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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-12-30-00003 - Gérance intérimaire du Servcie des Impôts des
Particuliers de VOIRON à compter du 27 janvier 2025. (1 page) Page 4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-12-20-00016 - APTDS bovin GAEC CLOT SAUVANIERE AM 2024 (6
pages) Page 6
38-2024-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre
2022 (2 pages) Page 13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-01-03-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du mardi 11 février 2025 (1 page) Page 16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-01-07-00004 - Arrêt portant retrait agrément de
l'établissement Revol pour la réalisation de vidanges, la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectifession (2 pages) Page 18
38-2024-12-31-00006 - Arrêté portant autorisation concernant la
création de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la
commune d'Huez-en-Oisans Bénéficiaire : SAS HYDRO
OISANS (24 pages) Page 21
38-2025-01-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément
de l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 46
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-31-00007 - Arrêté interpréfectoral portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A43- travaux de pose
d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR65+469 (3 pages) Page 51
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-12-27-00003 - Arrt surclassement dmographique LES DEUX
ALPES.doc (2 pages) Page 55
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-12-31-00008 - 00206B4F2D2B241230111827 (8 pages) Page 58
38-2025-01-07-00001 - Arrêté 2025-06-0001 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société LOYAL N&R PRESTIGE (2 pages) Page 67
38-2025-01-07-00002 - Arrêté 2025-06-0002 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONALP
AMBULANCES (2 pages) Page 70
3
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-12-30-00003
Gérance intérimaire du Servcie des Impôts des
Particuliers de VOIRON à compter du 27 janvier
2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-30-00003 - Gérance intérimaire du Servcie des
Impôts des Particuliers de VOIRON à compter du 27 janvier 2025. 4
5 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISEREPOLE ETAT ET RESSOURCESDIVISION RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSIONNELLE
DECISION
Vu les congés et le départ à la retraite de Madame Marie-Claire CLAUDEPIERRE, responsable du SIP deVoiron, a compter du 27 janvier 2025 ;Vu la nécessité de mettre en place un intérim dans l'intérêt du service ;L'intérim du SIP de Voiron est confié à Madame Anne-Laure GONNET à compter du 27 janvier 2025.
A Grenoble, le 30 décembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-30-00003 - Gérance intérimaire du Servcie des
Impôts des Particuliers de VOIRON à compter du 27 janvier 2025. 5
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-20-00016
APTDS bovin GAEC CLOT SAUVANIERE AM 2024
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00016 - APTDS bovin GAEC CLOT SAUVANIERE AM 2024 6
PREFETE , ; L .DE L'ISÈRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame CHRISTELLE EMPERAIRE représentant le GroupementAgricole Exploitation en Commun clot de Sauvanière à effectuer des tirs dedéfense simple en Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation duloup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
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lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus);Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et auxopérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 15 décembre 2024 par laquelle madame CHRISTELLEEMPERAIRE représentant le Groupement Agricole Exploitation en Commun clot deSauvanière sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance denon-protégeabilité des troupeaux bovin;Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin , le troupeau ne peut être protégé;Considérant le troupeau de madame CHRISTELLE EMPERAIRE représentant leGroupement Agricole Exploitation en Commun clot de Sauvanière a été attaqué 1fois sur les 24 derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée,et que cette attaque a occasionné la perte de 1 animal;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demadame CHRISTELLE EMPERAIRE représentant le Groupement AgricoleExploitation en Commun clot de Sauvanière par la mise en œuvre de tirs dedéfense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintiendu loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé parl'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ARRETEARTICLE 1* : madame CHRISTELLE EMPERAIRE représentant le GroupementAgricole Exploitation en Commun clot de Sauvanière est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisantplus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenantde louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau àla prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrantl'activité de tir du loup ;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnéesur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour l'année en cours ;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agentsde l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique deconduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune de TREMINIS;
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- a proximité du troupeau de madame CHRISTELLE EMPERAIRE représentant leGroupement Agricole Exploitation en Commun clot de Sauvanière;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décretportant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'après identification formelle de la cible etde son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptiblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présencede spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registreprécisant:* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de sonpermis de chasser ;< la date et le lieu de I'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
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< la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entrele 1" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : madame CHRISTELLE EMPERAIRE représentant le GroupementAgricole Exploitation en Commun clot de Sauvanière informe le servicedépartemental de I'OFB de tout tir en direction d''un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madameCHRISTELLE EMPERAIRE représentant le Groupement Agricole Exploitation enCommun clot de Sauvanière informe sans délai le service départemental de l'OFBqui informe la Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame CHRISTELLEEMPERAIRE représentant le Groupement Agricole Exploitation en Commun clot deSauvanière informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe laPréfète et prend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafonddéfini à l'article 1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 19 décembre 2027.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6place de Verdun 38000 Grenoble.
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ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeurdépartemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFÈTE) |" Catherine SÉGUIN'—,-
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-24-00011
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15
décembre 2022
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre 2022 13
- F —'I té -' raternitéP R E F E TE :l:.l"bl!llî')_ul I—'uîsçuu-
DE L'ISERE PnMINISTÈRELiberté DE L'AGRICULTUREoo ET DEEgalité L'ALIMENTATIONFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 38-2024-12-Portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre 2022N° de dossier OSIRIS : PHI22D038000009Nom du bénéficiaire : GAEC La Ferme des Grains de sablesAdresse du bénéficiaire :490 CHEMIN DU MOULIN - 38840 SAINT-LATTIERN° SIRET : 89469672300010Libellé de l'opération : Programme « Plantons des haies » - Volet Investissement ALa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
- les lignes directrices de I'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles etforestiers et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pourtenir compte de l'effet de la pandémie ;- le règlement (UE) n° 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole etforestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et108 du TFUE, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce quiconcerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;- le régime notifié n° SA. 50 388 (2018/N) — « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liésà la production primaire », modifié par le régime SA. 59 141 concernant sa durée de validité et le champ deses bénéficiaires ;- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;- le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour les projets d'investissements ;- l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de I'Etat pour des projets d'investissements ;- le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;- l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.François GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;- l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre 2022 relatif à l'attribution d'une aide au titre duprogramme « Plantons des haies » du plan France Relance, volet investissement ;- la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la directiondépartementale des territoires n° 38-2024-11-27-00006 en date du 27 novembre 2024 ;- la circulaire n°6220/SG du 23 octobre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ;- la circulaire n°2020-06 du 07 décembre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du volet« agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre 2022 14
- l'instruction technique DGPE/SDPE/2021-168 du 04/03/2021 portant sur le cadrage national de la voie horsPDR de la mesure « Plantons des haies » du plan de relance francais ;- l'appel à projets régional n°21-103 lancé le 15 mars 2021 relatif au programme « Plantons des haies ! » ;- la demande d'aide déposée auprès de la DDT de I'lsére le 15/10/21, par la SCEA les Grains de sable ;- le changement de forme sociétaire de la structure en date du 01/07/2024.ARRÊTEARTICLE 1 : OBJELe présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre 2022susvisé.ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1L'article 1 objet est modifié comme suit :Un concours financier du Plan France Relance est accordé à : GAEC La Ferme des Grains de sable, ci-après désigné le bénéficiaire.La présente décision a pour objet la plantation sur des surfaces agricoles de l'exploitation: volet derattachement A.Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération ci-dessus, conformément à I'annexe technique et financière etselon les modalités définies ci-après. Toute dépense présentée ne portant pas sur la réalisation de cetteopération sera inéligible.
ARTICLE 3 : LITIGEOutre les recours gracieux auprès du service instructeur et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans undélai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas de recoursgracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLa Préfète de I'lsére, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Directeurdépartemental des Territoires et l''Agence de Service et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 24/12/2024,Pour la préfète et par délégation,le Directeur départemental des territoires
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre 2022 15
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-03-00002
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du mardi 11 février
2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-03-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du mardi 11 février 2025 16
ExN Direction Départementale des TerritoiresPRÉFÈTEDE L'ISEREI_'fbc'm'EgalitéFraternitéService Aménagement Sud-EstUnité Procédures Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOURDE LACOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALdu 11 février 2025 en visioconférence
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut égalemententendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avisprésente un intérêt pour I'examen de la demande dont elle est saisie.Au cours de cette commission, sera examiné le dossier suivant:
15h00 - Dossier n°327 DCommune : Saint-EgrèveProjet :Demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déposée par la société INTERIEUR 38, représentée parM. Marc-Alexis GAZAILLE, pour son projet d'extension d''un ensemble commercial par l'installation d'un magasinà l'enseigne ROCHE BOBOIS (déplacement du magasin existant sur un site vacant) ; ensemble en secteur 2,constitué de deux cellules, pour une surface de vente totale de 1 513 m°, composé du magasin H&H de 680 m?et de l'extension de l'ancien magasin INTERIOR'S (665 m?) pour l'installation de I'enseigne ROCHE BOBOIS(+ 168 m°).Le projet est situé 87, rue des Moutonnées (Zone CAP des H'), sur la commune de ST EGREVE (38120).
Grenoble le 03 janvier 2025Le directeur départemental des territoires,SignéFrançois GORIEU
Tél : 06 38 31 81 16Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-03-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du mardi 11 février 2025 17
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-07-00004
Arrêt portant retrait agrément de
l'établissement Revol pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non
collectifession
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-07-00004 - Arrêt portant retrait agrément de l'établissement
Revol pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectifession
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Service environnement
Arrêté n° 38-portant retrait agrément de l'établissement Revol pour la réalisation de vidanges, laprise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral en cours de validation donnant délégation de signature à Monsieur François Gorieu,Directeur Départemental des Territoires de I'lsére ;Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validation donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Henri Peyret, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires deI'lsére, à Madame Hélène Marquis et à Madame Pascale Boularand ;Vu l'arrêté préfectoral initial n° 38-2018-06-25-026 du 25 juin 2018 et l'arrêté préfectoral modificatif n° 38-2019-07-03-004 en date du 03 juillet 2019 portant agrément de l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour laréalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des matiéres extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu le courrier de la DDT du 07 mai 2024 rappelant la décision de monsieur Revol Christophe d'arrêter sonactivité de vidangeur ANC et indiquant I'établissement d'un arrêté préfectoral de retrait d'agrément ;Considérant que l'entreprise Revol n'a plus utilité à avoir un agrément de vidangeur ANC ;
Tel : 04 56 59 42 80/ 06 33 59 10 83Mél : veronique.duperron@isere.gouv.frAdresse : DDT de I'lsére — 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9
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Revol pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectifession
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de I'lsére ;
Arréte
Article 1 : Retrait de l'agrémentL'agrément n° 2018-N-S-38-0057 devient sans objet.
Article 2 : Publication et information des tiersLe présent arrété est :1. affiché dans la commune de Charancieu pendant une durée minimale d'un mois.2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.L'établissement Revol sis au 755 Route de Chartreuse — 38490 Charancieu, représenté par Mr RevolChristophe est retiré de la liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture dudépartement de l'Isère.
Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ounotification :- par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de latransition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000Grenoble).Article 4 : AbrogationLes arrétés préfectoraux n° 38-2018-06-25-026 du 25 juin 2018 et modificatif n® 38-2019-07-03-004 en date du03 juillet 2019 sont abrogés.
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Charancieu, le DirecteurDépartemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté. Grenoble, le 07 janvier 2025Pour la préfète de I'lsére et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPar subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri Peyret
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-07-00004 - Arrêt portant retrait agrément de l'établissement
Revol pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectifession
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-31-00006
Arrêté portant autorisation concernant la
création de la centrale hydroélectrique du Rif
Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans
Bénéficiaire : SAS HYDRO OISANS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00006 - Arrêté portant autorisation concernant la création
de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans 21
PREFETE Direction départementale des territoiresDE L'ISEREL,iberte'LgalitéFraternitéService EnvironnementArrêté Préfectoral N°portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du Code del'environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique du Rif Brillantsituée sur la commune d'Huez-en-OisansBénéficiaire : SAS HYDRO OISANSLa préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011,concernant I'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU le Code de I'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 etsuivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux etactivités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementaleen application des articles L.181-1 et suivants et notamment aux ouvrages utilisant l'énergiehydraulique ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 à R.122-14 relatifs à I'évaluation environnementale des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 etsuivants:VU le Code de l'environnement, notamment son article L.214-18, fixant les obligations relativesaux ouvrages hydrauliques en matière de débit minimal ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etsuivants ;VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie desentreprises, notamment son article 15 ;VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code deI'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du Code de I'environnement ;
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VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de I'environnement et relevant de la rubrique3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de I'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrété ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de I'Environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d''aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrété préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesinondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;VU le dossier présenté par la SAS HYDRO OISANS le 02 novembre 2023 en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour la création d''une centrale hydroélectrique sur la communed'Huez, enregistrée sous le IOTA n°2023-0100000565, déclaré complet le 10 novembre 2023 ;VU le courrier de I'administration du 28 juin 2024 formulant les prescriptions issues de la phased'examen sur le fond du dossier de demande d'autorisation ;VU l'avis de la Commission locale de I'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE) Drac-Romanche en date du 27 mai 2024 ;VU le courrier de réponse du pétitionnaire à I'avis de CLE du SAGE Drac-Romanche en date du15 juillet 2024 ;VU l'arrété préfectoral n°38-2024-220-DDTSE01 du 07 août 2024 portant ouverture de I'enquétepublique relative a la demande sus-visée ;VU l'enquête publique réglementaire d'une durée de 15 jours, qui s'est déroulée du lundi 02septembre — 09h00 au lundi 16 septembre 2024 — 16h00 ;VU le compte-rendu de la réunion publique organisée dans le cadre de I'enquéte publique le jeudi05 septembre 2024 ;VU le compte-rendu de la réunion du 24 septembre 2024 portant sur la présentation des élémentstechniques et environnementaux relatifs aux dispositions constructives de 'aménagement ;VU le rapport et les conclusions de commissaire enquêteur déposés le 15 octobre 2024 ;VU le rapport d'instruction rédigé par la Direction Départementale des Territoires en date du 02décembre 2024 ;VU le projet d'arrété adressé au pétitionnaire en date du 02 décembre 2024 ;VU la réponse du pétitionnaire reçue le 06 décembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de I'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques de l'Isère en date du 17 décembre 2024 ;CONSIDERANT que I'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de lalégislation sur I'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les tronçons court-circuités (TCC) des torrents du Rif Nel et du Rif Brillant nesont classés ni en liste 1, ni en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du Code de I'environnement etne sont pas considérés comme réservoirs biologiques par le SDAGE Rhône Méditerranée2022-2027 ; 2/22
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CONSIDÉRANT que, sur I'ensemble de leurs TCC projetés, le Rif Nel et le Rif Brillant sont classésà l'inventaire départemental des frayères ;CONSIDÉRANT que les cours d'eau du Rif Brillant et du Rif Nel appartiennent à une masse d'eauFRDR334, « la Sarenne » en « bon état » écologique au SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;CONSIDERANT la présence de 'aménagement hydroélectrique de la Sarenne dont la prise d'eauest localisée 80 m environ à l'aval de la confluence entre le Rif Brillant et la Sarenne ;CONSIDÉRANT que les eaux prélevées dans les ruisseaux du Rif Nel et du Rif Brillant sontrestituées directement au Rif Brillant, à 'amont de sa confluence avec la Sarenne ;CONSIDÉRANT par conséquent que l'ouvrage projeté du Rif Brillant est sans influence surl''ouvrage concédé existant de la Sarenne ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en considération et d'anticiper les effets du changementclimatique sur le régime hydrologique des cours d'eau ;CONSIDÉRANTla nécessité de prendre en compte les nombreuses remarques issues del'enquête publique et de prescrire des mesures visant à améliorer l'acceptabilité locale du projet ;CONSIDÉRANT que le dossier présente une analyse de la compatibilité du projet au SDAGERhône-Méditerranée 2022-2027 et conclut à la compatibilité du projet avec celui-ci ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa SAS HYDRO OISANS, dont le siège social est domicilié 16 avenue de Friedland 75008 PARIS,est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4, sous réserve desprescriptions définies par le présent arrêté, au titre du Code de I'environnement concernant la loisur l'eau et les milieux aquatiques.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATIONLe présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale pour la création de la centralehydroélectrique du Rif Brillant, située sur la commune d'Huez-en-Oisans, au titre de l'articleL.181-1 du Code de I'environnement.La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivantqui a été porté à la connaissance du public lors de I'enquéte publique préalable :Intitulé/référence Date dudocumentDossier de demande d'autorisation environnementale Version de juillet2024Avis de la commission locale de I'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de | 27/05/2024gestion des eaux (SAGE) Drac-RomancheRéponse du pétitionnaire à l'avis de la CLE du SAGE 15/07/2024
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La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du Code deI'environnement d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementLe bénéficiaire est ainsi autorisé à disposer, pour une durée de 30 ans, de I'énergie des coursd'eau du Rif Nel (ou « Rieu Nay », « Rif Net ») et du Rif Brillant (ou « Rif Bruyant »), pour la miseen jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune d'Huez-en-Oisans et destinée àproduire de I'énergie électrique.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJETLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementalesont situés sur I'emprise du projet d'aménagement sus-cité.La puissance maximale brute hydraulique (PMB) résultant de l'exploitation d'un débit maximaldérivé de 415 |/s sous une hauteur de chute brute maximale de 310,05 m est fixée à 1 263 kW, cequi correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyenturbinable et des pertes de charges, à une puissance maximale d'injection sur le réseau public de991 kW, pour une production annuelle évaluée à 3,2 GWh.
ARTICLE 4 : AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 pu CODE DE L'ENVIRONNEMENTLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 duCode de I'environnement : Arrêtésministériels deprescriptionsgénéralesà respecterRubriques Intitulé Régime
À l'exception des prélèvements faisant l'objetd'une convention avec l'attributaire du débitaffecté prévu — par l'article =— L.214-9,prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sanappe d'accompagnement ou dans un plan; ; ; , Autorisationd'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou Arrêté du 111.2.1.0cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieureou égale à 1 000 m/ heure ou à 5 % du débitdu cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;2° D'une capacité totale maximale compriseentre 400 et 1 000 m°/ heure ou entre 2 et 5 %du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débitglobal d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).
Débit maximalprélevé : 415 l/ssoit 1 494 m3/hseptembre 2003modifié
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Arrêtésministériels deRubriques Intitulé Régime prescriptionsgénéralesà respecterRejet dans les eaux douces superficiellessusceptible de modifier le régime des eaux, à'exclusion des rejets visés à la rubrique , .Declaration2.2.1.02.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvragesvisés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, lacapacité totale de I'ouvrage étant supérieureà 2000 m* / jour ou à 5% du débit moyeninterannuel du cours d'eau, mais inférieure à10 000 m*/jour et à 25% du débit moyeninterannuel du cours d'eau
Débit maximalrestitué : 415 |/ssoit 35 856 m?/j
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dansle lit mineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à I'écoulement des crues2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entre 'amontet l'aval de I'ouvrage ou de l'installationb) Entraînant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cmpour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou deI'installationAu sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par lalibre circulation des espèces biologiques etpar le bon déroulement du transport natureldes sédiments
AutorisationObstaclegénérant unedifférence deniveau de 1,5 mentre l'amont etl'aval del''ouvrage
Arrêté du 11septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
AutorisationLongueursupérieure à100 m Arrêté du 28novembre 2007
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Arrétésministériels deRubriques Intitule Régime prescriptionsgénéralesà respecterInstallations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la Déclarationfaune piscicole, des crustacés et des3.1.5.0 |batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours|Destruction ded'eau, étant de nature à détruire les frayères |moins de 200 m?de brochet : de frayères par1° Destruction de plus de 200 m" de frayères |les travaux(A):2° Dans les autres cas (D).
Arrêté du 30septembre 2014
ARTICLE 5 : SECTION AMENAGEELes eaux sont dérivées au moyen de deux ouvrages situés sur la commune d'Huez-en-Oisans :Prise d'eau du Rif Nel : La valeur du débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau est de140 |/s. Le débit d'alimentation est capté au moyen d'un puits enterré à l'aval immédiat duquel seraconstruit un second ouvrage similaire. Les eaux ainsi captées sont acheminées au moyen d''uneconduite de transfert jusqu'au cours d'eau du Rif Brillant, auquel elles sont restituées au moyend'un ouvrage dédié. La longueur du tronçon court-circuité du Rif Nel s'éléve à 478 mètres linéairesentre la prise d'eau et sa confluence naturelle avec le Rif Brillant.Prise d'eau du Rif Brillant : La valeur du débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau est de173 |/s. Les eaux du Rif Brillant, additionnée de celles prélevée par la prise d'eau du Rif Nel, sontcaptées au moyen d'une prise d'eau de type « par en dessous ». Les eaux ainsi captées sontacheminées au moyen d''une conduite forcée jusqu'au local usinier où elles sont turbinées avantd'être restituées au Rif Brillant. La longueur du tronçon court-circuité du Rif Brillant s'élève à1 159 mètres linéaires, dont 791 m correspondent au cours principal du Rif Brillant, et 368 m à unbras secondaire entièrement compris dans le tronçon court-circuité. La hauteur de chute maximalebrute entre la prise d'eau du Rif Brillant et la restitution à ce même cours d'eau est de 308 metres.
ARTICLE 6 : CARACTÉRISTIQUES DES PRISES D'EAUL'ouvrage de la prise d'eau du Rif Nel est constitué comme suit :- caractéristiques de l'ouvragePuits enterré réceptionnant les eaux à la sortie du Lac des BergersConduite de transfert de 300 mm de diamètre immergée dans le puits et dont l'entrée estprotégée par une cage métallique de maille 3 cmPertuis de déversement vers un second puits à I'aval immédiat du premier en cas dehautes eauxConduite de départ vers le Rif Nel de 1 500 mm de diamètre au fond du second puitsLa prise d'eau est implantée sur un ouvrage souterrain existant qui collecte les eaux du Rif Nel à lasortie du Lac des Bergers. L'installation d'une conduite de transfert dans le puits existant et l'ajoutd'un second puits destiné aux eaux surversées une fois la capacité de la conduite de transfertarrivée à saturation permet de transformer l'ouvrage existant en prise d'eau fonctionnelle.
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- cotes caractéristiques de fonctionnement :Cote prise d'eau : 1 801,70 m NGFCote normale d'exploitation : 1 801,70 m NGFCote minimum d'exploitation : 1 800,30 m NGFCote de transfert des eaux au Rif Brillant : 1 790 m NGF- débit maximum dérivé :Le débit maximum dérivé à la prise d'eau du Rif Nel est de 300 I/s. Ce débit maximum est assurépar le dimensionnement de l'ouvrage de prise d'eau.- débit minimal :Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), nedoit pas être inférieur à 15 |/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau, sicelui-ci est inférieur à cette valeur.La restitution de ce débit minimal est assurée par un dispositif fiable constitué d'un orifice découpédans la vanne de dégravement située à la jonction entre les deux puits, de diamètre 67 mm, etdont le centre est positionné à la cote 1 797,94 m NGF.La bonne restitution du débit réservé est contrôlée au moyen d''une échelle limnimétrique placéedans le premier puits, accessible et contrôlable visuellement, dont le zéro est calé à la cote1 800,30 m NGF.Sur la prise d'eau est affichée une fiche technique détaillant le fonctionnement, les caractéristiquesphysiques, et le dispositif de contrôle associé pour chaque organe de restitution.- affichages :Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière(débit minimal), sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
L'ouvrage de la prise d'eau du Rif Brillant est constitué comme suit :- caractéristiques du seuilLargeur prise d'eau : 3,00 m environHauteur prise d'eau : 1,5 m environVolume de la retenue de quelques mètres cube seulementProfondeur maximale de la retenue : 1,50 m- caractéristiques de la prise d'eauChenal de chasse équipé d'un seuil vanné calé au niveau du fond du lit, soit 1 787 m NGFGrille type « coanda » d'espacement inter-barreaux de 1 mmFosse de captage des eaux immédiatement sous la grille coanda à la cote 1 786 m NGFcorrespondant à la cote du niveau de I'eau dans cet ouvrageFosse de réception de la dévalaison à l'aval immédiat de la fosse de captage dans le lit ducours d'eau, pratiquée dans les enrochements liés, de 2,30 m de large pour 2,15 m delong, et présentant une profondeur de 0,85 mBassin de dessablage de 11 m de long à la sortie hydraulique de la Fosse de captage enrive gauche du Rif BrillantVanne de chasse de 0,8 mètre par 0,8 mètre à l'aval du bassin de dessablageLa prise d'eau est de type par en dessous « au fil de l'eau ». Elle est implantée en prise directe surle cours d'eau du Rif Brillant à l'altitude 1 787 mètre NGF. L'eau du Rif Brillant s'écoule parsurverse sur la grille, où elle est aspirée vers la fosse de captage des eaux par effet coanda. Leseaux pénètrent ensuite dans le bassin de dessablage, depuis lequel elles alimentent ensuite laconduite forcée.
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- cotes caractéristiques de fonctionnement :Cote prise d'eau (créte du seuil de prise d'eau) : 1 788,05 m NGFCote minimum d'exploitation : 1 788,056 m NGFCote de restitution des eaux turbinées au Rif Brillant : 1 478 m NGF- débit maximum dérivé :Le débit d'équipement correspondant au débit maximal de la dérivation est de 415 |/s. Une échellelimnimétrique disposée dans le canal de fuite (ou un affichage électronique) permet de connaître lavaleur du débit turbiné en temps réel.- débit minimal :Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), nedoit pas être inférieur à 21 |/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau, sicelui-ci est inférieur à cette valeur.La restitution de ce débit minimal est assurée par un dispositif fiable constitué d'un orifice découpédans la vanne de chasse, de diamètre 140 mm, et dont le centre est positionné à la cote1 785,75 m NGF.Un second débit réservé est restitué directement au bras secondaire du Rif Brillant à hauteur de4 |/s par un conduit calibré.La bonne restitution de ces débits réservés est contrôlée au moyen de dispositifs fiables,accessibles et contrôlables visuellement.Sur la prise d'eau est affichée une fiche technique détaillant le fonctionnement, les caractéristiquesphysiques, et le dispositif de contrôle associé pour chaque organe de restitution.- affichages :Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière(débit minimal), sont affichées à proximité immédiate de la prise d''eau et de l'usine, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d''eau.
ARrTICLE 7 ! EVACUATEUR DE CRUES, DÉVERSOIR ET VANNESPar conception les deux prises d'eau étant de type « par en dessous », elles sont transparentesaux crues.Ouvrage de prise d'eau du Rif Nel :Les débits de crue transitent par surverse au-dessus du pertuis faisant la jonction entre les deuxpuits, puis sont évacués par la canalisation raccordée au fond du second puits débouchant sur leRif Nel.Ouvrage de prise d'eau du Rif Brillant :L'automatisme permet de suivre le niveau à la prise d'eau du Rif Brillant et de mettre en sécuritéde façon automatique les ouvrages. Le turbinage est arrété en cas de crue par fermeture de lavanne de téte, et l'ouverture de la vanne de chasse dans le dessableur est assurée pour permettrele transit des particules décantées dans les ouvrages de prise. Des échancrures dans ledessableur de la prise d'eau permettent le déversement des débits captés par les prises d'eau lorsdes arrêts de la turbine. La vanne de dégravage ne participe pas à la gestion des crues, lesouvrages sont dimensionnés pour faire transiter les crues sans prise en compte de la vanne.
ARTICLE 8 : CANAUX DE DÉCHARGE ET DE FUITESans objet
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LAPRESERVATION DES MILIEUX ETA LA PROTECTION DES USAGERSDU COURS D'EAU
ARTICLE 9 : MESURES DE SAUVEGARDELes eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, lebénéficiaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :a. Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions pour apporter en tant que de besoin surl'ensemble du linéaire de cours d''eau impacté par 'aménagement des panneaux de signalisation« Attention DANGER, ne pas s'aventurer dans le lit d'un cours d'eau au débit artificiel ».b. Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :La dévalaison piscicole est assurée à la prise d'eau du Rif Brillant par la mise en œuvre d'unefosse de réception au pied de la grille coanda, destinée à réceptionner sans dégâts les poissonsdévalant sur la grille, et alimentée en eau par le dispositif de restitution du débit réservé au coursprincipal du Rif Brillant. La fosse de réception est pratiquée dans les enrochements liaisonnésdisposés à l'aval immédiat de la prise d''eau, et doit garantir une hauteur d'eau minimale de0,85 m, et être suffisamment longue pour garantir une bonne réception des poissons dévalant enprenant en considération la vitesse de dévalaison et la hauteur de chute.c. Dispositions relatives au suivi écologique de 'aménagement :Le suivi du milieu aquatique en phase d'exploitation est détaillé dans la séquence « ERCAS »détaillée à l'article 10 (MS1)d. Mesures de sécurité vis-à-vis de la pratique des sports d'eau vive :Néant
ARTICLE 10 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT1- Mesures d'évitementME1 : Evitement des habitats de reproduction pour l'apollonSuite aux prospections menées au cours de l'année 2022, 4 880 m? de zone potentielle dereproduction pour l'apollon a été identifiée, dont 1 030 m? étaient impactés négativement par leprojet. L'adaptation du tracé de la conduite forcée, des zones de stockage, ainsi que lamodification de la localisation de la prise d'eau ont à terme permis d'éviter 928 m" des 1 030 m"initialement impactés, réduisant la surface de ces habitats potentiellement impactés à 102 m°.ME2 : Évitement de la flore remarquableAfin de préserver la biodiversité de la pente qui domine le Rif Brillant, il a été choisi de positionnerla partie terminale de la conduite forcée sur le versant opposé, permettant de préserver cette zoneoù des populations importantes de lis safrané, de raiponce de Micheli et d'oeillets des rochers sontprésentes.
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ME3 : Évitement des habitats naturelsDans cette dernière version, la piste d'accès à la prise d'eau du Rif Brillant a été modifiée, desberges du cours d'eau qu'elle longeait initialement, pour être finalement implantée depuis la rue duRif Briant et emprunter un passage entre deux bâtiments présentant des habitats très dégradés.2- Mesures de réduction2.1- En phase chantierMR1 : Adaptation du calendrier de chantier à la phénologie des espècesLes travaux impactant le milieu aquatique, en particulier ceux susceptibles de produire unrelargage de matières en suspension (dérivation du lit, mise en place de buses et batardeaux...)sont réalisés entre le 1°" avril et le 15 octobre.Les coupes d'arbres et des buissons sont effectuées entre le 15 août et le 15 mars afin d'éviter lapériode de nidification de l'avifaune. En particulier, les arbres à cavités, s'ils sont référencés parl'écologue, sont abattus sur la période allant du 31 août au 15 octobre.Les opérations de décapage des sols ont lieu entre le 15 avril et le 31 mai, à I'exception despelouses proches des zones de plaques à apollon, ou des habitats à damier de la succise, pourlesquels il convient de se reporter à la MRS.MR2 : Réduction de l'emprise des travauxUne emprise de travaux de 5 m est retenue pour le chantier de pose de la conduite forcée,permettant la réduction de I'étalement de la zone de chantier, et faisant l'objet d'un balisage enphase travaux.MR3 : Protection de la qualité des eauxLes travaux dans le lit mineur du Rif Brillant et dans l'ouvrage de dévoiement créé sur le Rif Nelsont effectués en assec, après détournement des eaux.Concernant la prise d'eau du Rif Brillant : |a mise en assec du chantier est réalisée par la miseen place d'une dérivation provisoire au moyen d'une buse souple type tube annelé à double paroi(PEHD) de sorte que les eaux s'écoulent vers la rive droite, opposée aux travaux. Cette dérivationemprunte un talweg existant dont I'entrée hydraulique se situe en aval immédiat de l'ouvrage detransfert du Rif Nel. L'exutoire de cette dérivation provisoire est pour sa part situé en aval de lapiste d'accés traversant le Rif Brillant, qui intégrera un dispositif de franchissement provisoire ducours d'eau au moyen d'un passage busé.Concernant la prise d'eau du Rif Nel: Les écoulements seront préférentiellement dérivésgravitairement par une buse temporaire placée sur la conduite de dévoiement du cours d'eau. Unpompage pourra être mis en place en complément ou en substitution de cette solution en amontdu point de connexion, avec une restitution des eaux en aval de l'ouvrage de prise d'eau projeté, sila première solution s'avère insuffisante.Par ailleurs, pour les chantiers de ces deux prises d'eau :- _ Aucun rejet direct d'eaux de chantier n'est fait aux cours d'eau. Les eaux sont dérivés versdes bacs avec des filtres de décantation, régulièrement entretenus.La circulation des engins dans les cours d'eau est interdite, excepté au niveau des pointsde franchissement définis, si besoin, lors de la mise en place du chantier. Ces points defranchissement sont présentés au service en charge de la police de I'eau pour validation aumoins 15 jours avant le début des opérations. La mise en place de buses temporairespourra être demandée si la situation le justifie, pour éviter les passages en cours d'eau.
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Deux plateformes clairement délimitées situées a proximité des zones de travaux de laprise d'eau du Rif Brillant et de la centrale mais en dehors du lit du Rif Brillant permettent lestockage des matériaux.Un kit d'urgence visant à intervenir en cas de pollution aux hydrocarbures est présent entout temps à proximité de chacune des zones de travail.Des carnets d'entretien sont tenus à jour pour tous les engins de chantier.Il est formellement interdit d'effectuer le nettoyage des engins et des outils dans les coursd'eau.MR4 : Mesures palliatives d'ordre biologique pour le milieu aquatiqueLe maître d'ouvrage tient informé les associations et fédérations chargées de la gestionhalieutique ainsi que les services en charge de la police de I'environnement dans ledépartement de l'lsére de la date, du lieu et de la nature des interventions prévues en litmineur durant la phase des travaux.Les travaux en rivière sont précédés d'une pêche de sauvegarde sur le secteur d'empriseet en aval immédiat afin d'éviter la destruction d'individus de truite fario. Cette pêche estréalisée le jour méme des travaux. Les individus ainsi péchés son déplacés sur dessecteurs exempts de travaux dont 'emplacement est défini par le service en charge de lapolice de l'eau, en concertation avec l'association locale de pêche. Les secteurs concernéspar ces pêches de sauvetage correspondent à la prise d'eau projetée du Rif Brillant et àI'ouvrage de restitution des eaux en aval de la centrale sur ce même cours d'eau.MRB5 : Lutte contre les invasives et aide à la recolonisation des milieux terrestresles roues des engins de chantiers sont nettoyées avant leur arrivée sur site et après leurdépart, de façon à éviter d'importer des graines ou des rhizomes de plantes envahissantescomme la renouée du Japon ou I'ambroisie ;pour les opérations de creusement, les sols mobilisés sont préalablement décapés sur les30 premiers cm de terre, et disposés le plus possible en cordon le long des linéaires detravaux afin de pouvoir être remis en place ;En lien avec la mesure A1 prévoyant le suivi du chantier par un écologue :Lors de l'examen des plans de protection de I'environnement des entreprises choisies,l'écologue vérifie qu'une clause de lutte contre les invasives a bien été incluse et que lelavage des roues et l'apport extérieur de matériaux exempts d'invasives soient bienmentionnés. L'écologue, à chaque passage sur le site, vérifie sur l'emprise de chantier,'absence de plantule d'invasive. En cas de présence de celle-ci, elles sont arrachéesmanuellement en prélevant au mieux le système racinaire.La terre déposée en cordon est remise en place une fois la conduite enterrée, le sol étantreconstitué au mieux. Le réensemencement est facilité au moyen de foins exemptsd'invasives provenant de la commune ou des communes avoisinantes. Ceux-ci sontvérifiés avant leur fauche par un botaniste ou un écologue connaissant les plantesinvasives.Au niveau de la centrale, la terre est mise en défens afin de préserver les graines desisymbre raide et des plantes hôtes de l'azuré de la chevrette et du mélilot. Une fois lestravaux finis, la terre est remise en place et étalée afin de permettre la repousse de cesplantes. Une fauche tardive est appliquée.Ces dispositions sont intégrées aux cahiers de consultation pour prise en compte par la maîtrised'œuvre. En particulier, une clause de gestion des ambroisies est incluse dans les marchés detravaux, conformément à l'AP du 30 juillet 2019. Le coordonnateur du chantier est garant durespect de ces consignes.
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MRG6 : Réduction des impacts sur la fauneConcernant le damier de la succiseen _cas de décapage des sols intervenant en période estivale : les gentianes sontinspectées avant la fin du mois de juillet par un écologue pour savoir si elles portes desœufs ou des nids communautaires. Si tel est le cas, ces plantes sont mises en défens, et ledécapage des sols ne s'effectue alors qu'a la saison suivante. En début de saison suivante,les gentianes n'ayant pas pu étre enlevées l'année d'avant sont coupées, et le site grillagédès le début de la sortie des adultes de damier de la succise, soit au plus tard à la fin avril,permettant la sortie des adultes mais interdisant la ponte suivante.il est également possible d'intervenir en début de saison en années N-1 avant la sortie desimagos. Les gentianes sont alors coupées puis grillagées pour éviter la ponte sur lesfeuilles, avant la fin avril. Cette opération de coupe est répétée plusieurs fois jusqu'a la finjuillet, permettant aux sols d'être décapés en septembre.Concernant l'apollonLes sites de ponte potentiels sont identifiées en année N-1, et une fois les imagos sortis, entre le15 mai et le 30 juin, les orpins et les joubarbes sont coupés. Un grillage fin est alors posé sur ceux-ci pour éviter une éventuelle ponte sur ces zones, en cas de repousse.Concernant les chiroptèresUn écologue réalise un passage sur site avant l'abattage des arbres, afin de vérifier 'absenced'arbre présentant des cavités et/ou des écorces soulevées, favorable au gîte des chiroptères. Encas d'identification d'un tel arbre :L'écologue effectue le marquage de l'arbre concerné, et assistera aux opérationsd'abattage ;L'absence de chiroptères est vérifiée à l'aide d''un endoscope ou visuellement, le caséchéant, l'arbre est abattu dans la foulée ou les entrées et écorces décollées neutralisées.L'arbre abattu est de préférence déposé délicatement au sol, cavité visible.Si cette méthode d'abattage ne peut être mise en œuvre du fait de contraintes d'empriseou topographiques, l'arbre est alors « démonté » tronçon par tronçon, de haut en bas et depréférence sans l'ébrancher. Chaque tronçon est alors déposé au sol au moyen d'ungrappin hydraulique ou d'un câble, cavité dirigée vers le haut, et laissé in-situ au moins72 heures.En cas de nécessité d'ébranchage, chaque branche ayant une cavité est fixée avant d'êtretronçonnée, et ensuite déposée délicatement au sol, cavité visible, comme pour le tronc.Concernant les reptilesDes grilles sont posées avec un doublage du grillage sur la parcelle 476 afin de préserver cettezone riche en lézards et au niveau de laquelle la mue de coronelle lisse a été aperçue.MR7 : Déplacement de la cabane des chasseursSuite à la concertation avec I'association de chasse et la mairie d'Huez, la cabane sera implantéesur la zone des tables de pique-nique (située en bordure de la piste de la Sarenne) aprèsdéplacement de ces dernières. Aucun terrassement n'est nécessaire, la plateforme existant déjà.2.2- En phase exploitationMR8 : Ouvrages de franchissement piscicolesSur le Rif Nel : la présence d'un tronçon enterré en aval immédiat de la prise projetée ainsi quedes obstacles infranchissables à I'aval et à 'amont immédiat rendent non-pertinente la propositiond'ouvrages spécifiques, tant pour la montaison que pour la dévalaison. Toutefois, la grille deprotection de I'entrée hydraulique de la conduite de transfert présentant un entrefer de 3 cm, lesindividus de petite taille pourront être entrainés dans cette conduite et acheminés jusqu'au RifBrillant en amont de la prise d'eau.
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Sur le Rif Brillant: La présence d'un grand nombre d'obstacles infranchissables en amontcomme à l'aval de la prise d'eau rendent non-pertinente la proposition d'un ouvrage de montaisonsur cette prise d'eau. La dévalaison est assurée par I'équipement de la prise d'eau par une grillecoanda, ichtyocompatible par conception, associée a une fosse de réception dimensionnée pourréceptionner les poissons dévalant à l'exutoire de la grille coanda.MR9 : Mesures visant à assurer la préservation de la bonne qualité de l'eaumise en place d'un bac de rétention sous le transformateur ;emploi de lubrifiants biodégradables ;mise en place d'un bac de rétention pour le stockage des fluides ;procédures d'utilisation rigoureuses et respectueuses de I'environnement.MR 10 : Reconstitution de la végétation arbustiveA l'issue du chantier, des arbustes buissonnants d'espèces locales sont implantés entre la pisted'accès et les terrains des résidences pour atténuer au plus tôt l'effet « chantier ». La bandecomprise entre le cours d'eau et la piste est également replantée afin de recréer une zone denourrissage et de corridor pour la petite faune. L'ensemble de ces éléments sont disposés enquinconce, et les végétaux sont labellisés « végétal local ». Les espèces d'arbres susceptiblesd'être implantés sont :l''Amélanchier (Amelanchier ovalis) ;I'Epine-vinette (Berberis vulgaris) ;le Cotonéaster sauvage (Cotoneaster integerrimus) ;le Chèvrefeuille noir (Lonicera nigra) ;le Noisetier (Coryllus avelina).Les plantations sont effectuées en rang serré pour obtenir rapidement un effet « barrière ». Entrela piste d'accés et le Rif Brillant , une replantation de bouleaux, d'aulnes verts et de saulesbuissonnants ainsi que de noisetiers est effectuée pour permettre la recolonisation du site, etparticiper à 'aménagement d''un point de vue paysager.MR11 : Réduction de I'impact du projet sur la zone d'agrément du Rif BrillantAfin de concilier au mieux le projet de centrale hydroélectrique avec les usages et le caractèrepaysager des abords du Rif Brillant au droit de la prise d'eau projetée, plusieurs mesures sontmises en œuvre :avant le début des travaux, une étude d'intégration paysagère est réalisée en collaborationavec l'entreprise en charge du génie civil et un paysagiste, et partagée avec toutes lesparties prenantes pour garantir une vision cohérente du projet ;les petits arbres près du parking des bergers sont préservés, de même que les arbres degrande taille, autant que possible ;la piste d'accès à la prise d'eau aura une emprise de 5 mètres, et sera dimensionnée defaçon à minimiser les remblais et déblais nécessaires à sa constitution et à réduire les talusde soutènement ;les visites courantes de l'ouvrage seront réalisées à pied, une fois les travaux achevés ;l''ouvrage de restitution des eaux du Rif Nel au Rif Brillant sera déplacé aussi loin quepossible vers l'amont de ce dernier pour préserver la petite plage existante, tout enrespectant les contraintes environnementales ;une signalétique adaptée est mise en place pour assurer la sécurité des usagers ;une attention toute particulière est accordée à lintégration paysagère de l'ouvrage derestitution, de la prise d'eau, ainsi qu'à la conservation des bouleaux situés à proximitédirecte de l'ouvrage de restitution ;le dessableur est intégré dans le paysage et recouvert de terre pour permettre la repoussevégérale ;des enrochements sont placés sous les surverses en aval du dessableur pour unemeilleure intégration paysagère ;
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une convention tripartite est établie entre les maîtres d'ouvrage et les copropriétairesconcernés pour résumer les engagements du maitre d'ouvrage, qui s'engage à informerrégulièrement les riverains de l'avancement du dossier.3- Mesures d'accompagnement3.1- En phase chantierMA1 : Suivi écologique du chantierUn suivi du chantier est réalisé par un écologue appartenant à un organisme indépendant etcompétent. !! est indispensable pour la réalisation des mesures d'évitement et de réductiond''impacts.Un Plan de Respect de I'Environnement (PRE) est produit par chaque entreprise, précisant defaçon détaillée et sous forme de procédures d'exécution les moyens et méthodes mis en place parl'entreprise pour le respect de l'environnement. Ce plan comprend notamment un pland''intervention en cas de pollution accidentelle mentionnait les personnes et organismes à alerter,le personnel et son organisation, les moyens disponibles et les solutions techniques pour uneintervention rapide.L'écologue chargé du suivi environnemental effectue une analyse critique des PRE des entreprisesretenues. Une attention particulière est portée à la pertinence, à la cohérence et à l'efficience desmoyens mis en œuvre vis à vis des enjeux de protection du milieu naturel.Une visite de chantier est effectuée au moins une fois tous les quinze jours une fois la piste crééeet 'emplacement de la zone de travaux de prise d'eau et du bassin de décantation effectué.Durant les étapes plus impactantes de façonnage de la piste et le chantier de prise d'eau sur le RifBrillant, ainsi que durant le décapage des sols, une visite sera effectuée toutes les semaines auminimum.MA2 : Balisage de chantier et mesures de protectionUn balisage du chantier de pose de la conduite est mis en place de façon à interdire la divagationdes engins et les dépôts en dehors de la zone de chantier sur les milieux naturels. L'emploi derubalise, placée au fur et à mesure de la construction du chantier sur 200 m linéaire de pose deconduite est préconisé pour réduire la quantité de plastique et de déchets générés.Au niveau de la prise d'eau du Rif Brillant, afin de limiter l'accès au chantier par les seules pistescréées et d'éviter I'étalement de la zone de travaux, un piquetage et un balisage sont mis en place.Pour la prise d'eau du Rif Nel, le puits vertical d'accès à la conduite de dévoiement est totalementisolé et sécurisé afin d'éviter l'intrusion de personnes non-habilitées ou d'animaux.Les zones de plantes hôtes des papillons protégés situées à proximité du chantier sont protégéespar un grillage et marquées de piquets hauts de couleur vive pour éviter leur écrasement avant ledébut du chantier. En ce qui concerne la gentiane jaune, les touffes importantes de cette espècesont extraites au godet de la pelle et mises sur le côté, et remises en place au moment ducomblement de la tranchée de la conduite.Au droit de la future centrale, sur la parcelle 476, des grilles sont posées avec un doublage hautd'un filet fin anti-intrusion d'au moins 40 cm de haut le long du talus afin de protéger la butte desdépôts de matériels.
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3.2- En phase exploitationMAS3 : Fauche tardive du vallonUne opération de fauche tardive est organisée tous les deux ans avec un export des produits defauche afin de maintenir les milieux ouverts et propices au développement de plantes telles que lelys orangé, la raiponce de Micheli et la stipe pennée. Ces opérations sont menées sur une parcellede 0,8 ha, incluse dans le bail signé entre la mairie d'Huez et le permissionnaire (voir annexe)MA4 : Entretien le long de la conduite forcéeDes coupes d'entretien sont effectuées le long du tracé de la conduite forcée, en dehors despériodes printanière et estivale, afin d'éviter la fermeture des milieux.4- Mesures de suiviMS1 : Suivi du milieu aquatique1. HydrologieDes dispositifs permettant I'acquisition et l''enregistrement de mesures des débits moyensjournaliers du Rif Brillant et du Rif Nel sont installés. Les dispositifs retenus ainsi que leursmodalités de calibrage et d'entretien sont présentés pour validation au service en charge de lapolice de I'eau dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent acte.Ces données sont communiquées annuellement auprès de la Commission Locale de I'Eau duSAGE Drac-Romanche, et sont conservées dans leur intégralité en vue de la mise à jour desétudes hydrologiques de ces deux cours d'eau au plus tard au moment du dépôt du dossier dedemande de renouvellement de 'aménagement faisant l'objet du présent acte.2. Impacts du projetSix stations de suivi sont définies pour l'état initial de l'environnement et la caractérisation desimpacts de l'ouvrage sur le milieu :Amont de la prise d'eau du Rif BrillantAval immédiat de la prise d'eau du Rif BrillantAval du tronçon court-circuité sur le Rif BrillantAmont du Lac des Bergers sur le Rif NelSortie immédiate de la conduite d'amenéeTronçon court-circuité du Rif NelLes suivis sont à réaliser sur ces six stations en années N+1, N+3, N+5, N+10 et N+20, I'année Nétant l'année de mise en service de 'aménagement. Ils comprennent :des analyses physicochimiques et hydrobiologiques en étiage estival et hivernal, lesinventaires de la faunes invertébrés benthique sont réalisés selon le protocole mis enœuvre en application de la Directive Cadre Européenne sur l'eau ;des inventaires piscicoles en étiage estival sur le Rif Brillant ;un suivi des frayères de truite fario en amont et en aval de la prise d'eau du Rif Brillant,dans les zones accessibles sans danger pour les opérateurs ;un suivi thermique dans le TCC au droit de chaque prise d'eau, au niveau du brassecondaire du Rif Brillant, et dans la partie aval du futur TCCLes résultats de ces suivis sont portés à la connaissance de l'administration sous forme derapports. Des mesures compensatoires complémentaires seront prescrites en cas de dégradationavérée des milieux étudiés.MS2 : Suivi de la flore patrimoniale :
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Un relevé de flore est effectué par un botaniste aux années N+1 et N+2 pour connaitre lacomposition floristique des sites remaniés et attester de I'absence de plantes invasives. En cas decolonisation par celles-ci, un arrachage sera entrepris.Un suivi de la présence du sisymbre raide classé « vulnérable » et des plantes hôtes de l'azuré dela chevrette et du mélilot est également effectué au droit de la centrale pour vérifier leur bonnereprise suite à la mise en œuvre de la mesure « MRS ». Ce suivi comporte également uneestimation de I'évolution du nombre de pieds de stipe pennée ainsi que de ceux de raiponce deMicheli. En cas de reprise insatisfaisante de ces espèces, un semis mené à partir d'une récolte degraines in situ pourrait être mené. La reprise des pieds de gentiane jaune est également suivie.MS3 : Suivi de l'avifaune :Un suivi de l'avifaune, en particulier de celle inféodée aux cours d'eau (bergeronnette desruisseaux, cincle plongeur), est menée durant la saison de reproduction en années N+1, N+2 etN+3 en parcourant les linéaires de cours d'eau accessibles et la zone terrestre impactée et prochedes travaux. Deux à trois passages seront effectués annuellement.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LESTRAVAUXARTICLE 11 : COMMUNICATION DES PLANS ET DU DOSSIER DE TRAVAUXLes plans détaillés ainsi que I'organisation de la phase de travaux sont soumis à la validation duservice en charge de la police de l'eau, et lui sont à cet effet communiqués au moins trois moisavant le démarrage des travaux de construction du nouvel aménagement.
ARTICLE 12 : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLESLe bénéficiaire doit prendre en compte les arrétés ministériels visés à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 13 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIERa) Le bénéficiaire assure la gestion de la phase travaux notamment en organisant la mise ensécurité de la route, I'organisation de la circulation des engins de chantier, les autorisations depassage pour les riverains, ainsi que le stockage des matériaux.b) Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter'apport d'espèces invasives selon les engagements inscrits au dossier, notamment dans laséquence éviter — réduire. Conformément à l'arrêté préfectoral du 17 mars 2009, le bénéficiaires'oblige à détruire les plants d'Ambroisie avant pollinisation, ainsi que les foyers de Buddleias deDavid présents sur les secteurs concernés. La présence de ces espèces est à prendre en compteen cas d'export de terre qui serait infestée de graines.Il convient également d'éliminer les foyers avant les travaux afin de ne pas les disséminer sur lesaménagements prévus.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE ETAL'EXPLOITATION DE LAMENAGEMENT
ARTICLE 14 : REPEREIl est posé, aux frais du bénéficiaire, en un point désigné par le service chargé de la police del'eau, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à uneéchelle limnimétrique scellée à proximité.Cette échelle, dont le Zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, doit toujours resteraccessible aux agents de I'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifierla hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de saconservation.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DE MESURES ET DE SUIVI À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure oud'évaluation prévus aux articles 6 et 10 du présent arrêté, de conserver trois ans les dossierscorrespondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de I'administration, ainsi que despersonnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de I'article L.214-8 du Codede l'environnement.
ARTICLE 16 : MANŒUVRE DES VANNES DE DÉCHARGE ET AUTRES OUVRAGESEn dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, lagestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas leniveau normal d'exploitation. Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en tempsopportun, les ouvrages de décharge.Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur auniveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le bénéficiaire doit, de la mêmefaçon, manœuvrer les ouvrages prévus à l'article 7 du présent arrété pour que les conditionsrelatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues auprésent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de lacommune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourueset de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultantde son refus ou de sa négligence.
ARTicLE 17 : CHASSES DE DEGRAVEMENTLe bénéficiaire est tenu de réaliser des chasses de dégravement lors des crues. A cette fin, lebénéficiaire présente une consigne de chasse pour validation au service police de I'eau dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent acte.Le débit réservé est maintenu en tout temps, y compris lors de la remise en fonctionnement de lacentrale.Durant toute la durée de la crue ou immédiatement après, le barrage et les berges font l'objetd'une surveillance particulière pour prévenir de I'apparition de phénomènes anormaux et assurer lasécurité de l'ouvrage et de la retenue. Une inspection de l'ouvrage est réalisée par lepermissionnaire. L'exploitant prévient le service de la Police de l'Eau si des incidents sontdétectés.
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ARTICLE 18 : OBSERVATION DES REGLEMENTSLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur lapolice, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques doit être immédiatement signalée à la DRACRhône-Alpes, conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine.
ARTICLE 19 ! ENTRETIEN DES INSTALLATIONSTous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais dubénéficiaire.
ARTICLE 20 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT. MESURES DE SÉCURITÉ CIVILELe bénéficiaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de toutincident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec lapersonne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluerles conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire aubénéficiaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire lagravité, et notamment les analyses à effectuer.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encorepour la santé publique et I'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter lesmesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, 'administration pourra, aprés mise en demeure du bénéficiaire,sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux fraiset risques du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application desdispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ouque la surveillance des ingénieurs prévus à l'article 25 ci-aprés, ne sauraient avoir pour effet dediminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière tant ence qui concerne les dispositions techniques des ouvrages, que leur mode d'exécution, leurentretien et leur exploitation.
ARTICLE 21 : RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICNéant
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ARTICLE 23 : EXECUTION DES TRAVAUX, RECOLEMENT, CONTROLESLes ouvrages doivent étre exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,conformément aux régles de l'art et aux dossier et plans visés par le préfet.Les agents du service chargé de la police de I'eau et ceux du service chargé de I'électricité, ainsique les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police deseaux et de police de la pêche, doivent avoir, en permanence, libre accès aux chantiers des travauxet aux ouvrages en exploitation.Les travaux doivent être terminés dans un délai de cinq ans à dater de la notification duprésent arrété autorisant les travaux. Ce délai peut étre prorogé par le préfet sur demandemotivée du pétitionnaire reçue au moins deux mois avant la fin de validité du présent arrêté.Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le bénéficiaire en avise lepréfet, qui lui fait connaitre la date de la visite de récolement des travaux. Lors du récolement destravaux, procès-verbal en est dressé et notifié au bénéficiaire.Le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité etde la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant àI'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires de contrôle, ildoit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pourconstater l'exécution du présent règlement.Information générale — Accès aux installationsLes services de contrôles sont listés ci-dessous :Le service en charge de la police de l'eau de l'IsèreDDT — service environnement17 Boulevard Joseph Vallier — BP 45 — 38040 Grenoble Cedex 9mail : ddt-spe@isere.gouv.frLe service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isèremail : sd38@ofb.gouv.fr
ARTICLE 24 : MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATIONLa mise en service définitive de linstallation ne peut intervenir avant que le procès-verbal derécolement ait été notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 25 : CLAUSES DE PRÉCARITÉLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, 'administration reconnait nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de I'environnement, des mesures qui le priventd'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentreglement.
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ARTICLE 26 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION EN CAS D'ATTEINTE A LA RESSOURCE EN EAU OU AUXMILIEUX AQUATIQUESSi les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 10 mettent en évidence desatteintes aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, et en particulierdans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 de ce code, |le Préfet pourra prendre unarrété complémentaire modifiant les conditions d'exploitation dans les dispositions du Code del'environnement.
ARTICLE 27 : CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DE L'USINELorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire lanotification au préfet dans les formes prévues au Code de I'environnement. Le bénéficiaire doit, s'ilchange l'objet principal de l'utilisation de I'énergie, en aviser le préfet.
ARTICLE 28 : CLASSEMENT DES BARRAGESL'ouvrage de prise d'eau n'est pas classé au titre de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 29 : REDEVANCE DOMANIALENéant
ARTicLE 30 : MISE EN CHOMAGE, RETRAIT DE L'AUTORISATION, CESSATION DE L'EXPLOITATION, RENONCIATION AL' AUTORISATIONIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le Préfet met le bénéficiaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.Il est rappelé que le contrat d'achat de I'énergie produite pourra, le cas échéant, étre suspendu ourésilié dans les conditions fixées par le décret n°86-203 du 7 février 1986, modifié par le décretn°93-925 du 13 juillet 1993, portant application des L.311-7 et L.311-14 du Code de I'énergie.En application de l'article L.181-23 du Code de l'environnement, si l'entreprise cesse d'étreexploitée, I'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteintene puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3. Il informe l'autoritéadministrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut àtout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice deI'application des articles L.163-1 à L.163-11 du Code minier.
ARTICLE 31 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONLa demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfetdans les délais stipulés au Code de I'environnement.Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le bénéficiaire peut étre tenu de rétablir à ses frais le libreécoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
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TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALESARTICLE 32 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R.181-44 du Code de I'environnement, en vue de I'information des tiers :— une copie de l'arrété d'autorisation environnementale est déposée en mairie d''Huez-en-Oisanset peut y être consultée ;— un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'Huez-en-Oisans pendant une durée minimale d'unmois. Le procès-verbal de 'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;— l'arrêté est adressé au conseil municipal d''Huez-en-Oisans— l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de I'lsére pendant une durée minimale d'unmois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisationest mis à la disposition du public auprès du service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'un enmairie d'Huez-en-Oisans. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon visible,dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.Une copie de cet arrêté est transmise pour information à la direction régionale de I'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, service eau,hydroélectricité et nature, pôle politique de l'eau, à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes del'agence française pour la biodiversité, ainsi qu'a la direction départementale de la cohésionsociale.
ARrTICLE 33 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présenteautorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via latéléprocédure https://www.telerecours.fr :1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision luia été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois àcompter de :a) L'affichage en mairie d'Huez-en-Oisans dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du même code ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat en Isère prévue au4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente autorisation peut faire l'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.Pour les décisions mentionnées à l'article R.181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Conformément aux dispositions de l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai derecours de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété n'est pasprorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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ARTICLE 34 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Isère,Le maire de la commune d'Huez en Oisans,Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,Le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité,Le directeur départemental des territoires de l'Isère,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire
Grenoble le 31 décembreLa Préfète,signéCatherine SÉGUIN
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E X Direction départementale des territoiresPREFETEDE L'ISEREL_ibem"LgalitéFraternitéService Environnement
ANNEXEal'arrêté préfectoral N°portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du Code del'environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique du Rif Brillantsituée sur la commune d'Huez-en-OisansBénéficiaire : SAS HYDRO OISANSLa préfète de l'lsereChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
SommaireANNEXE : Localisation du secteur de fauche tardive définie en mesure « MA3 ...s 2
Vu pour être annexées à mon arrêté n°du 31 décembre 2024La Préfètesigné ;Catherine SEGUIN
Viél - ddt@isere.gouvfr17 ho evard J-"
www.isere.gouv.fr
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ANNEXE : Localisation du secteur de fauche tardive définie en mesure « MA3 »
Zone de fauche tardiveProjet hydroélectriqueM Prises d'eau et centrale=— Conduite forcée et d'amenée
vM Source: IGN, Artéla, ECEE Environnement_ —"
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-07-00003
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Service environnement
Arrêté n° 38-portant modification de l'agrément de l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour laréalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral en cours de validation donnant délégation de signature à Monsieur François Gorieu,Directeur Départemental des Territoires de I'lsére ;Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validation donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Henri Peyret, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires deI'lsére, à Madame Hélène Marquis et à Madame Pascale Boularand ;Vu l'arrêté préfectoral initial n° 38-2021-01-13-003 et l'arrêté préfectoral modificatif n° 38-2021-03-10-001portant agrément de l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en chargedu transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Considérant la demande de modification de l'agrément présentée par l'entreprise JP ASSAINISSEMENTreprésentée par Mr Jean-Pierre REYGAZA, réceptionnée le 03 juin 2024, modifiée le 05 novembre 2024 etjugée complète le 23 décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Tel : 04 56 59 42 80/ 06 33 59 10 83Mél : veronique.duperron@isere.gouv.frAdresse : DDT de I'lsére — 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9
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matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Arréte
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
L'entreprise JP ASSAINISSEMENTdomiciliée 21 Rue du Nautan — 38090 Vaulx-Milieureprésentée par Monsieur Jean-Pierre REYGAZAn° siret : 888 496 270
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge letransport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les départements de I'lsére et du Rhône,sous le numéro d'agrément : 2021-N-S-38-0010La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 21 350 m°.Les filières d'élimination validées par le présent agrément est le dépotage dans les stations suivantes :1. station d'épuration de Lyon/Pierre Bénite (69) : 1600 m°/an,2. station d'épuration de La Tour du Pin/Epur'Vallons : - 250 m"/an,3. station d'épuration communauté Bièvre Isère (Centre-Biévre, Charpillates) : 13 600 m®/an,4. station d'épuration de Villefontaine/Traffeyère : 5400 m®*/an,5. station d'épuration de Vienne : 500 m®*/an.
Article 2 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange entrois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire del'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire del'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matièresde vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.Le bénéficiaire de I'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,chaque année avant le 1" avril, un bilan d'activité de vidange de l''année antérieure. Ce bilan comporte àminima :1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales dematières correspondantes ;2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de 'agrément et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'éliminationindiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
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l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Article 3 : Contrôle par l'administrationLa préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge dutransport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter àla liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse dubénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'anotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 del'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activitéToute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Préfète - DirectionDépartementale des Territoires - Service Environnement.En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprés du Préfet - Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnéesà l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément àla réglementation.
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l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Le bénéficiaire dont I'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compterde la décision de retrait.Article 8 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est :1. affiché dans la commune de Vaulx-Milieu pendant une durée minimale d'un mois.2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.Article 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ounotification :- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000Grenoble).Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'lsére, le Maire de la commune de Vaulx-Milieu, le DirecteurDépartemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté.
Grenoble, le 07 janvier 2025Pour la préfète de I'lsére et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPar subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri Peyret
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-31-00007
Arrêté interpréfectoral portant réglementation
de la circulation sur l'autoroute A43- travaux de
pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au
PR65+469
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00007 - Arrêté interpréfectoral portant réglementation de
la circulation sur l'autoroute A43- travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR65+469 51
PREFETE PREFETDE L'ISERE DE LA SAVOIELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR65+469
La préfète de l'Isère, Le préfet de la SavoieChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes académiques,n°38-2025- n°73-2025-01-07-00003
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publiquede la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière desroutes et des autoroutes ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme CatherineSeguin ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation designature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la demande présentée par AREA le 12 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 13décembre 2024 ;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère du 12 décembre2024;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie du 18 décembre2024;Vu l''avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère —- PMO la Verpillièredu 19 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 12 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable du département de la Savoie du 20 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune d'Aoste du 12 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Chimilin du 20 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Saint Genix les Villages du 23 décembre 2024 ;Considérant que pendant les travaux de pose d''un portique lié aux entrées sans ticket surl'autoroute A43 au PR 65+469, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens decirculation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux etd'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
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la circulation sur l'autoroute A43- travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR65+469 52
ARRETEARTICLE1:Dans le cadre des travaux précités, une fermeture de l'A43 dans les deux sens de circulation estprogrammée par AREA la nuit du mardi 07 au mercredi 08 janvier 2025, de 21h00 à 06h00, entreles diffuseurs 10-Les Abrets et 11-Saint Genix sur Guiers, avec report possible les nuits du 08 au 09janvier ou du 09 au 10 janvier 2025.Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, desrestrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuventêtre imposées, de manière à sécuriser les opérations.ARTICLE 2 :Les automobilistes devront suivre les itinéraires de déviation suivants :« Dans le sens 1 Lyon vers Chambéry:Les automobilistes devront quitter l'A43 au diffuseur 10-Les Abrets. De là, ils pourront rejoindre laRD592 jusqu'à Saint Didier d'Aoste, puis la RD40 jusqu'au rond-point dit de la Gare de l'est, puis laRD1516 passant par Saint Genix sur Guiers et la D916A, pour rejoindre I'/A43 au niveau du diffuseur11-Saint Genix sur Guiers.- Dans le sens 2 Chambéry vers Lyon :Les automobilistes circulant en direction de Lyon devront quitter l'A43 au diffuseur 11-Saint Genixsur Guiers. lls emprunteront la RD916B puis rejoindront la RD916A en direction de Saint Genix surGuiers. A Saint Genix sur Guiers, les usagers pourront emrpunter la RD1516 en direction d'Aoste, aRD40 jusqu'a Saint Didier d'Aoste, puis la RD592 pour rejoindre l'A43 au niveau du diffuseur 10-Les Abrets.ARTICLE 3L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation envigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km sur l'autoroute A43.Les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avecprésence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC AREA de Nances.Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulationnormale de la section pourra être anticipée.Le chantier entraînera :- la fermeture de la section courante de l'autoroute A43.- la fermeture de bretelles des diffuseurs 10, et 11 de l'autoroute A43.- lafermeture des aires de service de Romagnieu et du Guiers.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle(Livre I-8êM° partie) approuvée par arrété interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels duchef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaireadaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.ARTICLE S :Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin defaire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou debretelles).Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois sollicitées, les forces de l'ordre seraient dansI'impossibilité d'être présentes, les agents d'AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations.Page 2/3
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ARTICLE 6 :Les infractions constatées au présent arrété pourront être dressées par les forces de l'ordre sousforme de procès-verbaux.ARTICLE 7 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chausséedevra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et de laSavoie.Il peut faire l'objet d'un recours suivant :« gracieux motivé adressé à Mme la préfète de l'Isère ou à M. le préfet de la Savoie,« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur," contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via |'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 9:M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,M. le directeur de cabinet de la Savoie,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,M. le directeur réseau AREA,M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,La cellule routière zonale Sud-Est,M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,Mme la directrice départementale des territoires de la Savoie,M. le directeur du SDIS de l'Isère,M. le directeur du SDIS de la Savoie,M. le président du conseil départemental de l'Isère,M. le président du conseil départemental de la Savoie,MM. les maires des communes concernées.Grenoble, le 31 décembre 2024 Chambéry, le 7 janvier 2025Pour la préfète, par délégation, Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur départemental des territoires, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,par subdélégation,L'adjoint à la cheffe de service sécurité et SIGNÉrisques, Ludovic TRAUTMANNSIGNÉEric BRANDON
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-27-00003
Arrt surclassement dmographique LES DEUX
ALPES.doc
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Secrétariat général
Direction de Relations avec les Collectivités Grenoble, le 27 décembre 2024Bureau du conseil et du contrôle de légalitéChargée du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté n°portant surclassement démographique de la commune Les Deux AlpesLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et nomment son article L2231-5 ;Vu le Code du Tourisme et notamment son article L133-19 ;Vu le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifiée ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme CatherineSEGUIN ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2017-01-20-005 du 20 janvier 2017 prononçant pour la commune LesDeux Alpes la dénomination de « commune touristique » ;Vu le décret du 14 mai 2018 portant classement de la commune Les Deux Alpes comme « stationclassée de tourisme » pour une durée de douze ans ;Vu les éléments du dossier de demande de surclassement démographique transmis en préfecture le23 juillet 2024 ;Vu la délibération n°2024-239 du conseil municipal de la commune Les Deux Alpes, en date du 17décembre 2024, sollicitant le surclassement démographique de la commune ;Considérant que la population touristique moyenne de la commune Les Deux Alpes atteint 37 887habitants;Considérant que les conditions nécessaires au surclassement de la commune Les Deux Alpes dansla catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère.
ArrêteArticle 1: La commune Les Deux Alpes est surclassée dans la catégorie démographique descommunes de 20 000 à 40 000 habitants.Tél : 04 76 60 34 52Mél : fatima.bouzidi@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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Article 2 : Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présentedécision, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours administratif : un recours gracieux aupres de la préfete de I'lséere ou un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- OU UN recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités, auprès dutribunal administratif de Grenoble par voie postale ou via l'application "télérecours citoyens"accessible sur le site internet wwww.telerecours.fr.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et Monsieur le maire de la commune LesDeux Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Préfète,Pour la Préfète, par délégationLe Secrétaire général
Laurent Simplicien
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Auvergne-Rhône-Alpes
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ExREPUBLIQUE| FbRA N ÇA ISE @ ) Agence Régionaie de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AipesÊga]ité g 'Fraternité
Décision N°2024-23-0070Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementales'La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et ñ_otamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti'on budgétaire et comptable pùblîque ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation dé fonction de Monsieur jean-Yves'GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhdne-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023;Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEAçkœîÀ.l'exclusion des actes visés à I'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales del'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :- les-décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation -expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles ; '- la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 '04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - #ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janviér 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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— les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;- la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;— l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning; -- les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de |'article 3de la présente décision ;"— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.Au titre de la délégation de l'Ain :e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,dans le cadré de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants:— Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER - Vérbhique ROBAUX— Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Caroline ROHRHURST— Karine CHARASSE — Nathalie LAGNEAUX. — Anne-Sophie— Florence CHEMIN — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Charlotte COLLOD — Cécile MARIE — Hélène VITRY— Muriel DEHER — |sabelle PARANDON — Christelle VIVIER— Marion FAURE — Nathalie RAGOZINAu titre de la délégation de l'Allier :e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Cécile ALLARD — Alexandra GIRARD — Anne-Sophie— Camille DAON — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Cécile MARIE — (sabelle VALMORT— -Albin DELOLME — Florian PASSELAIGUE — Camille VENUAT— Justine DUFOUR — |sabelle PIONNIER— Philippe DUVERGER — Myriam PIONIN— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergng-rhone-alpes.sante.gouv.fr- gars ara_santeConformément au règiement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la{imitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY etde Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de I'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Nathalie RAGOZIN— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON— Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON— Olivier GAGET — Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signatureest donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER BRINGUIER — Anne-Sophie— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Magali TOUBERT— |sabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme :e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS svivants :— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON— StéphanieDE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELSCONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET— Ghislain DIDIER — Armelle MERCUROL
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes santegouv.fr -&ars ara_santeConformément au rèälement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à fa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection.des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère:e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'abserice ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Aibane BEAUPOIL — Muriel DEHER- — Carole PAQUIER— Tristan BERGLEZ — Janique FEUVRIER — Delphine PONNELLE— |sabelle BONHOMME — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Nathalie BOREL — Xavier GIRAUDEAU — Stéphanie RAT-LANSAQUE— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Christophe RIEGEL— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD — Anne-Sophie— Sandrine CHUQUET — Inès LEBOUAZDA RONNAUX-BARON— Camille CLARY — Michèle LEFEVRE — -Véronique SUISSE— Isabelle COUDIERE =— Maud MAINGAULT — Juliette THOUZEAU— Christine CUN — Cécile MARIE — Corinne VASSORT— Marie-Caroline DAUBEUFClémence MIARDAu titre de la délégation de la Loire:e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeurde la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN— Mathilde BEAU =— Saïda GAOUA — Nathalie RAGOZIN— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Anne-Sophie— Emmanuelle BOYET — Sylvain ISKRA RONNAUX-BARON— Axel COLOMB — Fabienne LEDIN — Julie TAILLANDIER— 'Magaly CROS — Michèle LEFEVRE — Éliane VANHECKE— Muriel DEHER — Matthieu LEFEBVRE— Claire DENUZIERE — Cécile MARIEAu titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnañcement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Gilles BIDET ' — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Laurence SURREL— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Courrier:CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - grar$_ara_santeConformément au règlement (UE) 2'016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée retative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de I'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :e Monsieur Philîppè GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :—. Julien BERRA — Olivier GAGET — Amélie PLANEL— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN— Pierre CHABAUD — Emmanvuelle GUICHARD — Anne-Sophie— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Frédéric LE LOUEDEC — Catherine ROUSSEAU— Manon DUROUSSET — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT— Antoine ERMAKOFF — Cécile MARIE — Eric STAMM— Valérie FORMISYN — Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie:e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS svivants : |— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Anne-Sophie— Carine CHANJOU — Olivier GAGET RONNAUX-BARON— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET — Raphaëlle SALORD— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Cécile TARAJAT— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIEMARICHALLOT —- Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alnesj ante_.g_ouv.fr - @ars_ara_santeConformémpnt au reglement (UE) 2016/679 du Parlement éurope'en et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). -
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-31-00008 - 00206B4F2D2B241230111827 63
Page 6 sur 8Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Màdame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants:— Diane AUBLIN — Adelyne DOTTORI — Nathalie RAGOZIN— Audrey BERNARDI — Olivier GAGET — Véronique ROBAUX— Léonie CHABRAT — Pauline GHIRARDELLO — Anne-Sophie— Victoire CHARPIER SUTY — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON— Florence CHEMIN — Clémence LANNES — Florent SABOUL— Magali COGNET — Caroline LE CALLENNEC — Clémentine SOUFFLET— Marie-Caroline DAUBEUF — Michèle LEFEVRE — Chloé TARNAUD— Muriel DEHER — Nadège LEMOINE-SUATTON — Martine VOLAY—- Clément DEJOS — Cécile MARIE — Monika WOLSKA
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.santegouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règ}emçnt (UE) 2016/679 du Parlement européen et à ta loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rñodifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vousFoqve; accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Article2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général : -- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son sécrétariat exécutjf, aux caissesnationales d'assurance maladie; '— les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;- les correspondances aux parlementaires,au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;- les correspondances-entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I'agence ;— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;— les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirsproprès de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;- l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de I'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :— autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds; -- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articlesL. 6122-13 et L. 5126-10du code de la santé publique;- d''autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;- de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ; '- de décision de placement de I'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L 6114-1 du code de la santé publique;- le déféré au tribunal administratifdes délibérations et décisions du conseilde surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr- @ars_ara_santeConformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n; 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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c) Décisionsen matière médico-sociale :— autorisant la création, la transformation, I'extension des établissements et services médico-sociaux;— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueilliesou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF ;- deconclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et.des familles ;- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code deI'action sociale et des familles ;— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure ;- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;- le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;- le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Wetlll.d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:- les marchés et contrats;— les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;- les dépenses d'investissement;— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;- l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;— la gestion administrative et les décisions individuelles ;- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ; 'Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0061 du 29 novembre 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 31 décembre 2024
Cécile GOURREGESCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr « @ars_ara santeConformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-31-00008 - 00206B4F2D2B241230111827 66
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-01-07-00001
Arrêté 2025-06-0001 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R
PRESTIGE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-07-00001 - Arrêté 2025-06-0001 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 67
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrété N° 2025-06-0001Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu |"arrété n° 2021-06-0159 en date du 5 août 2021 modifié portant agrément pour effectuer destransports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre lasociété LOYAL N&R PRESTIGE, représentée par son gérant Monsieur OUADAH (le cédant) et la sociétéRHONALP AMBULANCES représentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le cessionnaire), en datedu 19 décembre 2024 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhiculeimmatriculé FR 192 KH ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre |asociété LOYAL N&R PRESTIGE, représentée par son gérant Monsieur OUADAH (le cédant) et la sociétéRHONALP AMBULANCES représentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le cessionnaire), en datedu 19 décembre 2024 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhiculeimmatriculé GF 568 VA, ARRETEArticle 1 : L'arrêté n° 2021-06-0159 en date du 5 août 2021 modifié portant agrément pour effectuerdes transports sanitaires terrestres de la société :LOYAL N&R PRESTIGESise : 100 route de Vienne - 38150 ROUSSILLONGérant M. Malek OUADAHsous le N° 3820213est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-07-00001 - Arrêté 2025-06-0001 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 68
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:- 2 véhicules de catégorie C (type A)- 2 véhicules de catégorie DArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du codede santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- _ toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,- _ L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou Un retrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'Un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles,- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 7 janvier 2025La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale etpar délégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-07-00001 - Arrêté 2025-06-0001 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-01-07-00002
Arrêté 2025-06-0002 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la société RHONALP AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-07-00002 - Arrêté 2025-06-0002 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONALP AMBULANCES 70
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-06-0002Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Considérant la demande d'agrément pour effectuer des transports sanitaires déposée par MadameTracy COSTA en date du 19 décembre 2024 ;Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, délivré parle greffe du tribunal de commerce de VIENNE en date du 21 octobre 2024 ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre lasociété LOYAL N&R PRESTIGE, représentée par son gérant Monsieur OUADAH (le cédant) et la sociétéRHONALP AMBULANCES représentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le cessionnaire), en datedu 19 décembre 2024 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhiculeimmatriculé FR 192 KH ;Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre |asociété LOYAL N&R PRESTIGE, représentée par son gérant Monsieur OUADAH (le cédant) et la sociétéRHONALP AMBULANCES représentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le cessionnaire), en datedu 19 décembre 2024 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhiculeimmatriculé GF 568 VA ;Considérant la liste prévisionnelle du personnel, précisant la qualification des personnes constituant leséquipages des véhicules autorisés en date du 19 décembre 2024 ;Considérant |le contrat de sous-location d'un local entre la société LOYAL N&R PRESTIGE représentéepar son gérant Monsieur Malek OUADAH (le sous-bailleur), et la société RHONALP AMBULANCESreprésentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le sous-locataire) en date du 19 décembre 2024 ;Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles en date du 19 décembre 2024,
ARRÊTEArticle 1°" : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale etdans le cadre de |'aide médicale urgente est délivré, à compter de ce jour, à la société :Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-07-00002 - Arrêté 2025-06-0002 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONALP AMBULANCES 71
RHONALP AMBULANCESSiège social : 924 route de Lyon à VALENCIN (38540)Locaux : 100 route de Vienne à ROUSSILLON (38150)Présidente : Madame Tracy COSTASous le N° 382025001Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :- 1 véhicule sanitaire type ambulance- 1 véhicule sanitaire type légerArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L 6312-4 du codede santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé :- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- _ toute embauche de nouveau personnel,- _ toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou unretrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de I'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles,- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieux.Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de |'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, etnotifiée à la société. Grenoble, le 7 janvier 2025La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale etpar délégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-07-00002 - Arrêté 2025-06-0002 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONALP AMBULANCES 72