LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-096
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-06-08-00001 - Arrêté portant désignation des membres du
CSA et de la FS DDT 42 modifié juin 2026 (3 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2026-06-02-00010 - Arrêté 2026-058 Habilitation funéraire
GARDIEN DU ROYAUME 42 (2 pages) Page 7
42-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation de la 19éme
montée de démonstration de châteauneuf le 14 juin 2026 (5 pages) Page 10
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2026-06-08-00003 - Délégation chef d'établissement par intérim
CP St Etienne, DISP AURA (24 pages) Page 16
42-2026-06-08-00002 - délégation de signature chef d'établissement
par intérim CP St Etienne, DISP AURA (24 pages) Page 41
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-06-08-00001
Arrêté portant désignation des membres du
CSA et de la FS DDT 42 modifié juin 2026
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-08-00001 - Arrêté portant désignation des membres du
CSA et de la FS DDT 42 modifié juin 2026 3
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0354
portant désignation des membres du Comité Social d'Administration
et de la Formation Spécialisée
de la direction départementale des Territoires de la Loire
Le directeur départemental des Territoires de la Loire
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielle s ;
(uniquement pour un CSA de DDI) ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relat if aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités s ociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au s ein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 mo difiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté portant désignation des membres du comi té social d'administration de la Direction
Départementale des Territoires de la Loire en date du 20 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisati ons syndicales pour la composition de la
formation spécialisée et du comité social d'administration ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de
la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel n°U13155110877409 du 28 jui n 2024 nommant Mme Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christoph e MERLIN directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu le courrier du 2 juin 2026 de Mme Myriam PICHON, secrétaire générale de l'UNSA DDT 42 désignant
en remplacement de Mme Angela ZAGARRIO : Mme Véroni que MONTELIMARD en tant que membre
suppléant du comité social d'administration et de l a formation spécialisée ; et Mme Nathalie LAURIOT
en tant que membre titulaire de la formation spécialisée ;
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1
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CSA et de la FS DDT 42 modifié juin 2026 4
Arrête :
Article 1 er
Le comité social d'administration de proximité de l a Direction Départementale des Territoires de la
Loire est composé comme suit :
Représentants de l'administration :
- Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départementa l, président, ou en cas d'empêchement
son représentant Monsieur Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint.
- Madame Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétari at général commun départemental de la
Loire, en sa qualité de personne ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines
ou son représentant.
Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, pa r les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des qu estions soumises à l'avis du comité. Ces membres
seront convoqués en tant qu'expert le cas échéant.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du person nel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UNSA
Madame EPINAT Hélène Monsieur ALMERAS Jean-Christoph e
Monsieur BOURDIER Patrick Madame MONTELIMARD Véroniq ue
Madame POSLENSKI Pascale Madame Myriam PICHON
Au titre de FO
Monsieur PITEUX Frédéric Monsieur GONZALEZ Ludovic
Madame COMMERE Sylvie Madame AGRAFEIL Lydie
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du person nel au sein de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UNSA
Madame Hélène EPINAT Monsieur Jean-Christophe ALMERA S
Madame Nathalie LAURIOT Madame Véronique MONTELIMARD
Madame Myriam PICHON Madame Pascale POSLENSKI
Au titre de FO
Madame Sylvie COMMERE Monsieur Pierre ADAM
Monsieur Ludovic GONZALEZ Monsieur Aurélien AVRIL
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1
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Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 25 -0388 du 8 juillet 2025. Le directeur départemental
des territoires de la Loire est chargé de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 8 juin 2026
Le directeur départemental,
Signé : Sébastien VIÉNOT
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-06-02-00010
Arrêté 2026-058 Habilitation funéraire GARDIEN
DU ROYAUME 42
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EsPREFETDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de MontbrisonBureau de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2026-058 portant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de la LoireOfficier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 etsuivants, R 2223-56 et suivants ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-126 du 13 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine funérairede M. KPANDJOM Koudjo Philippe, entrepreneur individuel relative à l'entreprise "Gardien duRoyaume" située 142 route de Rivas 42330 CUZIEU ;Vu le changement de forme juridique de l'entreprise de M. KPANDJOM Koudjo Philippe , passant dustatut d'auto-entrepreneur à un statut d'EURL (Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée),siret n°97781613100030 en date du 19 mars 2026 pour son entreprise "Gardien du Royaume 42" sise142 route de Rivas à Cuzieu (42330) ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire relative à l'EURL "Gardien du Royaume 42",siret n°97781613100030 située 142 route de Rivas 42330 Cuzieu, déposée le 3 mai 2026 et complétéeen dernier lieu le 1er juin 2026 par son gérant, M. KPANDJOM Koudijo Philippe ;Vu l'extrait des inscriptions au Registre National des Entreprises du 22 avril 2026 mentionnantlimmatriculation au 19 mars 2026 de l'entreprise individuelle "Gardien du Royaume" gérée par M.KPANDJOM Koudjo Philippe 142 route de Rivas 42330 CUZIEU - Siret n° 97781613100030 ;Vu l'arrêté n° 2026-091 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation permanente de signature à M. Géraudd'HUMIERES, Sous-préfet de Montbrison" ;Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par lesdispositions du CGCT précitées ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison ;
nn
ARRETEArticle 1 : L'entreprise individuelle "Gardien du Royaume 42 " située 142 route de Rivas 42330 CUZIEU,SIRET n° 97781613100030, gérée par M. KPANDJOM Koudjo Philippe, est habilitée pour exercer surl'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :Féléphone : 04 77 96.37.28 | 1Site internet : www.loire.gouv.fr — Courriel : sp-montbrisontéloire.gouv.frAdresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex
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* 8 - La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations etexhumations (fossoyage), à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-42-0254.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au Ter juin 2031.
Article 4 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. KPANDJOM KoudjoPhilippe, gérant de l'entreprise, à M. le maire de Cuzieu et Madame la cheffe d'escadron, commandantla compagnie de gendarmerie de Montbrison, chargés pour chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montbrison, le 2 juin 2026__Pour le préfetet par délégation,
Géraud d'HUMIÈRES
'Telephone : 04 77 96.37.28Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrisontloire gouv.frAdresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MON'TBRISON Cedex
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-06-05-00001
Arrêté portant autorisation de la 19éme montée
de démonstration de châteauneuf le 14 juin 2026
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PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRETE N°060/2026 PORTANT AUTORISATION DE LA 19ème MONTEE DE DÉMONSTRATION A
CHÂTEAUNEUF LE 14 JUIN 2026
Le préfet de la Loire
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R.331-34, R. 431-37 , A 331-17 à A. 331-32 et D.
331-5 ;
VU le code de l'environnement relatif à la protection des milieux naturels et notamment son article
L.110-1 ;
VU le code forestier relatifs aux usages du feu ses articles L.131-1 et R.131-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-001 du 11 janvier 2018 instaurant les périmètres de protection du barrage
du Couzon ;
VU l'arrêté n°DT-24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du
feu en vue de préserver la qualité de l'air et prévenir les risques d'incendie dans le département de la
Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-091 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Géraud
d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
VU l'arrêté pris par M. le président de Saint-Etienne Métropole en date du 29 mai 2026 afin de
réglementer la circulation et le stationnement pendant l'épreuve ;
VU l'arrêté pris par M. le maire de Châteauneuf en date du 3 juin 2026 afin de réglementer la
circulation et le stationnement pendant l'épreuve ;
VU la demande présentée par M. Louis-Jean VILLARD, président de l'association sportive automobile
du Forez, sise 23 rue des Hauts de Terrenoire à Saint-Etienne en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser
le 14 juin 2026, la 19ème montée de démonstration de Châteauneuf ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type
établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le permis d'organisation n° 376 délivré le 29 avril 2026 par la fédération française de sport
automobile ;
VU l'évaluation d'incidence Natura 2000 du 13 mars 2026 ;
VU le contrat d'assurances conforme aux dispositions générales du code du sport relatives aux polices
d'assurances ;
Standard : 04 77 96 37 37
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Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cédex 1/5
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VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité
de l'épreuve ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 28 mai 2026 ;
Considérant qu'il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité, et que
des précautions doivent être prises pour limiter l'impact de cette manifestation sur les milieux
naturels ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour la lutte contre les incendies de
forêt ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison.
A R R Ê T E
ARTICLE 1: M. Louis-Jean VILLARD, président de l'association sportive automobile du Forez, sise 23 rue
des Hauts de Terrenoire à Saint-Etienne est autorisé à organiser, le 14 juin 2026 aux conditions définies
par le règlement de l'épreuve et suivant l'itinéraire ci-annexé, l'épreuve automobile intitulée « 19ème
montée de démonstration de Châteauneuf» à Châteauneuf.
Cette épreuve est une démonstration de véhicules d'époque sur route fermée. Le chronométrage est
interdit et l'excès de vitesse est autorisé dans les limites fixées par l'organisateur. Le nombre de
véhicules est limité à 100.
Les participants devront être majeurs.
ARTICLE 2 : L'épreuve se déroulera comme suit :
- Vérifications administratives et techniques : le samedi 13 juin 2026 de 14h00 à 18h00 au château du
Mollard à Châteauneuf et le dimanche 14 juin 2026 de 7h à 8h à la mairie de Châteauneuf.
- Essais : le 14 juin 2026 à partir de 8h45 jusqu'à 12h.
- Phase de démonstration : le 14 juin 2026 de 14h00 à 18 h 00.
ARTICLE 3 : L'épreuve empruntant la voie publique (RM30) sera réalisée sur route fermée à la
circulation conformément aux dispositions prises par l'arrêté susvisé de M. le président de Saint-
Étienne Métropole.
ARTICLE 4 : Le docteur Nabil HAMDACHE et une ambulance avec équipage de la SARL Ambulance
CHAPUIS seront sur place et assureront les premiers secours.
Le directeur de course est l'interlocuteur unique du CODIS 42. Il s'agit de Mme Evelyne LAPALUS.
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, les organisateurs
devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1er cas :
Le directeur de course demande en renfort des moyens sapeurs-pompiers auprès du CODIS 42 :
Rôle du directeur de course :
- en concertation avec l'officier du CODIS 42, il décide du point d'engagement (pénétrante) des
moyens sapeurs-pompiers.
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cédex 2/5
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- lui seul donne l'ordre aux moyens sapeurs-pompiers sur le terrain d'intervenir sur le parcours de la
course.
2ème CAS :
Une demande de secours arrive directement au CODIS 42 sans passer par le directeur de course
(spectateurs pris de malaise, secours à personne ou incendie etc.) et l'accès des secours nécessite de
traverser ou d'utiliser le parcours de la course.
Le CODIS 42 devra systématiquement informer le directeur de course de cet évènement et en
concertation, décider avec lui du point d'engagement (pénétrante) des moyens sapeurs-pompiers.
Toutefois seul le directeur de course donne l'ordre aux sapeurs-pompiers sur le terrain de traverser ou
d'utiliser le parcours de la course.
Sauf ordre contraire du directeur de course, il est impératif d'intervenir dans le sens de la course. De
même, pour les véhicules historiques, en cas de nécessité de désincarcérer une victime, le directeur de
course mettra à disposition du COS une personne qualifiée présente (directeur de course terrain).
Cette personne sera chargée d'indiquer les zones de découpes afin de permettre aux intervenants de
travailler en toute sécurité.
L'organisateur s'engage à interrompre la démonstration , afin de laisser libre passage pour les engins de
secours se rendant sur une intervention et informer immédiatement les forces de sécurité intérieure.
En cas d'évènement particulier, une information devra être communiquée au Sous-Préfet de
Montbrison via l'adresse suivante : pref -epreuves- sportives@loire.gouv.fr, au plus tard le lendemain
suivant la manifestation avant midi.
ARTICLE 5 :Avant le départ, les organisateurs interrogeront Météo-France (notamment par le biais
du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la
carte de vigilance.
En cas de fortes intempéries (grêle, brouillard, neige, etc), l'organisateur devra suivre les injonctions qui
lui seront données par les forces de l'ordre aux fins de suspendre ou d'arrêter l'épreuve.
ARTICLE 6 : Il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer un feu, de jeter des objets en
combustion (allumettes, cigares et autres matières incandescentes ou qui ne seraient pas
complétement éteintes) à moins de 200 mètres des espaces sensibles ( bois, forêt). Les feux en plein air
à moins de 200 m de ces espaces sensibles ne peuvent être organisés qu'après autorisation préalable
délivrée par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 7 : Les zones réservées aux spectateurs seront toutes situées au départ et à l'arrivée.
Les zones en surplomb du parcours présentant un risque d'éboulement seront interdites au public.
Un double barrièrage devra être mis en place au départ et dans les zones situées au niveau de la
chaussée.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires pour assurer, à tout
moment, la sécurité des spectateurs, ces derniers devant se placer dans des zones délimitées par de la
rubalise de couleur verte. Les zones interdites au public seront signalées avec de la rubalise rouge et
des panneaux.
Une attention particulière devra également être portée au cheminement des spectateurs. Un balisage
sera réalisé par l'organisateur et des parkings seront prévus à cet effet.
ARTICLE 8 : Les véhicules des spectateurs seront stationnés sur des parkings aménagés à cet effet, et
sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 9 : Un nombre suffisant de commissaires de course portant un signe distinctif devra être
prévu aux emplacements sensibles, équipés d'extincteurs et reliés avec le départ et la direction de
course par radio. Ils devront également être porteurs de gilets à haute visibilité et panonceaux
réglementaires. Avant le début de l'épreuve, l'organisateur devra s'assurer de la mise en place des
personnels et de la signalisation.
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cédex 3/5
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châteauneuf le 14 juin 2026 13
ARTICLE 10 : Dès que les voies désignées ci-dessus sont interdites à la circulation, les organisateurs sont
seuls habilités à réglementer leur utilisation, en liaison avec le commandant du service d'ordre et le
chef du service de sécurité.
ARTICLE 11 : En cas d'accident, toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de liaison radio
pour arrêter immédiatement la compétition qui ne pourra se poursuivre qu'après accord entre le
responsable du service d'ordre et le directeur de la course.
ARTICLE 1 2 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Hugo DESARMAUX, organisateur technique
nommément désigné devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les
mesures techniques et de sécurité, prescrites par la commission départementale de sécurité routière,
ont été prises.
L'organisateur devra produire, avant le départ d e l'épreuve , une attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation sera envoyée à
l'adresse électronique suivante : pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr.
ARTICLE 1 3 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît
que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au
responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en
informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les
maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux
termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 1 4 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation
réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances et ils
seront retirés dans les 24 heures, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux frais des organisateurs.
ARTICLE 1 5 : Toutes dispositions devront être prises pour que le déroulement de la manifestation ne
nuise pas à la propreté du site. Tout marquage au sol mentionnant la manifestation sera interdit. Après
l'épreuve, les organisateurs devront veiller au nettoyage des espaces réservés au public et autres
secteurs traversés par la manifestation, et à la dépose de toutes formes de balisage.
ARTICLE 1 6 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevances
représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des
spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa
préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que
dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur
et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 1 7 : Les activités et installations liées à l'épreuve sportive doivent respecter en permanence,
sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d'eau potable publics
ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
- dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou
les mesures fixées par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l'eau et
textes d'application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d'eau (code de la
santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation
des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cédex 4/5
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châteauneuf le 14 juin 2026 14
ARTICLE 18 :Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour
réduire le risque d'atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour
limiter autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique et en durée d'exposition),
entre autres en s'assurant de l'absence de tout comportement anormalement bruyant durant
l'épreuve.
La totalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs devront
disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des émissions sonores des
véhicules et pour le cas échéant interdire l'accès aux parcours des véhicules dont le bruit dépasserait
les normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en application des articles L. 131-14 et
suivants du Code du Sport.
Les émissions sonores, l'utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en
permanence, sur les propriétés habitées de tiers riverains des parcours, les valeurs maximales
d'émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R1336-7 du Code
de la Santé Publique) qui sera appliquée sans que les conditions d'exercice fixées par le présent arrêté
puissent y faire obstacle.
Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place par l'organisateur, les
spectateurs et les concurrents seront récupérés et éliminés par l'organisateur, conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 19 : L'ensemble des mesures de sécurité mises en œuvre devront être effectives et
conformes aux règles techniques de sécurité de la fédération française de sport automobile.
ARTICLE 20 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 21 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le président de Saint-Etienne Métropole,
- MM. les conseillers départementaux, représentants les élus départementaux à la CDSR,
- M. le maire de Châteauneuf,
- M. le directeur interdépartemental de la police national,
- M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire -service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports,
- M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- M. le responsable du SAMU 42,
- Mme la directrice du parc naturel régional du pilat,
- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile,
- M. André LIOGIER, délégation de la fédération française de motocyclisme,
- M. Hugo DESARMAUX, président de l'association Team Cheyenne,
- M. Louis-Jean VILLARD, président de l'association sportive automobile du Forez,
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé Géraud d'HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cédex 5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation de la 19éme montée de démonstration de
châteauneuf le 14 juin 2026 15
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-06-08-00003
Délégation chef d'établissement par intérim CP
St Etienne, DISP AURA
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d'établissement par intérim CP St Etienne, DISP AURA 16
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire


Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes



DISP de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00





Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu l'ordonnance n° 58 -696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66 -874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 86 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État ;

Vu le décret n° 94 -874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère
de la Justice ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 28 juin 2021 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant renouvellement de Monsieur Paul LOUCHOUARN dans l'emploi de directeur
interrégional des services pénitentiaires de Lyon, pour une durée de trois ans, à compter du 28 juin 2024 ;


DÉCIDE

Article 1 : délégation est donnée à compter du 07 septembre 2026 et ce jusqu'au 18 septembre 2026 inclus, à
Monsieur Olivier GUIDI , directeur des services pénitenti aires, chef d'établissement par intérim affecté au
centre pénitentiaire Saint -Etienne La Talaudière , aux fins de signer, en son nom, toutes les décisions
administratives visées dans les tableaux ci-joint.


Lyon, le 08 juin 2026

Le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Lyon



Paul LOUCHOUARN
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire


Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes



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19 rue Crépet
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Téléphone : 04 87 24 95 00


Décisions du chef d'établissement
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

Décisions concernées

Articles


Chef d'établissement
adjoint par intérim

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X
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2
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet
d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants
R. 227-6 X
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3
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332-35 X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité R. 414-7 X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un
détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert
ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R. 234-26 X
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4
française
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40

X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X
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5
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes
placées au quartier d'isolement R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française

R. 224-5 X
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6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend
pas la langue française R. 224-38 X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-19 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible
de son compte nominatif R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée
dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les R. 332-28 X
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7
personnes détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
R. 332-33 X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
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8
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément
sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements
graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite
D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au
maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X
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9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le
visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés)
X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue R. 370-2 X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un
objet R. 332-42 X
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10
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire
R. 332-43
X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X
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11
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail
et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production R. 412-17 X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et
le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X
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12
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires
pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production)
R. 412-34 X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la
signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire
pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production)
R. 412-43
R. 412-45 X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production) D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production

R. 412-27 X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance
et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
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13
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
D. 412-71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X
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14
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant
d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aufin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire
de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un
PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident
D. 424-6 X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction
de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X
Gestion des greffes
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15
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la
personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et
prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de
fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en
charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels
de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
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16

Catégorie A

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A
Divers
X X X X Décision portant attribution ou retrait de primes et indemnités
X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Imputation au service des maladies ou accidents
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle
X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement
X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale
X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
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17
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Décision retenue du trentième
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X Notation/Évaluation
X X X X Octroi d'un aménagement de poste
X X X X Validation des services pour la retraite































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18

Catégorie B et C

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département RH
et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable
pôle ACP et
adjoint
responsable
pôle ACP
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie B. et C
Divers
X X X X Octroi des primes et indemnités
X X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection
fonctionnelle
X X X X X X Notation/évaluation
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration
dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Congé maladie des stagiaires
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident
X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a
une maladie
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement de présence parentale, prolongation et réintégration dans
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19
la même résidence administrative
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance d'invalidité
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à
temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Retenue de trentième
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissant.
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Validation des services pour la retraite

















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20

Personnel de surveillance

Directeur
interrégional et
directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable pôle
ACP et adjoint
responsable pôle
ACP
Décisions individuelles et administration personnels de surveillance
Divers
X X X X Octroi et fin des primes et indemnités
X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle, signature des
conventions et DI
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et
réintégration dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein
traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi
traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi du congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans
la même résidence administrative
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21
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi des congés de représentation
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Octroi de disponibilité et prolongation
X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein
temps
X X X X Octroi à la disponibilité et prolongation
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Attribution des indemnités d'éloignement
X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière
de sujétion ou d'installation.
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou
réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X X Proposition de titularisation
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Validation des services pour la retraite
x x x x retenue de trentième



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d'établissement par intérim CP St Etienne, DISP AURA 38




22

Non titulaires et Vacataires

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs d'établissements,
directrices et directeurs de SPIP,
adjointes et adjoints, attachées et
attachés, cheffes et chefs de
départements et adjointes et
adjoints aux cheffes et chefs de
département
Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle
X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi de congés pour grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement et congé sans
traitement
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Accès au congé de présence parentale
X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Organisation de service
X X X X Agrément des aumôniers et auxiliaires d'aumônerie et retrait d'agrément
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X
Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps
complet sur origine
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-06-08-00003 - Délégation chef
d'établissement par intérim CP St Etienne, DISP AURA 39




23
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle
X X X X Habilitation et retrait d'habilitation des personnels privés
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité
Gestion de la carrière
X X X X X Acceptation de démission
X X X X Conclusion ou renouvellement du contrat et engagement écrit de recrutement
X X X X Décision retenue de trentième
X X X X X Évaluation
X X X X Fin de contrat ou d'agrément
X X X X Licenciement
X X X X
Licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à
exercer leurs fonctions


84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-06-08-00003 - Délégation chef
d'établissement par intérim CP St Etienne, DISP AURA 40
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-06-08-00002
délégation de signature chef d'établissement par
intérim CP St Etienne, DISP AURA
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-06-08-00002 - délégation de signature
chef d'établissement par intérim CP St Etienne, DISP AURA 41
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire


Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes



DISP de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00





Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu l'ordonnance n° 58 -696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66 -874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 86 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État ;

Vu le décret n° 94 -874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère
de la Justice ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 28 juin 2021 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant renouvellement de Monsieur Paul LOUCHOUARN dans l'emploi de directeur
interrégional des services pénitentiaires de Lyon, pour une durée de trois ans, à compter du 28 juin 2024 ;


DÉCIDE

Article 1 : délégation est donnée à compter du 15 juin 2026 et ce jusqu'au 26 juin 2026 inclus, à
Monsieur Olivier GUIDI , directeur des services pénitenti aires, chef d'établissement par intérim affecté au
centre pénitentiaire Saint -Etienne La Talaudière , aux fins de signer, en son nom, toutes les décisions
administratives visées dans les tableaux ci-joint.


Lyon, le 08 juin 2026

Le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Lyon



Paul LOUCHOUARN
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-06-08-00002 - délégation de signature
chef d'établissement par intérim CP St Etienne, DISP AURA 42
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire


Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes



DISP de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00


Décisions du chef d'établissement
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

Décisions concernées

Articles


Chef d'établissement
adjoint par intérim

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X
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chef d'établissement par intérim CP St Etienne, DISP AURA 43




2
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet
d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants
R. 227-6 X
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3
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332-35 X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité R. 414-7 X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un
détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert
ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R. 234-26 X
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4
française
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40

X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X
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5
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes
placées au quartier d'isolement R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française

R. 224-5 X
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6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend
pas la langue française R. 224-38 X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-19 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible
de son compte nominatif R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée
dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les R. 332-28 X
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7
personnes détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
R. 332-33 X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
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8
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément
sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements
graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite
D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au
maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X
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9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le
visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés)
X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue R. 370-2 X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un
objet R. 332-42 X
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10
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire
R. 332-43
X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X
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11
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail
et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production R. 412-17 X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et
le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X
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12
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires
pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production)
R. 412-34 X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la
signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire
pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production)
R. 412-43
R. 412-45 X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production) D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production

R. 412-27 X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance
et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
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13
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
D. 412-71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X
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14
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant
d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aufin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire
de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un
PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident
D. 424-6 X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction
de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X
Gestion des greffes
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15
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la
personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et
prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de
fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en
charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels
de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
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16

Catégorie A

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A
Divers
X X X X Décision portant attribution ou retrait de primes et indemnités
X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Imputation au service des maladies ou accidents
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle
X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement
X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale
X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
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X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Décision retenue du trentième
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X Notation/Évaluation
X X X X Octroi d'un aménagement de poste
X X X X Validation des services pour la retraite































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Catégorie B et C

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département RH
et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable
pôle ACP et
adjoint
responsable
pôle ACP
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie B. et C
Divers
X X X X Octroi des primes et indemnités
X X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection
fonctionnelle
X X X X X X Notation/évaluation
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration
dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Congé maladie des stagiaires
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident
X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a
une maladie
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement de présence parentale, prolongation et réintégration dans
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la même résidence administrative
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance d'invalidité
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à
temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Retenue de trentième
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissant.
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Validation des services pour la retraite

















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Personnel de surveillance

Directeur
interrégional et
directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable pôle
ACP et adjoint
responsable pôle
ACP
Décisions individuelles et administration personnels de surveillance
Divers
X X X X Octroi et fin des primes et indemnités
X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle, signature des
conventions et DI
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et
réintégration dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein
traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi
traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi du congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans
la même résidence administrative
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X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi des congés de représentation
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Octroi de disponibilité et prolongation
X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein
temps
X X X X Octroi à la disponibilité et prolongation
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Attribution des indemnités d'éloignement
X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière
de sujétion ou d'installation.
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou
réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X X Proposition de titularisation
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Validation des services pour la retraite
x x x x retenue de trentième



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Non titulaires et Vacataires

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs d'établissements,
directrices et directeurs de SPIP,
adjointes et adjoints, attachées et
attachés, cheffes et chefs de
départements et adjointes et
adjoints aux cheffes et chefs de
département
Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle
X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi de congés pour grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement et congé sans
traitement
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Accès au congé de présence parentale
X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Organisation de service
X X X X Agrément des aumôniers et auxiliaires d'aumônerie et retrait d'agrément
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X
Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps
complet sur origine
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X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle
X X X X Habilitation et retrait d'habilitation des personnels privés
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité
Gestion de la carrière
X X X X X Acceptation de démission
X X X X Conclusion ou renouvellement du contrat et engagement écrit de recrutement
X X X X Décision retenue de trentième
X X X X X Évaluation
X X X X Fin de contrat ou d'agrément
X X X X Licenciement
X X X X
Licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à
exercer leurs fonctions


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