CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-039
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-11-27-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2024-787 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE CMPP 2A -
2A0000238 (2 pages) Page 4
2A-2024-11-27-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2024-788 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE SESSAD DYS - 2A0001129 (2 pages) Page 7
2A-2024-11-27-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2024-789 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH
ISATIS AJACCIO - 2A0002408 (2 pages) Page 10
2A-2024-11-27-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2024-791 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DITEP A
SPERENZA - 2A0001079 (2 pages) Page 13
2A-2024-11-27-00031 - DECISION TARIFAIRE N°2024-792 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH A
LEIA - 2A0002549 (2 pages) Page 16
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-02-12-00002 - ARRETE ARS N°2025-79 EN DATE DU 12/02/2025 -
CDC N° 2025-3637 EN DATE DU 11/03/2025 portant labellisation de
l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « Valle Longa Cauro
» FINESS 2A 000 297 8, géré par l'Union des Mutuelles de Corse du
Sud la capacité de l'EHPAD reste inchangée, soit : 70 lits
d'hébergement permanent et 5 places d'hébergement
temporaire (4 pages) Page 19
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-03-06-00002 - AIP Transitoire ZMEL Serra-di-Ferro Saisons
2025-2026 (18 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-03-10-00001 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «
A CHIOSA » (2 pages) Page 43
2A-2025-03-10-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé
« CARNA CAVRESA » (2 pages) Page 46
2A-2025-03-10-00003 - Arrêté maintenant l'agrément GAEC du « 
GAEC U SARRULINCU » (4 pages) Page 49
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-03-12-00003 - VISTA PAYSAGE Récépissé déclaration
SAP935036087 (2 pages) Page 54
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-02-25-00007 - Arrêté portant agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommée SARL AUTO ECOLE
A CULOMBA sous le n° E2502A00010 2 (2 pages) Page 57
2A-2025-02-25-00006 - Arrêté portant agrément du Centre de
Sensibilisation à la Sécurité Routière ASD FORMATION sous le n° R
25 02A 0001 0 2 (2 pages) Page 60
2A-2025-02-25-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée
AUTO ECOLE SCOLA PRMA sous le n° E 15 02A 0001 0 (2 pages) Page 63
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-03-13-00001 - Arrêté mettant en demeure la société
« CORS'HYDRO »
de respecter certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-10-00003 du 10 novembre 2023
imposant des prescriptions complémentaires relatives au traitement de
la pollution par hydrocarbures pour son installation de transit
d'hydrocarbures et huiles usagées exploitée ZI de Baleone sur le
territoire de la commune d'AFA (4 pages) Page 66
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-03-10-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2020-11-13-002
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 71
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-03-12-00001 - Arrêté 12ème rallye Ajaccio (6 pages) Page 73
2A-2025-03-12-00002 - Arrêté endurance motos Alta Rocca (4 pages) Page 80
2A-2025-03-13-00002 - Arrêté portant composition et organisation des
commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur (8 pages) Page 85
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00027
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-787 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE CMPP 2A - 2A0000238
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2024-787 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE CMPP 2A - 2A0000238 4
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-787 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE CMPP 2A - 2A0000238


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/01/1969 de la structure Centre
M édico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénomm ée CMPP 2A (2A0000238) sise 12 AV
NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée ADPEP DE CORSE DU
SUD (2A0022893);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-474 en date du 23 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénomm ée CMPP 2A - 2A0000238



DECIDE


Article 1er A compter du 27 novembre 2024 , au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 123 794,17 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2024-787 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE CMPP 2A - 2A0000238 5
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
25 074,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
920 687,17
- dont CNR 2 381,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
178 033,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 123 794,17
Groupe I
Produits de la tarification 1 123 794,17
- dont CNR 2 381,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 123 794,17

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 649,51 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 1 121 413,17 €
(douzième applicable s'élevant à 93 451,10 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD
(2A0022893) et à l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2024-787 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE CMPP 2A - 2A0000238 6
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00028
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-788 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD DYS -
2A0001129
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2024-788 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD DYS - 2A0001129 7
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-788 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD DYS - 2A0001129


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2001 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD DYS (2A0001129)
sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée ADPEP DE
CORSE DU SUD (2A0022893) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-475 en date du 23 juillet 2024 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénomm ée SESSAD
DYS - 2A0001129


DECIDE

Article 1er A compter du 27/11/2024 , au titre de 2024, la dotation globale de financement est
fixée à 511 488,51 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2024-788 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD DYS - 2A0001129 8
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
20 117,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
330 365,51
- dont CNR 2 381,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
161 006,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 511 488,51
Groupe I
Produits de la tarification 511 488,51
- dont CNR 2 381,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 511 488,51

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 624,04 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 509 107,51 € (douzième applicable
s'élevant à 42 425,63 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD
(2A0022893) et à l'établissement concerné.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2024-788 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD DYS - 2A0001129 9
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00029
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-789 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO -
2A0002408
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2024-789 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408 10
Ar@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-789 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408

La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/01/2007 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénomm ée SAMSAH ISATIS
AJACCIO (2A0002408) sise 2 R DES POMMIERS 20000 Ajaccio et g érée par l'entité
dénomm ée ISATIS (060020443);


Considérant

la décision tarifaire initiale n°2024-476 en date du 23 juillet 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénomm ée SAMSAH ISATIS
AJACCIO- 2A0002408


DECIDE


Article 1er A compter du 27/11/2024 , le forfait global de soins est fixé à 189 125,41 € au titre de
2024, dont -3 389,71 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article
R314-111 du CASF, à 15 760,45 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 192 515,12 € (douzième applicable s'élevant
à 16 042,93 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2024-789 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408 11
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à
l'établissement concerné.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2024-789 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408 12
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00030
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-791 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE DITEP A SPERENZA -
2A0001079
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2024-791 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 13
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-791 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/02/2003 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénomm ée DITEP A SPERENZA
(2A0001079) sise AV DU MONT THABOR 20000 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée
ARSEA (2A0000220);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-478 en date du 23 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénomm ée DITEP A SPERENZA
- 2A0001079



DECIDE


Article 1er A compter du 27/11/2024 , au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 100 071,13 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2024-791 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 14
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
150 337,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 929 589,13
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
263 229,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 343 155,13
Groupe I
Produits de la tarification 2 100 071,13
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
243 084,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 343 155,13

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 005,93 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 2 104 316,31 €
(douzième applicable s'élevant à 175 359,69 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à
l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2024-791 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 15
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00031
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-792 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00031 - DECISION TARIFAIRE N°2024-792 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 16
Ar@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-792 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH A LEIA - 2A0002549

La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/01/2007 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénomm ée SAMSAH A LEIA
(2A0002549) sise 4 AV MARECHAL JUIN 20090 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée
ARSEA (2A0000220);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2024-479 en date du 23 juillet 2024 portant fixation
du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénomm ée SAMSAH A LEIA-
2A0002549


DECIDE


Article 1er A compter du 27/11/2024 , le forfait global de soins est fixé à 489 054,22 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article
R314-111 du CASF, à 40 754,52 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 489 054,22 € (douzième applicable s'élevant
à 40 754,52 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00031 - DECISION TARIFAIRE N°2024-792 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 17
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à
l'établissement concerné.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00031 - DECISION TARIFAIRE N°2024-792 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 18
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-12-00002
12/02/2025
ARRETE ARS N°2025-79 EN DATE DU 12/02/2025
- CDC N° 2025-3637 EN DATE DU 11/03/2025
portant labellisation de l'unité de vie adaptée au
sein de l'EHPAD « Valle Longa Cauro » FINESS 2A
000 297 8, géré par l'Union des Mutuelles de
Corse du Sud la capacité de l'EHPAD reste
inchangée, soit : 70 lits d'hébergement
permanent et 5 places d'hébergement
temporaire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-12-00002 - ARRETE ARS N°2025-79 EN DATE DU 12/02/2025 - CDC N° 2025-3637 EN
DATE DU 11/03/2025 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « Valle Longa Cauro » FINESS 2A 000 297 8,
géré par l'Union des Mutuelles de Corse du Sud la capacité de l'EHPAD reste inchangée, soit : 70 lits d'hébergement permanent et 5
places d'hébergement temporaire
19
REPUBLIQUE |FRANÇAISE CULLETTIVITA oi CORSICAbé COLLECTIVITÉ DE CORSE © D Agence Régionale de SantéFraternit ; Corse2025-37 der 44.03. 2025ARRETE ARS N°2025-79 - CDC N° EN DATE DU 12/02/2025Portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « Valle Longa Cauro » FINESS 2AUUO 297 8, géré par l'Union des Mutuelles de Corse du Sudla capacité de l''EHPAD reste inchangée, soit : 70 lits d'hébergement permanentet 5 places d'hébergement temporaireLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,_ Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteLe Président du conseil exécutif de la Collectivité de CorseVu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu "le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifié ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé de Corse ; |Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/117 du 1* juillet 2021 relative à l'élection du Conseil Exécutifde Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONI est élu Président du Conseil Exécutif deCorse ;Vu l'arrêté N°2024-15567du 01 janvier 2025 portant délégation de signature de Madame Catherine Istria,Directrice Générale Adjointe des services en charge des affaires sociales et sanitaire de la Collectivité de Corse ;Vu le projet régional de santé (PRS) de Corse adopté par arrété 2023-617 du 30/10/2023Vu l'arrêté n°08-0737 signé le 9 juillet 2008 par le préfet de Corse du Sud et le Président du Conseil généralde Corse du Sud portant autorisation de la création d'un EHPAD de 70 lits d'hébergement permanent, 3 litsd'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de jour, sur la commune de Cauro (Corse du Sud) ;Vu Varrété ARS-CG / 2014 / N° 557 du 6 Nov. 2014 autorisant la transformation de 2 places d'accueil de jouren 2 lits d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD « Valle longa » de Cauro, portant la capacité del'établissement à 70 lits d'hébergement permanent et 5 places d'hébergement temporaire ;vu l'arrêté ARS-CG / 2015 / N° 166 du 7 avril 2015 autorisant de création du Pôle d'Activités et de SoinsAdaptés (PASA) de 12 places à l'EHPAD « Valle longa », de Cauro, la capacité de l'établissement restantinchangée, 70 lits d'hébergement permanent et 5 places d'hébergement temporaire ;vu l'avis d'appel à candidatures ARS/n°563 DMS-AAC 2023 relatif à la création d'une unité de vie adaptésur le territoire corse ;
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250311-2025_3637-AR
Reçu le 11/03/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-12-00002 - ARRETE ARS N°2025-79 EN DATE DU 12/02/2025 - CDC N° 2025-3637 EN
DATE DU 11/03/2025 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « Valle Longa Cauro » FINESS 2A 000 297 8,
géré par l'Union des Mutuelles de Corse du Sud la capacité de l'EHPAD reste inchangée, soit : 70 lits d'hébergement permanent et 5
places d'hébergement temporaire
20
Considérant la réponse à l'appel à candidature 563 DMS/AAC 2023 réceptionné le 22 décembre 2023 et l'avisfavorable de Madame La Directrice Générale de l'ARS de Corse à la mise en œuvre d'une UVA au sein de l''EHPADValle Longa du 15/10/2024.Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Sur proposition de la Directrice de l'Autonomie de la Collectivité de Corse ;
Article 1 La labellisation d'une unité de vie adaptée de 10 places, dédiée à l'accompagnement desrésidents atteints d'une maladie neurodégénérative, telles que la maladie d'Alzheimer oumaladies apparentées, présentant des troubles psychologiques et/ou du comportement de stademodéré à sévère est autorisée au sein de l'EHPAD Valle Longa.La capacité de l'établissement reste inchangée.Article 2 L'EHPAD « Valle Longa » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250311-2025_3637-AR
Reçu le 11/03/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-12-00002 - ARRETE ARS N°2025-79 EN DATE DU 12/02/2025 - CDC N° 2025-3637 EN
DATE DU 11/03/2025 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « Valle Longa Cauro » FINESS 2A 000 297 8,
géré par l'Union des Mutuelles de Corse du Sud la capacité de l'EHPAD reste inchangée, soit : 70 lits d'hébergement permanent et 5
places d'hébergement temporaire
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EN TITE URI DIQUE (EJans A en Re A CNE OPT REM aa ee ae Sneed aeRaison sociale UNIO DES MUTUELLESDECORSEDU SUDN° FINESS ZA 000 184 8 ÀAdresse complète Bd Sébastien Costa, La Rocade 20 090 AjaccioStatut juridique Société MutualisteN° SIREN É es oes aed 653ENTITÉET EMENT (ET).2 LE SEEN ST DAT SAME AE SSeS anon ManicEHPAD RTE Longa CAURORaleen ESTN° FINESS 2A 000 297 8Adresse complète Route de Bastelica - 20117 CauroN° SIRET (14 caractère) 32 484 465 300 190Catégorie EHPADCode 500ARSPCG Partiel habité aide sociale SANS PUICapac' autorisée habilitée à l'aide socialeH ébergement perma nent personnes âgées dépendantesCode discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle 711 Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée 60Hébergement permanent Alzheimer oeCode discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité autorisée 10Hébergement temporaireCode discipline d'équipement 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle 711 Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée 5PASACode discipline d'équipement 961 Pôle d'activité et de soinsadaptésCode mode de fonctionnement 21 Accueil de jourCode clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité autorisée 0 0Observations: PASA de 12 places
Article 3 Vautorisation de cette unité de vie adaptée est solidaire de l'autorisation de renouvellement dela structure qui est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 09 juillet 2023. Lerenouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée à l'article L312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même :code.Article 4 Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement3
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250311-2025_3637-AR
Reçu le 11/03/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-12-00002 - ARRETE ARS N°2025-79 EN DATE DU 12/02/2025 - CDC N° 2025-3637 EN
DATE DU 11/03/2025 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « Valle Longa Cauro » FINESS 2A 000 297 8,
géré par l'Union des Mutuelles de Corse du Sud la capacité de l'EHPAD reste inchangée, soit : 70 lits d'hébergement permanent et 5
places d'hébergement temporaire
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Article 5
d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance del'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernéeLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devantle tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification augestionnaire et de sa publication à destination des tiers. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santéde Corse, et la Directrice Générale Adjointe des services en charge des affaires sociales etsanitaires de la Collectivité de Corse sont chargées, chacune en ce quiles concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La Directrice générale de l'ARS de Corse Pour le Président du Conseil Exécutif
arie-Hélène LECENNE
Et par délégationLa Directrice Générale Adjointeénérale de l'ARS de Corse : : varen charge des affaires sociales et sanitairesdi Corsica & per dal 20ePau Prosidonte Gi & Cynsigis aevavcutif de Corse et par delegationPour le Président du Larsoniroltrice con RE ertirec ice générale adjointeAdirettrice get eS ifadcrine ISTRI
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250311-2025_3637-AR
Reçu le 11/03/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-12-00002 - ARRETE ARS N°2025-79 EN DATE DU 12/02/2025 - CDC N° 2025-3637 EN
DATE DU 11/03/2025 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « Valle Longa Cauro » FINESS 2A 000 297 8,
géré par l'Union des Mutuelles de Corse du Sud la capacité de l'EHPAD reste inchangée, soit : 70 lits d'hébergement permanent et 5
places d'hébergement temporaire
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-06-00002
06/03/2025
AIP Transitoire ZMEL Serra-di-Ferro Saisons
2025-2026
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-06-00002 - AIP Transitoire ZMEL Serra-di-Ferro Saisons 2025-2026 24
PREFET PREFETMARITIME DE LA CORSE-DE LA MEDITERRANEE DU-SUDLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° N°2A-2025-ARRETE INTER-PRÉFECTORALportant autorisation d' occupation temporaire du domaine public maritime au droit de la commune deSerra-di-Ferro, pour une zone de mouillage organiséANNEXE : deux annexes.
Le préfet maritime de la Méditerranée,Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2121-1 etsuivants et R.2124-39 et suivants ;Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et R.341-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants :Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développementdurable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à rerganieation etal'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
BCRM de Toulon - Division « action de l'État en mer » Préfecture de la Corse-du-Sud — DMLCBP 900 — 83 800 Toulon cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9premar-mediterranee-aem.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr dmic@mer.gouv.fr1/18
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-06-00002 - AIP Transitoire ZMEL Serra-di-Ferro Saisons 2025-2026 25
Cal
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux ;Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 05-0080 du 18 janvier 2005, portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime, pour une zone de mouillage et d'équipements légers le longdu littoral de ia commune de Serra-di-Ferro ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2A-2023-05-22-00006 du 22 mai 2023, portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime, pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de lacommune de Serra-di-Ferro ;Vu l'arrêté préfectoral n°123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt desnavires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n°168/2023 du 7 juin 2023 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de 24mètres et plus au droit du littoral des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, de lapointe de Lozari (commune de Belgodère) au Golfe de Roccapina ;Vu l'arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activitésnautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n°128/2024 du 7 mai 2024 réglementant la navigation, le mouillage des navires,la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300mètres bordant la commune de Serra-di-Ferro (Corse-du-Sud) ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation duPADDUC :Vu le courrier de la commune de Serra-di-Ferro daté du 18 février 2025 sollicitant une autorisationd'occupation temporaire, du domaine public maritime durant les deux prochaines saisons pour unezone de mouillage organisé ;Considérant que la demande formulée par le maire de la commune de Serra-di-Ferro le11 février 2025 pour aménager et exploiter une zone de mouillage organisé à caractère temporaires'inscrit dans un projet de Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) pérenne, vouée àaméliorer la qualité environnementale du mouillage organisé le long du littoral de la commune ;Considérant que les délais d'études et d'instruction de ce projet de ZMEL ne permettent pas unedélivrance de cette autorisation avant 2027 ;Considérant que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée parl'arrêté inter-préfectoral n° 2A-2023-05-22-00006 du 22 mai 2023 est échue depuis le31 octobre 2024 :Considérant que l'organisation des mouillages des navires de plaisance sur le domaine publicmaritime répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer et est compatibleavec les autres activités maritimes exercées le long du littoral ;Considérant que l'organisation des mouillages des navires de plaisance sur le domaine publicmaritime limite le mouillage à l'ancre, contribuant à l'intégrité et la qualité des habitats (herbiers deposidonie) comme à celle des zones de fonctionnalité des petits fonds côtiers, ainsi qu'à la salubritédes eaux ;Considérant qu'il est d'intérêt général de permettre à la commune de Serra-di-Ferro à maintenir à titretransitoire la zone de mouillage organisé telle qu'autorisée en 2005, afin d'éviter le développement
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-06-00002 - AIP Transitoire ZMEL Serra-di-Ferro Saisons 2025-2026 26
d'un mouillage anarchique portant atteinte tant à la sécurité de la navigation qu'à l'environnementmarin ;Considérant que permettre le maintien de la zone de mouillage organisée existante n'entraine pas dechangement substantie! dans l'utilisation du domaine public maritime :Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux,des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,Arrétent :
Article 1° — Objet de l'autorisationLa commune de Serra-di-Ferro, désignée ci-après « le bénéficiaire » ou « le titulaire », est autorisée àoccuper temporairement plusieurs dépendances du Domaine Public Maritime naturel (DPMn) afind'exploiter une zone de mouillage organisé destinée à l'accueil et au stationnement des navires deplaisance.La zone de mouillage organisé comprend deux secteurs tels que représentés en annexe 1 au présentarrêté au droit des plages de Porto Pollo (site 1) et du Taravo (site 2)Article 2 — Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux dispositions des articlesL.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général dela propriété des personnes publiques.Elle est strictement personnelle et ne peut pas faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tiercepersonne.Le bénéficiaire peut faire appel à des prestataires pour fournir des services nécessaires àl'exploitation et à l'entretien des dispositifs d'amarrage ainsi que toutes prestations nécessaires à lamise en place ou au relèvement des équipements de la zone de mouillage.Le bénéficiaire demeure toutefois seul responsable vis-à-vis des autorités.Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la zone de mouillagerestent propriétés du bénéficiaire et ne doivent en aucun cas entraîner une modification irréversible duSite. Ils sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notammentcelles du chapitre ler du titre Il du livre premier du code de l'urbanisme « Aménagement et protectiondu littoral ». Article 3 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Corse-du-Sud. L'autorisation délivrée est valable jusqu'au 31 mars 2027.En 2025, la période d'exploitation est fixée du 1°' avril au 31 octobre.En 2026, elle s'étend du 1° avril au 31 octobre.
3/11
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-06-00002 - AIP Transitoire ZMEL Serra-di-Ferro Saisons 2025-2026 27
Cette période comprend :- fa pose des équipements prévus pour que la zone de mouillage soit opérationnelle (lignesd'amarrage, bouées intermédiaires, bouées de surface) ;- l'exploitation de la zone de mouillage ;- le démontage et l'enlèvement des équipements. Seuls les dispositifs d'ancrage sur le fond marinsont maintenus en place.La présente autorisation est transitoire.Elie exclut la tacite reconduction.Article 4 - Périmètre et organisation de la zone de mouillage organiséPérimètre :L'occupation du domaine public maritime est circonscrite aux 4 secteurs figurant sur les plansannexés relatifs aux deux sites concernés :Site 1 — Porto Pollo (44 124,8 m?)Site 2 — Taravo (30 512 m7?)La superficie totale de la zone de mouillage organisé s'éléve à 74 634,8 m*.Organisation :La zone de mouillage organisé est destinée à accueillir 181 navires sur des bouées a l'évitage et surune ligne d'amarrage ;La répartition des emplacements par site est la suivante :- Porto Pollo:* 63 postes d'amarrage pour les navires de longueur inférieure à 12 mètres dont 60 réservés auxnavires de passage ;e 18 postes d'amarrage pour les navires de passage de longueur comprise entre 12 et 20 mètres.- Taravo:e 50 postes d'amarrage pour les navires de longueur inférieure à 12 mètres dont 40 réservés auxnavires de passage ;+ 240 mètres linéaires de ligne d'amarrage pouvant accueillir 50 navires de longueur inférieure à7 mètres (de type pneumatique). |Article 5 - Description et caractéristiques des équipementsLes équipements sont constitués des installations de surface destinées à accueillir les navires(bouées d'amarrage, lignes d'amarrage) et les dispositifs immergés consacrés à l'ancrage de cesinstallations sur le fond marin.Les amarres à l'évitage sont constituées d'un dispositif d'ancrage sur le fond comprenant uncorps-mort déjà en place, une ligne d'amarrage équipée d'un système de flottaison intermédiaire etd'une bouée de couleur blanche et numérotée. Aucun corps-mort supplémentaire ne sera installé.Une ligne d'amarrage pour des navires de type pneumatique, de longueur inférieure à 7 mètres, estmise en place à l'appui des corps-morts existants prévus à cet effet.
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Les dispositifs d'amarrage doivent être réalisés de façon à ce que les navires ne risquent pas decauser de gêne ou de dégâts aux autres embarcations. Ils sont mis en place et agencésconformément aux dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté.Aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol de la mer en dehors des équipements d'amarrage.Le bénéficiaire est tenu d'assurer l'entretien et l'exploitation des équipements et outillagesnécessaires au bon fonctionnement de la zone de mouillage organisé au titre :- de la signalisation maritime :- de la gestion des ordures ménagères ;- des moyens de lutte contre l'incendie :- des installations obligatoires à la sécurité des personnes et des embarcations ;- des moyens de lutte contre la pollution des plans d'eau.Article 6 - Obligation et responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire est tenu de se conformer :- aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;- aux prescriptions visant à prévenir les risques de pollution et de nuisance de toute sorte pouvantrésulter de l'exécution des travaux et de l'exploitation des installations de la zone de mouillageorganisé ;- aux mesures qui lui sont prescrites au titre de la signalisation maritime pour l'accès à cesinstallations.Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.Le bénéficiaire doit :- signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes ;-- réaliser et maintenir en bon état les ouvrages de la zone de mouillage organisé, lesquels sont sousSa seule responsabilité, et prendre toute mesure nécessaire à la sécurité des biens et despersonnes ; -- 'réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillage organisé et ses accès, le caséchéant, selon les instructions de l'autorité compétente :> assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la sécuritépublique et la salubrité des lieux ;- prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout incendie et toute pollution du plan d'eau etdisposer des moyens opérationnels de lutte.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitationd'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.Il a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à destiers en raison de la présence des installations objet de la présente autorisation, ou de travaux, demodification, d'entretien ou de l'utilisation desdites installations de la zone de mouillage organisé.En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou .de gène apportées àexploitation par des tiers, notamment en cas de pollutions des eaux maritimes.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation en raison de troubles qui peuventrésulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat surle domaine public.
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Le bénéficiaire n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance desdépendances du domaine public maritime ainsi que des ouvrages existants qu'il est censé bienconnaître. Il fait son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires pourl'aménagement et l'exploitation de la zone de mouillage.ll a à sa charge la gestion des déchets générés par les usagers selon les modalités fixées par lerèglement de police.ll prend toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieu aquatique et terrestrede toutes pollutions et dégradations.La surveillance et l'entretien de la zone de mouillage sont assurés par le bénéficiaire qui s'engage amettre quotidiennement sur site une équipe d'agents disposant d'une VHF et d'une embarcation àmoteur.Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation desouvrages et outillages.ll contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que cesinstallations peuvent causer au tiers.Article 7 — Lutte contre les pollutions aux hydrocarburesLe bénéficiaire est équipé d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution accidentelleémanant des secteurs de mouillage. Ce barrage devra être dimensionné de manière à être efficacecompte tenu des dimensions des navires amarrés aux équipements de la zone de mouillage organisé.À minima, les moyens d'intervention permettant de lutter contre les déversements accidentelsd'hydrocarbures, prêt à l'emploi, facile à transporter, seront composés de :- feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;feuilles d'essuyage technique ;boudins absorbants permettant de ceinturer un naviré au mouillage ;sacs et matériels de récupérations et paires de gants.ls sont entreposés, de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le gestionnaire, en unlieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime et du préfet de département.Tous les personnels du gestionnaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.Le bénéficiaire est tenu d'afficher sur chaque site, de manière visible, le règlement de police annexéau présent arrêté, lequel précise les obligations auxquelles sont tenus les usagers de la zone demouillage organisé.Le bénéficiaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et spécifiqueseffectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations, les investissements enrenouvellement d'équipements. Il s'assure notamment que les équipements d'amarrage sont contrôlésae leur mise en place. Ce registre doit être consultable en mairie et à tout moment par les servicesde l'État. |
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Article 8 - Lutte contre l'incendieLe bénéficiaire est responsable de la lutte de première réponse contre l'incendie sur les embarcationsamarrées et les équipements de la zone de mouillage. |} dispose de moyens dimensionnés demanière à être efficaces compte tenu dès dimensions des navires pouvant être amarrés auxéquipements de la zone. |Tous ces matériels doivent être conformes à la réglementation en vigueur.Tous les personnels du gestionnaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.lls sont entreposés de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le gestionnaire, en unlieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime, et du préfet de département: Lesemplacements du matériel de lutte contre l'incendie doivent être signalés par des pictogrammesconformes.Article 9 - Clauses financières et redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés au titulaire de l'autorisation, le bénéficiaire s'acquittera d'une redevance d'occupation dudomaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articlesL.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.La redevance annuelle est fixée pour l'année 2025 à 29 180 €. La révision de ce montant s'effectuerachaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP02 au 1° janvier pour l'année considérée.La redevance est payable d'avance à la caisse de la Direction régionale des Finances Publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud dès signature du titre d'autorisation d'occupationtemporaire.En cas de retard dans le paiement, quelle que soit la cause du retard, les intérêts moratoires au tauxprévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la Direction Régionale des FinancesPubliques sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la causedu retard, le décompte se faisant de date à date et les fractions de mois étant négligées.Sans préjudice des pénalités prévues à l'alinéa précédent, le non-paiement de cette redevanceentraînera des poursuites, conformément aux dispositions du code général des impôts, et aux articlesL.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites.Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la redevanceimposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation,et ce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.Article 10 - Redevance due par les usagersL'utilisation des ouvrages de la zone de mouillage organisé est subordonnée au règlement parl'usager d'une redevance pour service rendu, définie par le bénéficiaire.Le bénéficiaire propose les services de la zone de mouillage organisé aux usagers sous la forme decontrats dont les conditions générales et les tarifs sont visiblement affichés sur chaque site.Article 11 - Accès aux secteurs de mouillage par des moyens de l'ÉtatLes services de l'État en mission opérationnelle ont un accès gratuit aux secteurs de l'autorisation et àtout moment.
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Article 12 - Pollution pyrotechniqueLe littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la secondeguerre mondiale, les travaux d'aménagement de la zone de mouillage devront prendre en compte laproblématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.Article 13 - Zone d'intervention militaireLes secteurs de la zone de mouillage qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activitésmilitaires, pourront toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection despersonnes et des biens ou de défense du territoire.Article 14 - Suivi de la qualité de l'eau et des sédimentsLe bénéficiaire s'assure du contrôle de la qualité de l'eau pendant la période d'exploitation, dans lesdifférents secteurs de son autorisation.Pour le suivi général des secteurs de mouillage, le bénéficiaire fait procéder par un service spécialiséà la prise régulière d'échantillons d'eau. Les prélèvements se feront sur les sites de Porto pollo et duTaravo.Les points de prélèvement seront proposés par le bénéficiaire et devront être validés par les servicesde l'État compétents en matière de qualité des eaux en mer.Le nombre et la fréquence de ces prélèvements sont établis de la manière suivante :- nombre par saison : 6 prélèvements sur chacun des sites précités ;- fréquence : un prélèvement en juin, deux prélèvements en juillet, deux prélèvements en août et unprélèvement en septembre.Les paramètres recherchés sont :- la température ;- la salinité ;- la turbidité ;- l'oxygène dissous ;-_l'ammonium ;- lenitrate;- lorthophosphate ;- l'Escherichia coli ;- lentérocoques ;- l'indice d'hydrocarbure.Les rapports d'analyses du laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC), avecles commentaires du bénéficiaire, doivent être transmis au service de l'État compétent en matière dequalité des eaux en mer. Une copie sera adressée au service en charge de la gestion du domainepublic maritime.Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d'autres contrôlespeuvent être effectués par le service de l'État compétent en matière de qualité des eaux en mer. Lesprélèvements et les analyses seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. De même, en cas dedégradation avérée de la qualité des eaux et du milieu, des prélèvements peuvent s'opérer en despoints et a une fréquence supplémentaire à la demande de l'administration et à la charge dubénéficiaire. |Toutes les mesures correctives nécessaires pourront également être imposées par l'administration sila dégradation avérée de la qualité des eaux ou du milieu résulte de l'occupation autorisée.
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Article 15 - Veille météorologiqueLe bénéficiaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations auxusagers.Sur ordre du bénéficiaire, les usagers, de toutes catégories de navires, devront quitter le mouillage ; lasécurité des personnes et des biens n'étant plus assurée.Article 16 - Règlement de police - Consignes d'utilisationConformément aux articles L.341-13 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire de l'autorisationest chargé de l'application du règlement de police annexé au présent arrété.Le bénéficiaire portera ce règlement à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichageapposé à proximité des secteurs de mouillage et à des emplacements agréés par le servicegestionnaire du domaine public maritime chargé du contrôle de l'exécution du présent arrêté.Ce règlement sera imprimé aux frais du bénéficiaire qui devra en remettre un exemplaire à chaqueusager.Dés notification du présent arrêté, le bénéficiaire adresse à la direction de la mer et du littoral deCorse les consignes précisant à l'égard des üsagers les conditions d'utilisation des ouvrages,outillages, installations et services (ainsi que les tarifs définis) les règles prises pour la lutte contrel'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la propreté du plan d'eau et à laprotection des navires.Le bénéficiaire affiche ces consignes, ainsi que les tarifs en vigueur, les porte à la connaissance desusagers aux lieux d'accès habituels et met en place les panneaux nécessaires. Ces informationsdoivent être accessibles sur le site internet au moins en versions française, anglaise et italienne.Le bénéficiaire informe préalablement la direction de la mer et du littoral de Corse de toutemodification apportée aux consignes dans un délai d'un mois.L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à lapolice de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la policedes eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.Article 17 - Modification ou résiliation de l'arrêtéDélivrée à titre précaire et révocable, l'autorisation peut être modifiée ou résiliée, en tout ou partie,avant l'expiration du terme fixé pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé.Le bénéficiaire entendu, l'autorisation pourra également être résiliée sans indemnité, et sans préjudices'il y a lieu de poursuites pour contravention de grande voirie, pour inexécution des obligations fixéespar les dispositions des articles R.2124-39 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques, par celles des articles D.341-2, R.341-4 et R.341-5 du code du tourisme et par celles duprésent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial sur la simple notification de ladécision pronongant la résiliation de l'autorisation en se conformant aux dispositions de celle-ci.La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Article 18 - Suppression des ouvragesLes équipements et installations, y compris les structures d'ancrage au fond (corps-morts, ancrage avis ou autres systèmes), établis par le bénéficiaire de l'autorisation sur la zone de mouillage doiventêtre retirés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état, sauf notification contraire du service del'État en charge de la gestion du domaine public maritime ou si une autorisation nouvelle est accordéedans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillage organisé.Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet de Corse-du-Sudau moins deux mois avant le début des travaux.En cas de non-exécution des travaux de remise en état, il peut y être pourvu d'office aux frais dubénéficiaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé. Lebénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur retraitcomplet ou leur remise à l'administration.Article 19 - Exécution et publicitéLe préfet maritime de la Méditerranée, le préfet de la Corse-du-Sud, le secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire deSerra-di-Ferro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecturemaritime de la Méditerranée.Il sera notifié au bénéficiaire-par le directeur de la mer et du littoral de Corse.Article 20 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de deuxmois suivant la date sa publication :- par recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet la de Corse-du-Sud ou du préfet maritimede la Méditerranée, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée autribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;-__ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours fr.
Fait a Toulon, le Fait a Ajaccio, leLe préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet de Cofse,Le vice-amiral d'escadre
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ANNEXE 2Règlement de police de la zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro
Article 1°Le présent réglement de police est applicable a la zone de mouillage organisé située le long dulittoral de la commune de Serra-di-Ferro, définie par |'arrété inter-préfectoral et représentée sur lescartographies en annexe 1.Cette zone de mouillage organisé comprend deux secteurs au droit des plages de Porto Pollo(site 1) et du Taravo (site 2).Dans le présent réglement, les termes suivants désignent :- «titulaire », la commune de Serra-di-Ferro, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime ;- _« gestionnaire », la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou partie de la zonede mouillage organisé, ou son représentant, et à défaut, le titulaire ;- «usager », la personne représentant soit le capitaine, soit le chef de bord ou, à défaut enl'absence de contrat d'affrétement du navire, le propriétaire d'un navire, et qui est reconnue parle gestionnaire comme utilisant ou demandant à utiliser les installations de la zone de mouillageorganisé. Article 2L'usage de la zone de mouillage organisé est réservé aux navires de plaisance.L'accès à chaque secteur de la zone de mouillage organisé s'effectue conformément à l'arrêté dupréfet Maritime pris dans le cadre du plan de balisage de la commune de Serra-di-Ferro.Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit d'entrer ou de sortir de la zone de mouillageorganisé et d'y manceuvrer à la voile.La vitesse maximale des navires à l'intérieur de chaque secteur de la zone de mouillage organiséest limitée à 3 nœuds.Les navires ne peuvent naviguer à l'intérieur de chaque secteur de la zone de mouillage organiséque pour y entrer, en sortir ou pour changer de poste d'amarrage. Les engins de plage, les enginsnon immatriculés (avirons, canoés, kayaks de mer, paddle, planches à moteur...), les véhiculesnautiques à moteur, la pratique des sports nautiques tractés y sont proscrits.Les annexes doivent stationner de telle sorte qu'elles ne procurent aucune gêne aux autres usagersde la zone de mouillage organisé.Article 3La mise à disposition des équipements de la zone de mouillage organisé à chaque usager s'effectuesur décision du gestionnaire, compte tenu des dispositions du présent règlement.Le gestionnaire :- désigne l'emplacement que doit occuper chaque navire ;- décide en tant que de besoin, pour des raisons de police ou d'exploitation des changementsd'emplacement. L'usager doit s'y conformer ;- fixe la durée de la mise à disposition des équipements par usager (au maximum 2 semaineslorsqu'il s'agit d'un poste d'amarrage réservé aux navires de passage).L'attribution se fait en fonction de l'ordre chronologique des demandes de réservation. Si des postessont encore disponibles, l'attribution se fait en fonction de l'ordre d'arrivée.
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L'usager qui libère temporairement son emplacement doit en aviser le gestionnaire. Durant sonabsence, le gestionnaire peut mettre a disposition son emplacement. L'attributaire temporaire estinformé que la mise à disposition est assortie d'une obligation de libérer le poste au retour de l'usager.Outre les dispositions du présent règlement, le gestionnaire peut définir des consignescomplémentaires visant à organiser la mise à disposition des équipements aux usagers.Les mises à disposition sont renouvelables par le gestionnaire en fonction des disponibilités.Aucune mise à disposition des équipements ne peut excéder la durée d'exploitation de la zone demouillage organisé (période incluant la mise en place et l'enlèvement des postes d'amarrage), ni ladate de fin d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée au titulaire.Les navires habités en permanence ont accès à la zone de mouillage organisé sous réserve dedisposer des cuves de rétention des eaux grises et noires.Article 4L'usage est réservé aux navires d'une longueur hors tout maximale inférieure ou égale à 20 mètres.Les navires doivent répondre aux obligations suivantes :- sauf cas de force majeure nécessitant la mise en sécurité immédiate de leur équipage, les naviressont en état de flottabilité et de manœuvrabilité, leur structure de coque est intègre, les ouverturesdans la coque sont munies de moyens de fermeture étanche, et les ouvertures de pont donnantsur les espaces intérieurs et les coffres sont munies de moyens de fermeture étanches auxintempéries ;- leur accastillage de pont demeure accessible et permet la prise de remorque ;- les navires doivent être conformes aux normes édictées pour la prévention des rejets en mer, enapplication des dispositions insérées a l'annexe | du livre ler de la cinquième partie réglementairedu code des transports. Ils doivent effectivement être équipés de réservoirs fixes ou mis en placeà titre temporaire pour recevoir des déchets organiques ;- les chaînes, cables et textiles utilisés pour l'amarrage doivent assurer la tenue du navire en toutescirconstances.- lorsque l'usager n'est pas à bord, les moyens de fermeture étanches sur la coque et les moyensde fermeture étanches aux intempéries sur le pont donnant sur les espaces intérieurs et lescoffres sont maintenus en position fermée. Peuvent toutefois rester ouverts les moyens conçuspour l'aération, à condition qu'ils soient disposés sur les roufs et capots de descente.Article 5Au préalable de la mise à disposition d'un poste d'amarrage dans la zone de mouillage organisé,l'usager adresse par l'intermédiaire du site internet une demande de réservation précisantnotamment :- l'identification du navire ;- son tirant d'eau ;- son pavillon ;- Sa longueur de coque :- le nom et l'adresse du propriétaire ;- les dates prévues.En l'absence de demande de réservation, ces informations sont données lors de l'arrivée augestionnaire de la zone de mouillage organisé.
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L'usager doit dés son arrivée, se faire connaitre auprés du gestionnaire de la zone de mouillageorganisé. Il lui communique ses coordonnées afin de pouvoir être joint a tout moment(téléphone / mail) et présente les documents administratifs du navire, une déciaration sanitaire danslaquelle il est fait état de la présence ou non d'une cuve de récupération des eaux grises et noires,et dans l'affirmative de la capacité de cette cuve ainsi que de la date de sa dernière vidange, ainsique l'attestation d'assurance en cours de validité sur la période du séjour. L'assurance doit couvrirau minimum la responsabilité civile, les risques et dommages causés aux ouvrages de la zone demouillage organisé, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de l'épave ou du navire abandonnéen cas de naufrage ou d'abandon du navire.Tout usager ne pouvant présenter l'intégralité de ces documents doit quitter sans délai la zone demouillage organisé.Article 6Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux équipements prévus à cet effet et après accord dugestionnaire.Aucun usager ne peut intervenir sur les installations et les équipements mis à sa disposition.L'usager doit vérifier régulièrement le bon état de ses amarres et des installations et équipementsde la zone de mouillage organisé. Si ceux-ci venaient à être défectueux, usés ou dégradés, il devraiten informer le gestionnaire sans délai.Tout usager est responsable des avaries qu'il cause. Les frais de réparation sont à sa GES sanspréjudice des poursuites administratives dont il peut faire l'objet.L'usager doit se conformer aux consignes du gestionnaire pour assurer la sécurité de l'amarrage dunavire et aux prescriptions éventuellement émises par les agents chargés de la police de lanavigation maritime.L'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécuritéappréciées par le gestionnaire.Le mouillage à l'ancre est interdit en permanence dans le périmètre de la zone de mouillage organisé.Seul le titulaire peut autoriser le mouillage sur ancre sur proposition du gestionnaire et uniquementau cas où la sécurité du mouillage serait engagée du fait d'un sinistre, de circonstancesmétéorologiques exceptionnelles ou l'accueil de navires en difficulté.Article 7Le gestionnaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations auxusagers.En cas de dégradation des conditions météorologiques, sur ordre du gestionnaire, l'ensemble desusagers, qui doit rester joignable à tout moment aux coordonnées communiquées lors de la mise àdisposition du poste d'amarrage, aura obligation de quitter son emplacement.Les usagers devront répondre des dégâts matériels occasionnés en cas de non-respect de cetteobligation et le gestionnaire ne pourra être tenu responsable des avaries ou naufrages survenusaux navires restés amarrés.Article 8En cas de sinistre, outre les mesures qu'il est amené à prendre pour assurer la protection despersonnes, des biens et de l'environnement, l'usager doit se conformer aux prescriptions émises parle gestionnaire ou l'autorité compétente.Le respect des dites prescriptions ne saurait dégager l'usager de sa responsabilité éventuelle.Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque d'incendie abord de son navire. Il est notamment interdit d'allumer du feu sur les navires amarrés et d'utiliserdes foyers ouverts hors des espaces habitables des navires.
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Ces navires ne doivent détenir a leur bord aucune matiére dangereuse, au sens du décretn° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, explosive ou inflammable autre que les artifices ou enginsréglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires a leur usage habituel. Les installationset appareils propres a ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementationen vigueur.En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager doit immédiatement avertir le gestionnaire, le CROSSpar VHF sur le canal 16 ou en effectuant le numéro 196 sur son téléphone, les sapeurs-pompiers(18 ou 112). Article 9L'usager n'est pas tenu d'assurer une veille permanente à bord de son navire. Toutefois, il doitpréciser les moyens par lesquels il reste joignable à tout moment durant toute la durée d'amarragede son navire dans la zone de mouillage organisé.Article 10Tout navire dans la zone de mouillage organisé doit être maintenu en bon état d'entretien, deflottabilité et de sécurité.Lorsqu'un navire ne satisfait plus à l'ensemble des conditions d'usage prévues à l'article 5 du présentrèglement, le gestionnaire met en demeure l'usager de prendre les mesures nécessaires, dans undélai qu'il définit selon la nature des défaillances constatées.Dans tous les cas, le gestionnaire adresse à l'usager toute demande d'intervention qu'il estimenécessaire sur le navire, avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures, via les coordonnéescommuniquées par l'usager à son arrivée. || appose également cette demande d'intervention sur lenavire.Le gestionnaire doit informer la Direction de la Mer et du Littoral de Corse (DMLC) dès lors qu'unnavire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommagesaux autres navires, aux ouvrages de la zone de mouillage organisé ou à l'environnement.La DMLC, sur délégation du préfet maritime, engage, dans le cadre des dispositions du code destransports relatives aux navires abandonnés, la procédure de mise en demeure afin de faire cesserle danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes. Si le nécessaire n'est pasfait dans le délai imparti, il pourra être procédé au retrait du navire de la zone et, le cas échéant, àsa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire.Article 11Il est interdit dans la zone de mouillage organisé de pratiquer :- la pêche durant la période d'exploitation de la zone de mouillage organisé ;- la baignade et la plongée sous-marine. Toutefois, avec l'accord du gestionnaire, l'usager peutprocéder ou faire procéder à une inspection des faces immergées de la coque et de sesappendices, ou à une intervention sur les organes de propulsion ou l'appareil à gouverner, pouren retirer des débris empêchant leur bon fonctionnement.Article 12Aucune opération d'entretien impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères,solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée dans la zonede mouillage organisé. Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé, à conditionque les produits employés figurent sur une liste établie par le titulaire.Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture sontinterdits.Toute opération de vidange ou d'avitaillement en carburant est également interdite.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-06-00002 - AIP Transitoire ZMEL Serra-di-Ferro Saisons 2025-2026 40
Article 13Aucun rejet de détritus, décombres, eaux usées, aucun dépôt, n'est autorisé dans la zone demouillage organisé.Seules les toilettes ne déchargeant pas directement à la mer peuvent être utilisées.Pour les navires habités, l'accès à la zone de mouillage organisé est interdit à ceux ne disposantpas de cuves de rétention des eaux usées conformément aux dispositions de l'article 3.Article 14Sauf cas de force majeure, au terme de son contrat de mise à disposition des équipements,Pusager confirme au gestionnaire l'horaire de son appareillage, avant de quitter son posted'amarrage.Article 15Le gestionnaire tient à jour un registre chronologique faisant apparaître, sur deux parties distinctes :- les dates de début et de fin de mise à disposition dés équipements par usager et par navire, horsplaces de passage ;- les dates de début et de fin de mise à disposition des équipements par usager et par navire, pourles places de passage.Sont consignés pour chaque partie, par ordre chronologique, les mouvements de navires constatés,lorsqu'ils induisent la libération d'un poste de mouillage sur une durée excédant 48 heures. Ceregistre est maintenu en permanence à disposition du service de l'État en charge de la gestion dudomaine public maritime.En fin de période d'exploitation, un rapport présente le nombre total de navires (distinction faite entrenavires saisonniers et de passage) en analysant la fréquentation selon la longueur et le type depropulsion.Article 16Les dispositions du présent règlement ne sont pas opposables aux navires et embarcations chargésde la surveillance et de la sécurité du plan d'eau et les moyens engagés dans le cadre d'une missiond'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement.Article 17Les infractions au présent règlement sont constatées, outre par les officiers et agents de policejudiciaire, par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police dela navigation, la police de l'eau, la police des épaves et la police de la conservation du domainepublic maritime ainsi que les agents municipaux, assermentés et commissionnés à cet effet par lemaire.Dans la bande littorale des 300 mètres du rivage et dans le cadre de la police spéciale de la baignadeet des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins nonimmatriculés jusqu'à 300 mètres, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées parles agents municipaux, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.Article 18En cas d'infraction aux prescriptions. du présent règlement, les agents habilités, cités à l'articleprécédent, dressent un procès-verbal qui est transmis, suivant la nature du délit ou de lacontravention constaté(e), à l'autorité chargée de la poursuite et de la répression de l'infraction.
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LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES- M. le maire de Serra-di-Ferro- M. le directeur de la mer et du littoral de Corse_ riyad.djaffar@mer.gouv fr- M. le directeur adjoint de la mer et du littoral de Corsephilippe. paquin@mer.gouv.fr- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée- WM. le commandant de la région de gendarmerie Corse- M. le directeur interdépartemental de la police nationale de Corse-du-Sud- M. le directeur du CROSS MED- M. le chef du sous-CROSS Corse- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud- M. le procureur de la république près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)- M. le procureur de la république près le Tribunal judiciaire d'Ajaccio- SHOMCOPIES- CECMED/DIV OPS — J35 OPS CÔTIÈRES- SEMAPHORE LA PARATA- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM- Archives.
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-10-00001
10/03/2025
Arrêté agréant le GAEC total dénommé « A
CHIOSA »
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-10-00001 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé « A CHIOSA » 43
eo Direction départementale des territoiresService agriculture et préservation des espaces agricolesPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° duagréant le GAEC total dénommé « A CHIOSA»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 a L.323-16 etR.323-9 a R.323-11 ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt ;Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe,directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A 2025 01 16 00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signaturedu préfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de laCorse du Sud;Vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;
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Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du12 février 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRETE
ARTICLE 1: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun« total » dénommé « A CHIOSA », regroupant les exploitants suivants :¢ Monsieur Antoine-Dominique BURESI, né le 3 octobre 1968 a Ajaccio (2A), gérant ;e Monsieur Julien BURESI, né le 11 mars 2003 a Ajaccio (2A), gérant.Le siége social se situe a Chiosa, 20190 Azilone-Ampaza.La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre ducommerce et des sociétés du Tribunal de commerce d'AJACCIO.ARTICLE 2: Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent courrier :¢ Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet ;° Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse. Fait à Ajaccio, le 10 mars 2025P/Le préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-10-00002
10/03/2025
Arrêté agréant le GAEC total dénommé
« CARNA CAVRESA »
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-10-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé « CARNA CAVRESA » 46
E wy Direction départementale des territoiresPREFETService agriculture et préservation des espaces agricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n° duagréant le GAEC total dénommé « CARNA CAVRESA»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 etR.323-9 à R.323-11 ;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt ;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe,directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A 2025 01 16 00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signaturedu préfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de laCorse du Sud ;l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;
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Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du19 février 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRETEARTICLE 1: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun« total » dénommé « CARNA CAVRESA », regroupant les exploitants suivants :+ Monsieur Pierre-François FIDELI, né le 26 avril 1990 à Ajaccio (2A), gérant ;+ Madame Carla FANUCCI épouse FIDELI, née le 21 avril 1994 à Ajaccio (2A), gérante ;Le siège social se situe chez Monsieur et Madame Pierre-François FIDELI, route du col Saint-Georges, 20117 Cauro.La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre ducommerce et des sociétés du Tribunal de commerce d'Ajaccio.ARTICLE 2: Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent courrier :e Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet ;« Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse. Fait à Ajaccio, le 10 mars 2025P/Le préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-10-00003
10/03/2025
Arrêté maintenant l'agrément GAEC du «  GAEC
U SARRULINCU »
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-10-00003 - Arrêté maintenant l'agrément GAEC du «  GAEC U SARRULINCU » 49
E = Direction départementale des territoiresPRÉFETService agriculture et préservation des espaces agricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrété n° dumaintenant l'agrément GAEC du « GAEC U SARRULINCU»Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sudle Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 etR.323-9 a R.323-11 ;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforét ;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe,directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A 2025 01 16 00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signaturedu préfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de laCorse du Sud ;instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-10-00003 - Arrêté maintenant l'agrément GAEC du «  GAEC U SARRULINCU » 50
Considérant la demande de dérogation en vue du maintien de l'agrément du GAEC endate du 27 février 2025;Considérant la modification des statuts du groupement agricole d'exploitation encommun du « GAEC SARRULINCU », effectuée sous seing privé le 17 février2025, par laquelle ses associés ont décidé la session de l'ensemble des partsdétenues par M. Michel FRANCHI né le 24 mai 1983 à Ajaccio-2A ;Considérant que du fait de cette modification, le GAEC devient unipersonnel et ne peutplus être regardé comme un groupement agricole d'exploitation en communau sens de la législation nationale ;Considérant que l'article L.323-12 du CRPM permet à l'autorité administrative, pour unedurée maximale d'un an renouvelable une fois, de maintenir l'agrément d'ungroupement selon les conditions qu'elle détermine au vu du dossier.Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTE
ARTICLE 1 :l'agrément en date du 21 mars 2007 (arrêté n° 0371) est maintenu pour une duréemaximale d'une année à compter du 17 février 2025 et est désormais composé de l'uniqueexploitant suivant :— Monsieur Jean-Dominique FRANCHI né le 11 octobre 1962 à AJACCIO (2A), gérant.M. Jean-Dominique FRANCHI s'engage à rechercher un associé durant cette période.Ce maintien d'agrément est renouvelable une fois.ARTICLE 2 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent courrier :+ Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet ;« Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-10-00003 - Arrêté maintenant l'agrément GAEC du «  GAEC U SARRULINCU » 51
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse. Fait à Ajaccio, le 10 mars 2025P/Le préfet et par délégation,Le Directeur dépagtemental sagemdas ir
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-10-00003 - Arrêté maintenant l'agrément GAEC du «  GAEC U SARRULINCU » 52
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-10-00003 - Arrêté maintenant l'agrément GAEC du «  GAEC U SARRULINCU » 53
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-03-12-00003
12/03/2025
VISTA PAYSAGE Récépissé déclaration
SAP935036087
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-12-00003 - VISTA
PAYSAGE Récépissé déclaration SAP935036087 54
ag .ESLiberté « Égalité + FrateruitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935036087Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VISTA PAYSAGE, 11 Clos Vista D'agosta20166 Pietrosella, te 02/03/25 ;
Le préfet de ia Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 02/03/25 par M. Nicolas Marsegan en qualité de dirigeant, pour l'organismeVISTA PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 11 Clos Vista D'agosta 20166 Pietrosella etenregistré sous le N° SAP935036087 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-12-00003 - VISTA
PAYSAGE Récépissé déclaration SAP935036087 55
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 12 mars 2025
L'adjointe au chef de pôle
e ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-12-00003 - VISTA
PAYSAGE Récépissé déclaration SAP935036087 56
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-25-00007
25/02/2025
Arrêté portant agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommée SARL AUTO ECOLE A CULOMBA sous
le n° E2502A00010 2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00007 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée SARL AUTO ECOLE A CULOMBA sous le n°
E2502A00010 2
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En Direction départementale des territoiresPRÉFET Service modernisation, évaluation et prospectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommée SARL AUTO ECOLE A CULOMBAsous le n° E 25 02A 0001 0
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R.213-1, R. 213-2 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme Filippini, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025, portant délégation designature à Monsieur David Vrignaud Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;Considérant la demande de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SARL AUTO ECOLE A CULOMBA », sisRésidence Les Cannes Place des Cannes Bâtiment C 20090 Ajaccio réceptionnée le 1er mars2025 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
DNT / SMFP / ER - Terre Plein de la Gare 20302 ATACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00007 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée SARL AUTO ECOLE A CULOMBA sous le n°
E2502A00010 2
58
Article 1er - Monsieur FABIANI est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 02A 0001 O, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière dénommé « SARL AUTO ECOLE A CULOMBA », Résidence Les Cannes Placedes Cannes Batiment C 20090 Ajaccio.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo / A1 / A2 / B / B1 / AM-Quadriléger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrété.Article 7 -L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 a 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation, Evaluation et Prospective/ Unité Education Routière, de la Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud.Article 9 — Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires,la cheffe du service modernisation, évaluation et prospective sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Fait à Ajaccio, le 11/03/202
David VRIGNAUR
DDT / SAT / CER - Terre Plein de la Gare 20309 ATACCIO Cedex 9 — Standard : N4 94 99 N9 N9
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00007 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée SARL AUTO ECOLE A CULOMBA sous le n°
E2502A00010 2
59
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-25-00006
25/02/2025
Arrêté portant agrément du Centre de
Sensibilisation à la Sécurité Routière ASD
FORMATION sous le n° R 25 02A 0001 0 2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00006 - Arrêté portant agrément du Centre de Sensibilisation à la Sécurité
Routière ASD FORMATION sous le n° R 25 02A 0001 0 2 60
| | Direction départementale des territoiresPREFET Service modernisation, évaluation et prospectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Portant agrément du Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière ASD FORMATION sous len° R25 02A 0001 0Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L. 213-1 a L. 213-7, L. 223-6,R. 212-14 R. 213-6, R. 223-5 à KR. 223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jérôme Filippini, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025, portant délégation designature à Monsieur David Vrignaud Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Considérant la demande présentée par Madame DEIANA Angélina Sabrina, relative al'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutiere ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1: Madame DEIANA Angélina Sabrina est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 02A0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ASD FORMATION » sis Villa 6 Route ancienne batterie d'Aspretto 20090 Ajaccio.
DDT / SAT / CER - Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00006 - Arrêté portant agrément du Centre de Sensibilisation à la Sécurité
Routière ASD FORMATION sous le n° R 25 02A 0001 0 2 61
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de |'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditionsrequises.ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :HOTEL CASTEL VECCHIO7 rue Paul Colonna d'istria20090 AJACCIOARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.ARTICLE 5: Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.ARTICLE 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation,Evaluation et Prospective / Unité Education Routiére, de la Direction Départementale desTerritoires de la Corse-du-Sud.ARTICLE 9: Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 aR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires,la cheffe du service modernisation, évaluation et prospective sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Fait à Ajaccio, le 25/02/2025
DDT / SMEP/ ER - Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00006 - Arrêté portant agrément du Centre de Sensibilisation à la Sécurité
Routière ASD FORMATION sous le n° R 25 02A 0001 0 2 62
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-25-00005
25/02/2025
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommée AUTO ECOLE
SCOLA PRMA sous le n° E 15 02A 0001 0
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée AUTO ECOLE SCOLA
PRMA sous le n° E 15 02A 0001 0
63
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service modernisation, évaluation et prospectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée AUTO ECOLE SCOLAPRIMAsous le n° E 15 02A 0001 0
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R.213-1, R. 213-2 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme Filippini, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025, portant délégation designature à Monsieur David Vrignaud Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Considérant la demande de renouvellement de l'établissement d'enseignement, a titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLESCOLA PRIMA », sis Bvd Louis Campi La Rocade 20090 Ajaccio réceptionnée le 19 février 2025 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
DNT / SMFP / ER - Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée AUTO ECOLE SCOLA
PRMA sous le n° E 15 02A 0001 0
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Article 1er - M. Thérèse DEIANA ép. LABOURDETTE est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 02A0001 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE SCOLA PRIMA », Bvd Louis Campi La Rocade20090 Ajaccio.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo / A1 / A2 / A /B / B1/ AM-Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation, Evaluation et Prospective/ Unité Education Routière, de la Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud.Article 9 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires,la cheffe du service modernisation, évaluation et prospective sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Fait à Ajaccio, le 25/02/2025directeur départem djgfntdes territoir
David VRIGDDT / SAT / CER - Terre Plein de la ok 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-25-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée AUTO ECOLE SCOLA
PRMA sous le n° E 15 02A 0001 0
65
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-13-00001
13/03/2025
Arrêté mettant en demeure la société
« CORS'HYDRO »
de respecter certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2A-2023-11-10-00003 du 10
novembre 2023 imposant des prescriptions
complémentaires relatives au traitement de la
pollution par hydrocarbures pour son installation
de transit d'hydrocarbures et huiles usagées
exploitée ZI de Baleone sur le territoire de la
commune d'AFA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-13-00001 - Arrêté mettant en demeure la société « CORS'HYDRO »
de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-10-00003 du 10 novembre 2023 imposant des prescriptions
complémentaires relatives au traitement de la pollution par hydrocarbures pour son installation de transit d'hydrocarbures et huiles
usagées exploitée ZI de Baleone sur le territoire de la commune d'AFA
66
PREFET Direction régionale de l'environnement,=i A de l'aménagement et du logementpe de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° duMettant en demeure la société « CORS'HYDRO »de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-10-00003 du 10 novembre2023 imposant des prescriptions complémentaires relatives au traitement de la pollution parhydrocarbures pour son installation de transit d'hydrocarbures et huiles usagées exploitée ZI deBaleone sur le territoire de la commune d'AFALe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 etSuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1430 du 9 décembre 2009 autorisant la société TECHNO-HYGIENEà exploiter une station de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées sur le territoire de lacommune d'AFA, ZI de Baleone ;vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 actant le changementd'exploitant de la société « Techno-Hygiène » à la société SOCIÉTÉ D'EXPLOITATIOND'ASSAINISSEMENT et prescrivant des mesures d'urgence dans le cadre du déversement dedéchets hydrocarburés provenant du site « Techno-Hygiène » situé sur la commune d'Afa ;vu l'arrêté n°2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinteadministrative et portant suspension en attente d'exécution complète des conditionsimposées à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement enapplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement, la « Société d'exploitationd'assainissement » dont le siège social est situé à Ajaccio pour les activités de transitd'hydrocarbures et huiles usagées exploitées sur la commune d'Afa, ZI de Baleone ;vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-10-00003 du 10 novembre 2023 portant levée de l'arrêtén°2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinteadministrative et portant suspension en attente d'exécution complète des conditionsimposées à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement en
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-13-00001 - Arrêté mettant en demeure la société « CORS'HYDRO »
de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-10-00003 du 10 novembre 2023 imposant des prescriptions
complémentaires relatives au traitement de la pollution par hydrocarbures pour son installation de transit d'hydrocarbures et huiles
usagées exploitée ZI de Baleone sur le territoire de la commune d'AFA
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application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, et imposant des prescriptionscomplémentaires relatives au traitement de la pollution par hydrocarbures.Société « Société d'exploitation d'assainissement » dont le siège social est situé à Ajacciopour les activités de transit d'hydrocarbures et huiles usagées exploitées sur la communed'Afa, ZI de Baleone ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général dela préfecture de la Corse-du-Sud :Vu l'accusé réception du 24 juin 2024 actant le changement d'exploitant de la société« Société d'exploitation d'assainissement / SEA » à la société « CORS'HYDRO » :Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé réception du 27 janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6et L. 514-5 du code de l'environnement :Vu la réponse formulée par l'exploitant par courrier électronique en date du 6 février 2025 :Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé réception du 27 janvier 2025 ;Vu la réponse formulée par l'exploitant par courrier électronique en date du 6 février 2025 ;
CONSIDERANT que lors de l'inspection du 9 décembre 2024, l'inspection des installationsclassées a constaté que les travaux d'excavation et d'évacuation de la zoneconcentrée en hydrocarbures n'ont pas été réalisés :
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 2de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-10-00003 du 10 novembre 2023SUSVISE ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par lesarticles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement dans la mesure où ilspeuvent engendrer une migration et une dispersion de la pollution dans le solet les eaux ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure lasociété CORS'HYDRO de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n° 2A-2023-11-10-00003 du 10 novembre 2023 susvisé afind'assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code del'environnement ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-13-00001 - Arrêté mettant en demeure la société « CORS'HYDRO »
de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-10-00003 du 10 novembre 2023 imposant des prescriptions
complémentaires relatives au traitement de la pollution par hydrocarbures pour son installation de transit d'hydrocarbures et huiles
usagées exploitée ZI de Baleone sur le territoire de la commune d'AFA
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Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETE
Article 1°La société CORS'HYDRO (SIRET 984 044 610 00017) dont le siège social est situé Route deSarténe - Vazzio sur le territoire de la commune d'AJACCIO et exploitant sous le régime del'autorisation une installation de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées (non alimentaires) ZIde Baleone, sur la commune d'AFA, est mise en demeure de respecter les prescriptions del'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-10-00003 du 10 novembre 2023 susvisé, dans undélai de 4 mois, en procédant aux travaux d'excavation et d'évacuation de la zone concentrée enhydrocarbures.Ce délai s'applique a compter de la notification du présent arrêté.
Article 2En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévupar ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 3 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.
Article 4 - Information des tiers - publicationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant unedurée minimale de deux mois.Article 5 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présentarrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunaladministratif de Bastia :* par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleil lui a été notifié ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par lesite https://www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1 5h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-13-00001 - Arrêté mettant en demeure la société « CORS'HYDRO »
de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-10-00003 du 10 novembre 2023 imposant des prescriptions
complémentaires relatives au traitement de la pollution par hydrocarbures pour son installation de transit d'hydrocarbures et huiles
usagées exploitée ZI de Baleone sur le territoire de la commune d'AFA
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Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,rétaire général
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-13-00001 - Arrêté mettant en demeure la société « CORS'HYDRO »
de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-10-00003 du 10 novembre 2023 imposant des prescriptions
complémentaires relatives au traitement de la pollution par hydrocarbures pour son installation de transit d'hydrocarbures et huiles
usagées exploitée ZI de Baleone sur le territoire de la commune d'AFA
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-10-00004
10/03/2025
Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2020-11-13-002
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-10-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2020-11-13-002 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 71
| | Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 10 MARS 2025Modifiant l'arrêté 2A-2020-11-13-002 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 a L.2223-30 etR.2223-23-5 à R.2223-65 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire (délivré sous le numéro 19-2A-02) ;Vu le courriel du 7 février 2025 de M. Grégory BALDINI signalant le changement de numéro SIRETdela micro-entreprise « 2A FUNERAIRE » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - Le numéro interne de classement de la micro-entreprise « 2A FUNÉRAIRE » ayant changé, len° SIRET est désormais 84383406000033.Le reste sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Julien BORNÉSANTONT ?Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours. fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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d'habilitation dans le domaine funéraire 72
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-12-00001
12/03/2025
Arrêté 12ème rallye Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-12-00001 - Arrêté 12ème rallye Ajaccio 73
PREFETDE LA CORSE- CabinetDU-SUD . . . Li LA . LA .Liberté Service interministériel régionalÉgalitéFraternité de défense et de protection civiles
Arrêté n°2A-2025 du 2025autorisant l'organisation du 12°"° Rallye di u Paese Aiaccinu les 14 et 15 mars 2025
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle code général des collectivités territoriales ;le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 a R. 411-32 ;le code de la sécurité intérieure ;le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 aR. 331-45 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégationde signature donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet,du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté municipal n°2025-25 du 29 janvier 2025 de la commune de Peri portantreglementation temporaire du stationnement et de la circulation sur la D29 etla D229 en direction d'Ajaccio lors du rallye national di u Paese Aiaccinu qui sedéroulera le samedi 15 mars 2025 ;l'arrêté n° 2025-ROUA-058 du 25 février 2025, du président du Conseil exécutifde la Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routesdépartementales durant le déroulement des épreuves spéciales chronométréesdu rallye National Aiacciu Corsica Suttana ;l'arrêté municipal n°22-2025 du 26 février 2025 de la commune de Sarrola-Carcopino portant règlementation temporaire du stationnement et de lacirculation à l'occasion du rallye national di u Paese Aiaccinu le 14 et 15 mars2025 ;l'arrêté municipal de la commune d'Ajaccio n°2025-VOIRIE-0107 du 5 mars2025 portant règlementation temporaire et la circulation et du stationnement àl'occasion du Rallye du pays Ajaccien ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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le dossier présenté par l'association ASA Corsica en vue d'être autorisée aorganiser, les 14 et 15 mars 2025, le 12ème Rallye di u Paese Aiaccinu ;les attestations des maires des communes d'Ajaccio, Casalabriva, Cuttoli-Corticchiato, Guarguale, Pila-Canale, Sarrola-Carcopino et Valle di Mezzana,portant autorisation du déroulement du 12ème Rallye di u Paese Aiaccinu ;l'attestation d'assurance établie le 14 janvier 2025 par la société Maillardassurances ;
les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs desécurité et de secours;l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de laCorse-du-Sud du 6 mars 2025.Sur proposition du sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du SudARRÊTEArticle 1er- L'association ASA Corsica (ci-après désignée l'organisateur) estautorisée à organiser les 14 et 15 mars 2025, le 12°" Rallye di u PaeseAiaccinu, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées au présent arrêté.Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de lamanifestation des conditions de sécurité suivantes :- Mettre en place des moyens de secours (médecins, secouristes,ambulances) avec le matériel nécessaire ;- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas debesoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;- Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation etles recommandations soulevées lors de la visite terrain;- S'assurer de l'absence d'animal en divagation dans le périmètre desépreuves spéciales ;- Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaisonet de reconnaissance terrain et solliciter un engagement écrit sur lerespect de ces obligations auprès des concurrents ;- Veiller au strict respect du code de la route dans les messagesdiffusés sur les réseaux sociaux et dans les médias;- Diffuser auprès des concurrents un message sur l'obligation durespect du code de la route et les sanctions encourues en cas denon-respect ainsi que sur les conditions météo du jour ;- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroitsréputés dangereux ;- Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyensl'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistesnon carrossables et dangereux ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-12-00001 - Arrêté 12ème rallye Ajaccio 75
- Mateérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens leszones publiques ;- Respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR etleur configuration ;- Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zonesautorisées au public sont strictement interdites ;- Le parking de la CCI en face de la gare n'est pas une zone publique,aucun spectateur ne devra y accéder. L'organisateur devra veiller austrict respect de cette interdiction;- La présence de spectateur en dehors de la zone publique autoriséedoit entrainer la suspension immédiate de la course ;- Rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect des zonespubliques ;- Les véhicules d'encadrement et les voitures ouvreuses sontresponsables du respect des zones publiques avant le départ del'épreuve. Elles devront prendre toutes les dispositions sécuritairespour garantir la protection du public qui devra être positionnéexpressément sur les zones identifiées en CDSR et conformémentaux RTS, avant leur passage ;- Prévoir des parkings en nombre suffisant ;- Communiquer auprés du public et des riverains les fermetures deroute et les emplacements parking ;- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspensionimmédiate de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge dansl'attente des consignes de la préfecture (astreinte préfecture : 04 9511 10 43);- Se conformer strictement aux observations contenues dans leprocès-verbal de la CDSR du 6 mars 2025.
Article 3- Les zones autorisées au public sont les zones validées en CDSR à savoir :Epreuve spéciale 1 Mezzana-Celavo :Zone publique 1 située au point kilométrique 0.47 ;Zone publique 2 située au point kilométrique 1.10 ;Zone publique 3 située au point kilométrique 6.57.Epreuve spéciale en ville :La zone publique s'étend du cours Napoléon entre la rue colonelColonna d'Ornano et le rue Frediani et englobe la placeAbbatucci.Epreuve spéciale 3-5 Petreto-Pila Canale :Zone publique 1 et 2 situées au point kilométrique 7.64.Epreuve spéciale 4-6 Guarguale-Albitreccia :Zone publique 1 et 2 situées au point kilométrique 3.49 ;Zone publique 3 située au point kilométrique 5.37.Epreuve spéciale 7-8 Cuttoli-Peri :Zone publique 1 située au point kilométrique 3.08 ;Zone publique 2 située au point kilométrique 4.04 ;Zone publique 3 située au point kilométrique 8.79.La présence de spectateurs en dehors des zones autorisées estinterdite.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et dela praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions desécurité exigées par la nature de la course.Ils portent à la connaissance des concurrents les informationsconcernant l'état des routes.Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagationd'animaux dans les régions d'élevage.M. Pierre BOÏ, licencié de la Fédération Française du Sport Automobile,est désigné en qualité d'organisateur technique. Il s'assure de laconformité du dispositif aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. Ildresse un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départde chaque épreuve spéciale au PC course au 06 89 34 24 81 et audirecteur de course Madame Nicole BONNET au 06 08 78 54 89.L'organisateurs présente une police d'assurance couvrant leurresponsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membresdes services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels oumatériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la courseet des essais.
L'organisateur prévoit le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles desécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuvechronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Lesheures de réouverture des routes sont données à titre indicatif commehoraires limites à partir desquels les routes devront obligatoirementêtre rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront êtreordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant lesheures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout letemps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secoursou à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée parl'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière- médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuventutiliser les sections de routes interdites à la circulation en seconformant aux instructions qui leur sont données sur place par lagendarmerie ou l'organisateur.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur leszones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validés enCDSR.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, lesaccompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étantrigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course detout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire del'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte lerespect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) ets'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, leprésident du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud, lesmaires des communes concernées et l'organisateur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Le sous-pré i e cabinet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administrativescompétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 BastiaCedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-12-00001 - Arrêté 12ème rallye Ajaccio 78
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-12-00001 - Arrêté 12ème rallye Ajaccio 79
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-12-00002
12/03/2025
Arrêté endurance motos Alta Rocca
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-12-00002 - Arrêté endurance motos Alta Rocca 80
PREFETDE LA CORSE- CabinetDU-SUD Service interministériel régionalFoul de défense et de protection civilesFraternité
Arrété n°2A-2025 duautorisant de l'organisation de la course d'endurance moto de I'Alta Roccale 16 mars 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la route les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le visa d'organisation n° 25/0007 délivré par la Fédération Française deMotocyclisme ;Vu le dossier présenté par l'association Moto Club Valinco en vue d'être autoriséea organiser la course d'endurance moto de l'Alta Rocca devant se dérouler le16 mars 2025 :Vu l'attestation d'assurance Responsabilité Civile établie le 10 décembre 2024 parla société AXA France IARD ;Vu les autorisations des maires d'Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano :Vu les autorisations des propriétaires privés concernés par la manifestationsportive ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-12-00002 - Arrêté endurance motos Alta Rocca 81
Vu le protocole d'utilisation temporaire du domaine public concédé par EDF al'association Moto club Valinco ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de laCorse-du-Sud du 6 mars 2025.
Article 1° -
Article 2-
Article 3
Article 4-
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTEL'association Moto Club Valinco (ci-après désignée l'organisateur) estautorisée à organiser le 16 mars 2025 la course d'endurance moto del'Alta Rocca, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après.Elle se déroulera le 16 mars 2025 sur un circuit non permanent tracé surdes terrains privés situés sur les communes d'Olmiccia et de SainteLucie de Tallano.Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendanttout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :- présence d'un médecin;- présence de moyens d'évacuation pour blessés ;- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contactpermanent de tous les acteurs de la sécurité (médecin chef,médecin de service, directeur de course, services de secours).En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation desvéhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des servicesde sécurité, que si le dispositif minimum en médecin et en véhicules està nouveau opérationnel.
La zone autorisée au public est exclusivement celle présentée au dossierpar l'organisateur et validée en CDSR.Les dispositifs de sécurité et de protection du public doivent êtreopérationnels. L'organisateur devra veiller au respect des préconisationssuivantes :- Se conformer strictement aux dispositions prescrites dans les RTS(Règles Techniques de Sécurité) de la FFM (Fédération Françaisede Motocyclisme) ;- Mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,ambulances) avec le matériel nécessaire ;- L'accès au terrain est carrossable ainsi que la piste réservée auxSeCOUFS ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-12-00002 - Arrêté endurance motos Alta Rocca 82
Article 5 -
Article 6-
Article 7 -
- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas debesoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;-__ S'assurer des liaisons radio entre les commissaires et le directeurde course ;- Les moyens de communication vers l'extérieur sontopérationnels ;- Mise en place d'une sonorisation ;- Mise en place des moyens de protection suffisants aux endroitsréputés dangereux ;- Procéder au peinturage fluorescent des potentiels obstacles àrisque et supprimer les souches ;- Des extincteurs sont disposés aux endroits sensibles de la piste etvérifiés par un professionnel agréé ;- Des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisantsont équipés d'extincteurs ;- Veiller au débroussaillement de la zone d'accueil du public ;- Respecter scrupuleusement la zone publique validée en CDSR ;- Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zonesautorisées au public sont strictement interdites ;- La présence de spectateur en dehors de la seule zone publiqueautorisée doit entrainer la suspension immédiate de la course;- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens lazone publique;- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyensl'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins etpistes non carrossables et dangereux ;- Un couloir piéton sera matérialisé entre le parking et la zonepublique pour garantir la sécurité des spectateurs ;- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspensionimmédiate de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge dansl'attente des consignes de la préfecture (astreinte préfecture : 0495 11 10 43);- Se conformer strictement aux observations contenues dans leprocès-verbal de la CDSR du 6 mars 2025.
Monsieur Charles BARTOLI, est désigné en qualité d'organisateurtechnique qui est joignable au 06 20 98 10 37. Il vérifie la conformité dudispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet unprocès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaqueépreuve au directeur de course Madame Dominique PADOVANIjoignable au 06 20 58 53 63.
Il est interdit au public d'accéder à la piste. La zone réservée auxspectateurs est définie et matérialisée. Elle doit être délimitée par desclôtures empêchant l'accès à la piste, de sorte que la distance avec lecircuit ne soit pas inférieure à 10 mètres.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, lesaccompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-12-00002 - Arrêté endurance motos Alta Rocca 83
Article 8 -
rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course detout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire del'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respectde la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure detoutes mesures préventives contre les incendies.Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, legénéral commandant la région de gendarmerie de Corse, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud, lesmaires des communes concernées et l'organisateur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
cabinet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administrativescompétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 BastiaCedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-13-00002
13/03/2025
Arrêté portant composition et organisation des
commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-13-00002 - Arrêté portant composition et organisation des commissions de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 85
ŒÆ CabinetPRÉFETDE LA CORSE- Service interministériel RégionalDU-SUD de Défense et de Protection CivilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du portant composition et organisationdes commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R143-25 a R143-33 ;Vu le décret du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-07-02-002 du 2 juillet 2018 portantrenouvellement de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (C.C.D.S.A) ;Vu l'arrêté n° 2A-2018-07-02-005 du 2 juillet 2018 relatif à l'organisation descommissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-20-00005 du 10 décembre 2024 portantdélégation signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Considérant les évolutions réglementaires relatives au fonctionnement et à lacomposition de la sous-commission départementale de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etles immeubles de grande hauteur et à ses commissions et groupes de visiteafférents.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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Considérant qu'il convient de revoir intégralement les dispositions prévues dansl'arrêté n° 2A-2018-07-02-005 du 2 juillet 2018 relatif à l'organisation descommissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1° - L'arrêté n° 2A-2018-07-02-005 du 2 juillet 2018 relatif à l'organisation descommissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est annulé etremplacé par le présent arrêté.Article 2- AU sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, il est créé une sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).Elle est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du préfet et desmaires. Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et desurveillance qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH.La sous-commission départementale est assistée de la commission de sécurité del'arrondissement d'Ajaccio, de la commission de sécurité de l'arrondissement deSartene et de la commission communale de sécurité d'Ajaccio.
Titre | - Attributions et composition de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH
Article 3-La sous-commission départementale, sous l'autorité du préfet et pardélégation de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est chargée sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud :- de procéder aux visites d'ouverture, visites périodiques et inopinées dans les ERPclassés en 1° catégorie et les IGH ;- d'émettre un avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement etde transformation des ERP classés en 1° catégorie et des IGH, que l'exécution de cesprojets soit subordonnée ou non à la délivrance du permis de construire ;- de s'assurer, soit de sa propre initiative, soit à la demande des maires, du préfet oudu fonctionnaire désigné pour les ERP, du respect des règles de sécurité dans les ERPde 1°° catégorie et les IGH ;- assurer le suivi des ERP de 1° catégorie sous avis défavorable ;- d'examiner et d'instruire tous dossiers ou questions pouvant lui être transmis par lesmaires, le préfet ou les commissions d'arrondissement ou communale. En cas d'avisdéfavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que laquestion soit soumise à la commission départementale ;- de tenir et de mettre à jour la liste départementale des ERP et IGH à partir desinformations transmises par les maires et par les commissions de sécurité ;
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- d'émettre un avis sur les demandes d'atténuations prévues à l'article R143-13 duCCH;- les ERP suivants sont placés sous la compétence de la sous-commissiondépartementale: l'établissement de santé EUGENIE, l'établissement pénitentiaired'Ajaccio, les refuges.Article 4-La sous-commission départementale est présidée par le sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ou le sous-préfet del'arrondissement de Sartène ou le directeur de cabinet adjoint du préfet de Corse,préfet de Corse-du-Sud. Elle peut être présidée également par l'un des membrestitulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres,sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A.1. Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées, ci-après, ou leurssuppléants :- le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles- le directeur départemental des territoires ;- le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud. Son suppléantdoit être titulaire de l'unité de valeur PRV2 (préventionniste).2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1,mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordredu jour.3. Est membre avec voix délibérative le directeur interdépartemental de la policenationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selonles zones de compétence uniquement pour :- les ERP de 1ère catégorie ;- les ERP de type P (salles de danse et jeux) ;- les REF (refuges de montagne);-les CRA (centres de rétention administrative) et les EP (établissementspénitentiaires) ;- les IGH Immeubles de Grande Hauteur ;- les visites inopinées ;- sur décision du préfet pour tout autre établissement.Article 5-Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par ledirecteur des services d'incendie et de secours.
Titre Il: Attributions et composition de la commission pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement d'Ajaccio et de lacommission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERPde l'arrondissement de SartèneArticle 6 - La commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et la commissionde sécurité de l'arrondissement de Sartène sont chargées, pour les ERP implantés surleur territoire de compétence, et classés en 2°", 3ème, 4ème catégorie et pour la 5èmecatégorie uniquement avec locaux à sommeil de: Wo
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- procéder aux visites d'ouverture, visites périodiques et inopinées ;- émettre un avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et detransformation que l'exécution de ces projets soit subordonnée ou non à ladélivrance du permis de construire ;- S'assurer, soit de sa propre initiative, soit à la demande des maires ou du préfet, durespect des règles de sécurité dans ces ERP ;- examiner et d'instruire tous dossiers ou questions pouvant lui être transmis parles maires ou le préfet ;- assurer le suivi des ERP sous avis défavorable.Exception :- elle peut être réunies pour visiter un ERP de 5È"° catégorie sans locaux à sommeil outout ERP non soumis à visite obligatoire sur demande expresse et motivée du maireou de sa propre initiative, au regard d'une analyse des risques, a priori,particulièrement défavorable et mettant en cause la sécurité des personnes ;- elle n'est pas compétente pour les ERP sur la commune d'Ajaccio, et les ERPrelevant de la sous-commission départementale.Article 7 - La commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio est présidée parle sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud. Encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la présidence est assurée par lechef du SIRDPC ou un fonctionnaire de préfecture de catégorie A ou B désigné pararrêté préfectoral.La commission de sécurité de l'arrondissement de Sarténe est présidée par le sous-préfet de Sartène. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la présidenceest assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire depréfecture de catégorie À ou B désigné par arrêté préfectoral.1. Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avecvoix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :- Un agent de la direction départementale des territoires ;- un Sapeur-pompier titulaire de l'unité de valeur PRV2 (préventionniste) ;- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.2. Est membre avec voix délibérative le commandant de compagnie de gendarmerieterritorialement compétent uniquement pour les ERP de 2ème, 3ème, 4ème et Lèmecatégorie suivants:- les ERP de type P (salles de danse et jeux);- les visites inopinées ;- sur décision du préfet pour tout autre établissement.3. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées les autresreprésentants des services de l'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.En cas d'absence de l'un des membres prévus au 1 et 2 du présent article, lacommission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
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Article 8 - Le secrétariat de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccioest assuré par le service d'incendie et secours.Le secrétariat de la commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène estassuré par la sous-préfecture.ArticleQ9-Il| est créé un groupe de visite au sein de chaque commissiond'arrondissement.Le groupe de visite effectue exclusivement les visites périodiques des ERP de 4° etet des ERP de 5°" catégorie avec locaux à sommeil. Un rapport est établi à l'issue dechaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis et est signé de tousles membres présents, en faisant apparaître la position de chacun. Le rapport estprésenté en réunion plénière de la commission d'arrondissement au plus tard unmois après la visite.Le groupe de visite n'est pas compétent pour les visites de réception et le suivi desavis défavorables.Article 10 — Le groupe de visite comprend obligatoirement :- Un Sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléantset titulaire du de l'unité de valeur PRV2 (préventionniste) ;- le maire ou son représentant.Est membre avec voix délibérative le commandant de compagnie de gendarmerieterritorialement compétent uniquement pour les ERP de 4°"® catégorie de type P(salles de danse et jeux).En l'absence de l'un des membres désignés, ci-dessus, le groupe de visite ne procèdepas à la visite.Un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants estrapporteur du groupe de visite.
Titre Ill -Attributions et composition de la commission communale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic d'Ajaccio
Article 11- La commission communale de sécurité d'Ajaccio est chargée pour les ERPimplantés sur la commune d'Ajaccio (à l'exception de ceux relevant de la sous-commission départementale), et classés en 2°", 3ème, 4ème catégorie et pour la 5èmecatégorie uniquement avec locaux à sommeil de :- procéder aux visites d'ouverture, visites périodiques et inopinées ;- émettre Un avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et detransformation; que l'exécution de ces projets soit subordonnée ou non à ladélivrance du permis de construire ;- s'assurer, soit de sa propre initiative, soit à la demande du préfet, du respect desrègles de sécurité dans ces ERP ;- examiner et d'instruire tous dossiers ou questions pouvant lui être transmis parle maire ou le préfet ;- assurer le suivi des ERP sous avis défavorable.
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A titre d'exception elle peut être convoquée pour visiter un ERP de 5ème catégoriesans locaux a sommeil ou tout ERP non soumis à visite obligatoire sur demandeexpresse et motivée du maire ou de sa propre initiative, au regard d'une analyse ades risques, a priori, particulièrement défavorable et mettant en cause la sécuritédes personnes.Article 12- La commission communale de sécurité d'Ajaccio est présidée par lemaire ou l'adjoint désigné par lui.1. Sont membres de la commission communale de sécurité, avec voix délibérative,les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :- Un sapeur-pompier titulaire de l'unité de valeur PRV2 (préventionniste) ;- Un agent de la direction départementale des territoires.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1,mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordredu jour.3. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de policenationale :- les ERP de type P (salles de danse et jeux),- les visites inopinées,- Sur décision du préfet pour tout autre établissement.En cas d'absence de l'un des membres désignés au 1 du présent article, lacommission communale ne peut émettre d'avis.Article 13 - Le secrétariat de la commission communale d'Ajaccio est assuré par lesservices de la mairie.
Titre IV - Fonctionnement des commissions de sécuritéArticle 14- La commission de sécurité est saisie par le maire ou le préfet. Elle émetau profit de l'autorité de police un avis obligatoire, collégial et consultatif. Cet avisest conclusif et ne peut être que favorable ou défavorable.L'autorité de police n'est pas liée à l'avis de la commission sauf lors de la délivrancedes permis de construire et l'octroi des dérogations. L'absence de réponse à unedemande de dérogation vaut avis défavorable.Il appartient au maire de notifier l'avis de la commission au chef d'établissement ouau pétitionnaire.Un avis défavorable est toujours motivé par la référence aux articles du règlement desécurité non respectés.Des mesures à réaliser peuvent être proposées par la commission. Elles sont toujoursréférencées à un article du règlement de sécurité.Le rapporteur de la commission est un officier de sapeurs-pompiers inscrit sur la listeannuelle départementale d'aptitude à exercer dans le domaine de la prévention.Article15- La commission de sécurité ne peut valablement délibérer qu'enprésence de son président et de l'ensemble des membres ayant voix délibérative.
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L'avis est pris a la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas departage des voix, celle du président est prépondérante.Les membres des différentes commissions de sécurité peuvent transmettre leur avisécrit motivé, au secrétariat de la commission compétente au moins 7 jours avant laréunion ou la visite de la commission de sécurité. Ces avis sont pris en compte lorsdu vote.Les avis écrits et motivés ne sont pas autorisés :- pour les visites de réception et le suivi des avis défavorables ;- s'ils ne sont pas suffisamment motivés.Article 16 - La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouvertured'un ERP du 1% groupe et de 5°" catégorie avec locaux à sommeil doit être effectuéeau minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. Le rapport de vérificationréglementaire après travaux établi par un organisme agréé, l'attestation de solidité etl'attestation du maître d'ouvrage, prévus aux articles 46 et 47 du décret du 8 mars1995 sont à transmettre au SIS au moins 7 jours avant la visite. En l'absence de cesdocuments dans le délai imparti, la visite est annulée.Une visite d'ouverture doit être demandée pour tout ERP ayant fermé plus de dixmois consécutifs.Le maire autorise l'ouverture de l'établissement, par arrêté, après avis descommissions de sécurité et d'accessibilité. Cet arrêté est transmis au secrétariat dela sous-commission départementale.Article 17 - Les visites de sécurité sont réalisées selon la périodicité prévue par lerèglement de sécurité. Un planning de travail est élaboré par chaque président ettransmis à tous les membres de la commission. Les membres de la commission etl'exploitant sont convoqués au moins 10 jours avant la date de la visite.L'exploitant fait parvenir au SIS, au moins 7 jours avant la visite, le tableau qui lui esttransmis avec la convocation et mentionnant l'entretien et la vérification desinstallations techniques et des moyens de secours. Il transmet également au SIS lesrapports de vérification obligatoire établis par un organisme agréé.Article 18 - Les dossiers transmis à la commission pour avis doivent comporter toutesles pièces nécessaires à leur étude, prévues à l'article R.143-22 du CCH. La notice desécurité, qui n'est pas un rapport préliminaire réalisé par un organisme agréé, estsignée par le maître d'ouvrage. Lors d'une demande de permis de construire oud'une autorisation de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règlesgénérales de construction prises en application du CCH.En l'absence de ces pièces, la commission ne peut se prononcer.Article19- La liste départementale des ERP et IGH ne comporte que lesétablissements soumis à visite périodique obligatoire (ERP du 1° groupe et de 5®*TM°catégorie avec locaux à sommeil). Elle est présentée à la CCDSA pour avis et prisepar arrêté par le préfet.Chaque président de commission transmet, sans délai, au secrétariat de la sous-commission départementale tous les procès-verbaux émis et toutes les informationsnécessaires pour tenir à jour la liste départementale des ERP et IGH.Chaque président transmet au secrétariat de la sous-commission départementale unrapport d'activité annuel selon un modèle préétabli.
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Le secrétariat de la sous-commission départementale prépare à l'attention duprésident un rapport d'activité annuel qui est présenté à la réunion plénière de laCCDSA.Article 20 — Les documents de la commission sont :e L'ordre du jour : il comprend l'ensemble des dossiers qui seront présentés devant lacommission de sécurité.e Les convocations écrites : elles sont établies par le secrétariat de la commission etsignées par le président.e Les rapports d'étude et les rapports de visite: ils constituent des documentspréparatoires internes au SIS. Ils sont signés par le rapporteur.e Le procès-verbal: chaque dossier présenté devant la commission de sécurité faitl'objet d'un procès-verbal comportant un avis conclusif. Il est signé du président deséance et transmis au maire et aux autres membres de la commission.e Le compte-rendu : il est rédigé par le secrétariat de la commission et fait apparaîtreles principaux points des débats et la position de chaque membre de la commissionde sécurité. Il n'est pas communiqué à l'exploitant et est conservé dans le dossierERP;Article 21- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse préfet de laCorse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le commandant de la région degendarmerie de Corse, le directeur interdépartemental de la police nationale de laCorse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le maired'Ajaccio, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, ledirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse et les membrespermanents des commissions désignées au présent arrêté sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Corse-du-Sud.
I
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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