PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-125
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-08-12-00003 - 06 PDSES ARRETE MODIFICATIF ACTIVITES
REGLEMENTEES (7 pages) Page 4
R93-2026-08-13-00003 - ARRETE BANDELETTES URINAIRES V2 2026 -
RECOURS GRACIEUX CLINIQUE DU PARC IMPERIAL (7 pages) Page 12
R93-2026-07-31-00002 - Arrêté conjoint portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie de la commune de TOULON (83) vers la
commune de TREFFLEAN (56) (4 pages) Page 20
R93-2026-07-30-00010 - CAMSP CH MARTIGUES P1 (3 pages) Page 25
R93-2026-07-30-00011 - CAMSP HOPITAL NORD P1 (3 pages) Page 29
R93-2026-07-30-00012 - CAMSP HOPITAUX SUD P1 (3 pages) Page 33
R93-2026-07-30-00013 - CAMSP RENE BERNARD P1 (3 pages) Page 37
R93-2026-07-30-00014 - CAMSP SAINT THYS P1 (3 pages) Page 41
R93-2026-07-30-00015 - CMPP CH MARTIGUES P1 (2 pages) Page 45
R93-2026-07-30-00016 - CMPP LA ROQUETTE P1 (2 pages) Page 48
R93-2026-07-30-00017 - CPOM ARPEJH P1 (3 pages) Page 51
R93-2026-07-30-00018 - CPOM CAMSP CH AUBAGNE P1 (3 pages) Page 55
R93-2026-07-30-00019 - CRA P1 (2 pages) Page 59
R93-2026-07-30-00009 - DECISION 2026RENOUV07-134 - Médecine
d'Urgence - structure Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) et
structure des urgences - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Avenue
de Lavoisier à Orange (84100). (3 pages) Page 62
R93-2026-07-30-00008 - DECISION 2026RENOUV07-137- Médecine
d'urgence - Centre Hospitalier de Carpentras - sis Rond-Point de l'Amitié
à Carpentras (84200). (3 pages) Page 66
R93-2026-07-30-00006 - Décision 2026RENOUV07-138 portant
renouvellement d'autorisation d'activité de Médecine d'urgence
pour la modalité Antenne de SMUR du Centre Hospitalier d'Avignon
pour son site d'antenne SMUR d'Apt (3 pages) Page 70
R93-2026-07-30-00007 - DECISION 2026RENOUV07-139 - Médecine
d'urgence - structure des urgences - Centre Hospitalier du Pays d'Apt - sis
Route de Marseille à Apt (84400). (3 pages) Page 74
R93-2026-08-13-00005 - DECISION 2026RENOUV08-153 - Médecine
d'urgence - structures des urgences - Centre Hospitalier Aix en Provence
Pertuis (CHAPP) - site de pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120). (3
pages) Page 78
R93-2026-08-13-00006 - DECISION 2026RENOUV08-154 - Médecine
d'urgence - Antenne SMUR - Centre Hospitalier Aix en Provence Pertuis
(CHAPP) - site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120). (3 pages) Page 82
2
R93-2026-08-13-00004 - DECISION 2026RENOUV08-163 - gynécologie
obstétrique - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de
Lavoisier à Orange (84100) (3 pages) Page 86
R93-2026-07-30-00020 - EEAP AIGUES VIVE P1 (2 pages) Page 90
R93-2026-07-30-00021 - EEAP DECANIS DE VOISINS P1 (2 pages) Page 93
R93-2026-07-30-00022 - ESAT LA GAUTHIERE P1 (2 pages) Page 96
R93-2026-07-30-00023 - ESAT LA VALBARELLE P1 (2 pages) Page 99
R93-2026-07-30-00024 - ESRP LA CALADE P1 (2 pages) Page 102
R93-2026-07-30-00025 - ESRP LA ROUGUIERE P1 (2 pages) Page 105
R93-2026-07-30-00026 - ESRP PAUL CEZANNE P1 (2 pages) Page 108
R93-2026-07-30-00027 - FAM LES VIOLETTES P1 (2 pages) Page 111
R93-2026-07-30-00028 - FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE P1 (2 pages) Page 114
R93-2026-07-30-00029 - IEM SAINT THYS P1 (2 pages) Page 117
R93-2026-07-30-00030 - IME APAR P1 (2 pages) Page 120
R93-2026-07-30-00031 - IME CEPES ROUSSET P1 (2 pages) Page 123
R93-2026-07-30-00036 - IME LACORDAIRE P1 (2 pages) Page 126
R93-2026-07-30-00032 - IME LES MARRONNIERS P1 (2 pages) Page 129
R93-2026-07-30-00033 - ITEP SAINTE VICTOIRE P1 (2 pages) Page 132
R93-2026-07-30-00034 - MAS DU GARLABAN P1 (2 pages) Page 135
R93-2026-07-30-00035 - MAS LA RENCONTRE P1 (2 pages) Page 138
R93-2026-07-31-00003 - MAS LE SOLEIL P1 (2 pages) Page 141
R93-2026-07-30-00037 - MAS LES TOURELLES P1 (2 pages) Page 144
R93-2026-07-30-00038 - SAMSAH LOUIS PHILIBERT P1 (2 pages) Page 147
R93-2026-07-30-00039 - SERVICE TSA DEFI PRO P1 (2 pages) Page 150
R93-2026-07-30-00040 - SESSAD AIX APAR P1 (2 pages) Page 153
R93-2026-07-30-00041 - SESSAD CEPES DI ROUSSET P1 (2 pages) Page 156
R93-2026-07-30-00042 - SESSAD MARSEILLE NORD APAR P1 (2 pages) Page 159
R93-2026-07-30-00046 - SESSAD PIED A L'ETRIER P1 (2 pages) Page 162
R93-2026-07-30-00047 - SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS P1 (2 pages) Page 165
R93-2026-07-30-00048 - SESSAD SAINT THYS P1 (2 pages) Page 168
R93-2026-07-30-00043 - SESSAD SAINTE VICTOIRE P1 (2 pages) Page 171
R93-2026-07-30-00044 - SESSAD SESAME ROUSSET P1 (2 pages) Page 174
R93-2026-07-30-00045 - SSIAD HORIZON ADMR P1 (2 pages) Page 177
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-12-00003
06 PDSES ARRETE MODIFICATIF ACTIVITES
REGLEMENTEES
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-12-00003 - 06 PDSES ARRETE MODIFICATIF ACTIVITES REGLEMENTEES 4
||REPUBLIQUE a) 4FRANCAISE © > Agence Régionalede SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Arrêté 2026-PDSES06-166 modifiant l'arrêté n° 2026-PDSES06-101Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins dudépartement des Alpes-Maritimes de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins règlementées dans le cadre de lapermanence des soins en établissements de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique et notamment ses articles L6112-1 à L6112-3 relatifs au service public hospitalier ;L6111-1-3 et R6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables auxactivités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n° 2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables àl'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publiqueVu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;Vu le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinscritiques ;Vu le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos:/Awww paca.ars.sante.fr/ Page 1/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-12-00003 - 06 PDSES ARRETE MODIFICATIF ACTIVITES REGLEMENTEES 5
Vu l'arrêté n° 2026-PDSES06-101 portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisationsd'activités de soins du département des Alpes-Maritimes de la Région Provence-Alpes-Céte d'Azur, des lignesde gardes et d'astreintes sur les activités de soins règlementées dans le cadre de la permanence des soins enétablissements de santé ;CONSIDERANT que la permanence des soins en établissements de santé se définit comme l'accueil et la priseen charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans lecadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit et jusqu'à 8h du matin, le week-end à partir du samedi midi etles jours fériés ;CONSIDERANT que les décrets fixant les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement imposent l'obligation d'assurer la permanence des soins pour l'exercice des activités suivantes,appelées activités réglementées :- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;- Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoiétiques, à l'exception des greffes exceptionnellessoumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécuritésociale ;- Traitement des grands brûlés ;- Chirurgie cardiaque ;- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;- Neurochirurgie ;- Médecine d'urgence en établissements de santé privés ;- Soins critiques ;- Activité de radiologie interventionnelle.CONSIDERANT que les opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins désignés par leprésent arrêté ont été autorisés par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'une au moinsdes activités susvisées ;CONSIDERANT que la ligne d'astreinte de cardiologie interventionnelle, mention rythmologie interventionnelle,attribuée au Centre Cardio Médico Chirurgical Tzanck a été omise de l'arrêté n° 2026-PDSES06-101 portantattribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Alpes-Maritimes de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soinsrèglementées dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé du 24 juillet 2026 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de compléter cet arrêté afin d'y intégrer ladite ligne d'astreinte ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRETEARTICLE 1 :L'article 1 de l'arrêté n° 2026-PDSES06-101 du 24 juillet 2026 susvisé est complété par l'ajout d'une ligned'astreinte de cardiologie interventionnelle, mention rythmologie interventionnelle pour le Centre Cardio MédicoChirurgical Tzanck. La répartition des lignes de gardes et d'astreintes en période de permanence des soins pourles activités reglementées du département des Alpes-Maritimes est ainsi modifiée comme suit :Activités Professionnels Astreinte Garde Total_Cardiologue (Rythmologie interventionnelle) 5} | 5Cardiologue (cardiopathie ischémique et 5 | 5 |Activité interventionnelle sous structurelle de l'adulte) Aimagerie médicale en cardiologie | Cardiologue (cardiopathie congénitale hors 4 4 || | rythmologie) |a MAR LS.Activité interventionnelle SOUS Nero ogue D oe — Lu | :| Neurologue — ee oe| Chirurgie cardiaque _ Chirurgien thoraciqueet cardiovasculaire | 1 | 1_ MAR avec expérience en chirurgie cardiaque 1 1ee régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège- 132, boulevard de Paris- CS 50039- 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10nttos://www.oaca.ars sante.fr/ Page 2/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-12-00003 - 06 PDSES ARRETE MODIFICATIF ACTIVITES REGLEMENTEES 6
Activités Professionnels Astreinte Garde TotalGreffe | Anatomopathologiste A 1 1Médecine d'urgence (ex-OQN) Médecin urgentiste 4,96 4,9%: : —.... Neurochirurgien 1ae Gynéco-obstétricienPérinatalité |. MAR,| ___. Pédiatre 2... Radiologue 3 |. MIRoOUMAR 10___MédecinexpérienceenSC | 4_ Médecin spécialiste |_Neurologue as ne aHématologue 1_ Pédiatre ou MAR ou MIR avec compétences en | 4réanimation pédiatrique |Médecin membre de l'équipe médicale de 4 'USIP pédiatrique nn| Médecin membre de l'équipe médicale de l'USI 4 4hématologie pédiatrique
Soins critiques adultes
D
= AAOANAZGWMONN=
Soins critiques enfants
Le détail de la répartition des lignes entre les différents opérateurs de santé figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :L'annexe de l'arrêté n° 2026-PDSES06-101 du 24 juillet 2026 susvisé est complétée par l'ajout d'une ligned'astreinte de cardiologie interventionnelle, mention rythmologie interventionnelle pour le Centre Cardio MédicoChirurgical Tzanck,
ARTICLE 3 :Les autres dispositions de l'arrêté n° 2026-PDSES06-101 du 24 juillet 2026 susvisé restent inchangées.ARTICLE 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région.
Fait à Marseille, le42 AOUT 2026Jennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https //www.oaca.ars.sante.fr, Page 3/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-12-00003 - 06 PDSES ARRETE MODIFICATIF ACTIVITES REGLEMENTEES 7
Zite6eaJiHUESSIEESETMMM//SuOL08°SS€LFOISL
£OX8P99alesse)LESEL-BEOOSSO-SUB,Sppleasinog'ZEL-aBaiS-nZy,p9109-SadJy-20U81014ajuesapajeuolñelaousby|LLenBojoinan[8101LLalejuouwopedeqYNALSWd1VLIdOHZOIN3GNHOenBojoinenps|LiYVWE301ANNJINNaueBeuu]snosLLejeauewepedsqYNALSVdWLIdOHADIN30NHOaveleuuorusnasquIFLELanBojoipesoinen[810|PHAPYLLejejuewepedsqYNALSVdWLIdOHADIN30NHOenBojoipesounen|§SYVIN18101LLJUBWSSSI|Ge}5MONVZLIWOIDYNYIHDOOIGAWOIQNV93419|LLJueusssi|qe}-794079LNIVSSNODINITO9JISUUOHUSAISJUILLJueu8ssi|qe}-YNALSVdWLIdOHADIN30NHOdvaiBojoipsed|LLJueulessi|qe)MAAANOWISSSNNV9O30HOLLjUBWASSS!|Ge}5SNidSSTNVASSASILNV.GHOLLenBojoipie912,0LRaeLLajeuoibayHONVZL1VOIOHNHIHOODIGSWOIGHVOSULanbojoipsepalyedoipieselBoloipieETSGenBoloipie9je}0|US2[e91pauuLLejeuoweyedsqMONVZL1VOIOHYNHIHIDO9DIQINOIGHVD3419a}npe,eueBeuwu]snos|LLajeueuweuedsq394029LNIVSSNDININDOp2[I81nNpPnNI}SSIJSUUOHUSAIS}U!|LLejeueusuedsqYNALSVd1VLIdOHADIN30NHOenBojoipieojeenbluieuosiSHAHOVETSLajejuswayedaqISASNOWISSANNVO3dHOelgedoipiesLLgjejuawayedeqSNIidSSTNVASASILNV.CHOaeSanbojoipsedeo|LLJueuessi|[qe)-MONVZLWOIDYNYIHDOOIGAWOIGHVD3419|LLJUSWOSSI|Qe}4294079LNIVSANDINIIOS|JBUUONUSAIS}UILLJUSWESSI|Ge}4YNALSVdWLIdOHADIN30NHOenbojoipie]elBojouu}Ay|LLJUSWSSSI|GQe}4MAASANOWISSANNVW9O3dHOLLJueusSSI[qe)SNIidS31NVASSAEILNV.0CHOS3Sdd2psubi]ejapSuOoNUaIN1230,spike9jUI91]SYaujauad/uoneoyiendJusWsssijge}yS|SUUOISS2JOldsayjeioadsSOJIAIOVYSOWIE-sodivsopJuoweyedepnpsjuesopsinszei1odoSJUS19JHJIPS9]91jU8soagjuowo/69lS9}IAN9eSe]inodsuIosseposusueuodapseubl|sapuoliuedol:exouuyIILU1IIP4T1n2ÿ,P230974!ASIVINVUS
AEEanoimand3ay
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-12-00003 - 06 PDSES ARRETE MODIFICATIF ACTIVITES REGLEMENTEES 8
L1Ge6ed
JAYSJUBSSTSBIEMMMM//SONOL08GG€L0I8L
£OX8P99AIISSIENLEEELl-BEOOSSO-SUB,APpuenginog'ZEL-eHais-inzy,p9109-S8d|Y-20USA014ajuesapajeuoibasaoue6y9£€enelpod8101LLajeuewepedeqVINVWVLNVSSNDINITOATOdLLjuewessi|qe}NVarLNIVSSNODINIIOATOdLLajeuolboy13H94V,1AG1VLIdOHJOIN30NHOaneipedLLajejuewepedeqAASNOWISSANNVO3dHOfiLLajeueweyedeqSNidS37NVASAEILNV.GHOLLejejuswayedeqASSVUHO204311VLIdSOH3H1LN399€€YVW18101LLejejusweyedeqVIHVNVLNVSANDINITOATOd|LjJuetuessi|qeNVarLNIVSSNDINIIOA1Od|Dajeuoibey13H94V,1AG1VLIdOH39IN30NHOVWsyjejeuusdoyeeuusd|LejeueweyedeqTIAASNOWISSANNVO3dHOLLajeuewepedeqSNidS31NVASAEILNV.GHOL|ajejueweyedeq1SSV49304311VLIdSOH3H1LN39L2LU9I91}9}SGO-O99UAD1810|LLajeauewepedeqVIHVNVLNVSANDINTI9ATOdLLJueuessi|qe}zNVarLNIVSANDOINI19410dAZzejeuol6bey13H94V.1AG1VLIdOHZOIN3GNHOuatoujeisqo-coautoLLajeueweyedeqTSASNOWISSANNVO3dHOree,LLajejusweyedeqSNIdS31NVASASILNV.GHOLLajeyuowepedsqASSVYO3d4311vVLIdSOH3H1LN39ZzrdVW12}0_LLLejeuol6oy1VAN31NHOIN3Gsenbuyeiped4OHUN|LajeuoloyYNALSVd1VLIdOHSOIN3GNHOalBinsiyoouneayeIBinsy20InenNLLualBinsiyoounayN1210LLLajaueweyedeqS9}ISI9}U|JOINAGNH9OuelBiniiy901n8N96+|967eJSqueBinulsapey120L8p'L|SrLyUsWass!|qe}3NVarLNIVSSNDINIIOA1OdaasL|yuswassi|qe}3MONVZLLINVNYVLALILSNINOO-X3seoueBin,pert|artjuewessi|qeyy294039LNIVSANDINITOSISSONUEPauloepeyLLjuouess|qe]z1VIHAdNI94vdNGSNDINITOLLa}siBojoujedowojeue[8101eyeiseyeinL|ajeuolbeyLAHOYV.1AGWLIdOHZ9IN30NHO}sibojoyjyedowojeuyLLenbeipieselBinsiy9uesoueuedxe2818HYIN12101||ajeuoibexyHONVZL1VOIOHNHIHOODIGAWOIGHVDAYLOMessagonbeipseopaLLalle|NOSeAOIPJedDjeanbioesou}uaiBunsiyD[210LelBinsiyoelBiniy9LLajeuoibeyHONVZL1VOIOHNHIHOODIGAWOIGHVDAYLO2sagtaieS3Sddepoubi]e|apsuOnuUd|ysayeloods
j2}0]sapuedgojui91SyJuouw9ssi|qe]zSJSUUOISS2/01{S9HAN9VYo1owiod/uoneoyienD
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-12-00003 - 06 PDSES ARRETE MODIFICATIF ACTIVITES REGLEMENTEES 9
1eJ01
z|LLL
LL
LL
z€
L
L|L
L
zLL
LLOLLLz:zL||
€|||
Opie9dsjulonsyejeueweuedoqejeJueuweuedecajeuolñoyajauoweuedeqelauouweuedaqejaueweyedeqaleuoweuedaqeeJueweuedeqeeueoweyedaqejaueweuedaqajeuoibeyajeucibayajeuoibeyjuawassl|qe}yjuewessijqe}3juawessi|qe}3juawessijqelyjuawessi|qe}3jueweassijqe}5juawassiiqe}3ajeJueweyedeqejeJueweuedeqejejueweuedeqSASGd9peuBr]e]ap2/9e6eq€0X8P89SIISSIENLESEL-6C00SSO-sue9SuasousuedxeUI28PaN1210LYNALSVd1VLIdOHADIN30NHOMSAANOWISSSNNVO3GHOenbojoyewsy[210L13H94V,13d1VLIdOH39IN30NHOenBojoinenN[2101MSASANOWISSSANNVOAGHO9SuesouauadxeUIDepeY[210L294079LNIVSANDINITOanBojoipuesd[Jo1MONVZLTWOIDYNYIHDODIGAWAIOOTOIGNUVS3419294079LNIVSANDINITOYNALSVdWLIdOHADIN3GNHOMSAANOWISSSANNV9O3GHOSNidSSTNvN°SAEILNV.CHOaysijeiogedsulnape1830LYNALSVdWLIdOHADIN30NHI13H94V,1AG1VLIdOH39IN3GNHO9SudaoueuadxeulDapayy1210LLAHOYVAdWLIdOH39IN30NHOYVANNOAIN1E101MONVZLLINVNYVLALILSNIMONVZLTWOIDYNYIHDODIGAWOIGHVD3419YNALSVdIWLIdOHADIN30NHO13H94V,1301VLIdOHSDIN3GNHOMSAANOWISSSANNVO3dHOSNidS31NVASAEILNV.CHO21SSY49ACYSITIVLIdGSOH341N39enBojoipey18101MONVZLLINVNYVINLILSNIYNALSVdIWLIdOHADIN30NHO13H9à4V,1AG1VLIdOH39IN30NHOJuouessi|qe]zTTSUBSSieBOEMMM//SayOL08SG'€L70JEL
d8ppuenginog'z£L-abalg-inzy,palog-sedj\y-souano1daluesapajeucibassouaby9SuesouaiadxeuI22palenbojoyeweayeanBojosnan9SuesouatiadxeulDapeyyenBojoipie9eysijelogdsulpapeay\|9SuseouausodxeulDspeyyYVWNOAINenbojoipexsjeuuoIssaJo.id
Geÿ8€NOILNAWAISOTOLVWAHISNSNOILNAWAYIVINOSVA"OUYNANISNÿNOILNAWAISOTOIAVHVDISN€NOILNAWseynpesenbri9SUIOSALNVIOAdS4dSAISNALNISUIOSLNOILNAWdisn+NOILVWINVS3YLNOILNAW2|[PUUOHUaNSUIelBojolpeuAJPUUOTUSAISJUIelBojoipexailSOUANOV
o12wnod/uonesienD
sayeoods
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-12-00003 - 06 PDSES ARRETE MODIFICATIF ACTIVITES REGLEMENTEES 10
1/1268dJifSUESSISESETMMMSAYOL08SGEL70I9L
€0X3P99IIII9SIEWLESEL-65006SO-SUedSppuenginog'ZEL-268IS-INZY,Pa]09-sadjy-souanoigajuesapajeuoibeseouebHyaeLanbujeiped4ISNepajes1pewedinba,|epeiquiewulDepeyy1210LenbuyeipedLLejeuoloy13H91AG1VLIdOH39IN30NHOdISN.lepele9ipeuuedinbs,enbuyeipedepsiquiewUlDepe//|highIELanbujeiped3190710LYWGHISN!8pa1e9ipauuedinbaapaiquiewulpapeyy1810LerSCSIenbiyelped3190710LVN2HsJuejusLLajeucibeyLAHOYV,.1301VLIdOHSO0IN30NHOISM.8Pe1e91peuuedinbs,|SenbluoSUIOSepsIqWdWUI98P9alAwes:LGdVAYueSeousjoduo9DAAeYINNOYYWNOayeIped[2101ANOWLVIdAddadISN
LLajeuolbay1VAN31NHO39IN3qsenbuyeipedOHWauueSeousjodWo99818+NOILVWINVSYYINOYYnoeujyeIpedZNOILNAW1230]oapiedyojuI913SYSaadapeubye|apyuawessijqe}ySJOUUOISS9/014déSOPAIOY
oHewnod/uoneonyienD
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-12-00003 - 06 PDSES ARRETE MODIFICATIF ACTIVITES REGLEMENTEES 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-13-00003
ARRETE BANDELETTES URINAIRES V2 2026 -
RECOURS GRACIEUX CLINIQUE DU PARC
IMPERIAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00003 - ARRETE BANDELETTES URINAIRES V2 2026 - RECOURS GRACIEUX
CLINIQUE DU PARC IMPERIAL 12
REPUBLIQUE a l LFRANÇAISE | "=Liberté SAIS @ }Agence Régionale de Santé 5Égalité Provence-Alpes à aFraternité Côte d'Azur ie
Réf : DOS-0526-4505-DArrêté n° 2026-08-170 modifiant l'arrêté n°2025-04-019fixant les listes des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour pratiquer desactes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgicalde l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositionsde l'article L. 1151-1 du code de la santé publiqueen région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1, R. 6122-25, R. 6123-202, L. 1151-1,R. 5212-36 à R. 5212-42 ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 165-11, R. 161-70 et R. 161-71 ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits desanté mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégorieshomogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 26 février 2020 relatif à l'inscription d'une catégorie homogène de produits de santé au titre II de laliste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du codede la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application desdispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 22 décembre 2021 subordonnant la prise en charge des produits de santé autres que lesmédicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale par l'assurance maladieau recueil et à la transmission de certaines informations relatives à leur usage, en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 25 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés ala pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez lafemme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 27 octobre 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 12331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80,10httos //www paca ars sante fr/ Page 1/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00003 - ARRETE BANDELETTES URINAIRES V2 2026 - RECOURS GRACIEUX
CLINIQUE DU PARC IMPERIAL 13
VU l'arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associésà la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez lafemme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ARS n°2025-04-019 en date du 11 avril 2025 fixant les listes des établissements de santé répondantaux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application desdispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettessous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence d'effort chez la femme en application desdispositions de l'article L.1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis de la Haute Autorité de santé du 1er octobre 2020 n° 2020.0051/AC/SED :CONSIDERANT la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'articleL. 165-11 du code de la sécurité sociale, dite « intra-GHS », régulièrement actualisée ;CONSIDERANT que les établissements de santé ne peuvent poser que les bandelettes sous-urétrales implantéespar voie rétropubienne et/ou transobturatrice inscrites sur la liste positive des dispositifs médicaux implantablesconcernés par le dispositif « intra-GHS » ;CONSIDERANT que les établissements réalisant des actes de pose d'une bandelette sous-urétrale chez lespatientes présentant une incontinence urinaire d'effort sont autorisés à pratiquer l'activité de soins de chirurgie ;CONSIDERANT que l'équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie prenant la décision de pratiquer un acte depose d'une bandelette sous-urétrale doit inclure au minimum un chirurgien spécialisé en urologie, un chirurgienspécialisé en gynéco-obstétrique et, si besoin, un médecin de médecine physique et de réadaptation spécialiséen rééducation périnéale ;CONSIDERANT les réponses déclaratives des établissements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,interrogés dans le cadre de l'enquête nationale pilotée par la Direction Générale de l'Offre de Soins et réaliséepar l'ensemble des Agences Régionales de Santé, visant à évaluer leurs pratiques au regard des conditionsréglementaires en vigueur depuis 2020 ;CONSIDERANT que les critères définis par l'arrêté du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 25 octobre 2023,encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical del'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de lasanté publique ne sont désormais plus applicables ;CONSIDERANT qu'il convient d'appliquer désormais le cadre juridique de l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant lapratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitementchirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme en application des dispositions de l'article L. 1151-1du code de la santé publique ;CONSIDERANT que, conformément à l'article 9, les dispositions de l'arrêté susvisé sont applicables jusqu'au 31janvier 2028 ;CONSIDERANT le recours gracieux émis par la SAS Clinique du Parc Impérial, en date du 24 mars 2026, auprèsdu Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur visant à intégrer la Cliniquedu Parc Impérial à la liste des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour pratiquer desactes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical del'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de lasanté publique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que les chirurgiens ont codé l'ensemble des actes réalisés sur le site géographique sous le codeJDDB007, sans opérer de distinction selon la technique chirurgicale effectivement mise en œuvre, alors qu'ilconvenait de distinguer les actes relevant du code JDDB007 de ceux relevant du code JDDA006, ces deux codescorrespondant à des techniques et à des voies d'abord distinctes ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.73
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00003 - ARRETE BANDELETTES URINAIRES V2 2026 - RECOURS GRACIEUX
CLINIQUE DU PARC IMPERIAL 14
CONSIDERANT, ainsi, que le recours systématique au seul code JDDB007 ne permettait pas de rendre compteavec exactitude de la nature des actes effectivement réalisés et que l'ARS a dû procéder a un échangecontradictoire avec le promoteur et un examen individualisé des dossiers concernés pour objectiver la situation ;CONSIDERANT que ce contréle a posteriori a abouti au reclassement de chacune des techniques réellementpratiquées (JDDB007 et JDDA006) et a permis de constater que la structure répond aux exigences réglementairesfixées pour la pratique à risque demandée ;CONSIDERANT l'erreur matérielle, exposée par le promoteur, liée à une erreur de codage des actes relevant dupérimètre des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitementchirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1du code de la santé publique ;CONSIDERANT, dès lors, qu'il convient de modifier la liste des établissements de santé répondant aux critèresréglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinésau traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, diffusée via l'arrêté n°2025-04-019 endate du 11 avril 2025 :CONSIDERANT que cette liste pourra être modifiée à tout moment et, en particulier, en cas d'évolution desconditions réglementaires applicables aux activités de soins et actes thérapeutiques concernés ou si, au coursd'un contrôle de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, celle-ci est amenée à constater queles conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2025 ne sont plus remplies.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cole d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 15331 Marseille Cedex 039 f gél 04.13.55 80.10httos //www,paca.ars.sante. fr Page 3/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00003 - ARRETE BANDELETTES URINAIRES V2 2026 - RECOURS GRACIEUX
CLINIQUE DU PARC IMPERIAL 15
ARRETE
ARTICLE 1:Les listes des établissements de santé répondant aux critères règlementaires pour pratiquer des actes associésà la pose de bandelettes urinaires sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaired'effort chez la femme en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont fixées conformément aux tableauxfigurant en annexe 1 de la présente décision.L'établissement de santé est autorisé à pratiquer sur le site considéré, l'activité de soins mentionnée au 2° del'article R. 6122-25 du code de la santé publique, sous la modalité mentionnée au 1° du | de l'article R. 6123-202,assortie, soit de la pratique thérapeutique spécifique mentionnée au 6°, soit de celle mentionnée au 7°, soit decelle mentionnée au 11° du II du même article.Un contrôle sur pièces annuel est réalisé, au 31 mars N+1, par l'Agence Régionale de Santé dans les conditionsprévues à l'article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2 :Chaque représentant légal d'établissement figurant sur la liste susvisée devra transmettre, au 31 mars de l'annéeN+1, un rapport d'activité contenant a minima les éléments suivants afin de permettre à l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur d'assurer un contrôle des conditions d'exercice de l'activité, conformément auIll de l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2025 :- Le nombre et le type d'actes marqueurs de l'activité d'implantation de prise en charge de l'incontinenceurinaire réalisés sur l'année N-1 ;- La liste et la qualification des médecins réalisant les actes d'implantation associés à la pose debandelettes sous-urétrales sur l'année N-1 ;- Les démarches réalisées concernant le renseignement du registre de suivi des actes d'implantation etd'explantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales ;- Une lettre d'engagement de respecter, pour l'année suivante, sur son site géographique les conditionsfixées par l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la pose debandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez lafemme en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique.Le représentant légal de l'établissement de santé figurant sur la liste précitée informe l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur de tout changement intervenu dans l'exercice de cette activité, et notammentau regard du respect des conditions mentionnées par l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actesd'implantation.
ARTICLE 3 :Les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical del'incontinence urinaire d'effort chez la femme sont réalisés dans des établissements de santé répondant auxconditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la posede bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femmeen application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publiqueLes établissements listés en annexe doivent respecter les critères définis par l'arrêté du 25 avril 2025 susvisé.Les chirurgiens doivent répondre aux critères de formation et de qualification prévus dans les dispositions del'arrêté du 25 avril 2025.Les établissements de santé disposent d'un protocole de prise en charge des patientes répondant aux conditionsprévues par l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2025.
ARTICLE 4 :La prise en charge des actes mentionnés à l'article 1% est conditionnée à leur inscription sur la liste mentionnéeà l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'inscription du dispositif médical associé sur la listementionnée à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseills Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00003 - ARRETE BANDELETTES URINAIRES V2 2026 - RECOURS GRACIEUX
CLINIQUE DU PARC IMPERIAL 16
ARTICLE 5:Le présent arrété est applicable jusqu'au 31 janvier 2028, compte tenu de la date de validité des critéres fixés parl'arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes urinaires sous-urétralespour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme.
ARTICLE 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |! est adressé au Ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes HandicapéesDirection Générale de l'Offre de SoinsBureau P114, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les Directeurs départementauxconcernés sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 13 août 2026.
Pour le Directeur Général,Et par délégation,
C 9 F €Tal 04135560 10ntps.//www paça.ars.sante.ir/ Page 5,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00003 - ARRETE BANDELETTES URINAIRES V2 2026 - RECOURS GRACIEUX
CLINIQUE DU PARC IMPERIAL 17
ANNEXE 1Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères règlementaires requis pour la pose de bandelettesurinaires sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme en régionProvence-Alpes-Côte d'Azur (liste sur 2 pages) :FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique EJ FINESS ET Etablissement ETSA POLYCLINIQUE POLYCLINIQUE050006931 DES ALPES DU SUD GAP 050000090 DES ALPES DU SUD GAPCENTRE HOSPITALIER DE CANNES060780988 lle 060000544 CH DE CANNES SIMONE VEIL060780897 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE 060000478 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE060000270 SAS CLINIQUE DU PALAIS 060780590 CLINIQUE DU PALAIS060000361 SAS CLINIQUE SAINT GEORGE 060780715 CLINIQUE SAINT GEORGE060000403 SA POLYCLINIQUE SANTA MARIA 060780756 POLYCLINIQUE SANTA MARIASAS HOPITAL PRIVE TZANCK MOUGINS HOPITAL PRIVE A. TZANCK MOUGINS060780608 SOPHIA ANTIPOLIS 060800166 SOPHIA ANTIPOLISASSOCIATION DES AMIS060790797 PE RASE ME 060780491 INSTITUT ARNAULT TZANCK060000239 SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN 060780517 POLYCLINIQUE SAINT JEAN060791761 | CENTRE HOSP Là PALMOSA DE | 6560002102 | CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA DE MENTON060000221 SAS Se RSR TIONALE DE 060021417 HÔPITAL PRIVÉ CANNES OXFORDCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE060785011 DE NICE 060785003 HOPITAL PASTEURoeo7eso11 | CENTRE eer CHSRSEIRIRE 060789195 CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET130786049 APHM DIRECTION GENERALE 130783236 APHM HOPITAL DE LA CONCEPTION130786049 APHM DIRECTION GENERALE 430780521 APHM HOPITAL NORDCENTRE HOSPITALIER AIX-EN-PROVENCE CENTRE HOSPITALIER AIX-EN-PROVENCE130041916 PERTUIS 130000409 PERTUIS- SITE D'AIX EN PROVENCE430007362 SAS SOREVIE GAM 430810740 CLINIQUE AXIUM430000599 SA HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE 130781479 HOPITAL PRIVE LA CASAMANCEFONDATION INFIRM PROTEST130002157 HOPITAL AMBROISE PARE HOPITAL 130043664 HOPITAL EUROPEENEUROPEENASSOCIATION130014228 HOPITAT SAINT JOSEPH 430785652 HOPITAL SAINT JOSEPHSA POLYCLINIQUE PARC RAMBOT130002447 nec nin 430786361 HOPITAL PRIVE DE PROVENCECENTRE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES130789316 DE MARTIGUES 130002835 HOPITAL DES RAYETTES130050891 GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC 430050917 GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC130057102 ASSOCIATION BONNEVEINE 430783665 CLINIQUE DE BONNEVEINESAINT JOSEPH
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132Tél 04 15.55.80. 10 boulevard de Paris - C
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00003 - ARRETE BANDELETTES URINAIRES V2 2026 - RECOURS GRACIEUX
CLINIQUE DU PARC IMPERIAL 18
FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique EJ FINESS ET Etablissement ET130038847 SA HOPITAL PRIVE MARSEILLE 130784713 HOPITAL PRIVE MARSEILLEBEAUREGARD VERT COTEAU BEAUREGARD VERT COTEAU830100533 CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 830000295 CENTRE HOSPITALIER DE HYERES MARIEMARIE JOSEE TREFFOT JOSEE TREFFOT830000063 SAS CLINIQUE DU CAP D'OR 830100251 CLINIQUE DU CAP D'OR830000212 SA CLINIQUE SAINT MICHEL 830100459 CLINIQUE SAINT MICHEL830020855 SAS POLYCLINIQUE LES FLEURS 830100319 POLYCLINIQUE LES FLEURS830000196 SA HOPITAL PRIVE 830100434 HOPITAL PRIVETOULON HYERES ST JEAN TOULON HYERES SAINT JEAN840003685 SAS CLINIQUE RHONE DURANCE 840013312 CLINIQUE RHONE DURANCE130001233 SAS CLINIQUE VIGNOLI 130782675 CLINIQUE VIGNOLI840017164 SAS SYNERGIA VENTOUX 840017172 CLINIQUE SYNERGIA VENTOUX830028742 SAS CLINIQUE DE L'ESPERANCE 830028759 CLINIQUE DE L'ESPERANCE060004959 SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL 060780723 CLINIQUE DU PARC IMPERIAL
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13,55 380.10
Le]pusiS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00003 - ARRETE BANDELETTES URINAIRES V2 2026 - RECOURS GRACIEUX
CLINIQUE DU PARC IMPERIAL 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-31-00002
Arrêté conjoint portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie de la commune de
TOULON (83) vers la commune de TREFFLEAN
(56)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-31-00002 - Arrêté conjoint portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie de la commune de TOULON (83) vers la commune de TREFFLEAN (56) 20
FRANGAISE e> D Acence Réionale de $atéLiberté Bretagne aÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONJOINTportant autorisation de transfert d'une officine de pharmaciede la commune de TOULON (83) vers la commune de TREFFLEAN (56)Le Directeur général de l'agence Le Directeur général de l'agencerégionale de santé régionale de santéBretagne _ Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articies L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 àR. 5125-11; |VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de lasanté publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériserun approvisionnement en médicament compromis pour la population ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Bretagne ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toutedemande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;VU l'arrêté du préfet du Var en date du 11 décembre 1942 portant autorisation de création de l'officinede pharmacie sise 45 avenue du XV°TMe Corps à TOULON (83000) sous le n° de licence 83#000046 ;VU l'arrêté du préfet du Var en date du 14 octobre 1959 portant déclaration d'exploitation de l'officinede pharmacie sise 295 avenue du XVeme corps à TOULON (83000) sous le numéro 171;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Anthony VALDEZ, directeur de la direction del'organisation des soins et qui en son absence sera exercée par Madame Jennifer HUGUENIN en saqualité de directrice adjointe de la direction de l'organisation des soins;VU la décision du 25 juin 2026 portant délégation de signature du directeur général de l'agencerégionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC :VU le dossier complet enregistré le 13 avril 2026 présenté par la SELARL « PHARMACIE DU MIDI »,représentée par Monsieur Jean-Pierre TOSANI, pharmacien, en vue d'obtenir l'autorisation detransférer son officine de pharmacie du 295 avenue du XVème Corps à TOULON (83200) vers unnouveau local situé 6 place de l'Eglise à TREFFLEAN (56250) :CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 132 boulevard de Paris - 13003 MARSEILLE 1/4Standard : 02.90.08.80.00 Standard : 04 13 55 80 10www. bretagne. ars sante fr www.oac4a.ars.santefr
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-31-00002 - Arrêté conjoint portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie de la commune de TOULON (83) vers la commune de TREFFLEAN (56) 21
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur reçu à l'ARS Bretagnele 4 mai 2026 ;VU l'avis défavorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du18 mai 2026 ;VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques deFrance (FSPF) pour la région Provence-Aipes-Côte d'Azur en date du 22 mai 2026 ;VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence-Aipes-Côte d'Azur endate du 22 mai 2026 ;VU l'avis défavorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques deFrance (FSPF) pour la région Bretagne en date du 5 juin 2026 :VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine(USPO) pour la région Provence-Aipes-Céte d'Azur en date du 10 juin 2026 ;VU l'avis défavorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine(USPO) pour la région Bretagne en date du 12 juin 2026 ;VU les compléments d'informations de la SELARL « PHARMACIE DU MIDI » reçus le 1° juillet 2026 àla demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;Considérant que la SELARL « PHARMACIE DU MIDI », sise 295 avenue du XV®TM® Corps à TOULON(83200), sollicite un transfert vers un nouveau local situé 6 place de l'Eglise à TREFFLEAN (56250) ;Considérant que la population municipale de la ville de TOULON (83) s'élève à 179 116 habitants(population municipale en vigueur au 1° janvier 2026) pour 74 officines de pharmacie ;Considérant que la commune de TOULON (83) présente ainsi un nombre d'officines de pharmaciesupérieur au quota de population prévu par les dispositions du code de la santé publique :Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartierdélimité au Nord par la voie ferrée, à l'Est par le pont Louis Armand, au Sud par le Boulevard GénéralBrosset, l'Avenue Lieutenant d'Estienne d'Orves, l'Avenue Général Nogues et l'Avenue Amiral Collet,et à l'Ouest par le Quai Rivière Neuve :Considérant que ce quartier comprend huit officines de pharmacie, dont trois sont situées à moins de150 mètres du local actuel et sont facilement accessibles par voies piétonnière et routière ;Considérant dès lors que le transfert projeté n'est pas de nature à compromettre l'approvisionnementnécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;Considérant que la population municipale de la commune de TREFFLEAN (56250) s'élève à2 572 habitants (population municipale 2023 en vigueur au 1° janvier 2026) ;Considérant que sa population connaît une progression continue, passant de 2 260 habitants en 2016(population municipale en vigueur au 1° janvier 2019) à 2 531 habitants en 2022 (population municipaleen vigueur au 1° janvier 2025), puis 2 572 habitants en 2023 (population municipale en vigueur au1er janvier 2026) ;Considérant que le quartier d'accueil peut être délimi té :e au Nord par les zones agricoles situées de part et d'autre de la voie Kervoyal :e à l'Est par les zones agricoles situées à l'Est de la ZA de Kervoyal, de la Rue de la Colline desBois, de la Route des Ajoncs, de la Rue du Couvent, de la Rue des Bruyères, et à l'Est de la RuePasteur et de Kermaria ; |e au Sud par les champs au Sud du Petit Trenehue, de la Rue Alain Resnais, du Groes Cam et dela Route du Poulderff;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-31-00002 - Arrêté conjoint portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie de la commune de TOULON (83) vers la commune de TREFFLEAN (56) 22
+ à l'Ouest par les espaces agricoles situés a l'Ouest et au Nord de l'Etang du Delan ainsi que ceuxsitués à l'Ouest de la Rue des Bruyères et de la Rue de Kervoyal ;Considérant que la commune de TREFFLEAN (56250) ne dispose pas d'officine de pharmacie ;Considérant que la nouvelle officine permettra ainsi de desservir une population jusqu'a présentdépourvue d'officine sur son territoire, dans un contexte de croissance démographique avérée ;Considérant que le local projeté se situe dans le centre-bourg de la commune de TREFFLEAN(56250);Considérant que l'accés de la future pharmacie sera facilité par sa visibilité, des aménagementspiétonniers et la présence de places de stationnement ;Considérant que le local projeté respecte les conditions prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 etau 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;Considérant l'avis favorable émis le 3 juillet 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique del'Agence régionale de santé Bretagne sur les conditions d'installation de la future officine ;Considérant dès lors que le transfert projeté répond de façon optimale aux besoins en médicamentsde la population résidente du quartier d'accueil ;Considérant en conséquence que le transfert satisfait aux conditions fixées par les articles L. 5125-3et L. 5125-3-2 du code de la santé publique;
ARRETE
Article 1°: L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à laSELARL « PHARMACIE DU MIDI », représentée par Monsieur Jean-Pierre TOSANI, pharmacien, detransférer son officine de pharmacie du 295 avenue du XV&TM Corps à TOULON (83200) vers unnouveau locai situé 6 place de l'Eglise à TREFFLEAN (56250), sous le numéro de licence 56#002089.Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois àcompter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'undélai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en casde force majeure.Article 4 : Toute fermeture définitive de lofficine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remiseau Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www telerecours.fr,Article 6 : Le Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne et le Directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés conjointement de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région deBretagne et de la préfecture de région de Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Fait à Rennes et à Marseille, le 31 juillet 2026
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-31-00002 - Arrêté conjoint portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie de la commune de TOULON (83) vers la commune de TREFFLEAN (56) 23
P/Le directeur généralde l'Agence régidnale de santé Bretagne,La directrice de la stratégie régionale en santéP/Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur,
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-31-00002 - Arrêté conjoint portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie de la commune de TOULON (83) vers la commune de TREFFLEAN (56) 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00010
CAMSP CH MARTIGUES P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00010 - CAMSP CH MARTIGUES P1 25
REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé~~ Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N° 202613427 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAMSP DU CH DE MARTIGUES - 130809031

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Pr écoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU CH DE
MARTIGUES (130809031) sise BD DES ESPERELLES 13500 Martigues et gérée par l 'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 040 510,97 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00010 - CAMSP CH MARTIGUES P1 26


Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
125 456,97
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
829 615,60
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
85 438,40
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 040 510,97
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 040 510,97
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
TOTAL Recettes 1 040 510,97
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 175 492,18 €.
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 865 018,79 €.

A compter du 01/08/2026, le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 72 084,90 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 14 624,35 €.

Article 3 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027 : 1 040 510,97 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 175 492,18 € (douzième applicable
s'élevant à 14 624,35 €).

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 865 018,79 € (douzième applicable s'élevant
à 72 084,90 €).

● prix de journée de reconduction de 0,00 €.

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00010 - CAMSP CH MARTIGUES P1 27


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le pr ésident du D épartement sont
chargés de l 'exécution de la pr ésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE
HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#


3

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00010 - CAMSP CH MARTIGUES P1 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00011
CAMSP HOPITAL NORD P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00011 - CAMSP HOPITAL NORD P1 29
REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé~~ Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N° 202613432 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAMSP HOPITAL NORD - 130033996

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Pr écoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP HOPITAL NORD
(130033996) sise CHE DES BOURRELY 13015 Marseille 15e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 214 764,10 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00011 - CAMSP HOPITAL NORD P1 30


Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
71 055,40
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 184 598,16
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
18 614,54
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 274 268,10
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 214 764,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
59 504,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
TOTAL Recettes 1 274 268,10
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 205 634,17 €.
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 009 129,93 €.

A compter du 01/08/2026, le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 84 094,16 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 17 136,18 €.

Article 3 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027 : 1 214 764,10 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 205 634,17 € (douzième applicable
s'élevant à 17 136,18 €).

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 009 129,93 € (douzième applicable s'élevant
à 84 094,16 €).

● prix de journée de reconduction de 0,00 €.

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00011 - CAMSP HOPITAL NORD P1 31


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le pr ésident du D épartement sont
chargés de l 'exécution de la pr ésente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire APHM
DIRECTION GENERALE (130786049) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#


3

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00011 - CAMSP HOPITAL NORD P1 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00012
CAMSP HOPITAUX SUD P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00012 - CAMSP HOPITAUX SUD P1 33
REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé~~ Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N° 202613442 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAMSP HOPITAUX SUD - 130799695

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Pr écoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP HOPITAUX SUD
(130799695) sise 264 R SAINT PIERRE 13005 Marseille 5e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, la dotation globale de financement est fixée à 2 482 711,43 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00012 - CAMSP HOPITAUX SUD P1 34


Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
124 443,12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 346 257,78
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
12 010,53
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 2 482 711,43
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 482 711,43
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
TOTAL Recettes 2 482 711,43
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 420 270,29 €.
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 062 441,14 €.

A compter du 01/08/2026, le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 171 870,10 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 35 022,52 €.

Article 3 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027 : 2 482 711,43 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 420 270,29 € (douzième applicable
s'élevant à 35 022,52 €).

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 062 441,14 € (douzième applicable s'élevant
à 171 870,10 €).

● prix de journée de reconduction de 0,00 €.

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00012 - CAMSP HOPITAUX SUD P1 35


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le pr ésident du D épartement sont
chargés de l 'exécution de la pr ésente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire APHM
DIRECTION GENERALE (130786049) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#


3

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00012 - CAMSP HOPITAUX SUD P1 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00013
CAMSP RENE BERNARD P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00013 - CAMSP RENE BERNARD P1 37
REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé~~ Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N° 202614597 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAMSP RENE BERNARD - 130808785

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Pr écoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP RENE BERNARD
(130808785) sise 129 AV JULIEN FABRE 13300 Salon-de-Provence et gérée par l 'entité
dénommée CHS MONTPERRIN (130781131) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 208 378,10 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00013 - CAMSP RENE BERNARD P1 38


Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
67 622,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 103 435,23
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
53 720,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 224 778,11
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 208 378,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
16 400,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
TOTAL Recettes 1 224 778,10
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 203 758,57 €.
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 004 619,53 €.

A compter du 01/08/2026, le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 83 718,29 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 16 979,88 €.

Article 3 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027 : 1 208 378,10 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 203 758,57 € (douzième applicable
s'élevant à 16 979,88 €).

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 004 619,53 € (douzième applicable s'élevant
à 83 718,29 €).

● prix de journée de reconduction de 0,00 €.

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00013 - CAMSP RENE BERNARD P1 39


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le pr ésident du D épartement sont
chargés de l 'exécution de la pr ésente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CHS
MONTPERRIN (130781131) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#


3

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00013 - CAMSP RENE BERNARD P1 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00014
CAMSP SAINT THYS P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00014 - CAMSP SAINT THYS P1 41
REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santéoie Provence-Alpes
Fratervité Côte dieu


DECISION TARIFAIRE N° 202613614 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAMSP SAINT-THYS - 130798564

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Pr écoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP SAINT-THYS
(130798564) sise 23 R EDOUARD ALEXANDER 13010 Marseille 10e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CAMSP SAINT-THYS (130798564) pour 2026;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 09/07/2026, 21/07/2026, par La Délégation Départementale des Bouches du
Rhône ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, la dotation globale de financement est fixée à 474 065,52 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00014 - CAMSP SAINT THYS P1 42



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
12 134,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
377 332,63
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
88 930,96
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 478 398,46
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 474 065,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
TOTAL Recettes 474 065,52
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 3 360,65

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 85 141,04 €.
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 388 924,48 €.

A compter du 01/08/2026, le prix de journée est de 87,79 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 32 410,37 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 7 095,09 €.

Article 3 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027 : 478 398,45 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 86 113,32 € (douzième applicable
s'élevant à 7 176,11 €).

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 392 285,13 € (douzième applicable s'élevant
à 32 690,43 €).

● prix de journée de reconduction de 88,59 €.

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00014 - CAMSP SAINT THYS P1 43


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le pr ésident du D épartement sont
chargés de l 'exécution de la pr ésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC
(130804347) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#


3

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00014 - CAMSP SAINT THYS P1 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00015
CMPP CH MARTIGUES P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00015 - CMPP CH MARTIGUES P1 45
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613438 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
CMPP CH MARTIGUES - 130798531


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP CH MARTIGUES
(130798531) sise 3 BD DES RAYETTES 13500 Martigues et g érée par l 'entité d énommée
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 795 498,72
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00015 - CMPP CH MARTIGUES P1 46
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
81 081,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
847 280,92
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
38 836,75
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 967 198,72
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 795 498,72
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
171 700,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 967 198,72
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66  291,56  €. Soit un prix de journée
globalisé de 139,56 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 795 498,72 € (douzième applicable s'élevant à 66 291,56 €)
• prix de journée de reconduction de 139,56 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la pr ésente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
MARTIGUES (130789316) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00015 - CMPP CH MARTIGUES P1 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00016
CMPP LA ROQUETTE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00016 - CMPP LA ROQUETTE P1 48
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613437 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR - 130796261


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP LA ROQUETTE ADPEP BDR
(130796261) sise 8 PL DE L'OBSERVATOIRE 13633 Arles et gérée par l'entité dénommée ADPEP
DES BOUCHES DU RHONE (130004484);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LA
ROQUETTE ADPEP BDR (130796261) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2026, par la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2026 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 530 003,68
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00016 - CMPP LA ROQUETTE P1 49
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
21 369,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
603 745,10
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
34 269,41
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 659 383,66
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 530 003,68
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 530 003,68
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 129 379,98

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44  166,97  €. Soit un prix de journée
globalisé de 110,42 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 659 383,66 € (douzième applicable s'élevant à 54 948,64 €)
• prix de journée de reconduction de 137,37 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP DES BOUCHES DU RHONE
(130004484) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00016 - CMPP LA ROQUETTE P1 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00017
CPOM ARPEJH P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00017 - CPOM ARPEJH P1 51
Ar@ » Agence Régionale de Santé





DECISION TARIFAIRE N°202611718 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ARPEJH - 130000821

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA PEPINIERE - 130781875

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES IRIS - 130028178


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable de la Cellule
Allocation de Ressources Performance en date du 25/08/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/01/2025 prenant effet au
01/02/2025 ;


DECIDE


Article 1er au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés par l 'entité d énommée
ARPEJH (130000821), a été fix ée à 4  686  456,98  €, dont 0,00  € de cr édits non
reconductibles versés en une seule fois et -186 821,49 € de crédits non reconductibles
versés par 12ème.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00017 - CPOM ARPEJH P1 52




- personnes handicapées : 4 686 456,98 € (dont 4 686 456,98 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
130028178
SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 752 194,44 0,00 426 361,61 0,00
130781875
IME LA
PEPINIERE
0,00 3 507 900,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
130028178
SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
130781875
IME LA
PEPINIERE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
390 538,08 € (dont 390 538,08 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 520 405,59 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 4 520 405,59  €
(dont 4 520 405,59 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
130028178
SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 744 080,42 0,00 421 762,39 0,00
130781875
IME LA PEPINIERE 0,00 3 354 562,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
130028178
SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 104,21 0,00 0,00 0,00
130781875
IME LA PEPINIERE 0,00 215,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
376 700,47 € (dont 376 700,47 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00017 - CPOM ARPEJH P1 53
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ARPEJH 130000821) et aux
structures concernées.

Fait à MARSEILLE, le 09/07/2026

la Responsable de la Cellule Allocation de Ressources Performance


Angélique CILIA LACORTE



#signature#


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00017 - CPOM ARPEJH P1 54
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00018
CPOM CAMSP CH AUBAGNE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00018 - CPOM CAMSP CH AUBAGNE P1 55
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraterwité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613160 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE - 130781446

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP CH AUBAGNE - 130810849


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 d écembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publi é au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable de la Cellule
Allocation de Ressources Performance en date du 25/08/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/01/2026 prenant effet au
15/01/2026 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°232 en date du 27 janvier 2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE (130781446), a été
fixée à 879 443,71 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois
et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00018 - CPOM CAMSP CH AUBAGNE P1 56
fui
- personnes handicapées : 1 058 651,36 € (dont 879 443,71 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
130810849
CAMSP CH
AUBAGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 058 651,36 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
130810849
CAMSP CH
AUBAGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 139,55 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
88 220,95 € (dont 73 286,98 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 879 443,71 €. Celle imputable au Département de 179 207,65 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 14 933,97  €.

FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €)
130810849
CAMSP CH AUBAGNE 879 443,71 179 207,65



Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 879 443,71 €. Elle se r épartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 1 058 651,36  €
(dont 879 443,71 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
130810849
CAMSP CH
AUBAGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 058 651,36 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
130810849 CAMSP
CH AUBAGNE 0,00 0,00 0,00 0,00 84,02 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
88 220,95 € (dont 73 286,98 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 879 443,71 €. La dotation imputable au Département est de 179 207,65 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 14 933,97 €.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00018 - CPOM CAMSP CH AUBAGNE P1 57
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
130810849
CAMSP CH AUBAGNE 879 443,71 179 207,65


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE HOSPITALIER
GENERAL D'AUBAGNE 130781446) et aux structures concernées.

Fait à MARSEILLE, le 15/07/2026

la Responsable de la Cellule Allocation de Ressources Performance


Angélique CILIA LACORTE



#signature#

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00018 - CPOM CAMSP CH AUBAGNE P1 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00019
CRA P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00019 - CRA P1 59
REPUBLIQUEPhila © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFratervité Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°202613418 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 130021199


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la d écision de d élégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2019 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE RESSOURCES
AUTISME (130021199) sise 270 BD DE SAINTE MARGUERITE 13009 Marseille 9e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
1 471 860,57 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -73 632,67 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00019 - CRA P1 60

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
66 594,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 383 503,13
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
21 762,88
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 471 860,57
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 471 860,57
- dont CNR 15 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 471 860,57
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 655,05 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 1  545  493,24  € (douzième applicable s 'élevant à
128 791,10 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE (130786049) et à
l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 24/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00019 - CRA P1 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00009
DECISION 2026RENOUV07-134 - Médecine
d'Urgence - structure Mobile d'Urgence et de
Réanimation (SMUR) et structure des urgences -
Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange -
Avenue de Lavoisier à Orange (84100).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00009 - DECISION 2026RENOUV07-134 - Médecine d'Urgence - structure Mobile
d'Urgence et de Réanimation (SMUR) et structure des urgences - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Avenue de Lavoisier à
Orange (84100).
62
REPUBLIQUEFRANÇAISE aLiberté G @ D Agence Régionale de Santé )Égalité Provence-Alpes d aFraternité Côte d'Azur sqlDécision 2026RENOUV07-134Demande d'autorisation d'activité de médecine d'urgencepour les modalités suivantes :- Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) ;- Structure des urgencesPromoteur :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS EJ : 840000087Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS ET : 840000483
Réf : DOS-0726-7243-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03hitps:/www..paca.ars.sante. fr! Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00009 - DECISION 2026RENOUV07-134 - Médecine d'Urgence - structure Mobile
d'Urgence et de Réanimation (SMUR) et structure des urgences - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Avenue de Lavoisier à
Orange (84100).
63
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecined'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'articleR.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répond auxbesoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnementréglementaires.
Agence régianale de santé Pravence-Alpes-Cûte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars sante.fri Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00009 - DECISION 2026RENOUV07-134 - Médecine d'Urgence - structure Mobile
d'Urgence et de Réanimation (SMUR) et structure des urgences - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Avenue de Lavoisier à
Orange (84100).
64
DECIDE
ARTICLE 1 :L'autorisation de médecine d'urgence détenue par le Centre Hospitalier Louis Giorgi sis Avenue de Lavoisier àOrange (84100) sur le site géographique du Centre Hopsitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier àOrange (84100) est renouvelée, à compter du 17 mars 2027, pour les modalités suivantes :- Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) ;- Structure des UrgencesL'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant lesmesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de l'autorisation est le 16 mars 2034.
ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations, c'est-à-dire au plus tard le 16 janvier 2033.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 duCode de la Santé Publique).
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 juillet 2026.
Pour le Directeur Général de l'AEt par délégationLa directricepirection de l'Org8nniferAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 hel Jarseille CpTél 04,15,55.80,10
ins
esGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00009 - DECISION 2026RENOUV07-134 - Médecine d'Urgence - structure Mobile
d'Urgence et de Réanimation (SMUR) et structure des urgences - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange - Avenue de Lavoisier à
Orange (84100).
65
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00008
DECISION 2026RENOUV07-137- Médecine
d'urgence - Centre Hospitalier de Carpentras - sis
Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84200).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00008 - DECISION 2026RENOUV07-137- Médecine d'urgence - Centre Hospitalier
de Carpentras - sis Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84200). 66
REPUBLIQUE xFRANGAISE Nn,@ > Agence Régionale de Santé "àLibertéÉgalité Provence-Alpes à -Fraternité Côte d'Azur Dre, ss
Décision 2026RENOUV07-137Demande d'autorisation d'activité de médecine d'urgencepour les modalités suivantes :- Structure des urgences- Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR)Promoteur :Centre Hospitalier de CarpentrasRond-Point de l'Amitié84200 CARPENTRASFINESS EJ : 840000046Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de CarpentrasRond-Point de l'Amitié84200 CARPENTRASFINESS ET : 840000392
Réf : DOS-0726-7244-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant a améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siage - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03https /iwww.paca.ars. sante. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00008 - DECISION 2026RENOUV07-137- Médecine d'urgence - Centre Hospitalier
de Carpentras - sis Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84200). 67
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecined'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article R.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 :VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répond auxbesoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00008 - DECISION 2026RENOUV07-137- Médecine d'urgence - Centre Hospitalier
de Carpentras - sis Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84200). 68
DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de médecine d'urgence détenue par le Centre Hospitalier de Carpentras sis Rond-Point de l'Amitiéa Carpentras (84200) sur le site géographique du Centre Hopsitalier de Carpentras sis Rond-Point de l'Amitié àCarpentras (84200) est renouvelée, a compter du 27 septembre 2026, pour les modalités suivantes :- Structure des urgences- Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR)L'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant lesmesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de l'autorisation est le 26 septembre 2033.
ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, soit au plus tard le 26 juillet 2032.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I duCode de la Santé Publique).
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 juillet 2026.
Pour le Directeur Général de disali insDirection de rorganisation des 50
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00008 - DECISION 2026RENOUV07-137- Médecine d'urgence - Centre Hospitalier
de Carpentras - sis Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84200). 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00006
Décision 2026RENOUV07-138 portant
renouvellement d'autorisation d'activité de
Médecine d'urgence pour la modalité Antenne
de SMUR du Centre Hospitalier d'Avignon pour
son site d'antenne SMUR d'Apt
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00006 - Décision 2026RENOUV07-138 portant renouvellement d'autorisation
d'activité de Médecine d'urgence pour la modalité Antenne de SMUR du Centre Hospitalier d'Avignon pour son site d'antenne SMUR
d'Apt
70
| =REPUBLIQUE @FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de Sa ite »Égalité Provence-Alpes à. aFraternité Côte d'Azur ne
Décision 2026RENOUV07-138Demande d'autorisation d'activité de médecine d'urgencepour les modalités suivantes :- Antenne de SMURPromoteur :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS EJ : 840006597Lieu d'implantation :Antenne SMUR d'AptRoute de Marseille84400 APTFINESS ET : 840019228
Réf : DOS-0726-7266-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds;Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039- 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80 10
.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00006 - Décision 2026RENOUV07-138 portant renouvellement d'autorisation
d'activité de Médecine d'urgence pour la modalité Antenne de SMUR du Centre Hospitalier d'Avignon pour son site d'antenne SMUR
d'Apt
71
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecined'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds :VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article R.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2028 ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répond auxbesoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement réglementaires.
G)
D
D
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00006 - Décision 2026RENOUV07-138 portant renouvellement d'autorisation
d'activité de Médecine d'urgence pour la modalité Antenne de SMUR du Centre Hospitalier d'Avignon pour son site d'antenne SMUR
d'Apt
72
DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de médecine d'urgence détenue par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rueRaoul Follereau à Avignon (84000) sur le site géographique de l'Antenne SMUR d'Apt sise Route de Marseille aAPT (84400) est renouvelée, a compter du 25 septembre 2026, pour la modalité suivante :- Antenne de SMUR.L'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant lesmesures générales nécessaires pour faire face a l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de l'autorisation est le 24 septembre 2033.
ARTICLE 2:Conformément a l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, c'est-à-dire au plus tard le 24 juillet 2032.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| duCode de la Santé Publique).
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, 30 juillet 2026. \aLine de insPour le prieee ei genceour le tr &preciet £r délé ation JENINHUGjennife
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00006 - Décision 2026RENOUV07-138 portant renouvellement d'autorisation
d'activité de Médecine d'urgence pour la modalité Antenne de SMUR du Centre Hospitalier d'Avignon pour son site d'antenne SMUR
d'Apt
73
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00007
DECISION 2026RENOUV07-139 - Médecine
d'urgence - structure des urgences - Centre
Hospitalier du Pays d'Apt - sis Route de Marseille
à Apt (84400).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00007 - DECISION 2026RENOUV07-139 - Médecine d'urgence - structure des
urgences - Centre Hospitalier du Pays d'Apt - sis Route de Marseille à Apt (84400). 74
REPUBLIQUE =FRANCAISE ==Liberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes ~. :Fraternité Côte d'Azur Ho
Décision 2026RENOUV07-139Demande d'autorisation d'activité de médecine d'urgencepour les modalités suivantes :- Structure des urgencesPromoteur :Centre Hospitalier du Pays d'AptRoute de Marseille84400 APTFINESS EJ : 840000012Lieu d'implantation :Centre Hospitalier du Pays d'AptRoute de Marseille84400 APTFINESS ET : 840000343
Réf : DOS-0726-7268-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55 80.10httos Jiaww. paca.ars.sante.fr Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00007 - DECISION 2026RENOUV07-139 - Médecine d'urgence - structure des
urgences - Centre Hospitalier du Pays d'Apt - sis Route de Marseille à Apt (84400). 75
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecined'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article R.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 :VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répond auxbesoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00007 - DECISION 2026RENOUV07-139 - Médecine d'urgence - structure des
urgences - Centre Hospitalier du Pays d'Apt - sis Route de Marseille à Apt (84400). 76
DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de médecine d'urgence détenue par le Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille àApt (84400) sur le site géographique du Centre Hospitalier du Pays d'Apt sis Route de Marseille à Apt (84400) estrenouvelée, a compter du 25 septembre 2026, pour les modalités suivantes :- Structure des urgencesL'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant lesmesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de l'autorisation est le 24 septembre 2033.
ARTICLE 2:Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, c'est-à-dire au plus tard le 24 juillet 2032.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I duCode de la Santé Publique).
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 juillet 2026.
Pour le Directeur Général] de l'et ae A sans 'ion des SoinsC "renal | i
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00007 - DECISION 2026RENOUV07-139 - Médecine d'urgence - structure des
urgences - Centre Hospitalier du Pays d'Apt - sis Route de Marseille à Apt (84400). 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-13-00005
DECISION 2026RENOUV08-153 - Médecine
d'urgence - structures des urgences - Centre
Hospitalier Aix en Provence Pertuis (CHAPP) - site
de pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00005 - DECISION 2026RENOUV08-153 - Médecine d'urgence - structures des
urgences - Centre Hospitalier Aix en Provence Pertuis (CHAPP) - site de pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120). 78
REPUBLIQUEFRANCAISEbi AIS © D Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision 2026RENOUVO8-153Demande de renouvellement d'autorisation d'activité demédecine d'urgence pour les modalités suivantes :- Structure des urgencesPromoteur :Centre Hospitalier Aix en Provence Pertuis (CHAPP)Avenue des Tamaris13090 AIX EN PROVENCEFINESS EJ : 130041916Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Aix en Provence PertuisSite de Pertuis58 rue de Croze84120 PERTUISFINESS ET : 840000491
Réf : DOS-0826-7426-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333: Marseille Cettex 03Tél 04 135
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00005 - DECISION 2026RENOUV08-153 - Médecine d'urgence - structures des
urgences - Centre Hospitalier Aix en Provence Pertuis (CHAPP) - site de pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120). 79
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecined'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article R.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répond auxbesoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00005 - DECISION 2026RENOUV08-153 - Médecine d'urgence - structures des
urgences - Centre Hospitalier Aix en Provence Pertuis (CHAPP) - site de pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120). 80
DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de médecine d'urgence détenue par le Centre Hospitalier Aix en Provence Pertuis (CHAPP) sisAvenue des Tamaris à Aix en Provence (13090) sur le site géographique de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis(84120) est renouvelée, a compter du 02 octobre 2026, pour la modalité suivante :- Structure des urgences.L'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant lesmesures générales nécessaires pour faire face a l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de |'autorisation est le 01 octobre 2033.
ARTICLE 2:Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 duCode de la Santé Publique).
ARTICLE 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 aout 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00005 - DECISION 2026RENOUV08-153 - Médecine d'urgence - structures des
urgences - Centre Hospitalier Aix en Provence Pertuis (CHAPP) - site de pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120). 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-13-00006
DECISION 2026RENOUV08-154 - Médecine
d'urgence - Antenne SMUR - Centre Hospitalier
Aix en Provence Pertuis (CHAPP) - site de Pertuis
sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00006 - DECISION 2026RENOUV08-154 - Médecine d'urgence - Antenne SMUR -
Centre Hospitalier Aix en Provence Pertuis (CHAPP) - site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120). 82
REPUBLIQUEFRANCAISEFr AIS @ ) Agence Régionale de SantétbertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision 2026RENOUV08-154Demande de renouvellement d'autorisation d'activité demédecine d'urgence pour la modalité suivante :- Antenne SMURPromoteur :Centre Hospitalier Aix en Provence Pertuis (CHAPP)Avenue des Tamaris13090 AIX EN PROVENCEFINESS EJ : 130041916Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Aix en Provence PertuisSite de Pertuis58 rue de Croze84120 PERTUISFINESS ET : 840000491
Réf : DOS-0826-7427-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04 13 55.80.10https vw paca ars.sante.fr/ Page 1/23
KgElot
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00006 - DECISION 2026RENOUV08-154 - Médecine d'urgence - Antenne SMUR -
Centre Hospitalier Aix en Provence Pertuis (CHAPP) - site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120). 83
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecined'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article R.6123-9 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répond auxbesoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement réglementaires.
https://www.paca.ars.sante fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00006 - DECISION 2026RENOUV08-154 - Médecine d'urgence - Antenne SMUR -
Centre Hospitalier Aix en Provence Pertuis (CHAPP) - site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120). 84
DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de médecine d'urgence détenue par le Centre Hospitalier Aix en Provence Pertuis sis Avenue desTamaris à Aix en Provence (13090) sur le site géographique du Centre Hospitalier — site de Pertuis sis 58 rue deCroze à Pertuis (84120) est renouvelée, à compter du 01 juillet 2025, pour la modalité suivante :- Antenne SMUR.Conformément à la réglementation, l'ancienne autorisation a été prorogée tacitement jusqu'au 1* juillet 2025.La date d'échéance de l'autorisation est le 30 juin 2032.
ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I duCode de la Santé Publique).
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 aout 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationadjointe de laLa direct la_Diréction-de rganisationdes SoinsJenpife HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00006 - DECISION 2026RENOUV08-154 - Médecine d'urgence - Antenne SMUR -
Centre Hospitalier Aix en Provence Pertuis (CHAPP) - site de Pertuis sis 58 rue de Croze à Pertuis (84120). 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-13-00004
DECISION 2026RENOUV08-163 - gynécologie
obstétrique - Centre Hospitalier Louis Giorgi
d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange
(84100)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00004 - DECISION 2026RENOUV08-163 - gynécologie obstétrique - Centre
Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100) 86
REPUBLIQUEhs NGAISE @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision 2026RENOUV08-163Demande de renouvellement d'autorisation d'activité degynécologie-obstétrique pour les modalités suivantes :- Gynécologie obstétrique (niveau 1)Promoteur :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS EJ : 840000087Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS ET : 840000483
Réf : DOS-0826-7611-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-A!pes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Faris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 0331 04 13 55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00004 - DECISION 2026RENOUV08-163 - gynécologie obstétrique - Centre
Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100) 87
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SanteProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la lettre DHOS/04 du 30 août 2000 relative à l'activité de soins obstétrique, néonatologie et réanimationnéonatale;VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux locaux de prétravail et de travail, aux dispositifs médicaux et aux examenspratiqués en néonatologie et en réanimation néonatale ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répond auxbesoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement réglementaires.
N.Daca.ars.sante.tr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00004 - DECISION 2026RENOUV08-163 - gynécologie obstétrique - Centre
Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100) 88
DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de gynécologie-obstétrique détenue par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenuede Lavoisier à Orange (84100) sur le site géographique du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange Avenue deLavoisier à Orange (84100) est renouvelée, à compter du 26 février 2025, sous la forme d'hospitalisation à tempscomplet pour la modalité suivante :- _ Gynécologie obstétrique (niveau 1).Conformément à la réglementation, l'ancienne autorisation a été prorogée tacitement jusqu'au 26 février 2025.La date d'échéance de l'autorisation est le 25 février 2032.
ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 duCode de la Santé Publique).
ARTICLE 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 aout 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS|ation
AE BOG Jennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-13-00004 - DECISION 2026RENOUV08-163 - gynécologie obstétrique - Centre
Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100) 89
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00020
EEAP AIGUES VIVE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00020 - EEAP AIGUES VIVE P1 90
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202614601 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
EEAP L'AIGUE VIVE EP - 130008592


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée EEAP L'AIGUE VIVE
EP (130008592) sise 375 AV LARCIANO 13790 Rousset et g érée par l 'entité d énommée
ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP L'AIGUE
VIVE EP (130008592) pour 2026 ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 3 492 129,14
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00020 - EEAP AIGUES VIVE P1 91
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
796 180,29
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 690 369,03
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
274 119,19
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 760 668,51
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 3 492 129,14
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 492 129,14
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 268 539,37

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 291  010,76  €. Soit un prix de journée
globalisé de 536,67 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 3 760 668,51 € (douzième applicable s'élevant à 313 389,04 €)
• prix de journée de reconduction de 577,94 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la pr ésente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION EDMOND
BARTHELEMY (130804321) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00020 - EEAP AIGUES VIVE P1 92
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00021
EEAP DECANIS DE VOISINS P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00021 - EEAP DECANIS DE VOISINS P1 93
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613620 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée EEAP DECANIS DE
VOISINS (130780257) sise 160 CHE DES JONQUILLES 13012 Marseille 12e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2026, par La Délégation Départementale des Bouches du Rhône ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 3 462 109,57
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 11 115,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00021 - EEAP DECANIS DE VOISINS P1 94
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
673 886,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 219 786,37
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
781 810,50
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 675 483,57
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 3 462 109,57
- dont CNR 11 115,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
16 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
197 374,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 675 483,57
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 288  509,13  €. Soit un prix de journée
globalisé de 457,95 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 3 450 994,57 € (douzième applicable s'élevant à 287 582,88 €)
• prix de journée de reconduction de 456,48 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la pr ésente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à
l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00021 - EEAP DECANIS DE VOISINS P1 95
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00022
ESAT LA GAUTHIERE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00022 - ESAT LA GAUTHIERE P1 96
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613625 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LA GAUTHIERE - 130790124

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU

l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA GAUTHIERE
(130790124) sise 140, CHE, DE LA GAUTHIERE 13400 Aubagne et gérée par l'entité dénommée
ARAIMC (130804347);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT LA GAUTHIERE (130790124) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2026, par La Délégation Départementale des Bouches du Rhône ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 1 359 775,99 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00022 - ESAT LA GAUTHIERE P1 97
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 340,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 115 994,32
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 174 060,85
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 364 395,99
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 359 775,99
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 620,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 364 395,99
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 314,67 €.
Le prix de journée est de 88,37 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2027: 1 359 775,99 €
(douzième applicable s'élevant à 113 314,67 €)
● prix de journée de reconduction : 88,37 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l 'exécution de
la pr ésente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à
l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#



2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00022 - ESAT LA GAUTHIERE P1 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00023
ESAT LA VALBARELLE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00023 - ESAT LA VALBARELLE P1 99
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613542 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LA VALBARELLE - 130802192

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU

l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA VALBARELLE
(130802192) sise 93, BD, DE LA VALBARELLE 13011 Marseille 11e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION FORMATION ET METIER (130001746);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT LA VALBARELLE (130802192) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2026, 15/07/2026, par La Délégation Départemantale des Bouches du Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2026 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 1 489 661,26 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00023 - ESAT LA VALBARELLE P1 100
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 108 970,34
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 198 772,34
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 181 918,58
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 489 661,26
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 489 661,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 489 661,26
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 138,44 €.
Le prix de journée est de 69,65 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2027: 1 489 661,26 €
(douzième applicable s'élevant à 124 138,44 €)
● prix de journée de reconduction : 69,65 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FORMATION ET
METIER (130001746) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#



2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00023 - ESAT LA VALBARELLE P1 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00024
ESRP LA CALADE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00024 - ESRP LA CALADE P1 102
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613545 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
ESRP LA CALADE - 130786577


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée ESRP LA CALADE
(130786577) sise 4 BD DE DEMANDOLX 13015 Marseille 15e Arrondissement et g érée par
l'entité dénommée ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE (130002520);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 612 565,72
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00024 - ESRP LA CALADE P1 103
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
65 815,77
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
586 738,46
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
56 859,47
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 709 413,70
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 612 565,72
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
314,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 612 879,72
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 96 533,97

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51  047,14  €. Soit un prix de journée
globalisé de 137,78 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 709 099,69 € (douzième applicable s'élevant à 59 091,64 €)
• prix de journée de reconduction de 159,49 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE
(130002520) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00024 - ESRP LA CALADE P1 104
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00025
ESRP LA ROUGUIERE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00025 - ESRP LA ROUGUIERE P1 105
REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesPratersité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613566 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE - 130784663


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CTRE DE
REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) sise 101 BD DES LIBERATEURS 13011 Marseille
11e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FORMATION ET METIER
(130001746);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2026, 15/07/2026, par La Délégation Départementale Les Bouches du Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2026 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fix ée à
3 274 878,57 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00025 - ESRP LA ROUGUIERE P1 106
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
487 802,09
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 376 694,52
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
478 771,97
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 343 268,58
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 3 274 878,57
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
45 589,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
22 801,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 343 268,57
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 272  906,55  €. Soit un prix de journée
globalisé de 140,30 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 3 274 878,57 € (douzième applicable s'élevant à 272 906,55 €)
• prix de journée de reconduction de 140,30 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION FORMATION ET
METIER (130001746) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00025 - ESRP LA ROUGUIERE P1 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00026
ESRP PAUL CEZANNE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00026 - ESRP PAUL CEZANNE P1 108
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613547 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
CTRE REED PROF PAUL CEZANNE - 130036601


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CTRE REED PROF
PAUL CEZANNE (130036601) sise 929 RTE DE GARDANNE 13105 Mimet et gérée par l'entité
dénommée CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE (130002660);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 1 179 961,95
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00026 - ESRP PAUL CEZANNE P1 109
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
104 903,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
851 199,60
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
217 096,26
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 173 198,96
Dépenses
Reprise de déficits 6 762,99
Groupe I
Produits de la tarification 1 179 961,95
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 179 961,95
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98  330,16  €. Soit un prix de journée
globalisé de 119,41 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 1 173 198,96 € (douzième applicable s'élevant à 97 766,58 €)
• prix de journée de reconduction de 118,72 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DE REEDUCATION PAUL
CEZANNE (130002660) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00026 - ESRP PAUL CEZANNE P1 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00027
FAM LES VIOLETTES P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00027 - FAM LES VIOLETTES P1 111
REPUBLIQUEFRANGAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613629 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES - 130783509

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FOYER ACCUEIL
MEDICALISE LES VIOLETTES (130783509) sise 45 AV DU DOCTEUR FRANCESCHI 13012
Marseille 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES (130783509) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2026, par l'ARS La Délégation Départementale des Bouches du Rhône ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;








DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 028 585,90 € au titre
de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 169 048,82 €.
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00027 - FAM LES VIOLETTES P1 112

Soit un forfait journalier de soins de 115,79 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 2  028  585,90  € (douzième applicable
s'élevant à 169 048,82 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à
l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026

le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00027 - FAM LES VIOLETTES P1 113
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00028
FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00028 - FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE P1 114
REPUBLIQUEFRANGAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613565 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2005 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM RESIDENCE
GEORGES FLANDRE (130025539) sise 94 CHE NOTRE DAME DE CONSOLATION 13013
Marseille 13e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU
SALUT (750721300) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
09/07/2026 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (130025539) pour 2026 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;








DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 319 699,67 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 72 280,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 109 974,97 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00028 - FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE P1 115

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 1  247  419,67  € (douzième applicable
s'élevant à 103 951,64 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE
DU SALUT (750721300) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026

le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00028 - FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE P1 116
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00029
IEM SAINT THYS P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00029 - IEM SAINT THYS P1 117
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613630 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
IEM SAINT THYS (EP) - 130784440


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée IEM SAINT THYS (EP) (130784440) sise TRA DES
PIONNIERS 13010 Marseille 10e Arrondissement et g érée par l 'entité d énommée ARAIMC
(130804347);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IEM SAINT THYS (EP) (130784440) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2026, par La Délégation Départementale des Bouches du Rhône ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fix ée à
7  575  255,88 dont 0,00 de cr édits non reconductibles versés en une seule fois et
7 128,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00029 - IEM SAINT THYS P1 118
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 476 921,04
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 185 046,98
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
915 135,86
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 7 577 103,88
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 7 575 255,88
- dont CNR 7 128,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 848,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 7 577 103,88
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 631  271,32  €. Soit un prix de journée
globalisé de 494,60 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 7 568 127,88 € (douzième applicable s'élevant à 630 677,32 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la pr ésente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à
l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00029 - IEM SAINT THYS P1 119
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00030
IME APAR P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00030 - IME APAR P1 120
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202614659 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
IME APAR - 130035348


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/03/2010 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME APAR (130035348) sise 12 BD FREDERIC
SAUVAGE 13014 Marseille 14e Arrondissement et g érée par l 'entité d énommée ASSOC
PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME APAR
(130035348) pour 2026 ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 467 731,89
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -2 932,40 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00030 - IME APAR P1 121
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
64 377,92
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
376 731,14
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
78 994,09
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 520 103,15
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 467 731,89
- dont CNR -2 932,40
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 079,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 472 810,89
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 47 292,26

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38  977,66  €. Soit un prix de journée
globalisé de 309,55 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 517 956,55 € (douzième applicable s'élevant à 43 163,05 €)
• prix de journée de reconduction de 342,79 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOC PREVENTION AUTISME
RECHERCHE (130039092) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00030 - IME APAR P1 122
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00031
IME CEPES ROUSSET P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00031 - IME CEPES ROUSSET P1 123
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202614602 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
IME CEPES - 130782501


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME CEPES (130782501) sise CHE NEUF 13790
Rousset et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CEPES
(130782501) pour 2026 ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fix ée à
4 018 069,86 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00031 - IME CEPES ROUSSET P1 124
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
695 319,62
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 967 589,42
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
355 160,82
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 4 018 069,86
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 4 018 069,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 018 069,86
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 334  839,15  €. Soit un prix de journée
globalisé de 405,05 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 4 018 069,86 € (douzième applicable s'élevant à 334 839,15 €)
• prix de journée de reconduction de 405,05 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la pr ésente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION EDMOND
BARTHELEMY (130804321) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00031 - IME CEPES ROUSSET P1 125
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00036
IME LACORDAIRE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00036 - IME LACORDAIRE P1 126
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613830 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
IME LACORDAIRE - 130043292


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2023 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LACORDAIRE (130043292) sise 40 R SAINT
GEORGES 13013 Marseille 13e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME
LACORDAIRE (130043292) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2026, par la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2026 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 1 703 175,31
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 3 753,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00036 - IME LACORDAIRE P1 127
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
229 066,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 253 386,54
- dont CNR 3 753,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
160 385,83
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 642 838,89
Dépenses
Reprise de déficits 101 953,59
Groupe I
Produits de la tarification 1 703 175,31
- dont CNR 3 753,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
446,67
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
41 170,49
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 744 792,47
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141  931,28  €. Soit un prix de journée
globalisé de 274,26 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 1 597 468,72 € (douzième applicable s'élevant à 133 122,39 €)
• prix de journée de reconduction de 257,24 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L
AUTISME (750062234) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00036 - IME LACORDAIRE P1 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00032
IME LES MARRONNIERS P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00032 - IME LES MARRONNIERS P1 129
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613496 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
IME LES MARRONNIERS - 130784416


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416) sise 31
BD DE SAINT LOUP 13010 Marseille 10e Arrondissement et g érée par l 'entité d énommée
ASSOCIATION FORMATION ET METIER (130001746);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME LES MARRONNIERS (130784416) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2026, 15/07/2026, par La Délégation Départmentale des Bouches du Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2026 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 1 997 497,06
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 16 656,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00032 - IME LES MARRONNIERS P1 130
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 997 497,06
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
18 787,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
9 517,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 2 025 801,06
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 997 497,06
- dont CNR 16 656,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
18 787,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
9 517,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 025 801,06
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 24 917,88

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166  458,09  €. Soit un prix de journée
globalisé de 202,28 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 2 005 758,94 € (douzième applicable s'élevant à 167 146,58 €)
• prix de journée de reconduction de 203,11 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION FORMATION ET
METIER (130001746) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00032 - IME LES MARRONNIERS P1 131
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00033
ITEP SAINTE VICTOIRE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00033 - ITEP SAINTE VICTOIRE P1 132
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202614599 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
ITEP LES CADENEAUX (EP) - 130782261


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LES CADENEAUX
(EP) (130782261) sise 109 AV DU PETIT BAREELEMY 13100 Aix-en-Provence et g érée par
l'entité dénommée CHS MONTPERRIN (130781131);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/12/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LES
CADENEAUX (EP) (130782261) pour 2026 ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fix ée à
3  970  623,29 dont 0,00 de cr édits non reconductibles versés en une seule fois et
-813 532,95 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00033 - ITEP SAINTE VICTOIRE P1 133
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
355 354,42
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 749 289,92
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
879 478,95
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 984 123,29
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 3 970 623,29
- dont CNR -813 532,95
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
9 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 900,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 984 123,29
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 330  885,27  €. Soit un prix de journée
globalisé de 598,62 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 4 784 156,24 € (douzième applicable s'élevant à 398 679,69 €)
• prix de journée de reconduction de 721,27 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS MONTPERRIN (130781131) et à
l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00033 - ITEP SAINTE VICTOIRE P1 134
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00034
MAS DU GARLABAN P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00034 - MAS DU GARLABAN P1 135
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613974 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAS DU GARLABAN - 130032089


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/01/2024 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) sise 140
CHE DE LA GAUEIERE 13400 Aubagne et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAS DU GARLABAN (130032089) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2026, par La Délégation Départementale des Bouches du Rhône ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fix ée à
4 129 404,47 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00034 - MAS DU GARLABAN P1 136
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
333 584,91
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 129 937,02
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
562 767,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 4 026 288,93
Dépenses
Reprise de déficits 388 115,54
Groupe I
Produits de la tarification 4 129 404,47
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
225 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
60 000,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 414 404,47
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 344  117,04  €. Soit un prix de journée
globalisé de 392,83 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 3 741 288,93 € (douzième applicable s'élevant à 311 774,08 €)
• prix de journée de reconduction de 355,91 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la pr ésente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à
l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00034 - MAS DU GARLABAN P1 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00035
MAS LA RENCONTRE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00035 - MAS LA RENCONTRE P1 138
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613440 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAS LA RENCONTRE CH D'ALLAUCH - 130016108


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2023 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA RENCONTRE CH D'ALLAUCH
(130016108) sise CHE DES MILLE ECUS 13190 Allauch et gérée par l 'entité dénommée CH
LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fix ée à
3 054 398,44 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00035 - MAS LA RENCONTRE P1 139
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
422 392,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 440 364,71
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
204 141,03
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 066 898,44
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 3 054 398,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
3 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
9 500,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 066 898,44
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 254  533,20  €. Soit un prix de journée
globalisé de 312,76 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 3 054 398,44 € (douzième applicable s'élevant à 254 533,20 €)
• prix de journée de reconduction de 312,76 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH
(130781339) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00035 - MAS LA RENCONTRE P1 140
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-31-00003
MAS LE SOLEIL P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-31-00003 - MAS LE SOLEIL P1 141
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613441 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAS LE SOLEIL - 130035892


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) sise RTE
D'ARLES 13150 Tarascon et g érée par l 'entité d énommée HOPITAUX DES PORTES DE
CAMARGUE (130028228);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 3 478 612,13
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 80  265,00  € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-31-00003 - MAS LE SOLEIL P1 142
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 122 526,32
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 253 862,13
- dont CNR 80 265,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
247 609,68
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 623 998,13
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 3 478 612,13
- dont CNR 80 265,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
43 559,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
101 827,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 623 998,13
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 289  884,34  €. Soit un prix de journée
globalisé de 320,88 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 3 398 347,13 € (douzième applicable s'élevant à 283 195,59 €)
• prix de journée de reconduction de 313,47 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la pr ésente décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire HOPITAUX DES PORTES DE
CAMARGUE (130028228) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-31-00003 - MAS LE SOLEIL P1 143
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00037
MAS LES TOURELLES P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00037 - MAS LES TOURELLES P1 144
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613580 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAS LES TOURELLES - 130810435


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES TOURELLES (130810435) sise
29 CHE DE LA BEDOULE 13240 Septèmes-les-Vallons et g érée par l 'entité d énommée
ASSOCIATION L'AURORE (130007271);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
09/07/2026 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAS LES TOURELLES (130810435) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/07/2026, par La Délégation Déparementale des Bouches du Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2026 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fix ée à
4  520  402,25 dont 0,00 de cr édits non reconductibles versés en une seule fois et
60 000,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00037 - MAS LES TOURELLES P1 145
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
837 410,83
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 425 458,07
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
594 568,83
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 4 857 437,73
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 4 520 402,25
- dont CNR 60 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
292 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
45 035,48
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 857 437,73
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 376  700,19  €. Soit un prix de journée
globalisé de 303,53 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2027: 4 460 402,25 € (douzième applicable s'élevant à 371 700,19 €)
• prix de journée de reconduction de 299,50 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'AURORE (130007271)
et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00037 - MAS LES TOURELLES P1 146
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00038
SAMSAH LOUIS PHILIBERT P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00038 - SAMSAH LOUIS PHILIBERT P1 147
REPUBLIQUEFRANGAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613837 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH LOUIS PHILIBERT - 130056997

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2024 de la structure
Service d'accompagnement m édico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH LOUIS
PHILIBERT (130056997) sise 2991 RTE DEPARTEMENTALE 561 13610 Le Puy-Sainte-
Réparade et gérée par l'entité dénommée ETBSMT PUBLIC AUTONOME LOUIS PHILIBERT
(130035033) ;








DECIDE

Article 1er A compter du , le forfait global de soins est fixé à 133 479,93 € au titre de 2026, dont
0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 11 123,33 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 133 479,93 € (douzième applicable s'élevant
à 11 123,33 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00038 - SAMSAH LOUIS PHILIBERT P1 148
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETBSMT PUBLIC AUTONOME
LOUIS PHILIBERT (130035033) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026

le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00038 - SAMSAH LOUIS PHILIBERT P1 149
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00039
SERVICE TSA DEFI PRO P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00039 - SERVICE TSA DEFI PRO P1 150
REPUBLIQUEPhila © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFratervité Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°202613444 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SERVICE TSA DEFI PRO - 130045586


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la d écision de d élégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/07/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée SERVICE TSA DEFI PRO
(130045586) sise 249 BD DE SAINTE MARGUERITE 13009 Marseille 9e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
367 529,50 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00039 - SERVICE TSA DEFI PRO P1 151

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
14 212,04
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
351 079,64
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
2 237,82
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 367 529,50
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 367 529,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 367 529,50
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 627,46 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 367 529,50 € (douzième applicable s'élevant à 30 627,46 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE (130786049) et à
l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00039 - SERVICE TSA DEFI PRO P1 152
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00040
SESSAD AIX APAR P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00040 - SESSAD AIX APAR P1 153
REPUBLIQUEPhila © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFratervité Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°202614538 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE - 130039100


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la d écision de d élégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d' Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PREVENTION
AUTISME RECHERCHE (130039100) sise 830 RTE DE SAINT CANADET 13090 Aix-en-Provence
et gérée par l'entité dénommée ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD
PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100) pour 2026 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
2 245 481,70 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 3 444,00 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00040 - SESSAD AIX APAR P1 154

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
170 724,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 834 356,35
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
250 457,68
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 2 255 538,70
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 245 481,70
- dont CNR 3 444,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
10 057,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 2 255 538,70
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 123,48 €.
Le prix de journée est de 175,29 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 2  242  037,70  € (douzième applicable s 'élevant à
186 836,48 €)
• prix de journée de reconduction : 175,02 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE
(130039092) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00040 - SESSAD AIX APAR P1 155
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00041
SESSAD CEPES DI ROUSSET P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00041 - SESSAD CEPES DI ROUSSET P1 156
REPUBLIQUEPhila © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFratervité Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°202614637 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD CEPES DI ROUSSET (ES IME CEPES) - 130038946


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la d écision de d élégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD CEPES DI ROUSSET
(ES IME CEPES) (130038946) sise CHE NEUF 13790 Rousset et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD CEPES
DI ROUSSET (ES IME CEPES) (130038946) pour 2026 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
455 190,78 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00041 - SESSAD CEPES DI ROUSSET P1 157

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
53 378,89
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
377 794,16
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
67 683,89
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 498 856,94
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 455 190,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 455 190,78
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 43 666,16

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 932,57 €.
Le prix de journée est de 157,94 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 498 856,94 € (douzième applicable s'élevant à 41 571,41 €)
• prix de journée de reconduction : 173,09 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY
(130804321) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00041 - SESSAD CEPES DI ROUSSET P1 158
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00042
SESSAD MARSEILLE NORD APAR P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00042 - SESSAD MARSEILLE NORD APAR P1 159
REPUBLIQUEPhila © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFratervité Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°202614531 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD APAR - 130035389


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la d écision de d élégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/03/2025 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD APAR (130035389) sise
159 BD HENRI BARNIER 13015 Marseille 15e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD APAR
(130035389) pour 2026 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
447 744,43 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -1 641,40 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00042 - SESSAD MARSEILLE NORD APAR P1 160

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
26 012,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
367 095,64
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
44 234,75
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 437 343,04
Dépenses
Reprise de déficits 10 401,39
Groupe I
Produits de la tarification 447 744,43
- dont CNR -1 641,40
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 447 744,43
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 312,04 €.
Le prix de journée est de 133,26 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 438 984,44 € (douzième applicable s'élevant à 36 582,04 €)
• prix de journée de reconduction : 130,65 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE
(130039092) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00042 - SESSAD MARSEILLE NORD APAR P1 161
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00046
SESSAD PIED A L'ETRIER P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00046 - SESSAD PIED A L'ETRIER P1 162
REPUBLIQUEPhila © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFratervité Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°202613492 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD PIED A L'ETRIER - 130020498


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la d écision de d élégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2005 de la structure
Service d' Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PIED A L'ETRIER
(130020498) sise 4 AV DE LATTRE DE TASSIGNY 13100 Aix-en-Provence et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION FORMATION ET METIER (130001746) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PIED
A L'ETRIER (130020498) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2026, 15/07/2026, par La Délégation Départementale des Bouches du Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2026 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
1 212 566,24 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00046 - SESSAD PIED A L'ETRIER P1 163

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
67 962,17
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
924 765,44
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
262 264,40
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 254 992,01
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 212 566,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 212 566,24
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 42 425,77

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 047,19 €.
Le prix de journée est de 99,21 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 1  254  992,01  € (douzième applicable s 'élevant à
104 582,67 €)
• prix de journée de reconduction : 102,68 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FORMATION ET METIER
(130001746) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00046 - SESSAD PIED A L'ETRIER P1 164
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00047
SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00047 - SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS P1 165
REPUBLIQUEPhila © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFratervité Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°202613443 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS - 130802218


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la d écision de d élégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE SAINT MITRE LES
REMPARTS (130802218) sise BD JEAN ROSTAND 13920 Saint-Mitre-les-Remparts et gérée par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE
SAINT MITRE LES REMPARTS (130802218) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2026, par la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
871 287,24 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -173 383,10 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00047 - SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS P1 166


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
49 376,32
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
766 584,13
- dont CNR -173 383,10
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
82 617,26
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 898 577,71
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 871 287,24
- dont CNR 19 500,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
50,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
66,70
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 871 403,94
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 27 173,77

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 607,27 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 1  071  844,11  € (douzième applicable s 'élevant à
89 320,34 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00047 - SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS P1 167
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00048
SESSAD SAINT THYS P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00048 - SESSAD SAINT THYS P1 168
REPUBLIQUEPhila © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFratervité Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°202613644 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD ST THYS - 130038821


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la d écision de d élégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ST THYS (130038821)
sise 2 BD DAUZAC 13004 Marseille 4e Arrondissement et g érée par l 'entité d énommée
ARAIMC (130804347) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ST
THYS (130038821) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2026, par La Délégation Départmentale des Bouches du Rhône ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
1 201 218,68 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00048 - SESSAD SAINT THYS P1 169

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
78 361,72
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 043 052,22
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
147 865,89
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 269 279,83
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 201 218,68
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 201 218,68
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 68 061,16

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 101,56 €.
Le prix de journée est de 205,06 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 1  269  279,84  € (douzième applicable s 'élevant à
105 773,32 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à l 'établissement
concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00048 - SESSAD SAINT THYS P1 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00043
SESSAD SAINTE VICTOIRE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00043 - SESSAD SAINTE VICTOIRE P1 171
REPUBLIQUEPhila © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFratervité Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°202614600 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD LES CADENAUX (EP) - 130038961


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la d écision de d élégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES CADENAUX (EP)
(130038961) sise 109 AV DU PETIT BAREELEMY 13080 Aix-en-Provence et gérée par l'entité
dénommée CHS MONTPERRIN (130781131) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/12/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES
CADENAUX (EP) (130038961) pour 2026 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
961 746,78 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00043 - SESSAD SAINTE VICTOIRE P1 172

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
62 928,19
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
802 105,71
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
98 712,88
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 963 746,78
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 961 746,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
1 800,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
200,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 963 746,78
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 145,57 €.
Le prix de journée est de 104,09 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 961 746,78 € (douzième applicable s'élevant à 80 145,57 €)
• prix de journée de reconduction : 104,09 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS MONTPERRIN (130781131) et à
l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00043 - SESSAD SAINTE VICTOIRE P1 173
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00044
SESSAD SESAME ROUSSET P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00044 - SESSAD SESAME ROUSSET P1 174
REPUBLIQUEPhila © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFratervité Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°202614639 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD SESAME ROUSSET (ES EEAP CEPES) - 130038763


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la d écision de d élégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD SESAME ROUSSET
(ES EEAP CEPES) (130038763) sise 1 CHE DE FAVELOUN 13090 Aix-en-Provence et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD
SESAME ROUSSET (ES EEAP CEPES) (130038763) pour 2026 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2026 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
635 170,65 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00044 - SESSAD SESAME ROUSSET P1 175

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
43 163,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
528 943,73
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
63 063,10
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 635 170,65
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 635 170,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 635 170,65
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 930,89 €.
Le prix de journée est de 205,69 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 635 170,65 € (douzième applicable s'élevant à 52 930,89 €)
• prix de journée de reconduction : 205,69 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY
(130804321) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00044 - SESSAD SESAME ROUSSET P1 176
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00045
SSIAD HORIZON ADMR P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00045 - SSIAD HORIZON ADMR P1 177
REPUBLIQUEFRANGAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202614604 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD PH ADMR HORIZON - 130009129

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PH ADMR HORIZON
(130009129) sise 22 AV DE LA LIBERATION 13200 Arles  et gérée par l 'entité d énommée
FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, la dotation globale de soins est fixée à 754 204,54 € au titre de
2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se r épartit
comme suit :

- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 754 204,54 € (fraction forfaitaire s'élevant à
62 850,38 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 45,92 €.

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00045 - SSIAD HORIZON ADMR P1 178
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 754 204,54 € :

- pour l'accueil de personnes handicapées : 754 204,54 € (douzième applicable s'élevant
à 62 850,38 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR
(130804453) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques

CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00045 - SSIAD HORIZON ADMR P1 179