PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-074
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-03-02-00004 - 12 - Arrêté portant Subdélégation OSD
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R02-2026-03-03-00010 - 21- PDF - Arrêté portant délégation -
Expropriations (2 pages) Page 8
R02-2026-03-03-00009 - 22- PDF - Arrêté portant délégation -
Commissariat aux ventes (2 pages) Page 11
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
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12 - Arrêté portant Subdélégation OSD PRHB 01
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Fort de France, le 2 mars 2026Arrêté portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire délégué
L'Administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des Finances Publiques deMartinique
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment l'article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2025 ;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Natalie WILLIAM,Administratrice de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique, à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2026-02-27-00001 du 27 février 2026 portantdélégation de signature à Mme Natalie WILLIAM pour l'ordonnancement secondairedélégué;
ARRÊTEArticle 1*: Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe au Directeurrégional des Finances Publiques de Martinique, donne délégation à effet de signer :°__ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction régionale des
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Finances publiques de Martinique, ainsi que l'ordonnancement de toute recettese rapportant aux attributions et activités de la Direction régionale des Financespubliques de Martinique* recevoir les crédits des programmes suivants :© n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »° n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »o mn 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants »o n°363 « Écologie »© n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »* _ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de citéadministrative, sur le compte de commerce n° 907 ~ « Opérations commercialesdes domaines ».à- Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointeresponsable du Pôle ressources humaines et budgétaires, dans la limite de 90 000 € HT- Mme Lydia ESOR, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de ladivision Budget, logistique, sécurité et immobilier, dans la limite de 10 000 € HT— M. Philippe FRANCOIS-LUBIN, inspecteur des Finances Publiques, dans la limite de5 000 € HTCette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et recettes.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Natalie WILLIAM,Administratrice de l'État, délégation est donnée à l'effet de:* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction régionale desFinances publiques de Martinique, ainsi que l'ordonnancement de toute recettese rapportant aux attributions et activités de la Direction régionale des Financespubliques de Martinique
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* recevoir les crédits des programmes suivants :° n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »© n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »o mn 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants »0 n° 363 « Écologie »© n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de citéadministrative, sur le compte de commerce n° 907 — « Opérations commerciales desdomaines ».àMme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointeresponsable du Pôle Ressources Humaines et budgétaire sans limite de montant.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, pourla validation dans Chorus formulaire des opérations de dépense et de recette, ainsique dans le cadre des remboursements de frais de déplacement dans l'applicationFDD, a:— Mme Elodie JOSEPH-ROSE, Inspectrice des Finances Publiques~ Mme Ghislaine HAMOT, Contrdéleuse des Finances Publiques— M. Christian MITRAIL, Contrôleur des Finances Publiques— Mme Nathalie THINE, Contrôleuse des Finances Publiques
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Martinique :° les ordres de réquisition du comptable public ;+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses ;¢ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.
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Article £«: Les collaborateurs mentionnés a la présente décision sont chargés chacun ence qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique et, notifiée a tous lessubdélégataires.
d'adjointe au Directeur régional des Finances Publiques de Martinique
L'Administratrice de l'ÉtatNatalie WILLIAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-03-00010
21- PDF - Arrêté portant délégation -
Expropriations
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Expropriations 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 3 mars 2026
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictionsde l'expropriationL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014, relatif aux livres 1 et II de la cinquième partieréglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2026-02-20-00002 du 20 février 2026 accordantdélégation de signature à M. Willy WILCZEK, Administrateur de l'État, Directeur régional desFinances Publiques de Martinique par intérim, en matière domaniale;
Décide :Article 1°:Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Martiniqueen vue de la fixation des indemnités d'expropriation, et, le cas échéant, devant la Cour d'appelcompétente :— au nom des services expropriants de l'État;— et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret susvisé n° 67-568 du 12 juillet 1967, à l'article R. 1212-10 du Code général
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de la propriété des personnes publiques ou a l'article 4 du décret susvisé n° 2011-1612 en date du22 novembre 2011 ;
* Mme Marie AZOULAY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable dupdle Domanial et Foncier;* Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaire, adjointe de laresponsable du service local du domaine ;+ Mmes Françoise VILLANOVA, Anly NGUYEN TAN, Mareva VALIDE, et Josette HARMENIL,Inspectrices des Finances publiques, évaluatrices.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté RO2-2023-09-01-00005 du 5 septembre 2023.
Article 3: La présente décision prend effet à compter du 3 mars 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
\L'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
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Martinique
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Commissariat aux ventes
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EoREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté >Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 3 mars 2026
Décision portant délégation de signature relative à l'exercice de la mission de Commissaire auxventes
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matièredomanialeVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2026-02-20-00002 du 20 février 2026 accordantdélégation de signature à M. Willy WILCZEK, Administrateur de l'État, Directeur régional desFinances Publiques de Martinique par intérim, en matière domaniale ;
Décide :Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice desFinances publiques de Martinique, pour exercer les missions de Commissaire aux ventes auprès dela Direction régionale des Finances publiques de la Martinique.Elle bénéficie à cet effet conformément aux dispositions de l'article R150-2 du Code du domainede l'État, d'une délégation de signature pour recevoir aux fins d'aliénation les objets mobiliers etmatériels du domaine privé de l'État et signer l'ensemble des pièces de procédure, y compris lesautorisations de destructions.
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté RO2-2023-09-01-00017 du 6 septembre 2023.
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Commissariat aux ventes 12
Article 3: La présente décision prend effet à compter du 3 mars 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
\ .L''Administrateur de l'EtatWilly WILCZEK
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