Ex Direction Départementalegfiêää_ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
ETLOIR et de la Protection des Populations
Sous-direction Insertion, Emplol Entreprises et Solidaritésp Pôle Entreprises, Emploi et Compétences=TM "
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
SAP 508086697
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée en date du 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN
Yoann pour l'entreprise SADS AUXILIFE_10_agence de Brezolles
Vu l'avis émis le 17 octobre 2023 par le président du conseil départemental Eure-et-Loir
pour l'activité de garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
VU l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-
et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation designature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de I'Ordre National du Mérite, et par délégation, la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim,
Arrête
Article Jer
Le renouvellement de l'agrément de I'organisme SADS AUXILIFE_10_agence de Brezolles,
dont l'établissement principal ést situé 82 rue de la République à CHATEAUDUN (28200)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

est accordé pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R.7232-7 du code du
travail, à compter du 2 juin 2022.
Toute demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 soit au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément:
Article 2
Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans le département Eure-et-
Loir :
en mode prestataire ou mandataire:
Garde d'enfant de moins de trois ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés
. Accompagnement des enfants en dessous de trois ans, ou de moins de 18 ans handicapés,
dans leurs déplacements'en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante)
En mode prestataire ou mandataire ou mise à disposition:
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426
du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales
. Assistance dans les actés quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relévant d'actes médicaux
à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code
de la santé publique et'du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories
de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail
. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est
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réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
Article3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, idevra solliciter une modification préalable de son agrément.
i l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfantsde moins de3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable deson agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès duservice instructeur de la DDETSPP de ce département.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé selon les conditions prévues àl'article R.7232.12 du code du travail :
- __cessede remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- _ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- __ ne transmet pas au préfet compétent, au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titfe de l'annéeécoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, tel que le prévoit l'article R.7232-9 du codedutravail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-12).
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Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 9 janvier 2023
P/o Le directeur départemental
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences
E
Hélène ESCANDE-WALKER
Vojes et délais de recours
En application de larticle L 4142 du Code des relations entre le public et_l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'ua
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travai, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 26019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieurle Ministre chargé de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
i peut également faire Fobjet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut
être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyens 'accessible- sur le site internet
brtps//www.telerecours.fr ;En cas de rejet du recours gracieux ou hlérarchique ou en Fabsence de réponse à ce recours (rejet Implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
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15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 96 - Fax : 02 37 20 55 00