ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-111
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale des douanes et droits indirects /
04-2026-04-17-00002 - Décision de fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans la commune de Peyruis (04310) (1 page) Page 3
04-2026-04-20-00003 - Décision de fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans la commune de Sainte-Croix du Verdon (04500)
(1 page) Page 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-20-00002 - AP 2026-110-001 du 20 avril 2026 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SARL "M&L Distribution", Z.I Saint-Maurice, 04 100 Manosque (2 pages) Page 7
04-2026-04-20-00001 - AP 2026-110-002 du 20 avril 2026 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SAS "La boite à biscuits", Zone Saint Christophe, 04 000 Digne-les-Bains
(2 pages) Page 10
2
Direction régionale des douanes et droits
indirects
04-2026-04-17-00002
Décision de fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans la commune de
Peyruis (04310)
Direction régionale des douanes et droits indirects - 04-2026-04-17-00002 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent dans la commune de Peyruis (04310) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ÿ
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE PEYRUIS (04310)
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé 7 avenue de la
Libération-04310 PEYRUIS et ce, conformément au dispositif prévu par l'article 37-3 du décret 2010-720
du 28 juin 2010 modifié qui prévoit la résiliation du contrat de gérance.
Article 2. Cette mesure prend effet le 17 avril 2026.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 avril 2026
La directrice régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects - 04-2026-04-17-00002 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent dans la commune de Peyruis (04310) 4
Direction régionale des douanes et droits
indirects
04-2026-04-20-00003
Décision de fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans la commune de
Sainte-Croix du Verdon (04500)
Direction régionale des douanes et droits indirects - 04-2026-04-20-00003 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent dans la commune de Sainte-Croix du Verdon (04500) 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE SAINTE-CROIX DU VERDON (04500)
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à Sainte-Croix du Verdon
(04500) et ce, conformément au dispositif prévu par l'article 37-1 du décret 2010-720 du 28 juin 2010
modifié qui prévoit la démission du gérant sans présentation de successeur.
Article 2. Cette mesure prend effet le 28 avril 2026.
Fait à Aix-en-Provence, le 20 avril 2026
La directrice régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects - 04-2026-04-20-00003 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent dans la commune de Sainte-Croix du Verdon (04500) 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-20-00002
AP 2026-110-001 du 20 avril 2026 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de la SARL "M&L
Distribution", Z.I Saint-Maurice, 04 100 Manosque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-20-00002 - AP 2026-110-001 du 20 avril 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "M&L Distribution", Z.I Saint-Maurice, 04 100 Manosque 7
DIRECTION DEPARTEMENTALESEE FETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCE Service Politique TravailFraternité Digne-les-Bains, le 20/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-110-001portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariésde la SARL « M&L Distribution », Z.I Saint-Maurice, 04 100 Manosque
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame IsabelleTOMATIS en qualité de Préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND), directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-029 en date du 22 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 20 mars 2026 par la SARL « M&L Distribution », sise Z.I Saint-Maurice, 04 100 Manosque, pour les dimanches du 19 avril au 22 novembre 2026 ;VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambrede commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organisa-tions professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;VU les avis favorables de la CFE CGC, de l'Union Des Entreprises ;VU l'avis défavorable de la CGT;DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :ER Centre administratif RomieuPRÉFET Rue Pasteur - BP 9028 Service Politique TravailDES ALPES- 54990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPR VER Tél. : 04 92 30 37 00 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frAE Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr1/2ÉgalitéFraternité
htto://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter W @prefet04 — Facebook > @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-20-00002 - AP 2026-110-001 du 20 avril 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "M&L Distribution", Z.I Saint-Maurice, 04 100 Manosque 8
CONSIDÉRANT que l'ouverture dominicale s'est révélée être un véritable atout, tant pour l'attractivitétouristique de l'établissement que pour l'économie locale.CONSIDÉRANT que le site est devenu un rendez-vous familial et le dimanche unjouréconomiquement majeur pour l'entreprise.CONSIDÉRANT que cette démarche s'est traduite par la création de 14 emplois saisonniers, avecnotamment le recrutement de guides touristiques, conseillers de vente et personnel d'accueil,participant ainsi au dynamisme local.CONSIDÉRANT que l'ouverture dominicale permet aussi de mieux répartir les flux de visiteurs etcontribue à assurer de meilleures conditions de travail aux équipes, en évitant des pics defréquentation trop importants en semaine.ARRÊTE:
Article 1: La SARL « M&L Distribution » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour lessalariés affectés à la Boutique Manufacture « L'Occitane » du 19 avril au 22 novembre 2026;Article 2: En vertu d'un accord d'entreprise tous les salariés, volontaires pour travailler le dimanche,percevront une rémunération majorée de 50 %, et un repos compensateur équivalent pour le temps detravail effectué ces dimanches-la.Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-tion :- par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains— par recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën — 75 902 Paris cedex 15— par recours contentieux, devant le tribunal administratif, 22-24 rue Breteuil - 13 281 Marseille cedex06. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, madame ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL« M&L Distribution », Z.I Saint-Maurice, 04 100 Manosque
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulationsLe Directeur Départemental AdjointSoufiane BRU L Emploi, d eeet de la iDorian, Soufiane BRUN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-20-00002 - AP 2026-110-001 du 20 avril 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "M&L Distribution", Z.I Saint-Maurice, 04 100 Manosque 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-20-00001
AP 2026-110-002 du 20 avril 2026 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de la SAS "La boite à
biscuits", Zone Saint Christophe, 04 000
Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-20-00001 - AP 2026-110-002 du 20 avril 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "La boite à biscuits", Zone Saint Christophe, 04 000 Digne-les-Bains 10
DIRECTION DEPARTEMENTALEae DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- . we .PROVENCE Service Politique TravailLibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 20 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-110-002portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de laSAS « La boite à biscuits », Zone Saint-Christophe, 04 000 Digne-les-bainsLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame IsabelleTOMATIS en qualité de Préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-029 en date du 22 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 18 mars 2026 par la SAS « La boite à biscuits », Zone Saint-Christophe, 04 000 Digne-les-bains, pour les dimanches du Ter juin au 31 août 2026;VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambrede commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organi-sations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;VU l'avis favorable de l'UDE et de la CFDT ;CONSIDÉRANT la forte augmentation des coûts généraux, notamment l'augmentation du prix desmatières premières.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique TravailZs Centre administratif RomieuPREFETE .DES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frDE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/2Egalité Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frFratcraité
htto://www alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter W @prefet04 - Facebook > @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-20-00001 - AP 2026-110-002 du 20 avril 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "La boite à biscuits", Zone Saint Christophe, 04 000 Digne-les-Bains 11
CONSIDÉRANT que l'entreprise souhaite renforcer son activité de glacier et proposer diverses anima-tions aux clients, touristes et curistes, pendant la période estivale. D'autres commerces de la zone bé-néficient, sur juillet et août, d'une dérogation municipale, ce qui n'est pas le cas du secteur d'activitédes biscuiteries.CONSIDÉRANT cette ouverture estivale a permis la création de deux emplois ;ARRÊTE:
Article 1: La SAS « La boite à biscuits » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour sessalariés du ler juin au 31 août 2026;Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, percevront une rémunération majorée de 50 % pour lesheures effectuées ces dimanches-la ;Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sanotification :— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains— par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën - 75 902 Paris cedex 15—- par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, madame ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à SAS « Laboite à biscuits », Zone Saint-Christophe, 04 000 Digne-les-bains, et dont un exemplaire sera inséré aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.Pour la Préfète et par délégation,Le directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations
et de la Proie SLe Directeur Départemental Adjointde Saar ae U EN des Solidagite
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-20-00001 - AP 2026-110-002 du 20 avril 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "La boite à biscuits", Zone Saint Christophe, 04 000 Digne-les-Bains 12