PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-032
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-02-13-00001 -
Arrêté n° 2026-030
portant dérogation au
principe du repos dominical pour les salariés
de l'établissement
CHANEL COORDINATION
situé au parc d'activités des portes de
Vémars, rue de la haie marteau à Vémars (95 470)
les dimanches
22 février, 1er et 8 mars 2026. (2 pages) Page 3
95-2026-02-11-00006 - Arrêté n° 2026-029
portant dérogation au
principe du repos dominical pour les salariés du magasin
DARTY situé
au centre commercial Grand Val,
ZAC le Grand Val, rue du Niemen à
l'Isle-Adam (95 290)
les dimanches 15, 22 février et 1er mars 2026
(2 pages) Page 6
95-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 2026-031
portant dérogation au
principe du repos dominical pour les salariés de
l'établissement
SOCIÉTÉ LOUIS VUITTON SERVICES situé 6/8 rue du Petit Albi à
Cergy (95 800)
le dimanche 15 février 2026 (2 pages) Page 9
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2026-02-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-020
modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-063 du 14 octobre 2025 donnant
délégation de signature
à Monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France (4
pages) Page 12
95-2026-02-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-021 modifiant
l'arrêté n° 25-064 du 14 octobre 2025 habilitant certains agents de
la délégation départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale
de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des
juridictions administratives et judiciaires (2 pages) Page 17
Direction départementale des finances publiques /
95-2026-02-12-00004 - DDFIP 2026-25 Délégation de signature SIE VOO
(4 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0122
portant approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation des
supports de la ligne aérienne à 63 000 volts Puiseux-Vexin dans le
département du Val-d'Oise (3 pages) Page 25
2
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2026-02-13-00001
Arrêté n° 2026-030
portant dérogation au principe du repos
dominical pour les salariés
de l'établissement CHANEL COORDINATION
situé au parc d'activités des portes de Vémars,
rue de la haie marteau à Vémars (95 470)
les dimanches 22 février, 1er et 8 mars 2026.
Arrêté n° 2026-030
portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés
de l'établissement CHANEL COORDINATION
situé au parc d'activités des portes de Vémars, rue de la haie marteau à Vémars (95 470)
les dimanches 22 février, 1er et 8 mars 2026.- 2026-032
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PREFET — .DU VAL-D'OISE Direction de la citoyennetéLibé et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2026-030portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariésde l'établissement CHANEL COORDINATIONsitué au parc d'activités des portes de Vémars, rue de la haie marteau à Vémars (95 470)les dimanches 22 février, 1" et 8 mars 2026
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 et 21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, R. 3132-16 et R.3132-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025donnant délégation de signature Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la demande du 4 février 2026 émise par Mme Agathe GONNET, directrice des ressources humainesde l'établissement CHANEL COORDINATION, situé au parc d'activités des portes de Vémars, rue de lahaie marteau à Vémars (95 470) sollicitant l'autorisation de déroger au principe du repos dominicalpour ses salariés les dimanches 22 février, 1" et 8 mars 2026 dans le cadre du lancement de la nouvellecollection du nouveau directeur artistique ;Considérant que ce lancement constitue Un événement très attendu ayant un impact majeur pourl'image et pour les résultats de l'entreprise et que la livraison dans les temps de cette collectionreprésente un enjeu critique ;Considérant en outre qu'en raison de la finalisation tardive des mises au point sur le prêt-à-porter, undécalage de production est survenu, mettant en péril la livraison de la collection en boutique dans lestemps impartis ;Considérant que dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif de dérogation,d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement tel que prévu par les dispositions de l'articleL 3132-20 du code du travail;Sur proposition de la secrétaire générale,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2026-030
portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés
de l'établissement CHANEL COORDINATION
situé au parc d'activités des portes de Vémars, rue de la haie marteau à Vémars (95 470)
les dimanches 22 février, 1er et 8 mars 2026.- 2026-032
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ARRETEArticle 1" : Il est accordé à l'établissement CHANEL COORDINATION, situé au parc d'activités desportes de Vémars, rue de la haie marteau à Vémars (95 470) sollicitant l'autorisation de déroger auprincipe du repos dominical pour ses salariés les dimanches 22 février, 1° et 8 mars 2026.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedu travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : En application des dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, lessalariés volontaires qui travailleront les dimanches concernés devront bénéficier au minimum d'unrepos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorablesrelatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire l'objet d'une mesurediscriminatoire en cas de refus.Article 4 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail quidispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet du Val-d'Oise - bureaude la réglementation et des élections) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du Travail — directiongénérale du travail).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités et le maire de Vémars, sont chargées, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Le préfet,
Hélène GIRAKS OT
Arrêté n° 2026-030
portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés
de l'établissement CHANEL COORDINATION
situé au parc d'activités des portes de Vémars, rue de la haie marteau à Vémars (95 470)
les dimanches 22 février, 1er et 8 mars 2026.- 2026-032
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.Préfecture du Val-d'Oise
95-2026-02-11-00006
Arrêté n° 2026-029
portant dérogation au principe du repos
dominical pour les salariés du magasin
DARTY situé au centre commercial Grand Val,
ZAC le Grand Val, rue du Niemen à l'Isle-Adam
(95 290)
les dimanches 15, 22 février et 1er mars 2026
Arrêté n° 2026-029
portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés du magasin
DARTY situé au centre commercial Grand Val,
ZAC le Grand Val, rue du Niemen à l'Isle-Adam (95 290)
les dimanches 15, 22 février et 1er mars 2026- 2026-032
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PREFET | Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-029portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés du magasinDARTY situé au centre commercial Grand Val,ZAC le Grand Val, rue du Niemen à l'Isle-Adam (95 290)les dimanches 15, 22 février et 1°" mars 2026
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 et 21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, R. 3132-16 et R.3132-21;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025donnant délégation de signature Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la demande du 22 décembre 2025 émise par M. Laurent DESCOINGS, directeur du magasin DARTY,situé au centre commercial Grand Val, ZAC le Grand Val, rue du Niemen à l'Isle-Adam (95 290)sollicitant l'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour ses salariés les dimanches 15,22 février et 1" mars 2026;Considérant que le concurrent principal « Boulanger » est déjà ouvert tous les dimanches dans une zonevoisine située a environs 3kms, ce qui constitue un désavantage commercial ;Considérant en outre que les autres enseignes Darty situées à Herblay-sur-Seine et Saint-Brice-Sous-'Forêt sont déjà ouverts les dimanches, ce qui renforcerait l'importance d'aligner les horaires sur lebassin commercial ;Considérant que l'ouverture dominicale faciliterait l'accès aux achats de la clientèle notammentconcernant les produits nécessitant des conseils, assistance et disponibilité immédiate ;Considérant que, l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que lorsqu'il est établi que le repossimultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par lepréfet un autre jour que le dimanche,Sur proposition de la secrétaire générale,Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20 105 — 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2026-029
portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés du magasin
DARTY situé au centre commercial Grand Val,
ZAC le Grand Val, rue du Niemen à l'Isle-Adam (95 290)
les dimanches 15, 22 février et 1er mars 2026- 2026-032
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ARRETEArticle 1 : Il est accordé au magasin DARTY situé au centre commercial Grand Val, ZAC le Grand Val,rue du Niemen à I'Isle-Adam (95 290) sollicitant l'autorisation de déroger au principe du reposdominical pour ses salariés les dimanches 15, 22 février et 1" mars 2026.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedu travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : En application des dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, lessalariés volontaires qui travailleront les dimanches concernés devront bénéficier au minimum d'unrepos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorablesrelatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire l'objet d'une mesurediscriminatoire en cas de refus.Article 4 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail quidispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.ll peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet du Val-d'Oise — bureaude la réglementation et des élections) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du Travail - directiongénérale du travail).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités et le maire de l'Isle-Adam, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Cergy, le 11 février 2026Le préfet,
Hélène GIRARDOT
Arrêté n° 2026-029
portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés du magasin
DARTY situé au centre commercial Grand Val,
ZAC le Grand Val, rue du Niemen à l'Isle-Adam (95 290)
les dimanches 15, 22 février et 1er mars 2026- 2026-032
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.Préfecture du Val-d'Oise
95-2026-02-13-00002
Arrêté n° 2026-031
portant dérogation au principe du repos
dominical pour les salariés de
l'établissement SOCIÉTÉ LOUIS VUITTON
SERVICES situé 6/8 rue du Petit Albi à Cergy
(95 800)
le dimanche 15 février 2026
Arrêté n° 2026-031
portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de
l'établissement SOCIÉTÉ LOUIS VUITTON SERVICES situé 6/8 rue du Petit Albi à Cergy (95 800)
le dimanche 15 février 2026- 2026-032
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PREFET — ,DU VAL-D'OISE Direction de la vit maeLiberté et de la légalitépalitFraternité
Arrété n° 2026-031portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés del'établissement SOCIÉTÉ LOUIS VUITTON SERVICES situé 6/8 rue du Petit Albi à Cergy (95 800)le dimanche 15 février 2026
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 et 21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, R. 3132-16 et R.3132-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025donnant délégation de signature Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la demande du 10 février émise par Mme Alexia Lefebvre, coordinatrice administration du personnelde l'établissement SOCIÉTÉ LOUIS VUITTON SERVICES, 6/8 rue du Petit Albi à Cergy (95 800) sollicitantl'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour ses salariés le dimanche 15 février 2026;Considérant en outre que la fermeture de cet entrepôt le dimanche induirait un préjudice pourl'établissement et ne permettrait pas d'assurer, ni d'accompagner le déménagement de l'entrepôtEuropa vers Zéphyr ;Considérant que dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif de dérogation,d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement tel que prévu par les dispositions de l'articleL 3132-20 du code du travail;Sur proposition de la secrétaire générale,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2026-031
portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de
l'établissement SOCIÉTÉ LOUIS VUITTON SERVICES situé 6/8 rue du Petit Albi à Cergy (95 800)
le dimanche 15 février 2026- 2026-032
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ARRETEArticle 1" : Il est accordé à l'établissement SOCIÉTÉ LOUIS VUITTON SERVICES, 6/8 rue du Petit Albi àCergy (95 800), l'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour ses salariés le dimanche15 février 2026.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedu travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : En application des dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, lessalariés volontaires qui travailleront les dimanches concernés devront bénéficier au minimum d'unrepos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorablesrelatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire l'objet d'une mesurediscriminatoire en cas de refus.Article 4 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail quidispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet du Val-d'Oise - bureaude la réglementation et des élections) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du Travail - directiongénérale du travail).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités et le maire de Cergy, sont chargées, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Cergy, le 1 3 FEV. 2026Le préfet,
Hélene GIRARDOT
Arrêté n° 2026-031
portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de
l'établissement SOCIÉTÉ LOUIS VUITTON SERVICES situé 6/8 rue du Petit Albi à Cergy (95 800)
le dimanche 15 février 2026- 2026-032
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.Préfecture du Val-d'Oise
95-2026-02-13-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-020
modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-063 du 14
octobre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-020
modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-063 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France- 2026-032
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PRÉFET D'OISE Direction de la coordinationDin et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-020modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-063 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-FranceLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la défense nationale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté DS N° 03/2026 du 5 février 2026 portant délégation de signature à Mme Laureen JALLAMION,directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Ile-de-France dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-063 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN,directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-020
modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-063 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France- 2026-032
13
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionalede santé Ile-de-France, à l'effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matièresdéfinies ci-après :A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État- transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de formede leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leursituation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties quileur sont offertes en application de l'article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'articleL 3211-3 du code de la santé publique ;- aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile dupatient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissementd'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique dupatient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de lamesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 ducode de la santé publique;- établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues àl'article L 3211-12: du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesuresde soins psychiatriques sans consentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN à effet de signer les correspondances et décisionsdans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3Titres 2 et 3 du code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés àl'environnement (cf. Annexe 1), à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation,mises en demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office.C) comité médical des praticiens hospitaliers- la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, aprèsproposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'articleR. 6152-36 du code de la santé publique;- l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;- l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique;- l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comitémédical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santépublique ;- la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articlesR. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
2/4Arrêté préfectoral n° 26-020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-063 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signatureà M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-020
modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-063 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France- 2026-032
14
Article 2: Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble descorrespondances traitant des matières énumérées à l'article 1:- à destination des élus parlementaires, du président du Conseil régional, du président du Conseildépartemental, des présidents de communauté d'agglomération et l'ensemble des élus locaux duVal-d'Oise;- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étantalors transmises sous son couvert.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis ROBIN, directeur général de l'agencerégionale de santé Île-de-France, délégation est donnée à Mme Sophie MARTINON, directrice généraleadjointe, pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis ROBIN et de Mme Sophie MARTINON, délégation designature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :pour les matières énumérées à l'article 1 A :- Mme Emilie BARTHES, responsable du département affaires juridiques et soins psychiatriques sansconsentement ;- Mme Christine VALETTE, coordinatrice en soins sans consentement.pour les matières énumérées à l'article 1 B:- Mme Laureen JALLAMION, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- M. Pierre MARECHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires, département santé environnementdu Val-d'Oise ;- Mme Helen LE GUEN, ingénieur principal d'études sanitaires, département santé environnement duVal-d'Oise ;- Mme Sandrine RIBEIRO de SOUSA, département santé environnement du Val-d'Oise ;pour les matières énumérées à l'article1 C :- Mme Laureen JALLAMION, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- M. Pierre MARECHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- Mme Adeline CARET, responsable du département Ville-Hôpital du Val-d'Oise.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°25-063 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurDenis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionalede santé Île-de-France et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise ainsi qu'au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région d'Île-de-France.Fait aCergy, le 13 FEV. 2026 Le préfet,
Philippe COURT
3/4Arrêté préfectoral n° 26-020 modifiant l'arrété préfectoral n° 25-063 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signatureà M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-020
modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-063 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France- 2026-032
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ANNEXE n°1 a l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Denis ROBIN,Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
Domaines Nature de la délégationB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des milieux etlieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubritévisant à assurer la protection de la santé publique.
Cadre généralContrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément auxdispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique,Dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département,conformément aux dispositions des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santépublique;Eaux potableset EauxconditionnéesMise en œuvre des dispositions des articles L 1321-2 et suivants et R 1321-6 et suivants ducode de la santé publique;Piscines etbaignadesMise en œuvre des dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 ducode de la santé publique;Eaux minérales etthermesMise en ceuvre des dispositions des articles L 1322-1 a L 1322-13 et R 1322-5 a R 1322-67 ducode de la santé publique;
Plomb et amianteMise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositionsau plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles bâtisconformément aux dispositions des articles L 1334-1, L 1334-2, L 1334-11, L 1334-15,L 1334-16, L 1334-16-1, L 1334-16-2 et R 1334-3 a R 1334-8, R 1334-13, R1334-29-8 etR1334-29-9 du code de la santé publique;Habitat insalubreet dangereux pourla santé
Mise en œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre lesdangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articlesL 1311-4, L 1331-22, L 1331-23 du code de la santé publique et L 511-1, L 511-2-4, L 511-4-2,L 511-8, L 511-10, L 511-11, L 511-12, L 511-14, L 511-19 et L 511-21 du code de la construction etde l'habitation ;BruitMise en œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruitet les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1336-1 à R 1336-13du code de la santé publique ;RadonMise en œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction del'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des articlesL 1333-22 à 24 et les articles D 1333-32 à D 1333-36 du code de la santé publique ;
RSIMise en œuvre du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontièresen application des articles L 3115-1 à L 3115-13 et R3115-1 à R3115-8, D 3115-9, R 3115-10 aR 3115-54, R 3115-66 et R 3115-67 du code de la santé publique ;Prévention desmaladiesvectoriellesMise en ceuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxdispositions des articles L 3114-5 et R 3114-9 a 14 du code de la santé publique;Déchets d'activitésde soins a risquesinfectieuxDéchets d'activités de soins a risques infectieux et assimilés, conformément auxdispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8-11 du code de la santé publique.
4/4Arrêté préfectoral n° 26-020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-063 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signatureà M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-020
modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-063 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France- 2026-032
16
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2026-02-13-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-021 modifiant
l'arrêté n° 25-064 du 14 octobre 2025 habilitant
certains agents de la délégation départementale
du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé
Île-de-France à représenter le préfet auprès des
juridictions administratives et judiciaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-021 modifiant l'arrêté n° 25-064 du 14 octobre 2025 habilitant certains agents de la délégation
départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions
administratives et judiciaires- 2026-032
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialZealFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-021modifiant l'arrêté n° 25-064 du 14 octobre 2025habilitant certains agents de la délégation départementale du Val-d'Oisede l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfetauprès des juridictions administratives etjudiciairesLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code la santé publique ;Vu la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 mai 2019 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préféte de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-020 du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN,directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France modifié ;Vu l'arrêté DS N° 03/2026 du 5 février 2026 portant délégation de signature à Mme Laureen JALLAMION,directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Île-de-France dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-064 du 14 octobre 2025 habilitant certains agents de la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprèsdes juridictions administratives etjudiciaires, modifié ;Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre lepréfet de département du Val-d'Oise et le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-021 modifiant l'arrêté n° 25-064 du 14 octobre 2025 habilitant certains agents de la délégation
départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions
administratives et judiciaires- 2026-032
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ARRETEArticle 1: Mme Laureen JALLAMION, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé Île-de-France, est habilitée à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas ou le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du Codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.Article 2: M. Pierre MARÉCHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé Île-de-France, est habilité à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas oU le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du Codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.Article 3 : Sont habilités à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif etde toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pasobligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise au titre de l'insalubrité etde la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articles L. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 àL. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du Code de la construction et de l'habitation enparticulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants :- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires,- Mme Helen LE GUEN, ingénieur principal d'études sanitaires,- Mme Sandrine RIBEIRO de SOUSA, responsable de la cellule cadre de vie,- Mme Sylvie BREDA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre de vie,- Mme Céline LAUTIER, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre devie,- Mme Cristina SANCHEZ, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, affectée à la cellule cadre de vie,- Mme Aurore BARTHELEMY, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, affectée à la cellule cadre de vie.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur général de l'Agencerégionale de santé Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le d 3 FEV. 2026 Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 26-021 modifiant l'arrêté n° 25-064 du 14 octobre 2025 habilitant certains agents de la délégation départementale du Val-d'Oisede l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions administratives etjudiciaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-021 modifiant l'arrêté n° 25-064 du 14 octobre 2025 habilitant certains agents de la délégation
départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions
administratives et judiciaires- 2026-032
19
Direction départementale des finances
publiques
95-2026-02-12-00004
DDFIP 2026-25 Délégation de signature SIE VOO
DDFIP 2026-25 Délégation de signature SIE VOO- 2026-032 20
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2026 – 25 portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du Val-d'Oise Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à :
ROZÉ Véronique, Inspectrice principale, adjointe au comptable du service des impôts des entreprises de
VAL- D'OISE OUEST ;
COLLIN Cyrille, GUILLEMIN Astrid, HINGANT Erwan, LIARD Corine, MALBOROUGH Patrice, SIMMAT Delphine,
SEBASTIEN Natacha et VENTADOUR Judicaëlle, Inspecteur-trices des Finances publiques, adjoint(es) au
responsable du service des impôts des entreprises de VAL-D'OISE OUEST à l'effet de signer les décisions et les
actes pour le service des impôts des entreprises du VAL-D'OISE OUEST :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 120.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 120.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou de crédits d'impôts autres que la
TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 2026-25 Délégation de signature SIE VOO- 2026-032 21
Article 2
(missions d'assiette)
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer , en matière de contentieu x fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés et dans les
limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
FAMIN Marie-Laure Contrôleur 30 000 € 10 000 €
LECOURTOIS Elisabeth Contrôleur 30 000 € 10 000 €
HATTLER Cécile Contrôleur 30 000 € 10 000 €
SAVY Sylvia Contrôleur 30 000 € 10 000 €
BATISTA Frédéric Contrôleur 30 000 € 10 000 €
NOVAREZE Christine Contrôleur 30 000 € 10 000 €
PERIAN Maryline Contrôleur 30 000 € 10 000 €
BOURGHELLE Vincent Contrôleur 30 000 € 10 000 €
DE ARAUJO Valérie Contrôleur 30 000 € 10 000 €
GUILLOT Fabrice Contrôleur 30 000 € 10 000 €
LECLERC Nathalie Contrôleur 30 000 € 10 000 €
LECLERCQ Paul Contrôleur 30 000 € 10 000 €
POLI Jean-Charles Contrôleur 30 000 € 10 000 €
VOISIN Martine Contrôleur 30 000 € 10 000 €
YOUSFI Chérifa Contrôleur 30 000 € 10 000 €
GUIDE Isabelle Contrôleur 30 000 € 10 000 €
ROYER Christine Contrôleur 30 000 € 10 000 €
ZIEGLER Emmanuel Contrôleur 30 000 € 10 000 €
CABAS Marie-Isabelle Contrôleur 30 000 € 10 000 €
PRALONG Valérie Contrôleur 30 000 € 10 000 €
LONG Julien Contrôleur 30 000 € 10 000 €
MOY Sylvain Contrôleur 30 000 € 10 000 €
JANVIER Antoine Contrôleur 30 000 € 10 000 €
GUEZELLO Stéphanie Contrôleur 30 000 € 10 000 €
BABAULT Frédéric Contrôleur 30 000 € 10 000 €
HAIDARA Ali Contrôleur 30 000 € 10 000 €
GUILLAUME Estelle Contrôleur 30 000 € 10 000 €
CLEMENT Céline Contrôleur 30 000 € 10 000 €
PHOUNE Malina Contrôleur 30 000 € 10 000 €
REGEARD Romain Contrôleur 30 000 € 10 000 €
DERVIN Céline Contrôleur 30 000 € 10 000 €
HENRY Jean-Marc Contrôleur 30 000 € 10 000 €
MIGOT Xavier Agent 5 000 € Pas de délégation
PIGNOT Gaëlle Agent 5 000 € Pas de délégation
ETESSE Stéphane Agent 5 000 € Pas de délégation
PAIN Jérôme Agent 5 000 € Pas de délégation
SIANGA EYAP Christelle Agent 5 000 € Pas de délégation
SPECQ Marine Agent 5 000 € Pas de délégation
BONAL Elodie Agent 5 000 € Pas de délégation
MOHAMMAD Hosen Agent 5 000 € Pas de délégation
VIDAL Inès Agent 5 000 € Pas de délégation
COURTIN Cédric Agent 5 000 € Pas de délégation
DDFIP 2026-25 Délégation de signature SIE VOO- 2026-032 22
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
DANYS Audrey Agent 5 000 € Pas de délégation
JOUBREL Jérôme Agent 5 000 € Pas de délégation
DELIERE Sandrine Agent 5 000 € Pas de délégation
KANE Assy Contractuelle 5 000 € Pas de délégation
Article 3
(missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FAMIN Marie-Laure Contrôleur 10 000 € - -
LECOURTOIS Elisabeth Contrôleur 10 000 € - -
HATTLER Cécile Contrôleur 10 000 € - -
SAVY Sylvia Contrôleur 10 000 € - -
BATISTA Frédéric Contrôleur 10 000 € - -
NOVAREZE Christine Contrôleur 10 000 € - -
PERIAN Maryline Contrôleur 10 000 € - -
BOURGHELLE Vincent Contrôleur 10 000 € - -
DE ARAUJO Valérie Contrôleur 10 000 € - -
GUILLOT Fabrice Contrôleur 10 000 € - -
LECLERC Nathalie Contrôleur 10 000 € - -
LECLERCQ Paul Contrôleur 10 000 € - -
POLI Jean Charles Contrôleur 10 000 € - -
VOISIN Martine Contrôleur 10 000 € - -
YOUSFI Chérifa Contrôleur 10 000 € - -
GUIDE Isabelle Contrôleur 10 000 € - -
ROYER Christine Contrôleur 10 000 € - -
ZIEGLER Emmanuel Contrôleur 10 000 € - -
CABAS Marie-Isabelle Contrôleur 10 000 € - -
DDFIP 2026-25 Délégation de signature SIE VOO- 2026-032 23
L'Administrateur des 'Finances Publièues
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PRALONG Valérie Contrôleur 10 000 € - -
LONG Julien Contrôleur 10 000 € - -
MOY Sylvain Contrôleur 10 000 € - -
JANVIER Antoine Contrôleur 10 000 € - -
BABAULT Frédéric Contrôleur 10 000 € - -
HAIDARA Ali Contrôleur 10 000 € - -
HENRY Jean-Marc Contrôleur 10 000 €
GUILLAUME Estelle Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
GUEZELLO Stéphanie Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
CLEMENT Céline Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
PHOUNE Malina Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
REGEARD Romain Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
DERVIN Céline Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
JOUBREL Jérôme Agent Pas de délégation 6 mois 5 000 €
DELIERE Sandrine Agent Pas de délégation 6 mois 5 000 €
KANE Assy Contractuelle Pas de délégation 6 mois 5 000 €
MOHAMMAD Hosen Agent Pas de délégation 6 mois 5 000 €
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 12 février 2026 et celles de l'arrêté n°2025-
32 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.
Fait à CERGY, le 12 février 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises du VAL-D'OISE OUEST,
DDFIP 2026-25 Délégation de signature SIE VOO- 2026-032 24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
95-2026-02-10-00002
Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0122 portant
approbation du projet d'ouvrage pour la
réhabilitation des supports de la ligne aérienne à
63 000 volts Puiseux-Vexin dans le département
du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0122 portant approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation des supports de la ligne
aérienne à 63 000 volts Puiseux-Vexin dans le département du Val-d'Oise- 2026-032 25
Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagement| aDU VAL-D'OISE et des transports d'lle-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DRIEAT-2026-0122portant approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation des supports de laligne aérienne a 63 000 volts Puiseux-Vexin dans le département du Val-d'Oise
Le Préfet du Val d'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-11 et suivants, R.323-26 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R425-29-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la conces-sion a RTE du réseau public de transport d'électricité;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doi-vent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-035 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Emma-nuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet duVal d'Oise;Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage présentée par le Centre Développement & Ingé-nierie Île-de-France - Normandie de RTE par message du 18 novembre 2025 ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation des maires et des parties prenantes;Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France signé le 9 février 2026 qui clôt la consultationdes maires et parties prenantes;Considérant que les demandes présentées comportent l'ensemble des informations exigées par lesdispositions des articles R323-25 à 27 du Code de l'énergie ;Considérant que les éléments techniques transmis par le pétitionnaire n'entrent pas en contradic-tion avec les dispositions de l'arrêté Technique du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions tech-niques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;Considérant les avis reçus lors de la consultation ;


















Arrêté préfectoral n° DRIEAT-2026-0122 portant approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation des supports de la ligne
aérienne à 63 000 volts Puiseux-Vexin dans le département du Val-d'Oise- 2026-032 26
ARRETEArticle 1Les projets de la société Réseau de Transport d'électricité (RTE) relatifs à la réhabilitation des supportsde la ligne aérienne a 63 000 volts Puiseux-Vexin dans le Val-d'Oise sont approuvés.Ces travaux consistent à :- remplacer en lieu et place le support du pylônes QE4,- remplacer hors lieu et place les supports du pylônes QE2,QE3, QE5,- renforcer les fondations du support du pylônes QE6.Article 2Les travaux situés sur le territoire de la commune de Puiseux-Pontoise sont exécutés sous la respon-sabilité de RTE, conformément aux projets approuvés et dans le respect de la réglementation tech-nique, des normes et des règles de l'art en vigueur.Le contrôle technique prévu par l'article R.323-30 du Code de l'énergie sera effectué lors de la miseen service des installations.Article 3Dans les conditions prévues à l'article R425-29-1 du code de |'urbanisme, le présent arrêté dispensede permis de construire les travaux effectués sur les pylônes de la ligne Puiseux-Vexin dans le cadredes présentes approbations.Article 4Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.Article 6Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans la mairie de la commune de Puiseux-Pontoise pour une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée.Le maire adressera à la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Article 7En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratifde Cergy-Pontoise, 2-4 Bd de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy, dans les deux mois qui suivent sa noti-fication.Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.Le tribunal administratif de Cergy-pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et ac-cès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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aérienne à 63 000 volts Puiseux-Vexin dans le département du Val-d'Oise- 2026-032 27
Article 8Le Préfet du Val d'Oise, la commune de Puiseux-Pontoise ainsi que la Directrice régionale et interdé-partementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Paris, le 10 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice régionale par subdélégation,La cheffe de l'unité électricité,
LFElise CHAPPAZ

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