LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-032
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2026-02-17-00002 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION du CADA (4
pages) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2026-02-23-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal
Marmande-Tonneins (2 pages) Page 9
DDFIP47 /
47-2026-02-27-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP de
MARMANDE le 02.03.2026 (1 page) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2026-02-16-00020 - AP vidéoprotection AUCHAN à Monflanquin
(2015-0197) (3 pages) Page 14
47-2026-02-16-00022 - AP vidéoprotection CARROSSERIE CGC à
Aiguillon (2022-0006) (3 pages) Page 18
47-2026-02-16-00018 - AP vidéoprotection CIC SUD OUEST Villeneuve sur
Lot (2010-0372) (3 pages) Page 22
47-2026-02-16-00019 - AP vidéoprotection CIC SUD OUEST à Marmande
(2011-0011) (3 pages) Page 26
47-2026-02-16-00012 - AP vidéoprotection CLINIQUE VETERINAIRE
VETALBRET à Nérac (2024-0548) (3 pages) Page 30
47-2026-02-16-00034 - AP vidéoprotection COMMUNE D'ESTILLAC
(2016-0019) (3 pages) Page 34
47-2026-02-16-00038 - AP vidéoprotection COMMUNE DE SEYCHES
(2023-0136) (3 pages) Page 38
47-2026-02-16-00036 - AP vidéoprotection COMMUNE DE THOUARS SUR
GARONNE (2019-0259) (3 pages) Page 42
47-2026-02-16-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE
SUR LOT - Marché gare et Rabière (2026-0019) (3 pages) Page 46
47-2026-02-16-00016 - AP vidéoprotection CONFORAMA à Marmande
(2009-0014) (3 pages) Page 50
47-2026-02-16-00014 - AP vidéoprotection DREAM NERAC 2 à Nérac
(2024-0573) (3 pages) Page 54
47-2026-02-16-00013 - AP vidéoprotection INFINITE VENTURE à Le
Passage d'Agen (2024-0560) (3 pages) Page 58
2
47-2026-02-16-00035 - AP vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE
BERGEZ CAZALOU à Monflanquin (2019-0106) (3 pages) Page 62
47-2026-02-16-00017 - AP vidéoprotection PICARD à Villeneuve sur Lot
(2010-0096) (3 pages) Page 66
47-2026-02-16-00037 - AP vidéoprotection SARL CATARINO & FILS à
Villeneuve sur Lot (2020-0203) (3 pages) Page 70
47-2026-02-16-00021 - AP vidéoprotection SAS AU FIL DES SAISONS
(2015-0216) (3 pages) Page 74
47-2026-02-16-00033 - AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS
à Marmande (2015-0025) (3 pages) Page 78
47-2026-02-24-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection
aux abords du parc des expositions de Marmande
Concours de gardien
de la paix de la police nationale du 3 mars 2026 (2 pages) Page 82
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral n°94-2992 du 19 décembre 1994
modifié autorisant la SAS CONSERVES FRANCE à exploiter une
activité de conserverie de légumes au lieu-dit "Escoute", à
Saint-Sylvestre-sur-Lot (47140) (7 pages) Page 85
47-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°47-2025-05-16-00003 du 16 mai 2025 portant
habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. (2 pages) Page 93
47-2026-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°47-2025-05-16-00004 du 16 mai 2025 portant
habilitation de la société LINEAMENTA à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce. (2 pages) Page 96
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2026-02-26-00001 - Arrêté autorisation préalable à l'accès aux
formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de
l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure. (2 pages) Page 99
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-17-00002
RENOUVELLEMENT AUTORISATION du CADA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-17-00002 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION du CADA 4
ss Direction DépartementalePREFETDE LOT-ET-GARONNE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésdeat et de la Protection des Populations
Pôle travail, emploi et solidaritéService insertion sociale et professionnelle
Arrêtéportant renouvellement d'autorisationdu Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par l'association SAUVEGARDELe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles suivants :L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs au régime d'autorisation ;L.348-1 à L.348-4 relatifs aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d'extensiond'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics ;e R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articlesR.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu la loi n° 2002-2 du janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2011 portant autorisation d'un Centre d'Accueil pourDemandeurs d'Asile (CADA) pour une capacité de 80 places ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 portant extension du CADA à 100 places ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du CADA à 112 places ;Vu l'arrêté du 2 juin 2016 portant extension du CADA à 237 places ;Vu l'arrêté du 23 juin 2017 portant extension du CADA à 251 places ;Vu l'arrêté du 2 août 2019 portant extension du CADA à 266 places;Vu l'arrêté du 14 avril 2021 portant extension du CADA à 281;Vu l'instruction DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation desactivités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux ; ,Vu l'instruction du Ministère de l'intérieur en date du 13 novembre 2024 relative au plan régionald'économie du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés dans le cadre de laprogrammation budgétaire 2025 ;Vu le courrier de la Présidente de l'association SAUVEGARDE en date du 27 février 2025 validant leplan d'économie et la diminution de 8 places de CADA à compter du 1° juillet 2025 ;935, Avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9Téléphone : 05.53.98.66.66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-17-00002 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION du CADA 5
Vu le rapport de visite d'évaluation du CADA des 8 et 10 novembre 2023 ;Considérant que le rapport d'évaluation est complet et que les résultats attestent du caractèresatisfaisant de la prise en charge ;Considérant que la capacité totale autorisée du Centre Accueil Demandeurs Asile est portée à 273places après fermeture de 8 places à effet au 1° juillet 2025, dans le cadre du plan régional d'économiedu parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;Considérant que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées par leCASF ;Considérant qu'il résulte que cette réduction de capacité n'est pas de nature à créer un risque quant àla continuité de prise en charge des personnes accueillies par l'établissement;Considérant qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisationdonnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er :L'autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile d'une capacité de 273 places, sisprincipalement à Zac de Redon - 47240 BON-ENCONTRE et géré par l'association SAUVEGARDE, estrenouvelé pour une période de quinze ans à compter du 10 février 2026.Article 2 :Les nouvelles caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : SAUVEGARDE 47N° FINESS : 470009127Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'UtilitéPubliqueEntité établissement : CADAN° FINESS : 470003799Code catégorie : 443 Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)Capacité totale : 273Code discipline d'équipement : 916 Hébergement réadaptation socialepersonnes, familles en difficultéCode mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatCode clientèle principale : 830 Personnes et familles demandeurs d'asileCapacité : 273Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la cohésion sociale etde la protection des populations conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et desfamilles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-17-00002 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION du CADA 6
Article 4:Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
€co3cy?
Bruno/ANDRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2026-02-23-00003
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal
Marmande-Tonneins
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-02-23-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Ar© » Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine










Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 oc tobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine en date du 10
octobre 2025 et publiée au recueil des acte s administratifs de la préfecture de région le 1 4 octobre 2025 (R75-2025-
227) ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine du 30 décembre 2025 fixant la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;

Vu la délibération du conseil d'agglomération de Val de Garonne Agglomération en date du 22 janvier 2026
désignant Mme Emilie BAYLE comme représentante , au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Marmande-Tonneins, de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient
les communes de Marmande et Tonneins ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne,


ARRETE


ARTICLE 1er : Cet arrêté a nnule et remplace l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine en date du 30 décembre 2025 susvisé.

Article 2 : S ont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-
Tonneins les personnes dont les noms suivent :

I/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Joel HOCQUELET, maire de Marmande, commune siège de l'établissement principal ;
- Monsieur Dante RINAUDO , maire de Tonneins , principale commune d'origine des patients autre que
celle du siège de l'établissement principal ;
- Madame Régine POVEDA et Madame Emilie BAYLE représentant l'établissement public de coopération
intercommunale auquel appartient les communes de Marmande et de Tonneins ;
- Madame Caroline HAURE -TROCHON représentant la Présidente du Conseil départemental de Lot -et-
Garonne.



Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé


Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-02-23-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins
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Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
A
Aude DEIT



2° Au titre des représentants du personnel :

- Madame Séverine CADALEN représentant la commi ssion de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Madame le Docteur Laëtitia FARTHOUAT et Madame le Docte ur Cyrielle NAVAL représentant la
commission médicale d'établissement ;
- Madame Sonia HERVE et Madame Séverine FAUGERES , désigné es par le s organisations syndicales
représentatives au comité technique d'établissement.

3° Au titre des personnalités qualifiées :

- Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé , en
cours de désignation ;
- Monsieur Vincent CARLIER et Monsieur Dominique REAU , représentants des usagers désignés par le
Préfet de Lot-et-Garonne ;
- Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne, en cours de désignation.

II/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie désigné en appl ication du premier alinéa de
l'article L.172-4 du code de la Sécurité sociale ;
- Danielle BAGAUD, représentante des familles des personnes accueillies désignée par le Conseil de la
Vie Sociale ;
- Madame Hélène LAPORTE, députée de la 2ème circonscription de Lot-et-Garonne ;
- Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des
affaires sociales ».

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 30
décembre 2025, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143 -12 du code de la santé
publique.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou
pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot -et-
Garonne :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
Handicapées,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur
le site internet www.telerecours.fr.


Fait à Agen, le 23 février 2026





ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-02-23-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins
11
DDFIP47
47-2026-02-27-00001
Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP de
MARMANDE le 02.03.2026
DDFIP47 - 47-2026-02-27-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP de MARMANDE le 02.03.2026 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen, le 27 février 2026
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026, publié au recueil des actes administratifs de l' État pour le
Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le centre des Finances publiques de MARMANDE ( 4 rue Sallefranque - 47 200 Marmande) sera fermé
au public, à titre exceptionnel le lundi 2 mars 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 05-2026
DDFIP47 - 47-2026-02-27-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP de MARMANDE le 02.03.2026 13
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00020
AP vidéoprotection AUCHAN à Monflanquin
(2015-0197)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00020 - AP vidéoprotection AUCHAN à Monflanquin (2015-0197) 14
PREFETDE LOT-ET-GARONNE CabinetDur Service des SécuritésPraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n°47-2026-02-16-00020relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ala libre circulation de ces données;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21-00063 du 21/07/2021 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé AUCHAN MONFLANQUIN - Route de Villeneuve sur Lot- Monflanquin (47);Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé AUCHANMONFLANQUIN — Route de Villeneuve sur Lot - Monflanquin (47), déposée par M. BIERNE Laurent,directeur de AUCHAN MONFLANQUIN - Route de Villeneuve sur Lot - Monflanquin (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. BIERNE Laurent, directeur de AUCHAN MONFLANQUIN - Route de Villeneuve-sur-Lot- Monflanquin (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé AUCHAN MONFLANQUIN -Route de Villeneuve sur Lot - Monflanquin (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00020 - AP vidéoprotection AUCHAN à Monflanquin (2015-0197) 15
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volAutres : Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La modification porte sur l'installation de 3 caméras intérieures supplémentaires portant ainsi lenombre total à 48 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles aupublic.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BIERNE Laurent (directeur); M. LAURENTStéphane (responsable sécurité).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00020 - AP vidéoprotection AUCHAN à Monflanquin (2015-0197) 16
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21-00063 du 21/07/2021 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BIERNE Laurent, directeur deAUCHAN MONFLANQUIN - Route de Villeneuve sur Lot - Monflanquin (47).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,x
Sophia SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00022
AP vidéoprotection CARROSSERIE CGC à
Aiguillon (2022-0006)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00022 - AP vidéoprotection CARROSSERIE CGC à Aiguillon (2022-0006) 18
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Cabinet— Service des SécuritésPratenaité Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n°47-2026-02-16-00022relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 a R. 253-4;Vu le reglement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-30-00024 du 30/03/2022 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé CARROSSERIE CGC AIGUILLON - 1 rue Claude Debussy -Aiguillon (47) ;Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CARROSSERIE CGCAIGUILLON - 1 rue Claude Debussy - Aiguillon (47), déposée par M. CABIROL Grégory, gérant de laCARROSSERIE CGC AIGUILLON - 1 rue Claude Debussy - Aiguillon (47) ;Vu le rapport établi par le référent sdreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. CABIROL Grégory, gérant de la CARROSSERIE CGC AIGUILLON - 1 rue Claude Debussy- Aiguillon (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé CARROSSERIE CGC AIGUILLON -1 rue Claude Debussy - Aiguillon (47).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volAutres :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La modification porte sur l'enlèvement de 1 caméra intérieure portant ainsi le nombre total à1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles au public.Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. CABIROL Grégory (géant).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-30-00024 du 30/03/2022 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. CABIROL Grégory, gérant de laCARROSSERIE CGC AIGUILLON - 1 rue Claude Debussy - Aiguillon (47).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00018
AP vidéoprotection CIC SUD OUEST Villeneuve
sur Lot (2010-0372)
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PREFET |DE LOT-ET-GARONNE CabinetLiberté Service des SécuritésEgalité y «= pe +Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2026-02-16-00018relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ala libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif 4 la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-023 du 23/02/2021 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé CIC SUD OUEST - 6 boulevard Bernard Palissy — Villeneuve-sut-Lot(47);Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CIC SUD OUEST -6 boulevard Bernard Palissy - Villeneuve-sut-Lot (47), déposée par Le chargé de sécurité du CICSUD OUEST -— 20 quai des Chartrons - Bordeaux (33) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 - Le chargé de sécurité du CIC SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - Bordeaux (33), estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, amodifier le système de vidéoprotection situé CIC SUD OUEST - 6 boulevard Bernard Palissy -Villeneuve-sut-Lot (47).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La modification porte sur l'installation de 1 caméra extérieure supplémentaire portant ainsi lenombre total à 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles aupublic.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Opérateurs de télésurveillance, techniciensinstallateur mainteneur, personnel du service sécurité et personnel de la banque.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-023 du 23/02/2021 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité du CIC SUD OUEST - 20 quai desChartrons - Bordeaux (33). Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet, :
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00019
AP vidéoprotection CIC SUD OUEST à
Marmande (2011-0011)
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PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Cabinetus Service des SécuritésPresernitt Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n°47-2026-02-16-00019relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-049 du 23/02/2021 et 47-2025-11-12-00015 portantautorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CIC SUD OUEST - 9 place GeorgesClémenceau - Marmande (47);Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CIC SUD OUEST -9 place Georges Clémenceau - Marmande (47), déposée par Le chargé de sécurité du CIC SUDOUEST -— 20 quai des Chartrons - Bordeaux (33) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 - Le chargé de sécurité du CIC SUD OUEST - 20 quai des Chartrons - Bordeaux (33), estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmodifier le système de vidéoprotection situé CIC SUD OUEST - 9 place Georges Clémenceau -Marmande (47).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volPrévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La modification porte sur l'installation de 1 caméra intérieure supplémentaire portant ainsi lenombre total à 5 caméras intérieures, situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Opérateurs de télésurveillance, techniciensinstallateur mainteneur, personnel du service sécurité et personnel de la banque.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00019 - AP vidéoprotection CIC SUD OUEST à Marmande (2011-0011) 28
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 — L'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-049 du 23/02/2021 et 47-2025-11-12-00015 susvisé estabrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité du CIC SUDOUEST — 20 quai des Chartrons — Bordeaux (33).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00019 - AP vidéoprotection CIC SUD OUEST à Marmande (2011-0011) 29
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00012
AP vidéoprotection CLINIQUE VETERINAIRE
VETALBRET à Nérac (2024-0548)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00012 - AP vidéoprotection CLINIQUE VETERINAIRE VETALBRET à Nérac (2024-0548) 30
PREFET CabinetDE DE PGABONNE Service des SécuritésEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété n° 47-2026-02-16-00012relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CLINIQUEVETERINAIRE VETALBRET, 323 Route de Bordeaux à Nérac (47) déposée par M. AVIGNON Olivier,gérant de la CLINIQUE VETERINAIRE VETALBRET, 323 Route de Bordeaux à Nérac (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - M. AVIGNON Olivier, gérant de la CLINIQUE VETERINAIRE VETALBRET, 323 Route deBordeaux à Nérac (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CLINIQUE VETERINAIREVETALBRET, 323 Route de Bordeaux à Nérac (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00012 - AP vidéoprotection CLINIQUE VETERINAIRE VETALBRET à Nérac (2024-0548) 31
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras intérieures, 4 caméras visionnant la voie publique, situées dans deszones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. AVIGNON Olivier (gérant).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00012 - AP vidéoprotection CLINIQUE VETERINAIRE VETALBRET à Nérac (2024-0548) 32
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. AVIGNONOlivier, gérant de la CLINIQUE VETERINAIRE VETALBRET.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00012 - AP vidéoprotection CLINIQUE VETERINAIRE VETALBRET à Nérac (2024-0548) 33
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00034
AP vidéoprotection COMMUNE D'ESTILLAC
(2016-0019)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00034 - AP vidéoprotection COMMUNE D'ESTILLAC (2016-0019) 34
PREFETDE LOT-ET-GARONNE CabinetLiu Service des SécuritésPreternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n°47-2026-02-16-00034relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le réglement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne :Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-070 du 18/12/2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé COMMUNE D'ESTILLAC - 4 place de la Mairie - Estillac (47);Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé COMMUNED'ESTILLAC - 4 place de la Mairie - Estillac (47), déposée par M. GILLY Jean-Marc, maire de laCOMMUNE D'ESTILLAC - 4 place de la Mairie — Estillac (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. GILLY Jean-Marc, maire de la COMMUNE D'ESTILLAC - 4 place de la Mairie- Estillac (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé COMMUNE D'ESTILLAC - 4 placede la Mairie — Estillac (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00034 - AP vidéoprotection COMMUNE D'ESTILLAC (2016-0019) 35
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismePrévention d'actes de terrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 20 caméras visionnant la voie publique, situées dans des zones accessibles aupublic.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GILLY J-ean-Marc (maire); M. CAUSSEDavid (ler adjoint); M. MORENO Christophe (DGS); M. MAHIEUX Joel (responsable des servicestechniques.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 20 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00034 - AP vidéoprotection COMMUNE D'ESTILLAC (2016-0019) 36
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 — L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-070 du 18/12/2020 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel_ commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. GILLY Jean-Marc, maire de laCOMMUNE D'ESTILLAC - 4 place de la Mairie — Estillac (47).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00034 - AP vidéoprotection COMMUNE D'ESTILLAC (2016-0019) 37
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00038
AP vidéoprotection COMMUNE DE SEYCHES
(2023-0136)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00038 - AP vidéoprotection COMMUNE DE SEYCHES (2023-0136) 38
PREFETDE LOT-ET-GARONNE CabinetLiberté Service des SécuritésPerit Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n°47-2026-02-16-00038relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-12-00048 du 12/06/2023 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé COMMUNE DE SEYCHES - Le Bourg — Seyches (47) ;Vu la demaLe Bourg - Seyches (47), déposée par M. VIGO Emmanuel, maire de la COMMUNE DESEYCHES - Le Bourg - Seyches (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 - M. VIGO Emmanuel, maire de la COMMUNE DE SEYCHES - Le Bourg - Seyches (47), estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, arenouveler le système de vidéoprotection situé COMMUNE DE SEYCHES - Le Bourg - Seyches (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00038 - AP vidéoprotection COMMUNE DE SEYCHES (2023-0136) 39
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsRégulation des flux transportPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 7 caméras extérieures et 8 caméras visionnant la voie publique, situées dansdes zones accessibles au public, comprenant l'école maternelle, 106 avenue Laborde (salle desfêtes), Le Bourg.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. VIGO Emmanuel (maire); M. BALSACOlivier (adjoint).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00038 - AP vidéoprotection COMMUNE DE SEYCHES (2023-0136) 40
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-12-00048 du 12/06/2023 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. VIGO Emmanuel, maire de laCOMMUNE DE SEYCHES - Le Bourg - Seyches (47).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de inet,
eVoies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00038 - AP vidéoprotection COMMUNE DE SEYCHES (2023-0136) 41
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00036
AP vidéoprotection COMMUNE DE THOUARS
SUR GARONNE (2019-0259)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00036 - AP vidéoprotection COMMUNE DE THOUARS SUR GARONNE (2019-0259) 42
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Cabinetar Service des SécuritésFeaout Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n°47-2026-02-16-00036relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ala libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif & la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21-00065 du 21/07/2021 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé COMMUNE DE THOUARS-SUR-GARONNE - 2 rue de la Garonne -Thouars-Sur-Garonne (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé COMMUNE DETHOUARS-SUR-GARONNE — 2 rue de la Garonne - Thouars-Sur-Garonne (47), déposée parM. VICINI Jean-Pierre, maire de la COMMUNE DE THOUARS-SUR-GARONNE - 2 rue de la Garonne -Thouars-Sur-Garonne (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. VICINI Jean-Pierre, maire de la COMMUNE DE THOUARS-SUR-GARONNE - 2 rue de laGaronne - Thouars-Sur-Garonne (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection.situé COMMUNEDE THOUARS-SUR-GARONNE - 2 rue de la Garonne - Thouars-Sur-Garonne (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00036 - AP vidéoprotection COMMUNE DE THOUARS SUR GARONNE (2019-0259) 43
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 6 caméras visionnant la voie publique, situées dans des zones accessibles aupublic, comprenant la Place Macaillou ; la rue des Jardins d'en face; la rue des Tilleuls; la rue de laPlaine ; le parking Halle ; le parking Tennis.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. VICINI Jean-Pierre (maire);M.BESSIERESChristophe (ler adjoint); Mme QUINTLE Christine (2eme adjoint); Mme FERNANDEZ Marjorie(secrétaire de mairie).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21-00065 du 21/07/2021 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. VICINI Jean-Pierre, maire de laCOMMUNE DE THOUARS-SUR-GARONNE - 2 rue de la Garonne - Thouars-Sur-Garonne (47).
Agen, lePour le préfet,La Directrice decinet,
ia SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00036 - AP vidéoprotection COMMUNE DE THOUARS SUR GARONNE (2019-0259) 45
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00015
AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE
SUR LOT - Marché gare et Rabière (2026-0019)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - Marché gare et
Rabière (2026-0019) 46
PREFET CabiabinetDE LOPEPFGARONNE Service des SécuritésHeaiist Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2026-02-16-00015relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DEVILLENEUVE-SUR-LOT - Marché Gare et Rabière, 3 Boulevard de la République a Villeneuve sur Lot(47) déposée par M. REGNIER Gérard, maire de la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT — MarchéGare et Rabière, 3 Boulevard de la République à Villeneuve-sur-Lot (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle 1er - M. REGNIER Gérard, maire de la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT - Marché Gare etRabière, 3 Boulevard de la République à Villeneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système devidéoprotection situé COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT - Marché Gare et Rabière, 3 Boulevardde la République à Villeneuve-sur-Lot (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - Marché gare et
Rabière (2026-0019) 47
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsSauvegarde des installations utiles à la défense nationaleRégulation des flux transportConstatation des infractions aux règles de la circulationPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volPrévention d'actes de terrorismePrévention des risques naturels ou technologiquesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte un périmètre vidéo situé dans des zones accessibles au public, comprenant larue Henri Barbusse, le chemin ancienne voie SNCF, la rue Henri Lechatelier, la RN 21, la rueEdmmond Michelet.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit a la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. REGNIER Gérard (maire); le chef de lapolice municipale.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 aR. 253-4.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - Marché gare et
Rabière (2026-0019) 48
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. REGNIER Gérard, maire de laCOMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT - Marché Gare et Rabière.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
~
Sophia SKRZYPEC
«Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur— Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00015 - AP vidéoprotection COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT - Marché gare et
Rabière (2026-0019) 49
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00016
AP vidéoprotection CONFORAMA à Marmande
(2009-0014)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00016 - AP vidéoprotection CONFORAMA à Marmande (2009-0014) 50
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Cabinetpure Service des Sécuritéspal Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n°47-2026-02-16-00016relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-04-00041 du 04/04/2023 + 47-2024-12-18-00011 du 18/12/2024portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CONFORAMA - Zone GrandSud lieu dit les Perrinots - Marmande (47);Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CONFORAMA -Zone Grand Sud lieu dit les Perrinots - Marmande (47), déposée par M. LAPAGNE Mathias, directeurde CONFORAMA - Zone Grand Sud lieu dit les Perrinots - Marmande (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. LAPAGNE Mathias, directeur de CONFORAMA - Zone Grand Sud lieu dit les Perrinots- Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé CONFORAMA - Zone Grand Sudlieu dit les Perrinots - Marmande (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00016 - AP vidéoprotection CONFORAMA à Marmande (2009-0014) 51
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La modification porte sur l'installation de 3 caméras intérieures supplémentaires, portant ainsi lenombre total à 7 caméras intérieures, situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LAPLAGNE Mathias (directeur),Mme PHILIPPE Valérie (responsable administrative); M. BIHEL Nicolas (responsable dépôt);M. L DUC William (responsable rayon).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00016 - AP vidéoprotection CONFORAMA à Marmande (2009-0014) 52
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-04-00041 du 04/04/2023 et 47-2024-12-18-00011 du18/12/2024 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LAPAGNE Mathias, directeurde CONFORAMA - Zone Grand Sud lieu dit les Perrinots - Marmande (47).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de inet,
Sophia SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00016 - AP vidéoprotection CONFORAMA à Marmande (2009-0014) 53
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00014
AP vidéoprotection DREAM NERAC 2 à Nérac
(2024-0573)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00014 - AP vidéoprotection DREAM NERAC 2 à Nérac (2024-0573) 54
PREFET CabiabinetDE LOFEROARRONNE Service des Sécuritéspie Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2026-02-16-00014relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques a l'égard du traitement des données à caractère personnel et ala libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DREAM NERAC 2,7 rue Henri IV à Nérac (47) déposée par M. MADER Laurent, gérant de DREAM NERAC 2, 7 rue HenriIV à Nérac (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- M. MADER Laurent, gérant de DREAM NERAC 2, 7 rue Henri IV à Nérac (47), estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, ainstaller un système de vidéoprotection situé DREAM NERAC 2, 7 rue Henri IV à Nérac (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00014 - AP vidéoprotection DREAM NERAC 2 à Nérac (2024-0573) 55
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessiblesau public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MADER Laurent (gérant).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 5jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00014 - AP vidéoprotection DREAM NERAC 2 à Nérac (2024-0573) 56
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis a même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. MADER Laurent,gérant de DREAM NERAC 2.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00014 - AP vidéoprotection DREAM NERAC 2 à Nérac (2024-0573) 57
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00013
AP vidéoprotection INFINITE VENTURE à Le
Passage d'Agen (2024-0560)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00013 - AP vidéoprotection INFINITE VENTURE à Le Passage d'Agen (2024-0560) 58
PREFET CabinetDe PATÉFSARONNE Service des Sécuritésfps Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2026-02-16-00013relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 AL. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 a R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ala libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif 4 la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INFINITE VENTURE,Avenue des Pyrénées — Z| Beauregard à Le passage d'Agen (47) déposée par M. PATIN Bastien, gérantde INFINITE VENTURE, Avenue des Pyrénées — ZI Beauregard à Le passage d'Agen (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - M. PATIN Bastien, gérant de INFINITE VENTURE, Avenue des Pyrénées — ZI Beauregarda Le passage d'Agen (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété, a installer un systeme de vidéoprotection situé INFINITE VENTURE, Avenuedes Pyrénées - ZI Beauregard a Le passage d'Agen (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00013 - AP vidéoprotection INFINITE VENTURE à Le Passage d'Agen (2024-0560) 59
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volSecours aux personnes et la défense contre l'incendieIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 20 caméras intérieures, 5 caméras extérieures, situées dans des zonesaccessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PATIN Bastien (gérant); M. LALLEMENTLaur-Wenz (gérant).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 17jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00013 - AP vidéoprotection INFINITE VENTURE à Le Passage d'Agen (2024-0560) 60
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PATIN Bastien, gérant deINFINITE VENTURE.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00013 - AP vidéoprotection INFINITE VENTURE à Le Passage d'Agen (2024-0560) 61
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00035
AP vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE
BERGEZ CAZALOU à Monflanquin (2019-0106)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00035 - AP vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE BERGEZ CAZALOU à Monflanquin
(2019-0106) 62
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Cabinetnae Service des SécuritésFrateraité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2026-02-16-00035relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-027 du 08/10/2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé MAISON DE LA PRESSE BERGEZ CAZALOU - 33 avenue de laLibération - Monflanquin (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé MAISON DE LAPRESSE BERGEZ CAZALOU - 33 avenue de la Libération - Monflanquin (47), déposée par M. BERGEZCAZALOU Eric, gérant de la MAISON DE LA PRESSE BERGEZ CAZALOU - 33 avenue de la Libération- Monflanquin (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. BERGEZ CAZALOU Eric, gérant de la MAISON DE LA PRESSE BERGEZ CAZALOU -33 avenue de la Libération - Monflanquin (47), est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système devidéoprotection situé MAISON DE LA PRESSE BERGEZ CAZALOU - 33 avenue de la Libération -Monflanquin (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00035 - AP vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE BERGEZ CAZALOU à Monflanquin
(2019-0106) 63
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 5 caméras intérieures, situées dans des zones accessibles au public.Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement >- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BERGEZ Eric (gérant).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00035 - AP vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE BERGEZ CAZALOU à Monflanquin
(2019-0106) 64
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-027 du 08/10/2019 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BERGEZ CAZALOU Eric, gérantde la MAISON DE LA PRESSE BERGEZ CAZALOU - 33 avenue de la Libération — Monflanquin (47).Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabi
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00035 - AP vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE BERGEZ CAZALOU à Monflanquin
(2019-0106) 65
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00017
AP vidéoprotection PICARD à Villeneuve sur Lot
(2010-0096)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00017 - AP vidéoprotection PICARD à Villeneuve sur Lot (2010-0096) 66
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Cabinetpad Service des Sécuritéspal Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n°47-2026-02-16-00017relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le réglement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection pris pourl'application des titres 11 (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-017 du 18/12/2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé PICARD - 53 avenue Jacques Bordeneuve - Villeneuve sur Lot(47);Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé PICARD - 53 avenueJacques Bordeneuve - Villeneuve sur Lot (47), déposée par M. MAITRE Philippe, directeur dePICARD — 19 place de la Résistance — Issy Les Moulineaux (92) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. MAITRE Philippe, directeur de PICARD - 19 place de la Résistance - Issy LesMoulineaux (92), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, a modifier le système de vidéoprotection situé PICARD - 53 avenue JacquesBordeneuve - Villeneuve sur Lot (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00017 - AP vidéoprotection PICARD à Villeneuve sur Lot (2010-0096) 67
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantAutres : Levée de doute par les télésurveilleursIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La modification porte sur l'installation de 1 caméra extérieure supplémentaire, portant ainsi lenombre total à 4 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme GREZANLE Karine (responsabletélésurveillance sûreté Picard); Mme PERON Karine (responsable télésurveillance sûreté Picard).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00017 - AP vidéoprotection PICARD à Villeneuve sur Lot (2010-0096) 68
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-017 du 18/12/2020 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. MAITRE Philippe, directeur de PICARD - 19 place de laRésistance — Issy Les Moulineaux (92).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,
°Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00037
AP vidéoprotection SARL CATARINO & FILS à
Villeneuve sur Lot (2020-0203)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00037 - AP vidéoprotection SARL CATARINO & FILS à Villeneuve sur Lot (2020-0203) 70
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Cabinetpied Service des SécuritésPreternité Bureau de la sécurité intérieureArrété n°47-2026-02-16-00037relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-14 L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-015 du 09/10/2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé SARL CATARINO & FILS - 618 Marché de la gare - Villeneuve-sur-Lot (47);Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL CATARINO &FILS - 618 Marché de la gare - Villeneuve-sut-Lot (47), déposée par M. CATARINO Anthony, gérantde la SARL CATARINO & FILS — 618 Marché de la gare — Villeneuve-sur-Lot (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - M. CATARINO Anthony, gérant de la SARL CATARINO & FILS — 618 Marché de la gare —Villeneuve-sut-Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL CATARINO & FILS —618 Marché de la gare - Villeneuve-sur-Lot (47).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volAutres : Prévention des atteintes aux biensll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 14 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. CATARINO Anthony (gérant).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 7 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00037 - AP vidéoprotection SARL CATARINO & FILS à Villeneuve sur Lot (2020-0203) 72
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-015 du 09/10/2020 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. CATARINO Anthony, gérant de la SARL CATARINO &FILS - 618 Marché de la gare - Villeneuve-sur-Lot (47).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,\
Sophia SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00037 - AP vidéoprotection SARL CATARINO & FILS à Villeneuve sur Lot (2020-0203) 73
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00021
AP vidéoprotection SAS AU FIL DES SAISONS
(2015-0216)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00021 - AP vidéoprotection SAS AU FIL DES SAISONS (2015-0216) 74
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Cabinetond Service des SécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2026-02-16-00021relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le réglement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-28-00073 du 28/01/2022 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé SAS AU FIL DES SAISONS - 1591 route de BordeauxLagarenne - Fauillet (47) ;Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé SAS AU FIL DESSAISONS — 1591 route de Bordeaux Lagarenne — Fauillet (47), déposée par M. LESCOUZERES Dimitri,gérant de la SAS AU FIL DES SAISONS - 1591 route de Bordeaux Lagarenne - Fauillet (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - M. LESCOUZERES Dimitri, gérant de la SAS AU FIL DES SAISONS — 1591 route de BordeauxLagarenne — Fauillet (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé SAS AU FIL DES SAISONS —1591 route de Bordeaux Lagarenne - Fauillet (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00021 - AP vidéoprotection SAS AU FIL DES SAISONS (2015-0216) 75
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biensPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La modification porte sur l'installation de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieuressupplémentaire, portant ainsi le nombre total à 8 caméras intérieures, 6 caméras extérieures,situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LESCOUZERES Dimitri (gérant);Mme LESCOUZERES Lucie (salariée).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 — L'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-28-00073 du 28/01/2022 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LESCOUZERES Dimitri, gérantde la SAS AU FIL DES SAISONS - 1591 route de Bordeaux Lagarenne - Fauillet (47).Agen, lePour le préfet,La Directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00021 - AP vidéoprotection SAS AU FIL DES SAISONS (2015-0216) 77
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00033
AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS
à Marmande (2015-0025)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00033 - AP vidéoprotection SAS NOVI BEAUTY SUCCESS à Marmande (2015-0025) 78
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Cabinetar Service des SécuritésRiot Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°47-2026-02-16-00033relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21-00059 du 21/07/2021 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé SAS NOVI BEAUTY SUCCESS - 1 rue Charles de Gaulle -Marmande (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS NOVIBEAUTY SUCCESS — 1 rue Charles de Gaulle - Marmande (47), déposée par M. Christophe GEORGES,Directeur général de la SAS NOVI BEAUTY SUCCESS -1 rue des Lys - Saint Astier (24) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 - M. Christophe GEORGES, Directeur général de la SAS NOVI BEAUTY SUCCESS - 1 rue desLys - Saint Astier (24), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS NOVIBEAUTY SUCCESS - 1 rue Charles de Gaulle - Marmande (47).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volAutres : Lutte contre la démarque inconnueI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 8 caméras intérieures, situées dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GEORGES Christophe (directeur général) ;M. TEXIER Franck (responsable sécurité) ; Mme BILLON Edwige (responsable du magasin).Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21-00059 du 21/07/2021 susvisé est abrogé.Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Christophe GEORGES,Directeur général de LA SAS NOVI BEAUTY SUCCESS -1 rue des Lys — Saint Astier (24).
Agen, lePour le préfet,La Directrice de inet,
Sophia SKRZYPEC
.Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
26 février 2026
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-24-00001
Arrêté instituant un périmètre de protection aux
abords du parc des expositions de Marmande
Concours de gardien de la paix de la police
nationale du 3 mars 2026
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expositions de Marmande
Concours de gardien de la paix de la police nationale du 3 mars 2026
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PREFET CabinetDe CUPETOSAONRE Service des sécuritésali Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°instituant un périmètre de protectionaux abords du parc des expositions de MarmandeConcours de gardien de la paix de la police nationale du 3 mars 2026
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature etde l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ;Considérant la menace terroriste prégnante sur le territoire national et le maintien de la posture duplan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;Considérant que le 3 mars 2026, le concours de gardien de la paix de la police nationale se déroulerasur le site du parc des expositions de Marmande et qu'il devrait conduire à l'accueil d'un nombreimportant de candidats ;Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du parc des expositions deMarmande aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;
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expositions de Marmande
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Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous leurresponsabilité, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés auxarticles 20 et 21-1° du code de procédure pénale à procéder au contrôle d'identité et, avec leconsentement de la personne concernée, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à lafouille des bagages et à la visite des véhicules ;ARRETEArticle 1 : Le 3 mars 2026, de 7 heures à 21 heures, dans le cadre de la session du concours gardien dela paix de la police nationale, il est instauré un périmètre de protection aux abords du parc desexpositions de Marmande, délimité par la RD 813 (avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterrand); lechemin de Michelet ; le chemin de Cazeaux.Article 2 : Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agentsde police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du codede procédure pénale pourront procéder aux contrôles d'identité prévus à l'article 78-2 du code deprocédure pénale et, avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages età la visite des véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.Les personnes qui refuseraient de se soumettre aux contrôles susvisés se verront interdire l'accès ausite.Article 3: Les contrôles mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont effectués sur le site et auxabords immédiats du parc des expositions de Marmande, ainsi que sur les voies suivantes : la RD 813(avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterrand) ; le chemin de Michelet; le chemin de Cazeaux.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire deMarmande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Agen, le 24 février 2026Pour le préfet 'La directrice de inet
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun,47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau— 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telereCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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expositions de Marmande
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-27-00002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°94-2992 du 19 décembre
1994 modifié autorisant la SAS CONSERVES
FRANCE à exploiter une activité de conserverie
de légumes au lieu-dit "Escoute", à
Saint-Sylvestre-sur-Lot (47140)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°94-2992 du
19 décembre 1994 modifié autorisant la SAS CONSERVES FRANCE à exploiter une activité de conserverie de légumes au lieu-dit
"Escoute", à Saint-Sylvestre-sur-Lot (47140)
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E a Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéfraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2026-02-27-00002modifiant l'arrêté préfectoral n°94-2992 du 19 décembre 1994 modifié autorisantla SAS CONSERVES FRANCE à exploiter une activité de conserverie de légumesau lieu dit « Escoute » sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot,Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'Environnement et, notamment, le livre V, titre 1er relatif aux installations classées pourla protection de l'environnement (ICPE) et le Livre II, titre 2 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables àcertaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation autitre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provientd'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910;Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et notamment sa sectionV relative aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque;Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925" accumulateurs (ateliers de charge d') ";Vu Le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 94-2992 délivré le 19 décembre 1994 à la S.A LOMCO pourl'exploitation d'une conserverie de légumes au lieu dit « Escoute » sur le territoire de la commune deSaint-Sylvestre-sur-Lot ;Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 7 mars 2001 à la sociétéCONSERVES FRANCE ;
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19 décembre 1994 modifié autorisant la SAS CONSERVES FRANCE à exploiter une activité de conserverie de légumes au lieu-dit
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1994 modifié autorisant la société CONSERVES FRANCE SA aexercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot ;Vu le porter à connaissance GES n°23911 de la société CONSERVES FRANCE du 5 août 2025 relatif àl'installation d'une centrale photovoltaïque en toiture, d'une tour aéroréfrigérante, et la créationd'aménagements visant à améliorer la sécurité du site et l'intervention des secours le site ;Vu le porter à connaissance GES n°20748 de la société CONSERVES FRANCE dejanvier 2023 relatif aurapport de base au titre de la directive IED (dite IED pour Industrial Emissions Directive) ;Vu le porter à connaissance GES n°189581 de la société CONSERVES FRANCE de décembre 2020relatif au réexamen périodique au titre de la directive IED ;Vu la décision de la mairie de Saint-Sylvestre-sur-Lot du 21 juillet 2022 de non-opposition à unedéclaration préalable, relative au projet d'installation de centrale photovoltaïque en toiture sur le siteConserves France ;Vu la consultation de la DDT pour avis sur la demande du porter à connaissance GES n° 23911 en datedu 16 décembre 2025 demeurée sans réponse ;Vu l'avis favorable du SDIS en date du 5 janvier 2026 relatif aux besoins en eau d'extinctionconformément au guide D9, la prise en compte de l'installation photovoltaïque en toiture ainsi quel'implantation de trois bâches mobilisables pour l'extinction d'incendie ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 février 2026 ;Vu la communication au pétitionnaire des propositions de l'inspection des installations classéessusvisé, par courriel des 21, 29 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 ducode de l'environnement ;Considérant que les éléments techniques portés à la connaissance de l'inspection permettent dejustifier des installations et aménagements projetés, et que le pétitionnaire n'a pas sollicité dedérogation aux arrêtés ministériels de prescriptions générales ;Considérant que, conformément aux critères de l'étape 1.a de la note du 20 décembre 2021 relativeaux modifications des installations classées pour la protection de l'environnement précisant l'articleR181-1 du code de l'environnement, les modifications demandées ne créent pas de nouvelle activité etne changent pas le régime de classement des activités présentes.Considérant que les modifications demandées ne concernent aucune des rubriques mentionnées àl'article R.122-2 pouvant donner lieu à un examen au cas par cas s'il y a dépassement de certains seuilsmentionnés dans l'article.Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de demander une évaluation environnementale ou deprocéder à un examen au cas par cas;Considérant que les modifications présentées ne concernent pas une nouvelle activité, unemodification des effluents ou une augmentation de la capacité d'une activité ou des rejets; que leprojet ne change pas les dangers ou inconvénients de l'ICPE ;Considérant que la modification n'est pas substantielle mais simplement notable et ne nécessite pasd'évaluation environnementale ni de consultation du public ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne ;
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ARRETE :- Article1" : ObjetLa Société CONSERVES FRANCE, dont le siège social est situé Domaine du Grand Frigolet - 13151Tarascon, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrété et des actesadministratifs antérieurs, à poursuivre l'exploitation de ses installations existantes sur le site implantéau lieu-dit « Escoute » - 47140 Saint-Sylvestre-Sur-Lot.-Article2 : Modification du tableau de classement au regard de la nomenclature des ICPELe tableau de classement ci-dessous du présent arrêté est modifié pour prendre en compte lesmodifications présentées :
N°rubrique3642-2-a [végétales en vue de la fabrication de produits alimentaires avec une 750 t/j A
2921-1b |un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle (TAR) dont 2151 kW DC
Élémentscaractéristiques RégimeIntitulé de la rubriqueTraitement et transformation uniquement de matières premièrescapacité de production supérieure à 300 t/j de produits finisinstallation de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dansla puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3000 kW
2910-A-2 |liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, [...] si la puissance 17,9 MW DCInstallation de combustion : -A lorsque sont consommésexclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrolethermique nominale est : 2. supérieure ou égale à 1 MW, maisinférieure à 20 MW
2925-1 |produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu >50kW DAteliers de charge d'accumulateurs électriques : lorsque la chargeutilisable pour cette opération étant supérieure à SOkWRégime : A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration).
- Article3 ; Impacts du projet de modificationLes différents éléments contenus dans le dossier produit par l'exploitant ont permis d'apprécier lesinconvénients et dangers présentés, ainsi :Avant la mise en place de la centrale photovoltaïque, des travaux seront effectués sur latoiture, Le désamiantage sera effectué par une entreprise certifiée. La nouvelle toiture seraadaptée à l'accueil d'une centrale photovoltaïque. Elle sera en tôles d'acier, classée Broof T3(norme NF EN 14782. Article 5.1.2). Certaines zones de toit à isoler seront recouvertes d'uncomplexe bac acier et isolant en laine de verre type feutre tendu certifié A2-s1,d0 selon lanorme EN13501-1 (A2 : contribution très limitée au feu, s1 : faible production de fumée, do :absence de gouttelettes enflammées).La pose des panneaux photovoltaïques est prévue sur l'ensemble des toits du site à l'exceptionde ceux de la chaufferie, du local de charge des batteries, des bureaux administratifs et desvestiaires. La capacité de production de l'installation sera de 6696 kWc. Des structures enaluminium seront posées sur les toits dans lesquels les panneaux seront glissés. Ils serontraccordés aux onduleurs/postes de transformation positionnés au sol (deux postes, l'un pour lespanneaux situés sur le bâtiment Est dédié majoritairement au stockage, l'autre pour ceux
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implantés sur le bâtiment principal de production). A partir de ces derniers, l'électricité seratransférée vers un poste de transformation en limite de propriété Sud avant injection dans leréseau Enedis.A ce titre le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions de l'arrêté du 4 octobre 2010relatif & la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisation, et notamment sa section V relative auxéquipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque,e Les eaux de refroidissement des autoclaves sont actuellement collectées dans un bassin puisdirigées vers une installation de déshuilage avant rejet dans le Lot, La mise en place d'un touraéro-réfrigérante (TAR) permettra de diminuer la température de ces eaux. Elles serontpompées dans le bassin puis envoyées dans la TAR pour refroidissement avant rejet dans lebassin, La tour sera constituée d'une structure et d'un conduit de ventilation en inox $S304 etd'un bassin en résine renforcée avec de la fibre de verre. Elle sera installée sur une dalle béton àl'extérieur des bâtiments entre ceux dédiés à la production et au stockage, à proximité dubassin. Elle fonctionne sur un système à circuit ouvert (air et eau à refroidir en contact direct)qui permettra de refroidir l'eau à une température plus faible que celle de l'air, en évitant lerecours à une installation de réfrigération au gaz et abaissant la consommation énergétique. Untraitement spécifique des eaux contre le développement des légionelles sera assuré parinjection de biocide chimique ou tout autre procédé de traitement assurant la mêmeefficacité.+ La mise en place de dispositifs de désenfumage :- Installation d'un déclenchement manuel (en complément de celui automatique existant) des21 trappes de désenfumage SMOKEJET certifiées CE EN 12101-2 réparties sur le bâtimentprincipal de production.- Création de nouveaux dispositifs de désenfumage: 2 de 5m2 pour la chaufferie; 2 de 5m2pour le local de charge ; 10 de 5m2 pour la zone de stockage des emballages (3 % du canton dedésenfumage).- Réorganisation du principal stockage des emballages pour rassembler les combustibles dansune zone dédiée de 1600m2 qui sera dotée d'un canton de désenfumage (3 % de la surface ducanton de désenfumage).+ L'installation de trois réserves souples incendie (250, 250 et 500m3), soit 1000m3supplémentaires, viennent en complément du dispositif existant : une pompe sur alimentationsécurisée (avec réseau et trois bornes incendie) de 130m3/h, soit 260 m° pour 2 heures et d'uneréserve d'eau de 200 m°, Le volume total de 1460m3 pour deux heures permet ainsi derépondre aux besoins en eau (besoins plafonnés à 1440m3 - calcul D9).e Un bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie de 2355m3 sera créé au sud-est dusite. Des vannes d'obturation des réseaux d'eau pluviales permettront le dévoiement gravitairedes eaux d'extinction incendie vers le bassin.
- Article4 : Prescriptions techniques particulières :- 4.1 : - Prescriptions techniques applicables aux tours aéroréfrigérantes :Les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent à l'installation tant qu'elles nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.- 4,2 :- Prescriptions techniques applicables aux installations de combustion :
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Les dispositions de l'arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de larubrique 2910 s'appliquent à l'installation tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.- 4.3: - Prescriptions techniques applicables aux équipements de production d'électricité utilisantl'énergie photovoltaïque :Les articles 28 à 44 de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation s'appliquent à l'installation tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.- 4,4 : - Prescriptions techniques applicables aux installations IED :Les dispositions de l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime del'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principaleprovient d'installations relevant des rubriques 3642 ov 3643) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement s'appliquent à l'installation tant qu'elles ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.A ce titre il est pris acte du rapport GES n° 20748 de la société CONSERVES FRANCE de janvier 2023,relatif au rapport de base au titre de la directive IED, l'activité du site relevant en effet de la rubrique3642-2 (traitement et transformation de matières premières végétales uniquement).- 4.4.1 Les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à l'installation, issues del'annexe - titre Il de l'arrêté du 27 février 2020, sont citées en annexe du présent arrêté. Les MTDretenues par l'exploitant dans son rapport GES n°189581 sont celles issues de BREF FDM et EFS.- 4.4.2 L'exploitant s'efforce par conséquent d'appliquer les mesures relevant du BREF EFS,conformément à sa demande, présentées dans ce rapport. Elles sont reprises en annexe du présentarrêté.Article5 : PublicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Article6: Copie et exécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune de Saint-Sylvestre-Sur-Lot, la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et le la Protection despopulations de Lot-et-Garonne, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la sociétéCONSERVES FRANCE, pour son site implanté au lieu-dit « Escoute » à 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°94-2992 du
19 décembre 1994 modifié autorisant la SAS CONSERVES FRANCE à exploiter une activité de conserverie de légumes au lieu-dit
"Escoute", à Saint-Sylvestre-sur-Lot (47140)
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :RECOURS CONTENTIEUXArticle L.181-17 du Code de l'environnement :Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisionsmentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction,Article R.181-50 du Code de l'environnement :Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisionsmentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L, 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux.RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUXArticle R.181-51 du Code de l'environnement :En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale oud'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans lesmêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratifest également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai derecours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif, La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu,au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avecavis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprèsdes services postaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr.Cette décision mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.RECLAMATIONArticle R.181-52 du Code de l'environnement :Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
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ANNEXEListe des meilleures techniques disponibles (MTD) retenues pour l'installation CONSERVES FRANCE :- issues du BREF principal FDM (Food, Drink and Milk), en lien avec l'arrêté du 27/02/2020MTD génériques :-1i à xvi-2ià vi- 3-6-7aàgi-8 a,c,d-9- 10 a,b,c,f-11-13- 14 b,c,d- 15.
- système de management environnemental- inventaire des flux- suivi des paramètres clés- augmenter l'efficacité énergétique- réduire la consommation d'eau et les effluents rejetés- réduire l'utilisation de substances dangereuses- éviter ou réduire l'utilisation de substances dangereuses- Utilisation efficace des ressources- prévention des émissions accidentelles- plan de gestion des émissions sonores- techniques de réduction des émissions sonores- plan de gestion des odeurs(MTD sectorielles 27 fruits et légumesnon applicables)- issues du BREF transversal EFS (Stockage de matières dangereuses)MTD pour les réservoirs :1-2-3-4-7-10-17- 18-19- 20- 22- 23- 24- 25- 26.
- conception du réservoir- inspection et entretien- localisation et agencement- couleur du réservoir- systèmes spécialisés- réservoirs à toit fixe- procédures opérationnelles et formation- fuites dues à la corrosion et/ou l'érosion- procédures opérationnelles et instrumentation pour éviterles débordements- instrumentation et automatisation pour éviter les fuites- protection autour des réservoirs (confinement)- zone d'explosivité et sources d'inflammation- protection contre l'incendie- équipements de lutte contre l'incendie- confinement des produits extincteurs contaminésMTD pour le stockage des substancesdangereuses conditionnées :- 28- 29- 30- 31- 32- 33.
- formation et responsabilité- zone de stockage- séparation et isolement- confinement des fuites et des produits extincteurscontaminés- équipement de lutte contre l'incendie- prévention de l'inflammation
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-27-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°47-2025-05-16-00003 du 16
mai 2025 portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6
du Code de commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2025-05-16-00003 du 16 mai 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce.
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PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2026-02-27-00003Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 47-2025-05-16-00003 du 16 mai 2025portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impactmentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'im-pact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2025-05-16-00003 du 16 mai 2025 portant habilitation de laSociété LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'articleL.752-6 du Code de commerce, pour une durée de 5 ans à compter du 19 mai 2025, ;Vu Le courriel du 23 février 2026 adressé par la Société LINEAMENTA déclarant le change-ment d'adresse du siège social de la société ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce en date du 23 février 2026 ;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL LINEAMENTA,domiciliée B001, 15 avenue de Prés de Garonne à Villenave-d'Ornon (33140), pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2025-05-16-00003 du 16 mai 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce.
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ARRETE- Article1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2025-05-16-00003 du 16 mai 2025 portant habilitation,pour une durée de 5 ans 4 compter du 19 mai 2025, de la société LINEAMENTA pour effectuerdes analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce, estmodifié comme suit :a rtiLa SARL LINEAMENTA, domiciliée B001, 15 avenue de Prés de Garonne à Villenave-d'Ornon(33140), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code decommerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 19 mai 2025.Le reste sans changement.- Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Ga-ronne. 27 FEV, 2026par délégation,a Général,
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « », Le présent ar-rêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la déci-sion expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2025-05-16-00003 du 16 mai 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-27-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°47-2025-05-16-00004 du 16
mai 2025 portant habilitation de la société
LINEAMENTA à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2025-05-16-00004 du 16 mai 2025 portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
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PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquespid et de l'appui territorialFraternité
Arrété préfectoral N° 47-2026-02-27-00004Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 47-2025-05-16-00004 du 16 mai 2025portant habilitation de la société LINEAMENTAa établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de commerce ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu-mérique ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'ar-ticle L. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-05-16-00004 du 16 mai 2025 portant habilitation de la sociétéLINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce ;Vu le courriel du 24 février 2026 adressé par la Société LINEAMENTA déclarant le changementd'adresse du siège social de la société ;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Vu Le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE- Article1; L'arrêté préfectoral n° 47-2025-05-16-00004 du 16 mai 2025 portant habilitation de la sociétéLINEAMENTATà établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce, est modifié comme suit :dans sonarticle2 :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2025-05-16-00004 du 16 mai 2025 portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
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La SARL LINEAMENTA, domiciliée B001, 15 avenue de Prés de Garonne à Villenave-d'Ornon (33140), esthabilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce pourles projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne, à compter du 16 mai2025.Le reste sans changement.- Article2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecour:.fr », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2025-05-16-00004 du 16 mai 2025 portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-26-00001
Arrêté autorisation préalable à l'accès aux
formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement au titre de l'article L.313-1 du code
de la sécurité intérieure.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-26-00001 - Arrêté autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie
et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure. 99
PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieureLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 àR. 114-6 et R. 313-1 A à R. 313-1 F;Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24janvier 2022 relative ala responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualitéde préfet du Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame Sophia SKRZYPECen qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande présentée par Monsieur Romain LAJUS, né le 08 octobre 1995 à Agen (47) etdemeurant, 5 Avenue du Pont de Bordes 47230 Lavardac ;Considérant que Monsieur Romain LAJUS sollicite l'autorisation préalable à l'accès auxformations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificatd'aptitude professionnelle certification (commerce armes et munitions) ;Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèlepas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs éléments ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;ARRÊTÉArticle 1: Monsieur Romain LAJUS, est autorisé à accéder aux formations des métiers del'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnellecertification (commerce armes et munitions).Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance,pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscriptionà l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-26-00001 - Arrêté autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie
et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure. 100
Article 3: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Agen, le 26 février 2026Pour le préfet,La Sous-Préfète |Directrice de Cabirét
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerscours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-26-00001 - Arrêté autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie
et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure. 101