LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-063
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-05-02-00013 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES
SERVICES (1 page) Page 4
42-2025-05-02-00007 - Arrêté de subdélégation de signature pour
les matières domaniales (1 page) Page 6
42-2025-05-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire, pour
LES
CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE
DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTÈME
D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES (2 pages) Page 8
42-2025-05-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux et de
fixation de l'assiette et de liquidation des conditions financières des
opérations
de gestion et d'aliénation des biens de l'État (2
pages) Page 11
42-2025-05-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales (2 pages) Page 14
42-2025-05-02-00008 - Arrêté portant délégation en matières
domaniales (2 pages) Page 17
42-2025-05-02-00011 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de
l'expropriation (1 page) Page 20
42-2025-05-02-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3
pages) Page 22
42-2025-05-02-00016 - Décision de délégation de signature à
l'effet de signer les autorisations de recourir à la
procédure
d'anonymisation (1 page) Page 26
42-2025-05-02-00002 - Décision de délégation de signature au
responsable de la division opérations de l'État,
services financiers
(1 page) Page 28
42-2025-05-02-00003 - Décision de délégation de signature au
responsable de pôle (1 page) Page 30
42-2025-05-02-00015 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF de SAINT-ÉTIENNE (1 page) Page 32
42-2025-05-02-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la cellule maîtrise d'activité (2 pages) Page 34
2
42-2025-05-02-00006 - Décision de délégations spéciales pour le
pôle pilotage et animation du réseau (3 pages) Page 37
42-2025-05-02-00005 - Décision de délégations spéciales pour le
pôle ressources et gestion État (4 pages) Page 41
42-2025-05-02-00012 - Décision portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de
Commissaire du Gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 46
42-2025-05-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
ROANNE au 1er mai 2025. (2 pages) Page 48
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-05-04-00001 - Arrêté 2025-05-04-1 portant règlementation de
la circulation sur la RN 488 (2 pages) Page 51
42-2025-05-05-00001 - RAA AP DT 25 0251 portant abrogation de
l'arrêté n°2025-05604-1 règlementant la circulation routière sur la
RN 488 (2 pages) Page 54
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-04-24-00011 - Arrêté préfectoral n° BRE25020 du
24 avril 2025
portant attribution du diplôme d'honneur de
porte-drapeau (2 pages) Page 57
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-04-30-00001 - ARRÊTÉ N°R23/2025 PORTANT CRÉATION
D'AGRÉMENT DÉLIVRÉ À L'ENTREPRISE « RESSOURCES
FINANCES » EN QUALITÉ D'ENTREPRISE DOMICILIATAIRE (1 page) Page 60
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
42-2025-04-30-00002 - Décision 2025-04-30 ARS-ARA 2025-23-0022
Délég Sign DD (8 pages) Page 62
3
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00013
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
DES SERVICES
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00013 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME administrateur de l'État en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans ses fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services,
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain EME, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire , la délégation qui lui est conférée par
arrêté préfectoral en date du 24 avril 2025 sera exercée par M. Philippe GUECTIER, directeur du
Pôle Ressources et Gestion État, ou Mme Hélène MARCHAND, directrice du Pôle Pilotage et
Animation du Réseau.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 1 er août 2023
portant subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services et prend
effet au 1er mai 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00013 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES
5
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00007
Arrêté de subdélégation de signature pour les
matières domaniales
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00007 - Arrêté de subdélégation de signature
pour les matières domaniales 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
Arrêté de subdélégation de signature pour les matières domaniales
Le Préfet du département de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37 ,
42 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu Le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME administrateur de l'État en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans ses fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 accordant délégation de signature à compter du 1er mai
2025 à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire.
Arrête :
Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à M. Sylvain EME, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire, par l'arrêté préfectoral du 24 avril
2025 sera exercée par M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources
et gestion État, et par Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division « missions domaniales ».
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Sylvie
SPERIE, contrôleuse principale, et Mme Marielle DURIS, inspectrice.
Article 3 – Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2025 et abroge à cette date l'arrêté du 1er
septembre 2024.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Loire.
Pour le Préfet,
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00007 - Arrêté de subdélégation de signature
pour les matières domaniales 7
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00014
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la
Loire, pour
LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES
PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU
SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire, pour
LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire,
pour
LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES
VÉHICULES
Je soussigné Sylvain EME...................................................................................................................
Directeur départemental des Finances publiques ......................................................................
du département de la LOIRE...........................................................................................................
donne délégation à Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ..............................
pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce
de l'automobile par l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article
1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre
2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du
commissionnement.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire, pour
LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES
9
Article 1723 ter 0 B du code général des impôts :
Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies , 1635 bis M et 1635 bis O est
effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une
commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les
données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de
ces taxes.
Article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008, relatif au « commissionnement des
personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des
véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais
d'acheminement de ces certificats » portant application de l'article 1723 ter 0 B du code
général des impôts :
L'administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l'article
1723 ter-0 B du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l'article 1 er
communique au préfet sa décision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou
non de la condition fixée par ce même article.
Lorsque la décision prise par l'administration des finances est une décision d'acceptation, le
préfet ayant pouvoir d'habiliter ces professionnels à participer aux opérations
d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d'agrément
qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est
fixé par l'administration.
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l'administration des finances aux
professionnels intéressés.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire, pour
LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES
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42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement de
produits
domaniaux et de fixation de l'assiette et de
liquidation des conditions financières des
opérations
de gestion et d'aliénation des biens de l'État
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00009 - Arrêté portant délégation de
signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux et de fixation de l'assiette et de liquidation des conditions financières des opérations
de gestion et d'aliénation des biens de l'État
11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux et de fixation de l'assiette et de liquidation des conditions financières des opérations
de gestion et d'aliénation des biens de l'État
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 9 avril 2025 du Président de la République nommant M. Sylvain EME
administrateur de l'État en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'État ,
directeur du pôle ressources et gestion État, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, à l'effet de :
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3°
de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. – Délégation de signature est donnée dans la limite de 50 000 €, à effet de :
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00009 - Arrêté portant délégation de
signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux et de fixation de l'assiette et de liquidation des conditions financières des opérations
de gestion et d'aliénation des biens de l'État
12
d'aliénation des biens de l'État ;
aux agents désignés ci-après :
– Sylvie SPERIE, contrôleuse principale
– Marielle DURIS , inspectrice
Art. 3. – Délégation de signature est donnée dans la limite de 15 000 €, à effet de :
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R.
2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques) ;
aux agents désignés ci-après :
– Sylvie SPERIE, contrôleuse principale
– Marielle DURIS , inspectrice
Art. 4. – Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2025.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00009 - Arrêté portant délégation de
signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux et de fixation de l'assiette et de liquidation des conditions financières des opérations
de gestion et d'aliénation des biens de l'État
13
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluations domaniales 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 9 avril 2025 du Président de la République portant nomination de M. Sylvain EME,
administrateur d'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
 Mme Sylvie RICART, inspectrice,
 M. Sébastien LASSON, inspecteur,
 Mme Julie MARIN, inspectrice,
 M. François-Xavier MERMET, inspecteur,
 Mme Erika PALLANDRE, inspectrice,
 M. Emmanuel ROBERT, inspecteur,
 M. Vincent ZOUMBOULAKIS, inspecteur,
 M. Denis FATISSON, contrôleur,
 Mme Stéphanie SATRE, contrôleuse
pour signer dans le cadre de leurs attributions tous documents portant sur les opérations ci-
après :
 approbation et notification en mon nom des évaluations en valeur vénale dont le montant
n'excède pas trois cent mille euros (300 000 €) ;
 approbation et notification en mon nom des estimations sommaires et globales portant sur
des opérations d'ensemble dont le montant n'excède pas quatre cent mille euros (400 000 €) ;
 approbation et notification en mon nom des évaluations en valeur locative dont le montant
n'excède pas trente mille euros (30 000 €)
En ce qui concerne les valeurs vénales, les seuils limites ainsi fixés doivent s'apprécier non par
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluations domaniales 15
propriétaire, mais par opération, en considérant la somme des évaluations, indemnités
accessoires incluses, afférentes à chacune des unités foncières comprise dans la consultation
du service.
Sont exclues de la présente délégation :
 les évaluations en valeur vénale ou en valeur locative d'immeubles à acquérir ou à prendre
à bail par la Direction générale des Finances publiques et par le Pôle régional de
l'immobilier de l'État, quel qu'en soit le montant ;
 les évaluations en valeur vénale ou en valeur locative d'immeubles à acquérir ou à prendre
à bail par les administrations, dans le cadre de l'examen de la conformité des opérations
immobilières de bureaux aux orientations de la politique immobilière de l'État ;
 les évaluations de biens immeubles remis à France Domaine en vue de leur vente en la
forme domaniale, ou dont la remise est envisagée par le service affectataire ;
 les évaluations évoquées par la Direction générale des Finances publiques, le Préfet ou les
parlementaires et, d'une façon générale, toutes celles sur lesquelles mon attention
personnelle ou celles de M. Philippe GUECTIER , administrateur de l'État , et Mme Valérie
ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, seraient ou pourraient être
appelées, quel qu'en soit le montant.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet le 1er mai 2025 et abroge à cette date l'arrêté prenant
effet au 1 er septembre 2024 portant délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluations domaniales 16
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00008
Arrêté portant délégation en matières
domaniales
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00008 - Arrêté portant délégation en matières
domaniales 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
Arrêté portant délégation en matières domaniales
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 9 avril 2025 du Président de la République nommant M. Sylvain EME administrateur
de l'État en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER , administrateur de l'État,
directeur du pôle ressources et gestion État, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, à l'effet de :
• émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de
montant ;
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux dans les conditions et limites fixées
par le présent arrêté ;
• représenter l'administration aux comités techniques départementaux de la SAFER
Auvergne Rhône-Alpes
Art. 2. – Délégation de signature est donnée à Madame Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division missions domaniales, dans les
conditions et limites fixées par le présent arrêté, à effet de :
• émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dont le montant
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00008 - Arrêté portant délégation en matières
domaniales 18
n'excède pas un million d'euros (1 000 000 €);
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3°
de l'article R. 158 du code du domaine de l'État) ;
• représenter l'administration au comité technique de la SAFER Rhône-Alpes.
Art. 3. – Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2025 et abroge à cette date l'arrêté du 4 juillet
2024 portant délégation de signature en matière domaniale.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00008 - Arrêté portant délégation en matières
domaniales 19
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00011
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00011 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 du Président de la République nommant M. Sylvain EME,
administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques
Arrête :
Art. 1er. – Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M.
Sébastien LASSON, et M. Vincent ZOUMBOULAKIS, inspecteurs, sont désignés pour agir devant les
juridictions de l'expropriation en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas
échéant, devant la Cour d'appel compétente :
 au nom des services expropriants de l'État ;
 et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code
général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 susvisé.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2025 et abroge à cette date l'arrêté prenant effet
au 1er septembre 2024 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant
les juridictions de l'expropriation.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et affiché dans
les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Loire.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
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42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00011 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
21
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00001
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle « ressources et gestion État » de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu Le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er juillet 2023
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de M. Philippe GUECTIER au grade d'administrateur
des Finances publiques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe
GUECTIER, directeur du pôle « ressources et gestion État » de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle « ressources et gestion
État » de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Décide
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui lui
sont conférées par les arrêtés préfectoraux en date du 24 avril 2025 seront exercées par :
 Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
23
 M. Philippe POUGNIER, inspecteur divisionnaire, dans la limite de 30 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 40 000 € HT pour l'attestation du service fait. La présente
délégation s'exercera sans limite en l'absence ou empêchement de M. Philippe GUECTIER
et de Mme Claudine SCHOLASTIQUE ;
 M. Benoît GILLET et M. Christophe FRANCE, inspecteurs, dans la limite de 10 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 20 000 € HT pour l'attestation du service fait ;
 Mme Jacqueline FERNANDEZ, M. Franck REYNAUD et M. Jérôme MONCEL, contrôleurs,
dans la limite de 5 000 € HT pour l'engagement des dépenses et de 10 000 € HT pour
l'attestation du service fait ;
En outre, les agents désignés ci-après :
 Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
 M. Christophe FRANCE, inspecteur ;
 M. Benoît GILLET, inspecteur ;
 M. Olivier RAMAS, contrôleur ;
 Mme Valérie ROSAS, contrôleuse ;
 Mme Fathia BELAHCENE, contrôleuse stagiaire
sont habilités à valider l'intégration des dépenses et des services faits dans l'application Chorus
Formulaires.
Article 2 : Sont habilités à valider l'intégration des dépenses relatives aux frais de déplacement
dans l'application Chorus DT Frais de déplacements les agents désignés ci-après :
 Mme Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe ;
 M. Frédéric SAGNOL, inspecteur ;
 M. Arnaud BERTHOLLET, inspecteur ;
 Mme Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;
 Mme Inoa ROBERT, contrôleuse ;
 Mme Eva NGOC TICH, agente administrative
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui
lui sont conférées par arrêtés préfectoraux en date du 24 avril 2025 relatifs à
l'ordonnancement secondaire seront exercées, dans le cadre exclusif de la préliquidation de la
paye des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire, par :
• Mme Maryline LACPATIA, inspectrice principale ;
• Mme Stéphanie GONCALVES, inspectrice ;
• Mme Christiane RIGAUD, inspectrice ;
• Mme Laurence BEYSSAC-MOUNIER, contrôleuse principale ;
• Mme Mireille GRAND DESURMONT, contrôleuse principale ;
• Mme Véronique MENDY, contrôleuse principale ;
• Mme Angèle PASCAL, contrôleuse principale ;
• Mme Chrystèle CHOMAT, contrôleuse ;
• Mme Cécile FRISON, contrôleuse ;
• M. Raphaël GRAND, contrôleur ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
• Mme Sylvia RUCCI, contrôleuse ;
• M. Mathieu VINCENT, contrôleur ;
Article 4 : Sont habilités à valider l'intégration des éléments relatifs à la préliquidation de la paye
des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire dans l'application SIRHIUS, les agents
affectés au CSRH de la Loire.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 1 er avril 2025 prenant effet le 14
avril 2025.
Article 6 : La présente décision prend effet le 1 er mai 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administrateur de l'État
Philippe GUECTIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
25
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00016
Décision de délégation de signature à l'effet de
signer les autorisations de recourir à la procédure
d'anonymisation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00016 - Décision de délégation de signature à
l'effet de signer les autorisations de recourir à la procédure
d'anonymisation
26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
Décision de délégation de signature à l'effet de signer les autorisations de recourir à la procédure
d'anonymisation
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment au I de l'article L. 286 B qui prévoit que le
recours au dispositif d'anonymisation des pièces de procédures est subordonné à la délivrance
d'une autorisation personnelle signée par le Directeur ;
Vu le a du 3° du I de l'article 117 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
qui prévoit que le pouvoir de signer cette autorisation peut être délégué en cas d'absence du
Directeur à un cadre A détenant au moins le grade d'administrateur des Finances publiques
adjoint ou équivalent ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Loire ;
Vu Le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de Mme Hélène MARCHAND dans le corps
des administrateurs de l'État, à compter du 31 décembre 2023
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant promotion et nomination de Mme Hélène MARCHAND au
grade d'administratrice des Finances publiques et l'affectant à la direction départementale des
Finances publiques de la Loire à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 du Président de la République nommant M. Sylvain EME
administrateur de l'État en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans ses fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de la Loire
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARCHAND, administratrice de
l'État, responsable du pôle pilotage et animation du réseau, à l'effet de signer les autorisations de
recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er mai 2025 et annule et remplace à cette même
date la décision en date du 22 avril 2025 portant délégation générale de signature en matière
d'anonymisation des dossiers de contrôle.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
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42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00016 - Décision de délégation de signature à
l'effet de signer les autorisations de recourir à la procédure
d'anonymisation
27
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00002
Décision de délégation de signature au
responsable de la division opérations de l'État,
services financiers
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00002 - Décision de délégation de signature
au responsable de la division opérations de l'État,
services financiers
28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
Décision de délégation de signature au responsable de la division opérations de l'État,
services financiers
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Loire ;
Vu le décret du 9 avril 2025 du Président de la République portant nomination de M. Sylvain EME,
administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Loire ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME, dans ses fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Charles TRAN, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division opérations de l'État, services financiers.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er mai 2025 et annule et remplace à cette même
date la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature à M. Charles TRAN.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00002 - Décision de délégation de signature
au responsable de la division opérations de l'État,
services financiers
29
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00003
Décision de délégation de signature au
responsable de pôle
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00003 - Décision de délégation de signature
au responsable de pôle 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
Décision de délégation de signature au responsable de pôle
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Loire ;
Vu le décret du 9 avril 2025 du Président de la République nommant M. Sylvain EME
administrateur de l'État en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans ses fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'État,
responsable du pôle ressources et gestion État et à Mme Hélène MARCHAND, administratrice de
l'État, responsable du pôle pilotage et animation du réseau, à l'effet de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des
dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er mai 2025 et annule et remplace à cette même
date la décision en date du 1er août 2023 portant délégation générale de signature.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00003 - Décision de délégation de signature
au responsable de pôle 31
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00015
Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF de SAINT-ÉTIENNE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00015 - Décision de délégation de signature
pour le responsable du SDIF de SAINT-ÉTIENNE 32
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TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de SAINT-ÉTIENNE
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Loire, responsable des services
fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Emmanuel GUILHOT, inspecteur divisionnaire
hors classe, responsable du SDIF de SAINT-ÉTIENNE, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet le 1er mai 2025. Elles annulent et
remplacent à cette même date celles de la décision en date du 14 décembre 2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 2 mai 2025
L'administrateur de l'État,
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00015 - Décision de délégation de signature
pour le responsable du SDIF de SAINT-ÉTIENNE 33
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour la cellule maîtrise d'activité
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la cellule maîtrise d'activité 34
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Saint-Étienne, le 2 mai 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour la cellule maîtrise d'activité
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Loire ;
Vu le décret du 9 avril 2025 du Président de la République nommant M. Sylvain EME
administrateur de l'État en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de Monsieur Sylvain EME dans ses fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
 Mme Sandrine CHALAYE-LEVY, inspectrice principale ;
 M. Pierre GALIERE, inspecteur divisionnaire classe normale ;
 Mme Vanessa ALARCON, inspectrice ;
 Mme Nathalie ANDRIEU, inspectrice ;
 M. André LEGROS, inspecteur
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer :
- les pièces ou documents relatifs aux attributions de la fonction audit au sein de la cellule
maîtrise d'activité,
- les installations et remises de service des comptables publics, des régisseurs d'État, des agents
comptables des Établissements Publics Nationaux et Établissements Publics Locaux
d'Enseignement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la cellule maîtrise d'activité 35
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
● M. Julien GARILLON, inspecteur principal ;
● M. Olivier GATHIER, inspecteur principal ;
● Mme Laurie KOWANDY, inspectrice principale ;
● Mme Catherine MARQUET, inspectrice principale ;
● M. Yann RAVET, inspecteur principal
● M. André LEGROS, inspecteur ;
● M. Salim MOHLI, inspecteur
Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation
spéciale pour les missions rattachées en date du 8 juillet 2024.
Article 4 – La présente décision prend effet le 1er mai 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la cellule maîtrise d'activité 36
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00006
Décision de délégations spéciales pour le pôle
pilotage et animation du réseau
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00006 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle pilotage et animation du réseau 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Loire ;
Vu le décret du 9 avril 2025 du Président de la République nommant M. Sylvain EME administrateur
de l'État en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans ses fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division et des autres divisions du pôle gestion pilotage et animation du réseau
en cas d'absence ou d'empêchement de leurs responsables et de leurs adjoints, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative est donnée à :
- Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division « Fiscalité des particuliers et missions foncières » ;
- Ferhat YILMAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division « Recouvrement forcé et action économique » ;
- Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« Fiscalité des professionnels – Contrôle fiscal » ;
- Alix JEANJEAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
« Secteur public Local » ;
- Sandrine ORLUC, inspectrice principale, responsable de la division « Affaires juridiques,
contentieux » ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
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pour le pôle pilotage et animation du réseau 38
- David BRETON, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division
« Recouvrement forcé et action économique » ;
- Jean-François DELIQUAIRE, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division
« Secteur public Local » ;
- Sophie CHAVANNE, inspectrice divisionnaire experte ;
- Sophie SCHMIDER, inspectrice divisionnaire experte
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :
1. Pour la division « Pilotage Fiscalité des particuliers et missions Foncières » :
- Gokhan ARIK, inspecteur ;
- Christèle CLOT, inspectrice ;
- Gaëlle FRANCOIS, inspectrice
2. Pour la division « Recouvrement forcé et action économique » :
- Louis BERGEROT, inspecteur ;
- Annick FAYARD-CAILLOL, inspectrice ;
- Florence RIBOT, inspectrice ;
- Pierre VIDAL, inspecteur
• Service recettes non fiscales :
– Ferhat YILMAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division, et
David BRETON, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements ;
– les déclarations de recettes ;
– les actes de poursuites (STD, saisie vente, PSE) ;
– les mainlevées de saisie ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ quelle que
soit la durée ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 10 000€ et pour une
durée inférieure à 12 mois (par créance) ;
– les remises gracieuses accordées aux redevables dans la limite de 5 000€ (par
redevable) ;
– les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.
– Lydie ROCHE, contrôleuse.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les mises en demeure de payer manuelles (tout montant) ;
– les demandes de renseignements ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ et pour une
durée inférieure à 12 mois (par créance).
Cette délégation vise également, en l'absence des responsables du service, la signature des
actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi ;
– les déclarations de recettes.
3. Pour la division « Pilotage fiscalité des professionnels – Contrôle fiscal » :
- Julien CADET, inspecteur ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00006 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle pilotage et animation du réseau 39
- Christine CAPDEVIELLE, inspectrice ;
- Béatrice PIEROT-ROUCHON, inspectrice ;
- Marie RAVEZ, inspectrice ;
- Céline SAUMET, inspectrice
4. Pour la division « Secteur Public Local » :
• Service Qualité des Comptes locaux :
– Viviane GODARD inspectrice, responsable du service
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les comptes de gestion sur chiffres ;
– les avis simples aux comptables et aux services de l'État
 Service Fiscalité directe locale, Expertises fiscales et financières :
– Caroline BATTESTI, inspectrice, responsable du service ;
• Service Dématérialisation, Monétique :
– Bernard BOURG, inspecteur, chargé de mission ;
– Saïd KHELOUFI, inspecteur, chargé de mission ;
– Laurence JACQUET, contrôleuse principale, chargée de mission ;
– Sabrina GRAILLON, contrôleuse ;
– Yohan THAVEL, contrôleur
Cette délégation vise notamment la signature des contrats commerçants et contrats Payfip.
• Service Animation, Conseil, Partenariat :
– Luc ZUGMEYER, inspecteur, chargé de mission ;
– Saïd KHELOUFI, inspecteur, chargé de mission.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants : les avis simples aux
comptables et aux services de l'État.
Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation
spéciale pour le pôle gestion fiscale en date d'effet du 18 octobre 2024.
Article 4 – La présente décision prend effet le 2 mai 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
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pour le pôle pilotage et animation du réseau 40
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00005
Décision de délégations spéciales pour le pôle
ressources et gestion État
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00005 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle ressources et gestion État 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Loire ;
Vu le décret du 9 avril 2025 du Président de la République nommant M. Sylvain EME
administrateur de l'État en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de Monsieur Sylvain EME dans ses fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division (ou centre) et des autres divisions (ou centre) du pôle « ressources et
gestion État » en cas d'absence ou d'empêchement de leurs responsables, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative est donnée à :
- Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
« Gestion des ressources humaines – Formation professionnelle » ;
- Charles TRAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« Opérations de l'État, Services Financiers » ;
- Maryline LACPATIA, inspectrice principale, responsable du Centre de Services des Ressources
Humaines (CSRH) de Saint-Étienne ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00005 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle ressources et gestion État 42
- Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale, responsable de la division « Budget,
Immobilier, Logistique » ;
- Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Missions
Domaniales ».
M. Charles TRAN et Mme Valérie ROUX-ROSIER reçoivent , par ailleurs, délégation expresse
pour signer :
 les chèques sur le trésor ;
 les bordereaux et ordres de virement ;
 les ordres de paiement ;
 les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :
1. Pour la division Gestion ressources humaines – Formation professionnelle :
 Service Gestion ressources humaines :
– Frédéric SAGNOL, inspecteur ;
– Arnaud BERTHOLLET, inspecteur.
 Service Formation professionnelle – Concours :
– Robin FERRE, inspecteur
2. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines de Saint-Étienne :
– Mme Stéphanie GONCALVES, inspectrice ;
– Mme Christiane RIGAUD , inspectrice.
3. Pour les services de la Division Budget, Immobilier, Logistique :
– Philippe POUGNIER, inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable ;
– Christophe FRANCE, inspecteur;
– Benoît GILLET, inspecteur.
4. Pour la division « Opération de l'État et services financiers » :
• Service Comptabilité Générale de l'État et services financiers :
 SECTEUR COMPTABILITÉ
– Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
➔ les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements ;
➔ les déclarations de recettes et reconnaissance de dépôt de fonds ou de valeur ;
➔ les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France (et notamment virements
de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger).
– Isabelle PALISSE, contrôleuse principale
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
➔ les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger ;
et, en l'absence du responsable de service : les accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00005 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle ressources et gestion État 43
– Maud VIDAL, contrôleuse principale ;
– Priscillia CORMIER, contrôleuse ;
– Karine PARIS, contrôleuse ;
– Bruno SICARD, contrôleur
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
➔ les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger.
– Soufiane FRAINE, agent administratif (caissier titulaire) ;
– Maud VIDAL, contrôleuse principale, (caissier suppléant) ;
En cas d'absence de Soufiane FRAINE et Maud VIDAL :
– Karine PARIS, contrôleuse
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
➔ les déclarations de recettes et les documents du service caisse.
 SECTEUR SERVICES FINANCIERS
– Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
➔ les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements;
➔ les déclarations de recettes ;
➔ les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de
scellés) ;
➔ les états d'accord sur les relevés de comptes établis par les titulaires de comptes.
– Isabelle PALISSE, contrôleuse principale ;
– Alex KHOUHLI, contrôleur ;
– Christophe MIOCHE, contrôleur ;
– Priscillia CORMIER, contrôleuse
Cette délégation vise notamment en l'absence de la responsable de service la signature des
actes suivants :
➔ les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements ;
➔ les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de
scellés) ;
➔ les déclarations de recettes.
• Service Dépenses de l'État :
– Marie-Christine DELAHAYE, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
➔ les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements ;
➔ les notes de rejet ordinaire.
– Chrystèle BONNET, contrôleuse principale ;
– Clémentine PEUGET, contrôleuse ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00005 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle ressources et gestion État 44
– Céline VOIDEY, contrôleuse
Cette délégation vise, en l'absence du responsable de service, la signature des actes suivants :
➔ les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements ;
➔ les notes de rejet ordinaire.
5. Pour la division « Mission Domaniales » :
• Service Gestion et valorisation du patrimoine de l'État :
– Valérie ROUX-ROSIER, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division « missions
domaniales » ;
– Marielle DURIS, inspectrice ;
– Sylvie SPERIE, contrôleuse principale.
Article 3 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
 pour la gestion des ressources humaines (service départemental) :
– Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale
– Inoa ROBERT , contrôleuse
pour signer en l'absence d'un responsable du service « Gestion des ressources humaines », les
actes de gestion courante.
 pour le CSRH : l'ensemble des agents affectés au CSRH
pour signer en l'absence d'un responsable du centre de Services des Ressources Humaines de
Saint-Étienne, les fiches de liaison et tous les documents relatifs au traitement des diverses
payes et prestations par le service liaison rémunérations et autres organismes, ainsi que les
accusés de réception, documents courants, attestations, déclarations et bordereaux d'envoi et
attestation de perte de salaire.
 pour la formation professionnelle :
– Antoine BAUBY, contrôleur
pour signer, en l'absence de la responsable de service « formation professionnelle », les actes
de gestion courante.
Article 4 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation
spéciale pour le pôle pilotage et ressources en date d'effet du 1er septembre 2024.
Article 5 – La présente décision prend effet le 1er mai 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00005 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle ressources et gestion État 45
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-02-00012
Décision portant désignation des agents habilités
à exercer les fonctions de
Commissaire du Gouvernement devant les
juridictions de l'expropriation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00012 - Décision portant désignation des
agents habilités à exercer les fonctions de
Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 2 mai 2025
Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de
Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
Vu le décret du 9 avril 2025 du Président de la République nommant M. Sylvain EME
administrateur d'Etat en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu la décision de la Directrice Générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au
1er mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans ses fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire.
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R.212-1
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006, notamment son article 16 ;
Désigne :
Art. 1er. – Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division « missions domaniales » de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire, pour me suppléer dans la fonction de commissaire du gouvernement auprès
de la juridiction de l'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie ROUX-ROSIER, la fonction de
commissaire du gouvernement sera exercée par un agent de la division « mission domaniale »
ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement désigné à cet effet et sous réserve qu'il n'ait
pas eu à connaître au préalable de l'affaire soumise à l'expropriation.
Art. 3. – La présente décision prend effet le 1er mai 2025 et annule et remplace la précédente
décision en date d'effet du 1er juillet 2021.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Loire.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-02-00012 - Décision portant désignation des
agents habilités à exercer les fonctions de
Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
47
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de ROANNE au 1er mai 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er mai 2025. 48
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à CARETTE Manon, Inspectrice des finances publiques, adjoints
au responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités
et une somme maximale de 100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er mai 2025. 49
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FLORENCE Nathalie KAABECHE Marina
GIRAUD Florence LAFAYE Sandrine
GIRAUD Marie-Andrée MATRAY Myriam
GUERIN Catherine ROCHE Chrystèle
GUILLOT Valérie SOUCHE Laetitia
JANJUSIC Stéphane TIXIER Yvelise
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
AULAS-VERNAY Manon LACHAUD Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARCOUX Nathalie Contrôleur principal 10 000 € 6 mensualités 7 500 €
KAABECHE Marina Contractuel B 10 000 € 6 mensualités 7 500 €
DUZELET Grégory Contrôleur principal 10 000 € 6 mensualités 7 500 €
BOUIX Yohan Agent 2 000 € 3 mensualités 2 000 €
FOLCHER Brigitte Agent 2 000 € 3 mensualités 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1 er mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
À Roanne, le 1er mai 2025
Le comptable par intérim, responsable du service
des impôts des entreprises,
Babacar NDOYE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er mai 2025. 50
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-04-00001
Arrêté 2025-05-04-1 portant règlementation de
la circulation sur la RN 488
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-04-00001 - Arrêté 2025-05-04-1 portant règlementation de
la circulation sur la RN 488 51
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-05-04-1
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN488
Commune de Saint- Etienne
Le préfet de la Loire
VU le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, nommant Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n° 2024-211 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud
D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière – Livre 1 er, 8 ème partie « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
Considérant la nécessité d'interrompre la circulation routière sur la RN488 au niveau du viaduc de
Terrenoire dans le sens vers Lyon, en raison des dégâts provoqués sur la glissière béton lors de
l'accident de poids-lourd au PR 0+200 survenu le 4 mai 2025 à 18h00
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des
gestionnaires des réseaux routiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
La circulation de tous les véhicules de la RN488 dans le sens Saint Etienne/ Lyon est interdite entre
l'échangeur avec l'A72 jusqu'à la jonction avec la RN88.
ARTICLE 2
La circulation des véhicules en provenance de la RN488 depuis Saint Etienne est déviée par A72, puis
RN88 en direction du Puy, sortie au diffuseur n°21, demi-tour au rond-point du square Franklin
Roosevelt, puis reprise de la RN88 en direction de Lyon.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-04-00001 - Arrêté 2025-05-04-1 portant règlementation de
la circulation sur la RN 488 52
ARTICLE 3
Ces mesures seront levées dès que la réouverture à la circulation sur la portion de la RN488 concernée
sera jugée possible.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté préfectoral seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre territorialement compétentes.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Loire,
Le directeur zonal des CRS Sud-Est,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux :
– président de Saint-Etienne Métropole ;
– directeur départemental des territoires de la Loire ;
– directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire.
Saint-Etienne, le 04 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Montrison
Signé : Geraud d'Humières

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-04-00001 - Arrêté 2025-05-04-1 portant règlementation de
la circulation sur la RN 488 53
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-05-00001
RAA AP DT 25 0251 portant abrogation de
l'arrêté n°2025-05604-1 règlementant la
circulation routière sur la RN 488
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-05-00001 - RAA AP DT 25 0251 portant abrogation de
l'arrêté n°2025-05604-1 règlementant la circulation routière sur la RN 488 54
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DT-25-0251
Portant abrogation de l'arrêté n° 2025-05-04-1 règlementant la circulation routière
sur la RN 488
Commune de Saint- Etienne
Le préfet de la Loire
VU le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, nommant Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-174 du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière – Livre 1 er, 8 ème partie « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
L'arrêté n° 2025-05-04-1 du 04 mai 2025 interdisant la circulation routière sur la RN 488 au niveau du
Viaduc de Terrenoire suite à un accident de poids lourd dans le sens st etienne-Lyon (PR 0+200) est
abrogé.
Les mesures de déviation sont levées.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Loire,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-05-00001 - RAA AP DT 25 0251 portant abrogation de
l'arrêté n°2025-05604-1 règlementant la circulation routière sur la RN 488 55
Le directeur zonal des CRS Sud-Est,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux :
– président de Saint-Etienne Métropole ;
– directeur départemental des territoires de la Loire ;
– directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire.
Saint-Etienne, le 05 mai 2025
Pour le Préfet de la Loire et par
délégation le directeur de cabinet
Signé : Adrien SPERRY
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-05-00001 - RAA AP DT 25 0251 portant abrogation de
l'arrêté n°2025-05604-1 règlementant la circulation routière sur la RN 488 56
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-24-00011
Arrêté préfectoral n° BRE25020 du 24 avril 2025
portant attribution du diplôme d'honneur de
porte-drapeau
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00011 - Arrêté préfectoral n° BRE25020 du 24 avril 2025
portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 57
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service départemental de la Loire
de l'Office national des combattants
et des victimes de guerre
Arrêté préfectoral n° BRE25020 du 24 avril 2025
portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau
Le préfet de la Loire,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2006 relatif
aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant désignation des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire
de la Nation ;
Vu le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre
et pour la mémoire de la Nation du 11 mars 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'avis émis par ledit conseil ou ladite commission réuni(e) le 20 mars 2025.
Arrête
Article 1 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3 ans
à :
- M. BARONVILLE Théo, né le 17 septembre 2004 à Roanne (42) , porte-drapeau de la section
de Saint-Germain Lespinasse de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie,
au Maroc et en Tunisie ;
- M. BRUYERE Claude, né le 17 août 1941 à Saint-Étienne (42), porte-drapeau de la section
de Lézigneux de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
- M. CHAUVE Roger, né le 2 mai 1941 à Montbrison (42), porte-drapeau de la section
de Montbrison de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
- M. FAYE Joseph, né le 21 juillet 1942 à Feurs (42), porte-drapeau de la section de Montrond-
les-Bains de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
- M. PROT Jean, né le 23 octobre 1935 à Lyon 4ème (69), porte-drapeau de la section
de Montverdun de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
- M. VARINOT Roger, né le 31 décembre 1936 à Brauvilliers (55) , porte-drapeau de la section
Loire de la société des membres de la Légion d'Honneur ;
- M. VERNET Joseph, né le 7 mars 1943 à Montbrison (42), porte-drapeau de la section
de Lézigneux de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00011 - Arrêté préfectoral n° BRE25020 du 24 avril 2025
portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 58
Article 2 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 10 ans à :
- M. BLANCHARD André, né le 5 janvier 1940 à Salt-en-Donzy (42), porte-drapeau de la section
de Valeille, Saint-Cyr, Salt de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie,
au Maroc et en Tunisie ;
- M. GOURE Jean, né le 16 juin 1936 à Montbrison (42), porte-drapeau de la section
de Montbrison de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
- M. LAURISSE Roger, né le 9 décembre 1941 à Boën-sur-Lignon (42), porte-drapeau
de la section de Montverdun de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie,
au Maroc et en Tunisie ;
- M. PALMIER André, né le 6 mai 1938 à Montbrison (42), porte-drapeau de la section
de Montbrison de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
- M. VALLIN Albert, né le 13 janvier 1938 à Saint-Étienne (42), porte-drapeau de la section
de la Talaudière de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
Article 3 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 20 ans à :
- M. PITAVAL Paul, né le 11 octobre 1940 à Saint-Germain-Laval (42), porte-drapeau
de la section de Montrond-les-Bains de la fédération nationale des anciens combattants
en Algérie, au Maroc et en Tunisie ;
- M. SONNTAG Jean-Jacques, né le 16 octobre 1953 à Erstein (67) , porte-drapeau de l'union
départementale de l'union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie ;
Article 4 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 30 ans à :
- M. MARCOUX Hubert, né le 3 avril 1941 à Montbrison (42), porte-drapeau de la section
de L'Hôpital-sous-Rochefort de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie
au Maroc et en Tunisie ;
Article 5 : Le directeur du service départemental de l'office national des combattants
et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 24 avril 2025
Signé par
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00011 - Arrêté préfectoral n° BRE25020 du 24 avril 2025
portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 59
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-30-00001
ARRÊTÉ N°R23/2025 PORTANT CRÉATION
D'AGRÉMENT DÉLIVRÉ À L'ENTREPRISE «
RESSOURCES FINANCES » EN QUALITÉ
D'ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-30-00001 - ARRÊTÉ N°R23/2025 PORTANT CRÉATION D'AGRÉMENT DÉLIVRÉ À
L'ENTREPRISE « RESSOURCES FINANCES » EN QUALITÉ D'ENTREPRISE DOMICILIATAIRE 60
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R23/2025 PORTANT CRÉATION D'AGRÉMENT DÉLIVRÉ À L'ENTREPRISE
« RESSOURCES FINANCES » EN QUALITÉ D'ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
Le Préfet de la Loire
VU la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R123-
166 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
VU la circulaire NOR IOCA 1007023 C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU la demande d'agrément relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.)
dénommée « RESSOURCES FINANCES » dont le siège social se situe, depuis le 1 er avril 2025, 38 rue
cours Fauriel 42100 SAINT-ÉTIENNE (N° 949 622 518 R.C.S. SAINT-ETIENNE) formulée le 29 avril 2025
par Monsieur BAUDOT Rémi, expert-comptable ;
VU l'extrait kbis du 28 avril 2025 de l'entreprise « RESSOURCES FINANCES » ;
VU le procès verbal du 1 er avril 2025 faisant mention du transfert du siège social de la société «
RESSOURCES FINANCES » exploitée par Monsieur BAUDOT Rémi sise 47 rue Henri Dechaud 42100
SAINT-ÉTIENNE au 38 cours Fauriel 42100 SAINT-ÉTIENNE, en vue d'exercer l'activité d'entreprise
domiciliataire ;
CONSIDERANT que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du commerce
sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'E.U.R.L. dénommée « RESSOURCES FINANCES » sise 38 rue cours Fauriel à Saint-Étienne
gérée par Monsieur BAUDOT Rémi, expert-comptable, est agréé pour exercer l'activité de
domiciliation.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de SIX ANS à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Le numéro d'agrément est ED-42-47
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise doit être
déclaré dans un délai de deux mois en préfecture conformément aux dispositions de l'article R123-66
du code du commerce.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
SIGNÉ : Hugo LE FLOC'H
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-30-00001 - ARRÊTÉ N°R23/2025 PORTANT CRÉATION D'AGRÉMENT DÉLIVRÉ À
L'ENTREPRISE « RESSOURCES FINANCES » EN QUALITÉ D'ENTREPRISE DOMICILIATAIRE 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-04-30-00002
Décision 2025-04-30 ARS-ARA 2025-23-0022
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-04-30-00002 - Décision 2025-04-30 ARS-ARA 2025-23-0022
Délég Sign DD 62
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 5-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Décision N°2025-23-0022

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-04-30-00002 - Décision 2025-04-30 ARS-ARA 2025-23-0022
Délég Sign DD 63
Page 2 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Gabrielle BRUNET DE LA
CHARIE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET



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Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Clémence CUTAYAR
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Anne LAVIE-BONNIN
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT

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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Fabienne GUILLAUD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Florent SABOUL
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA























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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°20 24-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT , direct eur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.

Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
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– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0017 du 31 mars 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 30 avril 2025

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
signée
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-04-30-00002 - Décision 2025-04-30 ARS-ARA 2025-23-0022
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