Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
En Missions RégaliennesPRÉFETDE LA RÉGION
RÉUNION
p
É
it
Saint-Pierre, le 0%, 08. 492, -
Arrété n° 1564
autorisant la société « PAPANGUE PROTECTION »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur les sites de la manifestation au « THÉÂTRE DES SABLES »
sur la commune de L'Étang-Salé
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche mari me;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée par la commission locale
d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « PAPANGUE
PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, représentée par
M. Jean-François MALLI ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 31 juillet 2024 tendant à obtenir le gardiennage par la
société « PAPANGUE PROTECTION », de la manifestation au « THÉÂTRE DES SABLES » au mois
d'août 2024 sur la commune de l'Étang-Salé;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée
dans le temps :
Au Théâtre des Sables
- 3 agents de sécurité de 19h00 à 23h00 le samedi 3 août 2024,
- 3 agents de sécurité de 19h00 à 23h00 le mercredi 21 août 2024,
- 3 agents de sécurité de 19h00 à 22h00 le samedi 24 août 2024,
- 3 agents de sécurité de 19h00 à 22h00 le vendredi 30 août 2024.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
La société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV
(97 430) Le Tampon, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la
garde, sur les sites de la manifestation au « THÉÂTRE DES SABLES » sur la commune
de L'Étang-Salé aux dates et horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« PAPANGUE PROTECTION », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée « PAPANGUE PROTECTION », assurant la
mission visée à l'article1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment)
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant
que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie de
gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « PAPANGUE
PROTECTION », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfeytie[Baint-Pierre,
Jean-Phb\NORMAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux moisà compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services
un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de lintérieur.
—n recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Deni, ss 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans fes deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.