PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°059 DU 17/04/2025
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP-DIR 2025104-001 - Arrêté du 14 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
aux agents relevant de l'autorité de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube (3 pages) Page 3
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision portant délégation de signature à titre exceptionnel (4
pages) Page 7
- Décision portant délégation de signature de Madame Mathilde
BARBETTE (6 pages) Page 12
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR 2025104-001 - Arrêté du 14 avril
2025 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents
relevant de l'autorité de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube
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| = Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET travail, des solidarités et de la protection des_ DE L'AUBE populationsLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Arrêté DDETSPP-DIR 2025104-001 du 14 avril 2025portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agentsrelevant de l'autorité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aube
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ; |Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aube ;Vu l'arrêté préfactarl DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aube ; :Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur FrancescoLUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, qu travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant nomination de Monsieur EricJANY, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2025094-0001 du 4 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des Populations de l'Aube ;
DDETSPP de l'Aube —-: 2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
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DECIDE
I. ACTIVITÉ GÉNÉRALEArticle 1°A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant desattributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations à l'exception des décisions suivantes :e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi queles lettres circulaires aux maires ;e les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentées aux juridictionsadministratives ;e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).subdélégation de signature est donnée à :* _ Francesco LUPOSELLA - directeur départemental adjoint.+ Eric JANY - directeur départemental adjoint.
Article 2A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant deleurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux éluslocaux ;e les conventions conclues avec les autres services de l'État, les collectivités locales et leursétablissements publics ;e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions dedécision ou comptes rendus d'activité;e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictionsadministratives ;les recours gracieux et des recours devant les juridictions ;les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, a:+ Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »+ Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » ;
'ETSPP de l'Aube —: 2 rue Fernand Giroux - 10000 Troyes
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Article 3Pour toutes les correspondances a caractére courant relevant de leurs attributions respectives, al'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à :e Claude COLMAR, chef du service «Concurrence, Consommation et Répression desFraudes » ;e Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service «Sécurité Sanitaire et Qualité desAliments » ;e Corinne PIQUEMAL, responsable du service « Santé Protection Animale et Environnement »e Laurence PREVOST, cheffe de la mission d'appui;e Naima EL FARSAOUI, responsable du service «insertion Sociale et Professionnelle » ;e Vincent LATOUR, responsable du service « Mutations économiques et développement descompétences »;e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » ;e Thibaud BERTRAND, adjoint à la responsable du service « lutte contre les exclusions » ;e Ludy MANUEL, chef de service « Intégration et politique de la ville »e Fannie DOLLAT , chargée de mission « Politique de la ville »e Karine SOUTHON-BASTARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 4Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés dansles conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET,ET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5L'arrêté DDETSPP-DIR 2025091-0001 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube par intérim, est abrogé.
Article 6La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube et les directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés de l'exécution etde la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Troyes le 14 avril 2024La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube ;
DDETSPP de l'Aube —: 2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
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Hôpitaux Champagne Sud
Décision portant délégation de signature à titre
exceptionnel
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C ÀHÔPITAUX 0"RÉSIDENCE
Décision portant délégation de signature à titre exceptionnel |LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 àD.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu le Code de la Commande Publique ;- Vu 'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le CentreHospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de SantéMentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal deLoménie ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des CentresHospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château etd'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 février 2024,nommant Madame Mathilde BARBETTE en qualité de Directrice adjointe affectée auxHôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 Novembre2019, nommant Monsieur Bernard MABILEAU en qualité de Directeur Adjoint des HôpitauxChampagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
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CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'enassurer la continuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autoritéadministrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à saplace et sous sa responsabilité et contrôle ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéresséset, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Intérim de Madame Mathilde Barbette, en qualité de Directrice déléguée del'EHPAD Cardinal de Loménie par intérim du lundi 21 avril jusqu'au vendredi 9 mai 2025Il est donné délégation exceptionnelle de signature à Monsieur Bernard MABILEAU, Directeurdélégué de l'EPSMA et du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube pour assurer l'intérim deMadame Mathilde BARBETTE, Directrice déléguée de l'EHPAD Cardinal de Loménie parintérim.Cette délégation vaut pour l'ensemble des actes pour lesquels Madame Mathilde BARBETTEa délégation de signature.Cette délégation exceptionnelle de signature court pour la période du 21 avril au 9 mai 2025inclus.
Article 2 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.
Article 3 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature exceptionnelle prend fin lorsque lapériode prévue à l'article 1 de la présente décision prend respectivement fin, ou par décisiondu directeur.Article 4 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Page 2 sur 3
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Elle sera portée a la connaissance de Madame Mathilde BARBETTE et de Monsieur BernardMABILEAU.Elle sera communiquée au Conseil d'administration de l'EHPAD Cardinal de Loménie.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture deTroyes.
Troyes, le 15 avril 2025
Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud
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Hôpitaux Champagne Sud
Décision portant délégation de signature de
Madame Mathilde BARBETTE
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HOPITAUX Ne TI be BAR-SUR-AUBE : Us +CRAMPAGNE EPIM Aube DENDécision portant délégation de signature de Madame Mathilde BARBETTELE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 àD.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu le Code de la Commande Publique ;- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le CentreHospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de SantéMentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal deLoménie ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des CentresHospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Chateau etd'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 février 2024,nommant Madame Mathilde BARBETTE en qualité de Directrice adjointe affectée auxHôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'enassurer la continuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autoritéadministrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à saplace et sous sa responsabilité et contrôle ;
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Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéresséset, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDEArticle 1 : Désignation du délégataireIl est donné à Madame Mathilde BARBETTE la délégation permanente de signature en qualitéde Directrice de la filière médico-sociale et des parcours de l'Etablissement Public de SantéMentale de l'Aube et du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube ainsi qu'en qualité la Directricedéléguée de l'EHPAD Cardinal de Loménie par intérim.Article 2 : Champ d'applicationMadame Mathilde Barbette a la compétence de signer pour :fe) En qualité de Directrice chargée de la Maison d'Accueil Spécialisée« La Fontaine de 'Orme » à l'EPSMA :La signature des contrats de séjourLa signature du règlement de fonctionnementLa signature et l'exécution des contrats de prestations avec les professionnels del'animatione Les notes de service relatives à l'organisatione L'organisation et le compte-rendu des Commissions d'admission de la MAS ainsi queles courriers de réponse aux demandes d'admissione L'organisation et le compte-rendu du Conseil de la Vie SocialeLes permissions de sorties, les attestations de retour ponctuel au domicile, et lessorties définitivesLes autorisations de transport de corpsLes demandes et les autorisations de transfertLes attestation hébergement MASLes documents en lien avec la MDPH: les fiches de liaison sortie et les dossierssynthèse pour renouvellement des droitse Les conventions de coopération avec les partenaires médico-sociaux pour la prise encharge des résidentse Les projets d'accompagnement personnalisés des résidentsAinsi que tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de la MAS.
O Concernant la gestion des admissions, prise en charge et sorties des patients :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur délégué del'EPSMA et de Monsieur Maximilian AZARIAN, Secrétaire général des Hôpitaux ChampagneSud, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde BARBETTEpour toutes les décisions relevant de la gestion des admissions/sorties et prise en charge despatients de l'EPSMA, relevant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à laPage 2 sur 6
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protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge et notamment :Les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l'objet de mesures de soinspsychiatriquesLes certificats administratifsLes documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsique tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainteLes décisions d'admission, de maintien, mettant fin à une mesure, de modification deprise en charge ou de réintégrationLes permissions de sortie, les sorties définitives des patients, et les bulletins de sortie(document interne)Les courriers de saisine et les envois complémentaires au Juge des Libertés et de laDétentionLes notifications d'ordonnance du Juge des Libertés et de la DétentionLes demandes et les autorisations de transfertLes engagements de repriseLes autorisations de transport de corps.En qualité de Directrice de la filière médico-sociale et des parcours du CHde Bar-sur-Aube :La signature des contrats de séjourLa signature du règlement de fonctionnementLa signature et l'exécution des contrats de prestations avec les professionnels del'animationLes notes de service relatives à l'organisationL'organisation et le compte-rendu des Commissions d'admission ainsi que les courriersde réponse aux demandes d'admissionL'organisation et le compte-rendu du Conseil de la Vie SocialeLes permissions de sorties, les attestations de retour ponctuel au domicile, et lessorties définitivesLes autorisations de transport de corpsLes demandes et les autorisations de transfertLes attestation hébergementLes documents en lien avec la MDPH: les fiches de liaison sortie et les dossierssynthèse pour renouvellement des droitsLes conventions de coopération avec les partenaires médico-sociaux pour la prise encharge des résidentsLes projets d'accompagnement personnalisés des résidentsEn qualité de Directrice déléguée par intérim, a la compétence de signer pourla Résidence Cardinal de Loménie :e Le projet d'établissement ou de service, ainsi que les contrats et les conventionsd'aide sociale ;e Les programmes d'investissement ;Le rapport d'activité ;e Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et latarification des prestations des établissements ;e Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositionsd'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairementapportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;Page 3 sur 6
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Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;Le tableau des emplois du personnel ;La participation à des actions de coopération et de coordination ;Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et lesconditions des baux de plus de dix-huit ans ;Les emprunts ;e Le règlement de fonctionnement ;e Les actes et les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion et la conduitegénérale de l'établissement sont établies comme suit := La définition des besoins en personnel des services de l'établissement» Le prononcé des affectations des personnels par budget et par services« Le recrutement du personnel en contrat de droit public ou de droit privé,la signature des contrats de travail y afférent» La publication et l'organisation des concours= Les décisions de stagiairisation, de titularisation, d'avancement degrade, d'échelon, et toutes autres décisions relatives a la gestion descarriéres et des positions des agents.» Les actes relatifs à la formation professionnelle continue= L'évaluation du personnel, dont les actes liés a la gestion et a la carrièredes agents, y compris les convocations aux CAPL«= La mobilité interne (promotion et mobilité inter-services) du personnel» Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire» Les actions d'amélioration en lien avec la sécurité et les conditions devie au travail" La gestion du temps de travail«» L'engagement et la liquidation des dépenses de personnel enconformité avec l'EPRD et dans la limite des crédits autorisés pour lesgroupes à caractère limitatif= L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement etd'investissements, en conformité avec l'EPRD et dans la limite descrédits autorisés pour les groupes à caractère limitatif» Le suivi de l'équilibre financier des recettes et des dépenses= Le compte annuel de gestion -" L'ordonnancement des bordereaux de mandats de dépenses et de titresde recettes dans la limite des dépenses autorisées par l'EPRD» Les relations et négociations avec les instances représentatives dessalariés= Les actes concernant la gestion de la qualité, des risques et la relationavec les usagers= Les contrats de séjours= Toutes correspondances relatives aux affaires courantes del'établissement= Sous couvert de la délibération du conseil d'administration : le recoursà l'empruntSont exclus : la signature des actes d'engagement des marchés publics et des actes etdécisions concernant l'urbanisme.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde BARBETTE, une délégationpermanente de signature est donnée à Madame Estelle BRUGGER, Responsable desfinances, Madame Virginie HENRY, Cadre de santé et Madame Candy MACLOUD, Adjointdes cadres hospitaliers à l'EHPAD Cardinal de Loménie pour les décisions suivantes :e Les contrats de travail à durée déterminée, ou d'intérim, pour le recrutement d'agentscontractuels, ou intérimaires, pour assurer le remplacement momentané d'agents publicshospitaliers inscrits au tableau de service, conformément aux dispositions de l'article L 332-19du code général de la fonction publique° Les bons de commandes d'un montant inférieur à 1000 euros auprès des tiers déjàréférencés, pour les fournitures de produits d'entretien, les fournitures d'atelier, les fournituresadministratives, les fournitures pour l'animation, les autres fournitures hôtelières, les autresfournitures non stockéeso Les bons d'intervention visant à assurer le concours de tous prestataires en cas denécessités liées à la sécurité des biens et des personnes et à la continuité du service, aprèsdemande d'au moins deux devis, sauf en cas d'urgence avéréee Les contrats de séjours° La signature du tableau de service de l'EHPAD, du SSIAD et de accueil de jour° La signature des ordres de mission pour les déplacements à l'extérieur del'établissement ou pour les nécessités du servicee La signature des notes de service à portée générale et informativeEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde BARBETTE, une délégationpermanente de signature est donnée a Madame Estelle BRUGGER, Responsable desfinances et Madame Candy MACLOUD, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer lemandatement de la paie.
Article 4 : Garde administrativeDans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégationpermanente de signature est donnée Madame Mathilde BARBETTE, en sa qualitéd'administrateur territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions etdocuments présentant un caractére d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnementdes Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de cesétablissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relativeà la garde administrative.Article 5 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées,
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Article 6 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou ledélégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature.Elle sera portée a la connaissance de Madame Mathilde BARBETTE ainsi que MesdamesEstelle BRUGGER, Virginie HENRY et Candy MACLOUD.Elle sera communiquée aux Conseils de surveillance de l'EPSMA et du Centre Hospitalier deBar-sur-Aube, au Conseil d'administration de la Résidence Cardinal de Loménie ainsi qu'auxcomptables publics de l'EPSMA, du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube et de la RésidenceCardinal de Loménie.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 15 avril 2025
Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud
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