PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-134
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-06-11-00005 - ARRETE RADIATION HUMA PRINT 11 06 24 (2 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-06-12-00003 - 2024-029 N6 (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-06-13-00002 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 13 juin
2024 mettant en demeure la société COLLAGE INDUSTRIEL EUROPE de
régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 22 rue
Paul Langevin sur le territoire de la commune de RIS-ORANGIS (91130) (2
pages) Page 11
91-2024-06-13-00003 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 13 juin
2024 mettant en demeure la société SCHUTZ FRANCE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé chemin du Buisson
Gayet sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460) (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-06-13-00005 - Arrêté n°2024-PREF-DRCL-056 du 13 juin 2024
portant modification de l'article 10 des statuts relatif au siège du syndicat
intercommunal d□Électricité du Gâtinais d'Île-de-France (S.I.E.G.I.F.) (10
pages) Page 19
91-2024-06-13-00004 - Arrêté n°2024-PREF-DRCL-057 du 13 juin 2024
portant modification des statuts du syndicat intercommunal Seine et
Sénart (S.I.2S) et notamment retrait de la compétence "solidarité familles"
dans les statuts et statuts en annexe (10 pages) Page 30
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-06-13-00001 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-518 du 7 juin 2024
modifiant l□arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°099 du 19 janvier 2023
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d□administration des services déconcentrés de la police nationale
dans le département de l□Essonne et portant abrogation de l□arrêté
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-012 du 11 janvier 2024 (2 pages) Page 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-06-11-00005
ARRETE RADIATION HUMA PRINT 11 06 24
PREFET
DE L''ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Eibers et des solidarités de l'Essonne
.ÎË'_Ç.'h'EIE
Érréermifé
ARRET E N° 2024/DDETS/SCT/ N° 80 du 11 Juin 2024
Portant radiation de la liste Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
(S.C.O.P.)
HUMA PRINT ex IMPRIMERIE HELIO
2 — 4 Boulevard de France
77380 COMBS LA VILLE
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Monsieur Philippe COUPARD Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-70 du 14 mai 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.aouv.fr/

CONSIDERANT la société « HUMA PRINT ex IMPRIMERIE HELIO CORBEIL» sise 2 — 4
Boulevard de France 77380 COMBS LA VILLE n'a pas produit les éléments comptables nécessaires à
l'examen de son dossier pour le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative
Ouvrière pour l'année 2023 ; -
CONSIDERANT qu'une mise en demeure d'un mois a été notifiée par courrier recommandé avec accusé
réception le 11 janvier 2024 conformément à l'article 6 du décret du 10 novembre 1993 ;
CONSIDERANT que la société « HUMA PRINT » sise 2 — 4 Boulevard de France 77380 COMBS LA
VILLE a été déclarée en liquidation judiciaire en date du 3 octobre 2022 ;
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
La société « HUMA PRINT » sise 2 — 4 Boulevard de France 77380 COMBS LA VILLE, est radiée de la
liste Ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production conformément aux dispositions de
la loi du 13 juillet 1992 relatives à la transformation d'une société coopérative en société régie par le droit
commun.
Pour la Préfète,
Par délégation du Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne,
Le responsable du ravail,
éphane ROUXEL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :
HIERARCHIE : auprès de Monsieur le Ministre du Travail, du Plein Emploi et des Solidarités — Direction Générale du Travail / Sous-
Direction des relations individuelles et collectives du Travail — 39-43 Quai André Citroën — 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX : auprès du Tribunal administratif de Versailles — 56 avenue Saint Cloud — 78000 VERSAILLES
2-2

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-06-12-00003
2024-029 N6
Ex Direction régionale et interdépartementale
PREFET
DE L'ESSONNE de l'environnement, de I'aménagement
Lo et des transports d' Île de France
Fraternité
Direction des routes d'ile-de-France
ARRETE PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-029
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 6
dans le sens Sénart vers Créteil, du PR 11+1262 au PR 9+440
pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées.
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de I'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant
organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrété préfectoral n® 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la-Préfète de
I'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'fle-de-
France, relative à la gestion du domaine public, à I'exploitation de la route, aux opérations
domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État
pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrété IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0377 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île de France ;
Vu la décision DRIEAT- IDF n° 2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de
la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 9 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 3 juin 2024,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis de APRR du 06 juin 2024
Vu l'avis de l'État Major du CPN DIPN91 du 11 juin 2024 ;
Vu la demande d'avis auprès de la commune de Tigery en date du 31 mai 2024 et
réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant les modifications et l'entretien du balisage en place pour des travaux
d'entretien et de réfection de chaussées sur la RN 6 sens Sénart vers Créteil
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien et de réfection de chaussées, la
circulation sur la Route Nationale 6 est interdite dans le sens de circulation Sénart vers
Créteil du PR 11+1262 au PR 9+440 de jour comme de nuit du lundi 17 juin 2024 à 10H30 au
vendredi 21 juin 2024 à 15H00 et du lundi 24 juin 2024 à 10H30 au vendredi 28 juin 2024 à
15H00. En conséquence, tous les accès à cette section de la Route Nationale 6 sont
également interdits à la circulation sauf besoins des chantiers ou nécessités de service.
Dans ce cadre :
- Les usagers venant de la RN 104 Exterieure et de l'Autoroute ASa sens Sénart vers
Créteil et souhaitant prendre la RN 6 en direction de Créteil sont déviés par la RN
104 Extérieure en direction d'A4-Metz-Nancy puis prennent la Sortie N° 25 Parc de
Parisud puis au premier giratoire font demi-tour en direction de Evry et au second
giratoire continuent vers Evry puis prennent la RN 104 Intérieure vers Evry,

prennent la Sortie N° 28 Saint-Germain-lès-Corbeil puis au giratoire empruntent la
RD 33 en direction de Brunoy continuent sur la RD33 vers Brunoy et enfin au
giratoire RD33/RN6 retrouvent la direction de Créteil
» Les usagers venant de la RN 104 Intérieure et souhaitant prendre la RN6 en
direction de Créteil sont déviés par la RN 104 Intérieure puis prennent la Sortie
N° 28 Saint-Germain-lès-Corbeil puis au giratoire empruntent la RD 33 en direction
de Brunoy continuent sur la RD33 vers Brunoy et enfin au giratoire RD33/RN6
retrouvent la direction de Créteil
ARTICLE 2
Afin d'assurer une fermeture effective à 10H30 les manœuvres de mises en place des
balisages et de la signalisation temporaire nécessaire aux différents accès à la Route
Nationale 6 débuteront à 10H00.
ARTICLE 3
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de
Villabé et DRIEAT/DIRIF/AGER Est/UER de Brie-Comte-Robert/CEI de Brie-Comte-Robert)
assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les
fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l'article 1%,
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé et DRIEAT/DIRIF/AGER Est/UER
de Brie-Comte-Robert/CEI de Brie-Comte-Robert).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 5ème partie - approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF et de APRR.
ARTICLE 5
En dérogation à la note téchnique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et
d''autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6
Les infractions aux régles de circulation découlant du présent arrété sont constatées
et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Président du Conseil Départemental de Seine et Marne,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Maire de la commune de Tigery,
Fait à Créteil, le 14 JUN 2624
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==s Pour la Diroctrice giafh 1 1+ 1... cenartementate
le Directeur Adjoin/ges Ho..in- d ile.do-France
+
Jérôme ROQUES

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-13-00002
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 13
juin 2024 mettant en demeure la société
COLLAGE INDUSTRIEL EUROPE de régulariser sa
situation administrative pour ses installations
localisées 22 rue Paul Langevin sur le territoire de
la commune de RIS-ORANGIS (91130)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 13 juin 2024
mettant en demeure la société COLLAGE INDUSTRIEL EUROPE de régulariser sa
situation administrative pour ses installations localisées 22 rue Paul Langevin sur le
territoire de la commune de RIS-ORANGIS (91130) :
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de I'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L172-1, L.511-1, L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu, '
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
» 2561 - Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages, régime de la
déclaration contrôlée
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 avril'2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 18 mars 2024 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 29 mai 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse au courrier préfectoral susvisé, -
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 18 mars 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits
suivants :
- l'exploitant a indiqué qu'il exploitait plusieurs fours de recuit
» qu'au regard des éléments disponibles sur les bases de données publiques, la société est classée
dans le secteur d'activité du traitement et revêtement des métaux sous les codes NAF suivants :
2561Z - Traitement et revêtement des métaux ; 285A Traitement et revêtement des métaux
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 18 mars 2024, relève
du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2561 - Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
de la nomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en
application de l'article L.512-8 du code de l''environnement '
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L1717 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société COLLAGE INDUSTRIEL EUROPE de régulariser sa
situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société COLLAGE INDUSTRIEL EUROPE, explboitant une installation de traitement et
revêtement des métaux localisée 22 rue Paul Langevin 91130 RIS-ORANGIS, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative :
» soiten déposant à I'adresse internet suivante :
https://entreprendre.service-public.fr '
une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2561 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux
dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-66-1 du
.code de l'environnement.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle de ces options il retient :
» Dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un
délai maximum d'un mois.
» Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant doit fournir dans le même délai un
dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2_: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même artlcle et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre
pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture
ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, -
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société COLLAGE INDUSTRIEL EUROPE, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de. I'Essonne. Une copie est :transmise pour 'information à Monsieur. le Maire
_ de RIS-ORANGIS.
Pour la Préfète et par délégation,-
Le Secrétaire Général "
Gliviér DELCAYROU
R{ -
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-13-00003
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 13
juin 2024 mettant en demeure la société
SCHUTZ FRANCE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé chemin
du Buisson Gayet sur le territoire de la commune
de MARCOUSSIS (91460)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 13 juin 2024 '
mettant en demeure la société SCHÜTZ FRANCE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé chemin du Buisson Gayet sur le territoire de
la commune de MARCOUSSIS (91460)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu, '
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/253 du 12 décembre 2018 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société SCHUTZ FRANCE, dont le siège social est situé chemin du
Buisson Gayet —- BP 11 91460 MARCOUSSIS, à exploiter à la même adresse les activités suivantes relevant
de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
» 27184 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. La quantité de déchets
dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la
quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R. 511-10 du
code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale
aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges.
« 2790 Installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795.
» 2661-1-b Polyméres (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (transformation de): Par des procédés exigeant des conditions particulières de
température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification,
etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant: Supérieure ou égale à 10 t/j mais
inférieure à 70 t/j
* 2661-2-a Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (transformation de): Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage,
meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant: Supérieure ou
égale à 20 t/j
» 2560-2 Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant
- concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant: Supérieure à 150 kW, mais
inférieure ou égale à 1 000 kW
Préfecture de l'Essonne

° 1414-3 Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de chargement ou de
déchargement ou de distribution de): Installations de remplissage de réservoirs alimentant des
moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
° 2662-3 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de). Le volume susceptible d'être stocké étant : Supérieur ou égal à 100 m°
mais inférieur à 1000 m°* nets de volume
* 2795-2 Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de .transport de matieres
alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, ou de déchets
dangereux. La quantité d'eau mise en œuvre étant: Inférieure à 20 m°/j
* 4718-2-b Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz
purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui
est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). La quantité totale
susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent avant
exploitation de l'installation) étant : Pour les autres installations : Supérieure ou égale à 6 t mais
inférieure à 50 t
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 avril 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 26 mars 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-
5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 17 mai 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
I'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite inopinée du 26 mars 2024, l'inspecteur a constaté la présence
de big bags remplis de broyats ;
CONSIDÉRANT que par courriel en date du 3 avril 2024 l''exploitant déclare stocker 1,08 tonne de broyats
soit environ 2 160 m°,
CONSIDÉRANT que le volume de stockage de matière plastique est très largement supérieur au seuil
des 770 m° déclarés et qu'il dépasse également le seuil de la déclaration (< 1 000 m°) pour atteindre celui
de l'enregistrement,
CONSIDÉRANT que l'exploitant aurait d0 tenir informée l'inspection des installations classées de cette
modification des conditions d'exploitation ,
CONSIDÉRANT que cette non-conformité et les arguments justifiant cette situation ont déjà été
constatés en mars 2021,
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/253 du 12 décembre 2018 et notamment celle de l'article 1 et qu'il convient
de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en
demeure la société SCHUTZ FRANCE de respecter cette disposition, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/3

ARRETE
ARTICLE 1* : La société SCHUTZ FRANCE, exploitant une installation de fabrication de récipients de
grand volume (GRV) par extrusion sise chemin du Buisson Gayet 91460 MARCOUSSIS, est mise en
demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/253
du 12 décembre 2018 portant imposition de prescriptions complémentaires, en s'assurant que le volume
total de matières plastiques stockées sur site est conforme à la situation administrative telle que décrite à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans un délai de six mois à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution '
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à I'exploitant,
la société SCHUTZ FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire
de MARCOUSSIS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
d#
" Olifier DELCAYROU
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-13-00005
Arrêté n°2024-PREF-DRCL-056 du 13 juin 2024
portant modification de l'article 10 des statuts
relatif au siège du syndicat intercommunal
d□Électricité du Gâtinais d'Île-de-France
(S.I.E.G.I.F.)
PRÊFET . Direction des relations avec les Collectivités Locales
DE L'ESSONNE Bureau des structures territoriales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024 -PREF-DRCL-056 du 13 juin 2024
portant modification de l'article 10 des statuts relatif au siège
du Syndicat Intercommunal d'Électricité du Gâtinais d'Île-de-France (S.I.E.G.l.F.)
La Préfète de l'Essonne,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-20, L5212-16 et
L5711-1 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0267 du 4 juillet 2001 portant création du syndicat
intercommunal d'électricité du Gâtinais d'Île-de-France (S.I.E.G.LF.) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/237 du 3 avril 2015 portant modification du siège du
syndicat intercommunal d'électricité du Gâtinais d'Île-de-France (S.I.E.G.l.F.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021.PREF.DRCL-767 du 15 novembre 2021 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d''électricité du Gôâtinais d'Île-de-France (S.|.E.G.l.F.),
transformation de sa nature juridique en syndicat mixte fermé à la carte et ajout de nouvelles
compétences optionnelles ;
VU la délibération n°2023-21B du 4 décembre 2023 par laquelle le comité syndical a approuve le
transfert de l'adresse du siège du syndicat à la mairie de Lardy ;
VU la notification de la délibération du comité syndical du S.I.E.G.l.F: du 4 décembre 2023 et des
statuts modifiés correspondants, réceptionnés par les communes membres et les présidents des
communautés de communes membres, au plus tard le 22 février 2024 ;
VU les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la communauté de communes
des Deux Vallées (n° 18B/2024 du 27/02/24) et des communes de Baulne (n° 2024/05 du 11/03/24), de
Bouville (n° 2024-11-1 du 03/04/24), de Cerny (n° 2024/1V/9-5.7 du 11/04/24), de Guigneville-sur-Essonne
(n° 2024/14 du 08/03/24) et de Vayres-sur-Essonne (n° 04/2024 du 08/03/24) se prononçant
favorablement sur la modification des statuts du S.I.E.G.I.F. ;

CONSIDERANT que par sa délibération susvisée, le comité syndical du S.I.E.G.l.F. a approuvé le
transfert de l'adresse du siège, mentionnée à l'article 10 de ses statuts tels qu'annexés à la
délibération ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L5211-20 du CGCT, « À compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le
conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification enwsagee À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
() » ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans le délai imparti, l'avis de l'assemblée délibérante
de la communauté de commune Entre Juine et Renarde (CCEJR) et du conseil municipal d' Orveau
est donc réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité qualifiée pour prononcer les
modifications statutaires du S.I.E.G.l.F ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfectufe de l'Essonne;
ARRÊTE
Article 1": Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Électricité du Gâtinais d'Île-de-France
(S.1.E.G.I.F.) sont modifiés, conformément aux termes de la délibération du comité syndical du 4
décembre 2023.
L'article 10 des statuts relatif au siège et durée du syndicat est modifié comme suit : Le siège du
syndicat est fixé à la Mairie de Lardy, 70 Grande Rue (91510).
Les nouveaux statuts du S.I.E.G.I.F. entreront en vigueur dès le lendemain de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 2: Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. '
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne Madame la ministre déléguée auprès du ministre de
I'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des
Direction des relations avec les collectivités locales territoires, chargée des collectivités territoriales et de
Bureau des structures territorialesla ruralité
Boulevard de France TSA 51101 _
91010 Evry-Courcouronnes Cedex Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra a nouveau
qu'à compter de la réponse de I'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible. par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne, et dont copie sera transmise, au président du Syndicat Intercommunal d'Electricité du
Gâtinais d'Île-de-France (S.|.E.G.!.F.), ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques
et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général, .
Olivie-DELCAYROU
,
e


S.LE.G.LF.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRICITÉ DU GATINAIS D'ILE DE FRANCE
STATUTS DU SYNDICAT
(Projet Modifications - CS du 04/12/2023)
1 CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des dispositions des articles L. 5711-1 et L. 5212-16 du Code Général des Collectivités
territoriales est constitué entre les membres énumérés ci-dessous, un syndicat mixte fermé, à la carte,
dénommé le « Syndicat Intercommunal d'Électricité du Gâtinais d'Ile de France » (S.LE.G.1F.),
désigné ci-après par le « Syndicat » :
2Les communes de Baulne, Bouville, Cerny, Guigneville-sur-Essonne, Orveau et Vayres-sur-
Essonne ;
La communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR), intervenant en représentation-
substitution des communes d'Auvers-Saint-Georges, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine,
Chamarande, Lardy, Janville-sur-Juine, Torfou et Villeneuve-sur-Auvers ;
La communauté de Communes des 2 Vallées (CC2V) intervenant en représentation-substitution
des communes de Boutigny-sur-Essonne, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois,
Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Soisy-sur-Ecole et Videlles.
COMPETENCE OBLIGATOIRE
Le Syndicat exerce a titre obligatoire, en lieu et place de ses membres, la compétence d'autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) dans les conditions définies à l'article
L.2224-31 du CGCT. À ce titre, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :
Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public
de distribution d'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie dans les conditions
fixées par les communes adhérentes concernées.
Contrôle de l'exercice des distributions d'énergie électrique prévu notamment à l'article L 2224-
31 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le contrat de concession en vigueur sur
le territoire du Syndicat.
Représentation des membres auprès du concessionnaire, des tiers et dans tous les cas où le contrat
de concession, les lois ou les règlements en vigueur prévoient que les usagers doivent être
représentés ou consultés.
Programmation, maîtrise d'ouvrage et coordination des travaux de distribution d'énergie
électrique dont l'initiative de réalisation revient au Syndicat.
Perception dans le cadre des lois et règlements, des sommes, subventions, redevances et
participations liées à l'exercice de ses compétences, en particulier celles dues par les entreprises
concessionnaires en vertu des contrats de concession ou de conventions en vigueur.
Réalisation ou démarches pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies
de réseau des consommateurs finals desservis en électricité, selon les dispositions prévues à
l'article L.2224-34 du CGCT.
S.LE.G.LF. — STATUTS —Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-767 du 15/11/2021 Page 1 sur 6

3 COMPETENCES OPTIONNELLES
Le Syndicat exerce à titre optionnel, en lieu et place de ses membres, tout ou partie des compétences
suivantes, qui lui ont été transférées :
a)
b)
d)
g)
h)Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques ;
Dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat exerce en lieu et place
de ses membres la compétence pour la mise en place d'un service public comprenant la création,
gestion et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques
et hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à
l'alimentation des véhicules.
Création et entretien des points de ravitaillement en gaz
Dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat exerce en lieu et place
de ses membres la compétence pour la mise en place d'un service public comprenant la création,
l'entretien et l'exploitation de points de ravitaillement en gaz pour véhicules. L'exploitation peut
" comprendre l'achat de gaz nécessaire à l'alimentation des véhicules.
Création et entretien des points de ravitaillement en hydrogène
Dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat exerce en lieu et place
de ses membres la compétence pour la mise en place d'un service public comprenant la création,
l'entretien et l'exploitation de points de ravitaillement en hydrogène pour véhicules.
L'exploitation peut comprendre l'achat d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules.
Éclairage public
Conformément à l'article L.1321-9 du CGCT, le Syndicat peut exercer en lieu et place de ses
membres, la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension et de
renouvellement des réseaux d'éclairage public.
Système de traitement de l'information
Le Syndicat peut, pour son compte ou au bénéfice de tiers, notamment ses membres, au titre des
technologies de l'information et de la communication, assurer :
- Les services d'étude, d'assistance et d'accompagnement technique,
- La mise en œuvre et l'exploitation de solutions informatiques incluant notamment I' accès,
la collecte, la production, le traitement et l'exploitation de bases de données d'intérêt général
et de systèmes d'informations geographlques la transmission et la diffusion desdites
informations.
Télécommunications
Le Syndicat peut, pour son compte ou au bénéfice de personnes morales, notamment de ses
membres, au titre des réseaux et systèmes communicants :
- Réaliser des études générales ou spécifiques relatives aux systèmes communicants,
- Construire, exploiter et entretenir des réseaux et systèmes communicants incluant les
infrastructures de communication (notamment réseau radio, réseau des objets connectés).
Planification énergétique
Dans le cadre de l'article L.2224-37-1 du CGCT, le Syndicat peut accompagner les EPCI à
fiscalité propre situés en tout ou partie sur son territoire qui le souhaitent dans l'élaboration des
plans climat air énergie territoriaux ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de
l'efficacité énergétique.
Groupement de commandes
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues aux articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique, pour
S.LE.G.LF. — STATUTS —Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-767 du 15/11/2021 Page 2 sur 6

toute catégorie d'achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d'ordre
ou de maître d'ouvrage, ou pour le compte de ses membres en ayant fait la demande.
4 ACTIVITÉS ANNEXES
De maniére générale, le Syndicat est habilité & effectuer pour le compte de tiers, dans le respect du
Code de la commande publique (CCP) :
- Des activités propres, telles que études, assistance, dans les domaines concourant à r exercice des
compétences transférées ;
- Des activités au nom et pour le compte de tiers, ou des prestations de services au profit de tiers
publics ou privés dans des domaines concourant à l'exercice des compétences transférées.
Ces prestations donneront lieu à la signature de conventions stipulant les obligations de chacune des
parties.
5 MODALITES DE TRANSFERT DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Chacune des compétences optionnelles est transférée au Syndicat par chaque membre investi de ladite
compétence dans les conditions suivantes :
- Le transfert peut porter sur chacune des compétences optionnelles visées à l'article 3 ci-dessus ;
- Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de
l'assemblée délibérante est devenue exécutoire ;
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'organe délibérant du
membre concerné au président du Syndicat. Celui-ci en informe l'organe délibérant de chacune des
autres collectivités membres et se prononce dans un délai de 3 mois.
- La nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées à la compétence
optionnelle résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9 des présents
statuts ;
- Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical.
6 DURÉE ET MODALITES DE REPRISE DES COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises au Syndicat par un membre pendant une
durée de 6 (six) années à compter de son transfert.
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par un membre conformément à
l'article L5211-25-1 du CGCT dans les conditions suivantes :
- La reprise peut concerner soit l'une ou l'autre des compétences optionnelles définies à
l'article 3;
- La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Comité
Syndical portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;
- Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence deviennent la propriété de .
celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; le
membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ;
- Le membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la dette
pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au
cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet
desdits emprunts.
- Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
S.LE.G.LF. — STATUTS —Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-767 du 15/11/2021 Page 3 sur 6

7 FONCTIONNEMENT
7.1 COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré conformément à la loi par un organe délibérant, le comité syndical,
composé de délégués élus par les organes délibérants de ses membres.
Le comité est composé de la façon suivante :
- Les membres désignent deux délégués titulaires et deux délégués suppléants,
- Les EPCI membres, intervenant en représentation-substitution, désignent deux délégués titulaires
et deux délégués suppléants par commune représentée et comprise dans le périmètre du syndicat
(cf article 1).
En cas d'empêchement du membre titulaire, son suppléant siège au comité avec voix délibérative.
7.2 BUREAU SYNDICAL .
Le Comité Syndical élit en son sein, un bureau composé du Président, d'un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres, conformément aux dispositions
de l'article L5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité
syndical.
Le Bureau est chargé d'assister le Président. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le
président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant.
7.3 COMMISSIONS ; _
Des commissions composées de membres du comité peuvent étre désignées par celui-ci pour l'étude
de problèmes généraux ou particuliers intéressant soit l'ensemble des membres, soit certains d'entre
eux.
À cet égard, le Syndicat compte notamment :
- Une instance de concertation appelée Commission consultative des services publics locaux, régie
par l'article L. 1413-1 du CGCT, composée de membres du comité syndical et de représentants
d'associations locales ;
- Une Commission consultative paritaire telle que mentionnée à l'article L. 2224-37-1 du CGCT
chargée de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en
cohérence leurs politiques d'investissement et faciliter l'échange de données.
Un règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau, de la
Commission de programmation, et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et
règlements. '
8 ADHÉSION À UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION
L'adhésion du Syndicat à un autre organisme de coopération est valablement autorisée par
délibération des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité qualifiée prévue
pour la création de l'établissement.
9 BUDGET — COMPTABILITE
Le syndicat pourvoit sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires
à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
S.LE.G.LF. — STATUTS —Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-767 du 15/11/2021 Page 4 sur 6

- Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées annuellement par délibération
du comité syndical valant réglement financier, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle
a transférées au Syndicat.
Le taux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d'un membre est fonction de sa
population.
Le syndicat pourvoit à ses autres dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notamment
les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.
En conformité avec l'article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources peuvent comprendre également :
le produit des emprunts,
le produit des dons et legs,
les aides du conseil départemental, du conseil régional et, le cas échéant, les aides européennes,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment
les redevances instituées par le cahier des charges de distribution,
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu. '
Le comptable public est le trésorier d'Etampes.
10 SIÈGE ET DURÉE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie-de Lardy (91510).
Vus pour être annexés à l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL- 956 du ' 3 J...N ÊÛZÂ
Pour la Préfète et par delégation,
Le secrétaire général, .~
K ! ,A"
/
/
_OlivierDELCAYROU
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/
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/
S.LE.G.LF. — STATUTS —Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-767 du 15/11/2021 Page 5 sur 6

SIEGIF - ANNEXE STATUTS DU 13 AVRIL 2021
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE
DU GATINAIS D'ILE DE FRANCE
(S.LE.G.LF.)
LISTE DES COMMUNES ADHERENTES
BAULNE BOUVILLE
CERNY GUIGNEVILLE SUR ESSONNE
ORVEAU VAYRES SUR ESSONNE
COMMUNES ADHERENTES REPRESENTEES PAR
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET
RENARDE -
AUVERS ST GEORGES BOISSY LE CUTTE
BOURAY SUR JUINE CHAMARANDE
JANVILLE SUR JUINE TORFOU
" VILLENEUVE SUR AUVERS TARDY
COMMUNES ADHERENTES REPRESENTEES PAR
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX VALLEES
BOUTIGNY SUR ESSONNE COURANCES
COURDIMANCHE DANNEMOIS
MOIGNY SUR ECOLE MONDEVILLE
SOISY SUR ECOLE VIDELLES
S.I.E.G.1.F. — STATUTS —Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-767 du 15/11/2021 Page 6 sur 6

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-13-00004
Arrêté n°2024-PREF-DRCL-057 du 13 juin 2024
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal Seine et Sénart (S.I.2S) et
notamment retrait de la compétence "solidarité
familles" dans les statuts et statuts en annexe
PREFET : Direction des relations
DE ESSONNE avec les Collectivités Locales
L'ibcrtë
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024-PREF-DRCL-057 du 13 juin 2024
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Seine et Sénart (S.I.2S)
et notamment retrait de la compétence « solidarité familles » dans les statuts
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-17-1, L5211-20 et
L5212-16 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, in'génieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrété préfectoral du 14 mars 1984 portant création du Syndicat intercommunal à vocation
multiple du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-238 du 23 octobre 1995, modifié, portant modification des statuts du
SIVOM du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil et le transformant en syndicat à la carte ;
VU l'arrété préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-239 du 17 juillet 2019 portant modifications statutaires du
syndicat à vocation multiple du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-432 du 25 octobre 2022 portant modification des statuts et
changement de nom du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Saint-
Germain-lès-Corbeil en syndicat intercommunal Seine et Sénart (S.1.2S) ;
VU la délibération du 15 février 2024 par laquelle le comité syndical a approuvé les modifications
statutaires du syndicat et le retrait de la compétence « solidarité familles» dans les statuts ;
VU la notification de cette délibération, adressée aux maires des communes d'Étiolles, de Morsang-sur-
Seine, de Saint-Germain-lès-Corbeil, de Saint-Pierre-du-Perray, de Saintry-sur-Seine, de Soisy-sur-Seine
et de Tigery, reçue entre le 1" et le 5 mars 2024 et invitant leurs organes délibérants à se prononcer
dans un délai de trois mois sur ces modifications statutaires ;
- https://www.essonne.gouv.fr

VU les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes d'Etiolles (n° 2024-
4-07 du 04/04/24), de Morsang-sur-Seine (du 02/04/24), de Saint-Germain-lès-Corbeil (n° 10-2024 du
04/04/24), de Saint-Pierre-du-Perray (n° 2024/12 du 28/03/24), de Saintry-sur-Seine (n°2024-03-27-28
du 27/03/24) et de Tigery (n° 2024-13 du 28/03/24) se prononçant favorablement sur les
modifications statutaires du S.1.2S et sur le retrait de la compétence « solidarité familles » dans les
statuts ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-17-1 du CGCT, « Les compétences exercées par un
établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas
prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de
ses communes membres.(...).
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. ».
CONSIDÉRANT que par leurs délibérations susvisées, les organes délibérants des communes
d'Étiolles, de Morsang-sur-Seine, de Saint-Germain-lès-Corbeil, de Saint-Pierre-du-Perray, de Saintry-
sur-Seine et de Tigery se sont prononcés favorablement sur le retrait de la compétence « solidarité
familles » dans les statuts ;
Considérant que l'absence de délibération du conseil municipal de Soisy-sur-Seine vaut avis
défavorable ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-20 du CGCT, « A compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au
maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un
délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée favorable.La décision de modification est subordonnée à l'accord
des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement ».
CONSIDÉRANT qu'a défaut de délibération dans le délai lmpart| l'avis du conseil municipal de
Soisy-sur-Seine est donc réputé favorable ;
Considérant que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises pour prononcer les
modifications statutaires du S.1.2S ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" — Le retrait de la compétence « solidarités familles » est accepté au lendemain de la
-publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
En conséquence, ce retrait entraîne, à cette date, la reprise de la compétence « solidarités
familles » par les communes membres.
Article 2 — Les statuts du syndicat intercommunal Seine et Sénart (S.1.2S) sont modifiés,
conformément aux termes de la délibération du comité syndical du 15 février 2024 et afin de tenir
compte de l'article 1° du présent arrêté.
Un exemplaire des statuts du S.1.2S est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.

Durant ce délai, les recours admlmstratlfs suivants peuvent étre introduits en recommandé avec
accusé de receptlon
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France TSA 51101
91010 Évry-Courcouronnes CedexMadame la ministre déléguée auprès du ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des
territoires, chargée des collectivités territoriales et de
la ruralité
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours acceSSIble par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie
sera transmise au président du Syndicat Intercommunal Seine et Sénart (S.1.2S) et aux directeurs
départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
P f
.»"/' '
w""Ôliviér'ÉE'_LCÂYROU

STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL SEINE ET SENART
« SI2S »
ARTICLE 1 - Constitution et dénomination :
Conformément aux aricles L 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) et suivants, et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des
dispositions des présents statuts, il a été constitué, un Syndicat à la carte dénommé :
Syndicat Intercommunal Seine et Sénart, dont l'acronyme est « S.1.2S ».
Adhérent à ce Syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant, les
communes suivantes : -
* ETIOLLES
* MORSANG SUR SEINE .
* SAINT GERMAIN LES CORBEIL
* SAINT PIERRE DU PERRAY
* SAINTRY SUR SEINE
* SOISY SUR SEINE
* TIGERY
ARTICLE 2 : Objet 2t compétences
Le Syndicat a pour objet la réalisation d'œuvres et de services d'intérét commun.
Il exercera pour le compte des communes adhérentes, des compétences à la carte.
Les Communes pourront choisir une ou plusieurs des compétences suivantes :
- Gesticn technique et administrative du complexe _sportif
intercommunal_du COSEC la Tuilerie: entretien général de
l'établissement, aménagements, conformité des installations, gestion du
personnel, mise en place d'évènements à caractère sportif, partenariat
avec le tissu associatif local, le collège la Tuilerie et le conseil
départemental de I'Essonne.
- Traitement et élimination des fonds d'archives des communes :
recensemant des différents dépôts d'archivage, analyse, tri, classement
des documents, formation des utilisateurs, destruction sécurisée des
archives éliminables, accès à un logiciel d'archivage et hébergement des
données logiciel.
Transfert de compéteces
Chacune des compétences est transférée au Syndicat par les communes membres
intéressées après délibération du Conseil Municipal.
Le transfert prend effel deux mois après que la délibération du Conseil Municipal soit
devenue exécutoire.
La délibération d'une commune portant transfert de compétences au Syndicat est
notifiée par le Maire au Président du Syndicat qui en informe les Maires de toutes les
communes membres.
Le comité syndical devra se prononcer sur cette demande de transfert dans un délai
d'un mois.
Les autres modalités d3 transfert non prévues aux présents statuts, sont fixées par le
Comité Syndical.

Reprise des compétences transférées
Une compétence ne Fourra pas être reprise par une commune du Syndicat tant que
subsistera une dette de la commune concernée envers le Syndicat pour les emprunts
contractés par lui dans l'exercice de ladite compétence.
La reprise prend effet, sous réserve que soit remplie la condition précisée à l'alinéa ci-
dessus, au plus tôt t-ois mois après la date à laquelle la délibération du Conseil
Municipal est devenue exécutoire.
Si dans le cadre de cette reprise, des équipements réalisés par le Syndicat, servant à
un usage public et sitLés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, se
devaient d'étre impactés (exemple : gymnase), ils deviendraient alors la propriété de
cette commune à condition que ces équipements soient exclusivement destinés aux
habitants de ladite commune.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire quand lesdits équipements ont un usage commun à
plusieurs communes, ceux-ci demeurent la propriété du Syndicat.
La délibération portant reprise des compétences est notifiée au Président du Syndicat
qui informe le Maire de chacune des communes membres.
Le comité syndical dewa alors se prononcer sur cette reprise dans un délai d''un mois.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts, sont fixées par le
Comité Syndical.
Dans le cas de la rep-ise de compétence d'un membre qui n'aurait transféré qu'une
seule compétence, cette reprise équivaudrait de facto au retrait de ce membre, et par
conséquent à la réduction du périmètre du syndicat selon l'article L 5211-19 du CGCT.
ARTICLE 3 : Périmètre du Syndicat
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres.
ARTICLE 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée et sa dissolution ne pourra être
prononcée que dans le cas et suivant les modalités prévues à l'article L 5212-33 du
Code Général des Collactivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Siège de |'établissement
Le Syndicat aura son siège à la Mairie de SAINT GERMAIN LES CORBEIL (91250), 2
Route de Lieusaint. La mairie de Saint Germain les Corbeil mettra à la disposition du
Syndicat les locaux de l'administration générale qui seront constitués, a minima, d'un
local faisant office de Bureau, d'une salle de médiation et d'une réserve de stockage
pour les archives du Syndicat.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé
sur le territoire des membres dudit Syndicat.
ARTICLE 6 : Coopération entre le Syndicat et ses membres
Selon les articles L 5211-4-1 er L5211-56 du CGCT, les services du syndicat
(administration générale, sport, médiation, archives) peuvent être, en tout ou partie,
mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de
leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre
d'une bonne organisation des services.
Dans le cadre de cette mise à disposition, une convention conclue entre
I'établissement public ce coopération intercommunale et chaque commune intéressée
fixe les modalités apr2s consultation des comités sociaux territoriaux compétents.
Cette convention prévo t notamment les conditions de remboursement par la commune
ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de
fonctionnement du service. : |
Le comité syndical dev-a alors se prononcer sur l'autorisation donnée au président de
conclure une telle convention.

Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical dont les membres sont élus par
I'organe ; délibérant de chaque commune, et placé sous la présidence de son
Présndent
Chaque .commune membre désigne deux délégués tltulalres et deux délégués
suppléarits.
Partlclp?tlon au vote
Tous les delégues prennent part au vote pour les affaires représentant un intérêt
communjâ toutes les communes et notamment celles mentionnées à l'article L'5212-
16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour les' différentes compétences transférées, seuls les délégués des communes
ayant opté pour leur transfert au Syndicat participeront au vote sur les dossiers soumis
à délibération.
Les conditions de qucrum sont celles s'appliquant à tous les membres du Syndicat
même si certains d'entre eux ne sont pas appelés à prendre part au vote sur certaines
affaires mises en délibération. ;
Les délibérations prises dans les conditions évoquées ci-dessus engagent le Syndicat
tout entier et sont signées par le président et le secrétaire de séance.
Quorum
Le Comité Syndical r'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le
quorum est atteint, à savoir, si la majonte des membres en exercice assiste à la
séance. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf
" dispositions contraires précisées.
Le quoruIm s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité
Syndical
Pouvoir |
La suppléance est proritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un
délégué titulaire absen-.
Un délégué titulaire emnpêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté
par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre delegue titulaire
de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont
tous deux absents ou empêchés.
Un même} délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Durée du mandat
La durée| du mandat des délégués est identique à celle prévue pour les conseillersmunicipaùx.
ARTICLE 8 : Bureau Syndical
Le Comité élit parmi les délégués titulaires un Bureau composé d'un Président, de
Vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité Syndical. Le mandat
des membres du Burezu prend fin en même temps que le Comité Syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité Syndical.
ARTICLE 9 : Commissions
Le Comité Syndical peut, à tout moment, former des commissions permanentes ou -
temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont
fixés par délibération du Comité Syndical.

ARTICLE 10 : Attributions du Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat,
sur convocation de son Président, ou obligatoirement à la demande du tiers au moins
de ses membres ou le représentant de l'État. Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat se dote d'un règlement
intérieur.
L'ensemble de ses attributions sont régies par I'article L 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 11 : Attributions du Bureau
Dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, et notamment par l'article
L5211-10 du C.G.C.T., le Comité peut déléguer au Président et au Bureau certaines
de ses attributions.
Le Bureau assure la gestion et I'administration du Syndicat en fonction des délégations
qu'il a reçu du Comité Syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
Comité Syndical.
ARTICLE 12 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre, il :
* convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau,
* dirige les débats et contrôle les votes,
* prépare le budget,
* prépare et execute les délibérations du Comité Syndical,
* est chargé, scus le contrôle du Comité Syndical, de la gestion des biens du
Syndicat,
* ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
* accepte les dons et legs, _
¢ est seul chargé de I'administration mais, en référence à l'article L 5211-9 du
CGCT, il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité,
I'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en I'absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers, ou dés lors que ceux-ci sont tous titulaires
d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
* représente le Syndicat en justice.
ARTICLE 13 : Attricution du ou des vice-Président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas
d'absence ou d'empéchement.

Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d' |nvest|ssement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir
au fmanèement des ctarges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L5212-19
du CGCT.
Par délibération du Comité Syndical régulièrement déposée, le syndicat peut revoir le
montant des contributions de ses communes pour assurer son équilibre budgétaire.
|
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
I accomphssement de sa mission et notamment aux dépenses suivantes :
- frais de Bureau et d'administration,
- étude des projets,
- exécution des travaux,
- traitement du personnel technique ou administratif nécessaire au
« fonctionnement du Syndicat et des ouvrages qu'il aura créés,
" 7 frais d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits,
- rembourserrent d'emprunts se rapportant aux engagements souscrits par le
Syndicat.
Les dépenses mises à la charge des communes par le Syndicat pour
l'accomplissement de sa mission, seront des dépenses obligatoires.
ARTICLE 15 : Clefs de répartition
Dépenses d'administration générale
Ces dépenses seron: comprises dans le calcul des charges des compétences
transférées.
Chaque commune supporte obligatoirement, dans les condltlons fixées par la décision
d'institution, les déperses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au
syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Les frais! de fonctionnement de ce service sont répartis entre toutes les communes
membres du SI2S, au prorata du temps réel consacré à chaque compétence par le
service administratif (exprimé en pourcentage).
Dépenses relatives aux compétences actuelles du Syndicat
Les dépenses seront reparties comme suit :
1/- Dépenses relatives à la gestion du complexe sportif COSEC la Tuilerie :
Ces dépenses sont réparties entre les collectivités beneflCIalres du COSEC, selon le
prorata suivant :
- ! 56%* au prorata du nombre d'élèves inscrits au collège la Tuilerie pour
chaque commune utilisatrice.
- 44 %TM au odrorata du nombre d'adhérents sportifs du Cosec répartis par
commune de résidence
(* taux d'occupation par le collége la Tuilerie - ** taux d'occupation par les
associations locales)

2/- Dépenses relatives au traitement des archives des communales :
Les frais de fonctionnement de ce service sont répartis entre les collectivités
bénéficiaires du service, selon une convention annuelle établie par la société
prestataire. Cette convention prévoit plusieurs prestations :
- e tri et le classement des archives,
- I'élimination sécurisée des archives
l'hébergement et la sauvegarde des données
- le suivi logiciel
Est également inclue dans ce calcul la part forfaitaire liée aux frais d'archivage des
documents du SIVOM, répartie de fagon égale entre toutes les communes bénéficiant
du service.
Autres dépenses relatives à des compétences nouvelles du syndicat :
Le Comité Syndical fixe les dépenses relatives aux compétences nouvelles.
a) |l détermine par commune concernée les bases de répartition des charges
intercommunales résul-ant directement de la compétence transférée.
b) Il inclut dans le calcul desdites charges une part forfaitaire de contribution aux frais
d'administration et de gestion générale indirectement supportée par le S.1. 2S
c) Il prévoit le reliquat des charges découlant directement de l''interruption de la
mission ou du retrait de la compétence pour quelque cause que ce soit.
Les décisions du Comité Syndical en ce domaine, font l'objet de délibérations notifiées
à l'organe exécutif de chaque commune.
Les bases de calcul de référence
Selon la nature et la durée de la compétence, les participations des communes sont
établies pour un seul exercice budgétaire, par référence à des bases de calcul
spécifiques.
Pour la détermination Je ces bases, un ou plusieurs des éléments suivants pourront
être retenus selon la nature de la dépense :
A. Valeur dans chaque commune :
- ou du potentiel fiscal,
- ou de l'un ou plusieurs des composants de ce potentiel, taxe professionnelle, taxes
foncières, taxe d'habitation,
- ou de l'apport du versement de la dotation globale de fonctionnement,
- ou des ressources patrimoniales.
B. Population de chaque commune
C. Nombre d'élèves (pour les dépenses afférentes aux établissements
scolaires) ou longueur des voies communales, etc...)
D. Valeur des équipements réalisés par le Syndicat sur le territoire de chaque
commune.
E. Lieu d'implantation de l'équipement public.
En cas de référence à des données budgétaires, seuls sont pris en considération les
éléments figurant aux comptes administratifs de I'avant-dernier exercice clos.

Les fonctions de comrtable assignataire du syndicat seront exercées par le comptable
de la Trésorerie ou du service de gestion comptable territorialement compétent.
ARTICLE 17 : Adhesion et retrait d'un membre
Toute adhésion nouve le ou tout retrait devra faire l'objet des procédures prévues à cet
effet par le CGCT.
ARTICLE 18 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait
application des dispositions prévues par le CGCT.
ARTICLE 19 : Application des modifications statutaires
Les présents statuts modifiés se substituent aux précédents.
lls sont applicables au lendemain de la publication de l'arrêté préfectoral approuvant la
modification.
Fait à Saint Germain les Corbeil, le 15/02/2024
Vus pour être annexés à l'arrêté préfectoral
n°2024-PREF-DRCL- O/ + du 4 3 JUIN 2024 Le Président,
Dominiqî \\ŒEQËË ,
2 Royjé de Lleusaint
0ST GG 'm

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-13-00001
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-518 du 7 juin
2024 modifiant l□arrêté
2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°099 du 19 janvier
2023 portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d□administration des services déconcentrés de
la police nationale dans le département de
l□Essonne et portant abrogation de l□arrêté
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-012 du 11 janvier
2024
PREFET Cabinet
D_E !—'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
p et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-518 du 7 juin 2024
modifiant l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°099 du 19 janvier 2023
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration des services déconcentrés
de la police nationale dans le département de l'Essonne
et portant abrogation de l'arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-012 du 11 janvier 2024
La Préfète de l'Essonne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de I'Etat ;
Vu le décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatifs aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux
d'administration de la police nationale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrété 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°098 du 19 janvier 2023 portant création et désignation |
des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police
nationale dans le département de l'Essonne ;
Vu l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration des services
déconcentrés de la police nationale dans le département de l'Essonne ;
Vu l'arrêté 2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-012 du 11 janvier 2024 modifiant l''arrêté 2023-PREF-
DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale
dans le département de l'Essonne ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats des élections
professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;

Vu la demande de modification de composition de l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-N°099
du 19 janvier 2023 en date du 29 mai 2024 d'un membre suppléant au titre de la Fédération
des Syndicats du Ministère de l'Intérieur Force Ouvrière (FSMI-FO) :
- Thomas LELEUX, au lieu de M. Jean-Pierre HOGU.
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-012 du 11 janvier 2024 modifiant l'arrêté 2023-
PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023 portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration des services déconcentrés de la
police nationale dans le département de l'Essonne est abrogé.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration des
services déconcentrés de la police nationale dans le département de l'Essonne est modifié
comme suit :
2° - Au titre du syndicat UNITE SGP POLICE - FO
— — —... — E
P _ Membres titulaireÿs_ÿ_ | Membres surm;rlwéan;s î'
Guillaume ROUX | Jimmy CORROYER
Julie PENETTICOBRA Thomas LELEUX
Suzanne BERTHONNEAU Jennifer JOSSE
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de I'Essonne.
édérique GAMILLERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l''application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr