PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-06-2025
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-05-28-00005 - Arrêté 2025-04 EAM et Samsah de Villebouvet
(CLEAH-Amis de germenoy) RAA (5 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-06-03-00002 - 03-juin-Arrêté de délimitation
géographique des instances relatives aux comités locaux pour l'emloi (2
pages) Page 11
D77-2025-06-02-00007 - 2025-DDETS-PIT-135 du 02-06-2025 (4 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-06-01-00006 - 2025-06-01 4.1.1 Déleg spéciale PGF (6 pages) Page 19
D77-2025-06-01-00022 - 2025-06-01 1.1 Déleg signature adjoint PPR et PGF
(2 pages) Page 26
D77-2025-06-01-00023 - 2025-06-01 1.2 Déleg signature adjoint PGP (2
pages) Page 29
D77-2025-06-01-00024 - 2025-06-01 1.3 Déleg spéciale signature pour
missions rattachées (4 pages) Page 32
D77-2025-06-01-00025 - 2025-06-01 1.4 Déleg signature pour l'ouverture
et la fermeture des services (2 pages) Page 37
D77-2025-06-01-00034 - 2025-06-01 2.1 Déleg spéciale signature PPR (4
pages) Page 40
D77-2025-06-01-00026 - 2025-06-01 3.1 Déleg spéciale signature PGP (6
pages) Page 45
D77-2025-06-01-00027 - 2025-06-01 3.2 Sub-déleg signature FDL (2 pages) Page 52
D77-2025-06-01-00028 - 2025-06-01 3.2 Sub-déleg signature matière
domaniale (2 pages) Page 55
D77-2025-06-01-00029 - 2025-06-01 3.4 Désignation agents habilités en
matière de juridiction de l'expropriation (4 pages) Page 58
D77-2025-06-01-00030 - 2025-06-01 3.5 Déleg signature missions
domaniales (4 pages) Page 63
D77-2025-06-01-00032 - 2025-06-01 3.6 Déleg signature agents RNF (4
pages) Page 68
D77-2025-06-01-00007 - 2025-06-01 4.1.2 Déleg spéciale pour EDR (4
pages) Page 73
D77-2025-06-01-00009 - 2025-06-01 4.1.3 Désignation des conciliateurs (1
page) Page 78
2
D77-2025-06-01-00010 - 2025-06-01 4.1.4 Déleg spéciale au conciliateur
fiscal (2 pages) Page 80
D77-2025-06-01-00011 - 2025-06-01 4.2.2 Déleg spéciale signature
adjoint PGF (2 pages) Page 83
D77-2025-06-01-00012 - 2025-06-01 4.2.4 Déleg signature vente biens
meubles saisis (1 page) Page 86
D77-2025-06-01-00013 - 2025-06-01 4.2.5 Déleg signature responsables
divisions PGF (4 pages) Page 88
D77-2025-06-01-00014 - 2025-06-01 4.3.2 Déleg spéciale signature
cellule de soutien professionnels (2 pages) Page 93
D77-2025-06-01-00015 - 2025-06-01 4.3.3 Déleg spéciale signature en
matière de RCTVA (2 pages) Page 96
D77-2025-06-01-00016 - 2025-06-01 4.4.3 Déleg spéciale signature
agents division recouvrement (4 pages) Page 99
D77-2025-06-01-00017 - 2025-06-01 4.6.3 Déleg spéciale signature
cellule de soutien particuliers (2 pages) Page 104
D77-2025-06-01-00018 - 2025-06-01 4.7.1 Déleg spéciale signature
responsable cellule d'appui PGF (2 pages) Page 107
D77-2025-06-01-00019 - 2025-06-01 4.8.1 Déleg contentieux et gracieux
agents PGF (4 pages) Page 110
D77-2025-06-01-00008 - 2025-06-01 5.1 Déleg spéciale SIA (2 pages) Page 115
D77-2025-06-01-00033 - 2025-06-01 Déleg pouvoir devant les tribunaux (1
page) Page 118
D77-2025-06-01-00031 - 2025-06-01 Déleg pouvoir porter plainte (1 page) Page 120
D77-2025-06-01-00020 - 2025-06-01 Déleg signature liste des
responsables de service (4 pages) Page 122
D77-2025-06-01-00021 - 2025-06-01 Déleg signature responsable SDIF (2
pages) Page 127
D77-2025-06-04-00002 - 2025-06-04 Délégations caissiers3 SGC Meaux
(1 page) Page 130
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/198-Tx
Modifiant
l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/175 -Tx

(7 pages) Page 132
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-05-27-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-121
accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le
dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande
d'autorisation de l'aménagement hydraulique de l'étang du
Coq dérogeant à l'échéance de perte de la fonction
prévention des inondations du barrage de l'étang du Coq situé sur
le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault en
application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet (5 pages) Page 140
3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-06-03-00001 - Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6
du 3 juin 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique (25 pages) Page 146
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-05-28-00005
Arrêté 2025-04 EAM et Samsah de Villebouvet
(CLEAH-Amis de germenoy) RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-28-00005 - Arrêté 2025-04 EAM et Samsah de Villebouvet (CLEAH-Amis de germenoy)
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Ey | ViREPUBLIQUE seine 7,FRANCAISE am Q f N @ © D Agence Régionale de Santéae LE DÉPARTEMENT SORAFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2025 — 952025/04/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé(EAM) de Villebouvet sis 39 rue du Laiton à Savigny-Le-Temple (77176) et du Serviced'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de Villebouvetsis 18/20 rue de l'Aluminium à Savigny-Le-Temple (77176),gérés par l'association Cérébro Lésion et Autres Handicaps (CLEAH) au profit del'association Les Amis de Germenoy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 :la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de MonsieurJean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 04 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion Île-de-France ;la délibération n°CD-2024/04/05-04/01 du 5 avril 2024 adoptant le schéma départementalde l'Autonomie 2024-2028 adopté par le Département ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-28-00005 - Arrêté 2025-04 EAM et Samsah de Villebouvet (CLEAH-Amis de germenoy)
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la délibération n°CD-2024/12/19-4/01 portant actualisation du règlement départementald'aide sociale — édition 2024 ;l'arrêté conjoint ARS IDF/CD77 du 3 juillet 2023 n°2023-54 et DGASOLIDARITE/2023/DA/SECQ/40 portant autorisation d'extension de capacité de 41 à 44places médicalisées du Centre d'accueil de jour, de regroupement avec le Foyer d'accueilmédicalisé (FAM) de Villebouvet sis 39, rue du Laiton 77176 Savigny-Le-Temple, detransformation en Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) et de changementd'appellation de l'Association Villebouvet par l'Association Cérébro Lésion et AutresHandicaps (CLEAH) ;l'arrêté conjoint ARS N° 107/2023 et DGA SOLIDARITE/2023/DA/SECQ/38 du 27 avril2023 portant extension de 10 places et transformation en Service d'AccompagnementMédico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) du SAVS de Villebouvet sis 39, ruedu Laiton 77176 Savigny-Le-Temple et changement d'appellation de l'association deVillebouvet en association Cérébro Lésion et Autres Handicaps (CLEAH) :le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019-2023 signéavec l'Agence régionale de santé Île-de-France le 12 décembre 2018 et sa prorogation endate 1° janvier 2024 ;le procès-verbal du comité social et économique extraordinaire de l'association Les Amisde Germenoy du 19 octobre 2023 portant information/consultation sur le projet derapprochement entre les Amis de Germenoy et CLEAH (avis favorable à l'unanimité) ;le procès-verbal du comité social et économique extraordinaire de l'association CLEAHdu 19 octobre 2023 portant information/consultation sur le projet de rapprochement entreles Amis de Germenoy et CLEAH (avis favorable à l'unanimité) :l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 19 avril 2024 de l'associationCLEAH, approuvant le projet de traité de fusion ;la délibération du conseil d'administration de l'association Les Amis de Germenoy du 25avril 2024, approuvant le projet de traité de fusion ;le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Les Amis deGermenoy du 27 juin 2024 portant approbation du projet de traité de fusion-absorption del'association CLEAH par l'association Les Amis de Germenoy et modification des statutsde l'association Les Amis de Germenoy qui devient Les Amis de CLEAH :le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association CLEAH du 27 juin2024 portant approbation du projet de traité de fusion-absorption de l'association CLEAHpar l'association Les Amis de Germenoy ;le traité de fusion signé le 8 août 2024 entre l'association CLEAH et l'association Les Amisde Germenoy, prévoyant la cession de l'autorisation à compter du 1° janvier 2025 ;le courrier de demande de cession adressé le 24 septembre 2024 aux autoritéscompétentes par l'association Les Amis de Germenoy, le cessionnaire, relatif àl'autorisation de fonctionnement des établissements EAM de Villebouvet situé 39 rue duLaiton à Savigny-Le-Temple (77176) et SAVS-SAMSAH de Villebouvet situé 18/20, ruede l'Aluminium à Savigny-Le-Temple (77176), gérés par l'association CLEAH, le cédant :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-28-00005 - Arrêté 2025-04 EAM et Samsah de Villebouvet (CLEAH-Amis de germenoy)
RAA 7
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
la complétude du dossier permettant l'appréciation des conditions decession transmis a la délégation départementale de Seine-et-Marne del'Agence régionale de santé Île-de-France et au Conseil départemental deSeine-et-Marne, conformément aux dispositions des articles L. 313-1 etD. 313-10-8 du code de l'action sociale et des familles ;que la demande présentée est sans incidence sur le fonctionnement del'établissement concerné en termes de conditions d'implantation et deconditions techniques de fonctionnement ;que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales etfinancières suffisantes et remplit ainsi les conditions requises pour gérerl'établissement et le service dans le respect des autorisations existantes,conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ;que la cession d'autorisation est effective à compter du 1° janvier 2025 :que cette cession d'autorisation est compatible avec les objectifs et répondaux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional desanté ;que ce projet est compatible avec les objectifs et actions du schémadépartemental de l'autonomie 2024-2028 :qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles :qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraine doncaucun surcoût ;
ARRÊTENTARTICLE 1°": La cession d'autorisation de l'EAM de Villebouvet sis 39 rue du Laiton à Savigny-Le-Temple (77176) et du SAMSAH de Villebouvet sis 18/20 rue de l''Aluminium aSavigny-Le-Temple (77176), gérés par l'association CLEAH dont le siège social sesitue au 18 rue de l'Aluminium à Savigny-Le-Temple (77176) au profit del'association Les Amis de Germenoy dont le siége social se situe Impasse Niepce aVaux-Le-Penil (77000) est accordée à compter du 1° janvier 2025.ARTICLE 2°: La capacité totale de l'EAM de Villebouvet est de 44 places, destinées à l'accueil depersonnes cérébro-lésées, déficientes psychiques et/ou présentant des troubles duspectre de l'autisme (TSA) ainsi réparties :- 29 places médicalisées d'hébergement permanent ;- 2 places médicalisées d'hébergement temporaire :- 13 places d'accueil de jour (dont 3 places médicalisées).
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-28-00005 - Arrêté 2025-04 EAM et Samsah de Villebouvet (CLEAH-Amis de germenoy)
RAA 8
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
La capacité totale du SAMSAH de Villebouvet est de 35 places, destinées à l'accueilde personnes cérébro-lésées, déficientes psychiques et/ou présentant des troublesdu spectre de l'autisme (TSA) ainsi réparties :- 25 places non médicalisées pour des personnes cérébrolésées ;- 4 places médicalisées pour des personnes présentant des TSA ;- 6 places médicalisées pour des personnes cérébrolésées et/ou déficientspsychiques.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'EAM de Villebouvet : 77 081 574 4Code catégorie : [448] — Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pourpersonnes handicapées (EAM)Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé — PersonneshandicapéesCode fonctionnement : [11] Hébergement complet internat 29 places[21] Accueil de jour 13 places[40] Accueil temporaire avec hébergement 2 placesCodes clientèle : [438] — Cérébro-lésés[437] — Troubles du spectre de l'autisme[206] — Handicap psychique 44 placesCode mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte (2 arrétés), habilité aide socialeN° FINESS du gestionnaire : 77 081 057 0Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro FINESS du SAMSAH de Villebouvet : 77 001 945 3Code catégorie : [445] — Service d'accompagnement médico-social pour adulteshandicapésCode discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé — Personnes handicapées
Code
[965] Accueil et accompagnement non médicalisé — Personneshandicapées[16] Prestation en milieu ordinaire 35 placesfonctionnement :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-28-00005 - Arrêté 2025-04 EAM et Samsah de Villebouvet (CLEAH-Amis de germenoy)
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Codes clientèle : [438] — Cérébrolésés[437] - Troubles du spectre de l'autisme[206] - Handicap psychiqueCode mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide socialeN° FINESS du gestionnaire : 77 081 057 0Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
ARTICLE 5°: En application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, ladurée de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.ARTICLE 6°: Toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance des autorités compétentes.ARTICLE 7°: Unrecours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour lestiers, à compter de sa publication.ARTICLE 8°: La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la RégionÎle-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 268 MAÏ205 --- Fait à Melun, le 28 MAN =
La Directrice générale adjointe Le Présidentde l'Agence régionale de santé du Conseil départementalÎle-de-France de Seine-et-Mathe|CN |CR. Jean-François PARIGIà MAHTINON
Signé électroniquement par SophieMARTINON - Directrice GénéraleAdjointeLe 13/05/2025 4 15.18
Le Président du Conseil DépartementalDe Seine-et-MarneJean-François PARIGI Signé
28/05/2025
28/05/2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-05-28-00005 - Arrêté 2025-04 EAM et Samsah de Villebouvet (CLEAH-Amis de germenoy)
RAA 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-03-00002
03-juin-Arrêté de délimitation géographique des
instances relatives aux comités locaux pour
l'emloi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-03-00002 - 03-juin-Arrêté de
délimitation géographique des instances relatives aux comités locaux pour l'emloi 11
| | Direction départementalePREFET | de l'emploi, du travailDE SEIN E-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté DDETS n° 2025-DDETS-PLE-119_ portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploidu département de Seine-et-Marne
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;VU la concertation avec la présidente du conseil régional d'Ile - de - France et le président du conseildépartemental de Seine — et - Marne;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne,VU instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ;
ARRÊTE
Article premier_: délimitation géographique des comités locaux pour l'emploiIl est institué 5 comités locaux dans le département de Seine ~ et - Marne.Le comité local pour l'emploi du NORD - EST 77 est délimité par les limites géographiques suivantes :. - territoire de la Communauté de communes Plaines et Monts de France;-__ territoire de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq;-__ territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux ;- territoire de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie.Le comité local pour l'emploi EST 77 est délimité par les limites géographiques suivantes : .-__ territoire de la Communauté de communes des Deux Morin;- territoire de la Communauté de communes du Val Briard :-__ territoire de la Communauté de communes du Provinois ;- territoire de la Communauté de communes de Ia Brie Nangissienne ;- territoire de la Communauté de communes de la Bassée Montois.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-03-00002 - 03-juin-Arrêté de
délimitation géographique des instances relatives aux comités locaux pour l'emloi 12
Le comité local pour l'emploi MARNE - LA - VALLEE 77 est délimité par les limites géographiquessuivantes : |-__ territoire de la Communauté de communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts ;- territoire de la Communauté de communes |'Orée de la Brie;- territoire de la Communauté d'agglomération Paris — Vallée de la Marne ;- territoire de la Communauté d'agglomération Marne et Gondoire ;- territoire de la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération.Le comité local pour l'emploi du CENTRE 77 est délimité par les limites géographiques suivantes :- territoire de la Communauté de communes Brie des Rivières et Chateaux ;- territoire de la Communauté d'agglomération Melun - Val de Seine.Le comité local pour l'emploi du SUD 77 est délimité par les limites géographiques suivantes :- territoire de la Communauté de communes du Pays de Montereau ;- territoire de la Communauté de communes Moret - Seine et Loing; .-_ territoire de la Communauté de communes Gâtinais — Val de Loing;- territoire de la Communauté de communes Pays de Nemours;-__ territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Article 2_: exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine — et — Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine — et - Marne.
Melun, le §3 JUIN 2025
Pierre ORY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-03-00002 - 03-juin-Arrêté de
délimitation géographique des instances relatives aux comités locaux pour l'emloi 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-02-00007
2025-DDETS-PIT-135 du 02-06-2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-02-00007 - 2025-DDETS-PIT-135 du
02-06-2025 14
Direction Départementalee l'Emploi, du TravailE a se et fa D erPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-135portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par le Syndicat coopératif des copropriétaires CROIX-SAINT-JACQUES-VILAUBOISsitué 207 rue Marc Chagall 77190 DAMMARIE-LES-LYS
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurHervé DESCOINS, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-032 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 24 avril 2025 et pré-sentée complète le 27 mai 2025 par le Syndicat coopératif des copropriétaires CROIX-SAINT-JACQUES-VILAUBOIS, dont le siège social est situé 207 rue Marc Chagall 77190 DAMMARIE-LES-LYS; qui exerce uneactivité de syndicat de copropriété, qui emploie un salarié, pour trois salariés volontaires appelés à tra-vailler les dimanches au cours de la période du 1° juin 2025 au 30 septembre 2025, pour les agents depiscine, en binômes, l'un de 10h00 à 13h00 puis de 18h30 a 20h00, l'autre de 10h00 à 11h00 puis de 14h30à 18h30 , et pour les surveillants de baignade, de 14h30 à 20h30;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Dammarie-les-Lys en date du 30 avril 2025 ;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 30 avril 2025;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du30 avril 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 30 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la CPME 77 en date du 2 mai 2025;Vu l'avis favorable du MEDEF 77 en date du 2 mai 2025;Vu l'avis favorable de l'UD CFE-CGC en date du 5 mai 2025;
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Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur approuvée par référendum auprès des personnels concernés, ces accordsou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article ;En l'espèce, conformément à la décision unilatérale du 10 avril 2025, approuvée par référendum du 17avril 2025, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration de salaire de 100% etoctroi d'un repos compensateur ;Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la limitation de l'ouverture de la piscine au seul samedi serait préjudiciable aux coproprié-taires qui dans ce cas devraient s'acquitter de lourdes charges de copropriétés pour un accès à la piscine,réduit de moitié le week-end.En conséquence, le préjudice au public est établi.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ArrêteArticle Premier : Le Syndicat Coopératif des Copropriétaires « Croix-Saint-Jacques-Villaubois » sis 207,rue Marc Chagall - 77190 Dammarie lès Lys est autorisé à déroger à la règle du repos dominical, jusqu'au1# septembre 2025, pour trois salariés, chargés de l'ouverture et de la fermeture de la piscine, des con-trôles des cartes des résidents, du contrôle de la qualité de l'eau, de la surveillance de la baignade, del'entretien et du ménage.Le repos hebdomadaire sera donné le mardi.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale, étant rappeléque: ae la présénte autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions al'origine de l'accord cessent d'être remplies.
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Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 2 juin 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspeetion du Travail,
Régis PERROT.-~# ws os7wor>
/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à — ee notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famillesi - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00006
2025-06-01 4.1.1 Déleg spéciale PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00006 - 2025-06-01 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 19
Délégation 4.1.1
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion FiscaleL'administratrice de |' État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,'dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ; |Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de |' État du grade transitoire ;Vu I arrété de la ministre auprés du ministre de |' Economie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portant'nomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
Décide:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00006 - 2025-06-01 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 20
Délégation 4.1.1
Article 1: ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée a:
* Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa ©division |+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son eservice+ Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces ©.relatifs à ses missions
1. Pour la division des professionnels :M. Luc JONDREVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de.la oOdivision des professionnels.Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale, adjointe du responsable de la division ©des professionnels.Ils reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division, et égalementpouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour les achats en franchise deTVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et pour lescommissionnaires de transport.En cas d'absence du responsable de la division des professionnels et de son adjointe, l'intérim estassuré par l'un des responsables des trois autres divisions du domaine gestion fiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00006 - 2025-06-01 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 21
Délégation 4.1.1Animation de l'assiette des professionnels. Mmes Audrey DAHMANI, Catherine GUILON et Séverine PLUCHARD, inspectrices (2)M. Omar KRAIDACHE et M. Samuel LAURET, inspecteurs eM. Pascal-Louis BARGAIN, contrôleur ©(2)Mme Nathalie LECAT, contrôleuseSoutien aux collectivités localesMme Audrey DAHMANI, inspectrice, rédactriceM. Olivier MOREAU, inspecteur, rédacteur |M. Pascal-Louis BARGAIN, contrôleurFiscalité des associationsM. Samuel LAURET, inspecteur, rédacteur | | 0
Contentieux fiscalité des professionnels et pôle juridictionnelMmes Audrey DAHMANI et Catherine GUILON, inspectrices, rédactrices (2)M. Omar KRAIDACHE, Samuel LAURET et Olivier MOREAU , inspecteurs, rédacteurs e
Analyse économiqueMme Séverine PLUCHARD, inspectrice, rédactrice _ e
Remboursement des crédits de TVAMmes Audrey DAHMANI, inspectrice eM. Olivier MOREAU, inspecteur eMmes Nathalie LECAT et Nina LUCAZEAU, contrôleuses eM. Pascal-Louis BARGAIN, contrôleur e
Cellule de soutien aux SIEMmes Nathalie BIDAUX-RUFFIN et Annick POGGIOLI, contrôleuses e
2. Pour la division du Recouvrement :Mme Valérie SICARD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division du ©recouvrementElles reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leurdivision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00006 - 2025-06-01 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 22
Délégation 4.1.1En cas d'absence des responsables de la division du recouvrement, l'intérim est assurépar l'un des responsables des trois autres divisions du domaine gestion fiscale.Pôle pilotage-animation du recouvrementMme Camille THIELLEMENT, inspectrice, responsable, rédactriceM. Eric APETOH, inspecteur, rédacteurM. Mickael DURAND, contrôleur
Pôle juridique ( contentieux, sommation à créanciers inscrits, décharge en responsabilité —solidaire, désignation de curateur et expertise juridique)Mme Madeleine BOUNGOU, inspectrice, responsable, rédactrice 0M. Eric APETOH, inspecteur, rédacteur | eMme Aïcha NAMPRY, inspectrice, rédactriceM. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur | eMme Stéphanie LEBRETON, contrôleuse principale, rédactrice ePôle pilotage de la brigade des huissiersMme Camille THIELLEMENT, inspectrice rédactrice _@M. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur e
3. Pour la division du contrôle fiscal :M. Quentin DOMENGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de. ©la division du contrôle fiscalMme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale, adjointe du responsable de la ©division du contrôle fiscal.Ils reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division.Ils reçoivent également pouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour lesachats en franchise de TVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires devéhicules et pour les commissionnaires de transport et de représenter la directricedépartementale des Finances publiques de Seine- et-Marne aux différentes commissionsrattachées à leur division.En cas d'absence du responsable de la division du contrôle fiscal et de son adjointe, l'intérim estassuré par l'un des responsables des trois autres divisions du domaine gestion fiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00006 - 2025-06-01 4.1.1 Déleg
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Délégation 4.1.1Animation et pilotage du contrôle fiscal des particuliers | ©Mme Anne ROCH, inspectrice, rédactrice | eMme Emmanuelle NOUET, contrôleuse :Animation et pilotage du contrôle fiscal des professionnelsMmes Helmina BERGEROT, Audrey MAGNIEZ et Sabrina BENDJAICHE, inspectrices, erédactricesContentieux suite a CFEMmes Déborah DUPRE et Christine POCLET, inspectrices, rédactrices eContentieux sphére patrimoniale| (2)Mme Sylvaine LEPAIN, inspectrice, rédactrice
4. Pour la division des particuliers et des affaires foncières:Mme Laurence ROBART, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable oOde la division des *s particuliers et des affaires fonciéres.M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable de la division ©_ des particuliers et des affaires foncières.Ils reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leurdivision.En cas d'absence de la responsable de la division des particuliers et des affairesfoncières et de son adjoint, l'intérim est assuré par l'un des responsables des trois autresdivisions du domaine gestion fiscale.
Animation de l'assiette des particuliers, Taxation et homologation des rôles, réponsesaux droits de communicationM. Pierre GEOFFROY et M. Christophe BIANCHI, , inspecteurs, rédacteurs =Mme Laudine MAZELIER, inspectrice, rédactriceS'agissant de l'homologation des rôles, la signature des rôles est 'assurée par laresponsable de la division des particuliers et des affaires foncières, ou en cas d'absenceou empéchement par les responsables des divisions du contrôle fiscal, desprofessionnels et du recouvrement.Contentieux des particuliers et des affaires foncièresMmes Aude CHINAULT, Laudine MAZELIER, Catherine DUFFROS et Jennifer MALET,inspectrices, rédactrices.Mrs. Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, Christophe BOUR-JANVILLE et ChristopheBIANCHI, inspecteurs, rédacteurs.Mme Sophie GAUTIER, contrôleuse eM. Mayoro SECK, contrôleur eCellule du Conciliateur fiscal :Mme Sophie GAUTIER, contrdleuse .M. Mayoro SECK, contrôleur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00006 - 2025-06-01 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 24
Délégation 4.1.1Cellule de soutien aux SIPMme Sophie GAUTIER, contrôleuse eM. Mayoro SECK, contrôleur (2)Animation de l'activité foncièreM. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
5. Pour la cellule d'appui :M. Alexandre NOSI, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule d'appui oO
En cas d'absence du responsable de la cellule d'appui, l'intérim est assuré par l'un desresponsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.Services communs (bureau d'ordre contentieux, documentation)M. Fabrice BEAUMONT, contrôleur e
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00006 - 2025-06-01 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00022
2025-06-01 1.1 Déleg signature adjoint PPR et PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00022 - 2025-06-01 1.1 Déleg
signature adjoint PPR et PGF 26
Délégation 1.1
REPUBLIQUEFRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature à l'adjoint de la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources età l'adjoint de la Directrice par intérim du Pôle Métiers, domaine Gestion FiscaleL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim, |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ; |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;"Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ; ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,_ dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ; :Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00022 - 2025-06-01 1.1 Déleg
signature adjoint PPR et PGF 27
Délégation 1.1Article 1 - Délégation de signature est donnée a:— Monsieur Jean-Charles MANCEAU, Administrateur de l'État, adjoint à la Directrice du PôlePilotage et Ressources ;— Monsieur Benjamin GAUTHIER, Administrateur de l'État, adjoint à la Directrice par intérim dupôle métiers, domaine Gestion Fiscale ;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls, ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision annule et remplace celle du 1° septembre 2024.
Article 4 — Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00022 - 2025-06-01 1.1 Déleg
signature adjoint PPR et PGF 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00023
2025-06-01 1.2 Déleg signature adjoint PGP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00023 - 2025-06-01 1.2 Déleg
signature adjoint PGP 29
Délégation 1.2
es BPREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégation générale de signature à l'adjointe du directeur du Pôle Métiers domaineGestion Publique
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1* juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'Etat du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ; :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00023 - 2025-06-01 1.2 Déleg
signature adjoint PGP 30
Délégation 1.2
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Madame Sandrine FABREGUES,administratrice de l'État, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions etde signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Cette décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 15 novembre 2022.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00023 - 2025-06-01 1.2 Déleg
signature adjoint PGP 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00024
2025-06-01 1.3 Déleg spéciale signature pour
missions rattachées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00024 - 2025-06-01 1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 32
Délégation 1.3
+1 >REPUBLIQUE | 0 TT + |FRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES_DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES .DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne; — | |Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1* juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00024 - 2025-06-01 1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 33
Délégation 1.3Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
Décide :
Article 1 - ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée a:
+ pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la 0mission ;+ pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples epièces relatifs à la mission.1. Pour la mission départementale risques et audit :Mme Christelle TABARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable 0de la Mission départementale risques et audit.
> Mission risques - Cellule qualité des comptes :Mme Françoise CHAUSSE, inspectrice | 0En l'absence de Mme CHAUSSE : ©Mme Anne-Claire VOCHELET, contrôleuse ©> Mission audit :Mme Patricia CHERRIER, inspectrice principale oM. Albert FARCY, inspecteur principal oOM. Philippe FINGER, inspecteur principal oOMme Myriam JUSTINE, inspectrice principale oOMme Muriel MONTET, inspectrice principale ©Mme Marie-Béatrice RUET, inspectrice principale ©Mme Mireille TOUSSAINT, inspectrice principale ©
Les auditeurs reçoivent également pouvoir de signer les rapports d'audit ainsi que les procès-verbaux des remises de service pour les postes comptables, les régies d'État et les EPLE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00024 - 2025-06-01 1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 34
Délégation 1.3
2. Pour la mission politique immobilière de l'État :Mme Sandrine FABREGUES, administratrice de l'État, responsable de la politique ©immobilière de l'Etat
3. Pour les missions Cabinet-Communication et Relations Usagers :Mme Agnès RENARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la ©mission Cabinet-Communication et Relations Usagers |
Mme Larissa SIMON, inspectrice oOMme Lauriane VENAUT, inspectrice | | | , ©Article 2 - Cette délégation spéciale de signature annule et remplace la précédente en date du15 mars 2025.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00024 - 2025-06-01 1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00024 - 2025-06-01 1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00025
2025-06-01 1.4 Déleg signature pour l'ouverture
et la fermeture des services
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00025 - 2025-06-01 1.4 Déleg
signature pour l'ouverture et la fermeture des services 37
Délégation 1.4
= neeREPUBLIQUEFRANCAISE i FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature pour l'ouverture et la fermeture au public des services de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim, :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du codegénéral des impôts ;: |Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique | NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ; |Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00025 - 2025-06-01 1.4 Déleg
signature pour l'ouverture et la fermeture des services 38
Délégation 1.4Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/025 du 21 mai 2025 publié le 28 mai 2025 donnant délégation designature à Madame Frédérique NION à l'effet de fixer les jours et horaires d'ouverture et lesjours de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne ;
Décide :
Article 1 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique NION, la délégation quilui est conférée par arrêté préfectoral n° 25/BC/025 du 21 mai 2025, sera exercée par:
- Monsieur Benjamin GAUTHIER, Administrateur de l'État ;- Monsieur Jean-Charles MANCEAU, Administrateur de l'État ;- Madame Isabelle FARCY, Administratrice des Finances publique adjointe ;- Mme Patricia RATOIN, Administratrice des Finances publique adjointe.
Article 2 - La présente décision annule et remplace celle du 1" septembre 2024.
Article 3 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1% juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00025 - 2025-06-01 1.4 Déleg
signature pour l'ouverture et la fermeture des services 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00034
2025-06-01 2.1 Déleg spéciale signature PPR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00034 - 2025-06-01 2.1 Déleg
spéciale signature PPR 40
délégation 2.1
ne PREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pdle pilotage et ressources
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction |générale des Finances publiques ; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1 juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00034 - 2025-06-01 2.1 Déleg
spéciale signature PPR 41
délégation 2.1Décide :
Article 1: ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée a:
+ Signature de toute correspondance, tout document et acte de procédure relatif aux oOattributions de sa division+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son (2)service+ Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces 6relatifs à ses missions.
1. Pour la division ressources humaines et formation professionnelleMme Isabelle FARCY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ressources humaines et formation professionnelle.Mme FARCY reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseil médicalauquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77, et où ellea Une voix consultative ou délibérative.
Mme Emmanuelle HAPPEY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la ©division ressources humaines et formation professionnelle, assistante de prévention.Mme HAPPEY reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseilmédical auquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77,et ou elle a une voix consultative ou délibérative.
Mme Béatrice SOUQUET, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de ladivision ressources humaines et formation professionnelle. (12Mme SOUQUET reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseilmédical auquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77,et ou elle a une voix consultative ou délibérative.
Ressources humaines ©Mme Gwénolée JEGOUX, inspectrice, cheffe de serviceMme Célia VALLADE, inspectrice, cheffe de service e
En cas d'empéchement de Mmes FARCY, HAPPEY et SOUQUET, Mmes JEGOUX etVALLADE reçoivent pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseil médical auquelelles sont amenées à participer en tant que représentantes de la DDFIP 77, et ov ellesont une voix consultative ou délibérative.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00034 - 2025-06-01 2.1 Déleg
spéciale signature PPR 42
délégation 2.1Formation professionnelle, concours et recrutement des contractuels :Mme Stéphanie RYCKBOSCH, inspectrice, cheffe de serviceMmes FARCY, HAPPEY, SOUQUET et RYCKBOSCH recoivent également pouvoir poursigner : |- les services faits- la rémunération des formateurs
2. Pour la division budget, logistique, immobilier :Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale, responsable de la division budget, 0logistique, immobilier.M. Cédric ETAY, inspecteur aivisionnaire) adjoint a la responsable de la division budget, ©logistique, immobilier.
: Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la ©division budget, logistique, immobilier.
Mme HERNANDEZ, M. ETAY et Mme THIELLEMENT reçoivent également pouvoir dereprésenter la DDFiP aux différentes commissions en tant que représentants de laDDFiP 77 et de signer les procès-verbaux y afférents.
Budget, suivi des dépenses, chorus, carte achat et bauxMme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire, cheffe du service eElle reçoit également pouvoir pour signer :- les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature- les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tantque représentante de la DDFiP 77.En cas d'empêchement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY et Mme THIELLEMENT :M. Arnaud COEUR, contrôleur principalMme Valérie MOREAU, contrôleuseMme Fanny DA COSTA, agente administrative principale eM. Bruno OLIVEIRA, agent administratif principal e| (2)(2)Logistique, immobilier, intervention, maîtrise des coûtsMme Carine AMON, inspectrice eM. Pascal RAYNAUD, inspecteur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00034 - 2025-06-01 2.1 Déleg
spéciale signature PPR 43
délégation 2.1| eMme Aude HOUY, contrôleuse ©Mme Catherine ROLAND, contrôleuseIls regoivent également pouvoir pour signer :- les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature;- les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés à participer en tantque représentants de la DDFiP 77.En cas d'empêchement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY, Mme THIELLEMENT, MmeAMON et M. RAYNAUD:Mme Carla BORQUEZ-PEGORIER, agente administrative principaleM. Thierry VINCENT, agent administratif principal ® ®3. Pour la division stratégie et contrôle de gestion :Mme Patricia RATOIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ©la division stratégie et contrôle de gestion.
Mme Carole FARGES, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division oOstratégie et contrôle de gestion.
Mme Rodica-Maria STAN, inspectrice, chargée de mission. | | 6M. Fabrice RIBIERE et M. Franck MECREANT, inspecteurs, chargés de mission.Ils reçoivent également pouvoir pour signer, lors de la réception des documents, lesactes de justice provenant des professionnels de justice pour le compte du pôle MétiersGestion Fiscale.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° octobre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00034 - 2025-06-01 2.1 Déleg
spéciale signature PPR 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00026
2025-06-01 3.1 Déleg spéciale signature PGP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00026 - 2025-06-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 45
Délégation 3.1
Ex FREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestionpublique
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine- et-Marnepar intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de_ direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00026 - 2025-06-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 46
Délégation 3.1
Décide :Article 1 : reçoivent une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée a:
FN . ° . . . v7 4 .Y Signature des notes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception,bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejet relatifs auxattributions de leur division ou de leur service ; |+ pouvoir de signer les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôt de fonds ou devaleur, endossements de chèques ou effets, certification de règlement sur les mandats et surles demandes de paiement (Chorus), des ordres de virement bancaires ou postaux, desbordereaux et tickets de remise à la Banque de France, sur les ordres de paiement et tousdocuments comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les rejets demandats et les renvois de demandes de paiement (Chorus), les procès-verbaux descommissions auxquelles il(elle) est amené(e) à participer en tant que représentant(e) de laDDFiP 77;+ Signature des chèques sur le Trésor, ordres de paiement et autorisations de paiement pourle compte du DDFiP dans d'autres départements et à l'étranger ;+ délégation spéciale liée à l'activité de fiscalité directe locale (délivrance des états relatifs àla fiscalité directe locale destinés aux collectivités et établissements publics locaux) ;+ délégations liées aux activités produits divers et fiscalité de l'aménagement : décisionsd'octroi de délais de paiement dans la limite indiquée, commandements de payer, saisies àtiers détenteurs, états de poursuite par voie de saisie, états de saisies et de poursuitesextérieures, déclarations de créances aux représentants des créanciers, mainlevées de saisiedans la limite indiquée, états de prises en charge, remises gracieuses et les demandesd'admission en non-valeur dans la limite indiquée ;+ délégation spéciale liée à l'activité en matière de services financiers: signature desouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations deplacements ; carton de signature s'appliquant dans le cadre des délégations de signatureaccordées par le DDFiP conformément au mandat qui lui a été consenti par le directeur de laCaisse des dépôts et consignations ;
1. Pour la division collectivités locales et expertise économique :M. Pascal BUGNOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes collectivités locales et de l'expertise économiqueMme Claire MANGEL, inspectrice principale, adjointe du responsable de la divisionM. Denis DONNENFELD, inspecteur divisionnaire, responsable du secteur Fiscalité directelocaleM. Christian-Jean LE-BOURGEOIS, inspecteur divisionnaire, responsable du secteurAccompagnement du réseau
00
00
09
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00026 - 2025-06-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 47
Délégation 3.1
Service de la fiscalité directe locale 00M. Abdelkader HANOUF, inspecteur, chef du service de la fiscalité directe localeEn cas d'empéchement de M. HANOUF, de M. DONNENFELD, de M. BUGNOT et deM. LE-BOURGEOIS:Mme Catherine DODINET, contrôleuse principale 00Mme Murielle FLOTTES, contrôleuse principale x aM. Stephane BRICQUIR, contrôleur
Service de l'expertise juridique, économique et financière, comptable et budgétaireMme Nathalie BABAZY et Mme Isabelle ODILE, inspectrices, chargées de mission animationqualité des comptes et expertise comptable et budgétaireM. Yannick BERNIAC et M. Rahman KHALID, inspecteurs, chargés de mission expertisejuridiqueMme Myriam GORCE, inspectrice, et Mme Oriane MARTEAU, contrôleuse, chargées de _mission expertise économique, financière et juridique | oMme Léone DUGARDIN, inspectrice, chargée de mission Action économique, secrétariatCCSF, CODEFI, chargée de mission surendettement, correspondante départementale auxentreprises en difficulté OoMme Nathalie LINORD, inspectrice et Mme Souade GHANNAJ, contréleuse principale,chargées de mission Action économique, secrétariat CCSF, chargées de mission osurendettementMme BABAZY, Mme ODILE, Mme DUGARDIN, Mme LINORD, M. BERNIAC et M. KHALIDreçoivent également pouvoir de :- représenter la DDFiP aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de GrandeInstance- signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des Chefs desServices Financiers.
Mission dématérialisation et moyens modernes de paiementMme Christine MONTAGNE, inspectriceExécution des opérations des collectivités locales : CHD, Suivi des régies, contrôle allégé enpartenariat, recouvrement des produits locaux et poursuites extérieures : °Mme Nathalie BABAZY et Mme Isabelle ODILE, inspectrices, chargées de mission
Service d'appui au réseauMme Nathalie BABAZY, inspectrice, cheffe du service d'appui au réseauMme Florence LERAILLEZ, contrôleuse |Mme ASSELE Hélène, contrôleuse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00026 - 2025-06-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 48
Délégation 3.12. Pour la Division Opérations de l'État :Mme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable de la division opérations de 6l'Etat 6Service comptabilitéM. Camille CROS, chef du service comptabilité | 0 ©
M. Camille CROS reçoit également pouvoir de signer- les opérations du compte courant à la Banque de France et les opérations du comptecourant postal;- les délivrances des carnets à souches.En cas d'empéchement de M. CROS et de Mme VAGNER-BIRLEY:Mme Sonia PETTINARI, contrôleuse principale oeMme Marie-Madeleine SAIVE, contrôleuse oeMme Anne MESPOUILLES, contrôleuse \Mme Christiane COTTIN, contrôleuse ©Mme Océane THAUVIN, contrôleuse et M. Ephrem VIENNE, contrôleur, sont habilités à signer lesdéclarations de recettes dans le cadre de ses fonctions de caissier.Mmes Christiane COTTIN, Sonia PETTINARI, Margareth DUCOURTHIAL, Anne MESPOUILLES, AtekaBOULAAYOUN, Marie-Madeleine SAIVE et Boun-Khoun VANG sont également habilités à signer lesdéclarations de recettes dans le cadre de leurs fonctions de caissier suppléant.Service des activités bancairesMme Adeline PERREAU, inspectrice, cheffe du service 086Mme PERREAU, correspondante TRACFIN, reçoit délégation pour établir des déclarationsauprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'informations émanant de TRACFIN.En cas d'empêchement de Mmes PERRAULT et VAGNER-BIRLEY :Mme Blanche QUANQUOIT, contrôleuse | e6
3. Pour le Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales :M. Blondel NGUE, inspecteur principal, responsable du pôle régional de fiscalité de ©@6@l'aménagement-service RNF 6Dans la limite de leurs délégations :M. Philippe CAMPENON, inspecteurMme Sophie COLOMBIE, inspectriceMme Clémence GARNY, inspectrice © © ©
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00026 - 2025-06-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 49
Délégation 3.14. Pour les Missions domaniales :
4
Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la ©division Missions domaniales
Mme Marie-Hélène SOTTO- LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la ©division Missions domaniales
Mme Carole ALARD-ARENT, inspectrice des Finances publiquesMme Sophie BOUTIN, inspectrice des Finances publiquesMme Christine LAURENT, inspectrice des Finances publiquesM. Frédérik DEWAELE, inspecteur des Finances publiquesEn cas d'empêchement de Mme ALARD-ARENT, de Mme BOUTIN, de Mme LAURENT et deM. DEWAELEMme Laurence RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques ©Ces délégations ne concernent pas la signature des états mensuels des créances, les certificatsadministratifs ni les actes du domaine (baux, conventions).Mme LAURENT reçoit en outre délégation pour signer les bons de commande et services faitsrelatifs aux frais préalables aux ventes d'un bien Etat à hauteur maximum de 5 000 €.Mme RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation pour transmission desévaluations à la DNID, sur les communes nouvelles, relevant de la compétence de ce service, ainsique la correspondance associée au consultant.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 30 octobre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.À Melun, le 1° juin 2025La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00026 - 2025-06-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00026 - 2025-06-01 3.1 Déleg
spéciale signature PGP 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00027
2025-06-01 3.2 Sub-déleg signature FDL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00027 - 2025-06-01 3.2 Sub-déleg
signature FDL 52
Délégation 3.2
. FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES INAPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe LocaleL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Vu les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |I' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2002 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d "emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;'Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/026 en date du 21 mai 2025 donnant délégation designature à Madame Frédérique NION, directrice départementale des Finances publiques deSeine-et-Marne par intérim, à l'effet de communiquer chaque année' aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du.département, les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1a D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des basesnettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00027 - 2025-06-01 3.2 Sub-déleg
signature FDL 53
Délégation 3.2
Décide :
Article 1 - Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée a:Nom GradeMme Sandrine FABREGUESAdministratrice de l'ÉtatM. Pascal BUGNOT Administrateur des Finances publiques adjointM. Denis DONNENFELDInspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Abdelkader HANOUF Inspecteur des Finances publiques
Article 2 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 1° septembre2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00027 - 2025-06-01 3.2 Sub-déleg
signature FDL 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00028
2025-06-01 3.2 Sub-déleg signature matière
domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00028 - 2025-06-01 3.2 Sub-déleg
signature matière domaniale 55
Délégation 3.2
. FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES INAPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe LocaleL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Vu les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |I' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2002 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d "emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;'Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/026 en date du 21 mai 2025 donnant délégation designature à Madame Frédérique NION, directrice départementale des Finances publiques deSeine-et-Marne par intérim, à l'effet de communiquer chaque année' aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du.département, les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1a D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des basesnettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00028 - 2025-06-01 3.2 Sub-déleg
signature matière domaniale 56
Délégation 3.2
Décide :
Article 1 - Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée a:Nom GradeMme Sandrine FABREGUESAdministratrice de l'ÉtatM. Pascal BUGNOT Administrateur des Finances publiques adjointM. Denis DONNENFELDInspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Abdelkader HANOUF Inspecteur des Finances publiques
Article 2 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 1° septembre2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00028 - 2025-06-01 3.2 Sub-déleg
signature matière domaniale 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00029
2025-06-01 3.4 Désignation agents habilités en
matière de juridiction de l'expropriation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00029 - 2025-06-01 3.4 Désignation
agents habilités en matière de juridiction de l'expropriation 58
Délégation 3.3
DS FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale .L'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,: Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements; —Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques de_ Seine-et-Marne par intérim ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/024 du 21 mai 2025 et publié le 28 mai 2025 donnant délégationà Madame Frédérique NION, Se ectrics départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00029 - 2025-06-01 3.4 Désignation
agents habilités en matière de juridiction de l'expropriation 59
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 à
Décide : Délégation 3.3
l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signature au nom de l'État des actes de gestion et de 2123-8 , R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.réalisation des biens-domaniaux. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211 -6, R. 321 1-7, R. 3211-25, R. 3211-26 , R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques, art. A.1.16 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeJen location d'immeubles et de droits immobiliers ou de| général de la propriété des personnesfonds de commerce intéressant les services publics civils publiques.ou militaires de l'État.3 Autorisation d' incorporation au domaine public des biens|Art. R. 2111-1 du code général de ladu domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation, à la/Art. R. 2313-3 et R. 4121 -2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou général de la propriété des personnesl'établissement utilisateur. publiques .5 |Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la Propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres que celles qui | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.R. 2331-4, R. 23 31-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 ducode général de lapropriété des personnes publiques.
Article 2 - Liste des agents subdélégatairesNom GradeMme Sandrine FABREGUES Administratrice de l'ÉtatMme Alexia CARRAZMme Marie-Hélène SOTTO-LAMYAdministratrice des Finances publiques adjointeInspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Carole ALARD ARENT Inspectrice des Finances publiquesMme Sophie BOUTIN (1) Inspectrice des Finances publiquesM. Frédérik DEWAELE (1) Inspecteur des Finances publiques(1) Délégation limitée à la signature des baux d'habitation et conventions d'occupation précairesavec astreinte des fonctionnaires logés ainsi que les arrêtés portant concession de logements
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00029 - 2025-06-01 3.4 Désignation
agents habilités en matière de juridiction de l'expropriation 60
Délégation 3.3
Article 3 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 1% septembre2024. |Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00029 - 2025-06-01 3.4 Désignation
agents habilités en matière de juridiction de l'expropriation 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00029 - 2025-06-01 3.4 Désignation
agents habilités en matière de juridiction de l'expropriation 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00030
2025-06-01 3.5 Déleg signature missions
domaniales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00030 - 2025-06-01 3.5 Déleg
signature missions domaniales 63
Délégation 3.5
En | FREPUBLIQUE |FRANÇAISE a = FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex —
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MISSIONS DOMANIALES |L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par: .intérim,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212- 25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33%Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ; |Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation de FiadaineFrédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale, dans ledépartement de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NION dansle grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
Arrête :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00030 - 2025-06-01 3.5 Déleg
signature missions domaniales 64
Art. 1°- Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2, dans les conditions etlimites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État ;
Art. 2 -Agent habilité Grade Pour les Pour lesestimations en estimations envaleur vénale valeur locativeM. Benjamin GAUTHIER() Administrateur de > 2 400 000 € > 240 000 €l'ÉtatMme Alexia CARRAZ Administratrice des 2 400 000 € ._ 240 000 €Finances publiques —adjointeMme Marie-Hélène SOTTO- Inspectrice 2 400 000 € 240 000 €LAMY divisionnaireMme Lydie BOYER Inspectrice 400 000 € 40 000 €M. Sofiane CHAMI Inspecteur 600 000 € . 60 000 €M. Jean-François CHARLES Inspecteur 1 000 000 € 100 000 €Mme Marie-Christine Inspectrice 1 000 000 € 100 000 €FONTENELLEM. Patrice HECHINGER Inspecteur (DNID) 1 000 000 € 100 000 €M. Jean-Marc ROUMAYAT(2) Inspecteur 2 400 000 € 240 000 €
a) M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle fiscal, est dotéd'une délégation de signature de même montant que celle de Mme Sandrine FABREGUES,administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique, afin de pouvoir signer les dossiersen son absence.(2) Pour les nécessités d'une réorganisation interne du service, M. ROUMAYAT, inspecteur, est dotéd'une délégation de signature de même plafond que celle de la responsable par intérim de lamission, afin de pouvoir également signer les dossiers dans les mêmes limites chiffrées que cettedernière.Les rapports d'ensemble seront mis à mon approbation préalable, quel que soit le montant del'évaluation.En revanche, pour les évaluations particulières établies dans le cadre de ces rapports d'ensemble, ilsera fait application des limites de délégations fixées ci-dessus.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00030 - 2025-06-01 3.5 Déleg
signature missions domaniales 65
Art.3 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Financespubliques adjointe et à Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux, —ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont: la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
Art. 4 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent du 1° avril 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1° juin 2025La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00030 - 2025-06-01 3.5 Déleg
signature missions domaniales 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00030 - 2025-06-01 3.5 Déleg
signature missions domaniales 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00032
2025-06-01 3.6 Déleg signature agents RNF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00032 - 2025-06-01 3.6 Déleg
signature agents RNF 68
Délégation 3.6
REPUBLIQUE oo |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
L'administratrice d'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ; |Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de :direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00032 - 2025-06-01 3.6 Déleg
signature agents RNF 69
Article 1° — Délégation de signature est donnée aux agents suivants du Pôle régional de fiscalitéde l'aménagement-service des recettes non fiscales :
Noms Grade Remise de Annulation de Délai de paiementmajoration majoration(échéancier oucas particulier)NGUE Blondel A+ < 50 000 € Toute situation Toute situation< 5 000 € < 5 000 € créances <Sa PPRON 50 000 € et 12 moisPhilippe maximum
COLOMBIE < 50 000 € Toute situation Toute situationSepnic délégation délégation délégation opérante enopérante en opérante en l'absence du chef deGARNY Clémence l'absence du chef | l'absence du chef servicede service de serviceBERREHOU SarahDELION ClémentFADEL-CHAIBNawellLAOUITI Khaled Créances < 15 000 € etKOWALIK Bet C <1 500 € < 1 500 € 12 mois maximumMargueriteMAGAUDAlexandreROUILLARDBrunoSIONG Chalenne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00032 - 2025-06-01 3.6 Déleg
signature agents RNF 70
Article 2 - Délégation de signature est donnée a M. Philippe CAMPENON, inspecteur et MmesSophie COLOMBIE et Clémence GARNY, inspectrices, pour la signature des actes émis par lePôle régional de fiscalité de l''aménagement-service des recettes non fiscales :Nature de l'acte :Courrier administratifInscription et mainlevée d'hypothèquesMainlevée d'une caution bancaireMainlevée d'un acte de poursuitesTout acte relatif à la gestion de la comptabilité du PFA
Article 3- Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 30 octobre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
. Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00032 - 2025-06-01 3.6 Déleg
signature agents RNF 71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00032 - 2025-06-01 3.6 Déleg
signature agents RNF 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00007
2025-06-01 4.1.2 Déleg spéciale pour EDR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00007 - 2025-06-01 4.1.2 Déleg
spéciale pour EDR 73
Délégation 4.1.2| =REPUBLIQUE | . +FRANCAISE. |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers |77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les EDRL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne- par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ; |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République « en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne a compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire;. Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine- et-Marne par intérim ;
Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00007 - 2025-06-01 4.1.2 Déleg
spéciale pour EDR 74
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; .aux agents désignés ci-ares:Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesCHATEIGNER Carol Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleCUVELIER-DELOBEL Contrdleuse 10 000 € 10 000 €Nathalie principaleDA CONCEICAO Muriel] Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleDELARBRE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €DELARBRE Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €DO NASCIMENTO Contrdleur 10 000 € 10 000 €CARDOSO Jean-FrançoisDUCHOCHOIS Corinne] Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleHALBARDIER Karen Contrôleuse 10 000 € 10 000 €LAFOURCADE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €LASSERE Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €principalLASSERE Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €~ MARCINIAK Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €PISSON Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleRASOAMANANDRAY Contrôleuse 10 000 € 10 000 €IrèneRENIA Mehdy Contrôleur 10 000 € 10 000 €SHIGO Jean-Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 €principalCARAPELLA Adriano Agent 2 000 € -administratif |principal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00007 - 2025-06-01 4.1.2 Déleg
spéciale pour EDR 75
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00007 - 2025-06-01 4.1.2 Déleg
spéciale pour EDR 76
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00007 - 2025-06-01 4.1.2 Déleg
spéciale pour EDR 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00009
2025-06-01 4.1.3 Désignation des conciliateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00009 - 2025-06-01 4.1.3 Désignation
des conciliateurs 78
REPUBLIQUE {
Délégation 4.1.3
FRANÇAISE a FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité— GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux de Seine-et-MarneA compter du 1° juin 2025 :M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur en titre ;M. Quentin DOMENGES, administrateur des Finances publiques adjoint, en uate de_conciliateur adjoint ;M. Luc JONDREVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, en qualité deconciliateur adjoint ;Mme Laurence ROBART, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité de_ conciliateur adjoint ;Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;Mme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité de.conciliateur adjoint ;M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;Mmes Aude CHINAULT, Audrey DAHMANI, Catherine DUFFROS, Catherine GUILON, JenniferMALET, Laudine MAZELIER et Sylvaine LEPAIN, inspectrices des Finances publiques et MrsChristophe BIANCHI, Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY,Omar KRAIDACHE, Samuel LAURET et Olivier MOREAU, inspecteurs des Finances publiques,en qualité de conciliateurs adjoints ;Mme Sophie GAUTIER, contrôleuse des Finances publiques, en qualité de conciliateuradjoint ;M. Mayoro SECK, contrôleur des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint.'La présente décision annule et remplace celle du 1° septembre 2024 et sera publiée au Recueil_des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finanaes publiques de Seine-et-Marne par intérim,
rédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00009 - 2025-06-01 4.1.3 Désignation
des conciliateurs 79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00010
2025-06-01 4.1.4 Déleg spéciale au conciliateur
fiscal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00010 - 2025-06-01 4.1.4 Déleg
spéciale au conciliateur fiscal 80
Délégation 4.1.4
Ex | FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedexDécision de délégations spéciales au conciliateur fiscal départemental
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne parintérim, | L a |Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif ala direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ; |Vu la décision du 1° septembre 2024 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementauxArrête :Article 1: Délégation de signature est donnée a:- M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur en titre ;- M. Quentin DOMENGES, administrateur des Finances publiques adjoint, en qualité deconciliateur adjoint ; .- M. Luc JONDREVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, en qualité de conciliateuradjoint ; . .- Mme Laurence ROBART, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité deconciliateur adjoint ;- Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ; |- Mme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;- M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ; |à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes : :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00010 - 2025-06-01 4.1.4 Déleg
spéciale au conciliateur fiscal 81
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:- Mmes Aude CHINAULT, Audrey DAHMANI, Catherine DUFFROS, Catherine GUILLON, JenniferMALET, Laudine MAZELIER et Sylvaine LEPAIN, inspectrices des Finances publiques et MrsChristophe BIANCHI, Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY,Omar KRAIDACHE, Samuel LAURET et Olivier MOREAU, inspecteurs des Finances publiques, enqualité de conciliateurs adjoints;a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes :1° dans la limite de 2 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° dans la limite de 2 000 €, en matière de gracieux fiscal de recouvrement ;3° dans la limite de 2 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article : Délégation de signature est donnée a:- Mme Sophie GAUTIER, contrôleuse des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint,- M. Mayoro SECK, contrôleur des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint.a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes:1° dans la limite de 1 000 €, en matière de gracieux fiscal de recouvrement ;2° dans la limite de 1 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article : La présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2024 et sera publié au Recueildes actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1° juin 2025La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00010 - 2025-06-01 4.1.4 Déleg
spéciale au conciliateur fiscal 82
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00011
2025-06-01 4.2.2 Déleg spéciale signature adjoint
PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00011 - 2025-06-01 4.2.2 Déleg
spéciale signature adjoint PGF 83
Délégation 4.2.2 .EM | | FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES. LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77.011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour l'adjoint du Pôle Métiers Domaine de lagestion fiscale
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marneparintérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions t transitoires relatives a la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1* juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00011 - 2025-06-01 4.2.2 Déleg
spéciale signature adjoint PGF 84
Délégation 4.2.2Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin GAUTHIER, administrateurde l'État, adjoint à la Directrice par intérim du Pôle Métiers de la direction départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 € :5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G ducode général des impôts ; |8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesOU judiciaires ;10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juin 2025La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00011 - 2025-06-01 4.2.2 Déleg
spéciale signature adjoint PGF 85
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00012
2025-06-01 4.2.4 Déleg signature vente biens
meubles saisis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00012 - 2025-06-01 4.2.4 Déleg
signature vente biens meubles saisis 86
: Délégation 4.2.4
RÉPUBLIQUE a +FRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meublessaisis
_L'Administratrice de. l'État, directrice départementale des Finances publiques deSeine-et-Marne par intérim, | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;Arréte :_ Art. 1%" - Délégation de signature est accordée a:- M. Benjamin GAUTHIER, Administrateur de l'État ;- Mme Valérie SICARD, inspectrice divisionnaire.en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace celui en date du 1" septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00012 - 2025-06-01 4.2.4 Déleg
signature vente biens meubles saisis 87
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00013
2025-06-01 4.2.5 Déleg signature responsables
divisions PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00013 - 2025-06-01 4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 88
4.2.5REPUBLIQUE | i |FRANÇAISE = . | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedexDélégations de signature des responsables de division du Pôle Métiers domaine fiscalL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation de.Madame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ; ;Décide :Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission_ partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de. 200 000 €;
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00013 - 2025-06-01 4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 89
2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesOU judiciaires ;Article 2 -Agent habilité Grade FonctionM. Quentin DOMENGES administrateur des Finances responsable de la division dupubliques adjoint contrôle fiscalM. Luc JONDREVILLE administrateur des Finances | responsable de la division despubliques adjoint professionnelsMme Laurence ROBART administratrice des Finances | responsable de la division despubliques adjointe particuliers et des affairesfoncièresMme Florencia CHIMARD inspectrice principale adjointe de la responsable dela division des professionnelsMme Aline NGUYEN DUC inspectrice principale adjointe du responsable de laLONG division du contrôle fiscalM. Olivier CHANOINAT inspecteur divisionnaire adjoint de la responsable de ladivision des particuliers et desaffaires foncièresMme Valérie SICARD Inspectrice divisionnaire responsable de la division durecouvrement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00013 - 2025-06-01 4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 90
Article 3 - Délégation de signature est donnée a Monsieur Quentin DOMENGES, administrateurdes Finances publiques adjoint, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 22 avril 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00013 - 2025-06-01 4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 91
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00013 - 2025-06-01 4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 92
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00014
2025-06-01 4.3.2 Déleg spéciale signature cellule
de soutien professionnels
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00014 - 2025-06-01 4.3.2 Déleg
spéciale signature cellule de soutien professionnels 93
_ Délégation 4.3.2
ne FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour la cellule de soutien des professionnelsL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances pupliques de Seine-et-Marnepar intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ; .Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction- générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
Décide :Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00014 - 2025-06-01 4.3.2 Déleg
spéciale signature cellule de soutien professionnels 94
tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de la cellule de soutien SIE désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesBIDAUX-RUFFIN | Contrdleuse 10 000 € 10 000 €NathaliePOGGIOLI Annick Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 7 septembre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00014 - 2025-06-01 4.3.2 Déleg
spéciale signature cellule de soutien professionnels 95
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00015
2025-06-01 4.3.3 Déleg spéciale signature en
matière de RCTVA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00015 - 2025-06-01 4.3.3 Déleg
spéciale signature en matière de RCTVA 96
Délégation 4.3.3
REPUBLIQUE : |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de delegations spéciales de signature en matiére de RCTVAL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'ädministratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00015 - 2025-06-01 4.3.3 Déleg
spéciale signature en matière de RCTVA 97
Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer a:* Mme Audrey DAHMANI, inspectrice rédactrice et M. Olivier MOREAU, inspecteurrédacteur, a l'effet de signer les RCTVA, dans la limite de 50 000 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a l'effet de signer à :* Mmes Nathalie LECAT et Nina LUCAZEAU, contrôleuses, à l'effet de signer lesRCTVA, dans la limite de 10 000 €.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 1er septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1er juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00015 - 2025-06-01 4.3.3 Déleg
spéciale signature en matière de RCTVA 98
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00016
2025-06-01 4.4.3 Déleg spéciale signature agents
division recouvrement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00016 - 2025-06-01 4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 99
Délégation 4.4.3
a oFREPUBLIQUE | =FRAN SAIS SE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Délégations de signature pour les agents de la division du recouvrementL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;_ Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portant_nomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00016 - 2025-06-01 4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 100
Annexe 4.4.3Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, à l'effet :- de signer les ordres de paiement des dépenses.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, à l'effet :— de signer en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limitede 70000€, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération outransaction ; |— de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 70 000 € ;
x—en matière de contentieux juridictionnel à l'effet de présenter devant les juridictionsadministratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pour lesseules affaires faisant l'objet de conclusions de rejet et dans la limite de 20 000€ par côte,exercice ou affaire.
Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00016 - 2025-06-01 4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 101
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES: PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Annexe 4.4.3
FFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature donnée par l'administratrice de l'État, directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne, aux agents de la division du recouvrement :
an CE ui délégation délimité_ par l'articleAPETOH Eric Inspecteur Article 1 |BOUNGOU " Madeleine RATE Articles 1 et 2NAMPRY Aïcha Inspectrice Articles 1 et 2THIELLEMENT Camille Inspectrice Articles 1 et 2ZOGHBI : Elie Inspecteur Articles 1 Et 2LEBRETON Stéphanie Contrôleuse Principale Articles 1 et 2DURAND | Mickaël Contrôleur Article 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00016 - 2025-06-01 4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 102
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00016 - 2025-06-01 4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 103
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00017
2025-06-01 4.6.3 Déleg spéciale signature cellule
de soutien particuliers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00017 - 2025-06-01 4.6.3 Déleg
spéciale signature cellule de soutien particuliers 104
Délégation 4.6.3
ExRÉPUBLIQUE | +FRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE- EME38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour la cellule de soutien des particuliersL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souvérainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00017 - 2025-06-01 4.6.3 Déleg
spéciale signature cellule de soutien particuliers 105
Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de la cellule de soutien SIP désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisionsagents contentieuses — gracieusesGAUTIER Sophie Contrdéleuse 10 000 € 10 000 €SECK Mayoro Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2024.Û
A Melun, le 1° juin 2025
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00017 - 2025-06-01 4.6.3 Déleg
spéciale signature cellule de soutien particuliers 106
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00018
2025-06-01 4.7.1 Déleg spéciale signature
responsable cellule d'appui PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00018 - 2025-06-01 4.7.1 Déleg
spéciale signature responsable cellule d'appui PGF 107
4.7.1REPUBLIQUE | | | FrFRANCAISE | |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégation spéciale de signature pour le responsable de la cellule d'appui du pôleMétiers Domaine Gestion Fiscale
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à_ 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ; :Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ; Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00018 - 2025-06-01 4.7.1 Déleg
spéciale signature responsable cellule d'appui PGF 108
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Alexandre NOSI, inspecteur des Financespubliques, responsable de la cellule d'appui du pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet de statuer sur lesdocuments nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.
Article 2 — Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00018 - 2025-06-01 4.7.1 Déleg
spéciale signature responsable cellule d'appui PGF 109
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00019
2025-06-01 4.8.1 Déleg contentieux et gracieux
agents PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00019 - 2025-06-01 4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 110
Délégation 4.8.1
a" a;REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE |38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex .
Décision de délégation de signature aux agents du pôle métiers domaine Gestion Fiscale enmatière contentieuse et gracieuse |
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV;VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation de :Madame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de I' Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00019 - 2025-06-01 4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 111
Délégation 4.8.1
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans leressort de leur service et dans la limite des montants indiqués en annexe, les décisionscontentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office oudes décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclarationou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents decatégorie À et B mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leurdélégation ; |Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms etgrades sont précisés en annexe, en matière de contentieux juridictionnel à l'effet de présenterdevant les juridictions administratives où judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations dans la limite de :- pour les requêtes concernant le 77 : 100 000 € par cote, exercice pour les affaires d'admissiontotale ou partielle, de rejet, de dégrèvement, de non-lieu à statuer ;- pour les requêtes concernant le 94 : 100 000 € par cote, exercice pour les seules affaires faisantl'objet d'un rejet.
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, en matière d'affaires particulières pour les seules affaires :- exposées devant la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;- ne faisant pas l'objet d'une mention expresse de la directrice départementale, du responsabledu pêle Métiers ;- de nature contentieuse, dans les limites indiquées en annexe ;- de nature gracieuse de recouvrement, dans les limites indiquées en annexe ;- visant à la mise en place d'un plan de règlement, dans les limites indiquées en annexe.
Article 5 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1er juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00019 - 2025-06-01 4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 112
| |REPUBLIQUEERANEAISELibertéEgalitéFraternité .
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Délégation 4.8.1
F
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature donnée par l''administratrice de l'État, directrice départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne, aux agents du pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale, enmatière de contentieux et de gracieux fiscal :Montant de la délégation *Nom Prénom Grade Contentieux Contentieux (Affaires particulièrespréalable ou juridictionnel |gracieuxBIANCHI Christophe |' Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €BOUR- Christophe Inspecteur 100 000 € 100 000 € © 2 000 €JANVILLE |CHARTIER Philippe Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €CHINAULT Aude Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €DAHMANI Audrey Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €DUFFROS Catherine Inspectrice 100 000 € 100 000 € _ 2000 €DUPRE Déborah Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 000 €GEOFFROY Pierre Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €GUILON Catherine Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €KRAIDACHE : Omar Inspecteur 10 000 € 10 000 € 2 000 €LAURET Samuel Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2000 €LEPAIN Sylvaine Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 000 €MALET Jennifer Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €MAZELIER Laudine Inspectrice . 100 000 € 100 000 € 2 000 €MOREAU Olivier Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €NICOLAS Marlène Inspectrice - 30 000 € -POCLET | Christine | Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 000 €PRESSE Aurélie . Inspectrice - 30 000 € -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00019 - 2025-06-01 4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 113
Délégation 4.8.1Montant de la délégation *Nom Prénom Grade Contentieux Contentieux [Affaires particulièrespréalable ou juridictionnelgracieuxBEAUMONT Fabrice Contrôleur 10 000 € - 500 €GAUTIER Sophie Contrôleuse 10 000 € - 500 €SECK Mayoro Contrôleur 10 000 € - 500 €
* Cf restrictions exposées au § 3. et 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00019 - 2025-06-01 4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 114
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00008
2025-06-01 5.1 Déleg spéciale SIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00008 - 2025-06-01 5.1 Déleg
spéciale SIA 115
délégation 5.1
REPUBLIQUEFRANCAISE | | © FINANCES PUBLIQUESLiberté. EgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Service d'Information aux Agents
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim, |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu la création du Service d'Information aux Agents en date du 28 mai 2018, service rattaché à laDirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1" juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00008 - 2025-06-01 5.1 Déleg
spéciale SIA 116
délégation 5.1Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ; Décide :
Article 1: délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions du Service d'Information aux Agents, avec faculté pour chacun d'entre eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée a:
- Monsieur Cyrille COATTRIEUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable du Serviced'Information aux Agents.- Monsieur Olivier PALASSE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Adjoint du Responsable duService d'Information aux Agents.- Monsieur Sylvain ESPINOSA, Inspecteur des Finances publiques, Chef de Pôle du Service d'Informationaux Agents.- Monsieur Hugo QUEROU, Inspecteur des Finances publiques, Chef de Pôle du Service d'Information auxAgents.
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00008 - 2025-06-01 5.1 Déleg
spéciale SIA 117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00033
2025-06-01 Déleg pouvoir devant les tribunaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00033 - 2025-06-01 Déleg pouvoir
devant les tribunaux 118
En FREPUBLIQUE | LFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE |38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de pouvoir devant les tribunauxL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne, par intérim
Arrête :Article 1er.. - Délégation de pouvoir est donnée à l'effet de représenter la directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim pour toute instancedevant les tribunaux relative au contentieux du service Pôle régional de la fiscalité del'Aménagement/service des recettes non fiscales, aux fonctionnaires dont les noms suivent :- M. Blondel NGUE, inspecteur principal, responsable du pôle régional de la fiscalité del'aménagement-service des recettes non fiscales ;- M. Philippe CAMPENON, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable dupdle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales ;- Mme Clémence GARNY, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable dupôle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales.
Article 2 .- Le présent arrêté annule et remplace celui du 30 octobre 2024 et sera publié auRecueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
A Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00033 - 2025-06-01 Déleg pouvoir
devant les tribunaux 119
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00031
2025-06-01 Déleg pouvoir porter plainte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00031 - 2025-06-01 Déleg pouvoir
porter plainte 120
REPUBLIQUE | +FRANÇAISE | | 1Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalitécraieDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET- MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN.cedex
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR POUR PORTER PLAINTEL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Arrête :
Art. 1°". - Délégation de pouvoir est donnée à l'effet de représenter la directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim pour déposer plaintesuite à l'intrusion sur tout site domanial en Seine-et-Marne à :
- Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Missions domaniales. ;- Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la divisionMissions domaniales. |- Mmes Carole ALARD ARENT, Sophie BOUTIN et Christine LAURENT, inspectrices à ladivision Missions domaniales.- M. Frédérik DEWAELE, inspecteur à la division Missions domaniales.Art. 2. Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2024 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00031 - 2025-06-01 Déleg pouvoir
porter plainte 121
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00020
2025-06-01 Déleg signature liste des
responsables de service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00020 - 2025-06-01 Déleg signature
liste des responsables de service 122
EM | ne a | FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts.Liste établie à effet à compter du 1° juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00020 - 2025-06-01 Déleg signature
liste des responsables de service 123
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesLASRY CorinneMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)DETEE Géry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAU |VERLAGUET Eric ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)
Services des Impôts des ParticuliersCHENE -BERNARDIE NathalieLAGNYBONNETON AngéliqueMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)AUGIER DE CREMIERS DominiqueMELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)HEBLES Jean-Philippe MONTEREAUDORIDANT Agnès NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Foncière et d'EnregistrementPIVA Sylvie MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)GAYRARD Marie-Chantal MELUN
BrigadesADDI Laila 2ème Brigade de Vérification - MELUNYONNET Cécile 3ème Brigade de Vérification - MELUNHAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris6ème Brigade de Vérification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle ExpertiseHOURMAN AlexandreFONTAINEBLEAUBECK Francis par intérim LAGNYMALIGA Antoine MEAUX
PCRPMARC Caroline Résidence COULOMMIERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00020 - 2025-06-01 Déleg signature
liste des responsables de service 124
NOM - Prénom Responsables des ServicesMARC Caroline Résidence MEAUXMARC Caroline | Résidence ROISSY-EN-BRIE| : | PCRPTHUILLIER Agnès "| Résidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agnès Résidence MELUNTHUILLIER Agnès AL. Résidence PROVINS || | PCRPMOUSSERIN Jérôme | Résidence LAGNYMOUSSERIN Jérôme. © Résidence MELUNPôle de Recouvrement SpécialiséSABRE Nathalie PRS de Seine-et-Marne
SDIFLOMBARDI Michaël SDIF de Melun
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne. |À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION ~
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00020 - 2025-06-01 Déleg signature
liste des responsables de service 125
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00020 - 2025-06-01 Déleg signature
liste des responsables de service 126
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-01-00021
2025-06-01 Déleg signature responsable SDIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00021 - 2025-06-01 Déleg signature
responsable SDIF 127
REPUBLIQUE | | : +FRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE |38 avenue Thiers. 77 011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du service départemental des impôtsfonciers (SDIF)
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérim,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services CREER de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00021 - 2025-06-01 Déleg signature
responsable SDIF 128
Article 1° - Délégation de signature est donnée a- M. Michaël LOMBARDI, responsable du SDIF de Melun
pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre desprocédures fiscales.
Article 2 - Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter du 30 septembre2024.x
Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 30 septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
Frédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-01-00021 - 2025-06-01 Déleg signature
responsable SDIF 129
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-04-00002
2025-06-04 Délégations caissiers3 SGC Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-04-00002 - 2025-06-04 Délégations
caissiers3 SGC Meaux 130
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE. LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService de Gestion Comptable de Meaux21, Place de l'Europe77337 MEAUX CedexTéléphone : 01 64 34 24 47Mél. : sgc.meaux@d£gfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Ludovic BONNETONludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 64 34 95 53
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE (spéciale)donnée le 4 Juin 2025 parle comptable des finances publiques à ses mandatairestemporaires ou permanents
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le paragraphe V-2 de l'instruction générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966) sur l'organisation du service descomptables publics ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 197878-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public, et notamment l'article 1 ;Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 créant la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-309 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,et notamment les articles 1-Il et 2 ;Le soussigné BONNETON Ludovic, Comptable des Finances Publiques, Responsable du Service de GestionComptable de Meaux,Déclare :+ constituer pour ses mandataires spéciaux :- M. BERTHAUX Nicolas, Agent Administratif principal, Caissier titulaireà l'effet d'établir et signer toutes quittances et déclarations de recettes ;- Mme LE ROUX Isabelle, Contrôleur principal- M DELORT Hervé, Contrôleur principal- M. DUVAL Julien, Agent administratif principal- Mme JEANNOT Céline, Agent administratif principal- Mme DELFOSSE Christelle, Agent administratif principal- Mme GENGASAMY Cynthia, Agent administratif principalà l'effet d'établir et signer toutes quittances et déclarations de recettes ersque les sus-nommés exercent lesfonctions de caissier* Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présentedélégation.La présente délégation est consentie à titre permanent.Elle annule et remplace la délégation donnée le 2 janvier 2025Fait à Meaux, le 4 Juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-04-00002 - 2025-06-04 Délégations
caissiers3 SGC Meaux 131
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-06-04-00001
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/198-Tx
Modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/175 -Tx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/198-Tx
Modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/175 -Tx 132
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/198-Tx
Modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/175 -Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'entretien et remplacement des portiques,
potences et hauts mats (PPHM) du PR 15+300 au PR 34+800 de l'autoroute A4 pendant la période comprise
entre le 02 juin et le 1er août 2025
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/198-Tx
Modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/175 -Tx 133
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026 ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEMCV/175 -Tx signé en date du 19 mai 2025 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux d'entretien et remplacement des portiques, potences et hauts
mats (PPHM) du PR 15+300 au PR 34+800 de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 02 juin et
le 1er août 2025 ;
Vu la demande faite par Sanef sollicitant, suite à un passage à 4 voies sur la zone du chantier, une
modification de l'arrêté précité ;
VU l'avis favorable de la DGPN/DCCRS - Est en date du 03 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 16 avril 2025
réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'entretien et remplacement des portiques,
potences et hauts mats (PPHM) du PR 15+300 au PR 34+800 de l'autoroute A4 pendant la période comprise
entre le 02 juin et le 1er août 2025 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux précités, il est nécessaire de modifier les
règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
11 août 1999 pour le département de Seine et Marne, durant les travaux d'entretien et remplacement des por-
tiques, potences et hauts mats (PPHM) du PR 15+300 au PR 34+800 de l'autoroute A4 seront autorisés pen-
dant la période comprise entre le 02 juin et le 1er août 2025.
Dérogation à l'article n°4
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure en section cou -
rante.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/198-Tx
Modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/175 -Tx 134
ARTICLE 2
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :
Phase 1 : Travaux sur la signalisation aux PR 18+895, 19+375, 23+995, 20+410, 20+860, 21+085
Localisation des travaux : du PR 18+895 au 23+995
Planning prévisionnel : du 02 Juin au 06 Juin 2025
Mesures d'exploitation : Du 02 au 03 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 20+750 au PR 18+700 sens Strasbourg/Paris. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dé-
passer aux poids lourds.
De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 15+300 au PR 19+500 sens
Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Mesures d'exploitation : Du 03 juin au 04 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR du PR 25+500 au PR 23+800 sens Strasbourg/Pa-
ris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit
de dépasser aux poids lourds.
De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 21+400 au PR 24+200 sens
Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Mesures d'exploitation : Du 04 juin au 05 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 20+000 au PR 23+600 sens Strasbourg/Paris. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dé-
passer aux poids lourds.
De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane à partir du PR 17+250 et de la voie
rapide et des 2 voies médianes à partir du PR 18+600 jusqu' au PR 21+000 sens Paris/Strasbourg. La circula-
tion s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous
les véhicules.
Mesures d'exploitation : Du 05 juin au 06 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 20+000 au PR 23+600 sens Strasbourg/Paris. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dé-
passer aux poids lourds.
De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane à partir du PR 17+250 et de la voie
rapide et des 2 voies médianes à partir du PR 18+600 jusqu' au PR 21+000 sens Paris/Strasbourg. La circula-
tion s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous
les véhicules.
Phase 2 : Travaux sur la signalisation aux PR 20+410, 20+860, 21+085, 18+901, 23+995
Localisation des travaux : du PR 18+901 au 23+995,
Planning prévisionnel : du 10 Juin au 13 Juin 2025
Mesures d'exploitation : Du 10 juin au 11 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie d'entrecroisement du PR 17+250 au PR
21+000 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite
à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Mesures d'exploitation : Du 11 juin au 12 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie d'entrecroisement du PR 17+250 au PR
21+100 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite
à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/198-Tx
Modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/175 -Tx 135
Mesures d'exploitation : Du 12 juin au 13 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie d'entrecroisement du PR 17+250 au PR
19+000 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite
à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 21+400 au PR 24+050 sens
Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 3 : Travaux sur la signalisation aux PR 22+990, 23+310, 22+050, 18+630, 19+810, 16+050, 19.810,
16.050
Localisation des travaux : du PR 16+050 au 23+310,
Planning prévisionnel : du 16 Juin au 20 Juin 2025
Mesures d'exploitation : Du 16 juin au 17 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 25+500 au PR 21+500 sens
Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Mesures d'exploitation : Du 17 juin au 18 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente du PR 25+500 au PR 18+600 sens Strasbourg/Paris. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dé-
passer aux poids lourds.
Mesures d'exploitation : Du 18 juin au 19 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente du PR 25+500 au PR 18+600 sens Strasbourg/Paris. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dé-
passer aux poids lourds.
Mesures d'exploitation : Du 19 juin au 20 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente du PR 17+200 au PR 16+000 sens Strasbourg/Paris. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dé-
passer aux poids lourds.
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie d'entrecroisement du PR 23+600 au PR
18+600 sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite
à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 4 : Travaux sur la signalisation aux PR 33+875, 23+300, 18+630, 20+540, 19+810
Localisation des travaux : du PR 18+630 au 33+875
Planning prévisionnel : Du 23 Juin au 27 Juin 2025
Mesures d'exploitation : Du 23 juin au 24 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 32+300 au PR 34+000 sens Paris/Strasbourg. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dé-
passer aux poids lourds.
De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 34+800 au PR 33+700 sens
Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser aux poids lourds.
De 22h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 25+500 au PR 18+600 sens Strasbourg/Paris. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dé-
passer aux poids lourds.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/198-Tx
Modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/175 -Tx 136
Mesures d'exploitation : Du 24 juin au 25 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 32+300 au PR 34+000 sens Paris/Strasbourg
De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 34+800 au PR 33+700 sens
Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser aux poids lourds.
De 22h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 25+500 au PR 18+600 sens Strasbourg/Paris. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dé-
passer aux poids lourds.
Mesures d'exploitation : Du 25 juin au 26 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 18+600 au PR 20+700 sens Paris/Strasbourg. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dé-
passer aux poids lourds.
De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 25+500 au PR 18+000 sens
Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Mesures d'exploitation : Du 26 juin au 27 juin 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 17+250 au PR 20+000 sens Paris/Strasbourg La
circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dépas-
ser aux poids lourds.
De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 25+500 au PR 18+000 sens
Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il se-
ra interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 5 : Travaux sur la signalisation aux PR 33+875, 22+900, 20+860, 31+370
Localisation des travaux : du PR 20+860 au 33+875
Planning prévisionnel : Du 28 juillet au 1er aout 2025
Mesures d'exploitation : Du 28 juillet au 29 juillet 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 32+300 au PR 34+000 sens Paris/Strasbourg. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il sera interdit de dé-
passer aux poids lourds.
De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 34+800 au PR 33+700 sens
Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Mesures d'exploitation : Du 29 juillet au 30 juillet 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 25+500 au PR 22+700 sens
Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Mesures d'exploitation : Du 30 juillet au 31 juillet 2025
De 20h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 22+150 au PR 20+750 sens Strasbourg/Paris.
De 21h30 à 06h00 : Neutralisation de la voie rapide, de la voie médiane et de la voie d'entrecroisement du PR
17+250 au PR 21+000 sens Paris/Strasbourg.
Réalisation d'un bouchon mobile de 15 à 20 minutes en sens Paris/Strasbourg est à prévoir entre 21h30 et
06h00.
Mesures d'exploitation : Du 31 juillet au 01 août 2025
De 21h30 à 06h00 : Neutralisation des voies lente, médiane et rapide du PR 28+800 au PR 31+500 sens Pa-
ris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser aux poids lourds.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/198-Tx
Modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/175 -Tx 137
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf
dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront
se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonc -
tion des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échan -
geur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens.
L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les pan -
neaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autori -
sée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à
22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en de -
hors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mo -
bile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sa -
nef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
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Modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/175 -Tx 138
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caracté -
ristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vi -
gueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 03 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef d'Unité Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/198-Tx
Modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/175 -Tx 139
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-27-00011
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-121
accordant à titre dérogatoire un report
d'échéance pour le dépôt, selon la procédure
simplifiée, de la demande d'autorisation de
l'aménagement hydraulique de l'étang du Coq
dérogeant à l'échéance de perte de la fonction
prévention des inondations du barrage de
l'étang du Coq situé sur le territoire des
communes de Roissy-en-Brie et de
Pontault-Combault en application du décret
n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-27-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-121 accordant à titre
dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisation de l'aménagement
hydraulique de l'étang du Coq dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations du barrage de l'étang du
Coq situé sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault en application du décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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|PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-121accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt,selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisationde l'aménagement hydraulique de l'étang du Coqdérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondationsdu barrage de l'étang du Coq situé sur le territoire des communes de Roissy-en-Brieet de Pontault-Combault en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence GEMAPI ;Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dansle domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-18 a R. 562-20;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmesd'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et lessubmersions ;
uw
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dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisation de l'aménagement
hydraulique de l'étang du Coq dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations du barrage de l'étang du
Coq situé sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault en application du décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérificationset visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu la déclaration d'existence de l'étang du Coq adressée au service police de l'eau de Seine-et-Marnepar le Syndicat Mixte pour l'aménagement du Morbras en mars 2020;Vu le courrier du Préfet de Seine-et-Marne en date du 16 mai 2022 accordant au Syndicat mixte pourl'aménagement du Morbras une prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation del'aménagement hydraulique du barrage du bassin de l'étang du Coq, soit jusqu'au 30 juin 2023 ;Vu la demande formulée le 21 juin 2023 par le Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras,représentée par son Président, pour obtenir une prolongation de délai supplémentaire de 9 mois, pourdéposer le dossier d'autorisation de l'aménagement hydraulique, selon la procédure simplifiée, et pourreporter d'autant les autres échéances citées à l'article R. 562-14 du code de l'environnement,notamment celles relatives à la caducité du barrage et à l'exonération de responsabilité ;Vu la demande du 13 mars 2024, modifiant la demande du 21 juin 2023 susvisée, pour obtenir uneprolongation de délai supplémentaire de 9 mois, portant à 18 mois la demande de prolongation dedélai pour déposer le dossier d'autorisation de l'aménagement hydraulique, selon la procéduresimplifiée et pour reporter d'autant les autres échéances citées à l'article R. 562-14 du Code del'environnement ;Vu la demande formulée le 13 décembre 2024 par le Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras,représentée par son Président, pour obtenir une prolongation de délai supplémentaire de 18 mois,pour reporter d'autant les autres échéances citées à l'article R. 562-14 du code de l'environnement,notamment celles relatives à la caducité du barrage et à l'exonération de responsabilité ;Vu l'avis du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en date du6 mai 2024 par rapport à la demande de report d'échéance jusqu'au 31 décembre 2024 ;Vu l'avis du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en date du 5 février2025 ;Vu les remarques du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier le 5 mars 2025 ;Vu le classement du barrage de l'étang du Coq en catégorie C selon l'article R. 214-112 du Code del'environnement ;
Considérant que l'aménagement hydraulique du barrage de l'étang du Coq a vocation à à protéger leterritoire de la commune de Pontault-Combault ;Considérant que l'aménagement hydraulique est constitué de l'étang du Coq, établi en 1986, et peutdonc bénéficier de la procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement ;Considérant les caractéristiques techniques de l'ouvrage; propriété du Syndicat mixte pourl'aménagement du Morbras ;Considérant la convention de gestion du barrage de l'étang du Coq entre le Syndicat Mixte pourl'Aménagement du Morbras (SMAM) et la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne(CAPVM) désignant le SMAM gestionnaire unique du barrage de l'étang du Coq en | date du4 août 2023 ;Considérant que le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Morbras a pris en charge la gestion etl'entretien de barrage de l'étang du Coq depuis le 4 août 2023 ;Considérant les études engagées par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Morbras en 2020 afinde mettre en évidence les enjeux de la régularisation de cet ouvrage ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-27-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-121 accordant à titre
dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisation de l'aménagement
hydraulique de l'étang du Coq dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations du barrage de l'étang du
Coq situé sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault en application du décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Considérant que les difficultés rencontrées n'ont pas permis au Syndicat Mixte pour l'Aménagementdu Morbras de déposer le dossier d'autorisation l'aménagement hydraulique du barrage du bassin del'étang du Coq dans le délai imparti fixé au 30 juin 2023 ;Considérant que les études réalisées dans le cadre de l'étude de dangers nécessitent des investigationscomplémentaires ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le Syndicat Mixtepour l'Aménagement du Morbras pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant desatisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que le barrage de l'étang du Coq n'est pas de classe A ou B, est géré par le Syndicat Mixtepour l'Aménagement du Morbras et peut continuer à être utilisé pour la fonction « prévention desinondations » ;Considérant que le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Morbras reste gestionnaire et responsabledu barrage existant ;Considérant que le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Morbras déclare être le gestionnaireunique de l'autorisation du barrage et avoir mis en place une convention avec la Communautéd'Agglomération Paris Vallée de la Seine pour convenir des modalités pour mener à bien lesprocédures réglementaires ;Considérant que le maintien de la procédure simplifiée prévue au II de l'article R. 562-14 permetd'alléger les démarches administratives, par rapport à la procédure d'autorisation environnementalecomplète prévue à l'article L. 181-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la Direction Génerale de la Prévention des Risques émet un avis favorable à ladérogation relative à l'échéance du dépôt du dossier de régularisation par la procédure simplifiée de: l'aménagement hydraulique composé de l'étang du Coq (18 mois demandés supplémentaires soit 36mois jusqu'au 30 juin 2026) sous réserve de fixer des jalons de façon à s'assurer que le dépôt del'autorisation sera réalisé dans les délais : |Considérant que la Direction Génerale de la Prévention des Risques émet un avis favorable sur lereport de l'échéance de la perte de fonction « prévention des inondations » du Barrage de l'étang duCoq (FRBAO7700051) à défaut d'être repris dans Un aménagement hydraulique (sans échéance fixée)sous réserve de fixer une date limite à cette dérogation ne dépassant pas le 30 juin 2027, et deconditionner cette dérogation au dépôt de l'autorisation de l'aménagement hydraulique avant le 30juin 2026 ;Considérant que la dérogation proposée aux échéances prévues par l'article R. 562-14 (dépôt dedossier par la procédure simplifiée, caducité et exonération de responsabilité) n'est pas incompatibleavec les engagements européens et internationaux de la France ; ;Considérant que la dérogation proposée ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni Une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé, permettant au contraire de préserver les intérêts des personneset des biens :Considérant que les aménagements hydrauliques relèvent de la matière « Environnement, agriculture,forêt » visée à l'article 1° du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que les quatre critères de l'article 2 du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droitde dérogation reconnu au préfet sont respectés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
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dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisation de l'aménagement
hydraulique de l'étang du Coq dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations du barrage de l'étang du
Coq situé sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault en application du décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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ARRETEArticle 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLe Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Morbras dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° deSiret est le 257 705 376 00016 et dont le siège social se situe au 107 avenue de la république à Pontault-Combault, représenté par son président, est bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 quiconcerne l'ouvrage suivant :Désignation de l'aménagementhydraulique Communes Ouvrage constitutif et n° SIOUH' Roissy-en-Brie Barrage de l'étang du CoqEtang du Coq et Pontault-Combault (FRBAO7700051)Article 2 : Objets de la dérogationLe Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Morbras est autorisé, à titre dérogatoire, à bénéficier d'undélai supplémentaire de 36 mois à partir de la date butoir initiale de rendu du 30 juin 2023, pourprocéder au dépôt du dossier de demande de régularisation de l'aménagement hydraulique dubarrage de l'étang du Coq, suivant une procédure simplifiée, soit jusqu'au 30 juin 2026.Les documents intermédiaires nécessaires à la procédure globale et à son bon déroulement devrontrespecter le calendrier ci-dessous :¢ le bon de commande de l'étude de maîtrise d'œuvre (par un bureau d'étude agréé) seratransmis aux services de la police de l'eau au maximum 2 mois après la signature du présentarrêté ; |¢ le bon de commande de l'étude faune flore dit de "4 saisons" sera transmis aux services de lapolice de l'eau au maximum 2 mois après la signature du présent arrêté ;¢ la caractérisation "zone humide" de l'emprise du chantier sera transmis aux services de la policede l'eau avant le 30 juin 2025 ;e l'étude faune-flore sera transmis aux services de la police de l'eau sous un délai de 14 mois àpartir après la signature du présent arrêté.Conformément au III de l'article R. 562-19 du Code de l'environnement, à défaut d'avoir été intégrédans un aménagement hydraulique, l'échéance à laquelle le barrage de l'étang du Coq mentionné àl'article 1° est réputé ne plus contribuer à la prévention des inondations est décalée jusqu'à lasignature de l'arrêté d'autorisation en aménagement hydraulique de l'ouvrage et au plus tard jusqu'à ladate du 30 juin 2027. Cette dérogation n'est valable que si le dépôt de l'autorisation del'aménagement hydraulique est réalisé avant la date du 30 juin 2026.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etpublié sur le site internet des Services de l'État en Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.Il est adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des-transports d'Île-de-France, le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, le maire des communes de Pontault-Combault et de Roissy-en-Brie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresséeà la Communauté d'Agglomération de Paris Vallée de la Marne.
2 7 MAI 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-27-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-121 accordant à titre
dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisation de l'aménagement
hydraulique de l'étang du Coq dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations du barrage de l'étang du
Coq situé sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault en application du décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Voies et délais de recours:En application de l'article R. 1871-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :+ 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de quatre mois à compter de := l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;= 1a publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun — 43, rue du Généralde Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à f'articleR. 421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envol du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
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dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisation de l'aménagement
hydraulique de l'étang du Coq dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations du barrage de l'étang du
Coq situé sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault en application du décret n° 2020-412 du 8 avril
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-03-00001
Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 3
juin 2025 portant constat de la modification des
statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne
Numérique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-03-00001 - Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 3 juin 2025 portant constat
de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 146
PREFET PREFET PREFET |DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISEÉgalité f zatite Égalitékrarernité | Prarvrnite Fraternité
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°6 en date du q 3 JUIN 2025portant constat de la modification des statuts |du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne NumériqueLe Préfet de Seine-et-Marne La Préféte de I'Essonne, Le Préferdu Vald'OiseEtievalier de. la Légion Chevalier de la Légion d'Honneurd'Honneur ' |Officier de l'Ordre National du Chevalier de | an ré.national duMérite Here
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1et suivants;Vu larrété préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création du syndicatmixte Seine-et-Marne Numérique ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024 portant modification desstatuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°5 en date du 19 juin 2024 portant modification desstatuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ; .Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 9 décembre 2024 portant modificationdes statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°4 en date du 14 février 2025 portant modification desstatuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-NumériqueVu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise par lacommunauté de communes Pays de Montereau le 9 décembre 2024;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 29 avril 2025,approuvant à l'unanimité l'adhésion de la communauté de communes Pays de Montereau à l'activitécomplémentaire « services numériques » ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 29 avril 2025,approuvant à l'unanimité la modification de l'annexe des statuts du syndicat ;Considérant que les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique prévoient à l'article 14 que« toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le comité syndical à la majorité desdeux tiers des voix exprimées » ;Considérant que, par délibération en date du 29 avril 2025, le comité syndical du syndicat mixteSeine-et-Marne Numérique a approuvé à l'unanimité l'actualisation de l'annexe des statuts ;
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Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, del'Essonne et de Seine-et-Marne ; CONSTATENTArticle 1" : Il est pris acte de la modification de l'annexe des statuts du syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » en sa version jointe au présent arrêté.Article 2 :~ Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de l'Essonne et deSeine-et-Marne ;- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera adressée, pourinformation, à :— Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ;- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;- Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ;— Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;- Monsieur le Sous-Préfet de Provins :- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;— Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-d'Oise ;— Madame et Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de Seine-et-Marneet du Val-d'Oise.LA
Pour le Préféÿ de Seine-et- Pour la Préféte de l'Essonne Pour le Préfet du Val-d'OiseMarne e élégation, et par délégation, -et par délégation,Le Segr général, Le Secrétaire général, 7 La Secrétaire générale,feébestien LIME Olivier ou
NB: Délais et voies de fecours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception : z— soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales ;— soit un recours hiérarchique, adressé à fa Ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écolagique et dela Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partieréglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personnemorale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.teierecours.fr), en dehors de ces cas, elle peutégalement être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai durecours contentieux ne court qu'è compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'Administration pendant deux mois.
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STATUTSDU SYNDICAT MIXTESEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
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Table des matières.Table des matièresPRÉAMBULE........... dire 5CHAPITRE 1... idees D RE A ERA ennemies 6PRESENTATION DU SYNDICAT...0...0.0.ccccccccscsessesecesvsscssavevessecsesseeseseseseetasessessesesvaveseeseveven 6Article 1 — Composition et dénomination... pesca aOR ERROR 6ALEC. 2 — OB] Obie iccoypssnsyencsesnnaunvmvenpesnnsanaaysanienseaindae tons onnsannanenennanarscnnnarnmenerommaawnneeameaneasmes 6AUIGIG:S — DUPE... cercenscncerserencs niacin gsieasapsiee bate UN UeRRRSNSELUERHlGeaiisdnanmaneeno-e bevecaueeneeeeeeess rfArticle 4 — Si@ Qe... ccc ccccccccecceseesseessccceseccussesasuececsesevevssevesesssssseessssessstesececerseeease ns |CHAPITRE Uno... eccecceeeeseesesecseseeesueeeseseasesseucsuueesssssvurevseeessrseaseesatsessvsrassessasesare, —_— 8LES INSTANCES SYNDICALEG. .............cccccccccscccssesesseessecseusreseescseeauscssccsapcateescsssesseseevsecess 8Article 5 — Le Comité Syndical........................... caen 8Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical................................. 8Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent... 8Article 5.1.2 Représentation et suppléance................................. 8Article 5.1.3 Durée du mandat... cc 9Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat... 9Article 5.2.1 Règles générales... 9Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tousles Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique ». 9Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques ».................... 9Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndical... 10Article 5.4- Rôle du Comité Syndical.............................. ere 10Article 6 — Le Président... bs Satis en eenee 11Article 6.1 Election du Président... 11Article 6.2 Attributions du Président... ue 11Article 7 — Les Vice-Présidents............................. en 11Article 7.1 Élection des Vice-Présidents.................... 11Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents........................ ir. 12Article 8 — Le Bureau... eeeeenescesnrececeseeeeeree 12Article 8.1 Election des membres du Bureau... 12Article 8.2 Attributions du Bureau... enr weedArticle 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et desmembres du Bureau... ii eueaiecrrrseecsesrercce 1Article 10 — Le Règlement Intérieur... PER RSR RENE 14CHAPITRE ls snesesenmnignenenenasenemnenmmmennnememmnencasmaonaseneenumn 15DISPOSITIONS FINANCIÈRES. .....c.c.cccccccccccecscccsescecsedesessscecseesseceusvevatsesessssassveseesesveveesesee, 15PRE TR ee 15Article 11.1 Recettes............ ceneeeeauaeseeeesaeaeenaseanaascaesssageesaesseesseeessereceueeeeesecsteesssaeeeeasesees 15Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents... 15Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement... 15Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement... 15Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement... 16Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement... 16Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement... 47Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement... 17Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement... 17Article 12 — Comptabilité........... a TPE EEE RE FLE A RÉEL 17Article 13 — Centrale d'achat... ic 18Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat........... 18Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres... 19
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MODIFICATIONS STATUTAIRES...........00cccccccccccecucccceceesueseeceuccansaususcccceceevevsrececeeseseneeseeces 20Article 14 — Adhésion d'un nouveau membre... 20Article 15 — Retrait d'un Adhérent... sise Sunnsmeassanms 20PORES Tel PRB GR GIG bo penccccomnnceemenaronenemmene mss emperecereaneaS: 20Article 15-2 Conséquences du retrait... iii 20.Article 16 — Autres modifications statutaires... ice 21Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte... 21CHAPITRE Vanessa seen FAO ET A A PA sam nee cou 22DISPOSITIONS DNERSESecreenmnrerusenecsesoneuenennnenrennn nu anciens 22Article 18 — Directeur... iiiiiiiiiiisieiciisssenereerenneessnse 22Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territorialesrelatives aux syndicats mixtes fermés... 22PEW ONG hrs ride ant airdinn>nennannennearnnennneno ananaznnennnannarmmane 23MoaTICS Io 02 ESA [SE ——————e 23
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PREAMBULELa création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1° janvier 2013, a permis de fédérerles acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors parle Département et lui donner une nouvelle dimension.Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour lesprofessionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit ledéveloppement sociétal.A compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicatconcentre son activité sur l'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale àsavoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui lescomposent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposant uneoffre de services numériques.
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CHAPITRE |PRESENTATION DU SYNDICATArticle 1 - Composition et dénominationUn syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région fle-de-France, le Département de Seine-et-_ Marne et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dontla liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-mêmes décomposés en trois sous-catégories :- les EPCI situés en zones d'initiative publique,- les EPCI situés partiellement en zone d'initiative privée (zones conventionnées(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions d'Investissement — AMII et zonestrès denses)),- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones très denses.Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. Ils'agit de personnes publiques comme de personnes privées et peuvent par exemple être dessyndicats mixtes et des groupements d'intérêt public. Ces membres associés ont uniquement unrôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat pardélibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat enqualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.
Article 2 — ObjetLe Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur laconception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et deservices locaux de communications électroniques.Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation desinfrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité «services numériques » qui comprend l'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ; | |- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par. exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analyses' prospectives quant à l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions de- mutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes. |
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Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de façon obligatoirepour l'ensemble de ses Adhérents. I| exerce « a la carte » l'activité relative aux servicesnumériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de lacompétence ou de l'activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire al'exercice de la compétence concernée. |Pour l'exercice de l'activité « à la carte », après communication par l'Adhérent de la délibérationsignifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demanded'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voixexprimées. Cette délibération procédera également a la modification de l'annexe des présentsStatuts. Si l''Adhérent souhaite se retirer de l'activité « services numériques », il communique ladélibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite auplus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou decollectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ouprestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés uneconvention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activitéexercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par lacollectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicatn'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence issuesdu droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) etL.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sontréunies. |Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dansdes domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dansles conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constitueren Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentairesdans les conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pourtoute catégorie d'achat se rattachant à son périmètre d'intervention.Article 3 — DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 - SiègeLe siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié surdélibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
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CHAPITRE IILES INSTANCES SYNDICALESArticle 5 -— Le Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syindical | composé de délégués désignés par sesAdhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCImembre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité SyndicalArticle 5.1.1 Nombre de délégués par AdhérentChaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurssuppléants, également parmi ses élus, comme suit :- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants, _- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléantscorrespondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
Tranches de population à 30.000 Nombre de voix par | Nombre de délégués Nombre de suppléantshabitants EPCI par EPCI par EPCI- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2- au-dela de 60.000 habitants 3 3 3Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.Le nombre de délégués et as suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sapopulation.En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre dedélégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément auxstipulations des présents statuts.Chaque année, la population retenue est la population totale de l'année N-3 (recensement INSEE).Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficientque d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zoned'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de l'Adhérent, estcalculée en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée.Article 5.1.2 Représentation et suppléanceUn délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En casd'empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste desdélégués suppléants de sa collectivité.Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative.
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Article 5.1.3 Durée du mandatLa délégation que possède un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée parl'organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d'une élection, le délégué titulaire ousuppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de l'Adhérent, alors il continue àexercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'àl'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.Article 5.2 Représentation des Adhérents du SyndicatArticle 5.2.1 Règles généralesLa représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soitpour les affaires d'intérêt commun a tous les Adhérents, l'exercice de la compétence« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l'ensemble des EPCI disposentchacun d'un nombre de voix identique.C'est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué auxautres Adhérents (voir tableau en annexe).Lors des scrutins : |- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix dela structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voixcorrespondant au tiers du total des voix du Département,- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondantau tiers du total des voix de la Région.Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléantdésignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations duComité syndical. lls ne participent cependant pas au vote.Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous lesAdhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »Pour l'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétence obligatoire« aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ce conformément àl'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,- _ Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima 45.ll est précisé que les délibérations d'intérêt commun sont celles ayant trait notamment à l'électiondu Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptesadministratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat.Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »Pour l'ensemble des délibérations ayant trait à l'activité « services numériques », le collège desélus est composé par les délégués dont l'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, etce conformément à l'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mêmes que ceux désignés dansle cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».
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De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maximacomme suit, et ce conformément à l'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3, |- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et amaxima 45.Chaque délégué dispose d'une voix.Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI.Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Lequorum est calculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et àla Région)/2.Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demandeexpresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par lePrésident, après en avoir informé les personnes concernées. II délibère à la majorité simple desvoix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.Article 5.4- Rôle du Comité SyndicalLe Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutesles fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par les représentantsde l'État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibère surle(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérêt syndical.Il procède à l'élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membresdes différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au seind'organismes extérieurs.Il forme pour l'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions. |Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental decommunications électroniques à très haut débit.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, auBureau et aux Vice-Présidents, à l'exception :1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ; |2° de l'approbation du compte administratif ;3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° de la délégation de la gestion d'un service public.
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Le quorum, nécessaire a la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard dunombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que lecomité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étantatteint des lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.Article 6 — Le PrésidentArticle 6.1 Election du PrésidentA l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite leDoyen d'âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction deSecrétaire de Séance. || sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de l'organe deliberant. LeComité Syndical élit alors son Président.Aucun débat autre que celui relatif a cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyend'âge.Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaquerenouvellement des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.Article 6.2 Attributions du Président__ Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peutdéléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas abrogées.Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement desCommissions. Il fixe l'ordre du jour. Il communique aux délégués du Comité Syndical et auxmembres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.Il nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement danstous les actes de la vie civile.Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement desmarchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenantslorsque les crédits sont inscrits au budget.Article 7 — Les Vice-PrésidentsArticle 7.1 Election des Vice-PrésidentsDeux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical à chaque renouvellement desdélégués d'un collège composant le Comité Syndical.L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories demembres du Syndicat (Département/Région/l'ensemble des EPCI).
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L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection dechacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un1% et un 2" Vice-Président.A l'issu de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux,ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidentslls ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.
Article 8 — Le BureauArticle 8.1 Élection des membres du BureauLe Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neufdélégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans lalimite d'un délégué maximum pour un EPCI.Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un collège composantle Comité Syndical.Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en coursde mandat, les autres membres du Bureau son maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme deleur mandat.La représentation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalitéssuivantes :- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre duBureau le représentant,- la Région Ile-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau lareprésentant,- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondéranteen cas de partage des votes.Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombrede voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini commeétant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau sont comptabilisées.Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, parvisioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum estapprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de votesecret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenirpar visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutinélectronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix duPrésident est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit auprocès- verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques dedéroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
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Article 8.2 Attributions du BureauLe Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical :Marchés publics- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et lerèglement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sontinscrits au budget,Contrats, conventions et chartes- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec lesEPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriserle Président à les signer,- autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cetteadhésion à d'autres structures (associations, établissements publics...),- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,Ressources Humaines- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,- approuver les règles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)intérieur(s), charge informatique, ...) et leurs modifications,- approuver la création et l'évolution des postes,- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,- fixer les règles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable auxavancements de grade.Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du BureauL'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que sila majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne délibére valablement quelorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus abulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire duComité Syndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutinuninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majoriteabsolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgéest déclaré élu.Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux toursde scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour descrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la ComitéSyndical qui procède à l'élection auprès des services du Syndicat :- soit par mail à l'adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique.fr,- soit par courrier a Seine-et- Marne Numérique — 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes apourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.
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Article 10 — Le Règlement IntérieurUn règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositionsrelatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsiqu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois etrèglements.
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CHAPITRE IllDISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 11 — BudgetConformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical estconsacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par unrapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat.Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.Article 11.1 RecettesLe Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Codegénéral des collectivités territoriales :- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et desGroupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés etnotamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sadisposition,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et desparticuliers, en échange d'un service rendu,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les produits des dons et legs, OS- le produit des emprunts,- toute autre source autorisée par les lois et règlements.Article 11.2 Caractére obligatoire des participations des AdhérentsL'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont uncaractère obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnementArticle 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement —Chaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributionsde fonctionnement des Adhérents.A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », lescontributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalitéssuivantes :- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant (basede démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par habitant. La populationretenue est la population totale de l'année N-3.Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget defonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de l'EPCI au Syndicat,et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours.Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sousréserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiques14
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de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alorsêtre comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cettemodalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, lecalcul est opéré sur l'assiette de population totale. A l'exception de l'adhésion initiale, une telledemande ne peut prendre effet qu'au 1°" janvier de l'année suivante. La notion de zoneconventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.Dans le cas où toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII la base de cotisationest un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par uneconvention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis àdisposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention,li. pour la Région Ile-de-France, une contribution annuelle minimale de 100 000€ hors taxes.B. Pour l'exercice de l'activité « services numériques », les contributions enfonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cetteactivité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérêtcommun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différentsAdhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnementdu Syndicat sous la forme d'une mise à disposition de moyens humains ou techniques dontles modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par lesAdhérents pendant l'intégralité du recours de ce dernier à l'activité « services numériques »et ce, jusqu'à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « servicesnumériques ».Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des Adhérents etdu Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur adhésion et ce, sanspréjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le cadre de l'application de laconvention d'accès aux services numériques.Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnementLes contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution sur un an, dejanvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».Pour l'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 — FD2)FD2FD1 = Indice Frais divers janvier N-1FD2 = Indice Frais divers janvier N-2En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique a celuide l'année précédente et ce jusqu'à ce que l'indice FD excède à nouveau sa dernière valeurmaximum.Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnementLa base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l'objet d'une révision proposéedans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir.Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une délibération du Comité Syndical.
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Article 11.4 Financement des dépenses d'investissementArticle 11.4.1 Programme décennal d'investissementSur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de servicesnumériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCIadhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d'investissement sur une périodeglissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans lecadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors dela prochaine réunion du Comité Syndical.Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pourson élaboration décrite ci-dessus.Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissementAprès l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaqueAdhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans saprogrammation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, enrespectant les montants et les échéanciers correspondants.Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant l'engagement irrévocable departicipation du membre au Programme décennal d'investissement arrêté par le Comité syndical.A défaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser lesinvestissements sur le territoire du membre adhérent.Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaqueannée l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.Article 12 - ComptabilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-Marne.
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Article 13 — Centrale d'achatLe Syndicat peut étre centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membresassociés, dès lors qu'ils revétent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commandepublique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membresdans les conditions prévues ci-apres.Le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans ledomaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présentsStatuts, comprend l'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ;- - aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du SyndicatL'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membresassociés) visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revétent laqualité d'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entitéadjudicatrice).Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical.a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marchépublic conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicatet le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passeuniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente dela centrale d'achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditionsprévues par la convention d'accès à la centrale.b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membreadhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Lesmodalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à lacentrale.C) Mise à disposition et conseilsLa centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens del'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise enconcurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient enlien direct avec l'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles nerelèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP.Ces activités pourront prendre la forme, notamment de : 17
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e mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure desmarchés publics de travaux, de fournitures ou de services :e conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation demarchés ;e préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteurconcerné et pour son compte.Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membresA titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profitd'acheteurs publics non-membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambule.du présent article 13. |Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical etfixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoiradjudicateur non-membre, selon le besoin exprimé.
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CHAPITRE IVMODIFICATIONS STATUTAIRESArticle 14 — Adhésion d'un nouveau membreTout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dèslors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer auSyndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-Marne. |L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à l'approbation du Comité syndical statuant à lamajorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification dela liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.Par ailleurs, l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité desdeux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15 — Retrait d'un AdhérentArticle 15-1 ProcédureLe retrait d'un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis aumoins cinq ans au Syndicat.Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord duComité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part àl'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retraitenvisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 15-2 Conséquences du retraitEn cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte :1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sontrestitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoinepour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur lesmêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est égalementrestituée à l'adhérent propriétaire ; |2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant acte. de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière encontrepartie. A défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant de l'adhérentconcerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l'Etatpris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organedélibérant de l'adhérent concerné,3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
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Article 1 6 — Autres modifications statutairesToutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité desdeux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixteLe syndicat peut être dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code général descollectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
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CHAPITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — DirecteurLe Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis a disposition par un Adhérent duSyndicat.Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions duComité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore leprogramme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actespour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales relatives aux syndicats mixtes fermésDans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales etréglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtesouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
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Annexe 1
EPCI Assiette retenue pour la population par Nombre de Nombre deEPC! (*) Population 2021 délégués voix par EPCICA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 88 155 3 3CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 109 578 3 3CA MELUN VAL DE SEINE 79 488 3 3_| CA PARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 695 2 2CA ROISSY PAYS DE FRANCE 73 308 3 3CA VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION 35 988 2 aCC BASSÉE MONTOIS ~ 23 475 1 1CC BRIE NANGISSIENNE 28 482 1 1CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 40 583 2 2CC DEUX MORIN 26 826 1 1CC GÂTINAIS VAL DE LOING 18 744 1 1CC MORET SEINE ET LOING 40 047 2 2CC PAYS DE L'OURCQ 17 659 1 1CC PAYS DE MONTEREAU 31 555 2 2CC PAYS DE NEMOURS 30 167 9 2CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 788 1 1CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 36 014 2 2CC PROVINOIS 35 564 2 2CC VAL BRIARD 29 061 1 1CC OREE DE LA BRIE 26 872 1 1CA PAYS DE MEAUX 61 330 2 2TOTAL 914 377 39 39Compétence Aménagement Numérique :Collèges Nombre total de délégués Nombre de voixEPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39(Chaque délégué du Département exprime un nombre de voixDEPARTEMENT correspondant au tiers des voix du Département)) ae(Chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondantREGION au tiers des voix de la Région)) 39TOTAL 117QUORUM 59,5 voix
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-03-00001 - Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 3 juin 2025 portant constat
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Activité Services Numériques (**) :7 Collège [Nombre total de délégués |_ Nombre de voixDEPARTEMENT 3 15EPCI |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2CC BASSEE MONTOIS 1 1CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX | 2 2CC NEMOURS 2 2CC PAYS DE L'OURCQ 1 1| CC PAYS DE MONTEREAU | 2 2CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2CC PROVINOIS — 2 2CC VAL BRIARD 1 1.TOTAL EPCI 15TOTAL GLOBAL NeMEMBRES ASSOCIES :- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),- Service d'lncendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77),- Syndicat Val d'Oise Numérique (VONUM).
(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :- pour les EPCI situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,- pour les EPCI dont :. une partie des communes est située en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N-3,- pour les EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMI!) : 1 délégué("*) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum estcalculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Ile-de-France) /2.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-03-00001 - Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI-n°6 du 3 juin 2025 portant constat
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