ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-047
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-03-05-00004 - AP mise en conformité d□une retenue d□irrigation
existante hors cours d□eau -
BRUN Gérard - Commune de SILHAC (7
pages) Page 4
07-2024-03-08-00002 - AP Brevets de chasse Vagnas-Salavas-Labastide de
Virac (2 pages) Page 12
07-2024-03-08-00003 - AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume Cne
CROS DE GEORAND (2 pages) Page 15
07-2024-03-08-00004 - AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume
Cnes BOREE LA ROCHETTE ST CLEMENT (2 pages) Page 18
07-2024-03-11-00002 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX (2 pages) Page 21
07-2024-03-05-00005 - APde création d□une retenue d□irrigation hors
cours d□eau et la mise aux normes de deux retenues existantes - SCEA
CHANNAC - Commune de BESSAS (9 pages) Page 24
07-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires pour la centrale hydroélectrique du "Moulinon"
augmentation de puissance rivière "Eyrieux" - Commune de
Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux (5 pages) Page 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2024-03-06-00002 - Médaille famille Arrêté Signé Béatrice BRUNEL (1
page) Page 40
07-2024-03-06-00001 - Médaille Famille Genevieve de CHEVRON VILLETTE
(1 page) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert ponctuel du
bureau de vote unique de la commune de PLATS (07300) (2 pages) Page 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur
Rhône (8 pages) Page 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-02-29-00004 - 2024-02-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0010 Délég
Sign DD (8 pages) Page 56
2
07-2024-02-14-00006 - AP COULAUD LE BEAGE ouverture EP (3 pages) Page 65
07-2024-02-14-00005 - CHABANIS enquête publique DUP et chemin
d'accès 2023 (3 pages) Page 69
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-03-08-00001 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher
immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement et
utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées (5 pages) Page 73
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-05-00004
AP mise en conformité d□une retenue
d□irrigation existante hors cours d□eau -
BRUN Gérard - Commune de SILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-05-00004 - AP mise en conformité d□une retenue
d□irrigation existante hors cours d□eau -
BRUN Gérard - Commune de SILHAC
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PRÉFÈTE _ Direction Départementale'?f _,"ARDECHE des Territoires de l''ArdècheFratermité
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2024-03-05-00004Portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et mise en conformité d'uneretenue d'irrigation existante hors cours d'eau
BRUN GérardCommune de SILHACn° GUN : 0100031020La Préfète de I'Ardéche,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de déclaration déposé par Monsieur Gérard BRUN ci-après dénommé le bénéficiaire,dossier relatif à la régularisation d'une retenue de stockage d'eau hors cours d'eau à usage irrigationsur les parcelles AT n°51 et AT n°228 à SILHAC (07240), reçu à la Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche le 28 septembre 2023 et enregistré sous le n° DIOTA-230928-112636-509-010 ;CONSIDERANT le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant lacréation de retenues à usage irrigation dans le département de l''Ardèche;CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 28 septembre 2023 ;CONSIDERANT la demande d'éléments complémentaires du 06 décembre 2023 la réponse en datedu 02 janvier 2024 ;CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 19 février 2024 ;CONSIDERANT l'avis formulé par le bénéficiaire en date du 20 février 2024 dans les délais qui luiétaient régulièrement impartis ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à la déclaration pour larégularisation de la retenue d'irrigation sur les parcelles AT n°51 et AT n°228 à SILHAC ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
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d□irrigation existante hors cours d□eau -
BRUN Gérard - Commune de SILHAC
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ARRETETITRE PREMIER: REGULARISATION D'UNE RETENUE D'IRRIGATION SUR LES PARCELLES AT n°51et AT n°228 a SILHACArticle 1- Objet de l'arrêté - BénéficiaireLe préfet prend acte de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, de Monsieur Gérard BRUN, demeurant 610 route de Boucharnoux 07360 Saint-Michel-de-Chabrillanoux ci-après dénommé le bénéficiaire, sous réserve des prescriptions énoncéesdans le présent arrêté, concernant la régularisation d'une retenue d'irrigation constituée d'unbarrage hors cours d'eau et d'un plan d'eau sur les parcelles AT n°51 et AT n°228 à Silhac, dont il estpropriétaire.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales applicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclarationinférieure à 3 ha : D Arrêté du9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans leprésent arrêté.Article 2 - Information du préfetLe bénéficiaire est tenu :- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiserune visite sur place,- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 1 mois après achévement des travaux pour contrôler lerespect des prescriptions du présent arrêté.Article 3 - Caractéristiques de l'ouvrage de retenue collinaireL'ouvrage devra étre construit en respectant les caractéristiques suivantes :Commune d'implantation : SILHACParcelles cadastrales d'implantation : AT n°51 et AT n°228Coordonnées Lambert RGF 93 : X : 828 237 Y : 6 418 877Bassin versant topographique au droit du barrage : 6 haNature de la digue Remblais compactéHauteur de la digue par rapport au terrain naturel : 6,80mHauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 5,70mPentes de la digue : 2 mde long pour1 m de hautLongueur de la digue : 90 mLargeur en crête du barrage 4mSurface du plan d'eau : 2 000 m°
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BRUN Gérard - Commune de SILHAC
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Volume de la retenue: 5225 m°Matériaux du déversoir de crues : creusé dans le rocherLargeur minimale du déversoir de crues : 240 mProfondeur minimale du déversoir de crues : 110 mRevanche minimale entre le déversoir et la crête de la digue : |1,10 mVidange de fond : Pas de vidange de fondtype de pompe Pompe centrifuge fixe avec moteurélectrique triphasé; débit de 10m3/hà 120m d'altitudedispositif de comptage Compteur volumétrique sans remiseà zéroL'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.Article 4 - Usage et parcelles irriguéesLe prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation. Lesparcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous sont actuellement irri-guées:Parcelles irriguées depuis l'ouvrage |AD 10, 15, 152, 153, 194, 200, 201, 202, 206, 207, 217, 218,commune de St Michel De |453, 494, 501, 504ChabrillanouxSuperficie irriguée : 3,36 haTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 5- Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie dubassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1°" octobre au 31 mai chaque année.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers |'aval du plan d'eau sera impérativementmis en place et fait partie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué :- d'un fossé de contournement réalisé en amont de la retenue qui recueillera les eaux deruissellement du bassin versant ;- d'un collecteur positionné sur le fossé de contournement, construit en enrochement de 2 m X 1,50m avec prises d'eau d'entrée, alimentation plan d'eau et sortie réalisée en maçonnerie avec vanne àguillotine;- d'un fossé évacuateur de crues rejoint par le fossé de contournement.Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 31 mai de chaque année, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l'intégralité des débits amont versl'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.Article 6 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever I'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation parI'intermédiaire d'une pompe située en amont du lac alimentant une conduite PVC de DN 63mmdesservant les parcelles irriguées à Saint-Michel-de-Chabrillanoux.Le bénéficiaire est autorisé à prélever le volume maximum suivant, correspondant au volume de laretenue:Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 5 225 m°/an
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BRUN Gérard - Commune de SILHAC
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Article 7 - Obligation de mise en place d''un compteur et suivi des volumes prélevésL'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de chaque retenue doitobligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devraêtre placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'est autorisé dans laretenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour chaque retenue spécialement ouvert à cet effet surlequel sont consignées les données suivantes :les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours deI'année (entretien, réparations, vidange...),les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise enservice, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur...,les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au coursde l'année,les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et deréparation intervenues au cours de l'année.la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début decampagne,le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairesprélevés, établis à partir des relevés de ces index,la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin decampagne,le volume annuel prélevé.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés seraadressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagned'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 - Service environnement - 2 place Simone Veil — BP 613 —07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.Article 8 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eauLe bénéficiaire est tenu de respecter les arrétés préfectoraux limitant les usages de l'eau en applicationde l'article L.211-3 1°) du code de l'environnement.Article 9 - EntretienLes ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulierles équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et le dispositif de contournementdes eaux de l'amont vers l'aval.Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.Article10- Vidanges et curagesLe préfet doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l'opération.Ces vidanges devront respecter l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l'information préalableci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières decurage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.Les vidanges sont interdites du 1* novembre au 31 mars.
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BRUN Gérard - Commune de SILHAC
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Article 11 - ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilitéspour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès àI'ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l'article 7 peuventêtre exigées lors des contrôles de l'installation.Article 12 - Délai de validité et durée de la déclarationLa présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pasterminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présentarrêté.Au minimum deux ans avant la date d'expiration, une demande de renouvellement est adressée aupréfet par le bénéficiaire.Article 13 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitationToute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présentarrêté doit étre portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfetfixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer unenouvelle demande.Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les volumeset débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrété doit étreportée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieudes prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelledemande.Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative dupréfet.Article 15 - Caractère de la déclarationLe bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'état exerçant ses pouvoirs de police.Le préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l'intérét de la sécurité ou de la salubrité publiquel'exigera ou lorsque les principes mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement suscité nesont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
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Article16- Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, a quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 17 - Cessation de l'activitéLa cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire I'objet d''une déclaration au Préfetdans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans deI'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet au plus tard un mois avantque l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sontsoigneusement fermés ou mis hors service.Si à l'échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement ou la prolongation, ou si l'exploitation de l'ouvrage est définitivement arrétée, lebénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portéeaux intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Article18- Changement de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée àI'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent laprise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Article19- Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 20 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformémentà l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrété lui aété notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Article 21 - Notification, publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.Le présent arrêté sera affiché en mairie de Silhac pendant une durée minimale d'un mois. Le procèsverbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, seraadressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site Internet de la préfecture de I''Ardéche pendant une durée minimale de 6 mois.Copie en sera également adressée :- au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB)- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse- au service agriculture (SA) de la DDT de I'Ardéche
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-05-00004 - AP mise en conformité d□une retenue
d□irrigation existante hors cours d□eau -
BRUN Gérard - Commune de SILHAC
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- au syndicat mixte du bassin versant de l'EyrieuxIl sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le batiment abritant lastation de pompage.La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires del'Ardèche, le maire de la commune de SILHAC sont chargés, chacun en ce qui les concerne,d'assurer l''exécution du présent arrêté.
Privas, le 05 mars 2024La préfèteSignéSophie ELIZEON
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BRUN Gérard - Commune de SILHAC
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-08-00002
AP Brevets de chasse Vagnas-Salavas-Labastide
de Virac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00002 - AP Brevets de chasse
Vagnas-Salavas-Labastide de Virac 12
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation d'un brevet de chasse sur sanglier et lièvre par
M. Philippe KRIEG sur les territoires de chasse des associations communales de chasse
agréées de LABASTIDE-DE-VIRAC, VAGNAS et SALAVAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424. 1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 26 janvier 2024, présentée par monsieur Philippe KRIEG demeurant 30 C
route de la fontaine sur la commune d'ORGNAC-L'AVEN (07150) sollicitant l'autorisation d'organiser un
brevet de chasse sur sanglier et lièvre ;
CONSIDÉRANT l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2023-06-22-00006 interdisant toute action de
chasse en battue aux sangliers à l'est du sentier balisé de la combe de Virac rejoignant le chambon puis la
route de chassel et le chemin de vernede sur la commune de SALAVAS et à l'intérieur de la réserve
nationale des gorges de l'Ardèche sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC ;
CONSIDÉRANT que durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particulièrement sensibles au
dérangement ce qui peut entraîner d'une part un échec de reproduction chez des espèces rares telles
que l'Aigle de Bonelli, le Vautour percnoptère ou le Faucon Pélerin et d'autre part avoir un effet direct sur
la population nationale ;
CONSIDERANT qu'un brevet de chasse sur sangliers avec une cinquantaine de chiens courants par jour
et sur une durée de 3 jours est de nature à déranger les rapaces durant la période de nidification au
même titre qu'une chasse aux sangliers en battue ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver du dérangement et de maintenir la tranquillité et la
quiétude des rapaces à l'est du sentier balisé de la combe de Virac rejoignant le chambon puis la route
de chassel et le chemin de vernede sur la commune de SALAVAS et à l'intérieur de la réserve nationale
des gorges de l'Ardèche sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date du 26 janvier
2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00002 - AP Brevets de chasse
Vagnas-Salavas-Labastide de Virac 13
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe KRIEG responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser
sur les terrains où les ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC, VAGNAS et SALAVAS exercent leur droit de
chasse, un brevet de chasse sur sanglier et lièvre les 15, 16 et 17 mars 2024.
L'arrêté préfectoral n°07-2023-06-22-00006 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2023-2024 dans le département de l'Ardèche, en son annexe 3, liste les communes et les
territoires communaux où la chasse en battue du sanglier pour la période du 1er au 31 mars est interdite.
Il est interdit de pratiquer la chasse en battue du sanglier entre le 1er et le 31 mars à l'est du sentier balisé
de la combe de Virac rejoignant le chambon puis la route de chassel et le chemin de vernede sur la
commune de SALAVAS et à l'intérieur de la réserve nationale des gorges de l'Ardèche sur la commune de
LABASTIDE-DE-VIRAC.
Les chiens ne devront donc pas évoluer sur ces secteurs. Les cartographies de ces zones de quiétude sont
annexées au présent arrêté.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à cent-soixante-huit (168).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats
sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la
manifestation.
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de
la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne
chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de
cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou
procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire)". »
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par monsieur Olivier MOLKO docteur vétérinaire à BARJAC.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations admin istratives susceptibles
d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur Philippe KRIEG. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l' Office
français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche, messieurs les présidents des e Salavas, Vagnas et Labastide-de-Virac ainsi qu'aux
maires de Salavas, Vagnas et Labastide-de-Virac pour être affiché en mairie.
Privas, le 08 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00002 - AP Brevets de chasse
Vagnas-Salavas-Labastide de Virac 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-08-00003
AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume
Cne CROS DE GEORAND
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00003 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cne CROS DE GEORAND 15
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation d'un concours de meutes dans la voie du chevreuil, du renard et
du lièvre par M. Guillaume BERTONNIER sur le territoire de chasse de l'association
communale de chasse agréée de CROS-DE-GÉORAND
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 21 janvier 2024, présentée par monsieur Guillaume BERTONNIER
demeurant 160 rue du rapot sur la commune d'ARDOIX (07290) sollicitant l'autorisation d'organiser
un concours de meutes sur chevreuil, renard et lièvre ;
CONSIDÉRANT que les quartiers du Rognon et du barrage de la Palisse sont des zones comportant un
fort enjeu de nidification des rapaces ;
CONSIDÉRANT que durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particulièrement sensibles au
dérangement ce qui peut entraîner d'une part un échec de reproduction chez des espèces rares telles
que l'Aigle de Bonelli, le Vautour percnoptère ou le Faucon Pélerin et d'autre part avoir un effet direct sur
la population nationale ;
CONSIDERANT qu'un concours avec une trentaine de chiens courants est de nature à déranger les
rapaces durant la période de nidification ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date du
19 janvier 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00003 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cne CROS DE GEORAND 16
ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume BERTONNIER, responsable de la manifestation de chasse, est
autorisé à organiser sur les terrains où l'ACCA de CROS-DE-GÉORAND exerce son droit de chasse, un
concours de meutes pour la chasse au renard, au chevreuil et au lièvre le 16 mars 2024.
Les quartiers du Rognon et du barrage de la Pallisse sont des zones présentant un fort enjeu de
nidification des rapaces. Par conséquent, il est interdit aux chiens d'évoluer dans ces secteurs. Une
cartographie de ces zones de quiétude est annexée au présent arrêté.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à trente-cinq (35).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les
certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle
lors de la manifestation.
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural
et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à
la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire
(cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par
enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie
réglementaire).
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le groupement vétérinaire du Monsatre.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives
susceptibles d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des
terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur Guillaume BERTONNIER. Une ampliation du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ,
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service
départemental de l' Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, monsieur le président de l'ACCA de
CROS-DE-GÉORAND ainsi qu'a monsieur le maire de CROS-DE-GÉORAND pour être affiché en
mairies.
Privas, le 08 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00003 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cne CROS DE GEORAND 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-08-00004
AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume
Cnes BOREE LA ROCHETTE ST CLEMENT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00004 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cnes BOREE LA ROCHETTE ST CLEMENT 18
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation d'un concours de meutes sur sanglier par
M. Guillaume BERTONNIER sur les territoires de chasse des associations communales de
chasse agréées de BORÉE, LA ROCHETTE et SAINT-CLÉMENT
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 24 janvier 2024, présentée par monsieur Guillaume BERTONNIER
demeurant 160 rue du rapot sur la commune d' ARDOIX ( 07290) sollicitant l'autorisation d'organiser un
concours de meutes sur sanglier ;
CONSIDÉRANT l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2023-06-22-00006 interdisant toute action de
chasse en battue aux sangliers au nord de la route D 378 et à l'ouest de la route D 278 sur la commune de
BORÉE, à l'est de la route D 278 sur la commune de LA ROCHETTE et à l'intérieur du bassin versant de la
Saliouse sur la commune de SAINT-CLÉMENT ;
CONSIDÉRANT que durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particulièrement sensibles au
dérangement ce qui peut entraîner d'une part un échec de reproduction chez des espèces rares telles que
l'Aigle de Bonelli, le Vautour percnoptère ou le Faucon Pélerin et d'autre part avoir un effet direct sur la
population nationale ;
CONSIDERANT qu'un concours de meutes sur sangliers avec une cinquantaine de chiens courants par jour
et sur une durée de 2 jours est de nature à déranger les rapaces durant la période de nidification au même
titre qu'une chasse aux sangliers en battue ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver du dérangement et de maintenir la tranquillité et la
quiétude des rapaces au nord de la route D 378 et à l'ouest de la route D 278 sur la commune de BORÉE, à
l'est de la route D 278 sur la commune de LA ROCHETTE et à l'intérieur du bassin versant de la Saliouse sur
la commune de SAINT-CLÉMENT ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date du 26 janvier
2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00004 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cnes BOREE LA ROCHETTE ST CLEMENT 19
ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume BERTONNIER responsable de la manifestation de chasse est autorisé à
organiser sur les terrains sur lesquelles les ACCA de BORÉE, LA ROCHETTE et SAINT-CLÉMENT exercent
leur droit de chasse, un concours de meute sur sanglier les 23 et 24 mars 2024.
L'arrêté préfectoral n°07-2023-06-22-00006 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne
2023-2024 dans le département de l'Ardèche, en son annexe 3, liste les communes et les territoires
communaux où la chasse en battue du sanglier pour la période du 1er au 31 mars est interdite. Il est
interdit de pratiquer la chasse en battue du sanglier entre le 1er et le 31 mars au nord de la route D 378 et
à l'ouest de la route D 278 sur la commune de BORÉE, à l'est de la route D 278 sur la commune de LA
ROCHETTE et à l'intérieur du bassin versant de la Saliouse sur la commune de SAINT-CLÉMENT.
Les chiens ne devront donc pas évoluer sur ces secteurs. Les cartographies de ces zones de quiétude sont
annexées au présent arrêté.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à cinquante-quatre (54).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction départementale
des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d'identification des chiens qui
participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination
doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de
la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne
chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de
cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou
procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par madame Élodie MGNIN docteur vétérinaire à
LE-MONASTIER-SUR-GAZEILLE.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations admin istratives susceptibles
d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur Guillaume BERTONNIER . Une ampliation du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ,
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental
de l'Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale
des chasseurs de l'Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de BORÉE, LA ROCHETTE et SAINT-
CLÉMENT ainsi qu'aux maires de BORÉE, LA ROCHETTE et SAINT-CLÉMENT pour être affiché en mairie.
Privas, le 08 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00004 - AP Concours de meute BERTONNIER
Guillaume Cnes BOREE LA ROCHETTE ST CLEMENT 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-11-00002
AP destruction Sangliers_VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00002 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 21
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de VESSEAUX ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de VESSEAUX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00002 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 22
Arrête
Article 1 er : M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire
les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de
VESSEAUX .
Ces opérations auront lieu du 11 mars 2024 au 11 avril 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de VESSEAUX et au président de l'ACCA de VESSEAUX .
Privas, le 11 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00002 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-05-00005
APde création d□une retenue d□irrigation hors
cours d□eau et la mise aux normes de deux
retenues existantes - SCEA CHANNAC -
Commune de BESSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-05-00005 - APde création d□une retenue d□irrigation
hors cours d□eau et la mise aux normes de deux retenues existantes - SCEA CHANNAC - Commune de BESSAS 24
£PREFETE Direction Départementaleng,}'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche!.Îz.-r!r'ra'Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°Portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementpour la création d'une retenue d'irrigation hors cours d'eau et la mise aux normes de deux retenuesexistantes
SCEA CHANNACCommune de BESSASn° GUN : 0100025464La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de déclaration déposé par la SCEA CHANNAC représenté par Monsieur CédricCHANNAC ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à la création d'une retenue de stockaged'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur les parcelles Al n°71 et 72 à Bessas et à la mise enconformité de deux retenues existantes sur les parcelles AM n°58 et AM n°60, reçu à la DirectionDépartementale des Territoires de l'Ardèche le 07 juillet 2023 et enregistré sous le n° 0100025464 ;CONSIDERANT le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant lacréation de retenues à usage irrigation dans le département de l'Ardèche;CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 7 juillet 2023 ;CONSIDERANT la demande d'éléments complémentaires du 01 septembre 2023 et la réponse endate du 05 octobre 2023 ;CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 19 février 2024 ;CONSIDERANT l'avis formulé par le bénéficiaire en date du 20 février 2024 dans les délais qui luiétaient régulièrement impartis ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à la déclaration pour lacréation de la retenue d'irrigation sur les parcelles Al n°71 et 72 à Bessas et la mise aux normes desretenues existantes sur les parcelles AM n°58 et 60 à Bessas ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
1/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-05-00005 - APde création d□une retenue d□irrigation
hors cours d□eau et la mise aux normes de deux retenues existantes - SCEA CHANNAC - Commune de BESSAS 25
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;ARRETETITRE PREMIER : CREATION D'UNE RETENUE D'IRRIGATION SUR LES PARCELLES Al n°71 et 72 àBESSASArticle 1- Objet de l'arrêté - BénéficiaireLe préfet prend acte de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, de la SCEA CHANNAC représentée par Monsieur Cédric CHANNAC, demeurant19 place de l'église, 07150 Bessas ci-après dénommé le bénéficiaire, sous réserve des prescriptionsénoncées dans le présent arrété, concernant la création d'une retenue d'irrigation constituée d'unbarrage hors cours d'eau sur les parcelles Al n°71 et 72 à Bessas dont il est exploitant, et d'un pland'eau.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales applicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclarationinférieure à 3 ha : D Arrêté du9 juin 2021Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans leprésent arrêté.Article 2 - Information du préfetLe bénéficiaire est tenu :- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiserune visite sur place,- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler lerespect des prescriptions du présent arrêté.Article 3 - Caractéristiques de I'ouvrage de retenue collinaireL'ouvrage devra être construit en respectant les caractéristiques suivantes :Commune d'implantation : BESSASParcelles cadastrales d'implantation : Al n°71 et 72 à BESSASCoordonnées Lambert RGF 93 : X = 804 455 m Y =6 361 210mBassin versant topographique au droit du barrage : 5,8 haNature de la digue : Terre compactéeHauteur de la digue par rapport au terrain naturel : 54 métresHauteur d'eau totale 415 mPentes de la digue : 2/1 amont et 2/1avalLongueur de la digue : 251 m
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-05-00005 - APde création d□une retenue d□irrigation
hors cours d□eau et la mise aux normes de deux retenues existantes - SCEA CHANNAC - Commune de BESSAS 26
Largeur du chemin de créte de digue 3mSurface du plan d'eau : 3 270 m?Volume de la retenue : 8000 m°Matériaux du déversoir de crues : Empierré et bétonné, en rive droiteLargeur du déversoir de crues : 5,3 mProfondeur du déversoir de crues : 1mRevanche : 0,4 mVidange de fond : conduite diamètre 150 mmtype de pompe Pompe électrique 20 m°/hdispositif de comptage E:onlwpteur volumétrique sans remiseà zéro
La retenue devra étre construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle seraobligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dansle tableau ci-dessus et dans le dossier.L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.Article 4 - Usage et parcelles irriguéesLe prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation. Desparcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous sont celles irriguées lorsde la mise en service:Parcelles irriguées depuis l'ouvrage Al n° 56, 53, 48, 49 ,304, 46, 310, 309commune de BESSAS AK n° 60 et 62AK n° 17, 19, 20, 23, 21, 26, 50, 54, 55 (parcellessubstituées des forages vers retenue)Superficie irriguée : 79 haTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 5- Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie dubassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1 octobre au 31 mai chaque année.Le premier remplissage de la retenue n'est autorisé que lorsque l'ensemble des prescriptions fixéesau présent arrêté auront été réalisées.Les eaux du bassin versant rejoignent un fossé existant en bordure du chemin d'exploitation bordantle côté ouest de la retenue à créer. Ce fossé existant d'une longueur de 265 mètres, tiendra lieu defossé de contournement ; sa largeur est de 1 métre et sa profondeur de 0,90 métres.Une prise d'eau équipée d'une vanne sera créée dans le fossé existant afin de remplir la retenuependant la période autorisée de prélèvement et la fermeture de la prise d'eau pendant la périoded'interdiction.Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 31 mai de chaque année, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant les eaux poursuivre leur chemin hydrauliquenaturel via le fossé existant bordant le chemin d'exploitation vers |'aval de la retenue pendant toutela période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.
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Article 6 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation parI'intermédiaire d'une station de pompage alimentée électriquement, qui sera installée en avalimmédiat de la retenue.Le bénéficiaire est autorisé à prélever le volume maximum suivant, correspondant au volume duplan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 8 000 m°/an
TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DE DEUX RETENUESEXISTANTES SUR PARCELLES AM 58 et AM 60 a BESSASArticle 7 - Application et bénéficiaireLes deux retenues et barrages sont soumis aux prescriptions énoncées dans le présent arrétéconcernant l'exploitation de retenues sur les parcelles AM 58 et AM 60 de la commune de BESSAS .Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deprescriptionsgénérales applicablesRubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclarationinférieure à 3 ha : D Arrêté du9 juin 2021Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans leprésent arrêté.Article 8 - Caractéristiques des ouvrages de retenues collinairesLes ouvrages doivent respecter les caractéristiques suivantes :Retenue sur parcelle AM 58Commune d'implantation : BESSASParcelles cadastrales d'implantation : AM 58Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 804 289 m Y =6 359069 mBassin versant topographique au droit du barrage : 4 haNature du barrage : Terre compactéeHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 4,80 mLongueur du barrage : 50 mSurface du plan d'eau : 3 107m°Volume de la retenue : 9 000 m°Vidange de fond : Tuyau en fonte diamètre 150 mmdispositif de comptage Compteur volumétriqueRetenue sur parcelle AM 60
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Commune d'implantation : BESSASParcelles cadastrales d'implantation : AM 60Coordonnées Lambert RGF 93 : X : 80417 ; Y : 6359Bassin versant topographique au droit du barrage : 10 haNature du barrage : Matériaux empruntés in situHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 4mLongueur du barrage : 30 mSurface du plan d'eau : 2500 m?Volume de la retenue : 8 000 m°Vidange de fond : Diamètre 180 mmdispositif de comptage Compteur volumétriqueLes ouvrages ne sont pas classés au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 9 - Usage et parcelles irriguéesLe prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation. Lesparcelles agricoles du bénéficiaire actuellement irriguées sont mentionnées dans le tableau ci-des-SOUsS:
Parcelles irriguées depuis les ouvrages | AM n°245, 73, 59, 63 depuis retenue AM 58sis sur parcelles AM 58 et AM 60 a|AM n°89, 97,111, 55, 56, 57 depuis retenue AM 60BESSASSuperficie irriguée : 5 ha pour chacune des retenues soit 10ha au totalTout empoissonnement des plans d'eau sont interdits.Article10- Remplissage annuel des retenues et dispositif de contournementLe remplissage annuel des retenues s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie dubassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1°" octobre au 31 mai chaque année.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval des plans d'eau sera impérativementmis en place au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté et fait partie des ouvrages deretenues. Il se présente comme suit :- Un tuyau annelé existant, enterré, de diamètre 300 mm permet le raccordement des fossésd'alimentation de chacune des retenues.- une guillotine sera installée sur le fossé d'alimentation de chacune des retenues pour permettre ladéviation des eaux vers l'aval, et notamment vers une conduite de contournement qui sera à mettreen place sur la partie Est de la retenue située en parcelle AM 58.Cette conduite de diamètre 150 mm permettra de faire transiter les eaux une fois que les retenuesseront remplies, et pendant la période non autorisée de remplissage.Article 11- Prélèvement depuis les retenuesRetenue sur parcelle AM 58 à BESSAS :Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue le volume maximum suivant,correspondant au volume du plan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 9 000 m3/an
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Retenue sur parcelle AM 60 à BESSAS :Le bénéficiaire est autorisé a prélever dans la retenue le volume maximum suivant, correspondantau volume du plan d''eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 8 000 m3/anCompte tenu de l'existence d'un seul compteur pour les deux retenues, on considérera que le cumuldes volumes prélevés ne doit pas dépasser 17 000m3.
TITRE TROIS : DISPOSITIONS COMMUNESArticle12- — Information du préfetLe bénéficiaire est tenu :- de transmettre au préfet (DDT 07 Service environnement) les caractéristiques techniques détailléesdu dispositif de contournement prescrit à l'article 5 du présent arrêté, au plus tard 1 mois avant ledémarrage des travaux, pour validation,- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiserune visite sur place,- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 1 mois aprés achèvement des travaux pour contrôler lerespect des prescriptions du présent arrêté.Article13- Obligation de mise en place d''un compteur et de suivi des volumes prélevés pour laretenue à créer sur les parcelles Al n°71 et 72 à Bessas ainsi que d'un compteur unique et de suivides volumes prélevés pour les deux retenues existantes sur les parcelles AM 58 et AM 60.L'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue à créer doitobligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devraêtre placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'est autorisé dans laretenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour chaque retenue spécialement ouvert à cet effet surlequel sont consignées les données suivantes :les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours del'année (entretien, réparations, vidange...),les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise enservice, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur...,les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au coursde l'année,les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et deréparation intervenues au cours de l'année.la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début decampagne,le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairesprélevés, établis à partir des relevés de ces index,la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin decampagne,le volume annuel prélevé.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés seraadressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagned'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 - Service environnement- 2 place Simone Veil - BP 613 -07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
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Article14- Respect des arrétés préfectoraux de limitation des usages de l'eauLe bénéficiaire est tenu de respecter les arrétés préfectoraux limitant les usages de l'eau en applicationde l'article L.211-3 1°) du code de l'environnement.Article 15 - EntretienLes ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulierles équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et le dispositif de contournementdes eaux de l'amont vers l'aval.Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.Article16- Vidanges et curagesLe préfet doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l'opération.Ces vidanges devront respecter l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l'information préalableci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières decurage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.Les vidanges sont interdites du 1°" novembre au 31 mars.
Article 17 - ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilitéspour constater les infractions en matière de police de I'eau auront en permanence libre accès àl''ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l'article 13 peuventêtre exigées lors des contrôles de l'installation.Article 18 - Délai de validité et durée de la déclarationLa présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pasterminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrété.La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présentarrêté.Au minimum deux ans avant la date d'expiration, une demande de renouvellement est adressée aupréfet par le bénéficiaire.Article 19 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article20- — Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitationToute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent
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arrêté doit étre portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfetfixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer unenouvelle demande.Toute modification des conditions d'exploitation de |'ouvrage, en particulier concernant les volumeset débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrété doit étreportée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieudes prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelledemande.Des prescriptions complémentaires au présent arrété peuvent également être prises à l'initiative dupréfet.Article 21 - Caractère de la déclarationLe bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'état exerçant ses pouvoirs de police.Le préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l'intérét de la sécurité ou de la salubrité publiquel'exigera ou lorsque les principes mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement suscité nesont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article22- Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 23 - Cessation de l'activitéLa cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire I'objet d'une déclaration au préfetdans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans deI'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d''une déclaration au préfet au plus tard un mois avantque l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sontsoigneusement fermés ou mis hors service.Si à l'échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement ou la prolongation, ou si l'exploitation de l'ouvrage est définitivement arrêtée, lebénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portéeaux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Article24- ... Changement de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée àl'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent laprise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Article25- Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 26 - Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformémentà l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Article 27- — Notification, publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.Copie en sera également adressée :- au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB)- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse- au service agriculture (SA) de la DDT de l'Ardèche- au Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la CèzeLe présent arrêté sera affiché en mairie de Bessas pendant une durée minimale d'un mois. Le procèsverbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, seraadressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant lastation de pompage.La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires deI'Ardéche, le maire de la commune de Bessas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurerl'exécution du présent arrété.
Privas, le 05 mars 2024La préfèteSignéSophie ELIZÉON
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-07-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires pour la centrale
hydroélectrique du "Moulinon" augmentation de
puissance rivière "Eyrieux" - Commune de
Saint-Sauveur-de-Montagut et de
Saint-Michel-de-Chabrillanoux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires pour la centrale hydroélectrique du "Moulinon" augmentation de puissance rivière "Eyrieux" - Commune de
Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux
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ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LA CENTRALE
HYDROÉLECTRIQUE DU «MOULINON»
AUGMENTATION DE PUISSANCE
RIVIÈRE "EYRIEUX"
COMMUNES DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ET DE SAINT-MICHEL-DE-
CHABRILLANOUX
Dossier n° 07-2023-00084
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
(SDAGE), approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée le 21 mars 2022,
pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-348-0012 en date du 14 décembre 2011 relatif à l'autorisation de mise
en exploitation d'une microcentrale hydroélectrique, règlement d'eau pour les entreprises
autorisées à utiliser l'énergie hydraulique sur la rivière « Eyrieux », communes de Saint-Sauveur-de-
Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-079-0003 en date du 20 mars 2013 portant prescriptions
complémentaires relatives à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du « Moulinon » sur la
rivière « Eyrieux » communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-100-0010 en date du 10 avril 2015 portant prescriptions
complémentaires relatives à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du « Moulinon » sur la
rivière « Eyrieux » communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux ;
VU le porter à connaissance déposé en application de l'article R.214-18 du code de l'environnement
par la Société électrique du Moulinon le 09 octobre 2023 ;
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
VU la demande de compléments en date du 23 janvier 2024 adressée à la société é lectrique du
Moulinon ;
VU les compléments apportés le 02 février 2024 par la société électrique du Moulinon ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la société é lectrique du Moulinon , domiciliée 20 rue
Alfred Guibert, 12100 MILLAU représentée par Monsieur Jacques FONKENELL en date du 15 février
2024 ;
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complémentaires pour la centrale hydroélectrique du "Moulinon" augmentation de puissance rivière "Eyrieux" - Commune de
Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux
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CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la société électrique du Moulinon représentée par
Monsieur Jacques FONKENELL, reçues le 20 février 2024;
CONSIDÉRANT les pièces de l'instruction ;
CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura
2000 ;
CONSIDERANT que l'augmentation de puissance maximale brute produite de la microcentrale
hydro électrique est inférieure à 20 % ;
CONSIDERANT que cette augmentation n'est pas une modification substantielle des installations ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 – Abrogations des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires
L'arrêté préfectoral n° 2013-079-003 en date du 20 mars 2013 portant prescriptions
complémentaires relatives à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulinon est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 2015-100-0010 en date du 10 avril 2015 portant modification des prescriptions
complémentaires relatives à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulinon est abrogé.
Article 2 – L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-348-0012 du 14 décembre 2011 est abrogé et
remplacé par :
Autorisation de disposer de l'énergie
La SARL Société électrique du Moulinon, représentée par M. Jacques FONKENELL, est autorisée dans
les conditions du présent réglement, et pour une durée de trente (30) ans à compter du 14
décembre 2011 (date de l'arrêté préfectoral d'autorisation), soit jusqu'au 13 décembre 2041, à
disposer de l'énergie de la rivière "Eyrieux", code hydrologique V 41540 pour la mise en jeu d'une
entreprise située sur le territoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-
de-Chabrillanoux (07) et destinée à la production d'énergie électrique en vue de la vente à EDF ou à
tout autre opérateur.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute brute maximale est fixée à 653 kW, ce qui correspond, compte-tenu du rendement
normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une
puissance normale disponible de 499 kW.
Article 3 – L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2011-348-0012 du 14 décembre 2011 est abrogé et
remplacé par :
Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un barrage, situé sur la rivière "Eyrieux" communes de Saint-
Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux au point kilomètrique 973,51, créant une
retenue à la cote normale d'exploitation de 197 ,90m NGF.
Elles sont restituées à la rivière "Eyrieux", au point kilomètrique 973,97 et à la côte de 189,97 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 7 ,93 mètres.
La longueur du lit court-circuité est de 460 mètres environ.
Article 4 – L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2011-348-0012 du 14 décembre 2011 est abrogé et
remplacé par :
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complémentaires pour la centrale hydroélectrique du "Moulinon" augmentation de puissance rivière "Eyrieux" - Commune de
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Caractéristiques de la prise d'eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
Niveau normal d'exploitation : 197 ,90 m NGF
Le débit maximal de la dérivation est de 8,4 m3/s.
L'ouvrage de la prise de débit turbiné est constitué par un pertuis, en rive droite de l'Eyrieux, de 1,50
m de hauteur et 4,70 m de largeur et équipé de deux vannes automatisées, en acier de 1,50 m de
hauteur et de 2,30 m de largeur chacune.
Les eaux sont dérivées par un canal d'amenée en béton, de 345 m de longueur environ, équipé
d'une vanne de décharge, en aval immédiat de la prise d'eau. Le canal de fuite en béton,
entièrement recouvert, mesure 110 m de longeur, 6,40 m de largeur et 3,6 m de hauteur.
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d'un registre des
débits dérivés. Les données correspondantes sont consignées dans un registre, doivent être
conservées 3 ans et être tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau ne devra pas être
inférieur à 1,55 m3/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur
à ce chiffre. Cette valeur est supérieure au 1/10e du module de l'Eyrieux au droit de l'installation pour
assurer une bonne efficacité des ouvrages de franchissement.
Article 5 – L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2011-348-0012 du 14 décembre 2011 est modifié par :
Le paragraphe b) est abrogé et remplacé par :
b) les dispositifs assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure ou
d'évaluation de ce débit seront constitués par :
- la passe à poissons située en rive gauche : 480 l/s ;
- la passe à canoës située en partie centrale : 650 l/s ;
- le dispositif de dévalaison : 420 l/s.
En cas d'étiage sévère et lorsque la centrale est à l'arrêt, la dévalaison présente en rive droite,
participant à la restitution du débit réservé, pourra en accord avec le service environnement de la
DDT, être fermée afin de favoriser les écoulements dans la passe à poissons, dans le débit d'attrait
et dans la passe à canoës.
Article 6 – L'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2011-348-0012 du 14 décembre 2011 est modifié par :
Le paragraphe 2 de l'article 9 est abrogé et remplacé par :
2. Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la libre circulation du poisson : les
permissionnaires établiront et entretiendront, en tout temps, des dispositifs destinés à assurer la
circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans l'installation. Les emplacements et
caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
- une grille située à 90m en aval du seuil de prise d'eau, dans le canal d'amenée, munie de barreaux
espacés de 20 mm ;
- un ouvrage de dévalaison au droit du plan de grille, constitué de deux échancrures calibrées au
canal, de dimension 0,4 m de haut et 0,7m de largeur, alimentées par un débit d'une valeur de 5% du
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires pour la centrale hydroélectrique du "Moulinon" augmentation de puissance rivière "Eyrieux" - Commune de
Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux
37
débit maximum dérivé soit 420 l/s, et d'un chenal de dévalaison jusqu'au cours d'eau dans la fosse
de réception ; un repère permettant de visualiser la valeur du débit est installée :
- une passe à poissons en rive gauche, alimentée par un débit de 480 l/s ;
- un système automatique de régulation du niveau amont à la prise d'eau à la cote normale
d'exploitation de 197 ,90 m NGF (asservissement des vannes de prise d'eau) ;
Les caractéristiques de ces aménagements sont agréées par les services chargés de la police de l'eau.
Lors du recollement, les permissionnaires sont tenus de fournir un jaugeage des débits des
différentes échancrures, établi lorsque le barrage sera à sa cote normale d'exploitation, afin de
vérifier les valeurs y transitant.
Article 7 – Dispositions applicables
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-348-0012 du 14 décembre 2011 susvisé, non
modifiées par le présent arrêté, restent applicables.
Article 8 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif Lyon, conformément à
l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux dans les
conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par l'exploitant ou par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, l'exploitant ou le propriétaire peuvent présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 – Publication et information des tiers
L'arrêté sera affiché en mairie de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux,
pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure,
dressé par le maire des communes concernées, sera adressé au service environnement de la
direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Le présent arrêté sera notifié à la société électrique du Moulinon.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires pour la centrale hydroélectrique du "Moulinon" augmentation de puissance rivière "Eyrieux" - Commune de
Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux
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Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, les
maires des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux, le
commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, et
toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée :
• au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
• au service régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
• au syndicat Eyrieux Clair ;
• à la Fédération de Pêche de l'Ardèche.
Privas, le 07 mars 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires pour la centrale hydroélectrique du "Moulinon" augmentation de puissance rivière "Eyrieux" - Commune de
Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-06-00002
Médaille famille Arrêté Signé Béatrice BRUNEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00002 - Médaille famille Arrêté Signé Béatrice BRUNEL 40
! . Préfecture- . . Cabinet de la PréfètePRÉFÈTE _DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternsté ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,VU le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille française ;VU l'arrété du 15 mars 1983, portant application du décret susvisé ;VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille;VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et desfamilles;VU l'avis de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Ardèche ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°" : la médaille de I'enfance et des familles est décernée à la mère dont le nomsuit, afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissance de laNation:< Madame Béatrice Brunel épouse Sauzon, domiciliée 187 rue du fort 07200Vesseaux ( 4 enfants)Article 2 : cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication, d'un recours administratif:* soit gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche, rue Pierre Filliat, 07000 PRIVAS ;* soit hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur — Place Beauvau, 75008 PARIS.En cas de rejet explicite ou implicite du premier en date de ces deux recours, lesrequérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunaladministratif d'un recours contentieux.Article 3 : le directeur de cabinet et le maire de la commune concernée sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Privas, le 29 février 2024
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ard .gouvfr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00002 - Médaille famille Arrêté Signé Béatrice BRUNEL 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-06-00001
Médaille Famille Genevieve de CHEVRON
VILLETTE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00001 - Médaille Famille Genevieve de CHEVRON VILLETTE 42
! . Préfecturem Cabinet de la PréfètePREFETEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratersité ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,VU le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille française ;VU l'arrêté du 15 mars 1983, portant application du décret susvisé ;VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et desfamilles ; 'VU l'avis de I'Union Départementale dés Associations Familiales de l'Ardèche ;Sur proposition du directeur de cabinét ;ARRÊTEArticle 1°" : la médaille de l'enfance et des familles est décernée à la mère dont le nomsuit, afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissance de laNation : ;< Madame Geneviève de Chevron Villette épouse de Zayas d'Harcourt, domiciliée3 place du monument aux morts 07700 Saint-Marcel d'Ardèche ( 5 enfants)Article 2 : cette décision pourra faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication, d'un recours administratif :< soit gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche, rue Pierre Filliat, 07000 PRIVAS ;< soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau, 75008 PARIS.En cas de rejet explicite ou implicite du premier en date de ces deux recours, lesrequérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunaladministratif d'un recours contentieux.Article 3 : le directeur de cabinet et le maire de la commune concernée sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Privas, le 29 février 2024
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouvfr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00001 - Médaille Famille Genevieve de CHEVRON VILLETTE 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-07-00002
Arrêté préfectoral portant transfert ponctuel du
bureau de vote unique de la commune de PLATS
(07300)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert ponctuel du bureau de vote unique de
la commune de PLATS (07300) 44
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
modifiant, pour la commune de PLATS (07300),
l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00010 du 31 août 2023
portant désignation des bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant
modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et
LARGENTIÈRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00010 du 31 août 2023, portant désignation des bureaux de
vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE pour l'année 2024 ;
Vu la lettre du maire de la commune de PLATS (07300) en date du 20 février 2024, sollicitant le
transfert ponctuel du bureau de vote unique de la commune fixé à la salle des Fêtes, en vue de
l'organisation des élections Européennes du 09 juin 2024 ;
Considérant les motifs invoqués : indisponibilité le jour du scrutin de la salle des Fêtes faisant office
de bureau de vote, en raison de l'organisation d'une manifestation ne pouvant être repoussée ;
Considérant que ce déplacement temporaire du bureau de vote est effectué dans un local en
proximité immédiate et sans incidence particulière sur le déplacement des électeurs ;
Considérant l'absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s'agissant de la
répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : l'article premier de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-31-00010 du 31 août 2024, relatif aux
communes disposant d'un bureau de vote unique, est modifié comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert ponctuel du bureau de vote unique de
la commune de PLATS (07300) 45
Dispositions exceptionnelles en vue de l'organisation des élections Européennes du dimanche
09 juin 2024 :
 PLATS : boulodrome – 38, rue père Poly (circonscription législative 2 – canton 14
« Tournon-sur-Rhône »)
Article 2 : les autres articles de l'arrêté du 31 août 2024 précité demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfèt de l'arrondissement de
TOURNON-SUR-RHÔNE ainsi que le maire de la commune de PLATS, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l'Ardèche. Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 07 mars 2024
Pour le préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert ponctuel du bureau de vote unique de
la commune de PLATS (07300) 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M.
François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 47
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar -
tements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développe-
ment du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI-
GHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Marc COUTEL, sous-
préfet de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M.
François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 48
Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017 , des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-22-00004 du 22 décembre 2023 portant délégation de signature
à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;
Vu la note de service du 5 novembre 2018 de M. Christophe OLLIVIER l'affectant aux fonctions d'ad-
joint au secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, chef du pôle animation du
territoire et développement local ;
Vu la note de service du 23 février 2021 affectant Mme Dorothée PERRIN aux fonctions de cheffe
du pôle vie citoyenne et sécurité des populations au sein de la sous-préfecture de Tournon-sur-
Rhône ;
Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme Évelyne ROCHEDY, attachée, aux fonctions de
secrétaire générale de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-
Rhône, à l'effet de signer, pour la préfète de l'Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relatifs aux c artes nationales d'identité et passeports, et au traite -
ment des demandes d'opposition de sortie du territoire des mineurs.
Article 2 : pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon-
sur-Rhône délégation est donnée à M. François PAYEBIEN à l'effet de signer dans les limites de l'ar -
rondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et docu -
ments relatifs à :
A - Police générale
1) octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements et des autres titres exé-
cutoires en application de l'article 16 de la loi N° 91-650 portant réforme des procédures civiles
d'exécution ;
2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l'arrondisse -
ment et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habita -
tion ;
4) octroi de l'autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan-
vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement
des associations syndicales autorisées tel qu'il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé -
cret modifié du 18 décembre 1927 , et aux associations foncières urbaines à savoir :
➢ l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté
préfectoral portant autorisation,
➢ le contrôle des documents budgétaires,
➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé
de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
➢ l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M.
François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 49
5) arrêtés de réduction des heures légales d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet
principal l'exploitation d'une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l'arrêté pré -
fectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
7) autorisations dérogatoires aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213.33 du code géné-
ral des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l'article R.2213-35 du CGCT
8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations,
budgets, marchés de travaux ;
9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le
ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi-
cules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations or-
ganisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du
sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;
12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport -
article R.331-35 à R.331-44 ;
13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris
en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
15) autorisations d'ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins-
tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du
contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l'État, situés dans l'arrondissement ;
17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'article
R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
20) présidence des commissions de sécurité en matière d'établissements recevant du public, de sé-
curité routière et grands rassemblements ;
21) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du
code de la route :
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d'interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention
du permis (arrêté réf. 3E),
22) les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M.
François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 50
B - Administration locale
1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code gé-
néral des collectivités territoriales ;
2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l'article L.2122-15 du code géné-
ral des collectivités territoriales ;
3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions,
retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de com -
munes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de com -
munes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et disso -
lutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-
lieux ;
8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres
à certaines catégories d'habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général
des collectivités territoriales ;
9) transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d'une section de com -
mune en application des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
10) application de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
11) délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsqu'il y a divergence entre
la commune et le service instructeur ;
12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l'établissement et de la révi -
sion des listes électorales ;
13) demande adressée au tribunal d'instance pour l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit par la commission administrative ;
14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d'une
commune ;
15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec-
tions municipales et communautaires ;
17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d'affichage dans le ressort de l'arrondissement ;
18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et bud-
gétaire, sauf pour les communes d'Annonay et Tournon sur Rhône et pour les communautés d'ag -
glomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M.
François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 51
C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire
1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l'État en Ardèche les moyens affec-
tés à des actions communes à ces services dans l'arrondissement et plus particulièrement dans le
cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développe -
ment, dans les « pays » qui seraient constitués dans cet arrondissement,
2) constituer avec les services déconcentrés de l'État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les
organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l'exercice d'ac -
tions communes dans l'arrondissement,
3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l'arrondissement, parmi les chefs des ser -
vices déconcentrés de l'État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet
chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services lorsqu'ils concourront à la mise en œuvre
d'une même politique de l'État dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développe -
ment économique et de l'emploi,
4) décisions relatives aux dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi ou la formation (Ga -
rantie Jeunes, Emplois d'avenir, Contrat Unique d'Insertion, etc.), actes liés aux mesures de compen-
sation faisant suite à des destructions d'emplois (revitalisation),
5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de -
mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers
de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l'arrêté d'attribu -
tion de la subvention,
6) actes, correspondances et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux ques -
tions économiques, au programme France 2030 et d'accélération des implantations industrielles.
Article 3 : lorsqu'il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. François
PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l'effet de signer pour l'ensemble du département
toutes décisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de
retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administra-
tion pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à la mise
en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de-
mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes
en matière d'éloignement.
B) Permis de conduire
- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et
L.224-8 du code de la route ;
C) Soins psychiatriques sans consentement
- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles
L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M.
François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 52
D) Circulation
- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes
(arrêté interministériel du 2 mars 2015)
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon
sur Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l'ordre :
1) par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la Préfecture
2) par M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de l'Ardèche et de la secrétaire géné-
rale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l'ordre :
1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) par l M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.
Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront don -
nées par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à Mme Évelyne ROCHEDY, secrétaire générale de la
sous-préfecture et à M. Christophe OLLIVIER, secrétaire général adjoint, pour signer, dans les limites
de l'arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
- dans les limites de l'arrondissement :
1) autorisation d'inhumation dans les propriétés privées,
2) autorisations dérogatoires aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213.33 du code général
des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l'article R.2213-35 du CGCT,
3) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le
ressort exclusif de l'arrondissement,
4) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi -
cules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
5) transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l'arti-
cle R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales,
6) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises,
7) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec -
tions municipales et communautaires,
8) organisation du tirage au sort pour les panneaux d'affichage dans le ressort de l'arrondissement,
9) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes »,
11) présidence des commissions de sécurité en matière d'établissements recevant du public, de sé-
curité routière et grands rassemblements,
12) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du
code de la route :
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M.
François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 53
- arrêtés d'interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention
du permis (arrêté réf. 3E) ;
13) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.
- dans le département :
1) délivrance des cartes nationales d'identité et passeports, et traitement des demandes d'opposi -
tion de sortie du territoire de mineurs.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY et de M.
Christophe OLLIVIER, délégation de signature est donnée à Mme Dorothée PERRIN concernant la
présidence des commissions de sécurité en matière d'établissements recevant du public dans le pé-
rimètre de l'arrondissement.
Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY de M. Chris -
tophe OLLIVIER, Mme Dorothée PERRIN est habilitée à signer les documents prévus à l'article 6.
Article 9 : en matière d'ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la
limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d'engagement juridiques et
la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-
Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Admi-
nistration territoriale de l'État" du budget du ministère de l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Évelyne ROCHEDY
sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services », pour un
montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l'État" du budget du mi -
nistère de l'Intérieur.
Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur les centres de responsabi-
lité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence » dans la limite des cré -
dits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l'État" du budget du ministère de
l'Intérieur à Mme Évelyne ROCHEDY et à Mme Dorothée PERRIN.
Article 10 : la préfète de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge né-
cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
La préfète de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa -
ture.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n°07-2023-12-22-00004 du 22 décembre 2023 est abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administra-
tifs.
Article 13 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M.
François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 54
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le sous-
préfet de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 11 mars 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M.
François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-02-29-00004
2024-02-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0010
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-29-00004 - 2024-02-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0010
Délég Sign DD 56
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La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à
l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépe nses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements et
services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions
de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur
nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification
d'office du montant et de l'affectation des résulta ts dans le cas prévu à l'article R314 -237 du code de
l'action sociale et des familles ;
Décision N°2024-23-0010

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-29-00004 - 2024-02-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0010
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l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de
pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement
courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors
qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé
mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de
la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires conc ernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans
le champ de compétences de leur service respect if, sous réserve des dispositions de l'art icle 3 de la
présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en
service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de garde
semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER








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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT

Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Alexandre PASQUERON de
FOMMERVAULT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-29-00004 - 2024-02-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0010
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET

Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-29-00004 - 2024-02-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0010
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA



Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-29-00004 - 2024-02-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0010
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les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au
conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance
maladie ;
les correspondances aux préfets quand el les n'ont pas le caractère de correspondance relative à la
gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de
service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils
départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres
de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au
sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions de directeurs et de
secrétaire général dans les étab lissements de santé publics, le pouvoir d'ester en justice et de
représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des
articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en
application de l'article L. 6143-3-1 ;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en
application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes
du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du code de la santé
publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et la
notification de toute injonction ou mise en demeure.

c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique
ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en
application de l'art. L313-16 du CASF ;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services définis
à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-29-00004 - 2024-02-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0010
Délég Sign DD 63


Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
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le déféré au tribunal administrat if des délibérations du conseil d'administration des établissements
publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de l'action sociale et des
familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d' inspection et de contrôle, et la
notification de toute injonction ou mise en demeure ;
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al. II et III.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0007 du 01 février 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 29 février 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
« Signée »
Cécile COURREGES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-29-00004 - 2024-02-29 ARS-ARA Décision 2024-23-0010
Délég Sign DD 64
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-02-14-00006
AP COULAUD LE BEAGE ouverture EP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-14-00006 - AP COULAUD LE BEAGE ouverture EP 65
ExPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Coulaud »,
situé sur la commune de LE BEAGE


La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de
l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles R. 111-1 à
R. 112-24 ;

VU la délibération en date du 19 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de LE BEAGE
demande le lancement de l'enquête publique relative à la procédure réglementaire de
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèv ement et de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Coulaud », situé sur la
commune de LE BEAGE ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par AB2R et daté de mai 2023 ;

VU la décision du tr ibunal administratif de LYON n° E23000150/69 en date du 16 novembre
2023 désignant Monsieur Bernard FONTANILLE, en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;


ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de LE BEAGE et pour le compte de la
commune de LE BEAGE, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable
en vue :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-14-00006 - AP COULAUD LE BEAGE ouverture EP 66



de déclarer d'utilit é publique les travaux de pr élèvement et de d érivation des eaux et
l'instauration des p érimètres de protection autour du captage « Coulaud » situé sur la
commune de LE BEAGE, au titre de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de LE BEAGE

I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-
ci, l'enquête sera annoncée à la population par :

affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de LE BEAGE,

affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage
délivré par le maire de la commune de LE BEAGE.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :

huit jours au moins avant le début de l'enquête,
dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant
sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l'Ardèche de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d'enquête sera disponible dans les locaux de la délégation
départementale de l'Ardèche de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à
PRIVAS.

Le dossier d'enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés au siège de l'enquête en mairie de LE BEAGE du 26 mars 2024 au 12 avril 2024
inclus, période de déroulement de l'enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et
consigner ses observations sur le registre.

Les heures d'ouverture de la mairie de LE BEAGE sont les suivantes :

les Mardi, Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs
observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de
l'enquête en mairie de LE BEAGE Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire
enquêteur à l'adresse suivante : enquetepubliquelebeage@gmail.com avant la clôture de
l'enquête.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-14-00006 - AP COULAUD LE BEAGE ouverture EP 67




Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à
l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes
publiques / Captage « Coulaud » commune de LE BEAGE , pendant la durée de l'enquête
publique.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant
les jours suivants en mairie de LE BEAGE:
le mardi 26 mars 2024 de 9h00 à 12h00 ;
le jeudi 4 avril 2024 de 9h00 à 12h00 ;
le vendredi 12 avril 2024 de 9h00 à 12h00 ;

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire
et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute
personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de
l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées
dans un procès -verbal, et l'invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en
réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et
le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration
du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l'Ardèche de l'ARS. Le délai
entre l'exp iration du délai d'enquête et l'envoi du dossier d'enquête et du registre à la
préfecture ne devra pas excéder un mois.

Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du
projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-
verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois
à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui -ci est censé avoir renoncé à
l'opération.

Article 10 : Monsieur Bernard FONTANILLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et
chargé de l'enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale
de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, le maire de LE BEAGE et
Monsieur Bernard FONTANILLE , commissaire enquêteur, sont charg és chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Privas, le 14 février 2024
P/La Préfète de l'Ardèche,
« Signée »
Isabelle ARRIGHI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-14-00006 - AP COULAUD LE BEAGE ouverture EP 68
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-02-14-00005
CHABANIS enquête publique DUP et chemin
d'accès 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-14-00005 - CHABANIS enquête publique DUP et chemin
d'accès 2023 69
ExPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage «Forage de Chabanis »,
situé sur la commune de LE BEAGE


La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de
l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles R. 111 -1 à
R. 112-24 ;

VU la délibération en date du 19 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de LE BEAGE
demande le lancement de l'enquête publique relative à la procédure réglementaire de
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Forage de Chabanis », situé
sur la commune de LE BEAGE ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par AB2R et daté de mai 2023 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E23000150/69 en date du 16 novembre
2023 désignant Monsieur Bernard FONTANILLE, en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;


ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de LE BEAGE et pour le compte de la
commune de LE BEAGE, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable
en vue :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-14-00005 - CHABANIS enquête publique DUP et chemin
d'accès 2023 70



de déclarer d'utilit é publique les travaux de pr élèvement et de d érivation des eaux et
l'instauration des périmètres de protection autour du captage «Forage de Chabanis » situé sur
la commune de LE BEAGE, au titre de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de LE BEAGE

I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-
ci, l'enquête sera annoncée à la population par :

affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de LE BEAGE,

affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commun e.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage
délivré par le maire de la commune de LE BEAGE.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :

huit jours au moins avant le début de l'enquête,
dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant
sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l'Ardèche de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d'enquête sera disponible dans les locaux de la délégation
départementale de l'Ardèc he de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à
PRIVAS.

Le dossier d'enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés au siège de l'enquête en mairie de LE BEAGE du 26 mars 2024 au 12 avril 2024
inclus, période de déroulement de l'enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et
consigner ses observations sur le registre.

Les heures d'ouverture de la mairie de LE BEAGE sont les suivantes :

Les Mardi, Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs
observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de
l'enquête en mairie de LE BEAGE Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire
enquêteur à l'adresse suivante : enquetepubliquelebeage@gmail.com
avant la clôture de l'enquête.
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Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à
l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes
publiques / Captage « Forage de Chabanis» commune de LE BEAGE , pendant la durée de
l'enquête publique.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant
les jours suivants en mairie de LE BEAGE:
le mardi 26 mars 2024 de 9h00 à 12h00 ;
le jeudi 4 avril 2024 de 9h00 à 12h00 ;
le vendredi 12 avril 2024 de 9h00 à 12h00 ;

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire
et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute
personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de
l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées
dans un procès -verbal, et l'invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en
réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et
le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration
du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l'Ardèche de l'ARS. Le délai
entre l'expiration du délai d'enquête et l'envoi du dossier d'enquête et du registre à la
préfecture ne devra pas excéder un mois.

Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du
projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-
verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois
à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui -ci est censé avoir renoncé à
l'opération.

Article 10 : Monsieur Bernard FONTANILLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et
chargé de l'enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale
de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, le maire de LE BEAGE et
Monsieur Bernard FONTANILLE , commissaire enqu êteur, sont charg és, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 14 février 2024
P/La Préfète de l'Ardèche,
La Secrétaire Générale
« Signée »
Isabelle ARRIGHI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-14-00005 - CHABANIS enquête publique DUP et chemin
d'accès 2023 72
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-03-08-00001
AP dérogation capture suivie d□un relâcher
immédiat sur place d□espèces animales
protégées et prélèvement et utilisation de
matériel biologique d□espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-03-08-00001 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées
73
EäPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 08 mars 2024
Arrêté n°07-2024-03-08-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études KARUM
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2023-78/07 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement et l'utilisation de matériel biologique déposée le 29 novembre 2023 par le bureau
d'études KARUM ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 09 février 2024 ;
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et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
KARUM dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR-GELON (73390 – n°350 route de la Bétaz) est autorisé
à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
• le prélèvement et l'utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
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et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Ardèche.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes
possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• repérage à vue ou à l'ouïe privilégié selon les espèces ;
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• identification des orthoptères avec manipulation délicate et utilisation de boîte transparente si nécessaire ;
• identification des rhopalocères en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible
par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
• les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou photographiées pour
une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette et utilisation de dispositifs « amphicapts »1 disposés
dans les milieux aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina-
tion des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pra-
tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé
et températures supérieures à 15°C.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de sept
personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Philippe SEAUVE, chef de projet au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un diplôme d'études
supérieures spécialisées (DESS) « environnement, équipement et gestion des pays de montagne » ;
• Justin BERNARD, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Gaël DELPON, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, docteur en
écologie ;
• Justine GAY , chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un master
« génie écologie » ;
• Aurore MAIRE, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Jennifer MARTIN, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « éthologie et écologie » et d'un diplôme universitaire « guide nature Marquenterre » ;
• Manon MAUPOMÉ, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Laure PELLICIER, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « écologie opérationnelle » ;
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 01 avril 2024 au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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