AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-077
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain /
01-2024-03-11-00001 - Délégation de signature - SGC Bourg-en-Bresse - mars
2024 (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-03-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le président de
l□association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de l□Active Union des Pêcheurs de la Rivière d□Ain (AUPRA)
de
régulariser sa situation au regard des statuts de l□association (3 pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-03-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. (3
pages) Page 10
01-2024-03-11-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. (3
pages) Page 14
01-2024-03-11-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. (3
pages) Page 18
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-03-11-00001
Délégation de signature - SGC Bourg-en-Bresse -
mars 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-03-11-00001 - Délégation de signature - SGC
Bourg-en-Bresse - mars 2024 3
En )REPUBLIQUEFRANÇAI S E FINANCES PUBLIQUESL,z'berte'EgalitéFraternité
Délégation de signature du responsable de
du SGC de Bourg-en-Bresse
La comptable, responsable par intérim du SGC de Bourg-en-Bresse
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Céline BESSON, inspectrice des finances publiques,
adjointe au comptable par intérim chargé du SGC de Bourg-en-Bresse , à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Philippe DE JESUS Contrôleur 6 mois / 5 000 €
Marie DESBOIS Agente administrative 6 mois / 2 000 €
Amandine PAUGET Agente administrative 6 mois / 2 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-03-11-00001 - Délégation de signature - SGC
Bourg-en-Bresse - mars 2024 4
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 11 mars 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Ain
A Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2024
Le comptable, responsable par intérim du SGC
de Bourg-en-Bresse
DUMONT Richard
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-03-11-00001 - Délégation de signature - SGC
Bourg-en-Bresse - mars 2024 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-11-00002
Arrêté mettant en demeure le président de
l□association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) de
l□Active Union des Pêcheurs de la Rivière d□Ain
(AUPRA) de
régulariser sa situation au regard des statuts de
l□association
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le président de
l□association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l□Active Union des Pêcheurs de la Rivière d□Ain
(AUPRA) de
régulariser sa situation au regard des statuts de l□association
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
mettant en demeure le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) de l'Active Union des Pêcheurs de la Rivière d'Ain (AUPRA) de
régulariser sa situation au regard des statuts de l'association
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3,
L.434-4 et R.434-25 à R.434-29 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu les statuts de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) approuvés en assemblée générale le 26
septembre 2020 ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 portant approbation des statuts de la fédération
départementale de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu les statuts établis par l'AAPPMA « AUPRA » le 28 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA « AUPRA » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant approbation des statuts de l'AAPPMA
« AUPRA » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
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l□association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l□Active Union des Pêcheurs de la Rivière d□Ain
(AUPRA) de
régulariser sa situation au regard des statuts de l□association
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Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;
Vu le courrier de la FDAAPPMA en date du 31 janvier 2024, faisant état de
manquements aux obligations statutaires de l'AAPPMA « AUPRA » ;
Vu le dernier procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA « AUPRA » du 28
novembre 2021 ;
Vu le dernier procès-verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA « AUPRA » du 28
novembre 2021 ;
Vu les observations du président démissionnaire de l'AAPPMA « AUPRA » transmises le
10 mars 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article R.434-28 du code de l'environnement, le
préfet de département veille à l'exécution des obligations statutaires des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant que depuis le 28 novembre 2021 l'AAPPMA « AUPRA » ne respecte pas ses
obligations statutaires et notamment l'article 25 qui stipule que l'assemblée générale
de l'AAPPMA doit se réunir au moins une fois chaque année dans le premier trimestre
de l'exercice ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1
Le président de l'AAPPMA « AUPRA » ou son représentant, est mis en demeure de
régulariser sa situation conformément aux statuts de l'association en organisant une
assemblée générale annuelle au plus tard le 31 mars 2024, dans les conditions fixées par
l'article 25 desdits statuts.
Article 2
Le président de l'AAPPMA « AUPRA » ou son représentant, doit transmettre à la
fédération départementale de la pêche ainsi qu'à la direction départementale des
territoires de l'Ain (ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr), avant le 15 avril 2024 : :
• les convocations et l'ordre du jour de l'assemblée générale,
• les rapports d'activité des exercices 2022 et 2023 ;
• les rapports financiers des exercices civils 2022 et 2023 ;
• le budget 2024, le cas échéant tel que modifié à l 'issue de l'assemblée générale
tenue en application de l'article 1 du présent arrêté, et le programme des
activités arrêté par le conseil d'administration pour l'exercice 2024 ;
• le procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA « AUPRA » tenue en
application de l'article 1 du présent arrêté.
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l□association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l□Active Union des Pêcheurs de la Rivière d□Ain
(AUPRA) de
régulariser sa situation au regard des statuts de l□association
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Article 3
Le non-respect de cette mise en demeure est susceptible d'entraîner, après avis de la
FDAAPPMA, le retrait de l'agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA
« AUPRA ». La FDAAPPMA sera alors habilitée à intervenir dans l'administration de
l'AAPPMA et procédera à l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire .
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté par l e président de l'AAPPMA « AUPRA » ou son
représentant dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• Par recours gracieux ou hiérarchique , conformément à l'article L. 411-2 du code
des relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-
même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique
conformément à l'article R. 414-2 du code de justice administrative.
Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé
auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté est notifié au président de l'AAPPMA « AUPRA » ou son représentant
et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie est adressée à Monsieur le responsable de l'Office Français de la Biodiversité
dans l'Ain.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 mars 2023
La cheffe de service adjointe,
Signé : Virginie MORIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le président de
l□association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l□Active Union des Pêcheurs de la Rivière d□Ain
(AUPRA) de
régulariser sa situation au regard des statuts de l□association
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-11-00003
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 10
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 8 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un
drone afin de garantir la sécurité des personnes et des dispositifs des contrôles routiers mis en place
en vue d'appuyer les militaires de la gendarmerie nationale qui seront amenés à investir et tenir des
quartiers sensibles dans le cadre de l'opération « Place nette » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L242-5 du CSI permet cela pour « la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation ; et que le 4° de l'article L242-5 du CSI le permet pour « la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics » ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération « Place
nette », de l'ampleur de la zone à sécuriser, des caractéristiques géographiques des lieux et
notamment de sa topographie, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours au dispositif de captation d'image par aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 11
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère pendant cette période ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par l'opération « Place nette » où
sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage de l'hélicoptère vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de l'opération « Place
nette » ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés aux fins d'assurer : la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats ; la régulation des flux de transport, aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée de l'opération « Place nette » le
vendredi 15 mars 2024 de 14h00 à 18h00 sur le périmètre géographique suivant :
- Montluel : quartier du Torrent et de la Maladière et abords ;
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète de l'Ain ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le général de
brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète,
Signé : Marianne TESSA
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 12
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Le bureau de la sécurité intérieure
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-11-00004
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-11-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 14
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 8 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un
drone afin de garantir la sécurité des personnes et des dispositifs des contrôles routiers mis en place
en vue d'appuyer les militaires de la gendarmerie nationale qui seront amenés à investir et tenir des
quartiers sensibles dans le cadre de l'opération « Place nette » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L242-5 du CSI permet cela pour « la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation ; et que le 4° de l'article L242-5 du CSI le permet pour « la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics » ;
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Le bureau de la sécurité intérieure
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Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération « Place
nette », de l'ampleur de la zone à sécuriser, des caractéristiques géographiques des lieux et
notamment de sa topographie, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours au dispositif de captation d'image par aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère pendant cette période ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par l'opération « Place nette » où
sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage de l'hélicoptère vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de l'opération « Place
nette » ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés aux fins d'assurer : la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats ; la régulation des flux de transport, aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée de l'opération « Place nette » le
jeudi 14 mars 2024 de 16h00 à 20h00 sur le périmètre géographique suivant :
- Miribel : quartier du Trêve et des Célestins et abords ;
- Saint-Maurice-de-Beynost : quartier des Folliets et abords.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète de l'Ain ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 16
Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le général de
brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète,
Signé : Marianne TESSA
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-11-00005
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-11-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 18
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 8 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un
drone afin de garantir la sécurité des personnes et des dispositifs des contrôles routiers mis en place
en vue d'appuyer les militaires de la gendarmerie nationale qui seront amenés à investir et tenir des
quartiers sensibles dans le cadre de l'opération « Place nette » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L242-5 du CSI permet cela pour « la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation ; et que le 4° de l'article L242-5 du CSI le permet pour « la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics » ;
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 19
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération « Place
nette », de l'ampleur de la zone à sécuriser, des caractéristiques géographiques des lieux et
notamment de sa topographie, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours au dispositif de captation d'image par aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère pendant cette période ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par l'opération « Place nette » où
sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage de l'hélicoptère vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de l'opération « Place
nette » ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés aux fins d'assurer : la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats ; la régulation des flux de transport, aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée de l'opération « Place nette » le
mercredi 13 mars 2024 de 17h00 à 19h00 sur le périmètre géographique suivant :
- A40 : Saint-Laurent-sur-Saône – Viriat – Tossiat – Pont d'Ain – Valserhône
- A42 : Château-Gaillard - Beynost
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète de l'Ain ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, la sous-préfète
de Nantua, le directeur départemental de la police nationale, le général de brigade, commandant le
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groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
À Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète,
Signé : Marianne TESSA
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