PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-126
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2024-09-16-00002 - Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
Portant
modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025
donnant
subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M.
Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Val-d'Oise
(10 pages) Page 4
95-2024-09-16-00003 - Arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
portant
modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-026
donnant
subdélégation de signature de la compétence
d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad
BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Val-d'Oise (6 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-09-05-00003 - récépissé D.2024-294 du 5 septembre 2024,
délivré à monsieur Dioula Keita, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 507848661 à Beaumont-sur-Oise (2 pages) Page 20
95-2024-09-05-00004 - récépissé D.2024-295 du 16 septembre 2024,
délivré à madame Fehrenbach Sophie, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 927462770 à Enghien-les-bains (2
pages) Page 22
95-2024-09-16-00004 - récépissé D.2024-296 du 16 septembre 2024
délivré à madame Ganga Tondone Arnaude Fabienne, organisme de
service à la personne enregistré sous le numéro 932158074 à
Pontoise (2 pages) Page 24
95-2024-09-16-00005 - récépissé D.2024-297 du 16 septembre 2024
délivré à monsieur Ali Abboud, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 931082192 à Cergy (2 pages) Page 26
95-2024-09-16-00006 - récépissé D.2024-298 du 16 septembre 2024,
délivré à madame Texier Wendy, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 522245455 à Goussainville (2
pages) Page 28
95-2024-09-16-00007 - récépissé D.2024-299 du 16 septembre 2024
délivré à monsieur Talon Kévin, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 853835593 à Franconville (2
pages) Page 30
2
95-2024-09-16-00008 - récépissé D.2024-300 du 16 septembre 2024,
délivré à monsieur Guennoun Mohamed, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 907680060 à Argenteuil (2 pages) Page 32
95-2024-09-16-00009 - récépissé D.2024-301 du 16 septembre 2024
délivré à madame Makhouf Hanane, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 931321871 à Eragny (2 pages) Page 34
95-2024-09-16-00010 - récépissé D.2024-302 du 16 septembre 2024
délivré à madame Moukaga Yiess Nehemie, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 923278527 à Villiers-le-bel (2
pages) Page 36
95-2024-09-16-00011 - récépissé modificatif D.2024-303 du 16
septembre 2024 délivré à madame Yahaioui Nesrine de la structure
Serine Aide, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 981699986 (3 pages) Page 38
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 17995
portant
autorisation de destruction d'oies bernache (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-09-17-00002 - 2024-17997_en date du 17092024_AP suppression
ZAC Triangle de Gonesse sur le territoire de la commune de Gonesse, sous
la maîtrise d'ouvrage de Grand Paris Aménagement (2 pages) Page 43
3
PREFET ; Direction départementale de l'emploi,?ügéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'OiseLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portant nominationde M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint del'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portant nominationde Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 0177 63 6199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
- 2024-126
4
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature aux collaborateursde M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTEArticle 1 : délégation est donnée à effet de signer l''ensemble des correspondances administratives,décisions et arrêtés listés aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 susvisé à :Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'OiseMadame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'OiseL'annexe prévueà l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 est annexée au présent arrêté.Article 2 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégationde signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Riad BOUHAFS, la délégation de signature quilui est confiée par cet arrêté est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :2.1 Madame Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances », pour les acteslistés aux numéros 57 à 65 de l'annexe prévue à l'article 1Madame Camille AUBRIEL, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances » pour les mêmesactes et en cas d'empêchement de la cheffe de mission.2.2 Madame Christine GABEL, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pourles actes listés au numéro 66 de |'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars2022.2.3 Madame Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de I'hébergement et du logement » pourles actes listés aux numéros 4 à 8, 10 à 23, 25, 26, 28, 29, 34 à 39, 42 et 57 de l'annexe prévue à l'article 1 etceux prévus à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l''hébergement et dulogement » pour les mêmes actes et en cas d'empêchement de la de cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Madame Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;Monsieur Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Madame Estelle ZIEBEN, cheffe du service « insertion par l'hébergement et le logement adapté » ;Monsieur Laurent CHAMBON, conseiller technique en travail social.Madame Paulina MARTINS, chargée de mission PDALHPD - SIAO;2.4 Madame Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » pour les acteslistés aux numéros 24, 28 36, 40 à 46, 51 à 53, 55 à 57, 82 à 87, 90 à 101 de l'annexe prévue à l'article 1 del'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Sonia ABED, adjointe à la cheffe de pôle « insertion, emploi et protection » pour les mêmesactes et en cas d'empêchement de la cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Nadia EL QADI, cheffe du service « Mutations économiques » ;Madame Sophie ASTIC, cheffe du service « Insertion des Publics Adultes » ;2Arrété n° DDETS-95-A-2024-033 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
- 2024-126
5
Madame Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personnesvulnérables » ;Madame Hélène KOSMALA, cheffe du service « Intégration des migrants » ;Madame Zakia LANANI, cheffe du service « Jeunesse et Formation Professionnelle » ;M. Bastien MARI, chargé de mission service à la personne, politique du handicap, pour les acteslistés aux numéros 92, 94 et 100 de l'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du28 mars 2022.2.5 Monsieur Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « Travail » pour les actes listés aux numéros 67 à 80,88 et 89 de l'annexe prévue à l'article 1 de I'arrété préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Marielle GUEZOU, adjointe au chef du pôle « Travail » pour les mêmes actes et en casd'empéchement du chef de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et leurs compétences :Madame Isabelle FAGOT, Responsable de l'Unité de Contrôle n°1Madame Elsa HOUPIN, Responsable de l'Unité de Contrôle n°3Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service relations du travail2.6 Madame Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission Solidarités pour les actes listés auxnuméros 40, 42, 55 et 102.Article 3 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise, |la délégation de signature qui lui est confiée au premier alinéa de l'article 1 de cet arrété estsubdéléguée pour ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travail aux chefs de pôle, chefs de mission, adjoints auxchefs de pôle et adjoints aux chefs de mission.Article 4: demeurent réservées à la signature du directeur départemental ou des directeursdépartementaux adjoints :- le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandesd'indemnisation non fondées ;- le règlement amiable des dommages subis ou causés par I'Etat du fait d'accidents de circulation(arrêté du 30 mai 1952) ;- les actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion dupatrimoine immobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats delocation, d'acquisition de locaux ou d'immeubles ;- les conventions de réservation du contingent préfectoral et les avenants nécessaires ;- la délivrance des agréments au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et deI'habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale ainsi que l'ingénierie sociale, financiére ettechnique) ;- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services sociaux ;- les comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositionsconcernant I'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux ;- le conventionnement avec la MDPH ;- la convention de financement par l'État du fonds de compensation du handicap ;- l'accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration et au contrôle des séjoursorganisés dans le cadre de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'articleR 412-14 du code du tourisme ;-l'inscription d'hypothéque et la récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;- les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics ;3Arrété n° DDETS-95-A-2024-033 portant modification de I' arrété n° DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
- 2024-126
6
Article 5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le directeur départemental ». Lasignature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté.Article 6 : le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 16 septembre 2024
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Riad BOUHAFS
4Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033 portant modification de I arrété n° DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
- 2024-126
7
10.
1.12,13
14.18.16.T4,18.19.20.21,22,2324,
Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit duDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésRèglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandes d'indemnisation nonfondées;Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrêté du 30 mai1952) ;Actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoineimmobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location, d'acquisitionde locaux ou d'immeubles ;Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social ne comportant pasl'exercice du pouvoir réglementaire ;Conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d'enregistrementdes demandes de logement locatif social ;Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique deprévention et de lutte contre l'habitat indigne;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour unlogement sur le contingent préfectoral ;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements pour lesquels aucuncandidat ne peut être proposé;Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants;Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant l'élaboration,les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du plan départementald'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD) ;Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'article R 441-14du CCH;Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction des recours gracieuxet contentieux du DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation;Conventionnement et marché avec l'opérateur en charge des enquêtes techniques d'insalubrité ;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX) ;Actes relatifs à la mise en œuvre des avis et recommandations de la CCAPEX;Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation(CDC);Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC ;Correspondance, actes et conventions avec le SIAO;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueils de jouret les accueils de nuit, maraudes;Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'aide alimentaire ;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d'hébergement de migrants : CAES,CADA, CPH, HUDA;Correspondance, actes et conventions relatifs à I'intégration des populations d'origine immigrée ;
5Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033 portant modification de I' arrété n° DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
- 2024-126
8
25.26.27,
28.29.30.31.32.33,34.35.36.37.38.89,40.41.42.43,44,45.46.47.48.49.
50.51,
Correspondance, actes et conventionnement avec les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centresd'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS);Correspondance, actes et conventionnement relatif au logement intermédiaire (résidences sociales, pensions defamille, FJT);Délivrance des agréments relatifs à I'intermédiation locative et la gestion locative sociale et à I'ingénierie sociale,financière et technique au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et de l'habitation;Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale;Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées (ALT, AGLS);Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services ;Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernant l'indemnitéde responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux;Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale;Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocationlogement à caractère temporaire ;Correspondance et actes de validation de I'enquéte nationale des coûts du secteur de l'accueil, de l''hébergementet de l'insertion;Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et à l'arrêtdes comptes administratifs, à l'exception des arrêtés de tarification ;Actes relatifs à |'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budgetd'exploitation des établissements sociaux publics et privés;Conventionnement et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère social, au titredes interventions de l'État financées sur le budget de l'État;Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour les gensdu voyage;Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et desbidonvilles ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ;Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation, fondsd'insertion) ;Décisions relatives à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État, au conseil de famille, aux projets d'adoption ;Arrêtés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art. L 7124-1 à 7124-35 et R 7124-1 à 7124-38 duCode du travail);Décision d'attributiondes prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocationsdifférentielles aux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne;Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et personnes âgées pour placement enétablissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État;Conventionnement avec la MDPH ;Convention de financement par l'Etat du fonds de compensation du handicap;Accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration et au contrôle des séjours organisés dans lecadre de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code dutourisme;Inscription d'hypothèque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale;Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie;6Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
- 2024-126
9
2253.54.s».s6.57,58.59.
60.61.62.63.64.65.
66.
67.68.69.70.71.7273,
74.
#5.76.77.78.T
Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissements d'information, deconsultation ou de conseil familial ;Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'Etat, de curatelle d'Etat, tutelle auxprestations sociales ;les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics;Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales;Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et desfamilles;Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'État;Documents se rapportant à la politique de la ville;Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, les caisses desécoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « de veille » ou quartier dereconquête républicaine ;Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville ;Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville;Conventionnement des adultes relais;Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotion desvaleurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, enparticulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes etl'éducation non sexiste;Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésDécisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiantde la rémunération mensuelle minimale ;Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant dela rémunération mensuelle minimale ;Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillersdu salarié ;Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission ;Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir enstage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l''hébergement collectif, misesen demeures et décision de fermeture concernant ce local ;Procédure de conciliation ;Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de miseen place, invitation des membres) ;
7Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033 portant modification de l' arrété n° DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
- 2024-126
10
80.81.82.83.84.85.86.87.88.89.90.a1,>.93,94.5.96.Ss98.99.100.101.102.
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;Attribution de l'allocation d'activité partielle de longue durée ;Accord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue durée ;Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs ;Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux ;Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations ;Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l'accordou d'homologation du document ;Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences ;Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) ;Agrément des sociétés coopératives d'intérét collectif (SCIC) ;Dispositifs locaux d'accompagnement ;Convention pour la promotion de l'emploi ;Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne ;Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique ;Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS » ;Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage deformation ;Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle ;Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires ;Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap ;Obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelle ;Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation dehandicap ;Aide aux postes des entreprises adaptées;Signature du règlement intérieur de la commission de surendettement.
8Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
- 2024-126
11
ANNEXE 1
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signatureNom Prénom ParapheSignatureAUBRIELCamille NABED Sonia A /ASTIC Sophie = à / F
BERTHAU Johana 4
BIET-DUTRANNOY Diane # * \'2[
CHAMBONLaurent
COCHERYStéven zEL QADI Nadia _—Vi É AV eEYCHENNE Hélène pn AFAGOT Isabelle __ /7//I n _,./"',""'/ )GABEL Christine s É V 0
° ®. '\_'Ï__/)'/ç_——'\
GUEZOUMarielleHOUPINElsa
ANNEXE 1
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
- 2024-126
12
CHAUMETTEFrancoisKHELFASalima
KOSMALAHélène
LANANIZakia
LECHEVINCorinne
LEFEBVREVincent
MARI Bastien
MARTINSPaulina
ROUAULT-CHARTONKarine
ROUGETMireille
VANDAMMEAlexandra
ZIEBENEstelle
BASSEAmélia
ANNEXE1
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-033
Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
- 2024-126
13
PREFET Direction départementale de I'emploi,e R OL du travail et des solidaritésE;:l:'réFraternité
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-034portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-026donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020,relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésp PSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone :01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-026
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2024-126
14
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjointde l'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portantnomination de Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrété préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-032 du 4 juin 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution desfonctions d'ordonnateur secondaire ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTEArticle 1 : conformément à l'article 2 de l'arrété préfectoral n° 24-032 du 4 juin 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1°" de cet arrêté est subdéléguée à :Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise.Madame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise ;Article 2: conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-032 du 4 juin 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1 de cet arrêté est subdéléguée, dans la limite de leursattributions et pour un seuil de 200 000 €, aux collaborateurs suivants :Pour ce qui concerne le pôle « Politiques de I'hébergement et du logement » :Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « Politiques de l'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « Politiques de l''hébergement et dulogement »;Mme Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgence et veille sociale » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par l'hébergement et logement adapté ».
2/4
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-034 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-026donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-026
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2024-126
15
Pour ce qui concerne le pôle « insertion, emploi et protection » :Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe au chef du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sophie ASTIC, cheffe du service « insertion des publics adultes » ;Mme Nadia EL QADI, cheffe du service « mutations économiques » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personnesvulnérables» ;Mme Hélène KOSMALA, cheffe du service « parcours migratoire » ;Mme Zakia LANANI, cheffe du service « jeunesse et formation professionnelle ».Pour ce qui concerne le pôle « travail » :M. Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « travail » ; 'Mme Marielle GUEZOU, adjoint au chef du pôle « travail » ;Mme Alexandra VANDAMME, responsable du service des relations du travail ;Mme Isabelle FAGOT, responsable de l'unité de contrôle 1 ;Mme Elsa HOUPIN, responsable de l'unité de contrôle 3.Pour ce qui concerne la mission « égalité des chances » :Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances »Mme Camille AUBRIEL, adjointe au chef de la mission « égalité des chances ».Article 3: délégation est donnée dans |'application informatique financière de l'État aux fins devalidation des engagements juridiques, certification du service fait et validation des demandes depayement, quel que soit le montant, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités désignés ci-après :Madame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise ;Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise.Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l''hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de I'hébergement et dulogement » ;Mme Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission « Solidarités » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de |'usager dans le logement » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion » ;Mme Hélène KOSMALA, cheffe du service « insertion et intégration des migrants » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par l'hébergement et le logement adapté » ;Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances » ;Mme Camille AUBRIEL, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances « ;Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe à la cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Malika JACQUET, cheffe de la cellule d'appui au pilotage et à la performance.Article 4 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le directeur départemental ».La signature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté.
3/4Arrêté n°DDETS-95-A-2024-034 portant modification de l''arrêté n°DDETS-95-A-2024-026donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-026
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2024-126
16
Article 5 : le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 16 septembre 2024 Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Riad BOUHAFS
4/4
Arrété n°DDETS-95-A-2024-034 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-026donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-026
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2024-126
17
ANNEXE1
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signatureNom Prénom Paraphe SignatureAUBRIEL Camille NABED Sonia A 4 |ASTIC Sophie =F e
BERTHAU Johana 'TB YyPl 2BIET-DUTRANNOY | Diane _ ;gCHAMBON Laurent ._ | |L. C p_.4:5:/ _#;Ÿ,',COCHERY Stéven & ,p ((_(f/ LLé " =T4 i »EL QADI Nadia e _ ( \EYCHENNE Hélène - g 2FAGOT Isabelle _ A0..L— Î' D4 UÆ ue//_f A ilGABEL Christine P E 1 2( La i'.._// ps i iGOMONTNadiaMarielleGUEZOU — — |HOUPIN Elsz %
ANNEXE 1
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-026
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2024-126
18
CHAUMETTE François ,D ) w:/:///»:KHELFA Salima T 1 %? "'.\__ ms ÀKOSMALA Hélène
LANANI Zakia
LECHEVIN Corinne
LEFEBVRE Vincent
MARI Bastien
MARTINS Paulina
ROUAULT- KarineCHARTONROUGET Mireille f u 6.VANDAMME Alexandra -L \/ nÂ'_-Î.ZIEBEN Estelle e 7 G
BASSE Amélia r
ANNEXE 1
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-034
portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-026
donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise- 2024-126
19
PREFET Direction départementale de l'emploiB,lf,éVAL-D OISE du travail et des solidaritésÎ}â,-té_ Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité '
Récépissé D. 2024-294de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP507848661
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise le 05 septembre 2024 par M. Dioula KEITA en qualité de gérant de l'entreprise RT CLIN dont le siège estsitué 15 rue Raspail 95260 Beaumont-sur-Oise et enregistrée sous le N°SAP507848661 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 0 5 SEP. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de 'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
—————e_—" Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-294 du 5 septembre 2024, délivré à monsieur Dioula Keita, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 507848661 à Beaumont-sur-Oise- 2024-126 20
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-294 du 5 septembre 2024, délivré à monsieur Dioula Keita, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 507848661 à Beaumont-sur-Oise- 2024-126 21
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-295de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP927462770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/08/2024 par madame Fehrenbach Sophie en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 11 rue du docteur Leray 95880 Enghien-les-bains et enregistrée sous le N°927462770 pour l'activitésuivante:« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le :1 6 SEP, 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-295 du 16 septembre 2024, délivré à madame Fehrenbach Sophie, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 927462770 à Enghien-les-bains- 2024-126 22
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-295 du 16 septembre 2024, délivré à madame Fehrenbach Sophie, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 927462770 à Enghien-les-bains- 2024-126 23
PREFET Direction départementale de I'emploiB'UJVA'-'D OISE du travail et des solidarités' efi ~n L e e oÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-296de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932158074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/08/2024 par madame Ganga Tondone Arnaude Fabienne en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 2A rue Henri Matisse 95300 Pontoise et enregistrée sous le N°932158074 pourl'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 1 6 SEP 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d''accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-296 du 16 septembre 2024 délivré à madame Ganga Tondone Arnaude Fabienne, organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro 932158074 à Pontoise- 2024-126 24
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-296 du 16 septembre 2024 délivré à madame Ganga Tondone Arnaude Fabienne, organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro 932158074 à Pontoise- 2024-126 25
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-297de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP931082192Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/08/2024 par monsieur Ali Abboud en qualité de dirigeant de l'établissement principal 2A BAT situéau 19 rue Michel Strogoff 95800 Cergy et enregistrée sous le N°931082192 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy, le | 1 B ÊEŸ 202' P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handica
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-297 du 16 septembre 2024 délivré à monsieur Ali Abboud, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 931082192 à Cergy- 2024-126 26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-297 du 16 septembre 2024 délivré à monsieur Ali Abboud, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 931082192 à Cergy- 2024-126 27
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n . ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-298de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP522245455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 05/09/2024 par madame Texier Wendy en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au62 route de la gare 95190 Goussainville et enregistrée sous le N°522245455 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 6 SEP. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
p t-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-298 du 16 septembre 2024, délivré à madame Texier Wendy, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 522245455 à Goussainville- 2024-126 28
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-298 du 16 septembre 2024, délivré à madame Texier Wendy, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 522245455 à Goussainville- 2024-126 29
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° °Bt Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternit
Récépissé D. 2024-299de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP853835593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 09/09/2024 par monsieur Talon Kévin en qualité de dirigeant de l'établissement principal HarmoniePaysage situé au 22 avenue de la libération 95130 Franconville et enregistrée sous le N°853835593 pourl'activité suivante :< Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.16 SEP. 2024Fait à Cergy, le P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-299 du 16 septembre 2024 délivré à monsieur Talon Kévin, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 853835593 à Franconville- 2024-126 30
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy —- 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-299 du 16 septembre 2024 délivré à monsieur Talon Kévin, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 853835593 à Franconville- 2024-126 31
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté " ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-300de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP907680060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/09/2024 par monsieur Guennoun Mohamed en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 7 Square Michelet 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°907680060 pour |'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le | 1 6 SEP. 202[' P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
- Bastien M AR
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-300 du 16 septembre 2024, délivré à monsieur Guennoun Mohamed, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 907680060 à Argenteuil- 2024-126 32
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-300 du 16 septembre 2024, délivré à monsieur Guennoun Mohamed, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 907680060 à Argenteuil- 2024-126 33
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLibe'té n ° ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-301de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP931321871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/09/2024 par madame Makhlouf Hanane en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 9 rue de la Fontaine 95610 Eragny et enregistrée sous le N°931321871 pour les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 f SEP. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap-~-
\\.
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-301 du 16 septembre 2024 délivré à madame Makhouf Hanane, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 931321871 à Eragny- 2024-126 34
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-301 du 16 septembre 2024 délivré à madame Makhouf Hanane, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 931321871 à Eragny- 2024-126 35
PREFET Direction départementale de I'emploi?bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritéstbert n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternit
Récépissé D. 2024-302de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP923278527
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 09/09/2024 par madame Moukaga Yiess Nehemie en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 5 rue Colette 95400 Villiers le Bel et enregistrée sous le N°923278527 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le { 6 GEP 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
— Bastien MARIDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-302 du 16 septembre 2024 délivré à madame Moukaga Yiess Nehemie, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 923278527 à Villiers-le-bel- 2024-126 36
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-302 du 16 septembre 2024 délivré à madame Moukaga Yiess Nehemie, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 923278527 à Villiers-le-bel- 2024-126 37
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE - du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé modificatif D. 2024-303de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP981699986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu le récépissé n° D.2024-264 du 5 août 2024 délivré à madame Yahiaoui Nesrine enregistré sous le numéroSAP981699986 ;Vu la déclaration modificative déposée le 10/09/2024 par madame Yahiaoui Nesrine en qualité de dirigeanteLe préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le 10/09/2024 par madame Yahiaoui Nesrine en qualité de dirigeante del'établissement principal Serine aide situé au 9 rue Parmentier 95210 Saint-Gratien et enregistrée sous le N°SAP981699986 afin d'exercer les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Préparation de repas a domicile (Mode prestataire)Livraison de repas a domicile (Mode prestataire)Livraison de courses a domicile (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (Mode prestataire)Assistance informatique a domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif D.2024-303 du 16 septembre 2024 délivré à madame Yahaioui Nesrine de la structure Serine Aide, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 981699986- 2024-126 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.16 SEP. 2024Fait à Cergy, le P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de là mission service à la personne,politique du handica )
récépissé modificatif D.2024-303 du 16 septembre 2024 délivré à madame Yahaioui Nesrine de la structure Serine Aide, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 981699986- 2024-126 39
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif D.2024-303 du 16 septembre 2024 délivré à madame Yahaioui Nesrine de la structure Serine Aide, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 981699986- 2024-126 40
PRÉFET — Direction départementaleZÈLVAL-D OISE des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n°2024- 17995portant autorisation de destruction d'oies bernacheLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, laliste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classésnuisibles sur l''ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie;Vu l'arrété préfectoral n°2019-1593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°24-25 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas Fontaine,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la demande de la commune d'Auvers-sur-Oise signalant la prolifération d'oies bernache sur leterrain en herbe du parc municipal des sports, situé rue Roger Tagliana à Auvers-sur-Oise ;Vu le constat du lieutenant de louveterie confirmant la forte présence d'oies bernache;Considérant les dégradations, notamment sur I'équipement sportif, occasionnées par les déjectionsdes oies bernache ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° : Monsieur Ludovic Sullian, lieutenant de louveterie de la 4°TM circonscription, et sonsuppléant, Monsieur Christophe de Magnitot, sont autorisés à procéder à la destruction des oiesbernache, par tous moyens, sur le terrain cité ci-dessus ;Pour la réalisation de ces opérations, Monsieur Ludovic Sullian pourra se faire accompagner de deuxchasseurs.Les opérations seront effectuées sous la responsabilité directe du lieutenant de louveterie.Service de l'agriculture, de la forêt et de l'environnementCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2024- 17995
portant autorisation de destruction d'oies bernache- 2024-126 41
Toutes les mesures et consignes de sécurité devront étre prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie. Il s'assurera que les tireurs sont bien à jour de leur permis de chasser.Article 2 : Le présent arrêté est valable du 18 septembre au 2 octobre 2024 inclus.Les opérations débuteront en dehors des heures d'ouverture de l'accès au public, au lever du jour etavant la tombée de la nuit.Article 3 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 4: Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage, lagestion sera prise en charge par un agent municipal de la commune d'Auvers-sur-Oise;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs del'opération.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés des mesures relatives à la consommation de l'espèce,afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandesdoivent être limitées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil —- BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6 : Le directeur départemental des territoires et M. Ludovic Sullian, lieutenant de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation à la mairie de la commune citée ci-dessus, au chef de service interdépartemental deI'office français de la biodiversité et au commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise.
Cergy, le 17 . 2024
La Directrice Départementaledes Territoires Adjointe
Nunzia PAOLACCI
2Arrêté n° 2024- 17995 portant autorisation de destruction d'oies bernache
Arrêté préfectoral n°2024- 17995
portant autorisation de destruction d'oies bernache- 2024-126 42
E N Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrété n°2024 - 17997portant suppression de la zone d'aménagement concerté « Triangle de Gonesse »sur le territoire de la commune de Gonesse, sous la maîtrise d'ouvrage de Grand Paris AménagementLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1, R.311-5 et R.311-12 ;Vu le décret n°2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'établissement publicd'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'établissementpublic Grand Paris Aménagement ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrété du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°13 538 du 21 septembre 2016 portant création de la zone d'aménagementconcerté « Triangle de Gonesse » située sur le territoire de la commune de Gonesse, sous la maîtrised'ouvrage de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France ;Vu la délibération du 2 août 2024 du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement (GPA)portant autorisation de solliciter la suppression de la zone d'aménagement concerté du Triangle deGonesse créée par arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 ;Vu le rapport de présentation joint à la délibération du 2 août 2024 du conseil d'administration deGPA exposant les motifs de la suppression de la ZAC ;Vu le courrier du 16 septembre 2024, par lequel Grand Paris Aménagement (GPA) sollicite du préfetdu Val-d'Oise la suppression de la zone d'aménagement concerté du Triangle de Gonesse ;Considérant que la ZAC du Triangle de Gonesse créée par arrêté préfectoral du 21 septembre 2016portait sur un périmètre d'environ 300 hectares ;Considérant qu'un nouveau projet d'aménagement est en cours de définition dans le secteur duTriangle de Gonesse, suite à la délibération du 9 octobre 2023 par laquelle le conseild'administration de GPA a approuvé les objectifs de ce nouveau projet et les modalités de laconcertation préalable ;Considérant que le nouveau projet porterait sur un périmètre d'environ 110 hectares centré sur lapartie Nord du Triangle de Gonesse auquel s'ajouteraient les emprises nécessaires à la réalisationd'un ouvrage de desserte routière ;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
2024-17997_en date du 17092024_AP suppression ZAC Triangle de Gonesse sur le territoire de la commune de Gonesse, sous la
maîtrise d'ouvrage de Grand Paris Aménagement- 2024-126 43
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin aux effets produits par l'arrêté préfectoral n° 13 538du 21 septembre 2016;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle ler: La ZAC « Triangle de Gonesse » située sur le territoire de la commune de Gonesse estsupprimée.Article 2 : L'entrée en vigueur du présent acte a pour effet de faire rentrer le périmètre de la ZAC« Triangle de Gonesse » dans le droit commun. Le secteur demeure soumis aux dispositions du planlocal d'urbanisme de la commune de Gonesse.Article 3: Le régime de droit commun de la taxe d'aménagement est rétabli de plein droit surl'assiette foncière correspondante.Article 4 : Le présent arrêté fera I'objet des mesures de publicité et d'information prévues par lesarticles R.311-5 et R.311-12 du code de l'urbanisme.Il sera affiché pendant un mois au siège de GPA, ainsi qu'en mairie de Gonesse et au siège de laCommunauté d'agglomération Roissy Pays de France, et fera l'objet d'une mention dans un journallocal diffusé dans le département.Le présent arrêté et le rapport de présentation de la suppression de la ZAC « Triangle de Gonesse »pourront être consultés au siège de GPA.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-d'Oise etsera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture du Val-d'Oisependant une durée d'au moins un an (www.val-doise.gouv.fr).Article 5: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, au préalable dans ce même délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès del'autorité préfectorale. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme de 2 mois, le silence de l'autoritépréfectorale vaut rejet implicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ;Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de GPA, le maire de Gonesse,le président de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Cergy, les — exn gnag Le préfet
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de 'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTélénhana ' N1 24 2R 24 72 Annirrial - Adt criadMfAval Anics nanivsfr cita intarmat httn-/hananns val Anios aaimns Fel
2024-17997_en date du 17092024_AP suppression ZAC Triangle de Gonesse sur le territoire de la commune de Gonesse, sous la
maîtrise d'ouvrage de Grand Paris Aménagement- 2024-126 44