EE CABINET DU PREFETPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2026-00509réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 6 mai 2026 au jeudi 7 mai 2026 inclusLe préfet de police,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants, et R. 2352-97 et suivants;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 72 et 73;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif a l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articlesL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage decertains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
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Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne;Considérant que se déroulera le mercredi 6 mai 2026 a 21h00 la demi-finale retour de laLigue des champions au stade de l'Allianz Arena à Munich, qui opposera les équipes du Paris-Saint-Germain et du FC Bayern Munich ; qu'à cette occasion, de nombreux rassemblementssont susceptibles de se dérouler au sein de la Capitale et en petite couronne, notammentdans l'hypothèse d'une qualification du Paris-Saint-Germain en finale de Ligue deschampions;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment al'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants àl'occasion des matchs de football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, telsque la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint-Germain et le FC Bayern Munich; quel'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordreset mouvements de panique; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de bienspublics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que denombreux incidents et violences avaient suivi l'année dernière la demi-finale de la Ligue deschampions de football face à l'équipe anglaise d'Arsenal que le Paris-Saint-Germain avaitéliminée pour se hisser en finale de la compétition européenne ;Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées etlimitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition,de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également celles interdisant l'utilisation de certains artifices dedivertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronnedans les conditions prescrites par l'arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026SUSVISE;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion de la demi-finale retour de Ligue des champions, opposant le Paris-Saint-Germain au FC Bayern Munich le 6 mai 2026 ; qu'une mesure réglementant temporairementl'acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesles plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers a l'occasion dela rencontre sportive précitée répond à ces objectifs;
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ARRETE :Article 1" - Du mercredi 6 mai 2026 a 07h00 jusqu'au jeudi 7 mai 2026 a 07h00 sontinterdits:1° La cession, a titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsique celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorieF4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégoriesF2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêtédu 4juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables a Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation etle directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture depolice, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultablesur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 mai 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe 1 de l'arrêté n°2026-00509 du 5 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Annexe 2 de l'arrêté n°2026-00509 du 5 mai 2026
Type d'article pyrotechnique Catégorie(s)destiné au divertissement concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant Un supportexterne F3Combinaison F3Combinaison nécessitant unsupport externe F3Pétard aérien à double effet debang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un supportexterne F2Combinaison F2Combinaison nécessitant unsupport externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
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