PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-173
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2024-07-01-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BADAROU ABDOUL KODIRI (2 pages) Page 4
63-2024-07-01-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne entreprise Megane BRICE (2 pages) Page 7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2024-06-28-00001 - Ar DDPP-STPRR-2024-0704--A71-PMV PR 387 (4
pages) Page 10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-06-25-00003 - Arrêté n°2024/RF/06 portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Buzaudon,
section de Chalusset et la section de Heume le Franc - commune de
Heume l'Eglise (4 pages) Page 15
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Expertise Technique
63-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°20210633
relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d□Accessibilité (C.C.D.S.A.) à ses Sous-Commissions Spécialisées et aux
Commissions d□Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.) (3 pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-06-26-00011 - Arrêté occupation temporaire parcelle BC40 à
Auzelles, succession de Mme Denise Bakar (4 pages) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-06-24-00019 - AP La Bourboule - Lidl - videoprotection (4 pages) Page 29
63-2024-06-24-00020 - AP Le Cendre - Pharmacie Le Forum -
videoprotection (4 pages) Page 34
63-2024-06-24-00021 - AP Le Crest - Station Totalenergies Relais de la
Peigne - vidéoprotection (4 pages) Page 39
63-2024-06-24-00022 - AP Le Mont Dore - L'étable Coté Game -
videoprotection (4 pages) Page 44
63-2024-06-26-00009 - AP Lempdes - Cash Express - videoprotection (4
pages) Page 49
63-2024-06-24-00023 - AP Les Ancizes Comps - Tabac Presse Chez Faby -
videoportection (4 pages) Page 54
2
63-2024-06-24-00024 - AP Murol - Château de Murol - vidéoprotection (4
pages) Page 59
63-2024-06-24-00025 - AP Olliergues - Tabac de Tassigny - videoprotection
(4 pages) Page 64
63-2024-06-24-00026 - AP Orcet - Pharmacie Maizaud - videoprotection (4
pages) Page 69
63-2024-06-24-00027 - AP Peschadoires - Kiné SCM - videoprotection (4
pages) Page 74
63-2024-06-19-00026 - AP Pont du Château - Crédit Agricole Centre France -
Vidéoprotection (4 pages) Page 79
63-2024-06-26-00010 - AP Pont-du-Château - La Poste Emile Roux -
vidéoprotection (4 pages) Page 84
63-2024-06-24-00028 - AP Pontgibaud - Carrefour Market - videoprotection
(4 pages) Page 89
63-2024-06-19-00027 - AP Romagnat - CEPAL - Videoprotection (4 pages) Page 94
63-2024-06-24-00029 - AP Sayat - La Belle Vue - videoprotection (4 pages) Page 99
63-2024-06-19-00028 - AP Tallende - Mairie Aire de Jeux Terrains Multi sports
- vidéoprotection (4 pages) Page 104
63-2024-07-01-00004 - ARRÊTÉ N°20241183
portant agrément
départemental de sécurité civile pour l□Association des Secouristes du 63
(ASD 63) (2 pages) Page 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-07-02-00001 - Arrêté SPA 2024-25 portant règlement intérieur de la
Commission de sécurité incendie dans les ERP arrondissement d'Ambert (3
pages) Page 112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-06-24-00034 - AP portant autorisation 31ème Rallye Régional de la
Fourme d'Ambert (4 pages) Page 116
63-2024-06-20-00005 - AP portant autorisation course cyclistes Les Copains
2024 (4 pages) Page 121
63-2024-06-24-00035 - AP portant autorisation création plate-forme
temporaire ballons à air chaud - commune de Riom (3 pages) Page 126
63-2024-06-13-00004 - AP portant renouvellement homologation circuit de
motocross Vertaizon (4 pages) Page 130
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-07-03-00001 - Arrêté portant règlement intérieur de la commission
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de
panique dans les ERP de Thiers (6 pages) Page 135
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-06-28-00002 - Décision 2024-09-0039 portant fixation du forfait de
soins pour 2024 de l'unité d'accueil de jour personnes âgées à St Eloy Les
Mines (3 pages) Page 142
3
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-01-00006
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BADAROU ABDOUL
KODIRI
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00006 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BADAROU ABDOUL KODIRI 4
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Libené des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 929226405
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 29 mai 2024 par l'entreprise Badarou Abdoul Kodiri, sise
28, boulevard Côte Blatin - 63000 Clermont-Ferrand.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Badarou
Abdoul Kodiri, sous le n° SAP 929226405.
Le présent récépissé prend effet à compter du 1° juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mal- shrietalla radrionacanins da Aammn mnins fre anna rrionnanmmins da Anama renin, fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00006 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BADAROU ABDOUL KODIRI 5
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
"Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1* juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mal: ehrictalla radrimaemmins An Anma marins fr anna rrhiennammius an damn remains fe
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00006 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BADAROU ABDOUL KODIRI 6
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-01-00007
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise Megane BRICE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise Megane BRICE 7
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 928741339
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme :
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 30 mai 2024 par l'entreprise Megane BRICE, sise 10, Rue
Saint Roch - 63670 ORCET.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Megane BRICE
sous le n° SAP 928741339.
Le présent récépissé prend effet à compter du 1° juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mel: christelle.rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr ; anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise Megane BRICE 8
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
v Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1°' juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mel: christelle. rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr : anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise Megane BRICE 9
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-06-28-00001
Ar DDPP-STPRR-2024-0704--A71-PMV PR 387
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-28-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0704--A71-PMV PR 387 10
PREFET |
DU PUY-DE-DOME Direction départementale
Été de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2024-ART-0704 |
sur l'échangeur A71/A711/A75 pendant les travaux de maintenance sur le Panneau a
Messages Variables situé au PR 387+500 - sens Montpellier/Paris
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023- 1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024 ;
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 24 juin 2024 ;
Vu l'avis du Peloton autoroutier de Riom, en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis de la DIRMC en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'information transmise au SDIS63 le 21 juin 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant
les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne a la circulation pendant les
travaux ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-28-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0704--A71-PMV PR 387 11
ARRETE
Article 1er
Dans le cadre des travaux de maintenance et de remise a niveau sur le Panneau a Messages Variables situé au
PR 387+500 - sens Montpellier/Paris, la circulation sera réglementée sur :
- les autoroutes A75 et A71,
- le diffuseur n°16 du Brézet (A71) - PR387+430,
- l'échangeur A71/A711/A75 - PR 388+400,
conformément aux dispositions suivantes.
Article 2
Du jeudi 4 juillet - 20h00 au vendredi 5 juillet 2024 - 05h00, les restrictions de circulation ci-après seront mises
en œuvre.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
Neutralisation des Voies de Droite et Médiane puis de
Autoroutes A75 et A71 b la Voie de Gauche, entre les PR 0+200 sur A75 et
386+700 sur A71
Fermeture de la bretelle reliant l'A711 en provenance
de Lyon à l'A71 en direction de Paris
ee ee mm mm mm mmmmmmmmmmmm—m—— «À
Usagers sur A711 en provenance de Lyon pour la
Echangeur A71/A711/A75 - b direction A71-Paris :
PR388+400 Poursuivre sur A711 et prendre A75 en direction de
Montpellier, sortie au diffuseur n°1-La Pardieu pour se
retourner et accéder à l'A75 en direction de Paris.
Cf Planche 1
Fermeture de la bretelle de sortie en en provenance
de Montpellier sur A75/A71.
nn mmmmmmmmmmm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mmmmmmmmm————
. , Usagers sur A71 en provenance de Montpellier pourDiffuseur n°16 du Brézet — d Diffuseur n°16-Clermont Le Brézet : ° à
PR 387+430 Sortie anticipée au diffuseur n°1 de la Pardieu, puis
suivre les RM765 (rue Ernest Cristal), RD212 et RM772
(Chemin de Beaulieu) jusqu'au droit du diffuseur n°16.
Cf Planche 2
Article 3
En cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les mesures décrites à l'article 2
pourront être reportés à une nuit de la semaine 28/2024 - mêmes horaires.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème partie)
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-28-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0704--A71-PMV PR 387 12
Article 5
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et
à la mise en place des balisages.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,
les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant
et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 8
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Déme.
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 8 JUIN 2024
des Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-28-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0704--A71-PMV PR 387 13
ANNEXE - DEVIATIONS
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-28-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0704--A71-PMV PR 387 14
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-06-25-00003
Arrêté n°2024/RF/06 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la section de Buzaudon, section
de Chalusset et la section de Heume le Franc -
commune de Heume l'Eglise
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-25-00003 - Arrêté n°2024/RF/06 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Buzaudon, section de Chalusset et la section de Heume le
Franc - commune de Heume l'Eglise15
| Direction départementale
PREFET des territoires
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/RF/06
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
section de Buzaudon, Section de Chalusset et la section de Heume le Franc,
Commune de Heume l'Eglise
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;.
Vu l'arrêté DDT63/AG/2024-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de l'office national des forêts en date du 09/01/2023 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 20/05/2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Heume l'Eglise en date du 10/02/2023 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant qu'une demande d'application au régime forestier pour restructuration foncière
a été proposée par l'Office National des Forêts ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles
d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Cité administrative
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du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Buzaudon, section de Chalusset et la section de Heume le
Franc - commune de Heume l'Eglise16
ARRETE
Article 1er - Les parcelles cadastrales concernées par la restructuration foncière et
l'application du Régime Forestier appartenant à la section de Buzaudon, section de Chalusset,
section de Heume le Franc, commune de Heume l'Eglise sont désignées dans le tableau ci-
après :
FLE Propriétaire Section Parceile Lieu-dit ie Nude ET HER eh
oD 385 LES PUYS 6,513 6,513
OD 386 LES PUYS 3,589 3,589
0D 387 LES PUYS 3,996 3,996
0D 388 LES PUYS 0,276 0,276
OD 389 LES PUYS 2,155 2,155
oD 390 LES PUYS 2,165 2,165
0D 391 LES PUYS 0,018 0,018
oD 392 LES PUYS 0,62 0,62
0D 393 LES PUYS 3,334 3,334
OD 394 LES PUYS 3,847 3,847
0D 395 LES PUYS 0,186 0,186
0D 396 LES PUYS 0,817 0,817
OD 397 LES PUYS 3,3195 3,3195
OD 398 LES PUYS 2,7435 2,7435
oD 399 LES PUYS 1,655 1,655
OD 400 LES PUYS 2,322 2,322
oD 401 LES PUYS 1,7855 1,7855
Heume Section de oD 402 LES PUYS 0,9507 0,9507 —
l'Eglise Buzaudon .0D 403 LES PUYS- 3,236 3,236
'OD 404 LES PUYS 3,926 3,926
OD 405 LES PUYS 0,202 0,202
0D 406 LES PUYS 3,7215 3,7215
OD 407 LES PUYS 18,96 ' 18,73
OD 408 LES PUYS 0,284 0,284
.0D 409 LES PUYS 0,256 0,256
OD 410 LES PUYS 0,6 0,3
0D 413 LES PUYS 0,694 0,1
OD 420 LA COTE DU FONT- 17,845 15,38
oD 421 LA COTE DU FONT 13,4 13,4
OD 484 LES PUYS 3,377 1,2
OD 498 LES PUYS 1,758 1,758
OD 520 LA COTE DU FONT 4,781 4,781
OD 522 LA BORIA 0,26 0,26
oD 523 LES PUYS HAUTS 0,188 0,188
oD 536 LES PUYS 4,1981 4,1981
oD 538 LES PUYS 6,8151 6,8151
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Franc - commune de Heume l'Eglise17
oD 548 LES PUYS 20,9607 19,4634
oD 550 LES PUYS 3,266 3,1398
YI 16 PUY ned 0,176 0,176
YI 26 FONT MOULY 3,9812 3,9812
YI 27 PUY ra NO 0,7034 0,7034
TOTAL Section de Buzaudon 153,8812 146,4917 _
aie | Propriétaire Section Parcelle Lieu-dit | AU As mines
oc 147 LE SAGNAT 0,2102 0,2102
oc 155 LA COTE CHAUVE 4,902 4,902
oc 196 LES FOURCHEIX 1,952 1,952
oc 197 LES FOURCHEIX 1,406 1,406
oc 226 LES GOUTEIX 2,002 2,002
oc 227 LES GOUTEIX 0,945 0,945
oc 228 LES GOUTEIX 0,072 0,072
oc 229 LES GOUTEIX 2,433 2,433
oc 308 FONT DE BARAIS 1,49 1,49
oc 309 FONT DE BARAIS 1,515 1,515
oc 310 FONT DE BARAIS 0,1035 0,1035
ons section ce oc 427 LES FOURCHEIX 1,692 1,692l'Eglise Chalusset
oc 429 LES FOURCHEIX 0,4075 0,4075
oc 431 LES FOURCHEIX 1,879 1,879
oc 437 LES GOUTEIX 1,873 1,873
oc 491 LES FOURCHEIX 0,186 0,186
oc 492 LES FOURCHEIX 2,168 2,168
oc 502 LE SAGNAT 0,353 0,353
oc 534 LE SAGNAT 0,804 0,501
oc 537 LE SAGNAT 9,3563 8,9763
oc 544 LA COTE CHAUVE 2,3378 2,3378
oc 546 LA COTE CHAUVE 3,1384 3,1384
oc 574 LE SAGNAT 14,7865 14,55
TOTAL Section de Chalusset er. 56,0122 55,0927
Heume Section de OA 364 L ARFILIERE 9,154 9,154
l'Eglise piesa OA 518 L ARFILIERE 2,6494 2,6494
TOTAL Section de Heume le Franc | 11,8034 18034
e La surface totale de la forêt de la Section de Buzaudon est par conséquent arrêtée à
1464917 ha.
e La surface totale de la forêt de la Section de Chalusset est par conséquent arrêtée à
55,0927 ha.
e La surface totale de la forêt de la Section de Heume le Franc est par conséquent
arrêtée à 11,8034 ha.
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Franc - commune de Heume l'Eglise18
Article 2 - Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé
l'application du régime forestier de terrains appartenant à la section de Buzaudon, Section de
Chalusset, section de Heume le Franc, commune de Heume l'Eglise.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Heume l'Eglise par les soins du maire qui certifiera l'application de cette
formalité.
Article 4 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible
au lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 5 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Heume l'Eglise, le directeur
territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25/06/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
| inement et forêt,
c _ aw,
—ireille. Fabdon
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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Franc - commune de Heume l'Eglise19
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-01-00001
Arrêté portant modification de l□arrêté
n°20210633 relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d□Accessibilité
(C.C.D.S.A.) à ses Sous-Commissions Spécialisées
et aux Commissions d□Arrondissement pour la
Sécurité (C.A.S.)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté
n°20210633 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d□Accessibilité (C.C.D.S.A.) à ses Sous-Commissions
Spécialisées et aux Commissions d□Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.)20
| |
PREFET Di : $ 'x irection Départementale
DU PUY-DE-DOME des Territoires
Liberté
Égalité
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PRÉFÉdeURemt Fev, DÔMÊ 1 JUIL. 2024
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉN® 20241169
Portant modification de l'arrêté n°20210633 relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) à ses Sous-Commissions Spécialisées et aux Commissions
d'Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code Forestier ;
Vu le Code du Sport;
Vu le décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementalede
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L 111-3-1 du Code de
l'Urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétencesdes autorités académiquesdans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016, relatif à la participationdes services de police nationaleet
de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2020 portant organisationde la Direction Départementale
des Territoires et de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Direction ^S^
Liberté
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Fraternité
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ARRÊTÉ N*
ARRÊTÉ № 20241169
Portant modification de l'arrêté n°20210633 relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) à ses Sous-Commissions Spécialisées et aux Commissions
d'Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code Forestier ;
Vu le Code du Sport;
Vu le décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementalede
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de ['article L m-3-1 du Code de
l'Urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles;
Vu le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétencesdes autorités académiquesdans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de rengagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016, relatif à la participation des services de police nationale et
de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2020 portant organisationde la Direction Départementale
des Territoires et de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
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Tel : 04.73.98.63.63
www. puv-de-dome. gouv. fr1/363_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté
n°20210633 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d□Accessibilité (C.C.D.S.A.) à ses Sous-Commissions
Spécialisées et aux Commissions d□Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.)21
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210633 du 8 avril 2021 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement
pour la sécurité ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires ;
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°20210633 du 8 avril 2021 est modifié conformément aux dispositions des articles 2
à 5 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le troisième alinéa du paragraphe A de l'article 17 est ainsi modifié :
«- la Direction Départementale des Territoires ou son représentant pour toutes les études de dossiers
relatives aux établissements recevant du public, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements
spéciaux et aux établissements pénitentiaires.
La présence du représentant de la Direction Départementale des Territoires est obligatoire pour les
visites de réception avant ouverture au public et les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois pour les établissements recevant du public de 1ère, 2ème et
3ème catégoie. »
ARTICLE 3 :
Le troisième alinéa de l'article 20 est ainsi modifié :
« - la Direction Départementale des Territoires ou son représentant
La présence du représentant de la Direction Départementale des Territoires est obligatoire pour les
visites de réception avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois pour les établissements recevant du public de 1ère, 2ème et
3ème catégoie. »
ARTICLE 4 :
Le a) de l'article 47 est ainsi modifié :
« a) un agent désigné par le Directeur Départemental des Territoires, pour :
- les visites de réception avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois des établissements recevant du public de 2ème et 3ème
catégorie. »
ARTICLE 5:
Le a) de l'article 51 est ainsi modifié :
« a) Un agent désigné par le Directeur Départemental des Territoires, pour :
- les visites de réception avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois des établissements recevant du public de 2ème et 3ème
catégorie. »
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
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Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Vu t'arrêté préfectoral n°20210633 du 8 avril 2021 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement
pour la sécurité ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires ;
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°20210633 du 8 avril 2021 est modifié conformément aux dispositions des articles 2
à 5 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le troisième alinéa du paragraphe A de l'article 17 est ainsi modifié :
« - la Direction Départementale des Territoires ou son représentant pour toutes les études de dossiers
relatives aux établissements recevant du public, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements
spéciaux et aux établissements pénitentiaires.
La présence du représentant de la Direction Départementale des Territoires est obligatoire pour les
visites de réception avant ouverture au public et les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois pour les établissements recevant du public de 1ère, 2ème et
Sème catégoie. »
ARTICLE 3 :
Le troisième alinéa de ('article 20 est ainsi modifié :
« - la Direction Départementale des Territoires ou son représentant
La présence du représentant de la Direction Départementale des Territoires est obligatoire pour les
visites de réception avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois pour les établissements recevant du public de 1ère, 2ème et
Sème catégoie. »
ARTICLE 4:
Le a) de ('article 47 est ainsi modifié :
« a) un agent désigné par le Directeur Départemental des Territoires, pour :
- les visites de réception avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois des établissements recevant du public de 2ème et Sème
catégorie. »
ARTICLE 5 :
Le a) de l'article 51 est ainsi modifié :
« a) un agent désigné par le Directeur Départemental des Territoires, pour :
- les visites de réception avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois des établissements recevant du public de 2ème et Sème
catégorie. »
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63033 Clermont-Ferranc Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. Duv-de-dome. eouv. fr2/363_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté
n°20210633 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d□Accessibilité (C.C.D.S.A.) à ses Sous-Commissions
Spécialisées et aux Commissions d□Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.)22
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet, les Directeurs et Chefs des Services concernés et les Maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Déme.
Le préfet, T7
N
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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Tél : 04.73.98.63.63
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ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de ta Préfecture, les Sous-Préfets d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet, les Directeurs et Chefs des Services concernés et les Maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations
entre te pub/i'c et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le reœur's contentieux do/t être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur te s;te Internet suivant : httDS://citovens. telereçours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrahd Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. Duv-de-dome. couv. fr3/363_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté
n°20210633 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d□Accessibilité (C.C.D.S.A.) à ses Sous-Commissions
Spécialisées et aux Commissions d□Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.)23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-26-00011
Arrêté occupation temporaire parcelle BC40 à
Auzelles, succession de Mme Denise Bakar
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00011 - Arrêté occupation temporaire parcelle BC40 à Auzelles, succession de
Mme Denise Bakar 24
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DU de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DOME Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEEgalité ARRETE N°
Fraternité
20241164ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant occupation temporaire de la parcelle BC40 à Auzelles
(zone de dépôts de Molette) appartenant à Mme Denise BAKAR
pour la réalisation de travaux et leur entretien de garantie
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Minier et notamment ses articles L.153-3 et L.174-3 :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret impérial du 26 juin 1869, modifié par décret du 16 mars 1878, octroyant la concession
_d'Auzelles pour le plomb et l'argent ;
Vu la mise en déchéance de son concessionnaire prononcée par arrêté ministériel du
23 décembre 1938 suivie d'une adjudication infructueuse du 7 novembre 1939 :
Vu l'annulation de la concession d'Auzelles par décret du 12 janvier 1960 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230669 du 25 avril 2023 portant occupation temporaire de la parcelle
BC40 à Auzelles appartenant à Mme Denise BAKAR pour permettre les investigations et travaux
nécessaires à l'étude de conception des travaux de mise en sécurité de l'ancienne zone minière ;
Vu le rapport en date du 22 mai 2024 de la DREAL compétente en matière de police des mines ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas déclaré son intention d'abandonner la mine auprès de
l'autorité compétente en matière de police des mines et que de ce fait il n'y a pas pu y avoir de
préconisation de la part de cette autorité sur la mise en sécurité avant abandon définitif et qu'en
conséquence la police des mines est toujours active ;
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport n° S 2014/051DE - - 14AUV2410 de Géodéris selon
lesquelles les concentrations en métaux des dépéts de résidus miniers de la zone de Molette
conduisent à un risque sanitaire inacceptable en cas de présence d'enfant sur les dépéts.d'une
part ainsi qu'une dégradation de la qualité chimique du Miodet et un dépassement des seuils de
qualité attendus d'autre part et qu'en conséquence un plan de gestion est nécessaire ;
CONSIDÉRANT les conclusions du plan de gestion n° BRGM/RP-70315-FR de mai 2021
recommandant la réalisation de travaux de mise en sécurité du site comprenant notamment des
travaux de confinement, de phytostabilisation et d'isolement des résidus miniers du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT la définition, la localisation et le calendrier des travaux présentés dans l'étude de
conception en phase projet du maître d'œuvre (Mica Environnement, rapport n° Rn23.221 d'avril
2024) ;
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ NB
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL20241164
portant occupation temporaire de la parcelle BC40 à Auzelles
(zone de dépôts de Molette) appartenant à Mme Denise BAKAR
pour la réalisation de travaux et leur entretien de garantie
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Minier et notamment ses articles L.153-3 et L.174-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret impérial du 26 juin 1869, modifié par décret du 16 mars 1878, octroyant la concession
d'Auzelles pour le plomb et l'argent ;
Vu la mise en déchéance de son concessionnaire prononcée par arrêté ministériel du
23 décembre 1938 suivie d'une adjudication infructueuse du 7 novembre 1939 ;
Vu l'annulation de la concession d'Auzelles par décret du 12 janvier 1960 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230669 du 25 avril 2023 portant occupation temporaire de la parcelle
BC40 àAuzelles appartenant à Mme Denise BAKAR pour permettre les investigations et travaux
nécessaires à l'étude de conception des travaux de mise en sécurité de l'ancienne zone minière ;
Vu le rapport en date du 22 mai 2024 de la DREAL compétente en matière de police des mines ;
CONSIDERANT que l'exploitant n'a pas déclaré son intention d'abandonner la mine auprès de
l'autorité compétente en matière de police des mines et que de ce fait il n'y a pas pu y avoir de
préconisation de la part de cette autorité sur la mise en sécurité avant abandon définitif et qu'en
conséquence la police des mines est toujours active ;
CONSIDERANT les conclusions du rapport n° S 2014/051DE - 14AUV2410 de Géodéris selon
lesquelles les concentrations en métaux des dépôts de résidus miniers de la zone de Molette
conduisent à un risque sanitaire inacceptable en cas de présence d'enfant sur les dépôts d'une
part ainsi qu'une dégradation de la qualité chimique du Miodet et un dépassement des seuils de
qualité attendus d'autre part et qu'en conséquence un plan de gestion est nécessaire ;
CONSIDERANT les conclusions du plan de gestion n° BRGM/RP-70315-FR de mai 2021
recommandant la réalisation de travaux de mise en sécurité du site comprenant notamment des
travaux de confinement, de phytostabilisation et d'isolement des résidus miniers du cours d'eau ;
CONSIDERANT la définition, la localisation et le calendrier des travaux présentés dans l'étude de
conception en phase projet du maître d'œuvre (Mica Environnement, rapport n° Rn23. 221 d'avril
2024) ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00011 - Arrêté occupation temporaire parcelle BC40 à Auzelles, succession de
Mme Denise Bakar 25
Le représentant légal de la propriétaire du terrain entendu,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
À Aïrtièlé 1% © !
Sur la parcelle BC 40 du plan cadastral de la commune d'Auzelles (plan joint en annexe), sise à
Chabanettes, 63590 Auzelles, d'une superficie de 38.597 m2, ancien site d'exploitation minière de
Molette, les représentants :
— de l'État et toute personne mandatée par l'État,
— du Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM),
— des entreprises mandatées par l'État ou le BRGM, |
chargés de l'exécution des travaux puis de l'entretien post-travaux nécessaires à la mise en
sécurité de l'ancienne zone minière du dépôt de la Molette à Auzelles, sont autorisés pour une
durée de six ans, sous réserve des droits des tiers, à procéder à ces travaux et entretiens de
garantie, notamment (non exhaustif) :
Sur la période de travaux de 2024 à 2027 inclus :
° débroussaillage et déboisage initiaux, _
° aménagement des accés et des installations de chantier,
° terrasseménts et confinement des résidus miniers sur les dépôts,
° aménagement de structures de gestion des écoulements d'eau,
° installation d'une clôture et d'un portail,
° mise en œuvre d'amendements dans les résidus et plantations en phytostabilisation,
. reprise du mur le long du Miodet.
Sur la période d'entretien de 2027 à 2029 inclus, tous entretiens et travaux légers conduisant à
garantir le respect des objectifs de mise en sécurité initiaux, par exemple en :
° replantant les végétaux en cas d'échec de leur reprise,
° corrigeant les structures d' écoulement des eaux,
. réparant les dégradations liées à l'érosion des talus,
. reconsolidant les berges du Miodet. .
A cet effet, les représentants sus-mentionnés pourront effectuer toutes les opérations que la
réalisation des travaux rendra indispensables. .
L'accès se fera depuis la route départementale D 996 ou par les berges du Miodet.
Article 2
Les propriétaires ou locataires des parcelles devront suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des travaux visés à l'article 1°.
Article 3
Deux états des lieux, avant et après l'intervention du BRGM ou de ses prestataires, faisant l'objet
d'un procès-verbal contradictoire, seront établis par un huissier en présence des propriétaires des
terrains ou de leur(s) représentant(s) et du BRGM.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 2/4
Le représentant légal de la propriétaire du terrain entendu,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
, ARRÊTE
^^•ticlel61 S 0 '-
Sur la parcelle BC 40 du plan cadastral de la commune d'Auzelles (plan joint en annexe), sise à
Chabanettes, 63590 Auzelles, d'une superficie de 38.597 m2, ancien site d'exploitation minière de
Molette, les représentants :
de l'État et toute personne mandatée par l'État,
du Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM),
des entreprises mandatées par t'État ou le BRGM,
chargés de l'exécution des travaux puis de l'entretien post-travaux nécessaires à la mise en
sécurité de l'ancienne zone minière du dépôt de la Molette à Auzelles, sont autorisés pour une
durée de six ans, sous réserve des droits des tiers, à procéder à ces travaux et entretiens de
garantie, notamment (non èxhaustif) :
Sur la période de travaux de 2024 à 2027 inclus :
débroussaillage et déboisage initiaux,
aménagement des accès et des installations de chantier,
terrassements et confinement des résidus miniers sur les dépôts,
aménagement de structures de gestion des écoulementsd'eau,
installation d'une clôture et d'un portail,
mise en œuvre d'amendements dans les résidus et plantations en phytostabilisation,
reprise du mur le long du Miodet.
Sur la période d'entretien de 2027 à 2029 inclus, tpus entretiens et travaux légers conduisant à
garantir le respect des objectifs de mise en sécurité initiaux, par exemple en •
replantant les végétaux en cas d'échec de leur reprise,
corrigeant les structures d'écoulement des eaux,
réparant les dégradations liées à l'érosion des talus,
reconsolidarit les berges du Miodet.
A cet effet, les représentants sus-mentionnés pourront effectuer toutes les .opérations que la
réalisation des travaux rendra indispensables.
L'accès se fera depuis la route départementale D996 ou par les berges du Miodet.
Article 2
Les propriétaires ou locataires des parcelles devront suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des travaux visés à l'article 1er.
Article 3
Deux états des lieux, avant et après l'intervention du BRGM ou de ses prestataires, faisant l'objet
d'un procès-verbal contradictoire, seront établis par un huissier en présence des propriétaires des
terrains ou de leur(s) représentants) et du BRGM.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. Duv-de-dome. aouv. fr 2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00011 - Arrêté occupation temporaire parcelle BC40 à Auzelles, succession de
Mme Denise Bakar 26
Les indemnités qui pourraient être dues suite à des dommages causés à la propriété à l'occasion
des travaux visés à l'article 1° seront à la charge du BRGM. A défaut d'entente amiable, leur
montant sera fixé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4
Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une ampliation du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition lors de sa présence sur le site.
Article 5
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois
à compter de sa date de notification aux intéressés.
Article 6
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de
article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la préserite décision peut
faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux. ©
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Ce recours doit être
formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité |
administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi depuis application « telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:
https://citoyens.telerecours.fr/
Article 7
Le présent arrété sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations
définies à l'article 1° ci-dessus, à la diligence du maire d'Auzelles, qui adressera à la préfecture un
certificat constatant l'accomplissement de cette formalité et aux frais du BRGM.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié :
—- à Madame BAKAR Denise chez Maitre LEYRAT ; 28 avenue Docteur Corny ; 63190
LEZOUX, propriétaire de la parcelle BC 40 sur la commune d'Auzelles ;
- au BRGM, Département Prévention et Sécurité Miniéres.
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ampliation sera adressée a:
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
— Monsieur le Maire d'Auzelles :
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne Rhône-Alpes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIN 2024
3/4
Les indemnités qui pourraient être dues suite à des dommages causés à la propriété à l'occasion
des travaux visés à l'articJe 1er seront à la charge du BRGM. A défaut d'entente amiable, leur
montant sera fixé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4
Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une ampliation du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition lors de sa présence sur le site.
Article 5
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois
à compter de sa date de notification aux intéressés.
Articles
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Ce recours doit être
formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Lesilence gardé par l'autorité
administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative,
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi depuis l'application «telerecours citoyen. », disponible sur le site internet suivant:
htt s://cito ens. telerecours. fr/
Article?
Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations
définies à l'article 1er ci-dessus, à la diligence du maire d'Auzelles, qui adressera à la préfecture un
certificat constatant l'accomplissement de cette formalité et aux frais du BRGM.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié :
à Madame BAKAR Denise chez Maître LEYRAT ; 28 avenue Docteur Corny ; 63190
LEZOUX, propriétaire de la parcelle BC 40 sur la communed'Auzelles ;
au BRGM, Département Prévention et Sécurité Minières.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ampliation sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Monsieur le Maire d'Auzelles ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne Rhône-Alpes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 26 JUIN 2024
Pour le Préfet et d ' e tion,
LeSecré ie éra
Je
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00011 - Arrêté occupation temporaire parcelle BC40 à Auzelles, succession de
Mme Denise Bakar 27
ARRETE PREFECTORAL
portant occupation temporaire de la parcelle BC40 à Auzelles
(zone de dépôts de Molette) appartenant à Mme Denise BAKAR
ANNEXE (1 page)
Le Miodet
La Fouille
Illustration 2 : extrait de plan cadastral ~ parcelle BC40 à Auzelles (délimitée en rouge)
4/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant occupation temporaire de la parcelle BC40 à Auzelles
(zone de dépôts de Molette) appartenant à Mme Denise BAKAR
ANNEXE (l page)
Le Miodet
La FouUle
Illustration l : Vue aérienne de la zone de dépôt de la Molette (entre le Miadet et là D996)
v \ /. ^^y' ^?A7-—/'
'^
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/"^
^
-' i' -/y
\ .^"^
Illustration 2 : extrait de plan cadastral - parcelle BC40 àAuzelles (délimitée en rouge)
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00011 - Arrêté occupation temporaire parcelle BC40 à Auzelles, succession de
Mme Denise Bakar 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00019
AP La Bourboule - Lidl - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00019 - AP La Bourboule - Lidl - videoprotection 29
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME OMe Direction des Sécurités.
Liberté RE DU UY-DE-D Service de la Sécurité IntérieureÉgalité 7 pREFECT UO RETE N° Réf : 2010/0130 et 2024/0174 (Modif) raterniti
2024112%
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01800 du 13 juillet 2010, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection dans le magasin « LIDL », situé avenue de Lattre de Tassigny à LA BOURBOULE
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01433 du 2 août 2019, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection dans le commerce « LIDL », situé avenue de Lattre de Tassigny à LA BOURBOULE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU la demande du 19 mars 2024, présentée par le Directeur Régional « LIDL » , en vue de modifier lesystème de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom sis avenue de Lattre deTassigny à LA BOURBOULE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté : :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* laprévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
|
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome. gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité ^^r-DÔME
^FECTU^PÉ
202't\\z^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2010/0130 et 2024/0174 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
.Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
.yu.parrêté. minist.ériel du 3 août2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
viaeoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01800 du 13 juillet 2010, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le magasin « LIDL », situé avenue de Lattre de Tassigny à LA BOURBOULÉ'
Yu.l'arrêté.. préfectoral no 'I9-c)1433 du .2 août 2019, autorisant l'instaltation d'un système de
vjdéoprotection dans le commerce « LIDL », situé avenue de Lattre de Tassigny à LA BOURBOULE';"
vu.!La':r!te, prefectoral,n020231733 du 9 octobre 2023' Portant délégation de signature à Monsieur
MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
vu_'larrêté prefectoral. no 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 mars 2024, présentée par le Directeur Régional « LIDL » , en vue de modifier le
de Yïdeoprotection existant au sein de rétablissement du même nom sis ave'nue de Lattre de
Tassigny à LA BOURBOULE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSID. ERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
intérieure ;
CONSIDÉRANT^ que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
lie, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00019 - AP La Bourboule - Lidl - videoprotection 30
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection stalls au sein du magasin « LIDL », sis
avenue de Lattre de Tassigny, 63 150 LA BOURBOULE, est autorisée:
Le dispositif comporte 14 caméras dont 12 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique. a
% ra3 FA #°
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0130 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0174 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client « LIDL », 77-92 avenue Robert
Schuman, 94533 RUNGIS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. ©
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéôprotection installé au sein du magasin « LIDL», sis
avenue de Lattre de Tassigny, 63 150 LA BOURBOULE, est autorisée..
Le dispositif comporte 14 caméras dont 12 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique. . ',
' ft " . '. .
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0130 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0174 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de ('autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, - doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client « LIDL », 77-92 avenue Robert
Schuman, 94533 RU NGI S afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu par te présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de ta police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des $ervices d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ûu le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00019 - AP La Bourboule - Lidl - videoprotection 31
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01433 du 2 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. PHILIPPE et au maire de LA BOURBOULE.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 2 4 JUIN 2024
Pour le préfet par délégation, :
Le sous-préfet, dif cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
S ^ lI:ï,te;xmp^t'°^, ^St d^ |:ara^^TielJnotamm-< ^angemen.[ap^^e^ï^îSpéc, STn^Puyde^DÔmeTD^n^ '^SemlÏJ^e<^t^^ÏÏ;^ a^elde I^Pœfectu^u
demeure de son'titura i're d7préscen'teL rcs'es o^^taren^l'Ïc. u.n;Ï^ntéri!ureLA défaut/ aPrès mise en
^^<^en;eT:uaxedTpsoTornrd oubsc:dï^^Ïu'^'^^^^^^m0dificationîes'c;r;di^s^^^e^^^d^li£rité intérieure susvisé et''en'c^'de
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01433 du 2 août 2019, est abrogé.
ad.ini^fseFdo-nïune ^;;^'d°^e àpS?HtlL^èet aqu"^
Faltàaermont-Fe7dJe 24JUIN202<
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur decabinet,
t
Jérôme
Dé/a/s et voies de recours :
Dwsle\dwxmoïacompter de sa publ!catlon' '» P^ente décision peut faire l'abjet :^
ïSSSSSy^^&i'-^s. -s-Jss. -x
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00019 - AP La Bourboule - Lidl - videoprotection 32
^"63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00019 - AP La Bourboule - Lidl - videoprotection 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00020
AP Le Cendre - Pharmacie Le Forum -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00020 - AP Le Cendre - Pharmacie Le Forum - videoprotection 34
EH Cabinet du Préfet
PRÉFET Y-DE-DÔME Direction des SécuritésA aa PREFECTURE DU PU oe Saittd lotér DU PUY-DE-DOMER Tr RRETE N° Service de la Sécurité Intérieure
Liberté Réf : 2024/0151
ÉgalitéFraternité 2 0 2 4 1 1 2 8
Arrété N° |
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 16 février 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la titulaire de SELAS
PHARMACIE LE FORUM, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « PHARMACIE
LE FORUM », sis 5 rue de Roland. Garros au CENDRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est la lutte contre la
démarque inconnue. |
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
« PHARMACIE LE FORUM », situé 5 rue de Roland Garros 63 670 LE CENDRE.
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PREFET _ . _._^^, ,, -,c ni l PUY-DE-DÔMEbuhpÛY-DE-DÔMÊ^FËCTU^ERDÈU^
Liberté
Égalité ^
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0151
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
yuj'arreté. préfectoral. no 2023'1733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
y.u.la.demande du 16 février 2024' complétée le 4 avril 2024, présentée par la titulaire de SELAS
PHARMACIE LE FORUM, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « PHARMACIE
LE FORUM », sis 5 rue de Roland. Garros au CENDRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est la lutte contre la
démarque inconnue.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
« PHARMACIE LE FORUM », situé 5 rue de Roland Garros 63 670 LE CENDRE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00020 - AP Le Cendre - Pharmacie Le Forum - videoprotection 35
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0151 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure.'Elle 'est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. a)
| ry $3 '
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimal de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la présidente de SELAS PHARMACIE LE
FORUM, 5 rue de Roland Garros 63670 LE CENDRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. .
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme: représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accés.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0151 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieureJEIIe'est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal).,
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif» ', . . " ,
'-.t ' ' ' >'i ^i •
.? •
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenlr dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'artide 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la présidente de SELAS PHARMACIE LE
FORUM, 5 rue de Roland Garros 63670 LE CENDRE, afin d'qbtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements..
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00020 - AP Le Cendre - Pharmacie Le Forum - videoprotection 36
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame LECAVELLE et au
Maire de CENDRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 a JUIN 2024
Pour le préfet efpar délégation,
Le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Jérôm PM ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
-décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame LECAVELLE et au
Maire de CENDRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 JUIN 2024
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, di -cteur de cabinet,
ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~.<!^rl_rec. w.^ yacîeux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
mînistre de lf Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
^ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessibJe sur le
s/fe Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00020 - AP Le Cendre - Pharmacie Le Forum - videoprotection 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00020 - AP Le Cendre - Pharmacie Le Forum - videoprotection 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00021
AP Le Crest - Station Totalenergies Relais de la
Peigne - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00021 - AP Le Crest - Station Totalenergies Relais de la Peigne - vidéoprotection 39
| | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
-DE-DCG DÔME Service de la Sécurité Intérieurepe his DE-DOME URE PUY-DE Réf : 2013/0178 et 2024/0206 (Modif)
eat PRÉFEC ARRÊTÉ N
Fraternité |
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02020 du 7 octobre 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS DE LA PEIGNE », sise CD213 La Peigne à LE
CREST;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00187 du 12 février 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS DE LA PEIGNE », sise à l'adresse
précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 4 avril 2024, présentée par le service « Pilote contrat Télésurveillance », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station service Total « RELAIS DE LA
PEIGNE », sise CD213 La Peigne à LE CREST ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
¢ la prévention des atteintes aux biens ;
+ la lutte contre la démarque inconnue ;
* la prévention d'actes terroristes
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternitéu^oupOY-DE.DÔÏA&
'^T%£rt^
ZOÎ'»n^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2013/0178 et 2024/0206 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'înstallation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU tes articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02020 du 7 octobre 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS DE LA PEIGNE », sise CD213 La Peigne à LE
CREST;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00187 du 12 février 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS DE LA PEIGNE », sise à l'adresse
précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 4 avril 2024, présentée par le service « Pilote contrat Télésurveillance», en vue de
modifier le système de vidéoprotecfion existant au sein de la station service Total « RELAIS DE LA
PEIGNE », sise CD213 La Peigne à LE CREST ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
• la prévention d'actes terroristes
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex •
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dcme. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00021 - AP Le Crest - Station Totalenergies Relais de la Peigne - vidéoprotection 40
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service Total
« RELAIS DE LA PEIGNE », située CD213 La Peigne 63450 LE CREST, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0178 correspondant : à la
demande initiale et le numéro 2024/0206 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a. pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la station service Total
« RELAIS DE LA PEIGNE », CD213 La Peigne, 63 450 LE CREST, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installe au sein de la station service Total
« RELAIS DE LA PEIGNE », située CD213 La Peigne 63450 LECREST, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0178 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0206 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par ta réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant/les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'interyenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la station service Total
« RELAIS DE LA PEIGNE », CD213 La Peigne, 63 450 LE CREST, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informe de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00021 - AP Le Crest - Station Totalenergies Relais de la Peigne - vidéoprotection 41
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00187 du 12 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. BOUNOUA et au maire du CREST.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 & JUIN 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure dé son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n019-00187 du 12 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-prefet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. BOUNOUA et au maire du CREST.
Fait à Clermoht-Ferrand, le 2 ^ JUIN 2024
Pour le préfet ej: par délégation,
Le sous-préfet, di cabinet,
Jérô ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
—d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00021 - AP Le Crest - Station Totalenergies Relais de la Peigne - vidéoprotection 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00021 - AP Le Crest - Station Totalenergies Relais de la Peigne - vidéoprotection 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00022
AP Le Mont Dore - L'étable Coté Game -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00022 - AP Le Mont Dore - L'étable Coté Game - videoprotection 44
Cabinet du PréfetPREFET Directi scurité2 irection des Sécurités= = - E-DOME 0 L4 e # æ e@vad PONDEDORE ECTURE DU Eu Service de la Sécurité Intérieure
Été | PRE ARRETE N Réf : 2024/0227
Fraternité ) 0 9 L 4 4 8 [A
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 février 2024, complétée le 6 mai 2024, présentée par la gérante de la SAS L'Étable
Côté Game, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom,
sis rue Sauvadat au MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol ;
+ le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E .". nn POYDEDÔME
SS ^cwwt^
Fraternité
Z02.^115^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0227
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet; directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 février 2024, complétée le 6 mai 2024, présentée par la gérante de la SAS L'Étable
Côté Game, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom,
sis rue Sauvadat au MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00022 - AP Le Mont Dore - L'étable Coté Game - videoprotection 45
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 4 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s 'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de l'établissement « L' ETABLE COTE GAME » », situé rue Sauvadat, 63 240 LE MONT DORE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référente:2024/0227 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la présidente de la SAS L'étable Côté Game,
rue Sauvadat 63 240 LE MONT DORE; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents.
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidébprôtêction comportant 5 caméras dont 4 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de rétablissement « L' ÉTABLE CÔTÉ CAME » », situé rue Saùvadat, 63 240 LE MONT DORE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référenèe. 2024/0227 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de ['établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absençe du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la présidente de la SAS L'étable Côté Game,
rue Sauvadat63240 LE MONT DORE; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir te droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00022 - AP Le Mont Dore - L'étable Coté Game - videoprotection 46
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame MAILLARD et au maire du MONT DORE.
2 6 JUIN 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame MAILLARD et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 6 JUIN 2024
Pour le préfet f par délégation,
Le sous-préfet, d' ecteur de cabinet,
Jérôn. MALET
Dé/ai's et voie de recours ;
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Férrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00022 - AP Le Mont Dore - L'étable Coté Game - videoprotection 47
/si;?,63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00022 - AP Le Mont Dore - L'étable Coté Game - videoprotection 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-26-00009
AP Lempdes - Cash Express - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00009 - AP Lempdes - Cash Express - videoprotection 49
PREFET . Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME E DU PUY-DE-DÔME servi pane des Sécurités
Liberté EEECTUR ° ervice de la Sécurité IntérieureEgalité PREF ARRETE N Réf : 2024/0202Fraternité ' 9 ) h \ 4 5 3
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 avril 2024, présentée par le gérant de JB CASH 63, en vue d'installer un système de
vidéoprotection au sein du commerce « CASH EXPRESS », 29 rue de La Rochelle à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
x* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiants,
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols,
+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME _,, OUY-DEDÔ^E^~ ""P^CT^Ï
Fraternité
20241153Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0202
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 avril 2024, présentéepar le gérant de JB CASH 63, en vue d'installer un système de
vidéoprotection au sein du commerce « CASH EXPRESS », 29 rue de La Rochelle à LEMPDES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le System e de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiants,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00009 - AP Lempdes - Cash Express - videoprotection 50
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 8 caméras dont 6 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'efféctue:en, mode numérique, est autorisée
au sein du commerce « CASH EXPRESS », situé 29 rue de La Rochelle 63 370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0202 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de JB CASH 63, 29 rue de La Rochelle,
63 370 LEMPDES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quila concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours.
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 8 caméras dont 6 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'efféctue:en; mode numérique, est autorisée
au sein du commerce « CASH EXPRESS », situe 29 rue de La Rochelle 63 370 LEMPDES.
.-•l .•••
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2Q24/0202 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, te cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant derétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui . n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de }B CASH 63, 29 rue de La Rochelle,
63370 LEMPDES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cad re de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00009 - AP Lempdes - Cash Express - videoprotection 51
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BARROT et au Maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIN 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BARROT et au Maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérô j'^MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Fêrrand Cedex), qui peut être saisi par l'application c< Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00009 - AP Lempdes - Cash Express - videoprotection 52
jé
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00009 - AP Lempdes - Cash Express - videoprotection 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00023
AP Les Ancizes Comps - Tabac Presse Chez Faby -
videoportection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00023 - AP Les Ancizes Comps - Tabac Presse Chez Faby - videoportection 54
Cabinet du Préfet
A PUY-DEDOME PREFECTURT DU DU UNDER DOME 7 Direction des Sécurités
| Service de la Sécurité Intérieure
Feat Réf : 2024/0164
Fraternité 2 0 2 4 4 0 0 s)
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 février 2024, présentée par Gérante du tabac presse « CHEZ FABY », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis avenue du Plan
d'eau à ANCIZES COMPS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens
° la lutte contre la démarque inconnue:
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 4 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein du Bar Tabac Presse « LE TOTEM », situé avenue du Plan d'eau, 63770 ANCIZES COMPS.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PREFET _ __^ ^ ^, i PDY-DE-DÔMEDÏÏ'PÛY-DE-DÔ E PRÉFECTU^RÉÏNOD
Liberté
Égalité
Fraternité 202^^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0164
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU ['arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 février 2024, présentée par Gérante du tabac presse «CHEZ FABY», en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis avenue du Plan
d'eauàANCIZESCOMPS;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens
la lutte contre la démarqueinconnue;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 4 intérieures
etl extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein du Bar Tabac Presse « LE TOTEM », situé avenue du Plan d'eau, 63770 ANCIZES COMPS.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00023 - AP Les Ancizes Comps - Tabac Presse Chez Faby - videoportection 55
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0164 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure.'Elle est. délivrée sans préjudice. d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code. pénal). |
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ;: 7)
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, 'ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante du tabac presse « CHEZ FABY »,
avenue du Plan d'eau 63770 ANCIZES COMPS; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0164 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. 'Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, i.? jT
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLES : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui h'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante du tabac presse « CHEZ FABY»,
avenue du Plan d'eau 63770 ANCIZES COMPS; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
[.'affichette ou te panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
laqualitéet le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00023 - AP Les Ancizes Comps - Tabac Presse Chez Faby - videoportection 56
ARTICLE -13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame FOURNIER et au maire des ANCIZES COMPS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.9 JUIN 2024
Pour le préfet Ht par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
pe | MALET—
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du. Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr :
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame FOURNIER et au maire des ANCIZES COMPS.
Fait à Clermont-Ferrand, le1.9 JUIN îm
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
Jérô MALET
Délais et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00023 - AP Les Ancizes Comps - Tabac Presse Chez Faby - videoportection 57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00023 - AP Les Ancizes Comps - Tabac Presse Chez Faby - videoportection 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00024
AP Murol - Château de Murol - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00024 - AP Murol - Château de Murol - vidéoprotection 59
PREFET ; DED OME D copier a Préfet
DU PUY-DE-DOME DRÉFECTURE QUE NP | irec ion es écurités
Liberté r ARRET Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2019/0398 et 2024/0108 (Modif)
Fraternité 5 0 9 k 4 45 4
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01918 du 23 octobre 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du site touristique « LE CHÂTEAU DE MUROL », situé route du château à
MUROL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20230868 du 31 mai 2023, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du site touristique « LE CHÂTEAU DE MUROL », situé route du
château à MUROL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 avril 2024, présentée par a Directrice de la Société d'Exploitation du Château de
Murol, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Château du même nom sis
route du château à MUROL ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
¢ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Sgalité
Fraternité^^r^PRÉFËC^-^
2024115Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0398 et 2024/0108 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU ['arrêté préfectoral n° 19-01918 du 23 octobre 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du site touristique « LE CHÂTEAU DE MUROL », situé route du château à
MUROL;
VU l'arrêté préfectoral n° 20230868 du 31 mai 2023, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du site touristique « LE CHÂTEAU DE MUROL », situé route dy
château à MU ROL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231^33 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, direcfteur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 avril 2024, présentée par a Directrice de la Société d'Exploitation du Château de
Murol, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Château du même nom sis
route du château à MUROL ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte contre la démarque inconnue ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00024 - AP Murol - Château de Murol - vidéoprotection 60
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 17 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
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ë ae i
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection. installé au sein au sein du site touristique
« LE CHATEAU DE MUROL », situé route du château 63790 MUROL, est autorisée
Le dispositif comporte 9 caméras dont 5 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0398 correspondant a la
demande initiale et le numéro 2024/0108 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 17
jours et ne doit pas excéder 30 jours. :
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des i images, ainsi que dans la maintenance
du système mis. en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice d'exploitation du Château de
Murol, route du château, 63790 MUROL afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 17 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfetdu Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
t ;"" r «• ^
n
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein au sein du site touristique
« LE CHATEAU DE MUROL », situé route du château 63790 MUROL, est autorisée
Le dispositif comporte 9 caméras dont 5 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0398 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0108 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 17
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'au.torité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice d'exploitation du Château de
Mural, route du château, 63790 MUROL afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de Secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accês aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00024 - AP Murol - Château de Murol - vidéoprotection 61
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame POIZOT et au maire de MUROL
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet @t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame POIZOT et au maire de MUROL
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/'s et voies de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet. : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00024 - AP Murol - Château de Murol - vidéoprotection 62
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00024 - AP Murol - Château de Murol - vidéoprotection 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00025
AP Olliergues - Tabac de Tassigny -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00025 - AP Olliergues - Tabac de Tassigny - videoprotection 64
| 3 Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Liberté © DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieurej ECTURE DU PUY. nt
mnt PREF ARRETE N Réf : 2024/0165
20241100
Arrété N° .
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 février 2024, présentée par la gérante du « TABAC DE TASSIGNY », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 5 avenue
Maréchal de Lattre de Tassigny à OLLIERGUES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens
* __ la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement
« TABAC DE TASSIGNY », situé 5 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 63 880 OLLIERGUES.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité -ÉFECTUsrE-D6ME
20241100Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0165
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9. L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoraln0 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 février 2024, présentée par la gérante du «TABAC DE TASSIGNY», en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis 5 avenue
Maréchal de Lattre de Tassigny à OLLIERGUES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens
la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT que ta durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système devidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement
« TABAC DE TASSIGNY », situé 5 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 63 880 OLLIERGUES.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00025 - AP Olliergues - Tabac de Tassigny - videoprotection 65
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0165 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées" Po la:réglementation en vigueur et ne
doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
F4ARTICLE 3 ; L'autorisation est délivrée pour uné durée minimale. de conservation des images fixée à 20
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la' vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du « TABAC DE TASSIGNY », situé
au 5 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 63 880 OLLIERGUES afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité.et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0165 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la'réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L/autorisation est délivrée pour une djrée mmimale de conservation des images fixée à 20
jours et ne doit pas excéder 30 jours. :
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre, du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la'vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du « TABAC DE TASSIGNY », situé
au 5 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 63 880 OLLIERGUES afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existencedu système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images)doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00025 - AP Olliergues - Tabac de Tassigny - videoprotection 66
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame CUCHEVAL et au maire d' OLLIERGUES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame CUCHEVAL et au maire d'OLLIERGUES.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet , ît par délégation,
Le sous-préfet, E ecteur de cabinet,
Jérôn . MALET
Dé/a/s et vo/e de recours ;
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire /'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de {'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application n Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00025 - AP Olliergues - Tabac de Tassigny - videoprotection 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00025 - AP Olliergues - Tabac de Tassigny - videoprotection 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00026
AP Orcet - Pharmacie Maizaud - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00026 - AP Orcet - Pharmacie Maizaud - videoprotection 69
| Cabinet du Préfet
PREFET Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME E Service de la Sécurité IntérieureLiberté RÉFECTURE DU pUY-DE-DOM Réf : 2024/0193
Égalité P °Fateraité ARRÊTÉ N
20241127
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 mars, présentée par la directrice de la gérante de l''EURL PHARMACIE MAIZAUD,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « PHARMACIE MAIZAUD », sis 9.rue
Alexandre Rouel au ORCET ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
* la sécurité des personnes,
* La prévention des atteintes au biens,
*__ la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
« PHARMACIE MAIZAUD », situé 9 rue Alexandre Rouel 63 670 LE ORCET.
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63 —
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternitép—R^r-D6MEARRÊTÉ
02411 2 7Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service delà Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0193
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ducode de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VUJ'arrete préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 mars, présentée par la directrice de la gérante de l'EURL PHARMACIE MAIZAUD,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « PHARMACIE MAIZAUD », sis 9 rue
Alexandre Rouel au ORCET ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme auxdispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
la sécurité des personnes,
La prévention des atteintes au biens,
• la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
« PHARMACIE MAIZAUD », situé 9 rue Alexandre Rouel 63 670 LE ORCET.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-tie-o'ome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00026 - AP Orcet - Pharmacie Maizaud - videoprotection 70
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0193 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. '53.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours. ;
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la PHARMACIE MAIZAUD, 9 rue
Alexandre Rouel 63670 LE ORCET, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0193 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ' ; ?• ; f
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours. • '•
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrenhent et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la PHARMACIE MAIZAUD, 9 rue
Alexandre Rouel 63670 LE ORCET, afin d'obtenir un accès à l'enregistremènt qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par te présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00026 - AP Orcet - Pharmacie Maizaud - videoprotection 71
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame MAIZAUD et au
Maire d' ORCET.
Fait a Clermont-Ferrand, le 2 4 JUIN 2024
par délégation,
cteur de cabinet,Pour le préfet
Le sous-préfet, di
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame MAIZÂUD et au
Maire d'ORCET.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2^ JUIN 2024
Pour le préfet " par délégation,
Le sous-préfet, dî cteur de cabinet,
Jérôm - LET
Dé/a/s et vo/es de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~^!l. ^ou. r.f^rye ux. a.uprès du Prefet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
m/nutre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-^ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessÏbîe'sur'le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00026 - AP Orcet - Pharmacie Maizaud - videoprotection 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00026 - AP Orcet - Pharmacie Maizaud - videoprotection 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00027
AP Peschadoires - Kiné SCM - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00027 - AP Peschadoires - Kiné SCM - videoprotection 74
Cabinet du PréfetÉ ~ E [2] e LA e LADU PUY. DE-DÔME PRÉFECTURE ow DOM Direction des Sécurités
Liens ~— ARR Service de la Sécurité Intérieure
106:Réf : 2024/0195
oe 00241152
Arrêté N° |
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L228-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 mars 2024, présentée par le co-gérante de la SCM KINE PESCHADOIRES, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement de soins, sis 20 route de Clermont
à PESCHADOIRES ;
VU le rapport établi par le référent-sOreté ; — |
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
*__ prévention des atteintes aux biens
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 3 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÈFECTsrE-DÔME
20241152Cabinet dû Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0195
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de ta commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 mars 2024, présentée par le co-gérante de la SCM KINE PESCHADOIRES, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement de soins, sis 20 route de Clermont
à PESCHADOIRES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens
• la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 3 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex •
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00027 - AP Peschadoires - Kiné SCM - videoprotection 75
au sein du cabinet de «SCM KINE PESCHADOIRES», situé 20 route de Clermont,
63 920 PESCHADOIRES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro:de référence 2024/0195 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code. pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et-autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de la SCM KINE PESCHADOIRES,
20 route de Clermont 63 920 PESCHADOIRES; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
2/3
au sein du cabinet
63 920 PESCHADOIRES.de «SCM KINE PESCHADOIRES », situé 20 route de Clermont,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro. de référence 2024/0195 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal). ..
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la'réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de laSCM KINE PESCHADOIRES,
20 route de Clermont 63 920 PESCHADOIRES ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un Caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00027 - AP Peschadoires - Kiné SCM - videoprotection 76
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a. été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. MERLE et au maire de PESCHADOIRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIN 2024
Pour le préfet Et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
rom MALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. MERLE et au maire de PESCHADOIRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 JUIN 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
• ^ i^lALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00027 - AP Peschadoires - Kiné SCM - videoprotection 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00027 - AP Peschadoires - Kiné SCM - videoprotection 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00026
AP Pont du Château - Crédit Agricole Centre
France - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00026 - AP Pont du Château - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 79
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME DNE Direction des Sécurités
Feats TURE DU PUY-DE-D Service de la Sécurité Intérieureae PREFEC EN? ne. .Fraternité ARRET Réf : 2008/0834 et 2024/0212 (Modif)
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 24 novembre 1997 portant autorisation n°97/12/001 d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de plusieurs agences du « Crédit Agricole du Puy de Dôme » dont
celle située 1 avenue du docteur Besserve à PONT DU CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01430 du 2 aout 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 avril 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du même nom
sise 1 avenue du Docteur Besserve à PONT DU CHÂTEAU ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
Fraternité^DE-DCMEpRÉFECWE^;"ARRÊTÉCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2008/0834 et 2024/0212 (Modif)
20241097
Arrêté Nc
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprQtection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 24 novembre 1997, portant autorisation n°97/12/001 d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de plusieurs agences du « Crédit Agricole du Puy de Dôme » dont
celle située 1 avenue du docteur Besserve à PONT DU CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01430 du 2 août 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 avril 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du même nom
sise 1 avenue du Docteur Besserve à PONT DU CHÂTEAU ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéôprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00026 - AP Pont du Château - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 80
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 1 avenue du Docteur. Besserve, 63 430 PONT DU CHÂTEAU, est
autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. AOA OT}
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0834 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0212 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. .
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoproteçtion installé au sein de l'agence « CRÉDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 1 avenue du Docteur Besserve, 63430 PONT DU CHÂTEAU, est
autorisée. ' •'•i'-t/
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec yj) enregistrement des images qui s'effectue
-• •I, ' ? :en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0834 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0212 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. .
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisationest délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00026 - AP Pont du Château - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 81
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas. de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée:
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01430 du 2 aout 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.9 JUIN 2024
Pour le préfet @t par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérô MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activjté dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01430 du 2 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le1.9 JUIN 2024
Pour le préfet . t par délégation,
Le sous-préfet, j ecteur de cabinet,
il
Jérô '/- MALET
Dé/a/s et voies de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00026 - AP Pont du Château - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 82
(h. Ui63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00026 - AP Pont du Château - Crédit Agricole Centre France - Vidéoprotection 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-26-00010
AP Pont-du-Château - La Poste Emile Roux -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00010 - AP Pont-du-Château - La Poste Emile Roux - vidéoprotection 84
PREFET oe" owe > Soe ee ee Préfet
DU PUY-DE-DÔME RE DU PUY" | irection es ecurites
Liberté EC ete N | Service de la Sécurité IntérieurePRÉ RRÉgalité À Réf : 2016/0284 et 2023/0372 (Rt)Fraternité | ; À A 5 a
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02154 du 23 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du bureau de poste situé 26 rue Emile Roux, 63430 PONT-DU-CHATEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210674 du 20 avril 2021, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du bureau de poste situé 26 rue Emile Roux à PONT-DU-CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 5 septembre 2023, complétée le 29 avril 2024, présentée par le Directeur Régional
de la Sûreté de La Poste, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du bureau
de « La Poste » implanté 26 rue Emile Roux à PONT-DU-CHÂTEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ lasécurité des personnes,
¢ la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET _ ., oF-oô^
gpÙY.DE.DÔM^^:-n^Égalité
Fraternitép^tCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2016/0284 et 2023/0372 (Rt)
î0
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU tes articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02154 du 23 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du bureau de poste situé 26 rue Emile Roux, 63430 PONT-DU-CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210674 du 20 avril 2021, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du bureau de poste situé 26 rue Emile Roux à PONT-DU-CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 5 septembre 2023, complétée le 29 avril 2024, présentée par le Directeur Régional
de la Sûreté de La Poste, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du bureau
de « La Poste » implanté 26 rue Emile Roux à PONT-DU-CHÂTEAU ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour ta conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63,63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00010 - AP Pont-du-Château - La Poste Emile Roux - vidéoprotection 85
ARRETE
ARTICLE 1° ; La modification du systeme de vidéoprotection. au' sein, a. qu purse de « La Poste », sis 26
rue Emile Roux, 63 430 PONT-DU-CHATEAU, est autorisée. tes :
Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec Un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique. Ua
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Nationale de la Sûreté de « La
Poste », 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par le présent arrêté.
'ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit.
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection. au sèin.du bureau de « La Poste », sis 26
rue Emile Roux, 63 430 PONT-DU-CHÂTEAU, est autorisée. ' " -",, ' ..
Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique. "' ' i ;
; ;•
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Nationale de la Sûreté de « La
Poste», 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadré de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit.
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00010 - AP Pont-du-Château - La Poste Emile Roux - vidéoprotection 86
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210674 du 20 avril 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional de la Sûreté de « La Poste » et au
maire de PONT-DU-CHATEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIN 2024
par délégation,
cteur de cabinet,
—Pour le préfet
Le sous-préfet, di
Jér6meMALLET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210674 du 20 avril 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional de la Sûreté de « La Poste » et au
maire de PONT-DU-CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôme ALLET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d/un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de lradministration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00010 - AP Pont-du-Château - La Poste Emile Roux - vidéoprotection 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00010 - AP Pont-du-Château - La Poste Emile Roux - vidéoprotection 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00028
AP Pontgibaud - Carrefour Market -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00028 - AP Pontgibaud - Carrefour Market - videoprotection 89
EH DE-DÔME
É FE RE DU PUY oe eeeBU PUY. DE-DOME PREFECTY ARRÊTÉ N _ Direction des Sécurités
jf — 3 Service de la Sécurité IntérieureBas 9 0 9 4 4 42 Réf : 2024/0201
FraternitéCabinet du Préfet
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18.octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 mars 2024, présentée par le directeur de la SAS GRDIS, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET », sis avenue de la Gare à
PONTGIBAUD ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
* la prévention des atteintes aux biens,
*__ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 34 caméras dont 25
intérieures et 9 extérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cecex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET , PRÈFECTUREJ^^bîTpUY-DE-DÔME p№'" ^
Liberté
Égalité
FraternitéIpUY-DE-DÛME
SRRÊ'ÎÉN°
202^125Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0201
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VUJ'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18.octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 mars 2024, présentée par le directeur de la SAS GRDIS, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET », sis avenue de la Gare à
PONTGIBAUD;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la. sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
• le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
• la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 34 caméras dont 25
intérieures et 9 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00028 - AP Pontgibaud - Carrefour Market - videoprotection 90
autorisée au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET », situé avenue de la Gare, 63 230
PONTGIBAUD. UE
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0201 ne vaut qu'au regard
des dispositions du.code de la sécurité intérieure.fElle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code éivil, code pénal). *
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la | réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :l'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée a 20
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
'seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement. interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du supermarché « CARREFOUR
MARKET », avenue de la Gare 63 230 PONTGIBAUD; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d' incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. 'À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
2/3
autorisée au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET », situé avenue de la Gare, 63 230
PONTGIBAUD. '" ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0201 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. i'Ellç est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). •'] '
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 ^'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vjsionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du supermarché « CARREFOUR
MARKET», avenue de la Gare 63230 PONTGIBAUD; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le dëlai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00028 - AP Pontgibaud - Carrefour Market - videoprotection 91
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 'arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. CHAMPAGNAC et au maire de PONTGIBAUD.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 JUIN 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du.
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. CHAMPAGNAC et au maire de PONTGIBAUD.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérômfg ALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire /'objet ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sftè Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00028 - AP Pontgibaud - Carrefour Market - videoprotection 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00028 - AP Pontgibaud - Carrefour Market - videoprotection 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00027
AP Romagnat - CEPAL - Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00027 - AP Romagnat - CEPAL - Videoprotection 94
| | | Cabinet du Préfet
2 . ME ' ° eee
PREFET A URE DU puy-DE-DO Servi tirs ges sécurités
| _DE- ECT N° ervice de la Sécurité Intérieureoù on DE-DOME PREF ARRETE | Réf : 2008/0201 et 2024/0141 (Modif)
Égalité
Fraternité 9 Q 2 4
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01/01984 du 12 juillet 2001, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 4 avenue jean Moulin à ROMAGNAT;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00156 du 11 février 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 4 avenue Jean Moulin à ROMAGNAT:.
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 4 avenue Jean Moulin à ROMAGNAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* La sécurité des personnes,
* Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -— Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésfllité
Fraternité^^"£
î02^088Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2008/0201 et 2024/0141 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dome,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01/01984 du 12 juillet 2001, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 4 avenue Jean Moulina ROMAGNAT;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00156 du 11 février 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 4 avenue Jean Moulin à ROMAGNAT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrête préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 4 avenue Jean Moulin à ROMAGNAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00027 - AP Romagnat - CEPAL - Videoprotection 95
+ la prévention des atteintes aux biens ;
¢ 'la prévention d'actes terroristes
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation desi images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfécture du Puy ce -Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 4 avenue Jean Moulin 63 540 ROMAGNAT, est
autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 3 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0201 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0141 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à | enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
la prévention des atteintes aux biens ;
la prévention d'actes terroristes
! !CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation d es images est de 30 jours ;
M^nSUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dome ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», sise 4 avenue Jean Moulin 63540 ROMAGNAT, est
autorisée.
Le dispositif Comporte 5 caméras dont 3 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0201 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0141 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres orocédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou deson exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui là concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00027 - AP Romagnat - CEPAL - Videoprotection 96
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le: système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité. intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, |' autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00156 du 11 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 74: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à à Madame COPPOLA et au maire de ROMAGNAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2024
Pour le préfet qf par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
| JéromPMALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~ d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3é
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, àsolliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00156 du 11 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
,en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à à Madame COPPOLA et au maire de ROMAGNAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le \ 9 J|||N 2024
Pour le préfet ïj par délégation,
Le sous-préfet, di -cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00027 - AP Romagnat - CEPAL - Videoprotection 97
• 'H
! t ••63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00027 - AP Romagnat - CEPAL - Videoprotection 98
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00029
AP Sayat - La Belle Vue - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00029 - AP Sayat - La Belle Vue - videoprotection 99
E = | Cabinet du Préfet
PREFET pE-DÔMEDU PUY-DE-DÔME ope OU PUY: Direction des Sécurités
Liberté PRÉFECT RRETE N ' Service de la Sécurité Intérieure
Égalité A Réf : 2024/0152Fraternité 9 0 9 k 4 4 0 k
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'ärrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 16 février 2024, présentée par le Gérant de « LA BELLE VUE », en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis route du cratère à SAYAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le systèmé de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
¢ la lutte contre la démarque inconue ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Déme ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement
« LA BELLE VUE », situé route du cratère, 63 530 SAYAT.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PREFET
^P5Y.DE-DÔNE^^^^C>1'E Liberté
Égalité
fraternité24^0Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0152
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU lesartides L223-1 à L223-9. L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêtë préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 16 février 2024, présentée par le Gérant de « LA BELLE VUE », en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis route du cratère à SAYAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte contre la démarque inconue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement
« LA BELLE VUE », situé routedu cratère, 63 530 SAYAT.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00029 - AP Sayat - La Belle Vue - videoprotection 100
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0156 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées Per la # réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée Éirimâles de. conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « LA BELLE VUE », route du cratère
63 530 SAYAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrément qui la concerne ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu parle présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par cés agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0156 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code ciyit, code pénal).
'1"J s't- ;;,,,'
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées ;par:la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
e. :. ...
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimàle"'decQnservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisafion doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenjr dans l'exploitation ou le visiohnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autoriséepar l'aOtqrité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « LA BELLE VUE », route du cratère
63 530SAYAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrément qui la concerne ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protèges - changement dans la configuration des lieux- changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, t'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité . intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00029 - AP Sayat - La Belle Vue - videoprotection 101
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la. colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. COURTINE et au maire de SAYAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, dillecteur de cabinet,
jerome MaLET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. COURTINE et au maire de SAYAT
Fait à Clermont-Ferrand, le 1,9 JUIN 2024
Pour le préfet e^ par délégation,
Le sous-préfet, dil' cteur de cabinet,
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mcw's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application ff Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00029 - AP Sayat - La Belle Vue - videoprotection 102
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00029 - AP Sayat - La Belle Vue - videoprotection 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00028
AP Tallende - Mairie Aire de Jeux Terrains Multi
sports - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00028 - AP Tallende - Mairie Aire de Jeux Terrains Multi sports - vidéoprotection 104
PREFET _ 5 gone a Prost
DU PUY-DE-DOME URE DU PUY-DE-DÔME | IFSC TION GIES ECURIES
Liberté PREFECTU ÉTÉ N° Service de la Sécurité IntérieureÉgalité ARR Réf : 2018/0195 et 2024/0200 (Rt)
Fraternité
20241078
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
4
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01393 du 31 août 2018, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'aire de jeux pour enfants et du terrain multisports, sis rue du Pomingheat à
TALLENDE ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01817 du 7 octobre 2019, autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 avril 2024, présentée par le Maire de Tallende, en vue du renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'aire de jeux pour enfants et du terrain
multisports, sis rue du Pomingheat à TALLENDE :
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l'aire
de jeux pour enfants et du terrain multisports, sis rue du Pomingheat 63 450 TALLENDE,
précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019, est reconduite pour une durée de
5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité—CTSrE'DÔME
20241078Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2018/0195 et 2024/0200 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01393 du 31 août 2018, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'aire de jeux pour enfants et du terrain multisports, sis rue du Pomingheat à
TALLENDE;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01817 du 7 octobre 2019, autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 avril 2024, présentée par le Maire de Tallende, en vue du renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'aire de jeux pour enfants et du terrain
multisports, sis rue du Pomingheat à TALLENDE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0200 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l'aire
de jeux pour enfants et du terrain multisports, sis rue du Pomingheat 63 450 TALLENDE,
précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019, est reconduite pour une durée de
5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex •
Tel ; 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00028 - AP Tallende - Mairie Aire de Jeux Terrains Multi sports - vidéoprotection 105
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut 'au au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures: éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniqués fixées. par, la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. :
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de TALLENDE, 7 rue de la Mairie 63450
TALLENDE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans
le délai prescrit par la loi susvisée. |
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
_ d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme representant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
2/3
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut'qu'au'regard des; dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres prôfcédiJres éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes tedhniqu^js fixçes. ;pacla réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ' !? .
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ôu/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de TALLENDE, 7 rue de la Mairie 63450
TALLENDE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans
le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de^'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00028 - AP Tallende - Mairie Aire de Jeux Terrains Multi sports - vidéoprotection 106
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au maire de TALLENDE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 \UIN 2024
Pour le préfet pt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au maire de TALLENDE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.9 lUIN 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, • ecteur de cabinet,
l
Jérô j' MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00028 - AP Tallende - Mairie Aire de Jeux Terrains Multi sports - vidéoprotection 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00028 - AP Tallende - Mairie Aire de Jeux Terrains Multi sports - vidéoprotection 108
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-01-00004
ARRÊTÉ N°20241183
portant agrément départemental de sécurité
civile pour l□Association des Secouristes du 63
(ASD 63)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00004 - ARRÊTÉ N°20241183
portant agrément départemental de sécurité civile pour l□Association des Secouristes du 63 (ASD 63) 109
Ex
PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 20241183
portant agrément départemental de sécurité civile pour l'Association des Secouristes
| du 63 (ASD 63)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles RL.725-1, L725-3 et R.725-1 à R.725-11;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés
respectivement «A»,«B»,«C»et«D»;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté n°20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant la demande de l'ASD 63 du 12/06/2024, par le président Monsieur Julien PLAUZE pour
assurer la mission de sécurité civile de type D;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 - L'Association des Secouristes du 63 (ASD 63) est agréée au niveau du département du Puy-
de-Dôme jusqu'au 05/07/2027, pour les missions définies ci-dessous :
Type d'agrément Champ géographique d'actions
des missionsType des missions de sécurité
civile
Départemental Puy-de-Dôme (63)D : Points d'alerte et de
premiers secours (PAPS), D-
Dispositif prévisionnel de
secours de petite envergure
(DPS-PE), de moyenne
envergure (DPS-ME) et grande
envergure (DPS-GE)
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY. DE-DÔ;V;L-
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ № 20241183
portant agrément départemental de sécurité civile pour l'Association des Secouristes
du 63 (AS D 63)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles RL.725-1, L725-3 et R.725-1 à R.725-11 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-
Dôme;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés
respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
Vu l'arrêté n°20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant la demande de l'ASD 63 du 12/06/2024, par le président Monsieur Julien PLAUZE pour
assurer la mission de sécurité civile de type D ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 - L'Association des Secouristes du 63 (ASD 63) est agréée au niveau du département du Puy-
de-Dôme jusqu'au 05/07/2027, pour les missions définies ci-dessous :
Type d'agrément
DépartementalChamp géographique d'actions
des missions
Puy-de-Dôme (63)Type des missions de sécurité
civile
D : Points d'alerte et de
premiers secours (PAPS), D-
Dispositif prévisionnel de
secours de petite envergure
(DPS-PE), de moyenne
envergure (DPS-ME) et grande
envergure (DPS-GE)
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. Duv-de-dome. aouv. fr 1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00004 - ARRÊTÉ N°20241183
portant agrément départemental de sécurité civile pour l□Association des Secouristes du 63 (ASD 63) 110
Article 2 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect
d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés,
et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 - L'Association des Secouristes du 63 (ASD 63) s'engage à signaler sans délai, au Préfet de
Département, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 01 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.qouv. fr 2/ 2
Article 2 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect
d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés,
et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 - L'Association des Secouristes du 63 (ASD 63) s'engage à signaler sans délai, au Préfet de
Département, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 01 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, di|ecteur de cabinet,
Jérôme MALET
Voies et délais de recours
En application des articles 1.477-2 et R.427-7 à R.427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.4TI-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant :
httDs://citovens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. Duv-de-dome. aouv. fr 2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00004 - ARRÊTÉ N°20241183
portant agrément départemental de sécurité civile pour l□Association des Secouristes du 63 (ASD 63) 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-02-00001
Arrêté SPA 2024-25 portant règlement intérieur
de la Commission de sécurité incendie dans les
ERP arrondissement d'Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-02-00001 - Arrêté SPA 2024-25 portant règlement intérieur de la Commission de
sécurité incendie dans les ERP arrondissement d'Ambert 112
| |
PREFET Di : $ 'x irection Départementale
DU PUY-DE-DOME des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFÉdeURemt Fev, DÔMÊ 1 JUIL. 2024
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉN® 20241169
Portant modification de l'arrêté n°20210633 relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) à ses Sous-Commissions Spécialisées et aux Commissions
d'Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code Forestier ;
Vu le Code du Sport;
Vu le décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementalede
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L 111-3-1 du Code de
l'Urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétencesdes autorités académiquesdans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016, relatif à la participationdes services de police nationaleet
de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2020 portant organisationde la Direction Départementale
des Territoires et de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Direction ^S^
Liberté
Éffllité
Fraternité
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ARRÊTÉ N*
ARRÊTÉ № 20241169
Portant modification de l'arrêté n°20210633 relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) à ses Sous-Commissions Spécialisées et aux Commissions
d'Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code Forestier ;
Vu le Code du Sport;
Vu le décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementalede
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de ['article L m-3-1 du Code de
l'Urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles;
Vu le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétencesdes autorités académiquesdans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de rengagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016, relatif à la participation des services de police nationale et
de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2020 portant organisationde la Direction Départementale
des Territoires et de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puv-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-02-00001 - Arrêté SPA 2024-25 portant règlement intérieur de la Commission de
sécurité incendie dans les ERP arrondissement d'Ambert 113
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210633 du 8 avril 2021 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement
pour la sécurité ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires ;
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°20210633 du 8 avril 2021 est modifié conformément aux dispositions des articles 2
à 5 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le troisième alinéa du paragraphe A de l'article 17 est ainsi modifié :
«- la Direction Départementale des Territoires ou son représentant pour toutes les études de dossiers
relatives aux établissements recevant du public, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements
spéciaux et aux établissements pénitentiaires.
La présence du représentant de la Direction Départementale des Territoires est obligatoire pour les
visites de réception avant ouverture au public et les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois pour les établissements recevant du public de 1ère, 2ème et
3ème catégoie. »
ARTICLE 3 :
Le troisième alinéa de l'article 20 est ainsi modifié :
« - la Direction Départementale des Territoires ou son représentant
La présence du représentant de la Direction Départementale des Territoires est obligatoire pour les
visites de réception avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois pour les établissements recevant du public de 1ère, 2ème et
3ème catégoie. »
ARTICLE 4 :
Le a) de l'article 47 est ainsi modifié :
« a) un agent désigné par le Directeur Départemental des Territoires, pour :
- les visites de réception avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois des établissements recevant du public de 2ème et 3ème
catégorie. »
ARTICLE 5:
Le a) de l'article 51 est ainsi modifié :
« a) Un agent désigné par le Directeur Départemental des Territoires, pour :
- les visites de réception avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois des établissements recevant du public de 2ème et 3ème
catégorie. »
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 2/3
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Vu t'arrêté préfectoral n°20210633 du 8 avril 2021 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement
pour la sécurité ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires ;
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°20210633 du 8 avril 2021 est modifié conformément aux dispositions des articles 2
à 5 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le troisième alinéa du paragraphe A de l'article 17 est ainsi modifié :
« - la Direction Départementale des Territoires ou son représentant pour toutes les études de dossiers
relatives aux établissements recevant du public, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements
spéciaux et aux établissements pénitentiaires.
La présence du représentant de la Direction Départementale des Territoires est obligatoire pour les
visites de réception avant ouverture au public et les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois pour les établissements recevant du public de 1ère, 2ème et
Sème catégoie. »
ARTICLE 3 :
Le troisième alinéa de ('article 20 est ainsi modifié :
« - la Direction Départementale des Territoires ou son représentant
La présence du représentant de la Direction Départementale des Territoires est obligatoire pour les
visites de réception avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois pour les établissements recevant du public de 1ère, 2ème et
Sème catégoie. »
ARTICLE 4:
Le a) de ('article 47 est ainsi modifié :
« a) un agent désigné par le Directeur Départemental des Territoires, pour :
- les visites de réception avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois des établissements recevant du public de 2ème et Sème
catégorie. »
ARTICLE 5 :
Le a) de l'article 51 est ainsi modifié :
« a) un agent désigné par le Directeur Départemental des Territoires, pour :
- les visites de réception avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des
établissements fermés plus de dix mois des établissements recevant du public de 2ème et Sème
catégorie. »
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferranc Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. Duv-de-dome. eouv. fr2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-02-00001 - Arrêté SPA 2024-25 portant règlement intérieur de la Commission de
sécurité incendie dans les ERP arrondissement d'Ambert 114
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet, les Directeurs et Chefs des Services concernés et les Maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Déme.
Le préfet, T7
N
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 3/3
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de ta Préfecture, les Sous-Préfets d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet, les Directeurs et Chefs des Services concernés et les Maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations
entre te pub/i'c et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le reœur's contentieux do/t être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur te s;te Internet suivant : httDS://citovens. telereçours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrahd Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. Duv-de-dome. couv. fr3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-02-00001 - Arrêté SPA 2024-25 portant règlement intérieur de la Commission de
sécurité incendie dans les ERP arrondissement d'Ambert 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00034
AP portant autorisation 31ème Rallye Régional de
la Fourme d'Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00034 - AP portant autorisation 31ème Rallye Régional de la Fourme d'Ambert 116
ED Sous-préfecture d'Issoire
POLE PROTECTION DES POPULATIONS
7 ET REGLEMENTATIONPREFET =
DU PUY-DE-DOME
Liberté 7 :
Égalité - | ARRETE N°SPI-2024-069 ;
Fraternité autorisant la course motorisée intitulée
«31ème Rallye Régional de la Fourme d'Ambert»
le samedi 27 juillet 2024
RAA 63-2023-06-24-000
Le préfet du Puy-de-Dôme, _
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
: VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-24,
R.331-26 à R.331-28 ;
: VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; |
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation du 1° juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus:
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 portant
interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives du 1% juin 2024
jusqu'au 4 janvier 2025 inclus; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique 1° juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ; —
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à madame
Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive
dite « 31ème Rallye Régional de la Fourme d'Ambert» du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
n° AT 24 DG - 101 du 2 mai 2024 ;
VU la demande formulée par les associations A.S.A. Velay Auvergne et Team Livradois représentées par
Messieurs Marc HABOUZIT et Pascal BERNARD, en vue d'être autorisées à organiser une épreuve motorisée le
27 juillet 2024 dénommée «31ème Rallye Régional de la Fourme d'Ambert»:
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ; :
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès d'AXA Assurances ét conforme aux dispositions des articles A.331-
24 et A.331-25 du Code du Sport;
VU les.avis des différents services administratifs concernés ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives
réunie le 20 juin 2024 ; |
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire :
1, Boulevard de la Soüs-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
- Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00034 - AP portant autorisation 31ème Rallye Régional de la Fourme d'Ambert 117
ARRETE
Article 1er :
Les associations ASA Velay Auvergne et Team Livradois représentées par Messieurs Marc HABOUZIT. et Pascal
BERNARD sont autorisées à organiser Une épreuve motorisée le 27 juillet 2024 dénommée «31ème Rallye
Régional de la Fourme d'Ambert». |
Ce rallye se déroule sur les communes d'Ambert, Arlanc, Baffie, Beurières, Chaumorit-le-Bourg, Grandrif,
Marsac-en-Livradois, Saint-Just et Saint-Martin-des-Olmes.
Cette course représente un parcours de 172,300 km. Elle comprend 2 spéciales : Baffie - Fontlobines (7,200
km) et Chadernolles - Grandrif (6,200 km) à parcourir 3 fois. Elle est divisée en 3 étapes et 3 sections. Elle
-comporte donc 6 épreuves spéciales. Les spéciales sont reliées par des parcours de liaison.
Quatre zones pour les spectateurs sont prévues pour la première spéciale et 1 zone pour la seconde.
Le départ et l'arrivée sont prévus sur la commune d'Arlanc: -
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés
visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(CDSR) dans sa séance du 20 juin 2024, et par les services chargés de la-surveillance et de la circulation.
Dispositif de sécurité : | | L =) |
L'utilisation des routes départementales hors agglomération sera réglementée selon l'arrêté du
Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG - 101 du 2 mai 2024. . -
Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour accueillir
les spectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra
s'effectuer que par voie pédestre. Les zones spectateurs, devront être balisées et surveillées par des
commissaires chargés de leurs respects. Le public n'aura donc pas accès à la piste.
Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de éourse avec des
drapeaux de signalisation et des extincteurs.:
Sur les parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code
de la Route. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être
mis en place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs; revêtus de gilets de
Signalisation à haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devront être
systématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de l'itinéraire et à chaque traversée de
RD.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des
spectateurs et usagers de la route. .
Emplacement des spectateurs :
Les spectateurs seront placés en surélévation par rapport à la piste. Les emplacements autorisés seront
clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation au public.
Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FSA
(Fédération Françäise du Sport Automobile). |
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre
si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans
cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Dispositif de secours :
Les secours sur place seront assurés par :
2 médecins |
3 ambulances avec équipement
Equipe de secouristes extracteurs avec un véhicule et son matériel d'extraction
Equipe de secouristes (DPS)
36 postes de commissaires avec extincteurs, absorbant et balai
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après lé départ des
spectateurs, sur ordre du responsable. |o 0000
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00034 - AP portant autorisation 31ème Rallye Régional de la Fourme d'Ambert 118
Alerte des secours : . | | |
- Faire figurer Un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
- Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public : | 7.
- Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée
au terrain et-aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le
dos ou sur le brassard.. NN . . | = _ |
+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences
et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur
incombent. . oo
- Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours : |
+ Laisser les routes d'accès des sécours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente
et ce par tous les temps. | | a |
+ Réglementer la circulation et le-stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et
de secours. Dans la mesuré du possible, lors de la création des parkings, ne pas. former de cul-de-sac
dans lequel un engin-d'incendie ne pourrait effectuer de retournement. _ |
+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
+ Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles. | | ,
+. Maintenir Une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et.places où sont installées
des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station
des échelles aériennes. . 7) ed es _
+ Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de
secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie : Laye D pue |
- Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les services d'incendie.
Établissements recevant du public : | a —
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation devra
obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date de la
manifestation, les documents suivants : _
*__ extrait du registre de sécurité dûment complété, | -
* Un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
* le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
*. un descriptif des installations techniques. _ |
Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de l'autorisation. -
Avant chaque montagne et avant la première ouverture de.l'établissement, une attestation de bon
montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elle doit
être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n'exonère pas le
propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités. : | |
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la
structure. _- -
Service d'ordre: | |
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises en
œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article3: = | = 2 |
Monsieur Marc HABOUZIT, organisateur technique pour cette manifestation, remettra aux forces de l'ordre, et
sur la plateforme « manifestaitonsportive.fr », avant le début de la manifestation, une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées.
Article 4 : Environnement | |
L'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et
la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauväge, de nettoyer le
parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage
pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront éloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public. —
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Article 5 :
La manifestation devra être reportée par le responsable du : service d'ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo
et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon générale en
cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions ETES pouvant aller jusqu'à
l'annulation de |' épreuve.
Article 6 :
Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisation de
l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues äux articles ne du Code du Sport et R411-321 du
Code de la route, qui disposent que:
- Article R331-17-2 du Code du Sport: « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la
cinquième classe. : |
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. le fait, par d' organisateur, de ne pas
respecter ou de. ne Pa faire Lo 0 les Penn figurant dans s l'autorisation administrative qui lui a été
délivrée.
Est puni de I'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à
une manifestation SPP non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation.en application de l'article R.
© 831-6.»
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d' autorisation des
courses.de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi
que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe. »
Article Z : Copie du présent arrêté sera notifiée a: |
Messieurs Marc.HABOUZIT et Pascal BERNARD, organisateurs administratif et technique,
Mesdames et/ou Messieurs les maires des communes de : Ambert, Arlanc, Baffie, Beurières, Chaumont-le- Bourg,
Grandrif, Marsac-en-Livradois, Saint-Just et Saint-Martin-des-Olmes,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de- -Déme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, >
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
ee le Directeur Départemental des Territoires, |
. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - . Service départemental a-la jeunesse, à: engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur. le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, —
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts,
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Livradois Forez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil dés
'Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 24 juin 2024
Pour le Préfet et Jar délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article. L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai € de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif. soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de là décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'a application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.ft/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-20-00005
AP portant autorisation course cyclistes Les
Copains 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-20-00005 - AP portant autorisation course cyclistes Les Copains 2024 121
| a Sous-préfecture d'issoire
POLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFET | ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
aie
lite ansParmi ARRÊTÉ N°SPI-2024-064
autorisant une compétition cycliste
le samedi 6 juillet 2024 ~
RAA 63-2024-06-20-0000 |
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5 ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants, les articles R.411-29 à R.411-31 et R411-
32 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 :
VU le Code de la Santé Publique :
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation du ter juin 2024 au 4 janvier 2025 inclus :
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT. 24 DG 034 du 13 mars 2024
portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique jusqu'au 31 mai
2024 inclus; : |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63- -2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu l'arrêté temporaire du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT24DG122-M1 du 19
juin 2024 portant réglementation de l'utilisation des routes départementales lors de la manifestation
cycliste organisée par l'Union Cycliste Ambert Auvergne intitulée « LES COPAINS 2024 » le 6 juillet 2024 ;
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et/ou le stationnement des maires des communes
concernées lors de la course cycliste "LES COPAINS 2024" ;
Vu là convention signée entre Union Cycliste Ambert Auvergne et la Colonelle commandant le
Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;.
ARRETE
Article 1er : L'Union Cycliste Ambert Auvergne, représenté par Monsieur Anthony BARRIER (63600
_ AMBERT), est autorisée | à organiser le samedi 6 juillet 2024 une compétition cycliste intitulée "Les Copains
2024".
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrétés
précités ainsi que des mesures suivantes prévues au présent arrêté.
Article 3: Le tracé de la course passera sur les communes d'Aix-la-Fayette,. Ambert, Arlanc, Baffie,
Bertignat, Beuriéres, Chambon-sur-Dolore, Chaumont-le-Bourg, Fournols, Grandrif, Grandval, Job, La Forie,
Le Brugeron, Le Monestier, 63480 Marat, Marsac-en-Livradois, Medeyrolles, Novacelles, Saint-Amant-Roche-
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Mail : pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr
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'Savine, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Just, Saint-Martin-des-.
_Olmes, Saint-Pierre-la- Bourlhonne, Saint-Eloy-la- Glacière, Thiolières, Valcivières, Vertolaye et Échandelys..
Article 4 ; Par dérogation aux arrêtés susvisés portant interdiction de voies ouvertes à la circulation
publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et Routes
Très Importantes « RTI » ) dans le département du Puy-de-Dôme, en application de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral du 13 mai 2024 et conformément aux dispositions de l'arrêté temporaire de Monsieur. le
Président du Conseil Départemental du Puy-de-Déme n°AT24DG122-M1 du 19 juin 2024, la structure
organisatrice est autorisée à titre exceptionnel et dérogatoire à emprunter les voies départementales le
samedi 6 juillet 2024, conformément aux dispositions décrites dans l'arrêté précité.
l'organisateur a signé une convention avec la gendarmerie.
4 motocyclistes 21 gendarmes avec 5 véhicules légers seront à la disposition de l'organisatèur le 7 juillet
2024 sur les itinéraires d'Ambert.
l'organisateur devra veiller au respect de l'arrêté du Président du Conseil départemental et des arrêtés
des maires réglementant la circulation et le stationnement. Il devra obéir aux injonctions que.les services
de police ou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation
publiques.
Les signaleurs prévus seront placés aux différentes intersections de l'itinéraire, seront obligatoirement
porteurs d'une chasuble réfléchissante de classe II. Ils régleront le trafic à l'aide de piquet réglementaire
K10.
Ils devront faire respecter les consignes de sécurité, non seulement sur le point tenu, mais également en
proximité amont et aval du poste des deux côtés de la chaussée et s'assurer, en toute circonstance, que
leur position sur le poste ne présente aucun risque pour eux-mêmes et le passage des coureurs.
Dès le passage du véhicule ouvreur, les consignes suivantes seront appliquées :
+ Sécuriser l'intersection tenue en interdisant notamment tout cisaillement (y compris les cycles).
+ Interdire la traversée de l'axe par des piétons au passage des coureurs.
+ Interdire aux spectateurs de courir à côté des coureurs.
« Contenir les spectateurs hors de la chaussée, en les invitant à occuper des emplacements ne
présentant aucun danger.
+ Demander aux parents de maintenir leurs enfants sur I accotement.
- Faire tenir les chiens en laisse par leur propriétaire —
- Interdire toute projection (eau, objets divers...) au passage des coureurs.
¢ Informer le directeur de course sans délai en cas d'incident ou d'accident.
* Rétablir la circulation routière 3 minutes après le passage de la voiture « fin de course »
L'organisateur devra rappeler aux participants les consignes de strict respect du code de la route
(emprunt exclusif de la chaussée dans le sens de circulation) et devra également leur préciser la possibilité
de présence de véhicules étrangers insérés dans la course en cas d' écart significatif entre les coureurs, du
fait que la totalité des intersections n'est pas tenue.
Les rappels de sécurité seront effectués aux signaleurs, notamment pour les postes de croisement d'axe à
la circulation importante et pour les postes situés sur les cinq boucles finales autour d'Ambert.
Les règles de la FFC devront être respectées durant la durée de l'épreuve.
Article 5 : Secours
Conformément au dispositif de secours et de sécurité mis en place par l'organisateur, la sécurité de la
course sera assurée par :
- 194 signaleurs en postes fixes aux intersections les plus importantes
- 21 gendarmes (dont 4 motocyclistes).
-10 cibistes | .
- 25 signaleurs civils mobiles 4 moto
- 20 autres véhicules suiveurs
- 3 médecins
- 4 infirmiers
-18 secouristes
- 6 ambulanciers
- 5 dépanneurs ©
Les blessés seront évacués en dehors du site, avec autorisation du SAMU (tél. : 15).
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Article 6 : Météorologie
L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50
ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre'
toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant
mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation. .
. Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquer
une mise en danger.
Article 7 : Prévention des risques naturels
Le camping sauvage est strictement interdit en bordure de la Dore, sur la commune d'Ambert Section BH,
les parcelles 130 & 134.
Article 8 : Environnement :
Le jet dé tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie SU blique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être. attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la os est interdit. 7
Article 9: Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales PES aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :. :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou |' autorisation préalables
prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions
dela cinquiéme classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne
pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans |' autorisation administrative qui
lui a été délivrée. |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe: le fait de participer sciemment
à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de
l'article R. 331-6. » . . | a
- Article R411-321 du Code de la route: «Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses
de toute nature, ainsi que les épreuves ou'compétitions sportives, est puni de l'aménde prévue pour les
contraventions dela quatrième classe.» |
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Anthony BARRIER,
Mesdames et/ou Messieurs les Maires des communes de Aix-la-Fayette, Ambert, Arlanc, Baffie, Bertignat,
Beurières, 'Chambon-sur-Dolore, Chaumont-le-Bourg, Fournols, Grandrif, Grandval, Job, La Forie, Le
Brugeron, Le Monestier, 63480 Marat, Marsac-en-Livradois, Medeyrolles, Novacelles, Saint-Amant-Roche-
Savine, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Just, Saint-Martin-des-
Olmes, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Éloy-la-Glacière, Thioliéres, Valcivières, Vertolaye, Échandelys,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Pye ROME:
Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes, ;
Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de- Dôme (service Opérations),
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et.aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Madame la Sous-préféte d'Ambert.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
les mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
fait à Issoire le | : 2 0 JUIN 2004
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rity
Sue
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux-est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchiqué est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision:
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut 3 aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00035
AP portant autorisation création plate-forme
temporaire ballons à air chaud - commune de
Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00035 - AP portant autorisation création plate-forme temporaire ballons à air
chaud - commune de Riom 126
Sous-préfecture d'IssoireGi i POLE PROTECTION DES POPULATIONS
; ET REGLEMENTATION
PREFET =
DU PUY-DE-DOME 1 in
Liberté ARRETE N°SPI-2024-0067
Egalité | | RAA : 63-2024-06-24-0000 = |
Fraternité autorisant la création d'une plate-forme temporaire
pour ballons à air chaud
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile, notarnment ses articles L 110-1 et R 133-1-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions. dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation-des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ; ©
Vu, la demande présentée par Monsieur Matthieu BALLAND, représentant la société SKYSHOW, 3 les
Gambes — 70000 ECHENOZ LE SEC, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme aérostatique
temporaire pour ballon captif à Riom le 14 juillet 2024 ; a
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est HE
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ; |
Vu l'avis du Directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Déme ,
Vu la demande d'Avis du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud, Service
Circulation Aéronautique ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire:
ARRETE
Article 1 : |
Monsieur Matthieu BALLAND, représentant la société SKYSHOW, est autorisé à créer une plate-forme
aérostatique temporaire le 14 juillet 2024, sur le parc sportif et urbain de Cerey, sise commune de RIOM,
conformément aux plans transmis dans la demande.
Article 2:
Elle est implantée :
+ sous la TMA 1 de Clermont (espace aérien de classe D) dont le plancher est fixé à 1000 pieds/sol
ou 2700 pieds ; + | | |
_@ _ hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.). on
"Article3: | |
La plate-forme utilisée par le ballon captif sera plane et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa:
surface, et positionnée sur parc sportif et urbain de Cerey, sis commune de RIOM, conformément au
plan transmis par le demandeur.
L'aire de mise en ascension, dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, sera constituée par un
quadrilatère dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et
des cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de cété. Ces cordes, dont les points
d'amarrage seront situés à l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum de trois, dont deux au vent.
Article 4 : Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
L'enceinte réservée au public sera située à une distance qui ne pourra être inférieure à 10 mètres de l'aire
de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues sauf aux points d'accès qui
devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les-organisateurs. _
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00035 - AP portant autorisation création plate-forme temporaire ballons à air
chaud - commune de Riom 127
Article 5 : Mesures de sécurité
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires. à la mise.en ascension du ballon captif n'aura
accès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les. passagers seront: assistés par des
personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après débarquement
les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
Le ballon sera maintenu captif à l'aide LL amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisants pour
assurer l'opération en toute sécurité.
L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité et le confort des passagers.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place. Le: stockage des cylindres de
nacelle sera effectué à 100 mètres de tout public et hors de sa vue.
Article 6 : Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 7 :
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s' assurer :
+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement. aux aérostats
utilisés
e de la sécurité des opérations envisagées pour les: personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol. : :
Tout incident ou accident sera porté sans délaï à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF Sud-
Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16),.
Article 8 :
La Sous-préfète d'Issoire, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, le Directeur Zonal de
'la Police aux Frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, le Directeur Régional des
Douanes, le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, Sous-Directeur
Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud 50.520, Service Circulation Aéronautique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont: une copie sera adressée au
demandeur.
Issoire, le 24 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
;
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L:411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
'décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté. devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Persp Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00035 - AP portant autorisation création plate-forme temporaire ballons à air
chaud - commune de Riom 128
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00035 - AP portant autorisation création plate-forme temporaire ballons à air
chaud - commune de Riom 129
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-13-00004
AP portant renouvellement homologation circuit
de motocross Vertaizon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00004 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Vertaizon 130
PRE FET Sous-préfecture d'Issoire
= POLE PROTECTION DES POPULATIONSDU DE- -DOME ET REGLEMENTATION
PUY-
Liberté
Égalité
Fraternité Mr
| . ARRÊTÉ N°SPI-2024-063portant renouvellement de l' homologation
du Circuit de motocross au lieu-dit « Puys de Pileyre » sur la commune de Vertaizon
RAA n°63-2024-06-13-0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme.
Chevalier de la Légion d'Honneur -
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, |
VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 a R 331-44 ;
VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 411-32;
WU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414-4 (III), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2 :
VU le Code de la Santé Publique notamment i article R 1334-33 ; .
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives.
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de- -Déme ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04- 22-00004 du 22 avril 2024 Fone delegation de signature a
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par Monsieur Christophe PASTOREK, président de l'association "Kick Club
Vertaizon", en vue de renouvellement de l'homologation du terrain de motocross au lieu-dit "Puys de
Pileyre" à Vertaizon ;
VU l'étude d'incidence NATURA 2000 réalisée et jointe à la demande ;
VU la visite du circuit effectuée par la Commission Départementale de Sécurité Routiére le 13 juin 2024 ;
VU les travaux réalisés par le requérant et certifiés conformes par la FFM le 16 avril 2024 ;
VU l'avis du Maire de Vertaizon, propriétaire du terrain ; |
vul avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routiére-Section Epreuves Sportives ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire :
ARRETE
Article er : Le terrain de motocross au lieu-dit "Puys de Pireyre" à Vertaizon est homologué pour une
durée.de quatre ans a compter de la date du présent arrété et conformément au plan joint au présent
arrêté.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à.la compétition et de
compétitions en conformité avec les règles techniques de sécurité de Fédération Française de
Motocyclisme (FFM).
Elle devra être renouvelée à la demande des pétitionnaires trois mois avant la date d'expiration.
Article 2: L'exploitant du cireuit est tenu de maintenir en état la: 'piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Le terrain entièrement clôturé dont l'usage
est réservé à la pratique du motocross, de | 'enduro et du quad sera maintenu en conformité avec le plan
annexé au présent arrêté.Les postes de commissaires dec être maintenus en état et la numérotation devra être clairement
indiquée sur chacun des postes en conformité avec le plan.
Le jour d'une épreuve, le nombre de commissaires pourra être augmenté par la direction de course, si
nécessaire.
Article 3: La présente homologation délivrée à l'association « Kick Club Vertaizon » n'est valable que
pour les membres sPrAQRE à Un club affilié à la Fédération délégataire FFM.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - .
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex :
Tel. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.tr - Mail : pref-manif-sport-63@puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00004 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Vertaizon 131
Article 4 : Les modalités d' utilisation. de la piste seront fixées dans le règlement intérieur qui sera affiché
à l'entrée du terrain. Les engins empruntant le terrain devront être conformes aux normes fixées par la
FFM. En dehors des j jours d'ouverture, l'accès devra être clôturé.
Article 5 : Le déroulement sur le terrain, de toute épreuve ou compétition conforme avec les termes de
la présente homologation, demeure soumis à déclaration. auprès des services préfectoraux. Toute
compétition concernant une discipline autre que celle autorisée par la présente homologation devra
faire l'objet d'une autorisation préfectorale, conformément aux dispositions du Code du Sport.
Article 6 : Sécurité et Secours : 0
Le gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes : :
> - Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
> Laisser les routes. d'accès des secours et d'évacuation dégagées, ue Die de manière
permanente. .
>» Réglementer la circulation | et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-
| de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
> _Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Défense incendie :
> Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les services
d'incendie.
> Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste. Ces extincteurs devront être
_ adaptés aux risques à défendre.
Sécurité globale du site et du public :
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser ies matériels de secours nécessaires
aux missions qui leur incombent.> Mettre en place une hélisurface provisoire (30 cm x 30 cm) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de |' hélicoptère de la Sécurité Civil.
> Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront se
__ trouver dans la zone à poser.
> Évacuer en deñors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).
Météorologie : Le =
> Adapter. ou annuler l'activité ou la manifestation en cas . d'évolution. des conditions
météorologiques OU hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs.
> Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation. |
Article 7 : Le terrain est interdit au public. Seules, les personnes accompagnant les pilotes sont autorisées
à accéder au terrain. Elles respecteront les emplacements, soigneusement délimités à l'entrée, qui leur
sont réservés. Les emplacements réservés au public devront être soigneusement signalés. Le
stationnement le long de la voie communale menant au circuit sera formellement.interdit des deux côtés
de la voie. Le transport de motocyclettes non homologuées pour la circulation sur la voie publique devra
se faire uniquement sur des eme attelées conformes au Code de la Route.
Article 8 : Prescriptions principales à resBecter en matière d' environnement :
Le circuit est situé dans le périmétre du site Natura 2000, zone. e spéciale de conservation (ZSC) FR8301048
« Puy de Pileyre » sur la commune de Vertaizon.
Le gestionnaire s'engage à respecter les mesures ci-dessous :
| Lors des manifestations sportives
> Positionner les parkings spectateurs en dehors du site Natura 2000 ;
> Prévoir 2 personnes de l'organisation afin d'interdire l'accès aux zones naturelles sensibles situées
au nord-est du circuit ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00004 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Vertaizon 132
> 'Signaler et sensibiliser les participants et le. publie au ee d'un panneau qu 'il est. interdit de
rouler dans le milieu naturel: :>» Nettoyer le terrain après les feanifectauone Nr
> en outre, Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la
Signalisation et la communication réalisée autour du terrain à respecter la nature et la faune
sauvage. |
Plus globalement, le gestionnaire devra
> Interdire les réparations sur 'le circuit et réaliser les pleins des motos sur des tapis
environnementaux ;
> Maintenir le.circuit en terre sans espace imperméabilisé ;
> Fermer le circuit par une barrière isolant le circuit du site Natura 2000 ;
Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- M. le Président de l'association "Kick club Vertaizon",
- Mme. le Maire de Vertaizon, -
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière et Civile,
- Mme la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- M. le Directeur Départemental des Territoires - service Eau, Environnement et Forêt, .
: M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale, |
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Service Opérations,
- M. le Président de la Ligue bel d'Auvergne Motocycliste,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Déme.
Issoire, le 13 juin 2024
Pour le Préfetet par délégation,
_Æa Sous-Préfête d' Issoire,
Hélène HARTIGAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d' un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être
porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi. être. saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant
https:#citoyens.telerecours.fr/ |
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 -
63501 ISSOIRE Cedex a
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr ,- Mail : pref-manif-sport-63@puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00004 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Vertaizon 133
OG ff té dF ta
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00004 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Vertaizon 134
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-03-00001
Arrêté portant règlement intérieur de la
commission d□arrondissement pour la sécurité
contre les risques d□incendie et de panique dans
les ERP de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00001 - Arrêté portant règlement intérieur de la commission d□arrondissement
pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique dans les ERP de Thiers 135
Ex
PRÉFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
FraternitéSous-préfecture de Thiers
Thiers, le 3 juillet 2024,
ARRÊTÉ N° SPT-2024-13
portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP de Thiers
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël Mathurin en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith Husson en qualité de
sous-préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté n° SPT 2023-01 du 5 janvier 2023 portant règlement intérieur de la commission
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP de Thiers;
Vu l'arrêté n° 20240656 du 22 avril 2024 portant délégation de signature accordée à madame Judith
Husson, sous-préfète de Thiers
Vu l'arrêté n°20210633 du 8 avril 2021 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement pour la
sécurité, modifié par l'arrêté n° 20241169 du 1° juillet 2024 ;
Vu l'arrêté n° 20240043 du 11 janvier 2024 relatif à la présidence des commissions d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP dans le département du Puy-
de-Dôme ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Thiers ;
ARRÊTE
1/6
Sous-préfecture de Thiers
26 rue de Barante
63300 Thiers
Tél : 04.73.80.80.80
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00001 - Arrêté portant règlement intérieur de la commission d□arrondissement
pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique dans les ERP de Thiers 136
ARTICLE 1° :COMPOSITION
La Commission d'Arrondissement pour la Sécurité (CAS) contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP de Thiers est constituée comme suit :
a) Président :
La CAS contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Thiers est présidée par le sous-
préfet de Thiers.
En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par :
+ le secrétaire général de la sous-préfecture ;
* les personnels désignés par l'arrêté n° 20240043 du 11 janvier 2024 susvisé ;
b) Membres avec voix délibérative :
* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention de niveau PRV 2 et inscrit sur la liste
annuelle d'aptitude départementale de la spécialité Prévention arrêtée par le préfet,
* le maire de la commune concernée, 'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné,
Et, en fonction des affaires traitées :
* un représentant de la direction départementale des territoires pour les visites de réception
avant ouverture au public, les visites de réception avant la réouverture des établissements
fermés plus de dix mois pour les établissements recevant du public des 2° et 3° catégories.
* un représentant des forces de l'ordre, selon la zone de compétence, pour toutes les visites
'relatives aux ERP suivants :
* les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
e les ERP de type R (établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, de centres de
vacances, centres de loisirs sans hébergement)
* les ERP de type REF (refuges de montagnes); .
* les ERP de type PA (établissement de plein air) ;
* les ERP sous avis défavorables sans distinction de type ou de catégorie ;
* les visites inopinées de tous types d'ERP.
En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la CAS de Thiers ne peut émettre d'avis.
Le président de. la commission d'arrondissement conserve la possibilité de faire appel à un
représentant de la DDT et/ou des forces de l'ordre dès qu'il le juge nécessaire. Le représentant de la
DDT et/ou des forces de l'ordre seront alors membres avec voix délibérative.
Tout autre participant n'ayant pas voix délibérative, peut être convoqué à titre consultatif et de
conseil, en fonction des affaires traitées.
ARTICLE 2 : COMPÉTENCE TERRITORIALE
La CAS de Thiers est compétente pour l'ensemble du territoire de l'arrondissement de Thiers.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS
La CAS de Thiers est chargée des visites de contrôle (périodiques ou inopinées) et des visites de
réception des établissements recevant du public relevant des 2èmes, 3èmes, 4èmes et 5ème
catégories, à l'exception :
2/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00001 - Arrêté portant règlement intérieur de la commission d□arrondissement
pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique dans les ERP de Thiers 137
* des établissements spéciaux de plus de 300 personnes (CTS, PA, GA, SG, REF, OA) et PS de plus
de 1000 véhicules :
* des établissements pénitentiaires.
ARTICLE 4: SECRETARIAT
Le secrétariat de la CAS de Thiers est assuré par la sous-préfecture de Thiers.
Les plannings mensuels de visites sont proposés par le SDIS qui veillera à ne pas programmer de visites
nécessitant une présidence les lundi matin et à ne pas programmer de visites nécessitant une
présidence en doublon.
L'élaboration des rapports des CAS est confiée au SDIS.
ARTICLE 5 : VISITES PAR LA COMMISSION EN FORMATION COMPLÈTE
a) Saisine de la commission
La saisine, par le maire, de la CAS de Thiers, en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du
public doit être effectuée, au minimum, un mois avant la date d'ouverture prévue.
Cette demande est adressée au secrétariat de la CAS de Thiers.
b) Convocation
La convocation écrite, établie par le secrétariat de la CAS, comportant la nature de la visite et son
horaire, est adressée aux membres de la CAS ainsi qu'à |' exploitant, onze jours au moins avant la date
de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la CAS souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
c) Compte-rendu de la visite
Le compte-rendu de visite est approuvé par tous les membres présents à l'issue de la réunion.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION DE L'EXPLOITANT
L'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux
dispositions de l'article R: 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux
visites de la CAS de Thiers.
ll est entendu à la demande de la CAS ou sur sa demande, mais il n'assiste pas aux délibérations quand
elles se tiennent à huis clos.
ARTICLE 7 : AVIS ET FORMULATION D'AVIS
La CAS de Thiers émet un avis conclusif favorable ou un avis défavorable.
Dans le cadre de sa mission de contrôle et d' information, la CAS peut proposer à I'autorité de police la
réalisation de prescriptions.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
3/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00001 - Arrêté portant règlement intérieur de la commission d□arrondissement
pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique dans les ERP de Thiers 138
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la CAS. Ce document est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 8 : GROUPE DE VISITE
Il est créé un groupe de visite pour la CAS de Thiers, compétent dans le secteur géographique défini a
l'article 2 du présent arrêté.
a) Composition :
Le groupe de visite comprend :
* Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention de niveau PRV 2 (rapporteur),et inscrit sur
la liste annuelle d'aptitude départementale de la spécialité Prévention arrêtée par le préfet ;
* le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
Et, en fonction des affaires traitées :
* un représentant des forces de l'ordre, selon la zone de compétence, pour les visites périodiques
des établissements suivants : |
© les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ; :
© les ERP de type R (établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, de centres dé
vacances, centres de loisirs sans hébergement) ;
© les ERP de type PA (établissement de plein air) ;
° les ERP de type REF (refuges de montagnes) ;
En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite.ne peut procéder à la
visite.
Le président de la commission d'arrondissement conserve la possibilité de faire appel à un
représentant des forces de l'ordre dès qu'il le juge nécessaire. Le représentant des forces de l'ordre est
alors membre avec voix délibérative.
Le groupe de visite est convoqué dans les conditions décrites dans l'article 5 §b ci-dessus.
b) Attributions :
Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques des ERP des 2ème, 3ème, 4ème
et Sème catégories à l'exclusion des établissements signalés comme présentant un enjeu particulier.
Les autres types de visites définis à l'article 3 du présent arrêté demeurent à la charge de la commission
en formation complète définie à l'article 1, soit :
* __ visites de réception avant ouverture ;
* visites de réception de travaux ;
* visites périodiques d'ERP sous avis défavorable ;
* visites périodiques d'ERP avec locaux à sommeil :
* visites dont l'enjeu particulier a été signalé par l'un des membres dé la commission ;
* visites inopinées des établissements ;
Néanmoins, en raison d'événements nécessitant une mobilisation accrue des agents de la sous-
préfecture de Thiers, le président de la CAS a la possibilité d'adapter temporairement ces dispositions.
ll en informera sans délai le SDIS par courriel et précisera le type de visites impacté ainsi que la durée.
Le groupe de visite ne rend pas d'avis et doit présenter ses conclusions à la Commission
d'Arrondissement pour la Sécurité de Thiers sous la forme d'un rapport de groupe de visite.
4j6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00001 - Arrêté portant règlement intérieur de la commission d□arrondissement
pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique dans les ERP de Thiers 139
c) Fonctionnement :
Le rapport du groupe de visite est établi par le rapporteur à l'issue de chaque visite.
Il est conclu par une proposition d'avis signé de tous les membres présents et fait apparaître la position
de chacun. Il permet à la CAS de délibérer lors dé ses réunions en séance plénière.
Le secrétariat de la commission veille à ce que le délai entre la visite effectuée par le groupe de visite et
la réunion plénière de la commission soit le plus rapproché possible et n'excède pas des délais
raisonnables.
ARTICLE 9 :COMMISSION PLÉNIÈRE EN SALLE
a) Périodicité : .
La CAS de Thiers se réunira aussi souvent que de besoin.
b) Quorum :
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 8, ou faute de l'avis écrit motivé de l'élu
empêché, la commission concernée ne peut émettre d'avis. .
Les élus membres qui seraient empêchés peuvent faire parvenir au secrétariat de la commission, avant
la réunion de la commission, leur.avis motivé par écrit sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux
commissions administratives, à savoir: la présence effective de la moitié des membres doit être
assurée. |
c) Rapporteur :
Les rapporteurs du groupe de visite, sapeurs-pompiers titulaires du PRV2 et inscrit sur la liste annuelle
départementale d'aptitude de la spécialité arrêtée par le préfet, sont désignés par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
d) Secrétariat :
Le secrétariat de la CAS de Thiers, lors de ses réunions en salle, est assuré par la sous-préfecture de
Thiers.
ARTICLE 10
L'arrêté n° SPT 2023-01 du 5 janvier 2023 est abrogé.
ARTICLE 11
Le sous-préfet de Thiers et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet et par délégation,
us-préfète de Thiers
dith Husson
sd
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00001 - Arrêté portant règlement intérieur de la commission d□arrondissement
pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique dans les ERP de Thiers 140
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « Telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00001 - Arrêté portant règlement intérieur de la commission d□arrondissement
pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique dans les ERP de Thiers 141
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-06-28-00002
Décision 2024-09-0039 portant fixation du forfait
de soins pour 2024 de l'unité d'accueil de jour
personnes âgées à St Eloy Les Mines
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-28-00002 - Décision 2024-09-0039 portant fixation du forfait
de soins pour 2024 de l'unité d'accueil de jour personnes âgées à St Eloy Les Mines 142
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FRANÇAISE
© 3 hgprce gina de Sarl
re| Auvergne Rhine Apes
Décision n°2024-09-0039
DECISION TARIFAIRE N° 11967 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
UNITE D'ACCUEIL DE JOUR PERS. AGEES - 630008688
La Directrice Générale de l' ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PUY-DE-DOME en date du 31/05/2024;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/2008 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS.
AGEES (630008688) sise 15 PL ALEX VARENNES 63700 Saint-Éloy-les-Mines et gérée
par l'entité dénommée CCAS SAINT ELOY LES MINES (630786473);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
11/06/2024, par la Délégation Départementale du Puy-de-Dôme ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 209 161,95 €.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 430,16 €.
Soit un prix de journée de 65,36 €.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-28-00002 - Décision 2024-09-0039 portant fixation du forfait
de soins pour 2024 de l'unité d'accueil de jour personnes âgées à St Eloy Les Mines 143
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, a:
e forfait de soins 2025: 209 161,95 €
(douzième applicable s'élevant à 17 430,16 €)
e prix de journée de reconduction de 65,36 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée RAA.
La Directrice Générale de l' ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT ELOY LES
MINES (630786473) et à l'établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND, Le 28 juin 2024
P/ Le directeur de la Délégation départementale du Puy-de-Dôme,
Et par délégation, la responsable du Pôle Autonomie
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Béatrice PATÉRÉEAU}MIRAND
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de soins pour 2024 de l'unité d'accueil de jour personnes âgées à St Eloy Les Mines 144
Auvergne-Rhône-Alpes
2024
Statut : Public sans personnalité juridique Fiche budgétaire éditée le : 11/06/2024
N° FINESS géographique : 630008688
N° FINESS juridique : 630786473
AJ PFR TOTAL
Places installées 15 15
Nombre de journées prévisionnelles 3200 3200
Détermination de la dotation globale de soins 2024 :
AJ PFR TOTAL
Base au 01/01/2024 206 597,63 € 0,00 € 206 597,63 €
Taux d'actualisation 0,72% 0,72%
Crédits d'actualisation 1 487,50 € 0,00 € 1 487,50 €
Base actualisée 208 085,13 € 0,00 € 208 085,13 €
Installation ou fermeture de places (nombre) : 0 0 0
Installation ou fermeture de places (crédits) : 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles
Revalorisations salariales 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Stratégie agir pour les aidants 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Revalorisation pouvoir d'achat (FPH et FPT) 1 076,82 € 0,00 € 1 076,82 €
Total autres mesures nouvelles : 1 076,82 € 0,00 € 1 076,82 €
Crédits Non Reconductibles (CNR)
Mise en réserve temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Régularisation date d'installation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prévention 0,00 € 0,00 € 0,00 €
ESMS en difficulté 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Qualité de vie au travail 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses de personnel non pérennes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Formations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des Crédits Non Reconductibles (CNR) : 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses rejetées : 0,00 € 0,00 €
Dotation Globale de Soins 2024 allouée 209 161,95 € 0,00 € 209 161,95 €
Dotation soins journalière (dotation/nbre journées) 65,36 €
Base au 01/01/2025 209 161,95 € 0,00 € 209 161,95 €UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS. AGEES
SAINT-ÉLOY-LES-MINESCampagne budgétaire
des établissements et services pour personnes âgées
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-28-00002 - Décision 2024-09-0039 portant fixation du forfait
de soins pour 2024 de l'unité d'accueil de jour personnes âgées à St Eloy Les Mines 145