PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-320
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2025-12-18-00003 - Arrêté CAPD n°30 du 18 12 2025 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-19-00001 - A rrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 418 du 19
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT,
Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu (3 pages) Page 6
91-2025-12-19-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 416 du 19
décembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Sophie ELAIN,
Sous-Préfète chargée de mission auprès de la
Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l'Essonne (3 pages) Page 10
91-2025-12-19-00003 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 417 du 19
décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne (6 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91----00001 - arrêté du 19 décembre 2025 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département
de l'Essonne du 19 décembre 2025 au 28 décembre 2025 (3 pages) Page 21
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2025-12-19-00005 - Annexe à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025/SP2/BCIIT/0018 du 19/12/2025 approuvant l'avenant numéro 1 au
lot C.1.4 (opération dite Le Central),
sis ZAC de l'École
Polytechnique, à Palaiseau (11 pages) Page 25
91-2025-12-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/SP2/BCIIT/0018
du 19/12/2025 approuvant l'avenant numéro 1 au lot C.1.4
(opération dite Le Central),
sis ZAC de l'École Polytechnique, à
Palaiseau (2 pages) Page 37
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-12-18-00003
Arrêté CAPD n°30 du 18 12 2025
ACAD EM | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE VE RSAI L LES de FEssonneLibertéZgaditéFratzraité 3 7 5Évry-Courcouronnes, le 18 décembre 2025
La directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Essonne
Vu le code général de la fonction publique ;
: Vule code de l'Éducation, et notamment l'article L921-3 ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier desinstituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancementd'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des« écoles;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics; ;
Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires. compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de: |'Education nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants dupersonnel à la commission administrative paritaire départementale Unique compétente àl'égard des professeurs des écoles et des instituteurs de l'Essonne en date du 8 décembre2022,
« Vu l'arrêté rectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Pascale COQdirectrice académique des services-de l'Éducation nationale de l'Essonne,
ARRETE 2025 DSDEN.SG. n° 30du 18 décembre 2025
Article 1:
' Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementaleunique compétente à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs de l'Essonne, lesreprésentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :
REPRESENTANTS TITULAIRES :
- Madame COQ, directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Essonne,*__- Monsieur MACIAZEK, directeur académique adjoint des services de l'Éducation nationalede l'Essonne,- Monsieur DEMONT, secrétaire général,- Monsieur JAVOY, adjoint au directeur académique, en charge du 1' degré,- Monsieur MASSICOT, inspecteur de l'Éducation nationale de Evry,- Madame PEGORARO, inspectrice de l'Éducation nationale de Ris Orangis,- Madame GUILLOUX-LAFFITTE inspectrice de l'Éducation nationale Instruction en famille,'écoles privées, innovation pédagogique,- Madame MORIN, inspectrice de l'Éducation nationale de Draveil- Madame FELIX-BORON, inspectrice de l'Éducation nationale de Savigny sur Orge,- Madame PUCELLE-GASTAL, inspectrice de l'Éducation nationale de Grigny,

REPRESENTANTS SUPPLEANTS :
- Madame MEYNENT, directrice académique adjoint des services de l'Éducation nationalede l'Essonne, ,- Monsieur CLUZEAU inspecteur de l'Éducation nationale d'Évry Numérique,- Madame BINTZ, inspectrice de l'Éducation nationale de Corbeil, :- Madame LE RUYET, inspectrice de l'Éducation nationale de l'Ecole inclusive-Centre- Madame CHAMPROUX, inspecteur de l'Éducation nationale Essonne Ecole Inclusive,- Madame VILLERS, inspectrice de l'Éducation nationale Maternelle,- Madame MICHEL, inspectrice de l'Éducation nationale de Morangis,- Madame MENDIBOURE, attachée principale d'administration de l'État, |- Madame DE SAINT JORES, attachée d'administration de l'État,- Madame HACINI, attachée d'administration de l'État
Article 2 :
La représentation des membres du personnel est assurée par les élus dont les nomssuivent : . .
REPRESENTANTS TITULAIRES
- Madame GOMEZ Eleonor, SNUipp-FSU- Madame BATY Sandrine, SNUipp-FSU- Madame TESSIER Manon, SNUipp-FSU- Madame BILLARD Ludivine, SNUipp-FSU- Monsieur NOUVEAU Ludovic, SNUipp-FSU- Monsieur ROUSSEL David, FO-FNECFP- Madame MANTES Ismahen, FO-FNECFP- Madame SENATOR Cécile, SGEN-CFDT- Monsieur SIMOES Christophe, SE-UNSA- Madame GASSE Laurence, SNE
REPRESENTANTS SUPPLEANTS
- Madame PETIOT Fatiha, SNUipp-FSU- Madame PERRIOLLAT Marilu, SNUipp-FSU- Madame MULLER Isabelle, SNUipp-FSU- Madame FOUCHER Armelle, SNUipp-FSU~ Madame AURIOL Alice, SNUipp-FSU- Madame COMBRET Aurore, FO-FNECFP- Monsieur KERGUELEN Cédric, FO-FNECFP- Madame SNOBECK Marine, SGEN-CFDT- Madame COLLET Marie-Adélaide, SE-UNSA- Madame MAILLET Séverine, SNE
Pascal Q
arrété CAPD 2025 n°30 du 18/12/2025

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-19-00001
A rrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 418 du 19
décembre 2025 portant délégation de signature
à M. Johann MOUGENOT,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
TPE CONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesamie et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 418 du 19 décembre 2025portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT,Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 1" octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
1/3

ARRETE
Article 1":Délégation de signature est donnée à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de laPréfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception :1) des arrêtés de conflit,2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la Préfète de l'Essonne et de la Préfètedéléguée pour l'égalité des chances dans le département, M. Johann MOUGENOT, Secrétairegénéral de la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim de la Préfète.
Article 3:Délégation de signature est également donnée à M. Johann MOUGENOT à l'effet de signer,pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, lessamedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10et L3213-11-12-1 du Code de santé publique);— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière ;— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile;— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8du Code de la route;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un dangergrave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Codede la sécurité intérieure);— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann MOUGENOT, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 1°' du présent arrêté sera exercée par Mme Anne-Sophie ELAIN,Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire généraleadjointe de la préfecture de l'Essonne.
Article 5 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Johann MOUGENOT et de Mme Anne-Sophie ELAIN, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par M. Rémi BOURDU,Sous-Préfet, Sous-Préfet de Palaiseau.
2/3

Article 6:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, de Mme Anne-Sophie ELAIN, et de M. Rémi BOURDU la délégation ainsi consentie est exercée par M. BenoîtVIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Etampes.
Article 7 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Johann MOUGENOT, de Mme Anne-Sophie ELAIN, de M. Rémi BOURDU et de M. Benoît VIDON, la délégation ainsi consentie estexercée par Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne.
Article 8 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 est abrogé.
Article 9:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 10 :Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
SSOUl'Essonne
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-19-00002
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 416 du 19
décembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Anne-Sophie ELAIN,
Sous-Préfète chargée de mission auprès de la
Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale
adjointe de la Préfecture de l'Essonne
PR ONE Direction de la coordination
re des politiques publiques
Frs et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 416 du 19 décembre 2025portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie ELAIN,Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de I'Essonne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 1" octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de I'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22. septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée demission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la préfecture del'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne et dans lesdomaines:— du développement de l'activité économique ;— de l'emploi;— de l'intervention économique, notamment les dispositifs de soutien du plan France2030.
à l'exception :— des arrêtés de conflit;— des réquisitions du comptable.
Article 2Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, pour assurer lesuivi, en lien avec le Secrétaire général de la Préfecture :1) des activités du périmètre SGCD,2) des activités du CERT,3) de l'asile et les naturalisations,4) du contrôle interne et la lutte contre la fraude.
Article 3Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, en cas d'absence oud'empêchement de M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant du Secrétaire Général.
Article 4Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, en cas d'absenceou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfète de l'Essonne, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoirescontentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentementdes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code dela santé publique. Cette délégation comprend :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R3214-1 et suivantset R6111-40-5;- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L3211.12-1;- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaireet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de lasécurité intérieure ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR3211- 13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.
2/3

Article 5Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN à l'effet de signer,pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, lessamedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers ensituation irréguliére ;— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et 1224-8du Code de la route;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un dangergrave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Codede la sécurité intérieure);— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-381 du 3 novembre 2025 est abrogé.
Article 7Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-19-00003
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 417 du 19
décembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet
de la Préfète de l'Essonne
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesLet et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 417 du 19 décembre 2025portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL,Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU l'article L325-1-2 du Code de la route;
VU l'article L4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France
(VNP);
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police dela navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préféte, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 1" octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
1/6

VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoit VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Étampes;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU enqualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne àcompter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, à l'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires et requêtes aucontentieux, mises en demeure, ampliations, correspondances et documents intervenantdans les matières lisibles ci-dessous relevant de la Direction du Cabinet, de la SécuritéIntérieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que de la Direction de la Réglementationet de la Sécurité Routière (DRSR), en matière de Sécurité Routière :
1. Sécurité
a. Défense et protection civile
- Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application dudécret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;- Arrêtés portant établissement des dispositions générales et spécifiques ORSEC ;- Décisions portant établissement des PPP et PPE au titre des activités d'importance vitale ;- Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle des communes du département ;- Arrêté portant fermeture administrative d'un ERP ;- Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;- Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistanceà personne (SSIAP 3);- Permis de visite aux détenus ;- Délivrance des habilitations aéroportuaires ;- Arrêtés portant réquisition de personnels ou de moyens publics ou privés dans le cadre degestions de crises ;
2/6

- Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers desapeurs-pompiers ;- Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de lacompétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, lescompositions dejurys, les attributions de médailles ;- Tout acte lié à la protection du secret (décision habilitation, certificats de sécurité) ;- Notification au Conseil Départemental et aux maires après consultation du FIJAIS.
b. Prévention de la délinquance et sécurité intérieure
- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la gestion du Fonds interministériel dePrévention de la Délinquance (FIPD), au Comité opérationnel de lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD), à laMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou
encore à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme(DILCRAH);- Tout acte (notamment notes, arrêtés, comptes rendus) relatif à la prévention de laradicalisation.
c. Ordre public et polices administratives
- Arrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints desécurité (décret n° 971007 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'intérieur du30 octobre 1997) ;- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseilde discipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;- Arrêtés de composition et procès-verbaux du Comité Social d'Administration (CSA) de lapolice nationale ;- Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas faitl'objet de déclaration préalable pouvant porter atteinte à l'ordre, la salubrité et la tranquillitépublique;- Arrêtés d'interdiction de stade ;- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments,cartes professionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, camérasindividuelles) ;- Tout acte relatif aux activités de surveillance et de gardiennage par des sociétés privées etnotamment les décisions d'exercer sur la voie publique;- Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation etd'enregistrement de détention d'armes et de munitions, les décisions de fabrique ou decommerce d'armes et de munitions et les décisions à l'égard des armuriers et des clubs detir);- Les arrêtés d'ouverture tardive et de décisions de fermeture administrative pris au titre de laréglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santépublique, et établissements de nuit;- Les transferts et demandes de licence pris au titre de la réglementation des débits deboissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements denuit ;- Tout acte pris sur l'utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Policenationale ou de la Gendarmerie nationale ;- Les réquisitions de prêt de main-forte ;- Les réquisitions de gardes statiques;- Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ;- Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéo-protection ;- Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac ;
3/6

Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbalrelevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'unétablissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettred'engagement d'une procédure contradictoire) ;- Les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaireet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis;- Les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure: lesprescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigationintérieure; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant soninterruption ;- Délégation de signature pour les mémoires en contentieux en matière de policeadministrative ;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irréguligrement installéssur des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet2000 modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'exception del'arrondissement d'Étampes ;- Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés demanière illicite à l'exception de l'arrondissement d'Etampes;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril dans lecadre des campements illicites;- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la Délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH).
d. Sécurité routière
- Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au Plandépartemental d'actions de sécurité routière ;- Arrêtés relatifs au pouvoir de police de la circulation.
2. Représentation de l'État
- Lettres, arrêtés, notices et diplômes accordant les médailles d'honneur ;- Tout acte relatif à l'organisation des cérémonies ;- Courriers relatifs aux affaires réservées.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée à Mme BéatriceBLONDEL, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoirescontentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentementdes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code dela santé publique. Cette délégation comprend :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R3214-1 et suivantset R6111-40-5 ;- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L3211-12-1 ;- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaireet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de lasécurité intérieure ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme BéatriceBLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes relatifs au retrait dupermis de conduire en vertu des articles L224-1 à L224-3 et R224-13 du code de la route.
4/6

Article 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL, enmatière de procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourriére a titreprovisoire de véhicules.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effetde signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral,les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière ;— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,L552-7, R552-2 et RS52-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8du Code de la route;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un dangergrave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Codede la sécurité intérieure);— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sontconsenties de manière permanente à M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, àl'exception des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Article 7 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantessans exercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :
- Pour les matières visées à l'article 1.1.a du présent arrêté, à Mme Céline DEPOND, attachéeprincipale d'administration, cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile (SIDPC), à Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe à la cheffe duservice interministériel de défense et de protection civile et à Mme Isabelle CISSE, attachéed'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile ;
- Pour les matières visées a l'article 11. à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachéed'administration, cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure (BPSI).
- Pour les matières visées à l'article 1.1.c du présent arrêté, à M. Guillaume ADREANI, attachéprincipal d'administration, chef du bureau de l'ordre public et de la coordination dessécurités (BOPCS). La délégation conférée est également consentie à Mme Atika BAZI,attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la coordinationdes sécurités (BOPCS), à Mme llona CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale,chef de section ordre public et vidéo-protection pour les matières qui relèvent de laditesection.
- Pour les matières visées à l'article 1.1.d du présent arrêté, à M. François GARNIER, attachéd'administration hors classe, chef de la direction de la réglementation et de la sécuritéroutière et le chef du bureau sécurité routière, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de lasécurité routière ;
5/6

- Pour les matières visées a l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Rachelle ICHTERTZ, attachéeprincipale d'administration, cheffe du bureau du cabinet (BCAB) et à M. Rédoine TALBI,attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet, ainsi qu'à M. JessyFLORENTIN, contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice decabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1et 3 du présent arrêté sera exercée par M. Benoit VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Etampeset la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 2 sera exercée par Mme Anne-Sophie ELAIN, sous-préfète, chargée mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétairegénérale adjointe de la préfecture de l'Essonne.
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-384 du 3 novembre 2025 est abrogé.
Article 10: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication,par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée(www.telerecours.fr).
Article 11: Le Secrétaire général de la préfecture, la Secrétaire générale adjointe, la Directricede cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie,le Directeur de cabinet adjoint, la cheffe du bureau du cabinet, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, le chef du bureau de l'ordre public et de lacoordination des sécurités, la cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieuresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
6/6

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91----00001
arrêté du 19 décembre 2025 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (teknival, rave-party,
free party, multisons) dans le département de
l'Essonne du 19 décembre 2025 au 28 décembre
2025
Eu Direction du Cabinetpatel ONNE Bureau de l'Ordre Public et de laier Coordination des Sécurités
ARRETEn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS - 1581 du 19 décembre 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés a caractére
musical (Teknival, rave-party, free party, multisons ) dans le département de I'Essonne
du vendredi 19 décembre 2025 au dimanche 28 décembre 2025 inclus
| LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l'Essonne;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l'état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de
cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-384 du 3 novembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de gendarmerie
départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation de
rassemblements type rave party, teknival ou free-party, sur le territoire du département
de l'Essonne au cours de la période du vendredi 19 décembre 2025 au dimanche 28
décembre 2025 inclus;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre
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prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de
l'Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue
de la manifestation ;
Considérant que ce type d'évènements non déclarés est susceptible de rassembler
plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs,
mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et
évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur
les axes routiers de circulation alentours;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 19 décembre2025 au dimanche 28 décembre 2025 inclus.
Article2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
(Sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela àcompter du vendredi 19 décembre 2025 au dimanche 28 décembre 2025 inclus.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. Il peut
faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
2/3

- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: La Directrice de cabinet de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de la
Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète,
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-19-00005
Annexe à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025/SP2/BCIIT/0018 du 19/12/2025 approuvant
l'avenant numéro 1 au lot C.1.4 (opération dite Le
Central),
sis ZAC de l'École Polytechnique, à Palaiseau
Établissement public Paris-Saclay e6 boulevard Dubreuil
91400 Orsay . PARIS-SACLAYT. +33 (0)164 54 36 50
WWW.epaps.fr @
Avenant 1 CCCT
Modifiant l'Annexe n°1— Programme etprécisions au CCCT
Zone d' aménagement concertédu quartier de I' Ecole polytechnique
Avenant de novembre 2025
Modifiant l'annexe de février 2023
Acquéreur : Groupement de promoteurs : Sogeprom (mandataire),Demathieu Bard ImmobilierLot : C1.4
Vu pour être annexéÀ mon arrêté n° JOC | SP,BCT loot
Régi BOURDU

Table des matiéres
Préambule ..
Chapitre 1modifié - Cahier des prescriptions techniques,urbanistiques et architecturales (L311-6 dupopoursesustuasorsardtoongopsese 4
Code del' Urbanisme) 41. Prescriptions réglementaire: 5
2. Implantation 5
3. Projet architectural et matérialités . 5
4, Cellules commerciales... 7
Chapitre 2 Modifié- Constructibilité, délimitationh1. Superficiedu terrain
2. Constructibilité
3
1
2.
Plan de délimitation du terrain, nivellement de !' espace publi
Présentation de la programmation générale
Répartition des surfaces constructibles ....
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 2/11

Préambule
Le présent avenant à donne suite à la modification apportée à la programmation du lot C1.4.
La modification programmatique est la suivante :
+ Le bâtiment au nord le long du boulevard Gaspard Monge était prévu en bâtiment techtiaire setransforme en bâtiment d'enseignement.
+ La transformation d'environ 3 732 m? de logements en logements étudiants.
Ainsi le programme mixte prévu inclut de l'enseignement, des logements en accession, deslogements locatifs libres, des logements étudiants, des logements sociaux des locaux partagésà destination des habitants des logements, des commerces, dont une crèche privée, un cœurd'ilot partagé et aménagé en jardin.
La répartition prévisionnelle entre les différentes composantes du programme est d'environ 6006m? de SDP de logements familiaux soit 96 logements dont 20 logements sociaux et 76logements en accession libre, 3720m? de SDP en résidence étudiante soit 165 chambres, 5 916m? de SDP en enseignement, 992 m? de SDP de commerce dont et 364m? de SDP serontdestinés a accueillir une créche.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 3/11

Chapitre 1modifie —Cahier desprescriptionstechniques,urbanistiques etarchitecturales (1311-6 du
Code del' Urbanisme)

Le Chapitre 1 - Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et architecturalesconstitue la partie règlementaire telle que définie dans l'article L311-6 du Code de l'Urbanisme. II fixedes prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisationde la zone.
1. Prescriptions réglementaires
Les prescriptions opposables sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT. Ellessont encadrées.
2. Implantation
Le projet du Central est constitué par4 lots, constituant un ensemble urbain au sein de la bande centraledu quartier de l'Ecole polytechnique: les lots C1.4, C1.5a, C1.6 et C1.7.
L'ensemble du projet s'adresse à l'espace public. En particulier, pour le lot C1.4, l'ensemble des limitesparcellaires sont construites.
- Au Nord, le long du boulevard Gaspard Monge, un alignement fort est marqué par le bâtimentd'enseignement.
- A l'Ouest, le long de la rue André Hardy, un alignement fort (au niveau du socle) est marqué parles bâtiments de logements. Cette limite parcellaire est séquencée par deux failles au- dessusdu socle (en R+1).
- Au Sud, le long de la place de l'Agronomie, un alignement fort (au niveau du socle) est marquépar les bâtiments de logements (accueillant en RDC des commerces et/ou services). Cette limiteparcellaire est séquencée par une faille au-dessus du socle (en R+1).
- Al'Est, le long de la rue de la Reine Bathilde, un alignement fort (au niveau du socle) est marquépar les bâtiments de logements dont le bâtiment B recevant la résidence étudiante. Cette limiteparcellaire est séquencée par deux failles au-déssus du socle (en R+1).
Ces alignements permettent l'intégration du projet dans la morphologie des grands flots à cour de labande centrale.
3. Projet architectural et matérialités
L'opération du Central met en dialogue les 4 lots de manière à former un ensemble urbain,architectural et paysager cohérent. Les 4 lots sont constitués par des volumétries et des écrituresarchitecturales similaires afin de générer une réponse urbaine globale. Cependant le projet dechaque lot exprime sa propre spécificité et son identité.
En termes volumétriques le projet du Central propose pour les 4 lots des socles avec une hauteurconstante, surmontés par des émergences de 5 niveaux pour les bâtiments logements et 4 niveauxpour le bâtiment d'enseignement. Des nombreuses failles entre les émergences permettent despercées visuelles généreuses ainsi que des mises à distance des programmes de logements et debureaux. Les porches et passages couverts offrent une vision traversante des différents cœursd'îlots depuis l'espace public.
Ces volumes bâtis s'organisent autour de cœurs d'ilot paysagers et partagés.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 8/11

Concernant les accès du lot C1.4,- chaque hall a son propre accès piéton via les porches ;- les « maisons de villes » bénéficient toutes d'un accès de plain-pied en cœur d'ilots, et leslogements-ateliers ont aussi un accès sur rue ; les maisons de villes du bâtiment E ont l'accèsdirectement depuis la Rue André Hardy- le bâtiment d'enseignement est accessible depuis le boulevard Gaspard Monge ;- les locaux vélos sont autant que possible accessibles depuis l'espace public et en lien directavec les cœurs d'ilots ;- l'accés au parc de stationnement se fait via la Rue de la Reine Bathilde.
Les façades de l'ensemble des lots du Central sont constituées par des matériaux nobles.
En particulier pour le lot C1.4 :
- En termes volumétriques, il est constitué par un socle continu séquencé par 4 porches etsurmonté par 5 émergences
- En termes de matérialité :o Le bâtiment A (Enseignement) est constitué par:= Du béton lisse teinté dans la masse (préfabriqué ou coulé sur place) en 3colorimétries :+ 1 pour le socle+ 1 pour les elements structurels en façade des émergences
e 1 pour les elements de remplissage en façade des émergences ;* Des menuiseries en bois et/ou aluminium ;= Des occultations stores textiles à projection d'une couleur ajustée selon la couleurdu béton des éléments structurels, à partir du R+2.
o Les bâtiments de logements sont constitués := Sur les socles par du béton, teinté dans la masse de deux tonalités (une plusclaire et l'autre plus foncée, en opposition aux émergences superposées) etavec des granulats clairs ou foncés=» Surles émergences :e de la pierre semi porteuse claire, de 6/8 cm d'épaisseur sur le bâtimentD, donnant sur la Place de l'Agronomie ;e de la brique de parement, sur les autres bâtiments (d'une même couleursur les bâtiments C et E, en contraste avec la pierre, et d'une couleurclaire, évoquant celle de la pierre, sur le bâtiment B ;= Des menuiseries en bois avec des persiennes en bois sur les bâtiments D et E etdes menuiseries en bois avec des volets roulants en aluminium avec lamesorientables pour les bâtiments B et C ;= Des garde-corps en barreaudage métallique de 60 cm d'hauteur.
La finition du béton des socles de tous les lots et du socle et des étages du bâtiment techtiaire ferontl'objet de prototypes de façades permettant d'en apprécier la qualité pour validation. Ces prototypesdevront être présentés dans un calendrier permettant de respecter les échéances du lot en tenantcompte des délais de validation et de reprises le cas échéant. Une grande exigence sera attenduedes entreprises en phase EXE (voir au Chapitre 4 la section Prototypes de façades).Concernant les colorimétries, les principes présentés dans la demande de permis de construireseront affinés avant la mise en œuvre des prototypes de façades, lesquels permettront de confirmerles teintes définitives (voir au Chapitre 4 la section Prototypes de façades).
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 6/11

4. Cellules commerciales
Des cellules commerciales sont présentes en RDC du lot C1.4 sur la place de l'Agronomie et les ruesAndré Hardy et de la Reine Bathilde.
Elles seront acquises par le Vendeur au terme d'un contrat de VEFA comportant une noticedescriptive des limites de prestations attendues de la part du Constructeur.
Le projet de contrat de VEFA et sa notice descriptive sont annexés aux documents contractuelsrelatifs à la Vente des Charges Foncières, assortis d'un Tableau de limites de prestations duConstructeur tout au long de la phase conception, réalisation de son Programme de construction, enparticulier sur les cellules commerciales à rez-de-chaussée du Programme.Une attention particulière sera portée sur l'intégration, dans le cadre du projet architectural et enparticulier des façades, des contraintes techniques réglementaires, notamment en ce qui concernela ventilation naturelle des cellules commerciales (en fonction des surfaces mentionnées au sein desdocuments afférents).
Ces engagements viennent s'ajouter au présent CCCT et précisent en particulier les engagementsde l'acquéreur dans le cadre de l'acquisition en VEFA desdites cellules par le Vendeur.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 7/11

Chapitre 2 Modifié -Constructibilite,délimitationdu terrain

Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Présentation de la programmation générale
Le programme porté par le groupement constitué des promoteurs immobiliers Demathieu BardImmobilier, Sogeprom consiste en la réalisation d'un programme mixte incluant :
- Etablissement d'enseignement,
- des logements en accession,
- des logements locatifs libres,
- des logements locatifs sociaux,
- des locaux partagés à destination des habitants des logements,
- et des commerces, dont une crèche privée,
- des places de stationnement,
- un cœur d'îlot partagé, aménagé en jardin.
2. Répartition des surfaces constructibles
La répartition prévisionnelle entre les différentes composantes du programme est la suivante :
- 6 006m? de SDP de logements familiaux (soit environ 96 logements dont 20 logementssociaux et 76 logements en accession libre)- 3720m? de SDP en résidence étudiante (soit environ 165 chambres),- 5916 m? de SDP en établissement d'enseignement,- 992 m? de SDP de commerce dont et 364m? de SDP seront destinés à accueillir une crèche
e
PARIS-SACLAY
Établissement public Paris-Saclay6 boulevard Dubreuil91400 OrsayT. +33 (0)164 54 36 50WWwWw.epaps.fr
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 11/11

Chapitre 3 —Programmede construction

Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Superficie du terrain
L'emprise du terrain est d'environ 5 976 m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, et figureactuellement au cadastre sous les références suivantes :
N° de DA Section N° plan Superficie
477 0003261 H 668 Oha59 a 76 ca
2. Constructibilité
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession, sont de 16 634 m? de surfacede plancher (SDP) environ. Ils sont décomposés de la manière suivante :
9 726 m2 de SDP de logements (en accession, locatifs libres, locatifs sociaux et logements étudiants) ;5 916 m2 de SDP en établissement d'enseignement ;992 m2 de SDP de commerces
3. Plan de délimitation du terrain, nivellementde |' espace public
— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.2)
— Nivellement: Se référer à la fiche de lot (Annexe 1.1)
CCCT Annexe n°1 Programme de construction et précisions au CCCT - 9/11

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-19-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/SP2/BCIIT/0018
du 19/12/2025 approuvant l'avenant numéro 1 au
lot C.1.4 (opération dite Le Central),
sis ZAC de l'École Polytechnique, à Palaiseau
E , SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUBUREAU DE LA COORDINATIONPRE FET INTERMINISTERIELLEDE L'ESSONNE ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° 2025/SP2/BCIIT/0018 du 49 DEC, 2025
approuvant l'avenant numéro 1 au lot C.1.4 (opération dite Le Central),sis ZAC de l'École Polytechnique, à Palaiseau
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité depréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi BOURDU en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. Rémi Bourdu, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-STANO-165 du 12 avril 2012 portant création de la Zoned'Aménagement concerté du Quartier de l'École Polytechnique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 portant création modificative de la
ZAC du Quartier de l'École Polytechnique sur les communes de Palaiseau et de Saclay ;
VU le PLU de la commune de Palaiseau approuvé par délibération du conseil municipal du 25 juillet
2018 ;
VU l'arrêté n°2023/SP2/BCIIT/003 du 6 mars 2023 approuvant le cahier de charges de la cession du
lot C14 entre l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay et le groupement d'opérateurs:
Demathieu Bard Immobilier (mandataire), Sogeprom, PITCH Immo.
VU la demande de l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay reçue en sous-préfecture dePalaiseau le 27 novembre 2025.

ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvé l'avenant numéro 1 au cahier des charges de cession du lot C14 entre\'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et le groupement Demathieu Bard Immobilier
(mandataire) et Sogeprom.
Le lot est constitué de la parcelle H 668, d'une superficie totale de 5 976 m2
La surface de plancher (SPD) totale, de 16 634 m£ est décomposée de la manière suivante :
- 6 006 m? de SDP de logements familiaux- 3 720 m? de SDP en résidence étudiante- 5 916 m? de SDP en enseignement- 992m? de SDP de commerce dont 364m? pour une crèche
ARTICLE 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrété seraaffiché pendant un mois en mairie de Palaiseau, à la diligence du maire de la commune qui établiraet transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 duCode de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamationpar l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
pag délégation,Le sous-préfpt ge P#aiseau