INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-08026
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-08-22-00004 - AP délégation de signature secretaire generale
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-22-00004
AP délégation de signature secretaire generale
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ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Mme Florence GOUACHE
Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43 et le II
de l'article 45 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence GOUACHE en qualité de secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 er : I. Sous réserve des dispositions du II, délégation de signature est donnée à Mme Florence
GOUACHE à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant
des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,
générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE, et de M. Guillaume SAINT-CRICQ,
la délégation de signature sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, et
de M. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature sera exercée M. André JOACHIM, sous-préfet de
Loches.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de
M. Pierre-Ange SAVELLI et de M. André JOACHIM, la délégation de signature sera exercée par Mme
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 25 août 2025.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire , le secrétaire général adjoint, le
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches et la sous-
préfète de l'arrondissement de Chinon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 22 août 2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
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AP délégation de signature SG OS
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ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale
de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de
mission ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-
préfet de Loches ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de
sous-préfète de Chinon ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence GOUACHE en qualité de secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
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Vu l'arrêté préfectoral du XX août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE,
secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le
2 décembre 2013 ;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Florence GOUACHE, secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des
programmes budgétaires gérés par la préfecture,
- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de
délégation.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE, et de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la
délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI,
directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, et
de M. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par
M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de
M. Pierre-Ange SAVELLI et de M. André JOACHIM, la délégation de signature qui lui est consentie à
l'article 1 sera exercée par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.
Article 3 : Délégation permanente est accordée à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, en qualité de
Directeur de cabinet, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service ainsi que sur le
programme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le domaine de
compétence du service .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature sera
exercée par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, ne pourront dépasser le
montant maximum de 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, et de M. Vincent BOCCARD, la
délégation de signature sera exercée par M. Aurélien BARON, dont les engagements juridiques, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la
direction, ne pourront dépasser le montant maximum de 3.000 € TTC.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de directrice de
l'Environnement, de la Coordination et de l'Appui Territorial, à l'effet de signer s ur le programme 354
les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine
de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature sera
exercée par M. Moustapha BA .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET et de M. Moustapha BA, la délégation
de signature sera exercée par Mme Isabelle FERRANDON.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, de M. Moustapha BA, et de Mme
Isabelle FERRANDON , la délégation de signature sera exercée par M. Etienne MAURE.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet
de signer sur les programmes 354, 176 et 207 , les engagements juridiques, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un
montant maximum de 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Sarah DE L'ESPINAY.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marine SOUIL .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, de Mme Sarah DE L'ESPINAY, et de Mme
Marine SOUIL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Luc LEFORT.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de
la légalité, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sa
direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Claire LEVY, adjointe au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe BOUIX.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY et de M. Christophe
BOUIX, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christelle HAMON.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY , de M. Christophe
BOUIX, et Mme Christelle HAMON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Isabelle HAENSEL.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence GOUACHE à effet de signer, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la préfecture d'Indre-et Loire.
Article 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1 er janvier 2014 au
centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion
signée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste
annexée au présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin
d'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes
budgétaires basculés dans CHORUS.
A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de création
d'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et
de transmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancement
secondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformes
CHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Tours, le 22 août 2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
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Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l'article 9
ADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 – 364- 380
BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 – 119 – 122 – 177 - 364- 380
DE BOURMONT VIOLAINE PRESCRIPTEUR 216 - 129
DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129
DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354
GALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349
GANDINI CELINE PRESCRIPTEUR 354
GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216
GERMAIN1 CHARLOTTE PRESCRIPTEUR 119 – 122 – 754
GUERTIN BETTY PRESCRIPTEUR 354
HAENSEL ISABELLE PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
HAMON CHRISTELLE PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207
JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354
LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207
MEHGRAOUI SAMIR PRESCRIPTEUR 119 – 122 – 754
MILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
PASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 – 364 - 380
RINEAU LAURENCE PRESCRIPTEUR 216
ROLIN JESSICA PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
1 Au 1er septembre 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00005 - AP délégation de signature SG OS 10