PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°62-2024-220
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-10-11-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblement et
de manifestation sur la voie publique - ARRAS - Les 12 et 13 octobre 2024 (3
pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-11-00005
Arrêté portant interdiction de rassemblement et
de manifestation sur la voie publique - ARRAS -
Les 12 et 13 octobre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-11-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voie
publique - ARRAS - Les 12 et 13 octobre 2024 3
| Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° CAB-BRS-2024-1597
Arrété portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voie publique
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles L431-3 et suivants et R610-5 ;
Vu les articles L2214-4 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention, et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant la nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Considérant que le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d'une liberté fondamentale,
doit être concilié avec le maintien de l'ordre public et qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L211-1 du code de la sécurité
intérieure, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de
prendre les mesures de nature à prévenir lesdits troubles, dont, le cas échéant, l'interdiction de la
manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public ;
Considérant l'organisation d'une cérémonie de commémoration de l'attentat survenu à ARRAS le 13
octobre 2023, qui aura lieu le dimanche 13 octobre 2024 à 11h00 sur la place des Héros à ARRAS ;
Considérant la présence lors de cette cérémonie de plusieurs ministres ainsi qu'un public important ;
Considérant la nature de la cérémonie qui doit rester un moment de recueillement, par respect pour la
famille de M. Dominique BERNARD, professeur décédé lors de l'attentat précité, et pour les autres
victimes ;
Considérant que les forces de sécurité disponibles seront largement mobilisées pour encadrer cette
cérémonie ;
Considérant in fine qu'il y a alors lieu de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public ;
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Sur la proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais.
ARRETE
Article 1 : Toute manifestation non déclarée et n'ayant pas fait l'objet de la délivrance du récépissé
prévu par l'article L211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite du samedi 12 octobre 2024 à
08h00 au dimanche 13 octobre 2024 à 16h00, dans le périmètre déterminé par le plan figurant en
annexe du présent arrété et délimité par les axes suivants, sur la commune de ARRAS :
— Carrefour Jean Monnet
— Avenue Paul Michonneau
— Boulevard Faidherbe
— Boulevard de Strasbourg
— Boulevard Carnot
— Boulevard Vauban
— Boulevard du Général de Gaulle
— Boulevard du Président Allende
— Boulevard Georges Besnier
— Boulevard de la Liberté
— Place de Tchécoslovaquie
— Boulevard Robert Schuman
— Zone Cité Nature / Val de Scarpe et jardins du Val de Scarpe / Centre aquatique Aquarena et son
parking
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
R610-5 et R644-4 du code pénal.
Article 3 : L'usage de fumigènes, d'engins pyrotechniques et de banderoles est interdit dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article 1°.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département du Pas-de-Calais et en mairie
d'Arras.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800
PARIS CEDEX 08
— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le maire d'Arras, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 1 1 OCT. 2024
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