CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-029
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-02-17-00005 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de Figari (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DESSENDIER ANGELIQUE enregistré sous le N°
SAP941536666
(1 page) Page 8
2A-2026-02-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SORCIERE POUSSIERE enregistré sous le N°
SAP451643092
(1 page) Page 10
2A-2026-02-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne « CASANOVA NATACHA » enregistré sous le
N° SAP999966401
(1 page) Page 12
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-02-12-00005 - Portant abrogation de l'arrêté de mise en
demeure 2A-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021,émis à l'encontre de la
SCI CNC ,domiciliée à Maurepas, de régulariser sa situation
administrative au regard des travaux qu'elle a effectués sur les parcelles B
19,20 et 432,de la commune de Pietrosella (4 pages) Page 14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral IDSR 2026 (2 pages) Page 19
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2026-02-18-00001 - Modifications statutaires - action sociale d'intérêt
communautaire (10 pages) Page 22
2
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-02-17-00005
17/02/2026
Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de
Figari
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-02-17-00005 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de Figari 3
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° en date du { 7 FEV, 2026
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autorisant la mise en place de deux cages de reprisesur le territoire de la commune de FIGARI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud;l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du26 janvier 2026 ;Considérant le signalement reçu le 15 janvier 2026 de la part de M. Jean-Toussaint GIUSEPPI,maire de la commune de FIGARI, mentionnant la présence accrue de sangliersaux abords des HLM, représentant un risque pour la sécurité publique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2026-02-17-00005
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-02-17-00005 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de Figari 4
Considérant la demande formulée le 16 janvier 2026 par M. Jean-Paul FURET, lieutenant delouveterie de la circonscription EXTREME-SUD, ayant effectué une expertise a lasuite de ce signalement ;Considérant le risque pour la sécurité publique que représente la présence de nombreuxsangliers dans le quartier HLM et l'impérative nécessité d'intervenir, constatéepar M. Jean-Paul FURET;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: M. Jean-Paul FURET, lieutenant de louveterie de la circonscription EXTREME SUD estautorisé et chargé d'organiser la pose de deux cages de reprise, aux abords du quartier HLMsitué Lieu-dit Nivalaggia (section H parcelle n°1173) sur la commune de FIGARI, et ce pour unedurée de 60jours à compter de la date de parution du présent arrêté.M. Jean-Paul FURET peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à lasécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise: M. Jean-Paul FURET, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de son emplacement.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts; si oui, préciser l(es)'appât(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-02-17-00005 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de Figari 5
Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 aR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois 4 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 47 FEV, 2026
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-02-17-00005 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de Figari 6
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-02-17-00005 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de Figari 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-02-17-00003
17/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DESSENDIER ANGELIQUE
enregistré sous le N° SAP941536666
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-17-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DESSENDIER ANGELIQUE enregistré sous le N° SAP941536666 8
E = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne DESSENDIER ANGELIQUEenregistré sous le N° SAP941536666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 20 avenue Maréchal Juin, 20090 AJACCIO), le23/01/26 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 23/01/26 par Mme. DESSENDIER ANGELIQUE en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 20 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO etenregistré sous le N° SAP941536666 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 17 février 2026Pour la directrice départementale et par délégationL'adjointe au chef de pôle
CLRenée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-17-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DESSENDIER ANGELIQUE enregistré sous le N° SAP941536666 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-02-17-00002
17/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SORCIERE POUSSIERE
enregistré sous le N° SAP451643092
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-17-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SORCIERE POUSSIERE enregistré sous le N° SAP451643092 10
E = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne SORCIERE POUSSIEREenregistré sous le N° SAP451643092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sorcière Poussière, 1665 Route Strada di aFiletta, 20143 FOZZANO, le 10/01/26 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 10/01/26 par Mme. FAUCELLI AUDREY en qualité de dirigeante, pourl'organisme SORCIERE POUSSIERE dont l'établissement principal est situé 1665 Route Strada di aFiletta, 20143 FOZZANO et enregistré sous le N° SAP451643092 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 17 février 2026Pour la directrice départementale et par délégationL'adjointe au chef de pôleC =
ÔRanée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-17-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SORCIERE POUSSIERE enregistré sous le N° SAP451643092 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-02-17-00004
17/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne « CASANOVA NATACHA
» enregistré sous le N° SAP999966401
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-17-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne « CASANOVA NATACHA » enregistré sous le N° SAP999966401 12
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne « CASANOVA NATACHA »enregistré sous le N° SAP999966401
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « CASANOVA NATACHA » , 163 stretta di uListinconu, 20167 APPIETTO, le 21/01/26 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 21/01/26 par Mme. CASANOVA NATACHA en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 163 stretta di u Listinconu, 20167 APPIETTO etenregistré sous le N° SAP999966401 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 17 février 2026Pour la directriceldédiaihtemanthlefetamidélégation
Renée OR!
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-17-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne « CASANOVA NATACHA » enregistré sous le N° SAP999966401 13
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-02-12-00005
12/02/2026
Portant abrogation de l'arrêté de mise en
demeure 2A-2021-05-27-00003 du 27 mai
2021,émis à l'encontre de la SCI CNC ,domiciliée
à Maurepas, de régulariser sa situation
administrative au regard des travaux qu'elle a
effectués sur les parcelles B 19,20 et 432,de la
commune de Pietrosella
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-12-00005 - Portant abrogation de l'arrêté de
mise en demeure 2A-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021,émis à l'encontre de la SCI CNC ,domiciliée à Maurepas, de régulariser sa
situation administrative au regard des travaux qu'elle a effectués sur les parcelles B 19,20 et 432,de la commune de Pietrosella
14
a Direction régionale de l'environnement,PREFET de lavé edu 'DE LA CORSE- e l'aménagement et du logemenDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant abrogation de l'arrêté de mise en demeure 2A-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021, émis àl'encontre de à la SCI CNC, domiciliée à Maurepas, de régulariser sa situation administrative au regarddes travaux qu'elle a effectués sur les parcelles B 19, 20 et 432, de la commune de PietrosellaLe préfet de Corse, Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages, en particulier l'Annexe 1 relatif aux types d'habitatsnaturels d'intérêt communautaire ;Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 122-1, L 171-6 à L 171-12, L 411-1 et L 411-2,L 415-3 et R 411-1 à R 411-3 et R 411-6 à R 411-14 et R. 122-2, relatifs à la conservation des espècesanimales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'auxdérogations susceptibles d'étre délivrées ;Vu l'article L.425-15 du code l'urbanisme ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection dela faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du Président de la république du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud - M. Eric JALON ;Vu le décret du Ministre de l'intérieur du 10 décembre 2025 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d'Ajaccio, Mme Agnès CHAVANON ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-12-00005 - Portant abrogation de l'arrêté de
mise en demeure 2A-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021,émis à l'encontre de la SCI CNC ,domiciliée à Maurepas, de régulariser sa
situation administrative au regard des travaux qu'elle a effectués sur les parcelles B 19,20 et 432,de la commune de Pietrosella
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l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 mis à jour par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste desamphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant délégation designature à Mme. Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral de mise en demeure 2A-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021, émis à l'encontre deà la SCI CNC, domiciliée à Maurepas, de régulariser sa situation administrative au regard destravaux qu'elle a effectués sur les parcelles B 19, 20 et 432, de la commune de Pietrosella ;le constat de destruction d'habitats d'espèces protégées, concernant la Tortue d'Hermann, établisur la base des observations du 17 mars 2021 par les agents de la DREAL et l'Office français de laBiodiversité ;le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, évaluation et paysagesde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 24mars 2021 concernant des activités de déboisement et de terrassement entreprises par la SCICNC, sur les parcelles cadastrées B 19, 20 et 432 de la commune de Pietrosella, qui en a accuséréception le 15 octobre 2024 ;la réponse de la SCI CNC en date du 21 avril 2021;les échanges avec le service biodiversité, évaluation et paysages de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, suite à la transmission de l'arrêté de mise endemeure 2A-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021;le dossier déposé par la SCI CNC en date du 13 octobre 2023 auprès du Service Biodiversité,Evaluation et Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, attestant de l'engagement à mettre en œuvre des mesures de réduction des impacts ;les inventaires écologiques multi-taxons et les rapports écologiques réalisés par le bureau d'étudesENDEMYS, entre les mois de mars 2022 et de septembre 2025 ;le constat de mise en œuvre des mesures de réduction (passages à faune, aménagementspaysagers au sein des espaces verts des villas) du 10 mars 2025 inclus dans le compte rendu dubureau d'études ENDEMYS daté du 17 mars 2025 ;le compte rendu de la visite de contrôle de terrain du 7 mai 2025 émis par le Service BiodiversitéEvaluation et Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse, attestant de la bonne mise en place des mesures de réduction des impacts(passages a faune, aménagements paysagers au sein des espaces verts des villas) ;l'engagement de la SCI CNC à intégrer des mesures de sensibilisation des propriétaires quant à lagestion des espèces végétales exotiques envahissantes identifiées par le bureau d'étudesENDEMYS sur site dans les actes notariés de vente ;
Considérant que la SCI CNC, propriétaire des terrains cadastrés B n°19,20 et 432 sur la commune dePietrosella, est responsable des travaux qui y ont été réalisés ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-12-00005 - Portant abrogation de l'arrêté de
mise en demeure 2A-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021,émis à l'encontre de la SCI CNC ,domiciliée à Maurepas, de régulariser sa
situation administrative au regard des travaux qu'elle a effectués sur les parcelles B 19,20 et 432,de la commune de Pietrosella
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Considérant que la SCI CNC a procédé au déboisement, au terrassement et affouillement au moyend'engins lourds d'environ 1 ha de terrains au lieu-dit Mulinu, commune de Pietrosella, queces terrains représentaient un habitat d'au moins une espéce protégée de faune, la Tortued'Hermann et d'au moins une espèce protégée de flore, le Serapias négligé ;Considérant que ces travaux ont été exécutés sans la dérogation prévue à l'article L 411-2 4° du Code del'Environnement alors que son obtention est préalable à leur réalisation conformément auxattendus de l'article L.425-15 du code de l'urbanisme ;Considérant que la SCI CNC a néanmoins mis en œuvre les mesures de réduction en phase exploitationstipulées dans le dossier produit par le bureau d'études ENDEMYS en date du 23 octobre2023;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°"L'arrêté préfectoral 2A-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 est abrogé.Article 2 - PublicitéLe présent arrêté sera notifié à l'intéressé (SCI CNC) et publié aux actes administratifs du département.Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pietrosella pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune, sera adressé à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité,évaluation et paysage.Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'officefrançais pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le maire de lacommune de Pietrosella, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Mwcs le (12/26
Le préfetPotir l& prafet et par délégation,Agi CHAVANON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-12-00005 - Portant abrogation de l'arrêté de
mise en demeure 2A-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021,émis à l'encontre de la SCI CNC ,domiciliée à Maurepas, de régulariser sa
situation administrative au regard des travaux qu'elle a effectués sur les parcelles B 19,20 et 432,de la commune de Pietrosella
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-12-00005 - Portant abrogation de l'arrêté de
mise en demeure 2A-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021,émis à l'encontre de la SCI CNC ,domiciliée à Maurepas, de régulariser sa
situation administrative au regard des travaux qu'elle a effectués sur les parcelles B 19,20 et 432,de la commune de Pietrosella
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-17-00001
17/02/2026
Arrêté préfectoral IDSR 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral IDSR 2026 19
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2A-2026-0 du février 2026
portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR)
de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON,
nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian
STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-02-05-00011 du 5 février 2025 portant nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian
STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la liste des i ntervenants départementaux de sécurité
routière du département de la Corse-du-Sud.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er – Les personnes dont les noms suivent sont nommées « Intervenants Départementaux de
Sécurité Routière » (IDSR) pour le département de la Corse-du-Sud et s'engagent à participer, à ce titre,
à au moins deux actions de sensibilisation à la sécurité routière en 2026, ciblées sur les enjeux
spécifiques du département, définis au travers du Document général d'orientation (DGO) et du Plan
départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) :
Moeana CARLSON
Abdoulaye COULIBALY
Pierre DICALE
Valérie DUGAD
Laurent GAUBERT
Laurence LEANDRI
Samuel LEONARD
Marine LEROY
Frédéric MAGNAVACCA
Jean-Louis MORENO
Bernard PERALDI
Maryline PHILIPPE-HENRIQUES
Marie-Catherine PIERACCINI
François-Xavier PIETRI
Julien PONS
Jean-Gilles RENOUF
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral IDSR 2026 20
Céline RICHEZ
Elouan SENECHAL
Antoine TENNERONI
Article 2 – Les IDSR bénéficient du statut de collaborateur occasionnel du service public. Ils sont
soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires
lors de toute intervention. Ils sont placés sous l'autorité du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 3 – Les IDSR s'engagent à participer aux actions de prévention proposées par la préfecture de la
Corse-du-Sud. Ces actions sont ciblées sur les enjeux spécifiques définis dans le cadre du Document
général d'orientation (DGO) et du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR).
Article 4 – Les IDSR ne peuvent participer à une action locale que s'ils ont été mandatés par la
coordination sécurité routière de la Corse-du-Sud. Ils ne peuvent intervenir que s'ils disposent d'un
ordre de mission indiquant l'objet de l'intervention, les dates et les lieux. Sur présentation de cet ordre
de mission et des justificatifs afférents, et dans la limite des indemnités versées aux agents de l'État,
une demande individuelle de remboursement des frais de déplacement et/ou de restauration pourra
être produite.
Article 5 – Les IDSR pourront mettre fin à leur mission par lettre simple adressée à la coordination de
sécurité routière. Le préfet de la Corse-du-Sud se réserve le droit de mettre fin aux missions des IDSR
en cas de non-respect des règles précitées.
Article 6 – L'engagement des IDSR est valable pour une durée d'un an à compter de la date du présent
arrêté. Il pourra être renouvelé sur leur demande, en fonction de leur implication.
Article 7 – L'arrêté n°2A-2025-02-05-00011 du 5 février 2025 portant nomination d'intervenants
départementaux de sécurité routière de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 8 – Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral IDSR 2026 21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-18-00001
18/02/2026
Modifications statutaires - action sociale
d'intérêt communautaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-18-00001 - Modifications statutaires - action sociale d'intérêt communautaire 22
EE | Direction des collectivités localesPRÉFET Bureau du contrôle de légalité généraleDE LA CORSE- et de l'intercommunalitéDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2026-02-18-00001 du 18 février 2026 portant modification statutaire de lacommunauté de communes de la Piéve de l'Ornano et du TaravoLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17,L.5211-20;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de MmeAgnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MmeAgnes CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°201265-0003 du 5 mars 2012 modifié portant création de lacommunauté de communes de la Piève de l'Ornano;Vu l'arrêté n°16-2495 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire dela communauté de communes de la Piève de l'Ornano ;Vu l'arrêté n°2A-2018-04-14-001 du 14 avril 2018 portant modification statutaire de lacommunauté de communes de la Piève de l'Ornano;Vu l'arrêté n°2A-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019 portant modification statutaire de lacommunauté de communes de la Piève de l'Ornano qui prend le nom de « Communauté decommunes de la Piève de l'Ornano et du Taravo » ;Vu l'arrêté n°2A-2019-10-21-007 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein duconseil communautaire de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et duTaravo ;Vu l'arrêté n°2A-2019-10-31-005 du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté n°2A-2019-10-21-007 du 21octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo ;Vu la délibération du conseil communautaire n°59/24 du 18 juin 2024 portant modification desstatuts « Compétences optionnelles » ;Vu les délibérations des communes membres autorisant la modification des « Compétencesoptionnelles » de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo ;Vu les statuts de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-18-00001 - Modifications statutaires - action sociale d'intérêt communautaire 23
Considérant, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT que «l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modificationsstatutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 a L. 5211-19 et autres que celles relativesà la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune descommunes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois moispour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décisionest réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseilsmunicipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Ladécision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans leou les départements intéressés ».Considérant qu'à la date du 5 février 2026, 24 communes membres sur 28 se sont prononcées enfaveur des modifications statutaires.Considérant que l'absence de décision des 4 autres communes, dans le délai des trois mois suivantla notification des modifications par la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et duTaravo, est réputée favorable.Considérant que les conditions de majorité requises aux modifications statutaires de lacommunauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo sont de fait réunies.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1° - Les statuts de la communauté de communes de la Piéve de l'Ornano et du Taravo sontmodifiés comme suit :Article 4 :4 - Compétences4.2 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES1- Assainissement collectif et individuel2 - Politique du logement et du cadre de vie : opérations programmées d'amélioration de l'habitat(OPAH) et programme local de l'habitat (PLH)2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définitiondes orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le contratde ville;3 - Voirie : désenclavement routier mer montagne vers le golfe du Valinco, vers la rive-Sud du golfed'AJACCIO -— création et entretien de voirie : aménagement de routes, de chemins, de sentiers derandonnée en circuit et de parkings d'intérêt communautaireConsidère que participe à la notion d'intérêt communautaire :- les routes qui relient les zones d'habitat important,— les routes qui mènent aux STEP et aux réservoirs d'eau et autres équipement publics,- les chemins communaux de randonnées qui structurent le territoire en lien avec le schémadépartemental et/ou mènent à des bâtiments historiques,— enfin, les routes stratégiques existantes ou à créer.4 - Action sociale d'intérêt communautaire :Il est donc convenu que participent à la notion d'actions sociales et développement des services desanté :- Combattre la fracture sociale par ingénierie apportée par une assistante sociale :a) à travers la récolte de données et l'analyse des besoins des populations seniors etJeunesse,b) par des déplacements de cette dernière au sein des familles pour une aide adaptée enlien avec les communes.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-18-00001 - Modifications statutaires - action sociale d'intérêt communautaire 24
— ainsi que par:c) la mise a disposition d'un moyen de transport rural vers le littoral, du rural vers le rural pourles personnes n'ayant pas de moyen de locomotion et/ou ne pouvant se mouvoir sans assistance.d) par des activités d'animation; celles-ci doivent se comprendre aussi bien comme cellesdirectement organisées par nos agents comme celles sous-traitées a des personnes qualifiées dansl'animation proposée. Ces animations doivent se structurer en complément de celles procurées parles communes sur leur territoire.Le reste des statuts est inchangé.Article 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques deCorse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes de la Piève de l'Ornanoet du Taravo, les maires des communes de d'Albitreccia, Azilone-Ampaza, Campo, Cardo-Torgia,Cauro, Ciamanacce, Cognocoli-Monticchi, Corrano, Coti-Chiavari, Cozzano, Forciolo, Frasseto,Grosseto-Prugna, Guarguale, Guitera-les-Bains, Olivese, Palneca, Pietrosella, Pila-Canale, Quasquara,Sainte-Marie Sicche, Sampolo, Serra-di-Ferro, Tasso, Urbalacone, Zevaco, Zicavo et Zigliara sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 18 FEV. 2026
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale,
AgnesCHAVANON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-18-00001 - Modifications statutaires - action sociale d'intérêt communautaire 25
Article 1° : Périmètre et dénominationIl est créé, conformément aux dispositions de l'article 60 (1) de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme descollectivités territoriales et des articles L. 5211-5 et L. 5214-1 et suivants du CGCT (*) une communauté de communesdénommée :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PIEVE DE L'ORNANO ET DU TARAVO,
Regroupant les 28 (vingt-huit) communes ci-après :ALBITRECCIA, AZILONE-AMPAZA, CAMPO, CARDO-TORGIA, COGNOCOLI-MONTICCHI, COTI-CHIAVARI, FRASSETO, GROSSETO-PRUGNA, GUARGUALE, PIETROSELLA, QUASQUARA, SANTA MARIASICHE, URBALACONE, FORCIOLO, SAMPOLO, ZEVACO, TASSO, CORRANO, GUITERA les BAINS,ZIGLIARA, CIAMANACCE, PALNECA, ZICAVO, OLIVESE, COZZANO, SERRA di FERRO, PILA CANALE,CAURO
Article 2 : SiègeSon siège est fixé à : 428 Boulevard Marie Jeanne BOZZI20 166 PorticcioArticle 3 : DuréeSa durée est illimitée.Article 4 : CompétencesCompétences définies conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT
(*) CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-18-00001 - Modifications statutaires - action sociale d'intérêt communautaire 26
4.1 - COMPETENCES OBLIGATOIRESA - Aménagement de l'espace,Mise en place d'un plan de développement durable intéressant l'ensemble du territoire de la communauté descommunes,Pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; planlocal d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,Schéma de cohérence territoriale — SCOT —Plan de développement durable sous forme d'un agenda 21 sur tout le périmètre en phase avec l'impératif del'Eco-conditionnalisé.Schémas d'aménagement et de gestion des eaux, S.A.G.E.Organisation des transports (urbains, interurbains, collectifs, scolaires).B — Actions de développement économiqueDans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
4.2
Création, aménagement, entretien et gestion des Zone d'Activité Economique industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire, Promotion du tourisme dont la création d' office de tourisme.Développement des services publics en zone montagne.Développement et soutien des actions économiques locales.Soutien aux activités productrices d'emplois, favorisant « l'accueil », la « croissance » des entreprises, et desproducteurs locaux.Soutien aux activités forestières, agricoles et pastorales.Développement des infrastructures et superstructures du développement rural.Développement de l'ingénierie et des nouvelles technologies (Numérique, Audiovisuel, p@m, communication,...)Collecte et du traitement des déchets des ménages et déchets assimilés(y compris à travers l'organisation du tri sélectif)Aménagement. l'entretien et la gestion des Aires d'accueil (permanentes et de grand passage) des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1% de la loi 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- COMPETENCES OPTIONNELLES :1. Assainissement collectif et individuel2. Politique du logement et du cadre de vie : OPAH et PLH.2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat deville;3. Voierie: Désenclavement routier mer montagne vers le Golfe du Valinco, vers la Rive-Sud du Golfed'AJACCIO — Création, aménagement et entretien de voirie : Aménagement de routes, de chemins, desentiers de randonnée en circuit et de parkings d'intérêt communautaire.Considère que participent à la notion d'intérêt communautaire :- Les routes qui relient les zones d'habitat important,- Les routes qui mènent aux STEP et aux réservoirs d'eau et autres équipements publics,Les chemins communaux de randonnées qui structurent le territoire en lien avec le schéma départemental et/oumènent à des bâtiments historiques,- Enfin, les routes stratégiques existantes ou à créer.
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4. Action sociales d'intérêt communautaire :- Il est donc convenu que participent à la notion d'action sociales et développement des services de santé :Combattre la fracture sociale par l'ingénierie apportée par une assistante sociale :a. à travers la récolte de données et l'analyse des besoins des populations séniors et jeunesse,b. par des déplacements de cette dernière au sein même des familles pour une aide adaptées en lien avecles communes.- Ainsi que par :ë; la mise à disposition d'un moyen de transport du rural vers le littoral, du rural vers le rural pour lespersonnes n'ayant pas de moyen de locomotion et/ou ne pouvant se mouvoir sans assistance.d. par des activités d'animation ; celles-ci doivent se comprendre aussi bien comme celles directementorganisées par nos agents comme celles sous-traitées à des personnes qualifiées dans l'animation proposée. Cesanimations doivent se structurer en complément de celles procurées par les communes sur leur territoire.
4.3 — COMPETENCES FACULTATIVES :- Création de retenues collinaires — Schéma directeur d' irrigation d'eau brute.- Actions éducatives culturelles et sportives.- Création de fourrières animales ; mise en valeur de |' Environnement.- Actions foncières stratégiques d'intérêt communautaire.- | Promotion des actions de recherche (Historique, archéologiques, ethnographique, base de données...)- Instruction des permis de construire pour les communes dotées d'un document d'urbanisme.- Installation, Entretien et gestion d'un pylône et des équipements relatifs aux télécommunication et a ladiffusion de la télévision. Le relais est édifié pour assurer la diffusion des chaines de télévisions,. De fait il a pour mission de diffuser la télévision numérique terrestre et de résorber le maximum dezone blanche conformément aux prescriptions du CSA,. La communauté des communes devra être agrée par le CSA comme diffuseur TNT,. Le pylône permettra d'Installer des équipements (notamment la plateforme de Cozzano) pour lesobjets connectés (montres, t-Shirt pour randonneurs).
Article 5 : Le conseil communautaire — les délégués — le président le bureau.
5.1 — L'organe délibérant : le conseil communautaire — Election des délégués.La communauté de communes est administrée par un organe délibérant dénommé conseil communautaire, composé dedélégués des communes membres élus conformément aux dispositions de l'article L 5211-6 du CGCT (*).5.2 - Nombre et répartition des siègesLa répartition des sièges au sein du conseil communautaire assure la représentation des territoires sur la basedémographique des populations municipales de chaque commune membre et dans les conditions fixées à l'article L. 5211-6-1 du CGCT (*).
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Au titre de la population municipale authentifiée par décret en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27février 2002 (source INSEE au 1° janvier 2012 ou au 1° janvier 2013 suivant date de création de la communauté decommunes), le nombre total de sièges du conseil communautaire est fixé à cinquante et un.La répartition des sièges entre chaque commune membre est établie conformément aux dispositions du premier alinéa deParticle L. 5211-6-1 du CGCT, c'est-à-dire par accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes,représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communesreprésentant les 2/3 de la population totale.Cette répartition tient compte de la population de chaque commune.Chaque commune dispose d'au moins un siége.Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des siéges.Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II,IT et IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. (Soit 51 dans le présent cas) ;Au titre de la population municipale authentifiée par décret en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27février 2002 (source INSEE au 1° janvier 2011), le nombre total de sièges du conseil communautaire est fixé àcinquante et un : la répartition des sièges entre chaque commune membre est établie comme suit :
ALBITRECCIA 6PIETROSELLA 3CAURO 5COTI CHIAVARI 2SERRA DI FERRO 1SANTA MARIA SICHE 1PILA CANALE 1COZZANO 1OLIVESE 1ZICAVO 1COGNOCOLI-MONTICCHI 1PALNECA 1AZILONE AMPAZA 111111111111111
GUITERAZIGLIARACIAMANACCEFRASSETOGUARGUALECAMPOTASSOCORRANOURBALACONEFORCIOLOZEVACOSAMPOLOQUASQUARACARDO TORGIA
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5.3 — Délégués suppléantsLes communes désignent leurs délégués suppléants.En application du même article, les communes ne disposant que d'un seul délégué, désigneront dans les mêmes conditionsun délégué suppléant autorisé à participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absencedu délégué titulaire, et avec voix consultative en présence du délégué titulaire.5.4 — Renouvellement des déléguésLes délégués au conseil communautaire sont réélus à chaque renouvellement général des conseils municipaux.Après le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire se réunit au plus tard le vendredi dela quatrième semaine qui suit l'élection des maires. (Article L. 5211-8 du CGCT (*)).En cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal ou de tous les membres en exercice, en cas de vacance parmiles délégués pour quelque cause que ce soit, à défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués et en casd'annulation de l'élection d'un conseil municipal entraînant une vacance de siège au sein de la communauté de communesupérieure à 20 %, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 5211-8 du CGCT (*).« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal quiles a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de renouvellement du conseil municipal en applicationde l'article L. 270 du code électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseilmunicipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil.En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit auremplacement dans le délai d'un mois.A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérantde l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et lepremier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet.Les délégués sortant sont rééligibles. »Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,il sera procédé aux opérations prévues au I, IV et VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (*).Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus au IV et V du même article, et de lapopulation municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276du 27 février 2002, le représentant de l'Etat dans le département constate par arrêté le nombre total de sièges quecomptera le conseil communautaire, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux.
5.5 - Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il assure les fonctions prévues à cet effet par le CGCT(*), notamment l'article L. 5211-9.5.6 — Le BureauLe bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT; il comprend un président, deun à quinze vice-présidents, et des autres membres.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.En application de l'alinéa 2 de l'article L. 5211-10 du CGCT (*), le nombre de vice- présidents et le nombre des autresmembres est déterminé par le conseil communautaire, chaque commune sera représentée au bureau.
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5.7 — DélégationsLe président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble, peuvent avoir délégation d'unepartie des attributions du conseil communautaire à l'exception de celles visées à l'article L. 5211-10 du CGCT (*).Article 6 : Fonctionnement6.1- Réunions du conseil communautaireLe conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.Il se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l'une descommunes membres.Sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absoluede ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huit clos.Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté de communes.En application de l'article L.5211-1 du CGCT (*), il est soumis dans son fonctionnement aux dispositions du chapitre lerdu titre II du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement des conseils municipaux.6.2 - Règlement intérieurLe conseil communautaire établira son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation, en régissantnotamment le fonctionnement du bureau, de l'exécutif, ainsi que l'organisation territoriale des services de la communautédes communes de la Piève d'Ornano en zone de montagne, au chef-lieu du canton, et en zone littorale.
Il — DISPOSITIONSFIN:
Article 7 : Dispositions financiéres7.1 Dispositions généralesLes dispositions financiéres applicables 4 la communauté des communes sont celles prévues aux articles L.5211-21 aL.5211-27-2 du CGCT (*) s'agissant des dispositions communes, et plus particulièrement des dispositions prévues auxarticles L.L.5211-28 à L.5211-35-1 du CGCT (*) s'agissant des dispositions propres aux établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre.
7.2 Les ressources de la communauté des communesLes recettes de la communauté de communes comprennent :- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C premier alinéa : fiscalité additionnelle du droitcommun, à Savoir :1 - la taxe foncière sur les propriétés bâties ;2 - la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;3 - la taxe d'habitation ;4 - la cotisation foncière des entreprises - CFE -- Le revenu des biens meubles ou immeubles relevant de son patrimoine,- Les sommes perçues des administrations publiques, associations et particuliers en échange d'un service rendu,- Les dotations de l'Etat,
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- En fonctions des critères d'éligibilité retenus les subventions de l'Union Européenne, de l'état, de la CollectivitéTerritoriale de Corse, du Département de la Corse-du-Sud et de toutes autres aides publiques telles que définies parles lois et règlements en vigueur,- Le produit des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- Le produit des emprunts,- Le produit du versement destiné aux transports en commun lorsque la communauté est compétente pourl'organisation des transports urbains,- Toutes autres recettes telles que définies au CGCT (*), notamment aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 et 5214-23 et suivants du CGCT (*).Article 8 : ComptabilitéLes fonctions de comptable public de la communauté de communes sont exercées par le trésorier du GRANDAJACCIO avenue Eugène MACCHINI 20000 AJACCIO.
Article 9 : Modifications statutairesLes modifications des conditions initiales d'organisation et de fonctionnement de la communauté de communes, de sonsiège, de ses compétences, de son périmètre (adhésion ou retrait d'une commune) se font conformément aux dispositionsdes articles L. 5211-16 à L. 5211-20 du CGCT (*).Article 10 : Transferts et mise à dispositionLe transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert desdispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articlesL. 1321-3, L. 132-4 et L. 1321-5.Il y a donc lieu, pour chaque commune, d'établir un procès-verbal contradictoire avec la communauté decommunes, précisant les biens et services transférés ainsi que les droits et obligations qui y sont rattachés. A défautd'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente.Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.Les conditions financiéres et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérationconcordante du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se pronongant dans lesconditions de majorité qualifiée requise pour sa création telle que prévue à l'article L. 5211-5 du CGCT (*), au plus tardun an après le transfert des compétences.La communauté de communes est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences aux communes qui lacréent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lasubstitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou àindemnisation par le co-contractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cettesubstitution.
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