LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-044
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-07-07-00001 - Arrêté DC 2025-176 concours force publique à
Maureen DERRIEN (1 page) Page 3
46-2025-07-08-00002 - Arrêté DC 2025-177 accord du concours de la
force pubique (2 pages) Page 5
46-2025-07-10-00001 - arrêté DC 2025-178 enregistrement des
interventions des agents de police municipale Cahors (4 pages) Page 8
46-2025-07-10-00002 - arrêté DC 2025-179 mesures d'interdiction pour
préserver l'ordre public (4 pages) Page 13
46-2025-07-10-00003 - arrêté DC 2025-180 interdiction de
rassemblement festif (2 pages) Page 18
46-2025-07-10-00004 - arrêté DC 2025-181 interdiction circulation et
transport de matériel de son (2 pages) Page 21
46-2025-07-08-00001 - Arrêté DCL 2025-30 DETR construction
gendarmerie Puy-l'Evêque (4 pages) Page 24
46-2025-06-25-00004 - arrêté E-2025-175 carrière Belmon à Aujols (4
pages) Page 29
46-2025-06-30-00005 - arrêté E-2025-189 classement du sanglier et
modalités de destruction à tir (4 pages) Page 34
46-2025-07-10-00006 - arrêté E-2025-192 subvention contrat
aménagement entrée sud de Cahors (4 pages) Page 39
46-2025-07-03-00004 - arrêté interpréfectoral aérodrome
Brive-Souillac (4 pages) Page 44
46-2025-07-09-00001 - arrêté SGCD subdélégation de signature de
Mme Fanny EGEA (5 pages) Page 49
46-2025-07-03-00003 - arrêté SPF 2025-005 commission de contrôle
des listes électorales arrondissement de Figeac (9 pages) Page 55
46-2025-06-30-00004 - E-2025-188 compte-rendu de la commission de la
chasse et de la faune sauvage (3 pages) Page 65
46-2025-07-10-00005 - E-2025-190 règlementation des prélèvements
d'eau (5 pages) Page 69
2
Préfecture du Lot
46-2025-07-07-00001
Arrêté DC 2025-176 concours force publique à
Maureen DERRIEN
Préfecture du Lot - 46-2025-07-07-00001 - Arrêté DC 2025-176 concours force publique à Maureen DERRIEN 3
ExPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DC2025/176 accordant le concours de la force publiqueLa Préfète du LOTChevalier de la Légion d'Honneur, —Chevalier de l'Ordre national du MériteVU l'article L153-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précisant que « l'État est tenu de prêterson concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires » ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'ordonnance du 15 mai 2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris ordonnant la constatation del'état d'avancement des travaux de restauration de I'immeuble sis 28 rue du Maréchal Foch 46000CAHORS, plateforme cadastrale CE412 ;VU la demande de réquisition de la force publique en date du 24 juin 2025 formulée par MaîtreMaureen DERRIEN, Commissaire de Justice, agissant pour le compte de la SCI CAHORS DF ;SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Lot,ARRÊTE:ARTICLE 1 : Le concours de la force publique est accordé à compter du 07juillet 2025 à Maureen- DERRIEN, Commissaire de Justice, pour l'exécution de la décision judiciaire susvisée.ARTICLE 2 : La directrice de cabinet de la Préfecture du Lot, le Directeur départemental de la PoliceNationale du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée pour information au maire de Cahors.Cahors, le 07 JUIL. 2025réf/_ëtUV // / Claire RAULIN.Délais et voies de recours : /La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soitd'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
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Préfecture du Lot
46-2025-07-08-00002
Arrêté DC 2025-177 accord du concours de la
force pubique
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PREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DC2025/177 accordant le concours de la force publique
La Préfète du LOTChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L153-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précisant que « l'État est tenu de prêterson concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires » ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot; ;VU le jugement du 04 avril 2025 rendu par le Tribunal Judiciairede Cahors ordonnant l'expulsion deMonsieur Patrick NODARI et de tous occupants de son chef des hangars qu'il occupe sis parcelles 191AB 93, 1147 rue de l'ancienne gare 46090 MERCUES;VU la demande de réquisition de la force publique en date du 25 juin 2025 formulée par MaîtrePhilippe MONTAUBRIC, Commissaire de Justice, agissant pour les compte de Monsieur FrancisBRISSEAU bailleur;Considérant qu'à la date de ce jour, monsieur Patrick NODARI se maintient dans les hangars qu'iloccupe sans droit ni titre sis parcelles 191 AB 93, 1147 rue de l'ancienne gare 46090 MERCUES,Considérant que le bailleur est en droit de faire valoir son titre de propriété et de jouissance sur leditimmeuble,SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le concours de la force publique est accordé à compter du 10juillet 2025 à Maître PhilippeMONTAUBRIC, Commissaire de Justice, pour l'exécution de la décision judiciaire susvisée.
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ARTICLE 2 : La directrice de cabinet de la Préfecturedu Lot, le Directeur départemental de la PoliceNationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copiesera adressée pour information au maire de Mercues.
Cahors, le 08 juillet 2025
La Préfète
Claire RAULIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).Le tribunal administratif peut être saisi par 'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Lot
46-2025-07-10-00001
arrêté DC 2025-178 enregistrement des
interventions des agents de police municipale
Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-07-10-00001 - arrêté DC 2025-178 enregistrement des interventions des agents de police municipale
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EnPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ArrÊTÉ N° DC 2025/178AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICEMUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CAHORS
La Préfète du LotChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,notamment ses articles 26et 41 ;VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de |'utilisation des caméras mobiles parles autorités de sécurité publique ;VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du Code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de Préfète duLot;VU le décret du 3 avril 2025 portant. nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté n°2025-12 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de |a Préfète du Lot;VU la convention de coordination de la police municipale de Cahors et des forces de sécurité de I'Etatconclue le 20 mars 2025 pour une durée de trois ans renouvelable par avenant de reconductionexpresse;
VU l'arrêté préfectoral n°DC2024/212 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de la police municipal de Cahors, en date du 15 juillet 2024 ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-07-10-00001 - arrêté DC 2025-178 enregistrement des interventions des agents de police municipale
Cahors 9
VU |a demande en date du 30 mai 2025 adressée par Monsieur le Maire de Cahors en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la policemunicipale de sa commune ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de Cahors est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Cahors est autorisé conformément aux articles du Code de la sécurité intérieure susvisés,au moyen de cing caméras individuelles pour une durée de cing ans.ARTICLE 2 : L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune deCahors est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Lacommune est autorisée à utiliser d'autres moyens de communication complémentaires.ARTICLE 3: Seules les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent êtreenregistrées au moyen des caméras individuelles :- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la policemunicipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 du Code de la sécuritéintérieure;- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;- l'identification de l'agent porteur de |la caméra lors de l'enregistrement des données ;-le lieu où ont été collectées les données ;Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne permettent pasd'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou lelieu où ont été collectées les données, le maire, le responsable du service de la police municipale et lesagents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable duservice de la police municipale doivent être en mesure dejustifier de ces informations.Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ouindirectement, des éléments mentionnés au | de l'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements unecatégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seulsaccès aux données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 du Code de la sécurité intérieure :
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Cahors 10
- le maire ;- le responsable du service de la police municipale ;- les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsabledu service de la police municipale;- l'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au Il de l'article R. 241-11,pour les seules données mentionnées au 1° de |'article R. 241-10.Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitéesà procéderà l'extraction des données etinformations mentionnées à l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.ARTICLE 5: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concernée et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécuritédes biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les camérasindividuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdentafin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordrepublic, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendusd'interventions.Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents duservice. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert surle support informatique sécurisé.Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécuriséspermettant de garantir I'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations ettransferts lors des opérations mentionnées au présent article.ARTICLE 6: Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur le supportinformatique sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur enregistrement.Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement.Lorsque les données ont, dans un délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.Les enregistrements provenant des caméras individuelles -utilisés à des fins de formation et depédagogie sont anonymisés.
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Cahors 11
ARTICLE 7 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale autorisépar le présent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et deslibertés sur I'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.ARTICLE 8: Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des données enregistréesaux moyens de caméras individuelles des agents de police municipale. Conformément aux articles 105et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à limitation des données- s'exercent directement auprès du maire.Afin d'éviter de géner des enquétes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuireà la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, lesdroits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions enapplication des 2° et 3° du |l et du IIl de l'article 107 de la même loi.La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale deI'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. 'ARTICLE 9 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unenouvelle demande d'autorisation auprès du Service des sécurités de la Préfecture du Lot.ARTICLE 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duLot. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 Rue RaymondIV, 31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 11 : La Directrice de Cabinet de |a Préfete du Lot et |le Maire de Cahors sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise auProcureur de la République.
Cahors,le 4 ] JUit. 2025
La préfète
ire RAULIN
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-07-10-00002
arrêté DC 2025-179 mesures d'interdiction pour
préserver l'ordre public
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ElPREFETEDU LOTLibertéEpgalitéFraternité
ARRETE n°DC 2025/179PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU LotDESTINEES A PRESERVER L'ORDRE PUBLIC A L'OCCASION DE LA FETE NATIONALE
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU |e Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code pénal, notamment les articles 322-11-1 et R 610-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Claire RAULIN en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;
CONSIDÉRANT le haut niveau de la menace terroriste en raison du contexte international ;CONSIDÉRANT que les manifestations organisées dans le cadre de la fête nationale sontsusceptibles de générer un afflux de population pouvant entraîner une recrudescence de l'ivressesur la voie publique avec pour conséquences, de multiples troubles à l'ordre public, notamment desviolences et tapages sur la voie publique, des atteintes à la salubrité publique et de l'insécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la consommation de boissonsalcoolisées sur la voie publique et les espaces publics ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l'espace public sans autorisation,notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d'occasionner de graves blessuresainsi qu'un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur le territoirenational ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000courrier@lot.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, ladégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par I'effet d'une substance explosive,d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, dans uncontexte par ailleurs élevé de risque incendie sur I'ensemble du département du Lot:CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public lors des manifestations qui seraientautorisées avec un usage détourné visant les forces de sécurités;CONSIDÉRANT le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réuniond'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des biens,en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion de la fête nationale et des festivités etévénements organisés à cette occasion ;CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prescrire toutesmesures afin de prévenir les troubles à lordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou malintentionné de certains artifices;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la préfète du Lot;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département du Lot du jeudi 10 juillet2025, 12h00, au mardi 15 juillet, 8h00 :- le port, le transport et l'usage de pétards, feux d'artifice et articles pyrotechniques sur la voiepublique, à l'exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveaux10ou2;- la détention, le transport, la distribution et l'achat de carburants à emporter en bidon ou autrerécipient transportable sans motif légitime ;- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, hors manifestations dûmentautorisées:ARTICLE 2: Toute infraction au présent arrété sera constatée par procès-verbal et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, les sous-préfètes des arrondissements deFigeac et Gourdon, la directrice de cabinet de la Préfecture du Lot, le commandant du groupementde gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, les maires dudépartement du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Cahors ainsiqu'au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
à Cahors,le 10 JUIL, 2025
La préfète du Lot
Claire RAULIN
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de I'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
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Préfecture du Lot
46-2025-07-10-00003
arrêté DC 2025-180 interdiction de
rassemblement festif
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ExPREFETEDU LOTijerte'EgalitéFraternité
ARRETE N° DC 2025/180 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°DC2025/125INTERDISANT TEMPORAIREMENT TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTEREMUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et svivants ;VUle code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 etL. 2215-1;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ; 'VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°DC2025/125 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractèremusical non déclaré sur l''ensemble du département du Lot ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré a eu lieudu 07 au 13 mai 2025 sur la commune de Montvalent et ses alentours ;Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à laconsommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants deI'ordre public ainsi qu'a des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, de sécuritécivile et de sécurité routière ;Considérant l'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations ainsi que de mesuresd'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr —
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Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot ;ARRETEARTICLE 1 : L'article1 de l'arrêté n°DC2025/125 portant interdiction temporaire de tout rassemblementfestif à caractère musical non déclaré sur I'ensemble du département du Lot est modifié ainsi qui suit :- du jeudi 10 juillet 2025, 12H00, au mercredi 16 juillet, 23H59 ;Le reste sans changement.ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.ARTICLE 3 : La directrice de cabinet de la préfète du Lot, les sous-préfètes des arrondissements deFigeac et de Gourdon, l'ensemble des maires du département du Lot, le commandant du groupementde gendarmerie départementale du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, ledirecteur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de l'agence régionale desanté d'Occitanie et le directeur de |'office français de la biodiversité du Lot sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Lot et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Cahors. À Cahors, le 1 0 JUIL. 2025
A La préfète du Lot,
\// Claire RAULIN
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-10-00003 - arrêté DC 2025-180 interdiction de rassemblement festif 20
Préfecture du Lot
46-2025-07-10-00004
arrêté DC 2025-181 interdiction circulation et
transport de matériel de son
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PREFETEDU LOTL.ibcrh."EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DC2025/181 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°DC2025/126INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANTDU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF ACARACTERE MUSICAL DE TYPE « RAVE » OU « FREE-PARTY » NON AUTORISE SURL'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOTLa Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 221-15 à L 211-18, R 211-2 à R 211 9 et R 211-17 R 211-30 ;VU le code pénal;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU larrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrété préfectoral n°DC2025/126 portant interdiction temporaire de circulation de véhiculetransportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type« rave » ou « free party » non autorisé sur l'ensemble du département du Lot ;VU l'arrété préfectoral n°DC2025/180 du 10juillet 2025 portant modification de l'arrêté n°DC2025/125interdisant temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur l''ensemble dudépartement du Lot ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré apris place du 07 au 13 mai 2025 sur la commune de Montvalent et ses alentours ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565 231000prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-10-00004 - arrêté DC 2025-181 interdiction circulation et transport de matériel de son 22
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles d'étre organisés sans autorisation préalableen divers points du département ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°DC2025/126 portant interdiction temporaire de circulation devéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalde type «rave » OU « free party » non autorisé sur l'ensemble du département du Lot est modifiécomme suit :- du jeudi 10 juillet 2025, 12H00, au mercredi 16juillet 2025, 23h59 ;Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal etpeut donner lieu à la saisie du matériel. |ARTICLE 3: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Lot et le directeurdépartemental de la police nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République.À Cahors.le 3 0 JUIL, 2025y}a préfète du Lot,
| /\_/ Claire RAULIN
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprés de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
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Préfecture du Lot
46-2025-07-08-00001
Arrêté DCL 2025-30 DETR construction
gendarmerie Puy-l'Evêque
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PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU LOT Bureau des dotations et des subventions de I'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DCL/2025-30PORTANT DEROGATION, POUR LA COMMUNE DE PUY-L'ÉVÊQUE , DE BÉNÉFICIER D'UNE SUBVENTION, AU TITREDE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, À UN TAUX INFERIEUR À 20 % DU MONTANTPRÉVISIONNEL HORS TAXE DE LA DÉPENSE SUBVENTIONNABLE, POUR SON PROJET DE « CONSTRUCTION D'UNECASERNE DE GENDARMERIE »
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment, son article 103;Vu la loi organique 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 et ses textesd'application ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations;Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article179;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, ses articles L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-19à R.2334-35, et notamment l'article R.2334-27 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales;Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012—1246 du 7 novembre 2012relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète duLot;Vu Le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Monsieur RAYMOND Guillaume,secrétaire général de la préfecture du Lot;Vu l'instruction interministérielleNOR : ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règlesd'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialeset du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fond vert);Vu les autorisations d'engagement ouvertes sur le programme 0119, action 1 « Concoursfinanciers aux communes et groupements de communes » ;Vu la demande de subvention déposée en date du 14 Janwer 2025 par commune de PUY-L'EVEQUE pour la construction d'une caserne de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission des élus, le 23 septembre 2024, le 10 février 2025, le 31 mars 2025et le 14 avril 2025 ;Vu le tableau des critères DETR 2025 pour le département du LOT, validé par laditecommission des élus ; '
Préfecture du Lot Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet d'unPlace Jean-Jacques Chapou recours gracieux auprès -de la préfète du Lot, d''un recours hiérarchique auprès du ministre de46 009 Cahors Cedex l'Intérieur, — place Beauvau — 75 008 PARIS et d'un recours contentieux auprès du tribunal05 65 23 10 00 administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31 000 TOULOUSE.courrier@lot gouv.fr
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Considérant que la subvention accordée au titre de la DETR ne peut respecter lesdispositions de l'article R.2334-27 du CGCT qui prévoit que le taux de subvention DETR nepeut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;Considérant les priorités retenues dans I'appel à projets DETR / DSIL 2025, et la volonté del''État d'accompagner fortement les investissements des collectivités locales pour lesprojets de batiments publics et logements, notamment les gendarmeries ;Considérant que l'application stricte des dispositions de Iarticle R 2334-27 du CGCT auraitpour effet de ne pas accorder de subvention à la commune de PUY-L'ÉVÊQUE; que cerejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux ; que l''opération concernéea pour but de garantir un service public ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeuqui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation ;Considérant que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 8 avril 2020 susvisé, relatifau droit de dérogation reconnu au préfet, prévoient que le préfet de département peutdéroger aux normes arrêtées par l'administration de I'Etat pour prendre des décisions nonréglementaires relevant de sa compétence et relatives aux subventions des collectivitéslocales; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dansson champ d'application (1° de l'article 1); qu'elle est justifiée par un motif d'intérêtgénéral et l'existence de circonstances locales (1° de l'article 2) ;Considérant que la présente dérogation remplit les conditions susmentionnéesprécédemment et qu'en l'espéce, au regard du budget de la collectivité et du caractèrestructurant de son projet de réhabilitation de I'llot communal (salle polyvalente et mairie)sur ce territoire, il y a un intérêt à contribuer au financement de ce projet ;Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européenset internationaux de la France ;Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot :
ARRÊTEARTICLE 1er: Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'articleR.2334-27 du Code général des collectivités territoriales selon lequel le taux de subventionDETR ne peut être inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable, une subvention au titre .de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025, d'un montant de subvention plafonné à 250 000 euros (deuxcent cinquante mille euros), représentant 10,19 % de la dépense subventionnable estimée à
Préfecture du Lot Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet d'unPlace Jean-Jacques Chapou recours gracieux auprès de la préfète du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de46 009 Cahors Cedex l'Intérieur, — place Beauvau — 75 008 PARIS et d'un recours contentieux auprès du tribunal05 65 23 10 00 administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31 000 TOULOUSE.
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2 454 357 € HT est attribuée à la commune de PUY-L'ÉVÊQUE, afin de financer l'opération deconstruction d'une caserne de gendarmerie.La nature de la dépense subventionnée et le taux de subvention ne sont pas modifiables.ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 0119 « concours financiers auxcommunes et groupements de communes », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « dotations d'équipement des territoiresruraux », domaine fonctionnel 119-01-06 .ARTICLE 3 : Sauf dérogation, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéréavant la date de réception du dossier dans les services préfectoraux. :Le bénéficiaire informera l'autorité competente de la date de commencement d'exécution del''opération.ARTICLE 4 : La subvention est accordée selon le calendrier prévisionnel communiqué par lacollectivité :Début des travaux : 01/07/25 - Fin des travaux : 01/01/27La promesse de subvention sera caduque si l'opération n'a reçu aucun commencementd'exécution dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision.Si l'achèvement de l'opération n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, elle sera considérée comme terminée.ARTICLE 5 : Le règlement de la subvention pourra se faire selon les modalités suivantes :- une avance de 30% sur déclaration par la collectivité du commencement del'opération,- des acomptes intermédiaires n'excédant pas au total 80 % du montant preV|S|onnel dela subvention pourront être versés en fonction de l'avancement de loperatlon au vudes pièces justificatives des palements effectués par la collectivité,- le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de la- réalisation de l'opération par la collectivité bénéficiaire et du plan de financementdéfinitif de l'opération.Conformément aux dispositions de l'article R2234-30 du CGCT, le montant définitif de lasubvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans |'arrété attributifau montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de ladépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuventêtre modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.ARTICLE 6 : La subvention fera l'objet d'un reversement total ou partiel :- si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avantl'expiration d'un délai de 5 ans à compter du solde de l'opération,- s'il apparaît un dépassement du plafond du montant des aides publiques directes fixéà 80 % du montant de la dépense subventionnable,- si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 7 : Publicité obligatoire (articles L1111-11 et R:1111-8 du Code général des collectivitésterritoriales) : toute opération d'investissement doit faire l'objet d'une publication du plan de
Préfecture du Lot Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet'Place Jean-Jacques Chapou d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du46 009 Cahors Cedex ministre de l'Intérieur, — place Beauvau — 75 008 PARIS et d'un recours contentieux auprès05 65 23 10 00 ' _ - du tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31 000 TOULOUSE.courrier@lot.gouv.fr
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financement (affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale et de mise en lignesur le site internet) dans un délai de quinze jours 3 compter du commencement d'exécutionde l" operatuonSous réserve des dnsposrclons apphcables aux projets s 'inscrivant dans un programmecofinancé par I' Unlon européenne, à l'issue de.la réalisation de toute opération dont le coûttotal est supérieurà 10 000€, et au plus tard trois mois après I'achévement de celle-ci, lacollectivité ou le groupement appose Une plaque ou un panneau permanent, en un lleuaisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de lapersonne publique ayant subventlonne le projet.ARTICLE 8: L'exécution du présent arrêté est soumise à l'obtention des autorisations detravaux délivrées et de I'observance des directives techniques des unités départementales desservices de l'État, si necessalreARTICLE 9: Com'ormement aux dlsposmons de larticle R421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut étre exercé auprès de |'autoritépréfectorale. ;ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le { 8 JUIL. 2025
La préfète,
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va/f \Clalre RAULIN
Préfecture du Lot ' . Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairePlace Jean-Jacques Chapou . l'objet d'un recours gracieux auprès de.la préfète du Lot, d'un recours hiérarchique auprès46 009 Cahors Cedex : du ministre -de l'Intérieur, — place Beauvau — 75 008 PARIS et d'un recours contentieux- 0565231000 E = ' auprès du tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31 000 TOULOUSE.courrier@lot.gouv.fr ; %
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Préfecture du Lot
46-2025-06-25-00004
arrêté E-2025-175 carrière Belmon à Aujols
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. [ \ ' ! | 'O "S'EZ ENREGISTRE 1e50 (Î,Ôl UEPRÊFÈTE ' Sous ...Ç_Z;D{S_/f lçDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° E-2025- /| <Carrière BELMON sise lieux-dits « Roc de Séguis », « Sarrade » et« Pech Ras » sur le territoire de la commune d'Aujols (46090)
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-6, L . 342-1 et R. 341-1 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 30 décembre 2020 modifié, définissant les densitésde plantation pour les projets de reboisement ou de boisement bénéficiant des aides de l'État ;VU l'arrété du préfet de la région Occitanie du 30 décembre 2020 portant fixation des listesd'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursapres défrichement ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 modifié autorisant la société BELMON, dénommée ci-après« I'exploitant », à exploiter une carrière sur la commune d'Aujols ;VU le dossier de demande de modification des compensations de défrichement déposé parcourrier du 20 octobre 2024 par l'exploitant ;VU la contribution de la direction départementale des territoires du Lot du 9 décembre 2024 ;VU les rapport et proposition de I'inspection des installations classées en date du 23 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de I'exploitant le 21 mai 2025 ;VU la réponse de l'exploitant en date du 30 mai 2025 au projet d'arrêté susvisé ;CONSIDÉRANT que la modification consiste à substituer des parcelles pour la compensation dedéfrichement liée à l'activité de la carrière, à décaler d'un an la compensation et à modifier ladensité de plantations ;CONSIDÉRANT que cette substitution n'entraîne pas de modification des surfaces compensées ;CONSIDÉRANT que cette substitution concernant deux parcelles est liée à une impossibilitétechnique ou à une inadéquation de la nature du sol ne permettant pas de réaliser la compensationinitialement prévue;CONSIDÉRANT que le décalage de la compensation correspond à des conditions climatiquesdéfavorables ;
Direction régionale de I'environnement,de l'aménagement et du logementUnité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du LotCité administrative — 127 quai Cavaignac — CS 60066 — 46009 Cahors cedexTél.: 05 65 23 61 10 1/4
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CONSIDERANT que la densité de plantations doit étre conforme aux arrétés régionaux en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelleévaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à entrainer des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, enparticulier qu'il ne génère aucune situation de nature à amplifier les dangers vis-a-vis des tiers etdes personnes déjà recensés par l'activité du site et qu''il n'accroit pas significativement lesnuisances du site ;CONSIDÉRANT que le projet de modification susvisé ne constitue donc pas une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir laprotection des intéréts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des projets de modification ne rendent pas nécessairesla consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;ARRETEArticle 1 : ExploitantLa société BELMON, dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Gagnoulat » à GOUJOUNAC(46250), est tenue de respecter les prescriptions énoncées dans le présent arrêté pourI'exploitation de sa carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires située sur le territoire de lacommune d'Aujols aux lieux-dits « Roc de Séguis », « Sarrade » et « Pech Ras ».Article 2 : CompensationLes articles 1.8.1.4, 1.8.1.5 et 1.8.1.6 de l'arrêté préfectoral n° E-2020-84 du 20 mars 2020 modifiésusvisé sont remplacés comme suit :« Article 1.8.1.4 Principe de compensationL'autorisation de défrichement prévue par le présent arrêté est subordonnée à une compensationd'une superficie de 4,4675 hectares.Cette compensation d''une superficie de 4,4675 hectares consiste en la fourniture de plants et deprotections et en la réalisation de travaux de boisement indépendamment du programme deremise en état prévu dans l'étude d'impact. Les travaux comprennent la préparation du sol, la miseen place des plants et des protections et le remplacement des plants manquants pendant lapériode de 5 ans suivant la réalisation de ces travaux.Article 1.8.1.5 Localisation de la compensationLa localisation, les superficies et les précisions relatives aux plants sont récapitulées dans le tableauci-dessous :Commune Densités | Origine des Dates deLieux-dits Parcelles Surfaces (ha) Essence(s) (plants/ha) plants réalisationB137, B177, Conformément aux arrétés; B138, B111 . du Préfet de la région 1Goujounac (déboisé et 1,5840 Peuplier Occitanie du 30 décembre Hiver 2024/2025replanté) 2020 susvisés relatifs àGoujounac B228 0,1770 Pin Laricio ou | _l'utilisation du matériel | Hiver 2024/2025Cèdre de forestier de reproductionI'Atlas
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. A318, A499, Chéne sessile .Goujounac B757, B806 1,5241 ou pédonculé Hiver 2024/2025|. B799, A500, L - ]Goujounac A501 et A1026 1,18 Noyer à bois Hiver 2024/2025Total surface 4,4675L'exploitant réalise une étude de station pour confirmer les essences utilisées qui est transmise auservice en charge de la forêt de la direction départementale des territoires du Lot et à l'inspectiondes installations classées, au minimum 3 mois avant la réalisation des plantations et dans tous lescas compatibles avec I'opération de plantations.Le choix du matériel forestier de reproduction ainsi que les densités sont conformes aux arrêtésrégionaux en vigueur :< l'arrété du préfet de la région Occitanie du 30 décembre 2020 modifié, définissant lesdensités de plantation pour les projets de reboisement ou de boisement bénéficiant desaides de l'État ;< l'arrété du préfet de la région Occitanie du 30 décembre 2020 portant fixation des listesd'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de I'Etat sous formede subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisementscompensateurs après défrichement.Article 1.8.1.6 Achèvement de la compensationLes travaux compensatoires de boisement doivent être achevés dans un délai de 5 ans à compterde la notification de l'autorisation. L'exploitant prévient le service en charge de la forêt de ladirection départementale des territoires du Lot des dates de début et de fin des opérations deplantation.Des contrôles peuvent être effectués afin de vérifier I'effectivité des travaux et la pérennité desplantations pendant la période de 5 ans suivant la réalisation de ces travaux. »Article 3 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 4 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'arrêtécomplémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une duréeminimale de quatre mois.Article5 : Notification - ExécutionL'arrêté est notifié à l'exploitant.Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de I'inspection des installations classées, ledirecteur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veillerà l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duLot. 'Copie en est adressée au maire de la commune d'Aujols.
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Article final : Délais et voies de recoursEn application des dispositions inscrites au code de I'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 Toulouse - Tél :05.62.73.57.57) :* — 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication dela décision sur le site internet des services de l'État dans le département.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou, 46 000Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie dela décision contestée doit être jointe à votre recours ;* soit d''un recours hiérarchique auprés du ministre de la Transition écologique, de labiodiversité, de la forét, de la mer et de la péche - Grande Arche de la Défense — Paroi sud /Tour Séquoia —- 92 055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments etfaits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1°et 2°.Tout recours (excepté le télésecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Faità Cahors,le 2 5 JUIN 2025
Claire RAULIN .
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46-2025-06-30-00005
arrêté E-2025-189 classement du sanglier et
modalités de destruction à tir
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PREFETE ENREGISTRE e 0 JOH£ DY > Direction DépartementaleDU LOT Sous 1e... 202S {8 ¢ des Territoires du Lotous €. . TSN T Trevaad :LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° E-2025- # & 9RELATIF AU CLASSEMENT DU SANGLIER EN TANT QU'ESPECE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POURLA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2025/2026 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT ET FIXANT SES MODALITÉS DEDESTRUCTION À TIRLa préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-4, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-10 et R. 427-18;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu la consultation du public relative au projet de classement du sanglier en tant qu'espèce susceptibled'occasionner des dégats pour la campagne cynégétique 2025/2026 dans le département du Lot etfixant ses modalités de destruction à tir, organisée du OS juin 2025 au 26 juin 2025 inclus sur le siteinternet des services de I'Etat dans le Lot:Vu la synthèse des observations du public du 30juin 2025 ;Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage en date du 17 juin 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025, portant délégation de signature à M. Pierre-AntoineMORAND directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-135 du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature de M. Pierre-AntoineMORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous son autorité ;Considérant les dégâts commis aux cultures agricoles par le sanglier ;Considérant que le classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégatspermet d'intervenir ponctuellement du 1°'au 31 mars pour limiter les dégâts ou les risques de dégâts ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ler: L'espèce sanglier (Sus scrofa) est classée en tant qu'espèce susceptible d'occasionner desdégâts sur l'ensemble du territoire du département du Lot.Article 2 : Sur l'ensemble du territoire du département du Lot, le sanglier pourra être détruit tous lesjours du 1° mars 2026 au 31 mars 2026 sur autorisation préfectorale individuelle.La demande d'autorisation de destruction à tir sera établie selon le modèle de l'annexe 1. Un compterendu sera obligatoirement adressé dans les 15 jours suivant la fin de la période de destruction :
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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« soit à la Direction Départementale des Territoires du Lot par voie postale ou par courrierélectronique ou à thierry.bastide@lot.gouv.fr.stephanie.merlin@lot.gouv.fr.florence.delporte@lot.gouv.fr« soit via l'application ChassAdapt du site internet de la fédération des chasseurs du Lot quiretransmettra ces informations à la direction départementale des territoires sous une forme convenueentre les deux structures.Les opérations de destruction pourront être conduites à l'approche, à l'affôt par tir à balle uniquement.Spécifiquement en battue, par tir à balle ou munition chevrotine disposant de 9 grains d'un diamètre de8,65 mm, à l'aide d'armes de chasse autres que carabines de calibre 22 Long Rifle ou fleche de chasseexclusivement. 1l est rappelé que dans le cadre du présent arrêté, I'emploi de pièges est interdit.Les tireurs devront être titulaires du permis de chasser.Article 3 : Il est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction desanimaux classés en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts est un droit conféré auxpropriétaires, possesseurs et fermiers qui, soit procèdent personnellement aux opérations dedestruction, soit y font procéder en leur présence, soit délèguent par écrit le droit d'y procéder. Parpossesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple, l'usufruitier,l'emphytéote, l'antichrésiste et le superficiaire. Le déléguant ne peut percevoir de rémunération pourl'accomplissement de sa délégation.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète deGourdon, les maires des communes du département concernés, le directeur départemental desterritoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de lapolice nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur deI'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, lesgardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté, qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture. À Cahors, le 30 juin 2025
Pour la-Préfète du Lot et par délégation,/ le directeur départementaldes territoiresP
> = 4 /Pierre-Antoine ÉRAND|
y
XDélais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche- 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soitpar courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1 de I'arrété préfectoral n° E-2025- A SDEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER DU 1°" MARS 2026 AU31 MARS 2026À adresser à : Direction Départementale des Territoires du LOTCité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 09mail : thierry.bastide@lot.gouv.frÉCRIRE EN LETTRES MAJUSCULES- RENSEIGNER LES 6 RUBRIQUESToute demande incomplète ou illisible sera retournée
u — NOM EXACT ET ADRESSE COMPLÈTE DE LA STRUCTURE DE CHASSE :
u — TYPE DE STRUCTURE : association de chasse autre (préciser)
m — COMMUNE(S) où la structure de chasse est détentrice des droits de destruction :
Je soussigné (NOM - PRÉNOM - TÉLÉPHONE — ADRESSE MAIL du demandeur) :
Mail:président de la structure ci-avant désignée(si le demandeur n'est pas le président, joindre la délibération donnant pouvoir)propriétaire ouautre (préciser)agissant en qualité de (COCHER la case correspondante)propriétaire, (possesseur) fermier ou délégué du propriétaire, (du possesseur), du fermier( Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple,l'usufruitier, 'emphytéote, I'antichrésiste et le superficiaire. Lorsque les droits de destruction ontété cédés au demandeur, celui-ci agit en tant que délégué).sollicite l'autorisation de détruire à tir le sanglier du 01"" mars 2026 au 31 mars 2026 sur les terrains surlesquelsje détiens le droit de destruction.Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions, les tireurs dont les noms figurentsur la liste ci-jointe.
ADRESSE COMPLETE DU DEMANDEUR (si elle est différente de celle de la structure) :
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DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIERLISTE DES TIREURS DU 1*' AU 31 MARS 2026ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES- TOUTE DEMANDE INCOMPLETE OU ILLISIBLE SERA RETOURNEENom et adresse exacte de la structure de chasse :
NOM PRENOM ADRESSE COMPLETE(ne pas oublier de demander le nom du demandeur lecas échéant)
page..... (sur au total) fait à [T nom, prénom, fonction du demandeur
RESERVE A LADMINISTRATIONAnnexe à l'arrêté d'autorisation du ......s Fait à Cahors, leLes tireurs ci-dessus désignés sont autorisés à détruire lesanglier à tir du 1*au 31 mars 2026 sur les territoires où lastructure demandeuse est détentrice des droits dedestruction et dans les conditions définies dans l'arrêtépréfectoral classant le sanglier en tant qu'espècesusceptible d'occasionner des dégats et l'arrêté ministérieldu 03/04/2012 fixant la liste, la période et les modalités dedestruction des animaux susceptibles d'étre classésnuisibles par le Préfet et le schéma départemental degestion cynégétique, approuvé par arrêté du 12/03/2019 .
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46-2025-07-10-00006
arrêté E-2025-192 subvention contrat
aménagement entrée sud de Cahors
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4 | âENREGISTRE [e.:d:i.l.Qi}lQ.Qfi ;PRÉFÈTE 'Sous le....-404S - 394DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° € -2025- 432PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DUCONTRAT DE PROJET PARTENARIAL D'AMÉNAGEMENT DE L'ENTRÉE-SUD DE CAHORSPROGRAMME 135 — DOMAINE FONCTIONNEL 135-07-02
VUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ;le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 312-1 et suivants ;le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 21 août 2018 pris en application del'article 3 du décret n° 2018-514 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales du 2 août 2019 pris en application del'article 6 du décret n° 2018-514 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevantdu ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires etdes relations avec les collectivités territoriales ;le contrat de plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 et notamment son action n°9 - sobriété foncière etlutte contre l'artificialisation des sols ;le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement de l'entrée sud de Cahors signé le 8 juillet 2022valant demande de subvention ;
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CONSIDERANT que la mission de maitrise d'oeuvre urbaine engagée intègre la possibilité de missionsde conception d'ilots opérationnels ;CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération du Grand Cahors engage les études de pré-programmation des flots opérationnels, dont notamment l'îlot du pôle commercialmajeur, l'Îlot de la caserne et I'llot des Chartreux - confluence ;CONSIDERANT que le financement de I'Etat par la mobilisation du programme 135 « politiqued'aménagement de l''Etat » est accordé pour financer des déficits d'opérations, qu'iln'a pas pour objet de se substituer aux autres sources de financement déjà acquises etexistantes, et qu'il ne doit pas amener à diminuer les subventions déjà obtenues par lesco-financeurs du projet ;CONSIDÉRANT que le projet partenarial d'aménagement (PPA) susvisé dispose d'élémentsprogrammatiques suffisants, permettant la prise en compte de la demande desubvention de la communauté d'agglomération du Grand Cahors ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTEARTICLE 1": une subvention d'un montant maximal de 30 000 euros est attribuée à la Communautéd'Agglomération du Grand Cahors pour le financement au taux de 50% d'un montant global dedépense subventionnable établi à 60 000 euros hors taxe correspondant aux missions de pré-programmation et de première phase de maîtrise d'oeuvre des îlots opérationnels dont celles relativesaux trois sites suivants :* pôle commercial majeur;* secteur caserne;» les Chartreux — confluence.ARTICLE 2 : cette somme est imputée sur les crédits inscrits au BOP Programme 135 action 07 dubudget du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.ARTICLE 3 : le versement de la subvention s'opérera de la façon suivante :» versement d'une avance de 15 % du montant maximal de la subvention, soit 4 500 euros dèssignature de cet arrêté ;* versements d'acomptes successifs au prorata de l'avancement de l'exécution des actionsjusqu'à 80% du montant maximal de la subvention et dans la limite de 2 acomptes annuels(l'avance de subvention sera déduite de la premiére demande d'acompte), sur demandeexpresse de la Communauté d'Agglomération du Grand Cahors assortie des mentions et piècesfigurant à l'article 5 ;» versement du solde à l'achèvement des actions financées sur demande expresse de laCommunauté d'Agglomération du Grand Cahors assortie des mentions et pièces figurant àl'article 5. 'Le montant total des aides versées ne pourra pas excéder :* 50% du montant total hors taxe des dépenses encourues relatives aux actions visées àl'article 1*;» et le plafond maximal de 30 000 euros.
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ARTICLE 4 : en l'absence de réalisation des actions prévues dans un délai de 2 ans à compter de la datedu présent arrêté, il sera demandé le remboursement du montant de subvention perçu.Dans l'éventualité où le montant de la subvention versée excéderait 50 % du montant total hors taxedes dépenses finalement encourues, le différentiel du trop perçu sera remboursé pour rétablir un tauxd'aide définitif de 50 %.Il pourra être exigé le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'une ou plusieurs opérations objet de la subvention ont été modifiées sans autorisation ;< si le montant de la subvention de l'État a pour effet de porter le montant des aides publiques àplus de 80 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable.ARTICLE 5: la demande de versement de la subvention, accompagnées de toutes les piècesjustificatives, sera transmise à la direction départementale des territoires du Lot qui assurera lavérification du service fait.La demande sera adressée au format électronique à l'adresse suivante : ddt-sca-puo@lot.gouv.frLe courrier de demande portera les mentions suivantes :l'objet de la demande;* ladate;< le décompte des dépenses réalisées ;< les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;* le montant de l'acompte ou du solde demandé ;la certification de la dépense ;- un état récapitulatif des factures objets de I'acompte ou du solde daté et certifié exact par lecomptable public assignataire des dépenses et par le représentant de la collectivité. Il porte lamention « service fait» et atteste que l'ensemble des dépenses présentées fait partie de ladépense subventionnable.La subvention est versée au bénéficiaire sur le compte suivant :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DUGRAND CAHORS
Relevé d'identité bancaireTITULAIRE ; 046003 TRESORERIE DE CAHORSETABLISSEMENT : BANQUE DE FRANCERC PARIS B 572104891DOMICILIATION : BDF CAHORSidentification nationale (RIB)-CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLERIB30001 00246 C463 0000000 42Identification internationaleIBAN FR64 3000 1002 46C4 6300 0000 042Identifiant Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCTIdentifiant SIREN 200.023.737Identifiant SIRET 200.023.737.00014N° APE 8411ZTVA INTRACOMMUN FR26200023737
Numéro de SIRET du bénéficiaire : 200 023 737 00014
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ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional des finances publiquesd'Occitanie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Cahgrs, |le ÀO )ALQÊP}' DIS
le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél:05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot
46-2025-07-03-00004
arrêté interpréfectoral aérodrome Brive-Souillac
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B" _PREFET | PRÉFÈTEDE LA CORRÈZE | DU LOT- sMEm'd ; Fraternité
" ARRÊTÉ inter préfectoral portant renouvellement de la commission consultative del'environnement de l'aérodrome de BRIVE-SOUILLAC
La préfète du Lotchevalier de la Légion d'Honneur- chevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet de la Corrèzechevalier de la Légion d'Honneurchevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le code de l'aviation civile,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action deI'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire Raulin, préfète du Lot,Vu l'arrêté inter-préfectoral des 19 avril et 4 mai 2011 modifié portant constitution de la commission consultativede l'environnement de l'aérodrome de Brive-Souillac,Considérant que le mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant lesprofessions aéronautiques et les assoclations, dont la durée est de trois ans, doit être renouvelé,Considérant que le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assembléesauxquelles lis appartiannent,Sur proposition de M. le sous-bréfet de Brive et de Mme la sous-préfète de Gourdon
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ARRETENTArticle 1: La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Brive-Souillac qui comprend 3collèges de 6 membres litulaires chacun et autant de suppléants, ast composée ainsi qu'il suit .
- Au titre des professions aéronautiques» Reorésentants des personnals exercant leur activité sur l'aérodromeTitulaire : Mme Marion le RUYERSuppléant : M. Ludovic LACOTTE
+ Reorésentants des usaaers de l'aérodromeTituiaire : M. Axel SOUBRIER, représentant l'aéro-club de BriveM. Cyril BAUDRY, représentant de Chalair AviationM. Jérôme SEIGNE, représentant Brive ULMMme Marie-Christine HAREAU, représentant l'association des propriétaires privés d'avions(A3PA)Suppléants : M. Laurent GUITTON, raprésentant l'aéro-club de BriveM. Yves-Marie JOUANET, représentant de Chalair AvlationM. Jérôme PINTO, représentant la société Weesura ProtectionMme Anne MAHIEU, représentant I'assaciation des propriétaires privés d'avions (A3PA)
+ Représentants de l'exnioitant de l'aérodromeTitulaira : M. Olivier MOULISSuppléants : M. Emmanuel BOUJASSY
- Au titre des représentants des coilectivités locales
+ Représentants du svndicat mixte nour ta création at l'aménagement de l'aérodrome de Brive-SouiflacTitulaire : M. Julien BOUNIESuppidant: M. Yves GARY
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4 Raprésentants des communesTitulaires :
Suppiéants :
M. Frangois PATIER, maire de NespoulsM. Habib FENNI, maire de Cressensac-SarrazacM. Christian BERNET, conseiller municipal de Chartrier-FerrièreMme Myrianne AUSSEL-THOMAS, conseillère municipale de NespoulsM. Marc ROSSBURGER, maire-adjoint de Crassensac-SarrazacM. Hubert BOURNOL, maire d'Estivals
+ Reorésentants du consail régional de Nouvelle-AquitaineThtulaire :Suppléant :M. Philippe NAUCHEMme Anabelle REYDY
+ Représentants du ennseil départemental de la Corrère ;Tituiairs :Suppléant :Mme Sophie CHAMBONMme Frédérique MEUNIER
- Au titre des assocfations
"o Ranrésentants des associations de rivarainsTituiaires :
Suppiéants :
Mme Christine HAGUAIS, représentant l'association Quercy Périgord contre les nuisances del'aéroportM. Jean-François CROUZAL, représentant l'association les Amis du BreuilM. Cyril BORDAS, représentant l'association Chartrier-Ferrière défense environnementM. Antoine THIEFFRY, représentant l'association Quercy Périgord contre les nuisances del'aéroportM. Bernard BOUSSONIE, représentant 'association les Amis du BreuilMme Francine CHAMPAGNAC, représentant 'association Chartrier-Ferrière défenseenvironnement .
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Représentants des associations de orotaction de__l'environnement concernées 'par l'environnementaéroportuaireTitulaires :M. Jean-Paul SERRE, représentant I'association les amis du causseM. Dominique FRESLON, représentant l'association pour l'intégrité du causse de NespoulsM. Daniel BRIANS, représentant I'association Noailles environnementSuppiéants : Mme Chantal EYMARD, représentant l'association les amis du causseMme Cathy PICARD, représentant l'association pour l'intégrité du causse deNespoulsMme Jacqueline BOISSIERE, représentant l'association Noailles environnement
de 2 : Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral précité demeurent en vigueur.: Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et du Lot, le sous-préfet de Brive et la sous-prêfiite de Gourdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux fecueils des actes administratifs des préfectures de la Corrèze et du Lot.
Û 2 JU".- 7-0 Cah;Jrs. le 0 2 lU"-» 2025Le préfet deTa Corrèze La préféte du Lot
'l Lyi/&éu!m 4Vincerit BERTON |J= »
4fa
Préfecture du Lot - 46-2025-07-03-00004 - arrêté interpréfectoral aérodrome Brive-Souillac 48
Préfecture du Lot
46-2025-07-09-00001
arrêté SGCD subdélégation de signature de Mme
Fanny EGEA
Préfecture du Lot - 46-2025-07-09-00001 - arrêté SGCD subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA 49
ARRÊTÉ SGCD-
portant subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA,
directrice du secrétariat général commun du Lot
La directrice du secrétariat général commun départemental du Lot
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l' organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et au x directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-91 du 9 décembre 2020 modifié portant organisation du secrétariat
général commun du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03 du 28 décembre 2020 portant affectation des personnels au
secrétariat général commun du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2024-23 du 2 juillet 202 4 portant délégation de signature à Mme
Fanny EGEA, directrice du secrétariat général commun départemental du Lot ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-09-00001 - arrêté SGCD subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA 50
A R R E T E
Article 1 er  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny EGE A, directrice du secrétariat
général commun du Lot, la délégation de signature q ui lui est consentie par l'arrêté préfectoral n°
2024-23 du 2 juillet 2024, est exercée, en toute ma tière, par Mme Maryana MATTEI, directrice
adjointe du secrétariat général commun du Lot.
DOMAINE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 2  : Délégation de signature est consentie à Mme Céline LLONCH, cheffe du service des
ressources humaines, pour l'ensemble des matières relevant de la compétence de son service ainsi
que pour la gestion des horaires, la délivrance des congés et autorisations d'absence aux agents qui
le composent.
En cas d'absence de Mme LLONCH, délégation est donn ée à M. Philippe BRUERE, adjoint à la
cheffe de service et responsable du pôle carrières.
En cas d'absence concomitante de Mme LLONCH et de M . BRUERE dans la limite de leurs
attributions respectives à :
• Mme Corine ALRIC, responsable du pôle formation et dialogue social ;
• Mme Christine SABOT, responsable du pôle action sociale.
DOMAINE DE LA GESTION FINANCIÈRE
Article 3  : Délégation de signature est consentie à Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Lot, cheffe du service du budget, de l'immobilier et
de la logistique, pour l'ensemble des matières relevant de la compétence de son service, ainsi que
pour la gestion des horaires, la délivrance des con gés et autorisations d'absence aux agents qui le
composent.
Mme Maryana MATTEI est habilitée pour réaliser les opérations de programmation et de pilotage
des crédits pour tous les programmes pour lesquels la préfète du Lot est responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Article 4
 : Délégation de gestion est consentie en tant qu'ordonnateurs secondaires délégués et en
tant que représentants du pouvoir adjudicateur (RPA ) dans la limite de leurs attributions
respectives à :
• Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du SGCD et cheffe du service du budget,
de l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 25 000 € HT pour les programmes suivants :
- 148 Fonction publique, allocations diverses, restauration ;
- 176 Police nationale-action sociale ;
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale ;
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - contentieux et action sociale ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-09-00001 - arrêté SGCD subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA 51
- 216 Conduite et Pilotage des politiques de l'Intérieur- action sociale et contentieux;
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables - action sociale ;
- 218 CPIL-CDAE du BOP « stratégie et pilotage »
- 348
performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ;
- 349 Fond pour la transformation de l'Action publique ;
- 354 Administration territoriale de l'État ;
- 362 Plan de relance – Programme écologie ;
- 363 Plan de relance – Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
À M. Alexandre RUAMPS, chef du pôle logistique, achats au service du budget, de
l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 5 000 € H T sur le programme 354 Administration
territoriale de l'État ;
À M. Fabrice ORTUNO, chef du pôle immobilier au ser vice du budget, de
l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 5 000 € HT sur les programmes :
- 354 Administration territoriale de l'État ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
Article 5
 : Délégation de signature est consentie à Mme Maryan a MATTEI pour saisir dans l'outil
CHORUS l'ensemble des écritures de programmation liées au rôle « RUO CHORUS ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryana MA TTEI, cette délégation est consentie à
Mmes Valérie BELKAÏ, Lucie GOMES, Carole ORTUNO et à M. Frédéric GIRAUD.
Article 6 : Délégation est donnée dans l'application Chorus Formulaires aux fins de certification du
service fait, quel que soit le montant, à Mme Carol e ORTUNO, M. Frédéric GIRAUD, Mme Lucie
GOMES, Mme Maryana MATTEI et Mme Valérie BELKAÏ.
Article 7
 : Délégation est donnée à Mme Carole ORTUNO, correspo ndante CHORUS
communication, à Mme Valérie BELKAÏ, Mme Roselyne GILLES, Mme Maryana MATTEI, M. Frédéric
GIRAUD, Mme Lucie GOMES, pour intervenir dans l'outil CHORUS communication, interface entre
le SGCD 46, les SFACT, les CSP CHORUS, le CGF, la MILIP et la DRFIP.
Article 8  : Délégation de signature est donnée à Mme Roselyne GILLES,  M. Frédéric GIRAUD, M.
Marc LAFFONT et Mme Maryana MATTEI pour effectuer l es validations budgétaires dans l'outil
CHORUS Déplacements Temporaires.
Article 9
: Les programmes entrant dans le champ de l'application des articles 5, 6, 7 et 8 (CHORUS)
sont les suivants :
Programme supports
- 148 Fonction publique, allocations diverses, restauration ;
- 176 Police nationale-action sociale ;
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale ;
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - contentieux et action sociale ;
- 216 Conduite et Pilotage des politiques de l'Intérieur- action sociale et contentieux ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 3
Préfecture du Lot - 46-2025-07-09-00001 - arrêté SGCD subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA 52
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables - action sociale ;
- 218 CPIL-CDAE du BOP « stratégie et pilotage »
- 348 performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 
- 349 Fond pour la transformation de l'Action publique ;
- 354 Administration territoriale de l'État ;
- 362 Plan de relance – Programme écologie ;
- 363 Plan de relance – Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Programme métiers
- 113 Paysages, eau, biodiversité ;
- 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
- 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture ;
- 181 Prévention des risques ;
- 203 Infrastructures de transports ;
- 207 Sécurité et éducation routières ;
- 215 Conduite et qualité sanitaires de l'alimentation-hors action sociale ;
- 217 Conduite et pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-hors
action sociale.
Article 10
 : Autorisation est donnée pour engager les dépenses de la préfecture, du SGCD et des
DDI en utilisant les cartes achat de niveau 1 bis e t 3 du marché BNP PARIBAS, imputées sur le
programme 354, dans la limite des plafonds fixés par le marché et de leurs attributions respectives,
à :
• Mme Maryana MATTEI, cheffe du service du budget, de l'immobilier et de la logistique, pour
une capacité de 50 000 € par an -carte de niveau 3- ;
• M. Alexandre RUAMPS, chef du pôle logistique, achats, au service du budget, de l'immobilier
et de la logistique, pour une capacité de 50 000 € par an -carte de niveau 3-  ;
• M. Françis BATTE, chargé de mission au service du budget, de l'immobilier et de la logistique,
pour une capacité de 20 000 € par an -carte de niveau 1 bis- ;
• M. Marc LAFFONT, chargé de mission au service du bu dget, de l'immobilier et de la
logistique, pour une capacité de 20 000 € par an -carte de niveau 1 bis-.
Article 11 : Mme Carole ORTUNO assure les missions de responsable du programme carte achat et
M. Frédéric GIRAUD, de responsable suppléant.
Article 12
 : Mme Maryana MATTEI, M. Fabrice ORTUNO, M. Alexandre RUAMPS, Mme Colette
WALLER, sont habilités à lancer des consultations s ur les plateformes APPACH/PLACE, procéder
aux liaisons PLACE-CHORUS et à notifier les marchés via PLACE.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 4
Préfecture du Lot - 46-2025-07-09-00001 - arrêté SGCD subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA 53
DOMAINE DE LA GESTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Article 13  : Délégation de signature est consentie à Mme Maryan a MATTEI, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Lot, po ur l'ensemble des matières relevant de la
compétence de ce service, ainsi que pour la gestion des horaires, la délivrance des congés et
autorisations d'absence aux agents qui le composent.
Délégation de signature est consentie, en outre, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Philippe BONHEURE, responsable du pôle informatique ;
• M. Jean-Claude ESTIBALS, responsable du pôle communication .
Article 14   : L'arrêté de subdélégation de signature de Mme Fann y EGEA du 30 janvier 2025 est
abrogé.
Article 15   : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 16
 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers peuvent déposer un recours auprès du t ribunal administratif par la voie du
« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 17  : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et l a directrice du secrétariat général
commun sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le 9 juillet 2025
la directrice du secrétariat général
commun départemental
Fanny EGEA
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 5
Préfecture du Lot - 46-2025-07-09-00001 - arrêté SGCD subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA 54
Préfecture du Lot
46-2025-07-03-00003
arrêté SPF 2025-005 commission de contrôle des
listes électorales arrondissement de Figeac
Préfecture du Lot - 46-2025-07-03-00003 - arrêté SPF 2025-005 commission de contrôle des listes électorales arrondissement de Figeac 55
ExPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral modificatif 2 N° SPF —- 2025 - 005à l'arrêté préfectoral N° SPF —- 2023 - 009portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées dela régularité des listes électorales dans les communesde I'arrondissement de Figeac.Communes moins de 1000 habitants ou commune plus de 1000 habitantsdans laquelle une seule liste a obtenu des sièges (Annexe 1) :LISSAC-ET-MOURETCommune plus de 1000 habitants avec plusieurs listes ayant obtenudes sièges (Annexe 2) : SOUSCEYRAC-EN-QUERCYLa préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu la loi 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité dePréfète du Lot ;Vu l'arrété préfectoral n° SPF-2023-009 du 22 septembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dansles communes de l'arrondissement de Figeac ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-14 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à MadameEve HERMANN, sous-préfète de Figeac ;Vu la circulaire ministérielle INTA 1830120) du 21 novembre 2018 relative à la tenue deslistes électorales et des listes électorales complémentaires ;Vu les propositions des maires des communes de Lissac-et-Mouret, commune moins demille habitants, et de Souceyrac-en-Quercy, commune de plus de mille habitants avecplusieurs listes ayant obtenu des sièges ;Considérant qu'il convient de compléter les commissions de contrôle des communesconcernées compte tenu de la cessation des fonctions de certains délégués pour quelquemotif que ce soit ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Figeac.ARRÊTEARTICLE 1*: Commune de moins de 1 000 habitants (annexe 1), Lissac-et-Mouret, canton" de Figeac 1, M. Jean-Michel DONADIEU est nommé délégué du tribunal judiciaire titulaire àla place de M. Laurent BOUZOU.
Préfecture du Lot - 46-2025-07-03-00003 - arrêté SPF 2025-005 commission de contrôle des listes électorales arrondissement de Figeac 56
ARTICLE 2: Commune de plus de 1000 habitants (annexe 2), Sousceyrac-en-Quercy,canton de Cère et Ségala, conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant -obtenu le plus grand nombre de sièges, Mme Sylvie MORIN, épouse LE PAUVRE, estnommée en qualité de déléguée à la place de Mme Sylvie CAPEL.ARTICLE 3 : Le reste sans changement. Les délégués nommés dans cet arrêté resteront enfonction jusqu'en 2026, année de refonte de la liste des délégués de l'administration del'arrondissement de Figeac.ARTICLE 4 : Dans le cas où un délégué serait amené à cesser ses fonctions, pour quelquemotif que ce soit, les mairies devront en informer la sous-préfètede Figeac.ARTICLE 5: Madame la sous-préfète de Figeac et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. |
À Figeac, le & 4 Juit. 2025Pourla préfète et par délégation,-igeâc,
E ERMANN
La présente décision peut faire l'objet d'un'recours contentieux dans les deux mois suivant sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse. |Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
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>7deNOZNOMSuuuesr|dpNOOINSwesor|dpATIINONNVEWeuKINNITIANOLTESr| THAMIDSNO%EM|HAvINOdPIV"ukccsLATTIE-NOMIVEd?ALIVINnioOAVIVOSNALLOD0T|oMesorouem|PMS49SONVO9K|ONVIEVAPINANDVINUouejNAAVDjuemeTINAONIAXIVdavDLONASSIOENANAVDANVINASnboef|gynaiGaTTIASNuuy|JERREIVIPHED|gANAODTVWourjenboer|doAINDIAonbruoxa|TYVANHUHSHLDNOESVWNOSSANOH[|SANDNAUEiyAoyspuy|dAoounomes|ATTANVAESMOTUE|TYNAVYoAe1sn0oddiua|ALVenoe]LANAE°H9pp1gyueg[ddngaaremLLyueg[ddngaaremiLJuegddngaaremL],aunuruoSKLnpN3PRALLnaonéspaUOIJEI)STUIUIPE,]9PINSII(|UOIJEUSTUTMPE,]3PINIPR(|[edPIUNWJofjiosuog|jedrorunux19jjtosu0og-VDIIA61"THATOLLAVTNOTASSTISOdINODSOTIALASLNV.LIAVH00014dSINANWOOLHSINV.LIAVH0001HASNION44SHINANNOO207UNF&nnp[e10399791dg39118,]8JoxoUUV
Préfecture du Lot - 46-2025-07-03-00003 - arrêté SPF 2025-005 commission de contrôle des listes électorales arrondissement de Figeac 58
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Préfecture du Lot - 46-2025-07-03-00003 - arrêté SPF 2025-005 commission de contrôle des listes électorales arrondissement de Figeac 60
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Préfecture du Lot - 46-2025-07-03-00003 - arrêté SPF 2025-005 commission de contrôle des listes électorales arrondissement de Figeac 61
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Préfecture du Lot - 46-2025-07-03-00003 - arrêté SPF 2025-005 commission de contrôle des listes électorales arrondissement de Figeac 62
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Préfecture du Lot
46-2025-06-30-00004
E-2025-188 compte-rendu de la commission de la
chasse et de la faune sauvage
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EZ : ; Direction Départ talP RGISTRE te © DISs irection DépartementalePREFETE ENRECM;}"J; CÊ—)ŒÜ des Territoires du LotDU LOT sous 1. C-2025=083LibertéÉgalitéFraternité
Cahors, le 30 juin 2025
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS)Classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)- groupe 3 (AM du 3avril 2012) : lapin de garenne , pigeon ramier, sanglierCOMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 17juin 2025
Étaient présents :Représentants de l'État:- M. Pierre-Antoine MORAND Directeur de la direction départementale des territoires (DDT) du Lotreprésentant Mme la Préfète du Lot, Mme Florence DELPORTE, cheffe de l'unité, forét, chasse, milieunaturel ; .Représentants des chasseurs :- M. Bernard Dautrey, représentant la chasse aux chiens d'arréts.Représentant des piégeurs :- M. François Cousinou;- M. Sébastien Potiez ;Représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement actives dans ledomaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :- M. Michel Marchal, représentant l'association LPO Lot.Etaient absents ou excusés :- M. Eric Santal, président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ;- M. le délégué régional de l'office français de la biodiversité ;- M. Jean-Luc Valéry, président de la fédération départementale des garde-chasses particuliers du Lot,personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faunesauvage;- M. Vincent Ferré, ancien agent de développement en fédération départementale des chasseurs —personne qualifiée en matiére scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faunesauvage ; —- M. Christophe Bonnet, représentant le président de la chambre d'agriculture du Lot.Assistaient également à la réunion :- M. Thierry BASTIDE chargé de missions cynégétiques.Le Directeur Départemental des Territoires ouvre la séance et rappelle l'ordre dujour.Il est rappelé en préalable que les trois projets ont été mis en ligne pour consultation sur le site internetwww.lot.gouv.fr, du 5 juin au 26 juin 2025 inclus.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : OS 65 23 62 29thierry.bastide@lot.gouv.fr
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Proposition de classement ESOD du pigeon ramier :Mme Delporte indique que le projet d'arrêté 2025/2026 mis à la consultation du public, reconduit àl'identique les dispositions qui avaient été retenues pour la campagne cynégétique 2024/2025. IIconcernerait 22 communes de la zone sud-ouest du département afin de préserver les semis deprintemps des protéagineux, oléagineux et mais.M. Bastide rappelle que les demandes déposées en 2024 étaient au nombre de 7. Pour 2025, elles sontactuellement de 4.La DDT rappelle la difficulté d'obtenir des bilans sur les 22 communes déja autorisées.Par ailleurs, les 6 actions de louveterie autorisées en 2024 ont permis de prélever 117 pigeons.M. Morand propose de ne pas maintenir ce projet d'arrêté tel que présenté à la commission, en raisondu manque de bilans et des alternatives possibles pour cette espèce. Aucun membre de la CDCFS nes'oppose à cette proposition.Le pigeon ramier ne sera donc pas classé ESOD pour 2025-2026 .Proposition de classement ESOD du lapin de garenne :Mme Delporte indique que le projet d'arrêté 2025/2026 mis à la consultation du public, reconduit àl'identique les dispositions qui avaient été retenues pour la campagne cynégétique 2024/2025.MM. Cousinou et Potiez informent la commission que les piégeurs de I'APIL 46 ne souhaitent pasrenouveler le classement du lapin de garenne en ESOD, la population étant maîtrisée.M. Bastide vient préciser le bilan des prélèvements pour toute l'année 2024 :- sur le domaine de Beaussac :« 237 avec des chiens de chasse- 93en chasse au furet- 51en piégeageLe propriétaire du domaine invoque également des dommages sur une parcelle de 04 ha d'orge enpartie détruite, de nombreuses bordures de champs ayant subits de la déprédation des excavationsimportantes fragilisant certains batiments agricoles et des terriers en plein champs occasionnant descasses du machinisme agricole.- pour la société « La diane du Bastit » :« 6 matinées de reprise ont été effectuées avec 12 lapins capturés- 37 ont été prélevés par les autoursiers- 3en chasse devant soi- pour la société « les amis de Faral » : la population est maîtrisée.MM. Cousinou et Potiez informent la commission que des destructions d'habitats (Mur en pierre sèche,roncier..) ont été constatées au lieu-dit « Couget » sur la commune du Bastit, alors que ce secteur estclassé en zone N2000. Le signalement a été fait également au Parc Régional des Causses du Quercy.M. Morand propose de ne pas maintenir ce projet d'arrêté tel que présenté à la commission, en raisondu manque de bilans pendant la période ESOD et de I'état de la population qui semble être maîtriséesur ce secteur. Aucun membre de la CDCFS ne s'oppose à cette proposition.Le lapin de garenne ne sera donc pas classé ESOD pour 2025-2026 .Proposition de classement ESOD du sanglier :Mme Delporte indique que le projet d'arrêté 2025/2026 reconduit à l'identique les dispositions quiavaient été retenues pour la campagne cynégétique 2024/2025. Le classement ESOD du sanglier
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permettrait sur tout le département, d'intervenir sur demande individuelle du détenteur du droit dechasse tous les jours du 1°" au 31 mars 2026.Pour cette année, seulement 4 demandes de chasse au mois de mars ont été formulées auprès de laDDT, et 16 arrêtés de chasse particulière ont été pris du 1* avril au 31 mai concernant la protection dessemis.Il est rappelé I'importance de communiquer les bilans à la DDT.Pour la saison 2024-2025 à ce jour, 47 missions de louveterie ont eu lieu pour un bilan de 168 sangliersprélevés.Le piégeage sur les secteurs sensibles périurbains, en particulier sur un quartier de Cahors est mis enœuvre par les lieutenants de louveterie. Depuis janvier 2024, 23 sangliers ont été capturés sur cesecteur.Concernant l'arrêté préfectoral autorisant le piégeage du sanglier sur le département, en 2025, 3demandes de piégeages ont été instruites sur les communes de Montfaucon, Gramat et Lacave.M. Morand propose de retenir le projet d'arrété tel que présenté à la commission. Aucun des membresde la CDCFS ne s'oppose à cette proposition. Son avis favorable est retenu.MM. Cousinou et Potiez transmettent en fin de réunion, des déclarations de dégâts par rapport à lafouine qui est déclassée des ESOD depuis 2019. 'Son classement pourrait être éventuellement ré-étudié en 2026 dans le cadre du renouvellementtriennal des ESOD.L'ordre du jour étant épuisé, le Directeur Départemental des Territoires remercie les participants etlève la séance.
Pour la Préféte du Lot et par subdélégationle Directeur Départemental des/Territoires
Pierre-Antoiné MORAND
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forét, EnvironnementTél : 0565236229thierry.bastide@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-07-10-00005
E-2025-190 règlementation des prélèvements
d'eau
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ExPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° E - 2025 -190
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercice
de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d 'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin
du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la
Séoune dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des
usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;
Vu la situation hydrologique constatée le 09 juillet 2025 par la direction départementale des territoires
du Lot ;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 09 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et de
cultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
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Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,
la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages
de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les
articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation
hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les
cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements
opérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,
dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont le
mode de gestion est dit déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du
présent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en
situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.
Les communes concernées sont précisées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du
19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département du Lot sus-visé.
1 – sur le bassin de la Garonne – Quercy-Blanc :
Bassin versant ou cours d'eau Niveau de gravité
de l'étiage
1-1 Séoune Alerte renforcée
1-2 Petite Barguelonne Vigilance
1-3 Lendou Alerte
1-4 Grande Barguelonne Alerte renforcée
1-5 Lupte Crise
1-6 Lemboulas Crise
1-7 Lère, Dourre, Glaich et Cande Crise
1-8 Bonnette Alerte
Les prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau.
2 – sur le bassin du Lot :
Bassin versant ou cours d'eau Niveau de gravité
de l'étiage
2-1 Rivière Lot Aucun
2-2 Thèze Aucun
2-3 Vert Amont Alerte renforcée
2-4 Vert Aval et Masse Aucun
2-5 Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Alerte renforcée
2-6 Vers, Rauze et Sagne Alerte renforcée
2-7 Célé Aucun
2-8 Affluents du Célé (sauf Sagne) Crise
Les prélèvements agricoles sur le Vert amont (cf annexe 1), la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau.
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3 – sur le bassin de la Dordogne :
Bassin versant ou cours d'eau Niveau de gravité
de l'étiage
3-1 Rivière Dordogne Aucun
3-2 Céou, Bléou et Ourajoux Alerte renforcée
3-3 Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Alerte
3-4 Tournefeuille Crise
3-5 Borrèze Aucun
3-6 Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse Crise
3-7 Tolerme Aucun
3-8 Bave Aucun
3-9 Mamoul Alerte renforcée
3-10 Cère Aucun
3-11 Tourmente Alerte renforcée
3-12 Sourdoire, Maumont, Palsou Alerte renforcée
3-13 Les petits affluents de la Dordogne rive droite
(sauf la Borréze, la Tourmente, la Sourdoire et le Palsou) Aucun
3-14 Les petits affluents de la Dordogne rive gauche
(sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére) Crise
Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eau.
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les
ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite,
sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le
service de police de l'eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des
raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau
de la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises
d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté
est interdit.
ARTICLE 5 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DES
PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES
Les prélèvements pour l'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,
alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
Niveau de gravité de l'étiage Horaires d'interdiction
Vigilance aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00
Alerte renforcée et Crise Interdiction de 8h00 à 20h00
Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usages
mentionnés dans l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la
réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot sus-visé sont
soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de
gestion définies à l'article 2 du présent arrêté.
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ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
Niveau de gravité de l'étiage Cas Général
Horaires d'interdiction Bassins gérés par tours d'eau
Vigilance aucun aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1
Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2
Crise (1) Interdiction totale sauf cultures dérogatoires Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
(1) En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des cultures
dérogatoires, mentionnées à l'annexe 1 pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à l'article 2
de l'arrêté préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et de
cultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot, sont interdits de 8 heures à
20 heures.
Rappel : l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre les
nuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels
(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations
nécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des rédu ctions des nuisances
faites aux riverains doivent être prises.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet
de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les
ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe un
dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits si
aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2025-185 du 04 juillet 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours
d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot
est abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 12 juillet 2025 à 8h00 au 31
octobre 2025, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de
l'environnement.
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ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de
l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le
directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site
Internet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-
ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale
d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 10 juillet 2025
La directeur départementale
des Territoires du Lot
signé
Armelle LEBRUN
Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles
R 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière
des formalités de publicité prévues à l'article 11.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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