VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-024
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-02-20-00002 - CH Valréas_DÉCISION n°4/2025 portant
délégation de signature (garde de Direction) (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ du 25 février 2025 portant
d'agrément au titre des emplois de services à la personne (3 pages) Page 7
84-2025-02-25-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP938455227 (2 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-02-25-00004 - Arrêté autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD à
mettre en circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la
commune de VAISON-LA-ROMAINE jusqu'au 21 mars 2029 (13 pages) Page 14
84-2025-02-11-00005 - Arrêté N°2025-01 du 11 février 2025 fixant la
composition de la section départementale du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement (5 pages) Page 28
84-2025-02-27-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'équiper de
dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B des véhicules
appartenant au Conseil Départemental de Vaucluse (2 pages) Page 34
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-02-18-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-008 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 37
2
AUTRES SERVICES
84-2025-02-20-00002
CH Valréas_DÉCISION n°4/2025 portant
délégation de signature (garde de Direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-20-00002 - CH Valréas_DÉCISION n°4/2025 portant délégation de signature (garde de Direction) 3
= CENTREHOSPITALIERJates Wi VALREAS
Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
04.90.35.09.97______________________________________________________________ Notre mission… Votre santé



DECISION n° 4/2025

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(garde de Direction)

LE DIRECTEUR Du Centre Hospitalier de VALRÉAS


- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D 714-12 à D 714-12-4,
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalières,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 janvier 2019 portant n omination de Monsieur
Christophe GILANT, en qualité de directeur d'hôpital des Centres Hospitaliers d'Orange et de Bollène
et de l'EHPAD de Piolenc (Vaucluse) est également nommé à compter du 1 er janvier 2019 directeur du
Centre Hospitalier de VALRÉAS,
- Vu la décision en date du 13 mars 2023 affectant Madame Jennifer MAÇON en faisant fonction de
cadre de santé
- Vu l'organigramme fonctionnel de l'établissement.


DECIDE

Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143 -7 du Code de la Sa nté Publique, Monsieur
Christophe GILANT, Directeur du Centre Hospitalier de Valréas sous sa responsabilité, délègue sa sign ature
à Madame Jennifer MAÇON aux fins de prendre toutes les disposition s règlementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice d es compétences liées à la garde de Direction telles que définies à l'article 2 du
présent arrêté.

Article 2

Pendant les périod es de permanence administrative (fixées par le tableau de garde administrative),
Madame Valérie BAILLARD est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires s'agissant :

 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
 de la mise en œuvre du règlement intérieur,
 de l'admission des patients,
 du séjour des patients,
 de la sortie des patients ,
 du décès des patients,
 de la sécurité des personnes et des biens,
 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
 de la gestion des personnels.



AUTRES SERVICES - 84-2025-02-20-00002 - CH Valréas_DÉCISION n°4/2025 portant délégation de signature (garde de Direction) 4
Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
04.90.35.09.97______________________________________________________________ Notre mission… Votre santé

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Article 3

La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.


Article 4

La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.











Fait à Valréas, le 20 février 2025




Signé : Christophe GILANT





Directeur





















AUTRES SERVICES - 84-2025-02-20-00002 - CH Valréas_DÉCISION n°4/2025 portant délégation de signature (garde de Direction) 5
CENTREHOSPITALIERQules Vel VALREAS
Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
04.90.35.09.97______________________________________________________________ Notre mission… Votre santé

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DELEGATION DE SIGNATURES
Annexe à la décision du 20 février 2025


NOM - PRENOM SIGNATURE PARAPHE
Valérie BAILLARD





AUTRES SERVICES - 84-2025-02-20-00002 - CH Valréas_DÉCISION n°4/2025 portant délégation de signature (garde de Direction) 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-25-00002
ARRÊTÉ du 25 février 2025 portant d'agrément
au titre des emplois de services à la personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ du 25 février 2025
portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne 7
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises





Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises






Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr





ARRETE du 25 février 2025

Portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne,


LE PRÉFET DE VAUCLUSE,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septem bre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu
à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 relative aux activités de service à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D7231-1 du Code du Travail

Vu l'article R7232-6 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christine
Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ du 25 février 2025
portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne 8

Vu la demande d'agrément présentée par la société LYSA, Siret 938 455 227 00018 le
20 décembre 2024,

Considérant que l'entreprise LYSA située à Pernes les Fontaines (84210) remplit les
conditions fixées à l'article R .7232-6 du code du travail,

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

ARRETE :

Article 1 :

L'agrément de la société LYSA, N° SIRET 938 455 227 00018 , est accordé
conformément aux dispositions de l'article R7232 -4 du code du travail pour les
activités suivantes :


En mode mandataire :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à l'exclu-
sion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans
les conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret
n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales,

 Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes âgées, personnes handi-
capées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant u n ensemble d'activités effectuées à do-
micile,

 Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de patho-
logies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,

Article 2 :

Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations
annuelles est le suivant :

SAP938455227


Article 3 :

L'agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 1er mars 2025.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme
de la période d'agrément.



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ du 25 février 2025
portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne 9


Article 4 :

Les activités citées à l'article 1 s'exercent sur le département du Vaucluse (84).

Article 5 :

Cet agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait après information par
lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pr is ne sont pas
respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités autres que
celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour
les emplois d'aide aux personnes, non -respect du devoir de rés erve des salariés, non
fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d'enquête….).

En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.


Article 6 :

Tout délit relevé par les services de l'Etat notamment en matière du droit du travail de
concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de
suspension ou de retrait de l'agrément.


Article 7 :

La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.



Avignon, le 25 février 2025

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ du 25 février 2025
portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-25-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP938455227
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-25-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP938455227 11
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr






Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP938455227




Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une demande d'agrément a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le
20 décembre 2024 par Mme Sophie JASLET, en qualité de gérante pour la société LYSA
Siren 938 455 227.

Le présent récépissé de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de la société LYSA, située à Pernes les Fontaines (84210) sous le n°
SAP938455227, à compter du 1er mars 2025.



La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale
et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Téléassistance et visio-assistance




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-25-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP938455227 12


La structure exerce son activité en mode : mandataire.

Les activités déclarées soumises à l'agrément et exercées dans le département du
Vaucluse (84) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant
garde malade sauf soins), à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales ;

o Accompagnement des personnes-âgées, personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et
personnes handicapées.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 25 février 2025

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-25-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP938455227 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-25-00004
Arrêté autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD à
mettre en circulation un petit train routier
touristique sur le territoire de la commune de
VAISON-LA-ROMAINE jusqu'au 21 mars 2029
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-25-00004 - Arrêté autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD à mettre en
circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE jusqu'au 21 mars 2029 14
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD
à mettre en circulation un petit train routier touristique sur le territoire
de la commune de VAISON-LA-ROMAINE
jusqu'au 21 mars 2029
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M.Thierry SUQUET, en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu la demande présentée le 19 février 2025, par la SAS AP CARS LIEUTAUD, dont le siège
social se trouve à Vaison-la-Romaine (84110) avenue des Choralies, de mettre en circulation
un petit train touristique appartenant à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD dont le siège social se
trouve à Avignon (84000) au 36 boulevard Saint Roch ;
Vu l'extrait KBIS de la SAS AP CARS LIEUTAUD du 8 janvier 2025;
Vu le contrat de location du petit train routier du 1 er janvier 2024 entre la SAS SCTP CARS
LIEUTAUD et la SAS AP CARS LIEUTAUD, consenti et accepté pour un durée de 60 mois
(jusqu'au 31 décembre 2029) ;
Vu la licence n°2022/93/0000040 valable du 28 février 2022 au 27 février 2027 pour le
transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu le procès-verbal de visite initiale du petit train routier touristique délivré par le
constructeur Deltrain S.A annexé ;
Vu le procès-verbal de la visite technique périodique du 26 mars 2024 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé
annexé;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-25-00004 - Arrêté autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD à mettre en
circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE jusqu'au 21 mars 2029 15
Vu la convention d'occupation du domaine public, gestion et exploitation d'un petit train
touristique, établie entre la ville de Vaison-la-Romaine et la SAS AP CARS LIEUTAUD, pour
une durée de 5 ans à compter du 21 mars 2024;
Vu l'autorisation de Monsieur le maire de Vaison-la-Romaine, donnée à la SAS SCTP CARS
LIEUTAUD pour circuler sur la commune courant 2025, délivrée par arrêté du 12 mars 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
La SAS AP CARS LIEUTAUD, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de
loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III, appartenant à la SAS SCTP CARS
LIEUTAUD:
• sur une période d'exploitation annuelle définie par arrêté municipal, à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et ce, jusqu'au 21 mars 2029 inclus;
• sur l'itinéraire défini par le plan et la liste des voies empruntées annexés au présent
arrêté;
• suivant le réglement de sécurité d'exploitation annexé au présent arrêté.
L'ensemble du véhicule est constitué:
• d'un tracteur de marque DELTRAIN, type DELGA III, genre VASP, mis en service le 13
mars 2017 immatriculé EK-159-SJ;
• de trois remorques de marque DELTRAIN, type FRESH, genre RESP, mises en service le
13 mars 2017, immatriculées EK-298-SJ, EK-342-SJ et EK-232-SJ.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service,
• pour circuler, chaque jour, avant et après son activité, depuis et vers le dépôt situé
avenue des Choralies chez la « SAS AP CARS LIEUTAUD » ;
• pour effectuer les déplacements pour l'approvisionnement en carburants et
déplacements liés à visite technique annuelle de l'ensemble routier, sont couverts par
le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
•
ARTICLE 2 :
Le petit train doit respecter strictement le code de la route sur les voies ouvertes à la
circulation publique. Dans les zones piétonnes, il circule à faible allure et les piétons sont
prioritaires sur celui-ci.
ARTICLE 3 :
Les feux placés à l'avant et à l'arrière du convoi doivent être conformes aux prescriptions de
l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.
ARTICLE 4 :
Le procès-verbal de la visite initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique et le
présent arrêté doivent être à bord du véhicule afin d'être présentés à toute réquisition des
agents chargés de contrôle.
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-25-00004 - Arrêté autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD à mettre en
circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE jusqu'au 21 mars 2029 16
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la validité permanente:
- des procès-verbaux des visites techniques périodiques obligatoires du petit train touristique;
- des arrêtés pris chaque année par le maire de Vaison-la-Romaine pour réglementer la
circulation du petit train touristique;
- de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du
demandeur ;
- des assurances garantissant entre autres la responsabilité civile du véhicule tracteur et de
ses remorques.
ARTICLE 6 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le
maire de Vaison-la-Romaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse, le gérant de la société du petit train routier touristique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Vedène, le 25 février 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du bureau de la réglementation routière

SIGNE
David AZZOLINI
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-25-00004 - Arrêté autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD à mettre en
circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE jusqu'au 21 mars 2029 17
ANNEXE Il b' La-direction-régionale-et-interdépartementale-de-l'énergie-et-de-l'environnement-(DRIEE){9)-La...æ...æm.........æg...@%@l Le constructeur (*) :N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : T-0008-14-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : IIl2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :« . * LA @ d *#
Catégorie II! : 1 véhicule tracteur et 3 remorques *). . PI &
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DLAXXXGS067013Marque : DELTRAIN 'Type : DELGA IIlGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2, Remorque n° 1 : TXOXXXFPXGS067014Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie ; NON SPEC2. 3. Remorque n° 2 : TXOXXXFPXGS067015Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3: TX9XXXFPMGS067016Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
Deltrain, S.A.Rua do Pinheiro, Maçä, 2970-516 Sesimbra, Portugal « tel +351 21 268 04 59 « fax +351 21 268 55 52deltrain@deltrain.com « www.deltrain.com
- Management-Systom "."(s0 90012008 :
p D'aiessznte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-25-00004 - Arrêté autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD à mettre en
circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE jusqu'au 21 mars 2029 18
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circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE jusqu'au 21 mars 2029 19
4/..,..:./" gi i'---\f\'._,.pm..-}N —"%e 8GN Qt N #
3. N_orñbre de passagers transportables en fonction de la catégorie :|Passagers dans la première remorque :Passagers dans la deuxième remorque :Passagers dans la troisième remorque :
Date Sesimbra, le 20/01/2017Signature : ...Çonstructeur( )(*) Barrer la mention inutile.
Deltrain, S.A.Rua do Pinheiro, Maçä, 2970-516 Sesinibra, Portugal « tel +351 21 268 04 59 « fax +351 21 268 55 52deltrain@deltrain.com « www.deltrain.com
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circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE jusqu'au 21 mars 2029 20
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REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
CONSIGNES CONDUCTEURS
LE MATIN avant le départ du dépôt :- Vérifier et si nécessaire faire le plein de carburant, huile moteur, eau et liquide de frein- Regarder sous la locomotive si aucune fuite de liquide n'est présente- Faire le tour du train en mettant le contact afin de vérifier warning, et surtout le gyrophareavant et arrière '- Avant de sortir le petit train du parking faire un essai de freinage.- Tester le système sono- Mettez-vous en place Avenue Général De Gaulle en face de l'Office de Tourisme ensignalant votre arrivée.- Déposez le panneauAVANT CHAQUE DEPART Avenue Général De Gaulle :- S'assurer que tous les usagers sont correctement assis, que tous les usagers ont bien comprisles consignes élémentaires de sécurité qui sont affichés à l'intérieur des wagons (obligation de |voyager assis, interdiction de se pencher ou de passer des membres à l'extérieur, interdictionde descendre en route avant l'arrêt).- Revenir à votre poste de conduite, mettre en marche les commentaires qui rappellent cesconsignes et réaliser votre rotation.PENDANT LE TRAJET :- S'assurer qu'aucun usager ne déroge aux consignes élémentaires de sécurité (pas d'usagerdebout, pas de membres qui dépassent, pas de descente du petit train avant l'arrivée).Un lieu nécessite toute l'attention des conducteur :- Rue du Poids cette rue est très étroite et le petit train longe un muret en pierre, il est doncimpératif de rester très attentif à ce qu'au usager ne laisse un membre dépasser.
A L'ARRIVEE- À la fin de la rotation, signaler votre arrivée et prochain départ de l'Office, ouvrir leschainettes, saluer les personnes, vérifier qu'aucun objet n'a été oublié les sièges.- À votre dernier tour, pensez à récupérer le panneau. |- À votre arrivée au dépôt : faire le plein de carburant, nettoyage et stationner le véhicule àson emplacement. ' ' 'SAS AP CARS LIEUTAUDSAS au capital de 350 000 €BP 11 - Avenue des Choralies84110 VAISON LA ROMAINESiret 441 763 836 00076 / APE 4939 ARC AVIGMON 2002 B 347Tél. 04 90 36 05 22 - Fax 04 90 67 03 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-25-00004 - Arrêté autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD à mettre en
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LISTE DES VOIES EMPRUNTEES
- Avenue Marcel Pagnol- Avenue Général De Gaulle- Rue de la République- Place Montfort- Rue du Maquis OU - Avenue Victor Hugo- Cours Taulignan prolongé- Cours Taulignan- Rue du Maquis- Rue Burrhus- Avenue Général De Gaulle- Rue Trogue Pompée- Avenue Jules Ferry ' '- Grand Rue OU - Rue Jean Jaurès- Quai Paul Gontard- Place Théodore Aubanel- Pont Romain- Rue du Poids- Place du Poids- Rue Gaston Gévaudan- Pont René Cassin- Parking de la Cathédrale (esplanade Yves Meffre)- Rue Aristide Briand '- Rue Jules Mazen- Avenue St Quenin |- Avenue François Mitterrand OU - Avenue des Choralies- Rue Bernard Noël
OCCASIONNELLEMENT- Chemin de Saumelongue de l'Avenue François Mitterrand en direction du VillageVacances Léo Lagrange : |
SAS AP CARS LIFUTAUDSAS au capital de 350 000 €BP 11 - Avenue des Choralies64110 VAISON LA ROMAINESiret 44 1 763 836 00026 / APE 4939 ARC AVIGNON 2002 B 347Tél. 04 90 36 05 22 - Fax 0490 67 03 55
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, [} i o ;| | i LES COUB VALREAS MONTE S Cm À D | Z 1 r.VILLEDIEU - LE P. || de Hameaw\A| Vers VILLAGE DE VACANCES . Des ViGNOBLESp Vers Camping || de Leveusin (| LEO LAGRANGE-TOURISTRA V 3 R caefamean Sl ' 1t ë P 2 > À i PEPE € Ë W ) ps peme o ww g\ Vadson & A £ Y \ 4 Dewan sotesi ce E i e L - / .; ,_....fi. :Mu%..; me.mm\.mfi. v Mo B 3 H BAYE ..........m...;æ%%m&ü...äîæ;äkfi;ä%! SAS au Om....U..._...m_ de 350 C00 €\ MEs S A A m ë. Vieilles Sy BP 11 - Avenue des Choralies; € rrn en < L * S Ÿ ° % ; .....\!I\ -} | ALLEE FrAALE S\ Le Miserad Ê E fos B\ /5 s2E 84110 VAISON LA ROMAINEps COPAVO e , e - GHEMIN Lot Teyssfer : sk Ve= | ; TR Siret 441 763 836 00025 / APE 4939 A\ LocLe POMMEROL . @! AÆW./ f - e\V ol WÊ%@& % " ñe\?wm;?ä. y Z /_.W/f// fl\\ Tél. 04 90 36 05 22 - Fax 04 90 67 03 55A N Gontard | \\ TS ar® s/ LE COLOMBIER © <CN AN\DH. QÔ, à Y > W »X ) W R ; ' ,.... \ : 2 _Belle E G S S . H du Colombier f | ;rovence s«"v;\iva\w., sé =/ * eg\ ECOLE PRIM. ET MAT.<% e! r e> ;Les Acacias /2 pnr\f..._ar :~"> POINT JEUNEGENUE ALEXANORE BLANC ...o TR LA GRAVIEREVINEES SALLE MULTISPORT- T5EZE ëä.............._m%.:\..w,. __n} PUCLOITRE CINEMA -f Ly,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-25-00004 - Arrêté autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD à mettre en
circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE jusqu'au 21 mars 2029 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-25-00004 - Arrêté autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD à mettre en
circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE jusqu'au 21 mars 2029 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-11-00005
Arrêté N°2025-01 du 11 février 2025 fixant la
composition de la section départementale du
comité régional de l'habitat et de l'hébergement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-11-00005 - Arrêté N°2025-01 du 11 février 2025 fixant la composition de
la section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement 28
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-01 du 11 février 2025
Fixant la composition de la section départementale
du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
Vu l'article 40 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 modifiant la loi n°2006-872 du 13 juillet
2006 portant engagement national pour le logement, prévoyant l'élaboration dans chaque
département d'un plan départemental de l'habitat ;
Vu l'article L302-12 du Code de la construction et de l'habitation indiquant que les
concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par
une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, présidée
conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le Président du
Conseil départemental ;
Vu la circulaire n°2007-32 du 2 mai 2007, relative à la mise en œuvre des plans
départementaux de l'habitat ;
Vu le décret n°2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets
fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils
départementaux de l'habitat de l'hébergement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 fixant la liste des institutions et organisations
membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse M. Thierry
SUQUET ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet de Vaucluse et de Madame la Présidente du Conseil
départemental,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2014 139-004 du 19 mai 2014 fixant la
composition de la section départementale du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement.
ARTICLE 2 : il est créé une section du comité régional de l'habitat et de l'hébergement dans
le département du Vaucluse pour une durée de 7 années.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-11-00005 - Arrêté N°2025-01 du 11 février 2025 fixant la composition de
la section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement 29
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 3 : Cette section départementale du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement est chargée d'organiser les concertations nécessaires à l'élaboration du plan
département de l'habitat (PDH) et, par la suite, en assurer le suivi.
ARTICLE 4 : La section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
sera co-présidée par Monsieur le préfet de Vaucluse et Madame la présidente du Conseil
départemental de Vaucluse, ou leurs représentants.
ARTICLE 5 : La section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
est composée :
1/ Des représentants des instances membres du comité de pilotage du PDH
État :
- Préfecture
- Direction Départementale des Territoires
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Conseil départemental de Vaucluse :
- Direction du Développement des Territoires et de l'Environnement
- Direction de l'Action Sociale
- Direction de l'Autonomie
- Direction de l'Insertion et de l'Emploi
EPCI dotés d'un PLH exécutoire ou en cours d'élaboration :
- Métropole Aix-Marseille-Provence
- Communauté d'Agglomération du Grand Avignon
- Communauté d'Agglomération Ventoux-Comtat Venaissin
- Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
- Communauté de Communes du Pays d'Orange en Provence
- Communauté de Communes des Sorgues du Comtat
- Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon
- Communauté de Communes Pays de Vaison Ventoux
2/ Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
- Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
- Communauté de Communes Enclave des papes – Pays de Grignan
- Communauté de Communes Rhône Lez Provence
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-11-00005 - Arrêté N°2025-01 du 11 février 2025 fixant la composition de
la section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement 30
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
- Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence
- Communauté de Communes Ventoux sud
- Communauté de Communes Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse
- Communauté Territoriale Sud Luberon
- Syndicat mixte du SCoT du Bassin de vie d'Avignon
- Syndicat mixte du SCoT de l'Arc Comtat Ventoux
- Syndicat mixte du SCoT de Cavaillon, Coustellet, L'Isle sur la Sorgue
- Syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt Luberon
- Syndicat mixte du SCoT Rhône Provence Baronnies
- Syndicat mixte du ScoT Vaison Ventoux
- Syndicat mixte du SCoT du Sud Luberon
- Syndicat mixte du ScoT Métropolitain d'Aix-Marseille-Provence
- Association des Maires de Vaucluse
3/ Des représentants des acteurs de la politique locale de l'habitat
Les bailleurs sociaux :
- Grand Delta Habitat
- AXEDIA
- ERILIA
- ADOMA – CDC Habitat Social
- SFHE
- UNICIL
- Famille et Provence
- Immobilière Méditerranée - 3F Sud – Groupe ActionLogement
- Enéal – Groupe ActionLogement
- SEM de Bollène
- SEM de Sorgues
- Habitat Dauphinois
- Habitat et Humanisme en Vaucluse
- Poste habitat Provence
- SDH Constructeur
- API Provence
- La Maison Familiale de Provence
- Vilogia
- Logis Méditerranée – Groupe 1001 Vies Habitat
- Un TOIT pour TOUS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-11-00005 - Arrêté N°2025-01 du 11 février 2025 fixant la composition de
la section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement 31
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Les caisses d'allocations familiales et mutualité sociale agricole :
- CAF
- MSA
Les associations œuvrant pour le logement :
- ADIL Vaucluse
- SOLIHA Vaucluse
- FAPIL
- FNARS
- RHESO
- SOLIGONE
- Cap habitat
- Handitoit Provence
- Le SIAO
- Fondation Abbé Pierre
- API Provence
- Loger Jeunes Vaucluse
Représentants des locataires :
- UFC-Que Choisir (Union Fédérale des Consommateurs) 84
- FOC (Force Ouvrière Consommateurs) 84
- CNL (Confédération Nationale du Logement) 84
- CLCV (Confédération du Logement et du Cadre de Vie) 84
- UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) 84
Autres :
- Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé
- Délégation locale de l'Anah
- SCHS Avignon
- AR-HLM PACA-Corse
- EPF PACA
- Action logement CIL Provence
- Caisse de dépôts et de consignations
- Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse
- Le CAUE du Vaucluse
- CROUS 84
- Fédération des entreprises publiques locales
- Ordre départemental des architectes
- URCMI / FNPC
- FNAIM 84
- UNPI
- CAPEB
- Chambre syndicale de la propriété Immobilière du Vaucluse
- Chambre des notaires
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-11-00005 - Arrêté N°2025-01 du 11 février 2025 fixant la composition de
la section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement 32
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
- Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs
- Union patronale de Vaucluse
- Fédération du bâtiment
- Agence de développement économique Vaucluse Provence Attractivité
- Agence d'Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse
- Pact Arim 13
- Urbanis
- CitéMetrie
- SOLIHA Provence
- Compagnons bâtisseurs
- JEDAI
- SYNDEC
- CFDT
- CGT
- CSF
- FO
ARTICLE 6 : Monsieur le Préfet de Vaucluse et Madame la Présidente du Conseil
départemental de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du
Département.
Fait à Avignon,
Signé le 11 février 2025 :
Le Préfet de Vaucluse
Thierry SUQUET
Signée le 28 janvier 2025 :
La Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse
Dominique SANTONI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-11-00005 - Arrêté N°2025-01 du 11 février 2025 fixant la composition de
la section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-27-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'équiper de
dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B des
véhicules appartenant au Conseil Départemental
de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-27-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'équiper de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B des véhicules appartenant au Conseil Départemental de Vaucluse 34
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
portant autorisation d'équiper de dispositifs lumineux
spéciaux de catégorie B des véhicules appartenant
au Conseil Départemental de Vaucluse.
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R313-27 et R313-34 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention urgente ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs
spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs
spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
VU la demande du conseil départemental de Vaucluse en date du 26 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'équiper les véhicules d'intervention des services
gestionnaires des autoroutes et route à deux chaussées séparées de dispositif lumineux
spéciaux de catégorie B est délivrée par le préfet sur proposition du directeur départemental
des territoires ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation pour les feux fixés sur les véhicules, est matérialisée sur le
certificat d'immatriculation par la mention « FEU SP BLEU CAT B » et pour les feux amovibles
doit être à bord du véhicule et être présentée lors de tout contrôle avec la carte grise du
véhicule ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-27-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'équiper de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B des véhicules appartenant au Conseil Départemental de Vaucluse 35
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le Conseil départemental de Vaucluse est autorisé à équiper de dispositifs lumineux spéciaux
de catégorie B, conformes à un type agréé, le véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilité
de passage dont le numéro d'immatriculation est mentionné à l'article 2.
L'usage de ces dispositifs lumineux spéciaux est autorisé, dans le département de Vaucluse,
uniquement à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires sur routes à deux chaussées
séparées ;
ARTICLE 2 :
Véhicule bénéficiant de l'autorisation définie à l'article 1 :
• Immatriculation : GZ-061-LG
Affectation : Agence de Pertuis – CEER Cavaillon
Type et marque du Véhicule : RENAULT KANGOO VAN E-Tech Electrique
ARTICLE 3 :
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
ARTICLE 4 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le directeur général des services départementaux de Vaucluse,
M. le commandant du groupement de Gendarmerie départemental de Vaucluse,
M. le commandant de la C.R.S. 60,
M. le directeur départemental de la Sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Fait à Vedène, le 27 février 2025
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation,
Le chef du service usages de la route
Signé

Jean-Paul DELCASSO


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-27-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'équiper de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B des véhicules appartenant au Conseil Départemental de Vaucluse 36
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-02-18-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-008 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-18-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-008 portant habilitation dans le domaine funéraire 37
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-008
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Karine
ROGEMONT, gérante, pour l'établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES
& MARBRERIE MASSEY-ROGEMONT sis 23, place de la Piboule, entrée coté de la place
Melara 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON en date du 27 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES MASSEY-
ROGEMONT dénommé « POMPES FUNEBRES & MARBRERIE MASSEY-ROGEMONT» sis
23, place de la Piboule, entrée coté de la place Melara 84450 SAINT-SATURNIN-LES-
AVIGNON, exploité par Madame Karine ROGEMONT, gérante, est habilité pour
exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-18-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-008 portant habilitation dans le domaine funéraire 38
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-008.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 18 février 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-18-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-008 portant habilitation dans le domaine funéraire 39