ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-039
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-02-26-00051 - securitest privas
autorisation vidéoprotection (2
pages) Page 3
07-2024-02-26-00044 - tabac farconnet TOURNON
modification
vidéoprotection (2 pages) Page 6
07-2024-02-26-00043 - tabac presse ST PAUL LE JEUNE
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 9
07-2024-02-26-00038 - tennis club PRIVAS
autorisation vidéoprotection (2
pages) Page 12
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00051
securitest privas
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00051 - securitest privas
autorisation vidéoprotection 3
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Myriam BACONNIER née CLAIR pour l'établissement AUTO CONTROLE BACONNIER – sarl
Jean-Paul SERRE situé 401 avenue Marc Seguin à PRIVAS 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Madame Myriam BACONNIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230366.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Myriam BACONNIER.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00051 - securitest privas
autorisation vidéoprotection 4
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00051 - securitest privas
autorisation vidéoprotection 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00044
tabac farconnet TOURNON
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00044 - tabac farconnet TOURNON
modification vidéoprotection 6
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013008-0032 du 08 janvier 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Caroline
LEBRUN pour l'établissement TABAC PRESSE FARCONNET situé 56 quai Farconnet à TOURNON-
SUR-RHONE 07300 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Madame Caroline LEBRUN est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120180.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des riques d'agression ou de vol.
La caméra située en réserve est privée, elle n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00044 - tabac farconnet TOURNON
modification vidéoprotection 7
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Caroline LEBRUN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00044 - tabac farconnet TOURNON
modification vidéoprotection 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00043
tabac presse ST PAUL LE JEUNE
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00043 - tabac presse ST PAUL LE JEUNE
autorisation vidéoprotection 9
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Lionel GUERCI pour l'établissement TABAC PRESSE PMU LOTO situé 205 avenue Jean
Radier à SAINT-PAUL-LE-JEUNE 07460 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Monsieur Lionel GUERCI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras intérieures et 3 extérieures à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100153.
Les caméras extérieures autorisées sont en façade et filment la voie publique, une dissociation des
accès aux enregistrements a été demandée, seule la gendarmerie pourra visualiser les enregistrements
de ces caméras.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00043 - tabac presse ST PAUL LE JEUNE
autorisation vidéoprotection 10
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel GUERCI.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00043 - tabac presse ST PAUL LE JEUNE
autorisation vidéoprotection 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00038
tennis club PRIVAS
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00038 - tennis club PRIVAS
autorisation vidéoprotection 12
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
BESACE Dominique, secrétaire, pour le TENNIS CLUB PRIVADOIS situé Chemin du Hameau du Lac à
PRIVAS 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – 2 caméras intérieures sont autorisées à être installées sur le site du TENNIS CLUB
PRIVADOIS, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20240002.
Une 3ème caméra se trouve en zone privée, elle ne sera donc pas soumise à autorisation
préfectorale.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante: protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00038 - tennis club PRIVAS
autorisation vidéoprotection 13
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick VERLAINE, responsable des
travaux au sein du club.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 03 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00038 - tennis club PRIVAS
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