a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-12-30-00003 - Gérance intérimaire du Servcie des Impôts des
Particuliers de VOIRON à compter du 27 janvier 2025. (1 page) Page 4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-12-20-00016 - APTDS bovin GAEC CLOT SAUVANIERE AM 2024 (6
pages) Page 6
38-2024-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre
2022 (2 pages) Page 13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-01-03-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du mardi 11 février 2025 (1 page) Page 16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-01-07-00004 - Arrêt portant retrait agrément de
l'établissement Revol pour la réalisation de vidanges, la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectifession (2 pages) Page 18
38-2024-12-31-00006 - Arrêté portant autorisation concernant la
création de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la
commune d'Huez-en-Oisans Bénéficiaire : SAS HYDRO
OISANS (24 pages) Page 21
38-2025-01-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément
de l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 46
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-31-00007 - Arrêté interpréfectoral portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A43- travaux de pose
d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR65+469 (3 pages) Page 51
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-12-27-00003 - Arrt surclassement dmographique LES DEUX
ALPES.doc (2 pages) Page 55
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-12-31-00008 - 00206B4F2D2B241230111827 (8 pages) Page 58
38-2025-01-07-00001 - Arrêté 2025-06-0001 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société LOYAL N&R PRESTIGE (2 pages) Page 67
38-2025-01-07-00002 - Arrêté 2025-06-0002 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONALP
AMBULANCES (2 pages) Page 70
3
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-12-30-00003
Gérance intérimaire du Servcie des Impôts des
Particuliers de VOIRON à compter du 27 janvier
2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-30-00003 - Gérance intérimaire du Servcie des
Impôts des Particuliers de VOIRON à compter du 27 janvier 2025. 4
m2 F REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
POLE ETAT ET RESSOURCES
DIVISION RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSIONNELLE
DECISION
Vu les congés et le départ a la retraite de Madame Marie-Claire CLAUDEPIERRE, responsable du SIP de
Voiron, à compter du 27 janvier 2025 ;
Vu la nécessité de mettre en place un intérim dans l'intérêt du service ;
L'intérim du SIP de Voiron est confié à Madame Anne-Laure GONNET à compter du 27 janvier 2025.
A Grenoble, le 30 décembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-30-00003 - Gérance intérimaire du Servcie des
Impôts des Particuliers de VOIRON à compter du 27 janvier 2025. 5
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-20-00016
APTDS bovin GAEC CLOT SAUVANIERE AM 2024
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00016 - APTDS bovin GAEC CLOT SAUVANIERE AM 20246
PREFETE ._ , —
DE L'ISÈRE Direction Départementale des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant madame CHRISTELLE EMPERAIRE représentant le Groupement
Agricole Exploitation en Commun clot de Sauvanière à effectuer des tirs de
défense simple en Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00016 - APTDS bovin GAEC CLOT SAUVANIERE AM 20247
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006
du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre
2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-
138-DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04
du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu la demande en date du 15 décembre 2024 par laquelle madame CHRISTELLE
EMPERAIRE représentant le Groupement Agricole Exploitation en Commun clot de
Sauvanière sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de
non-protégeabilité des troupeaux bovin;
Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin , le troupeau ne peut être protégé;
Considérant le troupeau de madame CHRISTELLE EMPERAIRE représentant le
Groupement Agricole Exploitation en Commun clot de Sauvanière a été attaqué 1
fois sur les 24 derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée,
et que cette attaque a occasionné la perte de 1 animal;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
madame CHRISTELLE EMPERAIRE représentant le Groupement Agricole
Exploitation en Commun clot de Sauvanière par la mise en œuvre de tirs de
défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00016 - APTDS bovin GAEC CLOT SAUVANIERE AM 20248
ARRETE
ARTICLE 1° : madame CHRISTELLE EMPERAIRE représentant le Groupement
Agricole Exploitation en Commun clot de Sauvanière est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du
21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant
plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant
de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à
la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant
l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours ;
+ _ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-
008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du
14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12
décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai
2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août
2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents
de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de
conduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de TREMINIS;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00016 - APTDS bovin GAEC CLOT SAUVANIERE AM 20249
- a proximité du troupeau de madame CHRISTELLE EMPERAIRE représentant le
Groupement Agricole Exploitation en Commun clot de Sauvaniére;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs |du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des
tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00016 - APTDS bovin GAEC CLOT SAUVANIERE AM 202410
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : madame CHRISTELLE EMPERAIRE représentant le Groupement
Agricole Exploitation en Commun clot de Sauvanière informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h a
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame
CHRISTELLE EMPERAIRE représentant le Groupement Agricole Exploitation en
Commun clot de Sauvanière informe sans délai le service départemental de l'OFB
qui informe la Préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame CHRISTELLE
EMPERAIRE représentant le Groupement Agricole Exploitation en Commun clot de
Sauvanière informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la
Préfète et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 19 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6
place de Verdun 38000 Grenoble.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00016 - APTDS bovin GAEC CLOT SAUVANIERE AM 202411
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
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' Catherine SEGUIN
L
-
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-20-00016 - APTDS bovin GAEC CLOT SAUVANIERE AM 202412
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-24-00011
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15
décembre 2022
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre 2022 13
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MINISTÈRE
Liberté DE L'AGRICULTURE
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 38-2024-12-
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre 2022
N° de dossier OSIRIS : PHI22D038000009
Nom du bénéficiaire : GAEC La Ferme des Grains de sables
Adresse du bénéficiaire :490 CHEMIN DU MOULIN - 38840 SAINT-LATTIER
N° SIRET : 89469672300010
Libellé de l'opération : Programme « Plantons des haies » - Volet Investissement A
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
- les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles et
forestiers et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8
décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour
tenir compte de l'effet de la pandémie ;
- le règlement (UE) n° 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et
forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et
108 du TFUE, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui
concerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
- le régime notifié n° SA. 50 388 (2018/N) — « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés
à la production primaire », modifié par le régime SA. 59 141 concernant sa durée de validité et le champ de
ses bénéficiaires ;
- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
- le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements ;
- l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
- le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
- l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre 2022 relatif à l'attribution d'une aide au titre du
programme « Plantons des haies » du plan France Relance, volet investissement ;
- la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-11-27-00006 en date du 27 novembre 2024 ;
- la circulaire n°6220/SG du 23 octobre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ;
- la circulaire n°2020-06 du 07 décembre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du volet
« agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre 2022 14
- l'instruction technique DGPE/SDPE/2021-168 du 04/03/2021 portant sur le cadrage national de la voie hors
PDR de la mesure « Plantons des haies » du plan de relance français ;
- l'appel à projets régional n°21-103 lancé le 15 mars 2021 relatif au programme « Plantons des haies ! » ;
- la demande d'aide déposée auprès de la DDT de l'Isère le 15/10/21, par la SCEA les Grains de sable ;
- le changement de forme sociétaire de la structure en date du 01/07/2024.
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJE
Le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre 2022
susvisé.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1
L'article 1 objet est modifié comme suit :
Un concours financier du Plan France Relance est accordé a: GAEC La Ferme des Grains de sable, ci-
après désigné le bénéficiaire.
La présente décision a pour objet la plantation sur des surfaces agricoles de l'exploitation : volet de
rattachement A.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération ci-dessus, conformément à l'annexe technique et financière et
selon les modalités définies ci-après. Toute dépense présentée ne portant pas sur la réalisation de cette
opération sera inéligible.
ARTICLE 3 : LITIGE
Outre les recours gracieux auprès du service instructeur et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un
délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
La Préféte de l'Isère, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Directeur
départemental des Territoires et l'Agence de Service et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 24/12/2024,
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-12-15-00008 du 15 décembre 2022 15
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-03-00002
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du mardi 11 février
2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-03-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du mardi 11 février 2025 16
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Unité Procédures Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOUR
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 11 février 2025 en visioconférence
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut également
entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis
présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Au cours de cette commission, sera examiné le dossier suivant:
15h00 - Dossier n°327 D
Commune : Saint-Egrève
Projet :
Demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déposée par la société INTERIEUR 38, représentée par
M. Marc-Alexis GAZAILLE, pour son projet d'extension d'un ensemble commercial par l'installation d'un magasin
à l'enseigne ROCHE BOBOIS (déplacement du magasin existant sur un site vacant) ; ensemble en secteur 2,
constitué de deux cellules, pour une surface de vente totale de 1 513 m°, composé du magasin H&H de 680 m°
et de l'extension de l'ancien magasin INTERIOR'S (665 m°) pour l'installation de l'enseigne ROCHE BOBOIS
(+ 168 m°).
Le projet est situé 87, rue des Moutonnées (Zone CAP des H'), sur la commune de ST EGREVE (38120).
Grenoble le 03 janvier 2025
Le directeur départemental des territoires,
Signé
François GORIEU
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-03-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du mardi 11 février 2025 17
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-07-00004
Arrêt portant retrait agrément de
l'établissement Revol pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non
collectifession
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-07-00004 - Arrêt portant retrait agrément de l'établissement
Revol pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectifession18
PREFETE Direction départementale des territoires
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Arrêté n° 38-
portant retrait agrément de l'établissement Revol pour la réalisation de vidanges, la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validation donnant délégation de signature à Monsieur François Gorieu,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validation donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Henri Peyret, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de
l'Isère, à Madame Hélène Marquis et à Madame Pascale Boularand ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° 38-2018-06-25-026 du 25 juin 2018 et l'arrêté préfectoral modificatif n° 38-2019-
07-03-004 en date du 03 juillet 2019 portant agrément de l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le courrier de la DDT du 07 mai 2024 rappelant la décision de monsieur Revol Christophe d'arrêter son
activité de vidangeur ANC et indiquant l'établissement d'un arrêté préfectoral de retrait d'agrément ;
Considérant que l'entreprise Revol n'a plus utilité à avoir un agrément de vidangeur ANC ;
Tel : 04 56 59 42 80 / 06 33 59 10 83
Mél : veronique.duperron@isere. gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère — 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-07-00004 - Arrêt portant retrait agrément de l'établissement
Revol pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectifession19
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Arréte
Article 1 : Retrait de l'agrément
L'agrément n° 2018-N-S-38-0057 devient sans objet.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1. affiché dans la commune de Charancieu pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
L'établissement Revol sis au 755 Route de Chartreuse — 38490 Charancieu, représenté par Mr Revol
Christophe est retiré de la liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture du
département de l'Isère.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 4 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° 38-2018-06-25-026 du 25 juin 2018 et modificatif n° 38-2019-07-03-004 en date du
03 juillet 2019 sont abrogés.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Charancieu, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Grenoble, le 07 janvier 2025
Pour la préféte de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri Peyret
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-07-00004 - Arrêt portant retrait agrément de l'établissement
Revol pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectifession20
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-31-00006
Arrêté portant autorisation concernant la
création de la centrale hydroélectrique du Rif
Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans
Bénéficiaire : SAS HYDRO OISANS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00006 - Arrêté portant autorisation concernant la création
de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans 21
PREFETE Direction départementale des territoires
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté Préfectoral N°
portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant
située sur la commune d'Huez-en-Oisans
Bénéficiaire : SAS HYDRO OISANS
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011,
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs a la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises a autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et suivants et notamment aux ouvrages utilisant l'énergie
hydraulique ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 à R.122-
14 relatifs à l'évaluation environnementale des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et
suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.214-18, fixant les obligations relatives
aux ouvrages hydrauliques en matière de débit minimal ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 15 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du Code de l'environnement ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00006 - Arrêté portant autorisation concernant la création
de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans 22
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclaration en
application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-
1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le dossier présenté par la SAS HYDRO OISANS le 02 novembre 2023 en vue d'obtenir
l'autorisation environnementale pour la création d'une centrale hydroélectrique sur la commune
d'Huez, enregistrée sous le IOTA n°2023-0100000565, déclaré complet le 10 novembre 2023 ;
VU le courrier de l'administration du 28 juin 2024 formulant les prescriptions issues de la phase
d'examen sur le fond du dossier de demande d'autorisation ;
VU l'avis de la Commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Drac-Romanche en date du 27 mai 2024 ;
VU le courrier de réponse du pétitionnaire à l'avis de CLE du SAGE Drac-Romanche en date du
15 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-220-DDTSE01 du 07 août 2024 portant ouverture de l'enquête
publique relative à la demande sus-visée ;
VU l'enquête publique réglementaire d'une durée de 15 jours, qui s'est déroulée du lundi 02
septembre — 09h00 au lundi 16 septembre 2024 — 16h00 ;
VU le compte-rendu de la réunion publique organisée dans le cadre de l'enquête publique le jeudi
05 septembre 2024 ;
VU le compte-rendu de la réunion du 24 septembre 2024 portant sur la présentation des éléments
techniques et environnementaux relatifs aux dispositions constructives de l'aménagement ;
VU le rapport et les conclusions de commissaire enquêteur déposés le 15 octobre 2024 ;
VU le rapport d'instruction rédigé par la Direction Départementale des Territoires en date du 02
décembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 02 décembre 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 06 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de l'Isère en date du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la
législation sur l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les tronçons court-circuités (TCC) des torrents du Rif Nel et du Rif Brillant ne
sont classés ni en liste 1, ni en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement et
ne sont pas considérés comme réservoirs biologiques par le SDAGE Rhône Méditerranée
2022-2027 ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00006 - Arrêté portant autorisation concernant la création
de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans 23
CONSIDÉRANT que, sur l'ensemble de leurs TCC projetés, le Rif Nel et le Rif Brillant sont classés
à l'inventaire départemental des frayères ;
CONSIDÉRANT que les cours d'eau du Rif Brillant et du Rif Nel appartiennent à une masse d'eau
FRDR334, « la Sarenne » en « bon état » écologique au SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT la présence de l'aménagement hydroélectrique de la Sarenne dont la prise d'eau
est localisée 80 m environ à l'aval de la confluence entre le Rif Brillant et la Sarenne ;
CONSIDÉRANT que les eaux prélevées dans les ruisseaux du Rif Nel et du Rif Brillant sont
restituées directement au Rif Brillant, à l'amont de sa confluence avec la Sarenne ;
CONSIDÉRANT par conséquent que l'ouvrage projeté du Rif Brillant est sans influence sur
l'ouvrage concédé existant de la Sarenne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en considération et d'anticiper les effets du changement
climatique sur le régime hydrologique des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les nombreuses remarques issues de
l'enquête publique et de prescrire des mesures visant à améliorer |'acceptabilité locale du projet ;
CONSIDÉRANT que le dossier présente une analyse de la compatibilité du projet au SDAGE
Rhône-Méditerranée 2022-2027 et conclut à la compatibilité du projet avec celui-ci ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La SAS HYDRO OISANS, dont le siège social est domicilié 16 avenue de Friedland 75008 PARIS,
est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4, sous réserve des
prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du Code de l'environnement concernant la loi
sur l'eau et les milieux aquatiques.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale pour la création de la centrale
hydroélectrique du Rif Brillant, située sur la commune d'Huez-en-Oisans, au titre de l'article
L.181-1 du Code de l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant
qui a été porté à la connaissance du public lors de l'enquête publique préalable :
Intitulé/référence Date du
document
Dossier de demande d'autorisation environnementale Version de juillet
2024
Avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de | 27/05/2024
gestion des eaux (SAGE) Drac-Romanche
Réponse du pétitionnaire à l'avis de la CLE du SAGE 15/07/2024
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00006 - Arrêté portant autorisation concernant la création
de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans 24
La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du Code de
l'environnement d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
Le bénéficiaire est ainsi autorisé à disposer, pour une durée de 30 ans, de |'énergie des cours
d'eau du Rif Nel (ou « Rieu Nay », « Rif Net ») et du Rif Brillant (ou « Rif Bruyant »), pour la mise
en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune d'Huez-en-Oisans et destinée a
produire de l'énergie électrique.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale
sont situés sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité.
La puissance maximale brute hydraulique (PMB) résultant de l'exploitation d'un débit maximal
dérivé de 415 [/s sous une hauteur de chute brute maximale de 310,05 m est fixée à 1 263 kW, ce
qui correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen
turbinable et des pertes de charges, à une puissance maximale d'injection sur le réseau public de
991 kW, pour une production annuelle évaluée à 3,2 GWh.
ARTICLE 4 : AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 pu CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du
Code de l'environnement :
Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecterRubriques Intitulé Régime
À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan; . . ; Autorisation
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ouArrêté du 11
1.2.1.0cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure
ou égale a 1 000 m?/ heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m?/ heure ou entre 2 et 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).Débit maximal
prélevé : 415 I/s
soit 1 494 m°/hseptembre 2003
modifié
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de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans 25
Arrétes
ministériels de
Rubriques Intitulé Régime prescriptions
générales
à respecter
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets visés à la rubrique . :Declaration
2.2.1.02.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages
visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la
capacité totale de l'ouvrage étant supérieure
à 2 000 m? / jour ou à 5% du débit moyen
interannuel du cours d'eau, mais inférieure à
10 000 m*/jour et à 25% du débit moyen
interannuel du cours d'eauDébit maximal
restitué : 415 I/s
soit 35 856 m?/j
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entrainant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
b) Entrainant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre lamont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédimentsAutorisation
Obstacle
générant une
différence de
niveau de 1,5 m
entre |'amont et
l'aval de
l'ouvrageArrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.Autorisation
Longueur
supérieure à
100 mArrêté du 28
novembre 2007
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00006 - Arrêté portant autorisation concernant la création
de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans 26
Arrêtés
ministériels de
Rubriques Intitulé Régime prescriptions
générales
à respecter
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la Déclaration
faune piscicole, des crustacés et des
3.1.5.0 |batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours | Destruction de
d'eau, étant de nature à détruire les frayères | moins de 200 m?
de brochet : de frayères par
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères|les travaux
(A) ;
2° Dans les autres cas (D).Arrêté du 30
septembre 2014
ARTICLE 5 : SECTION AMENAGEE
Les eaux sont dérivées au moyen de deux ouvrages situés sur la commune d'Huez-en-Oisans :
Prise d'eau du Rif Nel: La valeur du débit moyen interannuel (module) a la prise d'eau est de
140 I/s. Le débit d'alimentation est capté au moyen d'un puits enterré à l'aval immédiat duquel sera
construit un second ouvrage similaire. Les eaux ainsi captées sont acheminées au moyen d'une
conduite de transfert jusqu'au cours d'eau du Rif Brillant, auquel elles sont restituées au moyen
d'un ouvrage dédié. La longueur du tronçon court-circuité du Rif Nel s'élève à 478 mètres linéaires
entre la prise d'eau et sa confluence naturelle avec le Rif Brillant.
Prise d'eau du Rif Brillant: La valeur du débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau est de
173 l/s. Les eaux du Rif Brillant, additionnée de celles prélevée par la prise d'eau du Rif Nel, sont
captées au moyen d'une prise d'eau de type « par en dessous ». Les eaux ainsi captées sont
acheminées au moyen d'une conduite forcée jusqu'au local usinier où elles sont turbinées avant
d'être restituées au Rif Brillant. La longueur du tronçon court-circuité du Rif Brillant s'élève a
1 159 mètres linéaires, dont 791 m correspondent au cours principal du Rif Brillant, et 368 m à un
bras secondaire entièrement compris dans le tronçon court-circuité. La hauteur de chute maximale
brute entre la prise d'eau du Rif Brillant et la restitution à ce même cours d'eau est de 308 mètres.
ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES DES PRISES D'EAU
L'ouvrage de la prise d'eau du Rif Nel est constitué comme suit :
- caractéristiques de l'ouvrage
Puits enterré réceptionnant les eaux à la sortie du Lac des Bergers
Conduite de transfert de 300 mm de diamètre immergée dans le puits et dont l'entrée est
protégée par une cage métallique de maille 3 cm
Pertuis de déversement vers un second puits à l'aval immédiat du premier en cas de
hautes eaux
Conduite de départ vers le Rif Nel de 1 500 mm de diamètre au fond du second puits
La prise d'eau est implantée sur un ouvrage souterrain existant qui collecte les eaux du Rif Nel à la
sortie du Lac des Bergers. L'installation d'une conduite de transfert dans le puits existant et l'ajout
d'un second puits destiné aux eaux surversées une fois la capacité de la conduite de transfert
arrivée à saturation permet de transformer l'ouvrage existant en prise d'eau fonctionnelle.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00006 - Arrêté portant autorisation concernant la création
de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans 27
- cotes caractéristiques de fonctionnement :
Cote prise d'eau : 1 801,70 m NGF
Cote normale d'exploitation : 1 801,70 m NGF
Cote minimum d'exploitation : 1 800,30 m NGF
Cote de transfert des eaux au Rif Brillant : 1 790 m NGF
- débit maximum dérivé :
Le débit maximum dérivé à la prise d'eau du Rif Nel est de 300 I/s. Ce débit maximum est assuré
par le dimensionnement de l'ouvrage de prise d'eau.
- débit minimal :
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne
doit pas être inférieur à 15 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau, si
celui-ci est inférieur à cette valeur.
La restitution de ce débit minimal est assurée par un dispositif fiable constitué d'un orifice découpé
dans la vanne de dégravement située à la jonction entre les deux puits, de diamètre 67 mm, et
dont le centre est positionné à la cote 1 797,94 m NGF.
La bonne restitution du débit réservé est contrôlée au moyen d'une échelle limnimétrique placée
dans le premier puits, accessible et contrôlable visuellement, dont le zéro est calé à la cote
1 800,30 m NGF.
Sur la prise d'eau est affichée une fiche technique détaillant le fonctionnement, les caractéristiques
physiques, et le dispositif de contrôle associé pour chaque organe de restitution.
- affichages :
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
(débit minimal), sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
L'ouvrage de la prise d'eau du Rif Brillant est constitué comme suit :
- caractéristiques du seuil
Largeur prise d'eau : 3,00 m environ
Hauteur prise d'eau : 1,5 m environ
Volume de la retenue de quelques mètres cube seulement
Profondeur maximale de la retenue : 1,50 m
- caractéristiques de la prise d'eau
Chenal de chasse équipé d'un seuil vanné calé au niveau du fond du lit, soit 1 787 m NGF
Grille type « coanda » d'espacement inter-barreaux de 1 mm
Fosse de captage des eaux immédiatement sous la grille coanda à la cote 1 786 m NGF
correspondant à la cote du niveau de l'eau dans cet ouvrage
Fosse de réception de la dévalaison à l'aval immédiat de la fosse de captage dans le lit du
cours d'eau, pratiquée dans les enrochements liés, de 2,30 m de large pour 2,15 m de
long, et présentant une profondeur de 0,85 m
Bassin de dessablage de 11 m de long à la sortie hydraulique de la Fosse de captage en
rive gauche du Rif Brillant
Vanne de chasse de 0,8 mètre par 0,8 mètre à l'aval du bassin de dessablage
La prise d'eau est de type par en dessous « au fil de l'eau ». Elle est implantée en prise directe sur
le cours d'eau du Rif Brillant à l'altitude 1 787 metre NGF. L'eau du Rif Brillant s'écoule par
surverse sur la grille, où elle est aspirée vers la fosse de captage des eaux par effet coanda. Les
eaux pénètrent ensuite dans le bassin de dessablage, depuis lequel elles alimentent ensuite la
conduite forcée.
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- cotes caractéristiques de fonctionnement :
Cote prise d'eau (crête du seuil de prise d'eau) : 1 788,05 m NGF
Cote minimum d'exploitation : 1 788,05 m NGF
Cote de restitution des eaux turbinées au Rif Brillant : 1 478 m NGF
- débit maximum dérivé :
Le débit d'équipement correspondant au débit maximal de la dérivation est de 415 I/s. Une échelle
limnimétrique disposée dans le canal de fuite (ou un affichage électronique) permet de connaître la
valeur du débit turbiné en temps réel.
- débit minimal :
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne
doit pas être inférieur à 21 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau, si
celui-ci est inférieur à cette valeur.
La restitution de ce débit minimal est assurée par un dispositif fiable constitué d'un orifice découpé
dans la vanne de chasse, de diamètre 140 mm, et dont le centre est positionné à la cote
1 785,75 m NGF.
Un second débit réservé est restitué directement au bras secondaire du Rif Brillant à hauteur de
4 |/S par un conduit calibré.
La bonne restitution de ces débits réservés est contrôlée au moyen de dispositifs fiables,
accessibles et contrôlables visuellement.
Sur la prise d'eau est affichée une fiche technique détaillant le fonctionnement, les caractéristiques
physiques, et le dispositif de contrôle associé pour chaque organe de restitution.
- affichages :
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
(débit minimal), sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
ARTICLE 7 : EVACUATEUR DE CRUES, DEVERSOIR ET VANNES
Par conception les deux prises d'eau étant de type « par en dessous », elles sont transparentes
aux crues.
Ouvrage de prise d'eau du Rif Nel :
Les débits de crue transitent par surverse au-dessus du pertuis faisant la jonction entre les deux
puits, puis sont évacués par la canalisation raccordée au fond du second puits débouchant sur le
Rif Nel.
Ouvrage de prise d'eau du Rif Brillant :
L'automatisme permet de suivre le niveau à la prise d'eau du Rif Brillant et de mettre en sécurité
de façon automatique les ouvrages. Le turbinage est arrêté en cas de crue par fermeture de la
vanne de tête, et l'ouverture de la vanne de chasse dans le dessableur est assurée pour permettre
le transit des particules décantées dans les ouvrages de prise. Des échancrures dans le
dessableur de la prise d'eau permettent le déversement des débits captés par les prises d'eau lors
des arrêts de la turbine. La vanne de dégravage ne participe pas à la gestion des crues, les
ouvrages sont dimensionnés pour faire transiter les crues sans prise en compte de la vanne.
ARTICLE 8 : CANAUX DE DÉCHARGE ET DE FUITE
Sans objet
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA
PRESERVATION DES MILIEUX ET A LA PROTECTION DES USAGERS
DU COURS D'EAU
ARTICLE 9 : MESURES DE SAUVEGARDE
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
bénéficiaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a. Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions pour apporter en tant que de besoin sur
l'ensemble du linéaire de cours d'eau impacté par l'aménagement des panneaux de signalisation
« Attention DANGER, ne pas s'aventurer dans le lit d'un cours d'eau au débit artificiel ».
b. Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
La dévalaison piscicole est assurée à la prise d'eau du Rif Brillant par la mise en œuvre d'une
fosse de réception au pied de la grille coanda, destinée à réceptionner sans dégâts les poissons
dévalant sur la grille, et alimentée en eau par le dispositif de restitution du débit réservé au cours
principal du Rif Brillant. La fosse de réception est pratiquée dans les enrochements liaisonnés
disposés à l'aval immédiat de la prise d'eau, et doit garantir une hauteur d'eau minimale de
0,85 m, et être suffisamment longue pour garantir une bonne réception des poissons dévalant en
prenant en considération la vitesse de dévalaison et la hauteur de chute.
c. Dispositions relatives au suivi écologique de l'aménagement :
Le suivi du milieu aquatique en phase d'exploitation est détaillé dans la séquence « ERCAS »
détaillée à l'article 10 (MST)
d. Mesures de sécurité vis-à-vis de la pratique des sports d'eau vive :
Néant
ARTICLE 10 : MESURES D'EVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
1- Mesures d'évitement
ME1 : Evitement des habitats de reproduction pour l'apollon
Suite aux prospections menées au cours de l'année 2022, 4 880 m° de zone potentielle de
reproduction pour l'apollon a été identifiée, dont 1 030 m? étaient impactés négativement par le
projet. L'adaptation du tracé de la conduite forcée, des zones de stockage, ainsi que la
modification de la localisation de la prise d'eau ont a terme permis d'éviter 928 m? des 1 030 m?
initialement impactés, réduisant la surface de ces habitats potentiellement impactés a 102 m?.
ME2 : Évitement de la flore remarquable
Afin de préserver la biodiversité de la pente qui domine le Rif Brillant, il a été choisi de positionner
la partie terminale de la conduite forcée sur le versant opposé, permettant de préserver cette zone
où des populations importantes de lis safrané, de raiponce de Micheli et d'oeillets des rochers sont
présentes.
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ME3 : Evitement des habitats naturels
Dans cette dernière version, la piste d'accès à la prise d'eau du Rif Brillant a été modifiée, des
berges du cours d'eau qu'elle longeait initialement, pour être finalement implantée depuis la rue du
Rif Briant et emprunter un passage entre deux bâtiments présentant des habitats très dégradés.
2- Mesures de réduction
2.1- En phase chantier
MR : Adaptation du calendrier de chantier à la phénologie des espèces
Les travaux impactant le milieu aquatique, en particulier ceux susceptibles de produire un
relargage de matières en suspension (dérivation du lit, mise en place de buses et batardeaux...)
sont réalisés entre le 1" avril et le 15 octobre.
Les coupes d'arbres et des buissons sont effectuées entre le 15 août et le 15 mars afin d'éviter la
période de nidification de |'avifaune. En particulier, les arbres à cavités, s'ils sont référencés par
l'écologue, sont abattus sur la période allant du 31 août au 15 octobre.
Les opérations de décapage des sols ont lieu entre le 15 avril et le 31 mai, à l'exception des
pelouses proches des zones de plaques à apollon, ou des habitats à damier de la succise, pour
lesquels il convient de se reporter à la MRS.
MR2 : Réduction de l'emprise des travaux
Une emprise de travaux de 5 m est retenue pour le chantier de pose de la conduite forcée,
permettant la réduction de |'étalement de la zone de chantier, et faisant l'objet d'un balisage en
phase travaux.
MR3 : Protection de la qualité des eaux
Les travaux dans le lit mineur du Rif Brillant et dans l'ouvrage de dévoiement créé sur le Rif Nel
sont effectués en assec, après détournement des eaux.
Concernant la prise d'eau du Rif Brillant : la mise en assec du chantier est réalisée par la mise
en place d'une dérivation provisoire au moyen d'une buse souple type tube annelé à double paroi
(PEHD) de sorte que les eaux s'écoulent vers la rive droite, opposée aux travaux. Cette dérivation
emprunte un talweg existant dont l'entrée hydraulique se situe en aval immédiat de l'ouvrage de
transfert du Rif Nel. L'exutoire de cette dérivation provisoire est pour sa part situé en aval de la
piste d'accès traversant le Rif Brillant, qui intégrera un dispositif de franchissement provisoire du
cours d'eau au moyen d'un passage busé.
Concernant la prise d'eau du Rif Nel: Les écoulements seront préférentiellement dérivés
gravitairement par une buse temporaire placée sur la conduite de dévoiement du cours d'eau. Un
pompage pourra être mis en place en complément ou en substitution de cette solution en amont
du point de connexion, avec une restitution des eaux en aval de l'ouvrage de prise d'eau projeté, si
la première solution s'avère insuffisante.
Par ailleurs, pour les chantiers de ces deux prises d'eau :
- Aucun rejet direct d'eaux de chantier n'est fait aux cours d'eau. Les eaux sont dérivés vers
des bacs avec des filtres de décantation, régulièrement entretenus.
La circulation des engins dans les cours d'eau est interdite, excepté au niveau des points
de franchissement définis, si besoin, lors de la mise en place du chantier. Ces points de
franchissement sont présentés au service en charge de la police de l'eau pour validation au
moins 15 jours avant le début des opérations. La mise en place de buses temporaires
pourra être demandée si la situation le justifie, pour éviter les passages en cours d'eau.
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Deux plateformes clairement délimitées situées à proximité des zones de travaux de la
prise d'eau du Rif Brillant et de la centrale mais en dehors du lit du Rif Brillant permettent le
stockage des matériaux.
Un kit d'urgence visant à intervenir en cas de pollution aux hydrocarbures est présent en
tout temps à proximité de chacune des zones de travail.
Des carnets d'entretien sont tenus à jour pour tous les engins de chantier.
Il est formellement interdit d'effectuer le nettoyage des engins et des outils dans les cours
d'eau.
MR4 : Mesures palliatives d'ordre biologique pour le milieu aquatique
Le maître d'ouvrage tient informé les associations et fédérations chargées de la gestion
halieutique ainsi que les services en charge de la police de l'environnement dans le
département de l'Isère de la date, du lieu et de la nature des interventions prévues en lit
mineur durant la phase des travaux.
Les travaux en rivière sont précédés d'une pêche de sauvegarde sur le secteur d'emprise
et en aval immédiat afin d'éviter la destruction d'individus de truite fario. Cette pêche est
réalisée le jour même des travaux. Les individus ainsi pêchés son déplacés sur des
secteurs exempts de travaux dont l'emplacement est défini par le service en charge de la
police de l'eau, en concertation avec l'association locale de pêche. Les secteurs concernés
par ces pêches de sauvetage correspondent à la prise d'eau projetée du Rif Brillant et à
l'ouvrage de restitution des eaux en aval de la centrale sur ce même cours d'eau.
MRS : Lutte contre les invasives et aide à la recolonisation des milieux terrestres
les roues des engins de chantiers sont nettoyées avant leur arrivée sur site et après leur
départ, de façon à éviter d'importer des graines ou des rhizomes de plantes envahissantes
comme la renouée du Japon ou l'ambroisie ;
pour les opérations de creusement, les sols mobilisés sont préalablement décapés sur les
30 premiers cm de terre, et disposés le plus possible en cordon le long des linéaires de
travaux afin de pouvoir être remis en place ;
En lien avec la mesure A1 prévoyant le suivi du chantier par un écologue :
Lors de l'examen des plans de protection de l'environnement des entreprises choisies,
l'écologue vérifie qu'une clause de lutte contre les invasives a bien été incluse et que le
lavage des roues et l'apport extérieur de matériaux exempts d'invasives soient bien
mentionnés. L'écologue, à chaque passage sur le site, vérifie sur l'emprise de chantier,
l'absence de plantule d'invasive. En cas de présence de celle-ci, elles sont arrachées
manuellement en prélevant au mieux le système racinaire.
La terre déposée en cordon est remise en place une fois la conduite enterrée, le sol étant
reconstitué au mieux. Le réensemencement est facilité au moyen de foins exempts
d'invasives provenant de la commune ou des communes avoisinantes. Ceux-ci sont
vérifiés avant leur fauche par un botaniste ou un écologue connaissant les plantes
invasives.
Au niveau de la centrale, la terre est mise en défens afin de préserver les graines de
sisymbre raide et des plantes hôtes de l'azuré de la chevrette et du mélilot. Une fois les
travaux finis, la terre est remise en place et étalée afin de permettre la repousse de ces
plantes. Une fauche tardive est appliquée.
Ces dispositions sont intégrées aux cahiers de consultation pour prise en compte par la maîtrise
d'œuvre. En particulier, une clause de gestion des ambroisies est incluse dans les marchés de
travaux, conformément à l'AP du 30 juillet 2019. Le coordonnateur du chantier est garant du
respect de ces consignes.
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MR6 : Réduction des impacts sur la faune
Concernant le damier de la succise
en cas de décapage des sols intervenant en période estivale : les gentianes sont
inspectées avant la fin du mois de juillet par un écologue pour savoir si elles portes des
œufs ou des nids communautaires. Si tel est le cas, ces plantes sont mises en défens, et le
décapage des sols ne s'effectue alors qu'à la saison suivante. En début de saison suivante,
les gentianes n'ayant pas pu être enlevées l'année d'avant sont coupées, et le site grillagé
dès le début de la sortie des adultes de damier de la succise, soit au plus tard à la fin avril,
permettant la sortie des adultes mais interdisant la ponte suivante.
il est également possible d'intervenir en début de saison en années N-1 avant la sortie des
imagos. Les gentianes sont alors coupées puis grillagées pour éviter la ponte sur les
feuilles, avant la fin avril. Cette opération de coupe est répétée plusieurs fois jusqu'à la fin
juillet, permettant aux sols d'être décapés en septembre.
Concernant l'apollon
Les sites de ponte potentiels sont identifiées en année N-1, et une fois les imagos sortis, entre le
15 mai et le 30 juin, les orpins et les joubarbes sont coupés. Un grillage fin est alors posé sur ceux-
ci pour éviter une éventuelle ponte sur ces zones, en cas de repousse.
Concernant les chiroptères
Un écologue réalise un passage sur site avant l'abattage des arbres, afin de vérifier l'absence
d'arbre présentant des cavités et/ou des écorces soulevées, favorable au gîte des chiroptères. En
cas d'identification d'un tel arbre :
L'écologue effectue le marquage de l'arbre concerné, et assistera aux opérations
d'abattage ;
L'absence de chiroptères est vérifiée à l'aide d'un endoscope ou visuellement, le cas
échéant, l'arbre est abattu dans la foulée ou les entrées et écorces décollées neutralisées.
L'arbre abattu est de préférence déposé délicatement au sol, cavité visible.
Si cette méthode d'abattage ne peut être mise en œuvre du fait de contraintes d'emprise
ou topographiques, l'arbre est alors « démonté » tronçon par tronçon, de haut en bas et de
préférence sans l'ébrancher. Chaque tronçon est alors déposé au sol au moyen d'un
grappin hydraulique ou d'un câble, cavité dirigée vers le haut, et laissé in-situ au moins
72 heures.
En cas de nécessité d'ébranchage, chaque branche ayant une cavité est fixée avant d'être
tronçonnée, et ensuite déposée délicatement au sol, cavité visible, comme pour le tronc.
Concernant les reptiles
Des grilles sont posées avec un doublage du grillage sur la parcelle 476 afin de préserver cette
zone riche en lézards et au niveau de laquelle la mue de coronelle lisse a été aperçue.
MR7 : Déplacement de la cabane des chasseurs
Suite à la concertation avec l'association de chasse et la mairie d'Huez, la cabane sera implantée
sur la zone des tables de pique-nique (située en bordure de la piste de la Sarenne) après
déplacement de ces dernières. Aucun terrassement n'est nécessaire, la plateforme existant déjà.
2.2- En phase exploitation
MR : Ouvrages de franchissement piscicoles
Sur le Rif Nel : la présence d'un tronçon enterré en aval immédiat de la prise projetée ainsi que
des obstacles infranchissables à l'aval et à l'amont immédiat rendent non-pertinente la proposition
d'ouvrages spécifiques, tant pour la montaison que pour la dévalaison. Toutefois, la grille de
protection de l'entrée hydraulique de la conduite de transfert présentant un entrefer de 3 cm, les
individus de petite taille pourront être entraînés dans cette conduite et acheminés jusqu'au Rif
Brillant en amont de la prise d'eau.
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Sur le Rif Brillant: La présence d'un grand nombre d'obstacles infranchissables en amont
comme à |'aval de la prise d'eau rendent non-pertinente la proposition d'un ouvrage de montaison
sur cette prise d'eau. La dévalaison est assurée par l'équipement de la prise d'eau par une grille
coanda, ichtyocompatible par conception, associée à une fosse de réception dimensionnée pour
réceptionner les poissons dévalant à l'exutoire de la grille coanda.
MR : Mesures visant à assurer la préservation de la bonne qualité de l'eau
mise en place d'un bac de rétention sous le transformateur ;
emploi de lubrifiants biodégradables ;
mise en place d'un bac de rétention pour le stockage des fluides ;
procédures d'utilisation rigoureuses et respectueuses de l'environnement.
MR10 : Reconstitution de la végétation arbustive
À l'issue du chantier, des arbustes buissonnants d'espèces locales sont implantés entre la piste
d'accès et les terrains des résidences pour atténuer au plus tôt l'effet « chantier ». La bande
comprise entre le cours d'eau et la piste est également replantée afin de recréer une zone de
nourrissage et de corridor pour la petite faune. L'ensemble de ces éléments sont disposés en
quinconce, et les végétaux sont labellisés « végétal local ». Les espèces d'arbres susceptibles
d'être implantés sont :
l'Amélanchier (Amelanchier ovalis) ;
l'Épine-vinette (Berberis vulgaris) ;
le Cotonéaster sauvage (Cotoneaster integerrimus) ;
le Chèvrefeuille noir (Lonicera nigra) ;
le Noisetier (Coryllus avelina).
Les plantations sont effectuées en rang serré pour obtenir rapidement un effet « barrière ». Entre
la piste d'accès et le Rif Brillant , une replantation de bouleaux, d'aulnes verts et de saules
buissonnants ainsi que de noisetiers est effectuée pour permettre la recolonisation du site, et
participer a l'aménagement d'un point de vue paysager.
MR11 : Réduction de l'impact du projet sur la zone d'agrément du Rif Brillant
Afin de concilier au mieux le projet de centrale hydroélectrique avec les usages et le caractére
paysager des abords du Rif Brillant au droit de la prise d'eau projetée, plusieurs mesures sont
mises en œuvre :
avant le début des travaux, une étude d'intégration paysagère est réalisée en collaboration
avec l'entreprise en charge du génie civil et un paysagiste, et partagée avec toutes les
parties prenantes pour garantir une vision cohérente du projet ;
les petits arbres près du parking des bergers sont préservés, de même que les arbres de
grande taille, autant que possible ;
la piste d'accès à la prise d'eau aura une emprise de 5 mètres, et sera dimensionnée de
façon à minimiser les remblais et déblais nécessaires à sa constitution et à réduire les talus
de souténement ;
les visites courantes de l'ouvrage seront réalisées à pied, une fois les travaux achevés ;
l'ouvrage de restitution des eaux du Rif Nel au Rif Brillant sera déplacé aussi loin que
possible vers l'amont de ce dernier pour préserver la petite plage existante, tout en
respectant les contraintes environnementales ;
une signalétique adaptée est mise en place pour assurer la sécurité des usagers ;
une attention toute particulière est accordée à l'intégration paysagère de l'ouvrage de
restitution, de la prise d'eau, ainsi qu'à la conservation des bouleaux situés à proximité
directe de l'ouvrage de restitution ;
le dessableur est intégré dans le paysage et recouvert de terre pour permettre la repousse
végérale ;
des enrochements sont placés sous les surverses en aval du dessableur pour une
meilleure intégration paysagère ;
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une convention tripartite est établie entre les maîtres d'ouvrage et les copropriétaires
concernés pour résumer les engagements du maitre d'ouvrage, qui s'engage a informer
régulièrement les riverains de l'avancement du dossier.
3- Mesures d'accompagnement
3.1- En phase chantier
MAT : Suivi écologique du chantier
Un suivi du chantier est réalisé par un écologue appartenant à un organisme indépendant et
compétent. Il est indispensable pour la réalisation des mesures d'évitement et de réduction
d'impacts.
Un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) est produit par chaque entreprise, précisant de
façon détaillée et sous forme de procédures d'exécution les moyens et méthodes mis en place par
l'entreprise pour le respect de l'environnement. Ce plan comprend notamment un plan
d'intervention en cas de pollution accidentelle mentionnait les personnes et organismes à alerter,
le personnel et son organisation, les moyens disponibles et les solutions techniques pour une
intervention rapide.
L'écologue chargé du suivi environnemental effectue une analyse critique des PRE des entreprises
retenues. Une attention particulière est portée à la pertinence, à la cohérence et à l'efficience des
moyens mis en œuvre vis à vis des enjeux de protection du milieu naturel.
Une visite de chantier est effectuée au moins une fois tous les quinze jours une fois la piste créée
et l'emplacement de la zone de travaux de prise d'eau et du bassin de décantation effectué.
Durant les étapes plus impactantes de façonnage de la piste et le chantier de prise d'eau sur le Rif
Brillant, ainsi que durant le décapage des sols, une visite sera effectuée toutes les semaines au
minimum.
MA2 : Balisage de chantier et mesures de protection
Un balisage du chantier de pose de la conduite est mis en place de façon à interdire la divagation
des engins et les dépôts en dehors de la zone de chantier sur les milieux naturels. L'emploi de
rubalise, placée au fur et à mesure de la construction du chantier sur 200 m linéaire de pose de
conduite est préconisé pour réduire la quantité de plastique et de déchets générés.
Au niveau de la prise d'eau du Rif Brillant, afin de limiter l'accès au chantier par les seules pistes
créées et d'éviter |'étalement de la zone de travaux, un piquetage et un balisage sont mis en place.
Pour la prise d'eau du Rif Nel, le puits vertical d'accès à la conduite de dévoiement est totalement
isolé et sécurisé afin d'éviter l'intrusion de personnes non-habilitées ou d'animaux.
Les zones de plantes hôtes des papillons protégés situées à proximité du chantier sont protégées
par un grillage et marquées de piquets hauts de couleur vive pour éviter leur écrasement avant le
début du chantier. En ce qui concerne la gentiane jaune, les touffes importantes de cette espèce
sont extraites au godet de la pelle et mises sur le côté, et remises en place au moment du
comblement de la tranchée de la conduite.
Au droit de la future centrale, sur la parcelle 476, des grilles sont posées avec un doublage haut
d'un filet fin anti-intrusion d'au moins 40 cm de haut le long du talus afin de protéger la butte des
dépôts de matériels.
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3.2- En phase exploitation
MA3 : Fauche tardive du vallon
Une opération de fauche tardive est organisée tous les deux ans avec un export des produits de
fauche afin de maintenir les milieux ouverts et propices au développement de plantes telles que le
lys orangé, la raiponce de Micheli et la stipe pennée. Ces opérations sont menées sur une parcelle
de 0,8 ha, incluse dans le bail signé entre la mairie d'Huez et le permissionnaire (voir annexe)
MA4 : Entretien le long de la conduite forcée
Des coupes d'entretien sont effectuées le long du tracé de la conduite forcée, en dehors des
périodes printanière et estivale, afin d'éviter la fermeture des milieux.
4- Mesures de suivi
MST : Suivi du milieu aquatique
1. Hydrologie
Des dispositifs permettant l'acquisition et l'enregistrement de mesures des débits moyens
journaliers du Rif Brillant et du Rif Nel sont installés. Les dispositifs retenus ainsi que leurs
modalités de calibrage et d'entretien sont présentés pour validation au service en charge de la
police de l'eau dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent acte.
Ces données sont communiquées annuellement auprès de la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Drac-Romanche, et sont conservées dans leur intégralité en vue de la mise à jour des
études hydrologiques de ces deux cours d'eau au plus tard au moment du dépôt du dossier de
demande de renouvellement de l'aménagement faisant l'objet du présent acte.
2. Impacts du projet
Six stations de suivi sont définies pour l'état initial de l'environnement et la caractérisation des
impacts de l'ouvrage sur le milieu :
Amont de la prise d'eau du Rif Brillant
Aval immédiat de la prise d'eau du Rif Brillant
Aval du tronçon court-circuité sur le Rif Brillant
Amont du Lac des Bergers sur le Rif Nel
Sortie immédiate de la conduite d'amenée
Tronçon court-circuité du Rif Nel
Les suivis sont à réaliser sur ces six stations en années N+1, N+3, N+5, N+10 et N+20, l'année N
étant l'année de mise en service de l'aménagement. Ils comprennent :
des analyses physicochimiques et hydrobiologiques en étiage estival et hivernal, les
inventaires de la faunes invertébrés benthique sont réalisés selon le protocole mis en
œuvre en application de la Directive Cadre Européenne sur l'eau ;
des inventaires piscicoles en étiage estival sur le Rif Brillant ;
un suivi des frayères de truite fario en amont et en aval de la prise d'eau du Rif Brillant,
dans les zones accessibles sans danger pour les opérateurs ;
un suivi thermique dans le TCC au droit de chaque prise d'eau, au niveau du bras
secondaire du Rif Brillant, et dans la partie aval du futur TCC
Les résultats de ces suivis sont portés à la connaissance de l'administration sous forme de
rapports. Des mesures compensatoires complémentaires seront prescrites en cas de dégradation
avérée des milieux étudiés.
MS2 : Suivi de la flore patrimoniale :
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de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans 36
Un relevé de flore est effectué par un botaniste aux années N+1 et N+2 pour connaitre la
composition floristique des sites remaniés et attester de l'absence de plantes invasives. En cas de
colonisation par celles-ci, un arrachage sera entrepris.
Un suivi de la présence du sisymbre raide classé « vulnérable » et des plantes hôtes de l'azuré de
la chevrette et du mélilot est également effectué au droit de la centrale pour vérifier leur bonne
reprise suite à la mise en œuvre de la mesure « MR5 ». Ce suivi comporte également une
estimation de l'évolution du nombre de pieds de stipe pennée ainsi que de ceux de raiponce de
Micheli. En cas de reprise insatisfaisante de ces espéces, un semis mené a partir d'une récolte de
graines in situ pourrait être mené. La reprise des pieds de gentiane jaune est également suivie.
MS3 : Suivi de l'avifaune :
Un suivi de l'avifaune, en particulier de celle inféodée aux cours d'eau (bergeronnette des
ruisseaux, cincle plongeur), est menée durant la saison de reproduction en années N+1, N+2 et
N+3 en parcourant les linéaires de cours d'eau accessibles et la zone terrestre impactée et proche
des travaux. Deux à trois passages seront effectués annuellement.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES
TRAVAUX
ARTICLE 11 : COMMUNICATION DES PLANS ET DU DOSSIER DE TRAVAUX
Les plans détaillés ainsi que l'organisation de la phase de travaux sont soumis à la validation du
service en charge de la police de l'eau, et lui sont à cet effet communiqués au moins trois mois
avant le démarrage des travaux de construction du nouvel aménagement.
ARTICLE 12 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
Le bénéficiaire doit prendre en compte les arrêtés ministériels visés à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 13 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIER
a) Le bénéficiaire assure la gestion de la phase travaux notamment en organisant la mise en
sécurité de la route, l'organisation de la circulation des engins de chantier, les autorisations de
passage pour les riverains, ainsi que le stockage des matériaux.
b) Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter
l'apport d'espèces invasives selon les engagements inscrits au dossier, notamment dans la
séquence éviter — réduire. Conformément à l'arrêté préfectoral du 17 mars 2009, le bénéficiaire
s'oblige à détruire les plants d'Ambroisie avant pollinisation, ainsi que les foyers de Buddleias de
David présents sur les secteurs concernés. La présence de ces espèces est à prendre en compte
en cas d'export de terre qui serait infestée de graines.
Il convient également d'éliminer les foyers avant les travaux afin de ne pas les disséminer sur les
aménagements prévus.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE ETA
L'EXPLOITATION DE L'AMENAGEMENT
ARTICLE 14 : REPÈRE
Il est posé, aux frais du bénéficiaire, en un point désigné par le service chargé de la police de
l'eau, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une
échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, doit toujours rester
accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier
la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de sa
conservation.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DE MESURES ET DE SUIVI À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
d'évaluation prévus aux articles 6 et 10 du présent arrêté, de conserver trois ans les dossiers
correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des
personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L.214-8 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 16 : MANŒUVRE DES VANNES DE DÉCHARGE ET AUTRES OUVRAGES
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la
gestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le
niveau normal d'exploitation. Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps
opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au
niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le bénéficiaire doit, de la même
façon, manoeuvrer les ouvrages prévus à l'article 7 du présent arrêté pour que les conditions
relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au
présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la
commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues
et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant
de son refus ou de sa négligence.
ARTICLE 17 : CHASSES DE DÉGRAVEMENT
Le bénéficiaire est tenu de réaliser des chasses de dégravement lors des crues. A cette fin, le
bénéficiaire présente une consigne de chasse pour validation au service police de l'eau dans un
délai de deux ans à compter de la notification du présent acte.
Le débit réservé est maintenu en tout temps, y compris lors de la remise en fonctionnement de la
centrale.
Durant toute la durée de la crue ou immédiatement après, le barrage et les berges font l'objet
d'une surveillance particulière pour prévenir de l'apparition de phénomènes anormaux et assurer la
sécurité de l'ouvrage et de la retenue. Une inspection de l'ouvrage est réalisée par le
permissionnaire. L'exploitant prévient le service de la Police de l'Eau si des incidents sont
détectés.
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ARTICLE 18 : OBSERVATION DES RÈGLEMENTS
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques doit être immédiatement signalée à la DRAC
Rhône-Alpes, conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine.
ARTICLE 19 : ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Tous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
bénéficiaire.
ARTICLE 20 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT. MESURES DE SÉCURITÉ CIVILE
Le bénéficiaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout
incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité
civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer
les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au
bénéficiaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la
gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore
pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les
mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du bénéficiaire,
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais
et risques du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou
que la surveillance des ingénieurs prévus à l'article 25 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière tant en
ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages, que leur mode d'exécution, leur
entretien et leur exploitation.
ARTICLE 21 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Néant
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de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans 39
ARTICLE 23 : EXECUTION DES TRAVAUX, RECOLEMENT, CONTROLES
Les ouvrages doivent étre exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l'art et aux dossier et plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi
que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matiére de police des
eaux et de police de la pêche, doivent avoir, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux
et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de cinq ans à dater de la notification du
présent arrêté autorisant les travaux. Ce délai peut être prorogé par le préfet sur demande
motivée du pétitionnaire reçue au moins deux mois avant la fin de validité du présent arrêté.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le bénéficiaire en avise le
préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux. Lors du récolement des
travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au bénéficiaire.
Le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et
de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à
l'habitation de |'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires de contrôle, il
doit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour
constater l'exécution du présent règlement.
Information générale — Accès aux installations
Les services de contrôles sont listés ci-dessous :
Le service en charge de la police de l'eau de l'Isère
DDT — service environnement
17 Boulevard Joseph Vallier — BP 45 — 38040 Grenoble Cedex 9
mail : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service départemental de l'Office Francais de la Biodiversité de l'Isère
mail : sd38@ofb.gouv.fr
ARTICLE 24 : Mise EN SERVICE DE L'INSTALLATION
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de
récolement ait été notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 25 : CLAUSES DE PRÉCARITÉ
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211-3 (Il, 1°) et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent
d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
règlement.
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ARTICLE 26 : MobiFICATIONS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION EN CAS D'ATTEINTE A LA RESSOURCE EN EAU OU AUX
MILIEUX AQUATIQUES
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 10 mettent en évidence des
atteintes aux intérêts mentionnés a l'article L.211-1 du Code de l'environnement, et en particulier
dans les cas prévus aux articles L.211-3 (Il, 1°) et L.214-4 de ce code, le Préfet pourra prendre un
arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation dans les dispositions du Code de
l'environnement.
ARTICLE 27 : CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DE L'USINE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
notification au préfet dans les formes prévues au Code de l'environnement. Le bénéficiaire doit, s'il
change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
ARTICLE 28 : CLASSEMENT DES BARRAGES
L'ouvrage de prise d'eau n'est pas classé au titre de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 29 : REDEVANCE DOMANIALE
Néant
ARTICLE 30 : MisE EN CHÔMAGE, RETRAIT DE L'AUTORISATION, CESSATION DE L'EXPLOITATION, RENONCIATION À
L' AUTORISATION
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent
arrêté, le Préfet met le bénéficiaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou
résilié dans les conditions fixées par le décret n°86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret
n°93-925 du 13 juillet 1993, portant application des L.311-7 et L.311-14 du Code de l'énergie.
En application de l'article L.181-23 du Code de l'environnement, si l'entreprise cesse d'être
exploitée, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte
ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3. Il informe l'autorité
administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de
l'application des articles L.163-1 à L.163-11 du Code minier.
ARTICLE 31 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet
dans les délais stipulés au Code de l'environnement.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le bénéficiaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre
écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
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TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 32 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
— une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d'Huez-en-Oisans
et peut y étre consultée ;
— un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'Huez-en-Oisans pendant une durée minimale d'un
mois. Le procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— l'arrêté est adressé au conseil municipal d'Huez-en-Oisans
— l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale d'un
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation
est mis à la disposition du public auprès du service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'un en
mairie d'Huez-en-Oisans. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon visible,
dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise pour information à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, service eau,
hydroélectricité et nature, pôle politique de l'eau, à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de
l'agence française pour la biodiversité, ainsi qu'à la direction départementale de la cohésion
sociale.
ARTICLE 33 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie d'Huez-en-Oisans dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Pour les décisions mentionnées à l'article R.181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de
recours de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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ARTICLE 34 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune d'Huez en Oisans,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire
Grenoble le 31 décembre
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans 43
| 3 Direction départementale des territoires
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
ANNEXE
a
l'arrêté préfectoral N°
portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant
située sur la commune d'Huez-en-Oisans
Bénéficiaire : SAS HYDRO OISANS
La prefete de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE : Localisation du secteur de fauche tardive définie en mesure « MA3 » 2
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 31 décembre 2024
La Préfète
signé |
Catherine SEGUIN
él : ddt@isere.gouv.fr
47 ho evard Jos
www.isere.gouv fr
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de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans 44
ANNEXE : Localisation du secteur de fauche tardive définie en mesure « MA3 »
Zone de fauche tardive
Projet hydroélectrique
HMM Prises d'eau et centrale
— Conduite forcée et d'amenée
a.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00006 - Arrêté portant autorisation concernant la création
de la centrale hydroélectrique du Rif Brillant située sur la commune d'Huez-en-Oisans 45
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-07-00003
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif46
PREFETE Direction départementale des territoires
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Arrêté n° 38-
portant modification de l'agrément de l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validation donnant délégation de signature à Monsieur François Gorieu,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validation donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Henri Peyret, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de
l'Isère, à Madame Hélène Marquis et à Madame Pascale Boularand ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° 38-2021-01-13-003 et l'arrêté préfectoral modificatif n° 38-2021-03-10-001
portant agrément de l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge
du transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Considérant la demande de modification de l'agrément présentée par l'entreprise JP ASSAINISSEMENT
représentée par Mr Jean-Pierre REYGAZA, réceptionnée le 03 juin 2024, modifiée le 05 novembre 2024 et
jugée complète le 23 décembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Tel : 04 56 59 42 80 / 06 33 59 10 83
Mél : veronique.duperron@isere. gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère — 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif47
Arréte
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
L'entreprise JP ASSAINISSEMENT
domiciliée 21 Rue du Nautan — 38090 Vaulx-Milieu
représentée par Monsieur Jean-Pierre REYGAZA
n° siret : 888 496 270
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les départements de l'Isère et du Rhône,
sous le numéro d'agrément : 2021-N-S-38-0010
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 21 350 m°.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément est le dépotage dans les stations suivantes :
1. station d'épuration de Lyon/Pierre Bénite (69) : 1600 m'/an,
2. station d'épuration de La Tour du Pin/Epur'Vallons : 250 m'/an,
3. station d'épuration communauté Bièvre Isère (Centre-Bièvre, Charpillates) : 13 600 m'/an,
4. station d'épuration de Villefontaine/Traffeyère : 5 400 m'/an,
5. station d'épuration de Vienne : 500 m'/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l''agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1* avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif48
Article 3 : Contrôle par administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de
l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la Préfète - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à
la réglementation.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif49
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre a un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1. affiché dans la commune de Vaulx-Milieu pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Vaulx-Milieu, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Grenoble, le 07 janvier 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri Peyret
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-07-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise JP ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif50
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-31-00007
Arrêté interpréfectoral portant réglementation
de la circulation sur l'autoroute A43- travaux de
pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au
PR65+469
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00007 - Arrêté interpréfectoral portant réglementation de
la circulation sur l'autoroute A43- travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR65+469 51
PREFETE PREFET
DE L'ISERE DE LA SAVOIE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR65+469
La préfète de l'Isère, Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes académiques,
n°38-2025- n°73-2025-01-07-00003
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par AREA le 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 13
décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère du 12 décembre
2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie du 18 décembre
2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère - PMO la Verpillière
du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de la Savoie du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Aoste du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chimilin du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Genix les Villages du 23 décembre 2024 ;
Considérant que pendant les travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket sur
l'autoroute A43 au PR 65+469, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens de
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00007 - Arrêté interpréfectoral portant réglementation de
la circulation sur l'autoroute A43- travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR65+469 52
ARRETE
ARTICLE 1:
Dans le cadre des travaux précités, une fermeture de l'A43 dans les deux sens de circulation est
programmée par AREA la nuit du mardi 07 au mercredi 08 janvier 2025, de 21h00 a 06h00, entre
les diffuseurs 10-Les Abrets et 11-Saint Genix sur Guiers, avec report possible les nuits du 08 au 09
janvier ou du 09 au 10 janvier 2025.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
ARTICLE 2 :
Les automobilistes devront suivre les itinéraires de déviation suivants :
+ Dans le sens 1 Lyon vers Chambéry :
Les automobilistes devront quitter l'A43 au diffuseur 10-Les Abrets. De là, ils pourront rejoindre la
RD592 jusqu'à Saint Didier d'Aoste, puis la RD40 jusqu'au rond-point dit de la Gare de l'est, puis la
RD1516 passant par Saint Genix sur Guiers et la D916A, pour rejoindre l'A43 au niveau du diffuseur
11-Saint Genix sur Guiers.
+ Dans le sens 2 Chambéry vers Lyon :
Les automobilistes circulant en direction de Lyon devront quitter l'A43 au diffuseur 11-Saint Genix
sur Guiers. Ils emprunteront la RD916B puis rejoindront la RD916A en direction de Saint Genix sur
Guiers. A Saint Genix sur Guiers, les usagers pourront emrpunter la RD1516 en direction d'Aoste, a
RD40 jusqu'à Saint Didier d'Aoste, puis la RD592 pour rejoindre l'A43 au niveau du diffuseur 10-
Les Abrets.
ARTICLE 3
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en
vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km sur l'autoroute A43.
Les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec
présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC AREA de Nances.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
Le chantier entraînera :
+ la fermeture de la section courante de l'autoroute A43.
+ la fermeture de bretelles des diffuseurs 10, et 11 de l'autoroute A43.
+ la fermeture des aires de service de Romagnieu et du Guiers.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre 1-8è"e partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 5:
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles).
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois sollicitées, les forces de l'ordre seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00007 - Arrêté interpréfectoral portant réglementation de
la circulation sur l'autoroute A43- travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR65+469 53
ARTICLE 6:
Les infractions constatées au présent arrêté pourront être dressées par les forces de l'ordre sous
forme de procès-verbaux.
ARTICLE 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et de la
Savoie.
Il peut faire l'objet d'un recours suivant :
" gracieux motivé adressé à Mme la préfète de l'Isère ou à M. le préfet de la Savoie,
"hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
« contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le directeur de cabinet de la Savoie,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
La cellule routière zonale Sud-Est,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
Mme la directrice départementale des territoires de la Savoie,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de la Savoie,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de la Savoie,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 31 décembre 2024 Chambéry, le 7 janvier 2025
Pour la préfète, par délégation, Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service sécurité et SIGNÉ
risques,
Ludovic TRAUTMANN
SIGNÉ
Eric BRANDON
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-31-00007 - Arrêté interpréfectoral portant réglementation de
la circulation sur l'autoroute A43- travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR65+469 54
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-27-00003
Arrt surclassement dmographique LES DEUX
ALPES.doc
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-27-00003 - Arrt surclassement dmographique LES DEUX ALPES.doc 55
Secrétariat général
Direction de Relations avec les Collectivités Grenoble, le 27 décembre 2024
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Chargée du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté n°
portant surclassement démographique de la commune Les Deux Alpes
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et nomment son article L2231-5 ;
Vu le Code du Tourisme et notamment son article L133-19 ;
Vu le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préféte de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-005 du 20 janvier 2017 prononçant pour la commune Les
Deux Alpes la dénomination de « commune touristique » ;
Vu le décret du 14 mai 2018 portant classement de la commune Les Deux Alpes comme « station
classée de tourisme » pour une durée de douze ans ;
Vu les éléments du dossier de demande de surclassement démographique transmis en préfecture le
23 juillet 2024 ;
Vu la délibération n°2024-239 du conseil municipal de la commune Les Deux Alpes, en date du 17
décembre 2024, sollicitant le surclassement démographique de la commune ;
Considérant que la population touristique moyenne de la commune Les Deux Alpes atteint 37 887
habitants ;
Considérant que les conditions nécessaires au surclassement de la commune Les Deux Alpes dans
la catégorie démographique des communes de 20 000 a 40 000 habitants sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère.
Arrête
Article 1: La commune Les Deux Alpes est surclassée dans la catégorie démographique des
communes de 20 000 à 40 000 habitants.
Tél : 04 76 60 34 52
Mél : fatima.bouzidi@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-27-00003 - Arrt surclassement dmographique LES DEUX ALPES.doc 56
Article 2 : Dans les deux mois, a compter de la date de notification ou de publication de la présente
décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours administratif : Un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ou un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- OU Un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités, auprès du
tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou via l'application "télérecours citoyens"
accessible sur le site internet wwww.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et Monsieur le maire de la commune Les
Deux Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire général
Laurent Simplicien
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-27-00003 - Arrt surclassement dmographique LES DEUX ALPES.doc 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-12-31-00008
00206B4F2D2B241230111827
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-31-00008 - 00206B4F2D2B241230111827 58
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Es
REPUBLIQUE
. FRA N CA ISE ® > Agence Régionaie de Santé
LibertéAuvergne-Rhdae-AlpesÉgalité Ê ?
Fraternité
Décision N°2024-23-0070
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV:
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation dé fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionaie de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de I'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhéne-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, lés décisions d'approbation .
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
- la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 QO - www.auvergne-rhone-alpes.sante. gouv.fr - #ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante. fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-31-00008 - 00206B4F2D2B241230111827 59
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- les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
— Vordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning; :
- les décisions et correspondances relatives a l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhéne-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
"- Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadré de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER - Véronique ROBAUX
— Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Caroline ROHRHURST
— Karine CHARASSE — Nathalie LAGNEAUX . — Anne-Sophie
— Florence CHEMIN — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Charlotte COLLOD — Cécile MARIE — Hélène VITRY
— Muriel DEHER — Isabelle PARANDON — Christelle VIVIER
— Marion FAURE — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Allier :
+ Monsieur Grégory DOLE, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de.signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Alexandra GIRARD — Anne-Sophie
— Camille DAON — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — {sabelle VALMORT
— "Albin DELOLME — Florian PASSELAIGUE — Camille VENUAT
— Justine DUFOUR — Isabelle PIONNIER
— Philippe DUVERGER — Myriam PIONIN
— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergneg-rhone-alges sante gouv.fr.&ars ara_sante
Conformément au régiement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante. fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-12-31-00008 - 00206B4F2D2B241230111827 60
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Nathalie RAGOZIN
— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
— Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET
— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON
— Olivier GAGET — Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Nathalie RAGOZIN
— Muriel DEHER BRINGUIER — Anne-Sophie
— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL
— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE © — Magali TOUBERT
— Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme:
e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA
— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN
— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELS
CONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET
— Ghislain DIDIER — Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpesszntegouv.fr -&ars ara_sante
Conformément au règement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection.des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absenice ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
VARS suivants :
— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER. — Carole PAQUIER
— Tristan BERGLEZ — Janique FEUVRIER — Delphine PONNELLE
— Isabelle BONHOMME — Olivier GAGET_ — Nathalie RAGOZIN
— Nathalie BOREL — Xavier GIRAUDEAU — Stéphanie RAT-LANSAQUE
— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Christophe RIEGEL
~ Corinne CASTEL — Claire GUICHARD — Anne-Sophie
— Sandrine CHUQUET — Ines LEBOUAZDA RONNAUX-BARON
— Camille CLARY — Michèle LEFEVRE — Véronique SUISSE
— Isabelle COUDIERE — Maud MAINGAULT — Juliette THOUZEAU
— Christine CUN — Cécile MARIE — Corinne VASSORT
— Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD
Au titre de la délégation de la Loire:
¢ Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
Suivants :
— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN
— Mathilde BEAU = Saïda GAOUA — Nathalie RAGOZIN
— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Anne-Sophie
— Emmanuelle BOYET — Sylvain ISKRA RONNAUX-BARON
— Axel COLOMB — Fabienne LEDIN — Julie TAILLANDIER
— 'Magaly CROS — Michèle LEFEVRE ~ Eliane VANHECKE
— Muriel DEHER — Matthieu LEFEBVRE
— Claire DENUZIERE — Cécile MARIE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Laurence SURREL
— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
ARS suivants :
— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD
— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL
— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND
— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
—. Julien BERRA — Olivier GAGET — Amélie PLANEL
— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN
— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie
— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Frédéric LE LOUEDEC — Catherine ROUSSEAU
— Manon DUROUSSET — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT
— Antoine ERMAKOFF — Cécile MARIE — Eric STAMM
— Valérie FORMISYN — Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants : |
— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN
— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL
— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Anne-Sophie
— Carine CHANJOU — Olivier GAGET RONNAUX-BARON
— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET — Raphaëlle SALORD
— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Cécile TARAJAT
— Laurence COLLIGUD- — Cécile MARIE
MARICHALLOT —: LilaMOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règtement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
-@ Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
— Diane AUBLIN — Adelyne DOTTORI — Nathalie RAGOZIN
— Audrey BERNARDI — Olivier GAGET — Véronique ROBAUX
— Léonie CHABRAT — Pauline GHIRARDELLO — Anne-Sophie
— Victoire CHARPIER SUTY — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
— Florence CHEMIN — Clémence LANNES — Florent SABOUL
— Magali COGNET — Caroline LE CALLENNEC — Clémentine SOUFFLET
— Marie-Caroline DAUBEUF — Michèle LEFEVRE — — Chloé TARNAUD
— Muriel DEHER — Nadège LEMOINE-SUATTON — Martine VOLAY
— Clément DEJOS — Cécile MARIE — Monika WOLSKA
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général : _
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son sécrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
— les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante; |
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
- .les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
- les correspondances.entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
— les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b} Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ; :
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
- de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien :
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
- de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
~ de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 = www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv.fr- @ars_ara_sante
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c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
- décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et.des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
- le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
- le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
et Ul.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
~ les marchés et contrats ;
~ les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d'investissement ;
— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles ;
— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité *
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ; |
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0061 du 29 novembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 31 décembre 2024
Cécile JOURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.santegouv.fr «Bars ara sante
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-01-07-00001
Arrêté 2025-06-0001 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R
PRESTIGE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-07-00001 - Arrêté 2025-06-0001 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 67
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2025-06-0001
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2021-06-0159 en date du 5 août 2021 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société LOYAL N&R PRESTIGE, représentée par son gérant Monsieur OUADAH (le cédant) et la société
RHONALP AMBULANCES représentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le cessionnaire), en date
du 19 décembre 2024 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé FR 192 KH ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société LOYAL N&R PRESTIGE, représentée par son gérant Monsieur OUADAH (le cédant) et la société
RHONALP AMBULANCES représentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le cessionnaire), en date
du 19 décembre 2024 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé GF 568 VA,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° 2021-06-0159 en date du 5 août 2021 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de la société :
LOYAL N&R PRESTIGE
Sise : 100 route de Vienne - 38150 ROUSSILLON
Gérant M. Malek OUADAH
sous le N° 3820213
est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 68
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:
- 2véhicules de catégorie C (type A)
- 2véhicules de catégorie D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- | toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrété peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités
et des Familles,
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 7 janvier 2025
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-01-07-00002
Arrêté 2025-06-0002 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la société RHONALP AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-07-00002 - Arrêté 2025-06-0002 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONALP AMBULANCES 70
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-06-0002
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant la demande d'agrément pour effectuer des transports sanitaires déposée par Madame
Tracy COSTA en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, délivré par
le greffe du tribunal de commerce de VIENNE en date du 21 octobre 2024;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société LOYAL N&R PRESTIGE, représentée par son gérant Monsieur OUADAH (le cédant) et la société
RHONALP AMBULANCES représentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le cessionnaire), en date
du 19 décembre 2024 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé FR 192 KH ;
Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société LOYAL N&R PRESTIGE, représentée par son gérant Monsieur OUADAH (le cédant) et la société
RHONALP AMBULANCES représentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le cessionnaire), en date
du 19 décembre 2024 concernant la cession de |'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé GF 568 VA;
Considérant la liste prévisionnelle du personnel, précisant la qualification des personnes constituant les
équipages des véhicules autorisés en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant le contrat de sous-location d'un local entre la société LOYAL N&R PRESTIGE représentée
par son gérant Monsieur Malek OUADAH (le sous-bailleur), et la société RHONALP AMBULANCES
représentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le sous-locataire) en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant |'attestation de conformité des installations matérielles en date du 19 décembre 2024,
ARRETE
Article 1°" : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter de ce jour, à la société :
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-07-00002 - Arrêté 2025-06-0002 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONALP AMBULANCES 71
RHONALP AMBULANCES
Siége social : 924 route de Lyon 4 VALENCIN (38540)
Locaux : 100 route de Vienne 4 ROUSSILLON (38150)
Présidente : Madame Tracy COSTA
Sous le N° 382025001
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 1véhicule sanitaire type ambulance
- 1véhicule sanitaire type léger
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités
et des Familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.
Grenoble, le 7 janvier 2025
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONALP AMBULANCES 72