HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-181
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-25-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0852
portant réglementation
de Police sur les autoroutes A40 et A410, sur les communes de La
Roche-sur-Foron, de Saint-Pierre-en-Faucigny, de Scientrier et de Amancy
afin de réaliser des travaux d□entretien de la bretelle de bifurcation
A40/A410 Annecy=>Chamonix. (3 pages) Page 4
74-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche
dans le plan d□eau de Montriond sur la commune de Montriond classé en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Chablais Genevois (3
pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-06-20-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0854
d'autorisation de
circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc du 02 juillet au 30 août 2024 (13 pages) Page 12
74-2024-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0934
d'autorisation de
circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune des
Gets pour la saison « été 2024 » (22 pages) Page 26
74-2024-06-13-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0877 du 13/06/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "MAP SEYNOD" par Mr Benoit BARDET (2 pages) Page 49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-06-12-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0869 ordonnant des opérations
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cluses (2
pages) Page 52
74-2024-06-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0916 autorisant l□association
communale de chasse agréée de Bons-en-Chablais
à pratiquer la chasse
du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 55
74-2024-06-21-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0918
autorisant l□association
communale de chasse agréée de Seythenex
à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 60
74-2024-06-21-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0919 autorisant la chasse privée
Les Amis des Platières
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions (4 pages) Page 65
2
74-2024-06-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0920 autorisant l'association
communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 70
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-19-00006 - Recepisse de declaration J VIEIRA NETTOYAGE
SAP987372059 2024-0139 (2 pages) Page 75
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-06-21-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1003 du 21 juin
2024
Autorisant la création et la mise en service d□une plateforme
commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune de
Manigod (3 pages) Page 78
74-2024-06-21-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1004
Autorisant la
création d□une plateforme commerciale pour montgolfières sur le
territoire de la commune de Taninges (3 pages) Page 82
74-2024-06-21-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1005 Modifiant
l□habilitation funéraire de la société Marbrerie Martinelli et Fils à Sallanches
(2 pages) Page 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-06-17-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2024-0010
portant
nomination de l□agent comptable de l□établissement public industriel et
commercial (EPIC) « régie départementale du train de MONTENVERS » (2
pages) Page 89
74-2024-05-30-00015 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0032 - portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement du centre-ville de la
commune de Sevrier. (2 pages) Page 92
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-25-00001
Arrêté n° DDT-2024-0852
portant réglementation de Police sur les
autoroutes A40 et A410, sur les communes de La
Roche-sur-Foron, de Saint-Pierre-en-Faucigny, de
Scientrier et de Amancy afin de réaliser des
travaux d□entretien de la bretelle de bifurcation
A40/A410 Annecy=>Chamonix.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0852
portant réglementation de Police sur les autoroutes A40 et A410, sur les communes de La Roche-sur-Foron, de
Saint-Pierre-en-Faucigny, de Scientrier et de Amancy afin de réaliser des travaux d□entretien de la bretelle de bifurcation A40/A410
Annecy=>Chamonix.
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0852
portant réglementation de Police sur les autoroutes A40 et A410, sur les communes de La
Roche-sur-Foron, de Saint-Pierre-en-Faucigny, de Scientrier et de Amancy afin de réaliser des
travaux d'entretien de la bretelle de bifurcation A40/A410 Annecy=>Chamonix.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 201 1038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdé légation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 03 juin 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 05 juin 2024 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0852
portant réglementation de Police sur les autoroutes A40 et A410, sur les communes de La Roche-sur-Foron, de
Saint-Pierre-en-Faucigny, de Scientrier et de Amancy afin de réaliser des travaux d□entretien de la bretelle de bifurcation A40/A410
Annecy=>Chamonix.
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VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, en date du
25 juin 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 21 juin 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 11 juin 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur du réseau et de l'environnement AREA en date du 12 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers des
autoroutes A40 et A410 pendant les travaux d'entret ien de la bretelle Annecy=>Chamonix de la
bifurcation autoroutière A40/A410 sur la commune de Scientrier.
ARRÊTE
Article 1er
: Durant une nuit, entre le lundi 01 juillet 2024 et le vendredi 05 juillet 2024 de 21h00 au
lendemain matin 5h00, les conditions de circulation de la bretelle Annecy=>Chamonix de la
bifurcation autoroutière A40/A410 peuvent être modifiées de la manière suivante :
sur la bretelle, la circulation est interdite à tous les véhicules, sauf les véhicules du chantier.
Une déviation est mise en place par le diffuseur n° 19 (La Roche sur Foron) de l'A410, puis par la
RD1203 pour rejoindre l'A40 en direction de Chamoni x par le diffuseur n°16 (Bonneville-ouest) de
l'A40.
Article 2 : En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure prévue.
Article 3
: Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0852
portant réglementation de Police sur les autoroutes A40 et A410, sur les communes de La Roche-sur-Foron, de
Saint-Pierre-en-Faucigny, de Scientrier et de Amancy afin de réaliser des travaux d□entretien de la bretelle de bifurcation A40/A410
Annecy=>Chamonix.
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Article 5 :
- M. la secrétaire générale de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de La Roche-sur-Foron,
- M. le maire de la commune de Amancy,
- M. le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny,
- M. le maire de la commune de Scientrier.
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2024.06.25
09:05:11
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0852
portant réglementation de Police sur les autoroutes A40 et A410, sur les communes de La Roche-sur-Foron, de
Saint-Pierre-en-Faucigny, de Scientrier et de Amancy afin de réaliser des travaux d□entretien de la bretelle de bifurcation A40/A410
Annecy=>Chamonix.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-21-00009
Arrêté portant autorisation de concours de
pêche dans le plan d□eau de Montriond sur la
commune de Montriond classé en première
catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du
Chablais Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Montriond sur la commune de Montriond classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA
du Chablais Genevois
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°DDT-2024-0922portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Montriond sur la commune deMontriond classé en première catégorie piscicole délivrée a l'AAPPMA du Chablais Genevois
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relativeà l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lacd'Annecy ;VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Chablais Genevois du 3 juin 2024 ;VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementaledes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 7 juin 2024;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\O5_Concours_Manifestations\2024\009_aappma_genevois_montriond\ARP_DDT_2024_.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Montriond sur la commune de Montriond classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA
du Chablais Genevois
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VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 11 juin 2024 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 19 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau deMontriond ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Chablais Genevois située : 2, place de Crête74200 Thonon-les-Bains.Article 2 : objet de l'autorisationLa présente autorisation porte sur l'organisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Montriondsur la commune de Montriond le dimanche 21 juillet 2024 de 7h30 à 12h00.Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérationsMonsieur le président de l'AAPPMA du Chablais Genevois désignera les personnes chargées del'exécution matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandatdélivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Cédric BURNOUD, de l'Amicalede Montriond.Article 4 : lieu du concoursLe concours se déroulera sur l'ensemble du plan d'eau de Montriond sur la commune de Montriond.Article 5 : alevinageLa veille du concours, le samedi 20 juillet 2024 à 17h30, un alevinage de 300 kg de truites arc-en-ciel,toutes issues de la pisciculture agréée du Brouaz (34 rue du Brouaz — 74100 ANNEMASSE), sera réalisésous la direction de monsieur Bruno MEUNIER ou Antoine GIRAULT dans le plan d'eau défini à l'article4 du présent arrêté.Article 6 : modalités de réalisationEn aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'avaldu tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.Article 7 : validité et reportLa présente autorisation est valable uniquement du samedi 20 juillet 2024 à 17h30 au dimanche 21juillet 2024 à 12h00.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Montriond sur la commune de Montriond classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA
du Chablais Genevois
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Article 8 : déclaration préalable du concoursLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heuresavant la date du concours a la FDAAPPMA, a la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concourscomprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance despoissons déversés ainsi que la date du déversement.Article 9 : réglementation pêchePendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :e relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 ;e et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définiepar l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1° février 2024 ;reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 7 prises par pêcheurle jour du concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêchecorrespondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.Article 10 : affichageLe présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d'eau de Montriond sur lacommune de Montriond, la veille et le jour du concours uniquement.Article 11 : autres réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 12 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sanotification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 13 : exécution de l'autorisationMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné autitre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,Signature numériqueDamien de Damien ASSADETDate : 2024.06.21ASSADET i856 +0200
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Montriond sur la commune de Montriond classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA
du Chablais Genevois
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-20-00005
Arrêté n° DDT-2024-0854
d'autorisation de circulation d□un petit train
routier touristique sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc du 02 juillet au 30 août
2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-20-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0854
d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 02 juillet au 30 août
2024
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0854d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune deChamonix-Mont-Blanc du 02 juillet au 30 août 2024
VU le Code de la route;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession detransporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande envoyée le 04 juin 2024 par la société Autocars Borini ;VU la licence n° 2024/84/0000655 du 26 février 2024 pour le transport intérieur de personnes parroute pour compte d'autrui délivrée à la société Autocars Borini ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/3
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\Chamonix\2024\arrete_nocturne\ARP-2024_chamonix_tra in_touristique_nocturne.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-20-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0854
d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 02 juillet au 30 août
2024
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VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 03 août 2022, annexé au présent arrêté ;VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 27 juin 2023, annexé au présent arrêté ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de la société Autocars Borini relatif à l'itinéraire demandé,annexé au présent arrêté ;VU l'avis de M. le maire de Chamonix-Mont-Blanc en date du 20 juin 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 02 juillet au 30 août 2024, la société Autocars Borini est autorisée à mettre en circulationà des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie Ill (itinéraires necomportant aucune pente supérieure à 15 %), sur l'itinéraire dit « nocturne » joint en annexe.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;- ceux pour l'approvisionnement en électricité ;- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;- ceux liés à la visite technique annuelle ;sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « àla place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis àl'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à unservice de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisitiondes agents chargés des contrôles.
Article 5: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toutemodification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter dela date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresseinternet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le2/3
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silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société Autocars Borini, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de réglementatign de la circulation
Liste des annexes :- Règlement de sécurité d'exploitation pour l'itinéraire « nocturne »- Plan de l'itinéraire « nocturne »- PV de visite technique initiale- PV de visite annuelle
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CIRCUIT n°2 - PLAINE DES PRAZ - LES BOIS
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Circuit 2 - LES BOIS Observations
Place Balmat - Début du Circuit Place piétonne : attention aux piétons. Borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et
s'engager lorsque le feu orange clignotte
Rue de la Tour Balise priorité à droite et à gauche (croisement av. Michel Croz/Whymper)
Rue Whymper Attention ralentisseur passage piétons - attention dans le giratoire "Mont-Blanc"
Avenue Cachat le Géant. Utiliser la voie de droite "couloir bus"
Gare du Montenvers Serrer à droite pour prendre le chemin des Cristalliers, attention aux véhicules garés des deux côtés
Chemin des Cristalliers STOP (croisement chemin du Cé)
" " STOP (croisement route des Mouilles)
" " STOP (croisement route de la Frasse)
" " STOP (croisement chemin des Coverays)
Route de la barre du Chapitre Attention à la traversée du pont. Balise priorité à droite (croisement route des Gaudenays)
Route des Gaudenays RAS
STOP glacier des Bois Arrêt sur la clairière - rester vigilant sur les passagers (montée et descente)
Route des Gaudenays RAS
Chemin des Lanchettes Petit hameau, petite ruelle - attention aux enfants et aux promeneurs
Avenue des Bois Attention au ralentisseur
Route des Lacs STOP à la fin de la route des Lacs (croisement route des Gaudenays)
Route des Gaudenays Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - attention dans le giratoire
STOP chapelle des Praz Arrêt à droite devant la Chapelle - rester vigilant sur les passagers (montée et descente).
Rue de la Chapelle STOP (croisement route des Tines)
Route des Tines RAS
Route des Praz Attention aux ralentisseurs
Route des Ilettes Attention, tourne sur la nationale
Route des Drus Rue étroite, veiller aux pietons et voitures
Route des Liarets Rue étroite, veiller aux pietons et voitures
Route des Rosières Ralentir au niveau du lac
Route des Praz Attention, carrefour sur lanationale, activier le girophare, klaxonner
Rue joseph Vallot STOP (croisement avenue du Mont-Blanc) - Borne rétractable au début de la rue J.Vallot (partie
piétonne) : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Place Balmat - Fin du Circuit
Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu
orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des commerces qui
débordent.
Routes de secours
Totalité de la route des Praz Attention aux ralentisseurs
Itinéraire pour acces Parking
Rue du docteur Paccard Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne rétractable à la
fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Paradis)
Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves)
Parking d'Entrèves Mettre le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le parking.
Itinéraire pour acces Maintenance
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves)
Poste essence locaux Chamonix Bus RAS
Itinéraire pour acces Carburants
Fin avenue de Courmayeur Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blanche, 74400 RAS
Itinéraire contrôle technique (1fois par an)
Fin avenue de Courmayeur Attention dans le giratoir "Le Grépon"
Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
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—_—
WyCabinet vétérinaire duDr Valérie Heirman" seseeeeee@harlanon =
CIRCUIT 2 Chalet de La Floria 9
NXChalet - Buvette 9du Caillet
Point de vueLES PLANS du montenversLA FRASSEWe
" y 9 |& ieant woo?, É. PE NT Ly — osLD 9 Ss .Nic ï Super U et Drive & des Planards gh ° eee; \ 0 NOsort d @, «reCENT Rap V LÈ®E SEU Montenvers# i] | /Chamonix-Mont-Blanc 25 27# 7 Sf de /- ; "51 =~. eïbronner Z ; 1, =
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Categorie lt véhieuetracenur<et-remerque<s) (*)Cetégons 4 omic teeta et eee ee fo)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie TV ++ véhicule tracteur et ..., remorque {s) (~)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GH - 162 - WS N° VIN : VFOLZE2AXNX637005N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : GH - 501 - WJ N° VIN : VFOWPO3XBNX637022N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GH - 465 - WJ N° VIN : VFOWPO3XBNX637023N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GH - 446 - WJ N° VIN : VFSWPO3XBNX637024N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : 03 / 08 / 2022 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
Sp société PRAT—— 100 rte Les Escoffersx à 26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245€(*) Barrer la mention inutile. Siren 347 949 927 RCS Romans
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N°
Référence
client
Marque Immatriculation
Tracteur PRAT GH-162-WS
Remorque 1 PRAT GH-501-WJ
Remorque 2 PRAT GH-465-WJ
Remorque 3 PRAT GH-446-WJ
Catégorie
Périodicité
Edition 25/07/2023
DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80
DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Intervenant(s)
DEKRA M. CARDOSO SimonReprésentant
de l' entreprise Romain BORINI
Ce procés-verbal a été édité le
Néant
2,02106E+11
E27567542301
Petit train routier touristique
Petit train routier touristique - PTRT
Procès verbal de visite technique périodique
Visite technique annuelleAUTOCARS BORINIRaison Sociale
du Client
550, route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
Adresse du
Client
Catégorie III
Titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n (Propriétaire)
AUTOCARS BORINI
Adresse du
titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n
550, route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
Parcours autorisé Ville de CHAMONIX-MONT-BLANC
Lieu de vérification
Parking du téléphérique de l' Aiguille
du Midi
74400 CHAMONIX MONT-BLANC
DEKRA Industrial SAS
Activité EXPLOITATION Auvergne Rhône Alpes
Agence de Lyon
36 avenue Jean Mermoz
69355 LYON Cedex 08
Tél. : 06-14-53-76-61
Pièces jointes
Demande ponctuelle du client
Date de
la visite technique 27/06/2023
Rappel :
L' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de
la dernière visite technique annuelle et l' arrêté préfectoral relatif à la circulation d' un petit
train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
Adresse de
facturation
550, route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
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Visite technique périodique PTRT 2018-03
E27567542301
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20
27/06/2023 Réf. DEKRA du PV
Aucun
Heures
2019 2019
Prochaine visite
technique avant le 26/06/2024 26/06/2024 26/06/2024
Aucun AucunAménagement pour fauteuil roulant
Kilométrage / Heures 5418
Réservoir d' air (année
construction)
VF9WP03XBNX6370
24
RESP
25
30003600
VASP
VF9LZEZAXNX637005 VF9W03XBNX637022
RESP
3000
1 conducteur + 1 assistant 25
Contexte de la visite
technique
Visite technique annuelle
Date de la visite E27567542301
Expert agrééCertificat d' immatriculation
DEKRA Industrial S.A.S.
Activité EXPLOITATION Auvergne Rhône Alpes
Agence de Lyon
36 avenue Jean Mermoz
69355 LYON Cedex 08
Tél. : 06-14-53-76-61
Représenté par
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
C1 - Titulaire
Adresse
Lieu de réalisation
de la visite
technique
Parking du téléphérique de l' Aiguille
du Midi
74400 CHAMONIX MONT-BLANC
550, route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
Romain BORINI
AUTOCARS BORINI
550, route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
AUTOCARS BORINI
03/08/2022
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente > à 15 %
02/08/2022
Synthèse des résultats de la visite technique de l' ensemble
routier
Véhicule
Marque (D1)
Immatriculation (A)
Remorque 3
PRAT
GH-446-WJ
Tracteur Remorque 1 Remorque 2
PRAT
GH-162-WS
PRAT
GH-501-WJ
PRAT
GH-465-WJ
VF9WP03XBNX63702
3
RESP
3000
25
02/08/2022
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
N° identification (E)
Genre (J1)
PTAC - en kg (F2)
Carrosserie
Nombre de passagers (S1)
02/08/2022
A - Accepté A - Accepté A - Accepté A - Accepté
26/06/2024
Résultats de la visite
technique du
27/06/2023
Date 1ére mise
en circulation (B)
Catégorie
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Visite technique périodique PTRT 2018-03
E27567542301
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=2er. +
01/10/2022 Valide jusqu' au 01/10/2023
Date du PV 14/07/1905
Date du PV 1ER VT
Lieu d' essai
0 - Contrôles administratifs de l' ensemble routier
Arrêté d' autorisation de
circuler
Délivrée par
Date d' entrée en vigueur
RAPPELS
1 - Conformément à l' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite tech nique annuelle et l' arrêté préfectoral
d' autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Parcours autorisé(s)
Dernière Visite Technique -
VTA
Arrêté d' autorisation de circuler présenté et disponible à bord du PTRT
74. Préfecture de la Haute- Savoie
Ville de CHAMONIX-MONT-BLANC
PV de la VTI présenté
VT non réalisée
PV Visite Technique Initiale -
VTI
Parking poids lourd 74400 CHAMONIX MONT-BLANC
Copie des résultats des enregistrements des performances de
freinage sur piste
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Visite technique périodique PTRT 2018-03
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Légende
PTRT = Petit Train Routier Touristique
VTA = Visite Technique Annuelle
VT = Visite Technique
Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomali
e
Obs.
0
Carte grise n n n n
Carnet d'entretien n n n n
Plaque de constructeur n n n n
Arrêté préfectoral d'autorisation n n n n
1 Freinage
1.1 Frein de service n n n n
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de transmission, alimentation
des circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté - Frottements - Dispositifs
d'accouplement
n n n n
1.1.2 - fonctionnement Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) - Maintien en
ligne de l'ensemble - obtention de la décélération
n n n n
1.2 Frein de rupture Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatIque par
blocage des roues sur chaque remorque. n n n n
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
automatique par blocage des roues sur chaque
remorque.
n n n n
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n
1.3.2 - fonctionnement Essai statique du frein de stationnment du véhicule
tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble
n n n n
Véhicule de catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n
2 Direction
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation n
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation n
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n
2.4 Assistance Fuite du fluide n
3 Châssis et carrosserie
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation n n n n
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixati on - Fuite n
3.1.3
Dispositif d'accouplement entre
véhicule tracteur, véhicule remorque et
chaque véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu n n n n
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixat ion - Fuite - n n n n
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les
parties fixes
n n n n
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n
3.3
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation n n n n
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties sa illantes n n n n
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.4 Siège Etat - Fixation n
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commande s n
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement n
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat n
Contrôles administratifs
Tracteur Rem.1 Rem.2
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
Rem.3
Concordance entre les véhicules présentés et les
renseignements figurant sur les documents.
Points de contrôle définis par l'annexe IIa de l'arrêté du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe IIa de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié) définissant les caractéristiques
et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
Carrosserie de l'ensemble
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la
catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" =
Commentaire (non considéré comme défaut)
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Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomali
e
Obs.
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement Etat et fixation des projecteurs. Rabattement du
faisceau lumineux des feux de croisement
n n n n
4.2 Feux de position, feux rouges arrière et
feux d'encombrement (feux de gabarits)
Etat et fixation des feux. Emplacement, parité,
symétrie. Visibilité géométrique.
n n n n
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec la mise en
action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation.
n n n n
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque
d'immatriculation
Etat et fixation. n n n n
4.5 Indicateurs de changement de direction Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
n n n n
4.6 Dispositifs réfléchissants AV (blancs),
latéraux (orange) et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie,
espacement (pour les catadioptres latéraux)
n n n n
4.7
Autres dispositifs de signalisation AR :
- dispositif complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation n n n n
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état n n n n
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixati on n n n n
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, par ité, symétrie. n n n n
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence n n n n
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
n
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des dispositions
afférentes aux véhicules de la catégorie
internationale N2.
n Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
O 1
6 Plaques et inscriptions
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité,
emplacement. n n n n
6.2
Inscriptions latérales longueur , largeu r,
surface, PTAC, PV et PTRA (pour les
véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. n n n n
6.3 Disque de limitation de vitesse Conformité des indications à la réglementation.
Lisibilité, emplacement.
n n n n
7 Contrôles complémentaires
- sièges, portes, issue de secours, chaîne
de sécurité, plancher, marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes n n n
- aménagement pour personnes en
fauteuil roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes o o o
8
Décélétomètre utilisé MAHA, Type VZM 100F B 90- 12298
Point
contrôlé
8.1 Frein de service Mesure de la décélération n
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o
Date de mise en service
Mise en service avant le 01/03/1998
Mise en service à compter du 01/03/1998
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur propriété de DEKRA.
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
4,3
Catégorie 1
Décélération minimale réglementaire de l' ensemble routier en m/s²
Décélération - Taux de freinage
L'edžaŵeŶ se fait le vĠhiĐule à l'arrġt : lors de l'edžaŵeŶ il ĐoŶvieŶdra de vĠrifier la ĐoŵďiŶaisoŶ, la ĐoŵŵutatioŶ, le foŶĐtioŶŶeŵeŶt et la Đouleur des divers feudž. Les dispositions ci-dessous
ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, horŵis les gLJrophares à l'avaŶt et à l'arriğre de l'eŶseŵďle. Les points en italique ne sont
pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA ..
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de
présentation du PV de contrôle entaine un
avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de
sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
6.08
2,2
A
A
Frein de
service
2,5
3,5
4,3
Frein de secours
2,2 5.42
5 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E27567542301
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-20-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0854
d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 02 juillet au 30 août
2024
24
n°
Obs. Anomalie(s) constatées
6 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E27567542301
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d'autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 02 juillet au 30 août
2024
25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-25-00002
Arrêté n° DDT-2024-0934
d'autorisation de circulation de deux petits trains
routiers touristiques
sur la commune des Gets pour la saison « été
2024 »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0934
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 »
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0934
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 »
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation d e signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 25 juin 2024 par monsieur le maire de la commune des Gets ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par rout e pour compte d'autrui
n°2024/84/0001546 délivrée à la commune des Gets le 17 juin 2024 ;
1/3
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\Les Gets\2024\arrete\ARP-2024_les_gets_train_touristique.odt
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 »
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VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 23 novembre 2023 pour le
« Deltrain », annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 24juillet 2015 pour le « Deltrain », annexé au
présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de M. le maire des Gets relatif aux itinéraires demandés,
annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 29 juin 2024 au 1 er septembre 2024, la commune des Gets est autoris ée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit t rain routier touristique de catégorie III
(itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur les itinéraires joints en annexe.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : c ette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier d e personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4
: la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article
5 : toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours admin istratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeurdépartemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), M. le maire des Gets, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
Liste des annexes :
- PV de visite technique initiale du « Deltrain »
- PV de visite technique annuelle du « Deltrain »
- Règlement de sécurité
- Plan des itinéraires
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LEFEVRE Cécile
2024.06.25
10:19:49 +02'00'
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ANNEXE Il b
direction-de-t'environnement,de+aménagementet dutegement{(DEAL}(*} Le constructeur (*) :N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : T-0008-14-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : II]2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Categorie E:+véhieule-tracteuret remorque (5) ~4-¥6hi _ #*
Catégorie IN: 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)
2. 1. Véhicule tracteur :Marque : DELTRAINType: DELGAIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n° 1:Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2:Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3:Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
Deltrain, S.A. MenageRua do Pinheiro, Maca, 2970-516 Sesimbra, Portugal « te] +351 21 268 0459 « fax +351 21 268 55 2deltrain@deltrain.com « www.deltraiin.com 150 9001:2008
4 FO wwwiurcomBEN FD D006123E4
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3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :| Il III IVPassagers dans la première remorque : 19Passagers dans la deuxième remorque : 19Passagers dans la troisième remorque : 15
Date Sesimbra, le 24/07/2015Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)(*) Barrer la mention inutile.
Rua do flinheiro, Magä - 2970-514 SesimbraPORTUGALTek +351 1288 04 59 / Fax: +351 21 26B 55 52deltrain@deltrain.com / www.deltrain.com
' sae,Deltrain, S.A. : | yeË : ; 5 ému cum Gr a nr à à scan was cures ve 150 3001:2008ua do Pinheiro, Maga, 2970-518 Sesimbra, Portugal » lel +365 27 2SR G4 Age fan +33) O1 ERB ES 32 a |dclrans@deltrain.com + wwyedeltrain.cam deSait Med com= 10 8166222174
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D DEKRA
N°
Référence
client
Marque Immatriculation
Tracteur DELTRAIN DT-834-YV
Remorque 1 DELTRAIN DT-851-YV
Remorque 2 DELTRAIN DT-866-YV
Remorque 3 DELTRAIN DT-876-YV
Catégorie
Périodicité
Edition 24/11/2023
DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80
DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Intervenant(s)
DEKRA M. CARDOSO Simon Représentant
de lç entreprise MR RAMBAUD
Ce procés-verbal a été édité le
Rapport de contrôle volontaire dó un véhicule automobile
C22678
E30007222301 R001
Petit train routier touristique
Petit train routier touristique - PTRT
Procès verbal de visite technique périodique
Visite technique annuelle MAIRIE DES GETS Raison Sociale
du Client
Place de la marie
74260 LES GETS
Adresse du
Client
Catégorie III
Titulaire du
certificat
dç immatriculatio
n (Propriétaire)
COMMUNE DES GETS
Adresse du
titulaire du
certificat
dç immatriculatio
n
Place de la marie
74260 LES GETS
Parcours autorisé Ville LES GETS
Lieu de vérification Services techniques de la Mairie
74260 LES GETS
DEKRA Industrial SAS
Activité EXPLOITATION Auvergne Rhône Alpes
Agence de Lyon
36 avenue Jean Mermoz
69355 LYON Cedex 08
Tél. : 06-14-53-76-61
Pièces jointes
Demande ponctuelle du client
Date de
la visite technique 23/11/2023
Rappel :
Lç article 8 de lç arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de
la dernière visite technique annuelle et lç arrêté préfectoral relatif à la circulation dç un petit
train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
Adresse de
facturation
COMMUNE DES GETS
BP 24
74260 LES GETS
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23/11/2023 Réf. DEKRA du PV
Km
Illisible Illisible Illisible Illisible
Prochaine visite
technique avant le 22/11/2024 22/11/2024 22/11/2024
Aucun Aucun 2 emplacements Aménagement pour fauteuil roulant
Kilométrage / Heures 45705
Réservoir dç air (année
construction)
TX9XXXFBMFS0670
05
RESP
15
3000 2396
VASP
TX9DLAXXXFS067002 TX9XXXFBXFS06700
3
RESP
3000
1 conducteur + 1 assistant 19
Contexte de la visite
technique
Visite technique annuelle
Date de la visite E30007222301 R001
Expert agréé Certificat dó immatriculation
DEKRA Industrial S.A.S.
Activité EXPLOITATION Auvergne Rhône Alpes
Agence de Lyon
36 avenue Jean Mermoz
69355 LYON Cedex 08
Tél. : 06-14-53-76-61
Représenté par
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
C1 - Titulaire
Adresse
Lieu de réalisation
de la visite
technique
Services techniques de la Mairie
74260 LES GETS
Place de la marie
74260 LES GETS
MR RAMBAUD
COMMUNE DES GETS
Place de la marie
74260 LES GETS
MAIRIE DES GETS
10/08/2015
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente > à 15 %
10/08/2015
Synthèse des résultats de la visite technique de ló ensemble
routier
Véhicule
Marque (D1)
Immatriculation (A)
Remorque 3
DELTRAIN
DT-876-YV
Tracteur Remorque 1 Remorque 2
DELTRAIN
DT-834-YV
DELTRAIN
DT-851-YV
DELTRAIN
DT-866-YV
TX9XXXFBXFS06700
4
RESP
3000
19
10/08/2015
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
N° identification (E)
Genre (J1)
PTAC - en kg (F2)
Carrosserie
Nombre de passagers (S1)
10/08/2015
A - Accepté A - Accepté A - Accepté A - Accepté
22/11/2024
Résultats de la visite
technique du
23/11/2023
Date 1ére mise
en circulation (B)
Catégorie
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ven gorITS | 28.11.83tressSaat
24/12/2015 Valide jusquç au 24/12/2025
Date du PV 24/07/2015
Date du PV 16/11/2022
Lieu dç essai
0 - Contrôles administratifs de ló ensemble routier
Arrêté dç autorisation de
circuler
Délivrée par
Date dç entrée en vigueur
RAPPELS
1 - Conformément à ló article 8 de ló arrêté du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite tech nique annuelle et ló arrêté préfectoral
dó autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Parcours autorisé(s)
Dernière Visite Technique -
VTA
Arrêté dó autorisation de circuler présenté et disponible à bord du PTRT
74- Préfécture de la Haute-Savoie
Ville LES GETS
PV de la VTI présenté
PV de la dernière VT présenté
PV Visite Technique Initiale -
VTI
Route de MORZINE 74260 LES GETS
Copie des résultats des enregistrements des performances de
freinage sur piste
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Légende
PTRT = Petit Train Routier Touristique
VTA = Visite Technique Annuelle
VT = Visite Technique
Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
0
Carte grise " " " "
Carnet d'entretien " " " "
Plaque de constructeur " " " "
Arrêté préfectoral d'autorisation " " " "
1 Freinage
1.1 Frein de service " " " "
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de transmission, alimentation
des circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté - Frottements - Dispositifs
d'accouplement
" " " "
1.1.2 - fonctionnement Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) - Maintien en
ligne de l'ensemble - obtention de la décélération
" " " "
1.2 Frein de rupture Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatIque par
blocage des roues sur chaque remorque. " " " "
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
automatique par blocage des roues sur chaque
remorque.
" " " "
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande " " " "
1.3.2 - fonctionnement Essai statique du frein de stationnment du véhicule
tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble
" " " "
Véhicule de catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service " " " "
2 Direction
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation "
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation "
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations "
2.4 Assistance Fuite du fluide "
3 Châssis et carrosserie
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation " " " "
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixati on - Fuite "
3.1.3
Dispositif d'accouplement entre
véhicule tracteur, véhicule remorque et
chaque véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu " " " "
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation " " " "
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixat ion - Fuite - " " " "
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les
parties fixes
" " " "
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure " " " "
3.3
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation " " " "
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties sa illantes " " " "
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes "
3.4.4 Siège Etat - Fixation "
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commande s "
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes "
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement "
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement "
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat "
Contrôles administratifs
Tracteur Rem.1 Rem.2
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
Rem.3
Concordance entre les véhicules présentés et les
renseignements figurant sur les documents.
Points de contrôle définis par l'annexe IIa de l'arrêté du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe IIa de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié) définissant les caractéristiques
et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
Carrosserie de l'ensemble
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
" Contrôle systématique ; † Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la
catégorie de PTRT le justifient
Avis: " X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique," S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, " C" =
Commentaire (non considéré comme défaut)
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Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement Etat et fixation des projecteurs. Rabattement du
faisceau lumineux des feux de croisement
" " " "
4.2 Feux de position, feux rouges arrière et
feux d'encombrement (feux de gabarits)
Etat et fixation des feux. Emplacement, parité,
symétrie. Visibilité géométrique.
" " " "
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec la mise en
action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation.
" " " "
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque
d'immatriculation
Etat et fixation. " " " "
4.5 Indicateurs de changement de direction Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
" " " "
4.6 Dispositifs réfléchissants AV (blancs),
latéraux (orange) et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie,
espacement (pour les catadioptres latéraux)
" " " "
4.7
Autres dispositifs de signalisation AR :
- dispositif complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation " " " "
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état " " " "
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixatio n " " " "
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, par ité, symétrie. " " " "
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence " " " "
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
"
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des dispositions
afférentes aux véhicules de la catégorie
internationale N2.
" Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité,
emplacement. " " " "
6.2
Inscriptions latérales longueur , largeu r,
surface, PTAC, PV et PTRA (pour les
véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. " " " "
6.3 Disque de limitation de vitesse Conformité des indications à la réglementation.
Lisibilité, emplacement.
" " " "
7 Contrôles complémentaires
- sièges, portes, issue de secours, chaîne
de sécurité, plancher, marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes " " "
- aménagement pour personnes en
fauteuil roulant s'il en existe Etat - Fixation - Parties saillantes † † †
8
Décélétomètre utilisé MAHA, Type VZM 100Fó B 90- 12298
Point
contrôlé
8.1 Frein de service Mesure de la décélération "
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération †
Date de mise en service
Mise en service avant le 01/03/1998
Mise en service à compter du 01/03/1998
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur propriété de DEKRA.
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
4,3
Catégorie 1
Décélération minimale réglementaire de ló ensemble routier en m/s²
Décélération - Taux de freinage
>͛ĞdžĂŵĞŶƐĞĨĂŝƚůĞǀĠŚŝĐƵůĞăů͛Ăƌƌġƚ͗ůŽƌƐĚĞů͛ĞdžĂŵĞŶŝůĐŽŶǀŝĞŶĚƌĂĚĞǀĠƌŝĨŝĞƌůĂĐŽŵďŝŶĂŝƐŽŶ͕ůĂĐŽŵŵƵƚĂƚŝŽŶ͕ůĞĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚĞƚůĂĐŽƵůĞƵƌĚĞƐĚŝǀĞƌƐĨĞƵdž͘ Les dispositions ci-dessous
ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, ŚŽƌŵŝƐůĞƐŐLJƌŽƉŚĂƌĞƐăů͛ĂǀĂŶƚĞƚăů͛ĂƌƌŝğƌĞĚĞů͛ĞŶƐĞŵďůĞ͘ Les points en italique ne sont
pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA ..
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de
présentation du PV de contrôle entaine un
avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de
sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
6.72
2,2
A
A
Frein de
service
2,5
3,5
4,3
Frein de secours
2,2 6.72
5 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E30007222301 R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0934
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 »
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n°
Obs.
Nota: Le frein de secours est assuré par ló indépendance des circuits du dispositif de
freinage de service. La décélération relevée est par défaut la même pour les 2 circuits.
Anomalie(s) constatées
6 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E30007222301 R001
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d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
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©| LesGets
REGLEMENT DE SECURITE – CIRCULATION DES PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES – COMMUNE LES
GETS - 2023
!
Circulation du petit train routier touristique - Règlement de sécurit é
d'exploitation
!
DISPOSITIONS GENERALES
!
La!Commune!des!Gets!organise!sur!son!territoire!des!circuits!de!visites!touristiques!de!la!commune,!et!
des!itinéraires!de!liaison!entre!les!2!versants!du!domaine,!destinés!à!tout!public.!
Le! transport! est! assuré! par! un! petit! train! routiers! touristiques! homologués,! soumis!à! autorisation!
préfectorale.!
!
Le!conducteur!est!titulaire!du!permis!D!«!véhicules!automobiles!affectés!au!transport!de!personnes,!
comportant!plus!de!huit!places!assises!».!
!
Le!conducteur!bénéficie!régulièrement!d'une!formation!adaptée!à!la!sécurité!et!à!l'accueil!des!touristes!
dans!les!petits!trains.!
!
Les! points! abordés! lors! des! formations! portent! notamment! sur! les! responsabilités,! les! règles! de!
sécurité,!les!comportements!particuliers!de!conduite,!les!actions!de!prévention,!les!mesures!à!prendre!
en!cas!d'accident.!
!
I- !REGLEMENT !
!
A. A!l'arrêt!!
!
L'accès!au!véhicule!a!lieu!côté!droit!et!le!véhicule!stationne!à!l'extérieur!de!la!voie!publique.!
!
B. A!bord!des!véhicules!!
!
Les!voyageurs!sont!obligatoirement!assis!et!doivent!garder!leur!place.!
!
Ils!doivent!garder!la!tête!et!les!mains!à!l'intérieur!des!véhicules.!Les!portes!du!véhicule!seront!tenues!
fermées!pendant!toute!la!durée!du!trajet.!
!
Les!enfants!âgés!de!moins!de!7!ans!sont!obligatoirement!accompagnés!d'un!adulte!et!restent!sous!la!
surveillance!et!la!responsabilité!de!cette!personne.!
!
II!est!interdit!de!fumer,!boire!ou!manger!dans!les!véhicules.!!
!
En!cas!de!panne,!les!voyageurs!attendent!les!instructions!du!conducteur!avant!de!quitter!le!véhicule.!
Le!conducteur!donne!les!consignes!nécessaires!aux!voyageurs!au!moyen!de!la!radio.!
!
!



REGLEMENT
DE SECURITE
COMMUNE LES GETS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0934
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REGLEMENT DE SECURITE – CIRCULATION DES PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES – COMMUNE LES
GETS - 2023
C. A!la!descente!des!véhicules!!
!
Les!voyageurs!ne!quittent!leur!place!que!lorsque!le!train!est!complètement!immobilisé.!
!
La!descente!des!voyageurs!a!lieu!côté!droit!sur!le!trottoir!ou!parking.!
!
Il!est!strictement!interdit!de!descendre!du!véhicule!en!marche .
!
II- CIRCUITS
!
En!période!hivernale!-!suppression!des!circuits!en!cas!de!fortes!intempéries!(neige,!verglas). !
La!vitesse!du!véhicule!est!limitée!à!25!kms/heure!en!toutes!circonstances.!
Le! circuit! ne! présente! pas! de! danger! particulier! ;! en! période! de! forte! affluence! touristique,! le!
conducteur!devra!prendre!toutes!les!précautions!qui!s'imposent!vis-à-vis!des!autres!usagers!de!la!voie!
publique!afin!d'assurer!la!sécurité!des!personnes!transportées.!
!
En!période!estivale!-!suppression!des!circuits!en!cas!de!fortes!intempéries!notamment!en!cas!d'orages.!
!
La!vitesse!du!véhicule!est!limitée!à!30!kms/heure.!
Sur!les!circuits!Mont-Caly!et!Lassare!:!la!vitesse!des!véhicules!à!la!descente!est!limitée!à!20!kms/heures.!
!
Les!circuits!n 'empruntent!pas!de!routes!à!plus!de!15ù!de!pentes.!
!
III- !STATIONNEMENTS DES PETITS-TRAINS!
!
Le!lieu!de!garage!du!petit!train!est!situé!dans!les!ateliers!municipaux!de!Bovard.!
!
IV- !APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT!
!
Le!véhicule!est!alimenté!en!gasoil!au!garage!municipal!de!Bovard.!
!
V- CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES
!
Il!a!lieu!dans!les!ateliers!municipaux!de!Bovard.!
!
!
!

! Le!Maire!des!Gets,!
! H.!ANTHONIOZ!
!
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\ UK / x ee Ÿ œ\ ï A / Æ |\ = = f rues -"= \ Ne a at M6 = :| | ry je D Le Les Platons , D \ La Villiaz| ! / - 1 e a} yp: See J ie PT *{ \ jot | > SAT La Massouderié{ \ 1/ - NZ ant 7 | +?| NX Va be SE no ee, d LE] x
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!
CIRCUIT – MONT CALY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0934
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7
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!
CIRCUIT – DECOUVERTE DU MILIEU MONTAGNARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0934
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!
CIRCUIT – DEVENIR BOTANISTE AVEC LE PERE DELAVAY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0934
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!
CIRCUIT – HAMEAUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0934
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CIRCUIT – HAMEAUX DE LA TURCHE & LAC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0934
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CIRCUIT – HAMEAUX MOUDON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0934
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CIRCUIT – LA FRUITIERE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0934
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 »
46
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CIRCUIT – LA SARRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0934
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 »
47
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CIRCUIT – LAC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0934
d'autorisation de circulation de deux petits trains routiers touristiques
sur la commune des Gets pour la saison « été 2024 »
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-13-00003
Arrêté n°DDT-2024-0877 du 13/06/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "MAP SEYNOD" par Mr
Benoit BARDET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-13-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0877 du 13/06/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "MAP SEYNOD" par Mr Benoit BARDET
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté é : 5Egalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0877portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du 11 juin 2024 déposée par Monsieur Benoît BARDET en vue de renouveler sonagrément délivré sous le n° E 14 074 0010 0, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cing ans, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « MAP AUTO MOTO CYCLO ECOLE », enseigne « MAP », et situé 37 avenue deChamp Fleuri SEYNOD 74600 ANNECY ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-13-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0877 du 13/06/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "MAP SEYNOD" par Mr Benoit BARDET
50
Article 1: Monsieur Benoit BARDET est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 074 0010 O, l'établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « MAP AUTO MOTO CYCLO ECOLE », enseigne « MAP », situé 37 avenue de Champ FleuriSEYNOD 74600 ANNECY.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B — À - A1 - A2 - AM.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Benoît BARDET.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
<
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-13-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0877 du 13/06/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "MAP SEYNOD" par Mr Benoit BARDET
51
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-12-00005
Arrêté n° DDT-2024-0869 ordonnant des
opérations administratives de régulation du
sanglier sur la commune de Cluses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0869 ordonnant des
opérations administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cluses 52
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0869ordonnant des opérations administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cluses
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2024-0418 du 16 février 2024 et DDT-2024-0589 du 12 avril 2024ordonnant des opérations administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cluses ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15 février 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers, y-compris en milieu urbain, et la nécessité d'interventions pour garantir lasécurité publique ;VU l'avis du 15 février 2024 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers continuent à présenter un risque au regard de la sécurité publiquesur le territoire de la commune de Cluses, étendu maintenant à la commune de Scionzier, comptetenu d'une surdensité locale et malgré les prélèvements déjà opérés ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0869 ordonnant des
opérations administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cluses 53
ARRETEArticle ter : des tirs de régulation du sanglier, à l'affüt ou à l'approche, sont effectués régulièrement etchaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et en tous temps, sur le territoiredes communes de Cluses et Scionzier, y compris dans les réserves de chasse des associationscommunales de chasse agréées de Cluses et Scionzier, si nécessaire.Article 2 : MM. Eric RICCO et Nicolas DERONZIER, lieutenants de louveterie sont chargés de réaliserles opérations. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autrelieutenant de louveterie du département. Ils peuvent se faire assister par des personnes de leur choixet sous leur responsabilité.Article 3: MM. les maires des communes de Cluses et Scionzier, les représentants locaux de l'officefrançais de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informésavant le début des opérations.Article 4 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 10 août 2024.Article 5: en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, les maires des communes de Cluses et Scionzier, les lieutenants delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0869 ordonnant des
opérations administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cluses 54
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-21-00003
Arrêté n° DDT-2024-0916 autorisant
l□association communale de chasse agréée de
Bons-en-Chablais
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0916 autorisant
l□association communale de chasse agréée de Bons-en-Chablais
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
55
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneur :Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0916autorisant l'association communale de chasse agréée de Bons-en-Chablaisà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté. préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ; |VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 18 juin 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 20 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deBons-en-Chablais compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0916 autorisant
l□association communale de chasse agréée de Bons-en-Chablais
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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ARRETEArticle 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Bons-en-Chablais, desopérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, àcompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixéesaux articles 2 à 6 suivants.Article 2: seule la chasse à l'approche ou à l'affüt et sans chien est autorisée. La chasse de nuitdemeure totalement interdite. Lé rabat du gibier est interdit.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui.mentionne : | |* le calendrier des jours de chasse,+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,° les chasseurs désignés. |Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait_ immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0916 autorisant
l□association communale de chasse agréée de Bons-en-Chablais
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-916autorisant I'association communale de chasse agréée de Bons-en-Chablaisa pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Bons-en-ChablaisNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
Nombre de sorties :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Li
Nombre de chasseurs ayant participé |Nombre de balles tirées :
a!
Nombre de sangliers observés: Nombre sangliers tirés |Nombre de sangliers prélevés:Nombre de renards observés : |Nombre de cerfs observés : dont, mâles | | femelles |. jeunes.Nombre de chevreuils observés: | dont brocards | | femelles | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
PAL ane à à 6 à eames au à à um Léo à à sonneSignature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0916 autorisant
l□association communale de chasse agréée de Bons-en-Chablais
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
58
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s2911)sa||egXNSIAaynpeounafJayoodsai esonbijioads sajZay ainjeusiswousid 3° wou: SOUBIS9PsinasseydUP-Nal] 32UOlUSAISAUI,Pa1eq
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0916 autorisant
l□association communale de chasse agréée de Bons-en-Chablais
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
59
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-21-00004
Arrêté n° DDT-2024-0918
autorisant l□association communale de chasse
agréée de Seythenex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0918
autorisant l□association communale de chasse agréée de Seythenex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0918autorisant l'association communale de chasse agréée de Seythenexà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 10 juin 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 13 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deSeythenex compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0918
autorisant l□association communale de chasse agréée de Seythenex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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ARRETEArticle ter: sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Seythenex, desopérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, acompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixéesaux articles 2 a 6 suivants.Article 2: la chasse est autorisée a l'approche, à l'affüt, ou en battue. L'utilisation de chiens n'estautorisée qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :e le calendrier des jours de chasse,+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,+ les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0918
autorisant l□association communale de chasse agréée de Seythenex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-918autorisant l'association communale de chasse agréée de Seythenexà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de SeythenexNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de chasseurs ayant participé :|Nombre de balles tirées : | |Nombre de sangliers observés : |Nombre de sangliers prélevés : | |
, po ey . |Nombre de cerfs observés : | | dont, mâles | | femellesi ) SSS
Nombre de chevreuils observés: | dont| brocards | | femelles | | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0918
autorisant l□association communale de chasse agréée de Seythenex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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SaAsasqo XNEUUIU\/
saedl}se||egXNDIAajnpeounofJajyoedsau esonbijioeds sajsaywuou9id 3° WOU2a1njeu3IS : SOUBIS9Psinasseu?UP-Nel| 32UOIRUSAISJUI,Po)eq
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0918
autorisant l□association communale de chasse agréée de Seythenex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-21-00005
Arrêté n° DDT-2024-0919 autorisant la chasse
privée Les Amis des Platières
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0919 autorisant la
chasse privée Les Amis des Platières
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0919autorisant la chasse privée des Amis des Platiéresa pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 10 juin 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 13 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deSeythenex compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0919 autorisant la
chasse privée Les Amis des Platières
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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ARRETEArticle ter : sur le territoire de la chasse privée des Amis des Platiéres, des opérations de régulation dusanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature duprésent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, a l'affôt, ou en battue. L'utilisation de chiens n'estautorisée qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :¢ le calendrier des jours de chasse,+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,° les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0919 autorisant la
chasse privée Les Amis des Platières
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-919autorisant la chasse privée des Amis des Platièresà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : la chasse privée de Les Amis des PlatièresNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2024
Nombre de sorties : |.Nombre de chasseurs ayant participé [|Nombre de balles tirées : |]Nombre de sangliers observés : |. Nombre sangliers tirés |.Nombre de sangliers prélevés : |_|Nombre de renards observés : | |Nombre de cerfs observés : | | dont) males |_| femelles | | jeunes.Nombre de chevreuils observés) | dont) brocards |_| femelles | | jeunes.
Autres espéces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST A COMPLETER ET A RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 A
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0919 autorisant la
chasse privée Les Amis des Platières
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0919 autorisant la
chasse privée Les Amis des Platières
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-21-00002
Arrêté n° DDT-2024-0920 autorisant l'association
communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0920 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 70
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0920autorisant l'association communale de chasse agréée de Annecy-le-Vieuxà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 12 juin 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 13 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deAnnecy compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0920 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 71
ARRETEArticle ter: sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Annecy-le-Vieux, desopérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, acompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixéesaux articles 2 a 6 suivants.Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. L'utilisation de chiens n'estautorisée qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :* le calendrier des jours de chasse,«les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,« les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GOBEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0920 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 72
Annexe 1 à l'arrété préfectoral n° DDT-2024-920autorisant l'association communale de chasse agréée de Annecy-le-Vieuxà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Annecy-le-VieuxNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2024
Nombre de sorties : |.Nombre de chasseurs ayant participé ||Nombre de balles tirées : | ||Nombre de sangliers prélevés : | |Nombre de renards observés : | |
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés |.
|Nombre de cerfs observés : | | dont | | mâles | | femelles | | jeunes.Nombre de chevreuils observés: | dont brocards | | femelles | | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises74350 VILLY-LE-PELLOUXcourriel : fdc74@chasseurs74.frSEE / MNFC15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0920 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 73
SaAJasqo xnewluy
Sd}soljedXNdIAoynpeeunafJ019odsa1 esonbuioods sa[32yBINEUBISwousid 3° wou Ap-Nn8I] 29: SOUBISOP UOIJUSAIOJUI,Psinosseu? a1eq
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0920 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 74
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-19-00006
Recepisse de declaration J VIEIRA NETTOYAGE
SAP987372059 2024-0139
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-19-00006 - Recepisse de declaration J VIEIRA NETTOYAGE SAP987372059
2024-0139 75
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travaileens et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP987372059N°2024-0139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le29/05/2024 par Madame VIEIRA PAULO JOANA en qualité de dirigeant pour l'organisme J VIEIRANETTOYAGE dont l'établissement principal est situé CHEZ SAINT-ALAUDY QUELVENNEC 13B RUE DESVOIRONS 74100 VILLE-LA-GRAND et enregistré sous le N° SAP987372059 pour les activités suivantesen mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-19-00006 - Recepisse de declaration J VIEIRA NETTOYAGE SAP987372059
2024-0139 76
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 19/06/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdesg Ste yenstons professionnelles,
Christine DELBE
\\\ \
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-19-00006 - Recepisse de declaration J VIEIRA NETTOYAGE SAP987372059
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-21-00006
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1003 du 21 juin
2024
Autorisant la création et la mise en service d□une
plateforme commerciale pour montgolfière, sur
le territoire de la commune de Manigod
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1003 du 21 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service d□une plateforme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune de
Manigod
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EPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1003 du 21 juin 2024Autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commercialepour montgolfière, sur le territoire de la commune de Manigod
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210;VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU la demande présentée, le 29 avril 2024 par M. Bruno Michel, gérant de I'EIRL « Eirl Michel Bruno -Les Ballons Rouges » , en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plateformecommerciale de décollage de montgolfiére sur le territoire de la commune de Manigod ;VU le dossier annexé à la demande et notamment l'autorisation de décollage délivrée par M. LionelCugnet, propriétaire des parcelles D 484, 481 et 487;VU les avis émis par :- Monsieur le maire de Manigod, le 21 mars 2024 ;- Monsieur le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le 21 mai 2024 ;- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 29 mai 2024 ;- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 6 mai 2024;- Madame la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 15 mai 2024 ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.sb, : : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1003 du 21 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service d□une plateforme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune de
Manigod
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CONSIDÉRANT que le projet de plateforme se développe à proximité d'une zone humide d'une partet de la route communale dite « de Merdassier » ;CONSIDÉRANT que la situation de l'emplacement projeté impose la définition de mesures de sécuritécomplémentaires afin d'assurer la sécurité des tiers et en l'occurence des usagers éventuels de la routedite de « Merdassier » ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEARTICLE Jer: La société « EIRL Bruno Michel - les Ballons Rouges » est autorisée à créer et à mettre enservice une plateforme commerciale pour le décollage de montgolfières sur le territoire de la communede Manigod , sur les parcelles cadastrées D 481, 484 et 487, sises route du col de Merdassier.La présente autorisation, délivrée a titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres a airchaud. Elle prend effet à la date de signature du présent arrêté et prendra fin le 1% novembre 2024.Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement en cas de prolongation de la mise à dispositiondes terrains.ARTICLE 2 : Préalablement à chaque utilisation du site, le créateur devra solliciter auprès de la mairiede Manigod, une autorisation temporaire pour la fermeture de la route dite « de Merdassier » durant ledélai nécessaire à la mise en place et au décollage de la montgolfière.ARTICLE 3: La plateforme sera utilisée exclusivement par le créateur et les aéronautes autorisés parcelle-ci, conformément à l'accord donné par le propriétaire.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE 5: La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes a qui il appartiendrade s'assurer :du respect de la réglementation en vigueur;de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés ;v dela sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol
Le créateur des plateformes devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DEBALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. À défaut, dupersonnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plateforme sont à la charge du créateur.Le créateur devra appeler l'attention des pilotes sur la présence à proximité de la zone réglementée LF-R 185 « Sacconges » (surface/6000ft ASML), et de l'obligation de contourner cette dernière lorsquecelle-ci est activée.ARTICLE 6 : Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel,dans les conditions fixées par l'article D 233.8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixéespar l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1003 du 21 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service d□une plateforme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune de
Manigod
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ARTICLE 7: Il est interdit d'utiliser les plateformes pour effectuer des vols à destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 8 : Les agents chargés du contrôle des plateformes, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment aux sites et à leurs dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 9 : Le créateur de la plateforme devra porter à la connaissance de la direction zonale de lapolice aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.9616, courriel :dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration ou l'utilisation du siteainsi que toute cessation d'activité.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M le maire de Manigod, Mmela directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontièressud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le colonel, sous-directeurrégional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire, créateur des plateformes.
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1003 du 21 juin 2024
Autorisant la création et la mise en service d□une plateforme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune de
Manigod
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-21-00007
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1004
Autorisant la création d□une plateforme
commerciale pour montgolfières sur le territoire
de la commune de Taninges
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-21-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1004
Autorisant la création d□une plateforme commerciale pour montgolfières sur le territoire de la commune de Taninges 82
PREFET Direction de la citoyenneté et de l'immigrationDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activitésLiberté réglementéesEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1004Autorisant la création d'une plateforme commercialepour montgolfières sur le territoire de la commune de Taninges
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 1321 et D 132.10;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU les demandes présentées le 27 décembre 2023 par Mme Laure de Coligny pour le compte de lasociété « Montgolfière du Mont-Blanc » sollicitant la création de plateformes de décollage demontgolfières sur différents terrains situés sur la commune de Taninges et le dossier annexécomportant notamment l'accord des différents propriétaires ; |VU l'avis de :- M. le directeur régional des Douanes et droits indirects d'Annecy, du 15 janvier 2024 ;+ Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du 16 janvier 2024 ;+ M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, du17 janvier 2024 ;+ M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, du 19 janvier 2024 ;+ M. le maire de Taninges, du 18 avril 2024 ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a, . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Autorisant la création d□une plateforme commerciale pour montgolfières sur le territoire de la commune de Taninges 83
VU le courriel adressé le 29 mai 2024 invitant l'aérostier a définir les prescriptions de sécurité relativesà la présence de lignes électriques à proximité des parcelles G 3490 et J 2501VU le courriel du pétitionnaire en date du 31 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que les sites projetés ne présentent pas de contraintes d'insertion dans l'espaceaérien ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'explicite pas les préconisations de sécurité afférentes à laprésence de lignes électriques en bordure des parcelles G3490 et J 2501;CONSIDÉRANT que le demandeur dispose depuis le 27 janvier 2024 d'une autorisation de créationimplicite par suite de l'absence de décsion favorable dans le délai d'un mois ;CONSIDÉRANT que la décision de création d'une plateforme de montgolfières demeure précaire etrévocable et peut donc être suspendue ;CONSIDÉRANT que l'accord du propriétaire de la parcelle J 1190 est assorti de conditions d'usagesaisonnier (uniquement en automne, au printemps ou durant l'été) ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
\Article ter: : La SARL « Montgolfières du Mont-Blanc» est autorisée a créer une plateformepermanente pour le décollage de montgolfières sur le territoire de la commune de Taninges, sur laparcelle communale J 1190 (Le Jora, station du Praz de Lys), conformément au plan joint par ses soinset figurant à l'appui de sa demande.La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à airchaud.
Article 2: La présente autorisation de création est délivrée pour une durée maximale de 2 ans àcompter de la date de signature du présent arrêté , sur le fondement de l'accord du propriétaire, etdu respect des restrictions saisonnières énoncées par ce dernier.Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement exprès en cas de prolongation de la mise àdisposition du terrain.
Article 3: La plate-forme sera utilisée exclusivement par le créateur de la plateforme et les pilotesautorisés par celui-ci.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Article 4 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes a qui il appartiendrade s'assurer :du respect de la réglementation en vigueur;vy de l'adéquation des caractéristiques des différentes plateformes et de leur environnementaux aérostats utilisés ;de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
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Autorisant la création d□une plateforme commerciale pour montgolfières sur le territoire de la commune de Taninges 84
Le créateur de la plateforme devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DEBALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. A défaut, dupersonnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme sont à la charge du créateur.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de toutobstacle naturel ou artificiel et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique.Article 5 : Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel,dans les conditions fixées par l'article D 233.8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixéespar l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.Article 6: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
Article 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservéespour l'accomplissement de leur tâche.
Article 8 : Le créateur de la plateforme devra porter à la connaissance de la direction zonale de lapolice aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.9616, courriel :dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration ou l'utilisation du siteainsi que toute cessation d'activité.
Article 9: La SARL « Montgolfières du Mont-Blanc » n'est pas autorisée à créer des plateformespermanentes pour le décollage de montgolfières sur les parcelles G3490 et J 2501 situées sur leterritoire de la commune de Taninges.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la présidente de la délégation spéciale deMenthonnex-sous-Clermont, Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, M. le directeur régional des Douanes et droitsindirects, et M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Pour le préfet,Le secrétaire général,
David-Ap: GES DELAVOETATTVoies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchiqueauprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal,soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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Autorisant la création d□une plateforme commerciale pour montgolfières sur le territoire de la commune de Taninges 85
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74-2024-06-21-00008
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1005 Modifiant
l□habilitation funéraire de la société Marbrerie
Martinelli et Fils à Sallanches
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la société Marbrerie Martinelli et Fils à Sallanches 86
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PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1005Modifiant l'habilitation funéraire de la société Marbrerie Martinelli et Fils à Sallanches
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 etR 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU la demande d'habilitation présentée le 12 avril 2024 par monsieur Tim Martinelli, gérant de la SarlMarbrerie Martinelli et fils, sise 407 route de Villy, 74700 Sallanches et l'ensemble du dossier afférent ;Vu l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0937 du 31 mai 2024 portant habilitation funéraire de la sociétéMarbrerie Martinelli et Fils à Sallanches ;CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté du 31 mai susvisé ouvrait un délai de 3 mois au bénéficiairepour accomplir la formation réglementaire prescrite par l'article R 2223-42 du code général descollectivités localeCONSIDÉRANT que monsieur Tim Martinelli atteste que son collaborateur et lui-même ont suivi laformation réglementaire prescrite par l'article R 2223-42 du code général des collectivités locales ;CONSIDÉRANT ainsi que l'article 4 susvisé peut être abrogé ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019., : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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la société Marbrerie Martinelli et Fils à Sallanches 87
SUR proposition de monsieur le secrétaire général ;ARRETEArticle 1: L'article 4 de l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0937 du 31 mai 2024 est abrogé.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur Tim Martinelli, gérant de la sociétéMarbreie Martinelli et fils, et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Sallanches.
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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la société Marbrerie Martinelli et Fils à Sallanches 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-17-00005
Arrêté PREF DRCL BCLB-2024-0010
portant nomination de l□agent comptable de
l□établissement public industriel et commercial
(EPIC) « régie départementale du train de
MONTENVERS »
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2024-0010
portant nomination de l□agent comptable de l□établissement public industriel et commercial (EPIC) « régie départementale du train
de MONTENVERS »
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALieFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 17 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° PREF DRCL BCLB-2024-0010portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public industriel et commercial(EPIC) « régie départementale du train de MONTENVERS ».
VUVU
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VU
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. eo)Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;la délibération n° CD-2023-0087 du 09 octobre 2023 par laquelle le conseildépartemental de la Haute-Savoie a approuvé la création de la régie personnalisée dutrain de MONTENVERS ;les statuts de l'EPIC « régie départementale du train de MONTENVERS » approuvés pardélibération n° CD-2023-0115 du 11 décembre 2023 ;la délibération du conseil départemental n° CD-2024-0034 du 29 janvier 2024 optantpour confier les fonctions de comptable a un comptable de la direction générale desfinances publiques ;le courrier en date du 30 mai 2024 de la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie relatif à la désignation de l'agent comptable de l'EPIC« régie départementale du train de MONTENVERS » ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2024-0010
portant nomination de l□agent comptable de l□établissement public industriel et commercial (EPIC) « régie départementale du train
de MONTENVERS »
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CONSIDERANT que l'article 5.41 des statuts précise que « Les fonctions de comptable sontconfiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agentcomptable par délibération du Conseil départemental.Le comptable est nommé par le Préfet sur proposition du Conseil d'Administration, après avis dudirecteur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut êtreremplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. »CONSIDERANT l'organisation du réseau de la direction départementale des financespubliques de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1: Le comptable assignataire territorialement compétent pour la gestion de l'EPIC« régie départementale du train de MONTENVERS » relevant du Département de la Haute-Savoie, est le payeur départemental de la Haute-Savoie.
Article 2:+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M. le président de l'EPIC « régie départementale du train de MONTENVERS »,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
LA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2024-0010
portant nomination de l□agent comptable de l□établissement public industriel et commercial (EPIC) « régie départementale du train
de MONTENVERS »
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-05-30-00015
PREF/DRCL/BAFU/2024-0032 - portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement du centre-ville de la commune
de Sevrier.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00015 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0032 - portant cessibilité des parcelles nécessaires
au projet d'aménagement du centre-ville de la commune de Sevrier. 92
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté Secrétariat GénéralEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0032 du 30 mai 2024Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du centre-ville de lacommune de Sevrier.
_VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0013 du 22 février 2019 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire sur le projet d'aménagement ducentre-ville de la commune de Sevrier ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0049 du 4 juillet 2019 portant déclaration d'utilitépublique du projet susvisé :VU le courrier de la commune de Sevrier en date du 29 avril 2024 demandant de déclarer cessibles,à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1%: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Sevrierconformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projetd'aménagement du centre-ville de la commune de Sevrier.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Sevrier, aux lieux et places habituels.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00015 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0032 - portant cessibilité des parcelles nécessaires
au projet d'aménagement du centre-ville de la commune de Sevrier. 93
Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de Sevrier,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à :- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
ony DELAVOËT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00015 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0032 - portant cessibilité des parcelles nécessaires
au projet d'aménagement du centre-ville de la commune de Sevrier. 94