PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-065
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-03-22-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0069 portant décision
après examen au cas par cas du projet d'aménagement du front de mer de
la place de la mosquée à Passi-Keli dans la commune de Kani-Keli (3 pages) Page 3
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-22-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0069 portant
décision après examen au cas par cas du projet
d'aménagement du front de mer de la place de
la mosquée à Passi-Keli dans la commune de
Kani-Keli
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0069 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement du front de mer de la place de la
mosquée à Passi-Keli dans la commune de Kani-Keli3
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PREFET
DE MAYOTTE
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Fratermsité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2023/DEALM/SEPR/ ¢ Jdu 9/2/ 0 $ / Z [fportant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement du front de mer de la place de la
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Vumosquée à Passi-Kéli dans la commune de Kani-Kéli
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux
publics de I'Etat hors classe, en qualité du directeur adjoint de l'Aménagement du Logement, et de la Mer de
Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures
de mise à disposition et d'information du public ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-094 du 27 fevrier 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la
Mer de Mayotte ;
l'arrêté de subdélégation de signature n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 ;
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé;
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N°2024-DEALM-SEPR-0069 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement du front de mer de la place de la
mosquée à Passi-Keli dans la commune de Kani-Keli4
Vu la décision tacite née le 24/02/2024, soumettant à évaluation environnementale le projet d'aménagement et du
front de mer de la place de la mosquée à Passi-Kéli sus-mentionné ;
Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet d'aménagement du
front de mer de la place de la mosquée dans le village de Passi-Kéli reçu le 05/09/23, faisant l'objet d'une
demande de complément de I'Ae en date du 19/09/23 reçu le complet 05/02/24;
Vu la consultation de I' Agence Régionale de Santé du 05/09/2023 ;
Vu l'avis consultation du Parc Naturel Marin de Mayotte du 18/09/2023 ;
Considérant la nature du projet,
e qui relève des rubriques 6a, 11b, et 44d du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement,
e qui consiste à aménager le front de mer de la place de la mosquée à Passi-Kéli par :
— des travaux de nettoyage de l'emprise générale du projet,
— la requalification complète des places publiques avec une réfection des revêtements des espaces publics voiries,
trottoirs, cheminements piétons, la végétalisation,
— la création et reprise de 10 places de stationnements le long de la voirie existante,
— l'aménagement de la place centrale et réalisation d'une aire de jeux,
— la reprise du muret, création d'une aire de jeu, d'une promenade littorale en platelage bois,
— la réalisation d'un aménagement paysager de la ravine,
— la plantation des embouchures de ravines pour filtrer et éviter l'érosion,
— l'installation des mobiliers,
— l'installation des signalisations routière horizontale et verticale du périmètre du projet,
— la mise en place des éclairages plus modernes et homogene,
— la rénovation des réseaux eaux usées, pluviales, Télécom, etc,
— la consolidation par des plantations du cordon littoral,
e qui doit permettre de renforcer l'attractivité du territoire, d'améliorer le cadre de vie de ses habitants par la
valorisation des espaces naturels et de proposer des aménagements adaptés aux besoins de la population,
Considérant la localisation du projet,
e sur le front de mer du village de Passi-Kéli dans la commune littorale de Kani-Kéli,
e dans les zones U, N, et ZPG selon le PLU de la commune, couverte par un PPRN prescrit le 02/04/2019,
e à proximité de la plage de Passi-Kéli et de la mangrove de Passi-Kéli,
e concerné par la masse d'eau côtière FRMCO1 « Grand récif du Sud » et dans la masse d'eau souterraine « Volcanisme
du complexe Sud »,
e à proximité et au sein des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques,
e dans une zone traversée par un cours d'eau non nommé, et à 400 m de l'espace de potentialité lié à l'estuaire du cours
d'eau permanent mroni antanana à Mronabéja,
e dans une zone exposée à plusieurs aléas :l'aléa moyen à fort submersion marine, l'aléa 2100, l'aléa moyen à fort
d'inondation par débordement de cours d'eau ou de ravine et l'aléa recul du trait de cote,
e sur un site fréquenté par des espèces protégées 17 dont 15 avec leurs habitats,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet de demande de dérogation espèces protégées est une réponse à leur probable destruction ou dérangement
pendant les phases travaux et exploitation ne pourra pas prendre en compte l'ensemble des effets négatifs du projet,
e que l'ensemble des travaux projetés sont listées sans présentation de détails et leur proximité ou interaction avec les
milieux naturels (aquatique et marin),
e que les mesures ERC présentées sont insuffisantes,
e que des études techniques garantissant la bonne prise en compte des risques naturels au droit du projet n'ont pas été
présentés dans le dossier et pourront être portées par aucune procédure d'urbanisme ,
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N°2024-DEALM-SEPR-0069 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement du front de mer de la place de la
mosquée à Passi-Keli dans la commune de Kani-Keli5
e que les compléments fournis par le pétitionnaire n'apportent pas suffisamment de détails quant aux opérations
prévues ce qui limite l'évaluation de leur impact prévisionnel sur les milieux naturels, notamment aquatique,
e que les coûts des travaux concernant les milieux marins ne sont pas présentés le dossier,
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l'environnement et la santé humaine devraient étre
notables,
ARRETE
Article 1°" :La décision tacite née le 24 février 2024, soumettant à évaluation environnementale le projet l'aménagement
et du front de mer de la place de la mosquée à Passi-Kéli est modifiée en tant qu'elle est remplacée par la présente
décision.
Article 2: En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le
dossier de demande d'autorisation du projet d'aménagement du front de mer de la place de la mosquée dans le village de
Passi-Kéli est soumis à étude d'impact.
Article 3: La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 4: Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d'étude d'impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal À et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au :Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la communauté
de communes du Sud représenté par M. Ali Moussa MOX g
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mosquée à Passi-Keli dans la commune de Kani-Keli6