M. Laurent CHOPLAIN, son adjoint ;
Mme Lina KHALFALLAH, cheffe du service Encaissement des particuliers et, en cas d'empêchement,
Mme Clarisse VASTE et M. Jean-Baptiste LE TALLEC, ses adjoints.
Reçoivent délégation pour l'octroi ou le refus de délais de paiement aux débiteurs de l'AP-HP , en
application des articles 16 et 19 de l'arrêté directorial susvisé :
1°) pour les organismes :
- Mme Sonia CWERNER, pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- M. Quoc-Phong NGUYEN, pour une dette jusqu'à 200 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée
de 18 mois maximum ;
- Mme Jennyfer AGHEDU, M. Jean-Pierre LOMBARD et en cas d'empêchement, Mme Lorette VINAS, pour
une dette jusqu'à 100 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 12 mois maximum.
2°) pour les particuliers :
- Mme Sonia CWERNER, pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- Mme Sandrine BOURGEON, pour une dette jusqu'à 100 000€ et pour une durée inférieure à 36 mois ;
- Mme Sarah JREIGE, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 24
mois maximum ;
- Mme Alice LAFAYE et Mme Peggy ROUQUIER, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier
d'apurement d'une durée de 24 mois maximum ;
- Mme Fatima AMHAOUACH, Mme Julie KANDASSAMY, M. Benjamin BEAUCOUR, M. Nicolas BERCOT et
M. Emmanuel BORDES, contrôleurs des finances publiques, pour une dette jusqu'à 10 000€ ou un
échéancier d'apurement d'une durée de 12 mois maximum ;
- M. Philippe TREPON, Agent des finances publiques, pour une dette jusqu'à 2 000€ ou un échéancier
d'apurement d'une durée de 12 mois maximum.
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délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025 portant organisation des services de la direction
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Article 7 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
M. Eric NEXON, directeur du pôle comptabilité-dépense ;
Mme Camille LATAPIE-BAYROO, cheffe du service Hébergés et aide sociale, et en cas d'empêchement,
M. Dominique FABREGUES, et Mme Maryline SILVESTRE ses adjoints . Reçoivent, en outre, délégation à
l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement M. Louis FAGOT, M. Jean-Christophe PATEY
et Mme Pamela JEAMPI ;
Mme Anne-Sophie LECOMTE, cheffe du service Comptabilité de l'AP-HP , et en cas d'empêchement,
M. Alexandre LANDEAU, son adjoint ;
Mme Béatrice LOCKWOOD, cheffe du service Trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat, et en cas
d'empêchement, M. Sébastien AYGALENC, son adjoint ;
Mme Samia AZHAR, cheffe du service Contrôle de paie, et en cas d'empêchement, M. Van-Lai NGUYEN ;
Mme Martine HOLLEVILLE, cheffe du service Règlement de la dépense et en cas d'empêchement, Mme
Laurence PINCEMAILLE son adjointe.
Reçoivent délégation pour l'octroi ou le refus de délais de paiement aux débiteurs gérés par le service
Hébergés et aide sociale, en application de l'article 26 de l'arrêté directorial susvisé :
- M. Eric NEXON, pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- Mme Camille LATAPIE-BAYROO, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier d'apurement d'une
durée de 36 mois maximum ;
- M. Dominique FABREGUES, Mme Maryline SILVESTRE, M. Louis FAGOT, M. Jean-Christophe PATEY et
Mme Pamela JEAMPI, pour une dette jusqu'à 10 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 24
mois maximum.
Nonobstant les validations informatiques correspondantes dans le système d'information EIFEL,
reçoivent délégation pour décider le principe de mettre en paiement des dépenses de l'AP-HP :
- M. Eric Nexon sans limitation de montant ;
- Mme Martine HOLLEVILLE et Mme Samia AZHAR lorsque le montant est inférieur à 1 000 000€ TTC ;
- l'ensemble des agents des services Contrôle de paie et Règlement de la dépense lorsque le montant est
inférieur ou égal à 300 000€ TTC.
Une décision de suspendre la dépense ne peut être prise en application de l'article L.6145-8 du Code de
la Santé publique que par le directeur de Pôle comptabilité-dépense et la cheffe de Service contrôle de
paie.
Une décision de suspendre le règlement de la dépense ne peut être prise que conformément à l 'article
L.6145-8 du Code de la Santé publique que par le directeur de Pôle comptabilité-dépense et la cheffe du
service Règlement de la dépense ou ses délégataires précités dans le service.
Le directeur de pôle comptabilité-dépense et la cheffe du service Règlement de la dépense reçoivent
délégation pour demander au service du financement et de la trésorerie de la DEFIP de l'AP-HP le
relèvement du plafond quotidien des dépenses payées en cas de nécessité.
Article 8 - Reçoivent délégation en application de l'article 29 de l'arrêté directorial susvisé :
M. Thomas PILLET et M. Antoine GODEAU, à l'effet d'instruire et de traiter les demandes d'habilitation
des utilisateurs à l'application EIFEL et de transmettre ces demandes à la DSN de l'AP-HP pour
l'application SIRH, dans le respect de l'organigramme fonctionnel de chaque pôle, division, service et
mission concernée ;
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délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 2 mai 2025 portant organisation des services de la direction
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M. Sébastien ALI à l'effet d'instruire, pour le Service facturier, les demandes d'habilitation des utilisateurs
au système d'information pour le module EIFEL et de transmettre ces demandes à la DSN de l'AP-HP ;
M. Olivier LACZNY à l'effet d'instruire, pour le service Ressources informatiques, les demandes
d'habilitation des utilisateurs au système d'information pour les modules EIFEL et SIRH et de transmettre
ces demandes à la DSN de l'AP-HP ; M. Philippe ZAPLETAL, M . Sylvain PASQUIER, Mme Sonia CWERNER ,
M. Eric NEXON pour administrer l'application MADRHAS (Module d'ADministRation des HAbilitationS)
de la DGFiP permettant l'habilitation des agents de leur pôle d'appartenance aux différentes
applications informatiques de la DGFiP qui relèvent de leur domaine de compétence ;
Mme Béatrice LOCKWOOD, M. Sébastien AYGALENC et M. Steeve LAFOURCADE à l'effet d'instruire et
de traiter les demandes d'habilitation des régisseurs de recettes et/ou d'avance de l'AP-HP à l'application
DFT Net et d'habiliter les membres du bureau du financement et de la trésorerie du siège de l'AP-HP à
BDF Direct ;
Les autres chefs de service et de mission pour habiliter les utilisateurs des autres applications propres à
leur service ou mission et non gérées dans l'application MADHRAS.
Article 9 - Les directeurs de pôle, les chefs de mission, les chefs de division et chefs de service des agents
placés sous leur autorité reçoivent délégation pour recevoir et valider, par l'intermédiaire de l'application
SIRHIUS, les demandes de congés annuels et jours ARTT, autorisations d'absence et facilités horaires
pour raisons familiales et toute autre demande relevant de leur compétence lorsque l'instruction
générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFiP le prévoit expressément.
En cas d'empêchement des responsables précités, leurs adjoints nommément désignés dans la présente
décision reçoivent délégation à cet effet.
Article 10 - La présente décision de délégation prendra effet au lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
La présente décision de délégation abroge la décision de délégatio n n°IDF-2025-05-02-00009 du 2 mai
2025.
Fait à Paris, le 1er août 2025,
Le directeur de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'AP-HP ,
signé
Laurent MARQUIER
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