INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-11071
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2024-08-05-00003 - 01478 COSSAIS Jules (2 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture
37-2024-04-22-00002 - SCEA DE LA GRANDE TAILLE Sébastien BONZON
(2 pages) Page 7
37-2024-06-12-00010 - SCEA GILET Jean-Marc GILET (2 pages) Page 10
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 (26 pages) Page 13
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-15-00002 - Arrêté approbation révision PSMV Loches (3
pages) Page 40
37-2024-11-20-00001 - Arrêté complémentaire - Commune
d'Autrèche (4 pages) Page 44
37-2024-11-25-00039 - Arrêté indemnisation CE (3 pages) Page 49
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
d'organisation des opérations électorales
en vue de l'élection
des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 53
37-2024-10-29-00003 - Arrêté portant adhésion des communes
d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers
au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER à compter du 1er janvier 2025 (6
pages) Page 56
37-2024-11-05-00003 - Arrêté portant désignation des représentants
du personnel pour la fonction publique territoriale au sein du conseil
médical départemental d'Indre-et-Loire (6 pages) Page 63
37-2024-10-24-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée
Pompes funèbres Martine
Lemoine, sise au 16 avenue du Grand Sud à Chambray-lès-
Tours
(37170) (2 pages) Page 70
37-2024-11-08-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
dénommé
HERVE ANTONY DENIS DANIEL, enseigne Pompes
Funèbre Hervé, siégeant au lieu-
dit l'Aubépin à
Saint-Laurent-de-Lin (37330) (2 pages) Page 73
37-2024-11-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
dénommé
SARL BABAAMMI, enseigne Colis Driver / PFM Eselem,
siégeant au 8 rue Simone de
Beauvoir à La Ville-aux-Dames (37700) (2
pages) Page 76
2
37-2024-11-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
secondaire dénommé
HERVE ANTONY DENIS DANIEL, enseigne
Pompes Funèbre Hervé, siégeant au 1B rue
Pierre Fontaine à
Couesmes (37330)
(établissement principal : Lieu-dit l'Aubépin -
37330 Saint-Laurent-de-Lin (2 pages) Page 79
37-2024-10-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
secondaire dénommé OGF, nom commercial PFG - services
funéraires,
sis au 5 rue Pierre Latécoère à Chinon
(37500)
(établissement principal : 31 rue de Cambrai - 75019 Paris) (2
pages) Page 82
3
Direction départementale de la protection des
populations
37-2024-08-05-00003
01478 COSSAIS Jules
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-08-05-00003 - 01478 COSSAIS Jules 4
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2024 01478
Attribuant habilitation sanitaire au docteur Jules COSSAIS
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notammen t ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023
donnant délégation de signature à Madame La Directr ice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 11 décembre 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jules COSSAIS…n° ordre 38206 né le 21/05/1993 à Metz et
domicilié professionnellement 1 place du Général de Gaulle 37110 Château Renault;
Considérant que Monsieur Jules COSSAIS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à M. Jule s COSSAIS administrativement domicilié au 1 Place
du Général de Gaulle 37110 CHATEAU RENAULT ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 : Monsieur Jules COSSAIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mes ures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Jules COSSAIS pourra être appelé par le pr éfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitair e. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rur al
et de la pêche maritime.
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-08-05-00003 - 01478 COSSAIS Jules 5
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 5 août 2024
Pour le préfet, par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-08-05-00003 - 01478 COSSAIS Jules 6
Direction départementale des Territoires
37-2024-04-22-00002
SCEA DE LA GRANDE TAILLE Sébastien BONZON
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-22-00002 - SCEA DE LA GRANDE TAILLE Sébastien BONZON 7
Direction départementale des territoires
Service agriculture
ARRÊTÉ
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DE LA GRANDE TAILLE
(ex GAEC DE LA GRANDE TAILLE°)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n° 23-039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural le 6 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre en
date du 8 avril 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
l'acquisition de 100% de parts sociales, portant le capital social détenu à 51%par M.
Sébastien BONZON et à 49% par la SASU POUVRAY ORIGINE ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA DE LA GRANDE TAILLE (ex GAEC DE LA GRANDE TAILLE° ) par M. BONZON
Sébastien et la SASU POUVRAY ORIGINE qui détiendra ainsi directement 51% et indirectement
49% des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. BONZON
Sébastien et la SASU POUVRAY ORIGINE suite à l'opération sera de 27,2412  hectares (490,3416 ha de
SAUP), et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à
la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
-
-
- Cette opération s'inscrit dans le cadre du départ en retraite de M. Jean-François BOITELLE et
permet de renforcer le contrôle de M. Sébastien BONZON, déjà associé du GAEC DE LA GRANDE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-22-00002 - SCEA DE LA GRANDE TAILLE Sébastien BONZON 8
TAILLE, transformé en SCEA, sur 27,2412 ha en AOC VOUVRAY (soit 490,3416 ha de SAUP). Il
s'agit de la continuité de l'exploitation des vignes via la SCEA DE LA GRANDE TAILLE comportant
2 salariés à temps complet ; la SAU/UTA s'élève à 217,93 ha environ,S'agissant d'un secteur de
vignes AOC , la pression foncière est forte pour l'achat mais faible pour la location, La SAFER du
Centre n'a pas connaissance de projet d'installation viable à court terme sur l'appellation AOC
Vouvray, ni de forte demande de consolidation d'exploitation agricole (moins de 132ha de
SAUP/UTA) sur le secteur de l'AOC Vouvray, et plus particulièrement sur la commune de Vouvray.
1 SAU = Surface agricole utile / UTA = Unité de travail annuel
SAUP = SAU pondérée (1ha de vignes = 18ha pondérés)
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à
M. BONZON Sébastien et la SASU POUVRAY ORIGINE n° SIRET 439675646
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le préfet d'Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 22/04/2024
Le préfet
Signé :
Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-22-00002 - SCEA DE LA GRANDE TAILLE Sébastien BONZON 9
Direction départementale des Territoires
37-2024-06-12-00010
SCEA GILET Jean-Marc GILET
Direction départementale des Territoires - 37-2024-06-12-00010 - SCEA GILET Jean-Marc GILET 10
Direction départementale des territoires
Service agriculture
ARRÊTÉ
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA GILET
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n° 23-039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée le 10 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre en
date du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
l'acquisition de 100% de parts sociales, portant le capital social détenu à 5,26 %
par M. GILET Jean-Marc et à 94,74 % par la SCP JEAN-MARC GILET ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société SCEA GILET par M. GILET Jean-Marc et la SCP JEAN-MARC GILET qui détiendra
ainsi directement 5,26 % et indirectement 94,74 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. GILET Jean-
Marc et la SCP JEAN-MARC GILET suite à l'opération sera de 46,6626 hectares (479,4996 ha de SAUP1, et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 ha ;
1 SAUP = SAU pondérée (1ha de vignes = 18ha pondérés)
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
• Cette opération de modification sociétaire est motivée par un intérêt économique à mettre en
place un schéma sociétaire d'accompagnement de l'organisation patrimoniale de M. GILET
Jean-Marc, afin de pérenniser l'activité viticole en sécurisant la viabilité économique. La sortie
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-06-12-00010 - SCEA GILET Jean-Marc GILET 11
des associées non exploitantes permet à M. GILET d'avoir la pleine possession économique et
de gestion de la SCEA GILET ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. GILET Jean-Marc et à la SCP JEAN-MARC GILET, n° SIREN 311931232.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le préfet d'Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires, chacun en ce qui le
concerne, sont chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 12/06/2024
Le préfet
Signé :
Patrice LATRON
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-06-12-00010 - SCEA GILET Jean-Marc GILET 12
Direction départementale des Territoires
37-2024-11-14-00002
20241114 Art prévention incendies 2024
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 13
Direction départementale des territoires
d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ
Portant réglementation sur la prévention
des incendies de forêt et de végétation
dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L. 221-1 et suivants, L. 541-21, L.
541-21-1, D. 543-227-1, R. 541-8 ;
Vu le Code forestier et son livre 1er – Titre III, en particulier ses articles L. 13 1-1 à L. 132-3 ainsi que
les articles R. 131-2 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 251-3 et suivants et D. 615-47 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1311-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1242, 1733 et 1734 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1 et 223-7, 322-5 à 322-11, R.610-5 et R.631-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et son livre 1er – Titre I en particulier ses articles L. 112-1 à L. 112-
2, le Titre II - articles L. 122-1 à L. 122-5 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté interministériel en vigueur portant classement, dans le département d'Indre-et-Loire, des
forêts particulièrement exposées aux incendies ;
Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III
du Code de la santé publique, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l' utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par l'arrêté du préfet du 19 janvier 1984,
notamment son article 84 ;
Vu l'avis favorable des services, des représentants des collectivités et des organisations
professionnelles concernées et aux consultations par voie électronique :
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ;
- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Centre-Val de Loire ;
- Service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ;
- Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
- Direction départementale de la protection des populations de l'Indre-et-Loire ;
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 14
- Groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire ;
- Direction départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire ;
- Agence territoriale Val de Loire de l'Office national des forêts ;
- Service départemental de l'Office français de la biodiversité d'Indre-et-Loire ;
- Conseil départemental d'Indre-et-Loire ;
- Association départementale des Maires de l'Indre-et-Loire.
Vu l'absence de contribution reçues lors de la consultation du public effectuée en application de
l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement qui s'est déroulée du 8 octobre 2024 au 28 octobre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission feux de forêt et de landes de la c ommission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, lors de sa séance du 2 octobre 2024 ;
Considérant que la limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité en
termes d'environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dans l'atmosphère e t
issues de combustions incomplètes) et de lutte contre les incendies, et que les alt ernatives à ce
mode d'élimination doivent être favorisées ;
Considérant les dispositions spécifiques du Code de la construction et de l'habitat sur les
matériaux de démolition en zone termitée ;
Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers
apparaît suffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchets ver ts pour
ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les
incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux
issus de la sylviculture et de l'agriculture ;
Considérant également qu'il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les
enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les
organismes nuisibles des végétaux ;
Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux issus de l'agriculture tend à diminuer
au profit de la valorisation desdits résidus et que cette dernière voie reste imp érativement à
privilégier ;
Considérant que le réchauffement climatique accélère la récurrence des années de forte sécheresse
(pluviométrie réduite, restrictions d'usage croissantes...) et accentue la vulnérabilité de s zones à
risque d'incendie de forêts constituées des zones situées à moins de 200 mètres de s lisières, bois,
forêt, ripisylve, boisement et reboisement ;
Considérant les réunions de concertation avec les collectivités organisées les 12 et 25 septembre
2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 15
Arrête
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er : Champs d'application
Le présent arrêté réglemente dans le département d'Indre-et-Loire l'emploi du feu et l'ensemble des
brûlages à l'air libre ainsi qu'un certain nombre d'activités susceptibles de provoquer des incendies.
Il couvre notamment : le brûlage des déchets verts, agricoles ou forestiers ainsi que les feux de plein
air.

Pour tout ce qui concerne l'emploi du feu, les dispositions du présent arrêté ne conc ernent pas les
habitations, leurs dépendances ainsi que les abris, ateliers et chantiers..
Toutefois, les feux allumés dans les abris, chantiers et ateliers, seront constamment surveillés e t ne
devront être abandonnés qu'après avoir été complètement éteints et recouverts de terre.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur et au Règlement sanitaire départemental, le
brûlage à l'air libre des déchets ménagers ou industriels, produits par les particuliers, les
professionnels et les collectivités, est interdit toute l'année dans le département d 'Indre-et-Loire.
Ces déchets doivent impérativement être déposés à la déchetterie la plus proche pour y ê tre
traités.
Tout brûlage est également interdit lorsque la procédure d'alerte « pollution atmosphérique » est
déclenchée par le préfet en application de l'arrêté du 7 avril 2016 susvisé et lorsque la qualité de
l'air est mauvaise (Indice ATMO ) .
Les dispositions du présent arrêté s'imposent à tous du 15 février au 1 er novembre, sans préjudice de
prescriptions fixées par des législations ou réglementations distinctes.
Le respect des présentes dispositions et de la réglementation en vigueur n'exonère pas de sa
responsabilité la personne à l'origine d'un dommage causé par un feu allumé volontairement ou
non.
Toutefois l'incinération des rémanents (hors déchets verts) issus de la réalisation des Obligations
légales de débroussaillement est autorisée, sous réserve de mise en œuvre de moyens de
prévention et de protection du feu, du :
- 1 er novembre au 15 février sans dérogation au présent arrêté ;
- 15 février au 30 avril avec dérogation au présent arrêté, via le formulaire disponible en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 : Définition des zones à risque et du niveau de danger
Les risques encourus par le milieu naturel sont fonction des conditions météorologiques,
caractérisées notamment par l'Indice Forêt Météo (IFMx) pour la végétation vivante et l'Indice
d'éclosion et de propagation (IEPx) pour la végétation sèche, ainsi que de la végétation qui le
compose. Le risque de propagation du feu est d'autant plus élevé que le niveau de risque est élevé
(IFMx/IEPx sévère ou très sévère), ayant pour conséquences des surfaces impac tées plus
importantes.
En fonction des risques encourus par le milieu naturel, sont ainsi instituées :
- Zone à risque au sens de l'article L 131.1 du Code forestier distance de 200 mètres limitrophe d'un
bois ou d'une forêt (ou terrains assimilés)
- Hors zone à risque (à plus de 200 mètres d'une lisière, forêt, bois, bosquet, ripisylve, boisement,
reboisement).
Un niveau de risque opérationnel départemental, appelé ici Niveau de danger est déterminé
quotidiennement en fonction :
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 16
- des indices de danger météorologiques destinés aux feux de végétation produits par Météo France
tels que l'indice forêt météo (IFMx), l'indice éclosion propagation (IEPx) et l'indice de danger intégré
prenant en compte le niveau de sécheresse de la végétation vivante (NSV2) ;
- de l'appréciation locale du terrain ;
- de l'analyse de l'activité opérationnelle des jours précédents (ex : pression incendiaire) ainsi que les
activités particulières.
Les niveaux de danger sont :
Niveau
de danger
Faible Léger Modéré Sévère Très sévère
Les niveaux Sévère et Très sévère entraînent des prescriptions ou des interdictions fortes.
Le niveau de danger est décidé par le préfet, après analyse du service départ emental d'incendie et
de secours (SDIS) et concertation en inter-services.
Un niveau de danger détaillé à l'échelle infradépartementale sera recherché. A défaut, ce niveau de
danger s'appliquera à l'ensemble du département.
Le niveau de danger est consultable sur l'Internet de l'État en Indre-et-Loire (
https://www.indre-et-
loire.gouv.fr/prevention-incendie ), les prévisions sont disponibles pour les deux jours à venir.
L'information sera également communiquée via les réseaux d'alerte et de communication habituels
de la Préfecture.
Un arrêté préfectoral temporaire pourra être pris pour l'interdiction de toutes les activités
susceptibles de créer un incendie lorsque l'expérience et la situation opérationnelle du SDIS
(rupture capacitaire : mobilisation des effectifs sur multiples interventions ou sinistre de grande
ampleur) le nécessitera.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE DES DÉCHETS VERTS ET DES BOIS TERMITÉS
Article 3 : Modalités de gestion du brûlage des déchets verts et des bois termités
Le brûlage des déchets verts (tonte de pelouse, taille de haies, de massifs ...) est strictement interdit
en dehors des structures habilitées.
Également pour des raisons sanitaires (supports termités, espèces végétales exotique s
envahissantes...), en l'absence de déchetterie à proximité acceptant ces déchets et en l'absence
d'autres moyens d'élimination (broyage sur place, valorisation directe ou compostage), il pourra
être demandé une dérogation à cette interdiction auprès de la direction départementale des
territoires (DDT) au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour réaliser le brûlag e
(ddt-
dfci@indre-et-loire.gouv.fr ). Le modèle de demande d'autorisation est annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Cette demande doit être effectuée auprès de la DDT, en un exemplaire, au moy en du cerfa
n° 16145*01 accompagné d'un plan à l'échelle de 1/25 000 et d'un plan cadastral parfait ement
lisible dans lequel sera précisément localisé le lieu du brûlage. La DDT informe le maire et consulte
l'Agence régionale de santé.
Les dérogations ne pourront pas être accordées pendant les périodes d'alerte et d' information
« pollution atmosphérique ». Les végétaux à brûler devront être secs.
Lorsque la dérogation est accordée, au moins deux heures avant le début du brûlage, le responsable
du chantier informera le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS –
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 17
Tél. : 02 47 25 70 06) du projet de l'opération. Le responsable du chantier doit être joignable en
permanence au cours du brûlage .
Le présent article n'est pas applicable au brûlage sur place et à plus de 200 m des bois et forêts, des
matériaux contaminés issus de la démolition d'un bâtiment situé dans les zones termitées ou
susceptibles de l'être, définies par l'arrêté du préfet pris en application de l'article L.131-3 du Code
de la construction et de l'habitation.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE AGRICOLE
Article 4 : Définition
On entend par brûlage agricole le brûlage des chaumes, paille, déchets de récolte issus de
l'agriculture.
Article 5 : Modalités de gestion des brûlages agricoles
I.
Brûlages agricoles interdits
Quelque soit le niveau de risque, les brûlages agricoles sont interdits à moins de 200 mètre s des
bois, forêts, plantations, reboisements.
Les brûlages agricoles sont strictement interdits dès lors que le niveau de danger att eint le seuil
« sévère ».
Sont toutefois autorisés, avec les précautions d'usage (propreté du sol, dir ection des fumées), les
bougies et brasero pour défense des cultures contre le gel (vigne, arboriculture) à plus de 50 m des
frondaisons.
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la
politique agricole commune sont tenus d'en respecter les modalités relatives au non-brûlage des
résidus de paille et de culture, sauf dérogation exceptionnelle pour raison sanitaire, prévues à
l'article D. 615-47 du Code rural et de la pêche maritime.
II.
Brûlages agricoles soumis à autorisation
Le brûlage des meules (on entend par meule, tout stock de paille ou foin quel que soit son
conditionnement) est soumis à autorisation du maire agissant au nom de l'État. Celui-ci ne p ourra
accorder cette autorisation que si les meules ou paillés répondent aux caractéristiques suivantes :
- l
e volume d'une meule devra être inférieur à 1500 m 3 dans un groupe de meules dont la capacité
maximale est fixée à 5000 m³. Des meules distantes de moins 100 mètres sont considérées faisant
partie du même groupe.
- entre chaque groupe de meules, il sera laissé un espace de 100 mètres au minimum. Autour de
chaque meule ou groupe de meules, une bande de terrain de 10 mètres de largeur s era
obligatoirement désherbée ou déchaumée.
- aucune meule ne sera déposée à moins de 50 mètres d'une habitation, d'une route nationale ou
départementale ou de l'emprise d'une voie ferrée, sauf autorisation donnée par le maire agissant au
nom de l'Etat, après avis du SDIS.
- les meules ne pourront être alignées que perpendiculairement aux vents dominants.
III. Brûlages soumis à déclaration
Tous les autres brûlages agricoles sont soumis à déclaration. La déclaration est faite auprès du maire
agissant au nom de l'État et du SDIS selon la procédure prévue par l'article 6 (exemple : brûlage de
chaumes au-delà de 200 mètres des bois et forêts).
Article 6 : Procédures administratives
Mairie
: La demande d'autorisation de brûlage (II de l'article 5) devra être déposée au moins 15 jours
ouvrés avant la date de brûlage. Le modèle de demande d'autorisation est annexé au présent arrêté
(annexe 2a).
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 18
La déclaration de brûlage (III de l'article 5) devra être effectuée dans les 72 he ures qui précédent
l'opération auprès du maire. Le modèle de déclaration est annexé au présent arrêté (annexe n° 2b).
En cas de circonstances particulières, le maire peut s'opposer à l'incinération des chaume s, pailles
et autres déchets végétaux de récolte. De plus le maire ou son délégué pourra, à tout moment, si les
circonstances l'exigent, interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arrêter l'incinération.
DDT
: La demande de dérogation pour raison sanitaire devra être déposée au moins 15 jours ouvrés
avant la date de brûlage. Le modèle de demande d'autorisation est annexé au présent arr êté
(annexe 2c).
SDIS
: Au moins deux heures avant le début du brûlage, le responsable du chantier informera le
centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS – Tél. : 02 47 25 70 06) du
projet de l'opération. Le responsable du chantier doit être joignable en permanence au cours du
brûlage
.
Article 7 : Mesures de prévention
Prévention pendant l'opération
:
Les feux ne pourront être allumés qu'entre le lever du jour et 12 heures, et vérification sera faite par
le responsable que tout feu sera éteint au coucher du soleil. Il est interdit de brûler les dimanches
et jours fériés. Avant de commencer l'incinération, il y aura lieu de délimiter la parcelle à traiter par
un labour ou un disquage autour de son périmètre sur une largeur de 20 mètres. Cette façon
culturale doit assurer l'enfouissement complet des pailles et la mise à nu de la terre.
Dans le cas où les parcelles ont une superficie supérieure à 5 hectares, un cloisonnement doit être
opéré par un labour identique à celui opéré ci-dessus de façon à rendre chaque élément au plus
égal à cette surface.
Deux parcelles contiguës ne pourront être incinérées en même temps.
L'agriculteur devra assister à l'opération ou s'y faire représenter. Il devra disposer sur place, durant
toute sa durée, du personnel (deux personnes au moins) et des moyens (pelles, tracteur et charrue,
etc.) nécessaires à enrayer tout incendie échappant à son contrôle.
Le titulaire d'une autorisation ou le déclarant devra disposer de moyens d'extinction à proximité du
foyer, une prise d'arrosage ou une réserve d'eau de 200 litres minimum relié e à un dispositif
d'arrosage permettant de mettre l'eau sous pression afin de prévenir tout risque de propagation.
Tous les véhicules sur site devront être équipés d'extincteurs. Le déclarant de vra par ailleurs
prendre toutes les dispositions pour ne pas gêner les tiers (circulation automobile ou ferroviaire ,
habitations), et pour cela, prendre en compte la vitesse et la direction du vent.
Prévention générale des incendies sur l'exploitation
:
Rappel : les installations électriques, les engins et le matériel de l'exploitation, le stockage des
produits, l'aménagement et l'équipement des bâtiments doivent répondre aux normes en vigueur
en matière de prévention des incendies.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE DES LIGNEUX ET SEMI-LIGNEUX EN MILIEU
NATUREL
Article 8 : Modalités de gestion des brûlages en milieu naturel
Sont concernés tous brûlages après coupe de
ligneux et semi-ligneux en milieu naturel. Il s'agit
notamment des rémanents, quelle qu'en soit l'origine (bois, forêts, haies bocagères, arbres
d'alignement, vigne…). Les végétaux brûlés doivent être secs
I. Quel que soit le niveau de danger :
- Dans les zones à risques
, il est interdit de porter ou d'allumer du feu sauf dérogation à cette
interdiction accordée par le préfet . Le modèle de demande de dérogation est annexé au présent
arrêté (annexe n° 1).
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 19
- Hors zone à risque , il est interdit , en tout temps et en toute circonstance, au public c'est-à-dire aux
personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du fe u dans les
propriétés sans l'accord du propriétaire (responsable juridique) ou de son ayant-droit .
II. Sous réserve des dispositions de l'article 9, lorsque le niveau de danger att eint le seuil
« sévère » : les brûlages des ligneux et semi-ligneux en milieux naturels sont strictement interdits.
Article 9 : Dérogation en période de niveau de danger « sévère »
Durant la période du niveau de danger « sévère », concernant les brûlages en milieu humide (bord
de rivière) des dérogations individuelles peuvent être accordées par la direction départementale
des territoires, après avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et du maire
concernée, au propriétaire ou ayant droit qui justifie d'être dans l'impossibilité matérielle de réaliser
l'incinération à une autre période (secteurs inaccessibles voire submergés en période très favorable
ou brûlage de plantes invasives).
Le maire ne sera consulté pour les travaux concernant le domaine public fluvial (DPF).
Le demandeur devra adresser sa demande de dérogation revêtue de l'avis du maire, au directeur
départemental des territoires
ddt-dfci @indre-et-loire.gouv.fr , au moins 15 jours ouvrés avant la date
prévue pour réaliser le brûlage. Cette demande sera accompagnée d'un plan (à l'é chelle de
1/25 000 ) et d'un plan cadastral, parfaitement lisibles, sur lesquels sera précisément mat érialisé le
lieu du brûlage.
Toute demande de dérogation transmise dans un délai inférieur à celui précisé à l'alinéa précédent,
sera rejetée.
Article 10 : Brûlage en période de niveau de danger « faible », « léger » ou « modéré »
Durant les périodes de niveau de danger « faible à modéré » hors zone à risque, les brûlag es sont
autorisés.
L'incinération issue des coupes par les propriétaires forestiers ou ayants droit, n'est autorisée qu'aux
conditions suivantes :
- vent inférieur à 20 km/h (les branches ne sont pas agitées),
- les foyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb des arbres,
- une réserve d'eau d'un volume approprié, prête à fonctionner, doit être située à proximité.
- un espace de 5 mètres autour de chaque entassement doit être démuni de toute végé tation
arbustive ou ligneuse,
- les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée et, le cas
échéant, recouverts de terre.
Cas particulier des brûlages dirigés
:
Rappel : Le brûlage dirigé comprend les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par
l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'O ffice
national des forêts et les Services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les
Associations syndicales autorisées comprenant la destruction par le feu des herbes, brou ssailles,
litières, rémanents de coupe, branchages, bois mort, sujets d'essence forestière ou autr es lorsqu'ils
présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à
favoriser la propagation des incendies.
Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée, par un chef de chantier qualifié, sur
un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des
peuplements forestiers et des terrains limitrophes et dans le souci de préserver la qualité de
l'environnement, conformément aux dispositions d'un cahier des charges spécifique.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 20
TITRE V : RÉGLEMENTATIONS DES ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES INCENDIES
CHAPITRE Ier : ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES AUTRES QUE LES ACTIVITÉS DE LOISIRS
Article 11 : Activités en lien avec l'entretien des milieux ou en milieu naturel
Les travaux susceptibles de provoquer des départs de feu (notamment les travaux de broyage,
fauche, épareuses, meulage, ...) sont interdits :
- de 13h à 20h lorsque le niveau de danger est « sévère » ;
- toute la journée lorsque le niveau de danger est « très sévère ».
Les activités d'entretien des réseaux électriques ou ferrés sont autorisées et doivent être réalisées
en présence de moyens de protection adaptés au risque de départ de feu généré par l'activité et au
Niveau de danger.
Les activités de broyage du réseau routier départemental sont autorisées en niveau de danger
« sévère » sans restriction horaire.
Article 12 : Activités agricoles
I. Afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l'activité agricole, des mesures préventives
sont mises en place en fonction du niveau de danger et considérant le risque lié à l'u tilisation de
presse agricole par temps chaud et sec (surchauffe du matériel) :
Niveau de
danger
Broyage (hors
moissonneuse)
Récolte par
moissonneuse
Presse
de la paille
Presse du foin
Sévère
Interdit de 13h à
20h et autorisé
de 20h à 13h
Présence obligatoire
d'un déchaumeur à
moins de 1 km de
l'entrée de la
parcelle (réserve
d'eau* en
complément si
possible)
interdite de 13h à 20h et
autorisée de 20h à 13h
en présence obligatoire
d'un déchaumeur à
moins de 1 km de
l'entrée de la parcelle
(réserve d'eau* en
complément si possible)
interdite de 13h à 20h
et autorisée de 20h à
13h
Très
sévère Interdit
Présence obligatoire
d'un déchaumeur à
moins de 1 km de
l'entrée de la
parcelle + réserve
d'eau*. Les tours de
champs devront
être déchaumés dès
la récolte effectuée.
Presse de paille est
interdite de 13h à 20h et
autorisée de 20h à 13h
en présence obligatoire
d' un déchaumeur et
réserve d'eau* en
complément à moins de
1 km de l'entrée de la
parcelle
Presse du foin est
interdite de 13h à 20h
et autorisée de 20h à
13h en présence
obligatoire d'un
déchaumeur ou d'une
réserve d'eau* à moins
de 1 km de l'entrée de
la parcelle
* réserve d'eau : tonne à eau, tonne à lisier ou pulvérisateur
Apiculture : En zone à risque, quel que soit le Niveau de danger, l'utilisation des enfumoirs sur
l'emprise du rucher est autorisée, sauf arrêté préfectoral particulier. L'apiculte ur devra quitter son
rucher enfumoir éteint. Dès le Niveau de danger « sévère », l'apiculteur devra être muni d'un
extincteur à eau de 6 litres minimum ou d'un dispositif de projection équivalent à disposition
immédiate et moins de trente mètres du site d'exploitation (rucher). Lors de l'utilisation d' un
enfumoir, l'apiculteur doit disposer de moyens de communication lui permettant d'alerter le cas
échéant les services de lutte contre l'incendie.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 21
II. Les prescriptions du I du présent article dérogent, le cas échéant, aux dispositions contraires de
tout arrêté pris par le préfet sur le fondement des articles L.2215-1 du Code général des collectivités
territoriales et/ou L.1311-2 (1er alinéa) du Code de la santé publique.
Article 13 : Activités forestières
Afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l'activité forestière, des me sures préventives
sont mises en place en fonction des conditions météorologiques et du niveau de danger :
- lorsque le niveau de danger est classé « sévère », les activités de tronçonnage, de débroussaillage,
de débardage de bois et de broyage sont interdites de 13 heures à 20 heures ;
- lorsque le niveau de danger est classé « très sévère », les activités de tronçonnage , de

débroussaillage, de débardage de bois et de broyage sont interdites, les autre s activités à moteur
thermique sont également interdites, y compris l'usage des véhicules.
Les véhicules de secours ou de surveillance dans l'exercice de leur mission ne sont p as concernés
par cet article.
Les propriétaires, locataires et leurs représentants résidents en forêt ne sont pas concernés par cet
article pour accéder à leur habitation.
CHAPITRE II : ACTIVITÉS DE LOISIRS
Article 14 : Circulation en forêt
Afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à la circulation ferroviaire, lorsque le niv eau de
danger est classé « très sévère », la circulation ferroviaire hors réseau public est inter dite de
13 heures à 20 heures.
Lorsque le niveau de danger est classé « sévère », l'usage de véhicule à moteur e st interdit hors
routes goudronnées, dans les massifs exposés au risque « feu de forêt » (voir annexe 3).
Lorsque le niveau de danger est classé « très sévère », la fréquentation (pédestre, équestre, cyclable
ou routière) est interdite hors routes goudronnées de 13 heures à 20 heures dans les massifs de
Priorité 1 (voir annexe 4). Des mesures complémentaires pourront être prises par un arrê té
préfectoral spécifique.
Les véhicules de secours ou de surveillance dans l'exercice de leur mission ne sont p as concernés
par cet article.
Les propriétaires, locataire et leurs représentants résidents en forêt ne sont pas concernés par cet
article pour accéder à leur habitation.
Article 15 : Barbecues, braseros et méchouis
I. Dans les zones à risque
définies à l'article 2 du présent arrêté, les méchouis, brasero et barbecues
à flamme nue sont interdits.
En dehors des zones à risque, les méchouis, brasero et barbecues à flamme nue s ont interdits
lorsque le niveau de danger est classé « sévère » ou « très sévère ».
II. Les méchouis et barbecues autorisés par les propriétaires doivent faire l'objet d'une surveillance
continue par les propriétaires ou ayants droit. Ces feux sont allumés sous leur resp onsabilité. En
aucun cas, une installation fixe ou mobile pour méchouis ou barbecues ne peut être installée s ous
couvert d'arbre. Une réserve d'eau d'un volume approprié, prête à fonctionner, doit être située à
proximité.
Article 16 : Spectacles pyrotechniques
Tous les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration ou non au sens de l'article 1er du décret du
31 mai 2010 doivent être réalisés (pas de tirs ou retombées) en dehors des zones à risque (article 2).
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 22
Pour les spectacles pyrotechniques au sens de l'article 1 er du décret du 31 mai 2010 susmentionné,
les organisateurs doivent en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préf et du
département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue. Ce do ssier doit
comporter les éléments de sécurité incendie qui garantissent la protection du site jusqu'au niv eau
de danger "sévère" (voir annexe 5).
Il est néanmoins possible de tirer à l'intérieur de la zone tampon des 200 m pour les professionnels
artificiers, après autorisation du maire, si le site est délimité et sécurisé, répondant aux
préconisations de sécurité incendie (annexe 5). La demande d'autorisation doit être renseignée via
l'annexe 6 du présent arrêté.
Lorsque le niveau de danger est classé « très sévère » (information sur site https://www.indr e-et-
loire.gouv.fr), les spectacles pyrotechniques sont strictement interdits.
Les mesures de prévention et de protection des spectacles pyrotechniques doivent t enir compte
également de la réglementation relative à l'usage de l'eau. L'information est disponible sur :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux-
aquatiques/Prelevements-et-les-redevances
Article 17 : Feux festifs
Les feux festifs (Saint-jean ou assimilés), soumis à déclaration ou non, doivent être ré alisés hors des
zones à risque (article 2) et doivent répondre aux préconisations de sécurité incendie (annexe 5).
Par exception, des feux festifs pourront être autorisés dans la zone tampon des 200 m par le maire

agissant au nom de l'Etat sur un site délimité et sécurisé. La demande d'autorisation doit être
renseignée via l'annexe 6 du présent arrêté.
Lorsque le niveau de danger est classé « très sévère », les feux festifs (Saint -jean ou assimilés) sont
strictement interdits.
Les mesures de prévention et de protection des feux festifs (Saint-jean ou as similés) doivent tenir
compte également de la réglementation relative à l'usage de l'eau. L'information est disponible sur :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux-
aquatiques/Prelevements-et-les-redevances
Article 18 : Lanternes chinoises
Tout lâcher de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant
sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active est interdit
dans l'ensemble du département d'Indre-et-Loire.
Article 19: Fumer en forêt
Conformément au L. 131-1-1 du Code forestier, il est interdit de fumer dans les b ois et forêts et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci dès lors que le Niveau de dang er atteint le niveau
« Sévère ».
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 20: Abrogation
L'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 22 juin 2023 relatif à la prévention des inc endies de forêt est
abrogé.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 23
Article 21: Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-pr éfets de Loches et de
Chinon, les maires du département d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires, le
directeur d'agence de l'office national des forêts, le directeur départemental du s ervice d'incendie
et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice interdépartementale
de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biod iversité, la
directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de s actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14/11/2024
Le préfet
Signé
Patrice LATRON
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 24
PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1
Demande de dérogation
en vue de procéder à des incinérations, brûlages, feux festifs …
à moins de 200 m des forêts, bois, landes, plantations, friches
(relatif à l'arrêté du xx/11/2024 relatif à la prévention
des incendies et de végétation en Indre-et-Loire)
Demande n° 20.…/37 …../…../…… (année, INSEE cne, ordre)
Cette demande établie en 1 exemplaire est transmise, au moins 15 jours ouvrés avant la date
prévue pour le brûlage, à Mme. la Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire
(Unité Forêt-Biodiversité - 61 avenue de Grammont – BP 71655 - 37016 TOURS GRAND TOURS
CEDEX 1 ou ddt-dfci@indre-et-loire.gouv.fr ) accompagnée de plans précis et lisibles (1) sur
lesquels sera indiqué l'emplacement du brûlage et revêtue de l'avis du Maire de la commune
concernée par le brûlage .
Toute demande incomplète, ou transmise dans un délai inférieur à quinze jours
ouvrés, sera rejetée par décision préfectorale notifiée au demandeur.
Demande présentée le par M/Mme
Désigné ci-après par les termes « le demandeur » et agissant en qualité de propriétaire – ou
ayant droit,
domicilié :
Tel :
Courriel :
En vue de procéder le / /20
ou du / /20 au / /20
aux opérations de (préciser la nature) :
(1) pièces à joindre (plan de situation au 1/25 000 e et plan cadastral)
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél :
ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 25
sur le terrain désigné ci-après :
Commune ,lieu-dit
Section(s) cadastrale(s) et N° de parcelle(s)
Le demandeur s'engage à mettre en place les dispositifs de sécurité suivants qui p ourront
être, si nécessaire, complétés par les services instructeurs :
-
-
-
Nota : les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas faire obstacle aux prescriptions
administratives et techniques énoncées dans la dérogation.
A , le
Signature du demandeur
Cadre réservé à la mairie









 


 










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PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2a
Demande d'autorisation en vue de procéder à des brûlages agricoles
à plus de 200 m des forêts, bois, landes, plantations, friches
(relatif à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du xx/11/2024 relatif à la prévention des
incendies et de végétation en Indre-et-Loire)
Demande n° 20.…/37…../…../…… (année, INSEE cne, ordre)
Cette demande établie en 2 exemplaires est transmise, au moins 15 jours ouvrés avant la date
prévue pour le brûlage, à la Mairie de la commune concernée par le brûlage accompagnée de
plans précis et lisibles (1) sur lesquels sera indiqué l'emplacement du brûlage.
Toute demande incomplète, ou transmise dans un délai inférieur à quinze jours
ouvrés, sera rejetée.
Demande présentée le par M/Mme
Désigné ci-après par les termes « le demandeur » et agissant en qualité de propriétaire – ou
ayant droit, domicilié
Tel :
Courriel :
En vue de procéder le / /20
ou du / /20 au / /20
aux opérations de (préciser la nature) :
(1) pièces à joindre (plan de situation au 1/25 000 e et plan cadastral)
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél :
ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 27
sur le terrain désigné ci-après :
Commune ,lieu-dit
Section(s) cadastrale(s) et N° de parcelle(s)
Le demandeur s'engage à mettre en place les dispositifs de sécurité suivants qui p ourront
être, si nécessaire, complétés par les services instructeurs :
-
-
-
Nota : les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas faire obstacle aux prescriptions
administratives et techniques énoncées dans l'arrêté préfectoral de dérogation.
A , le
Signature du demandeur
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 28
PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2b
Déclaration de brûlage agricole
à plus de 200 m des forêts, bois, landes, plantations, friches
(relatif à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du xx/11/2024 relatif à la prévention des
incendies et de végétation en Indre-et-Loire)
Demande n° 20.…/37…../…../…… (année, INSEE cne, ordre)
Cette demande établie en 2 exemplaires est transmise, au moins 72 heures avant la date
prévue pour le brûlage, à la Mairie de la commune concernée par le brûlage accompagnée de
plans précis et lisibles (1) sur lesquels sera indiqué l'emplacement du brûlage.
Demande présentée le par M/Mme
Désigné ci-après par les termes « le demandeur » et agissant en qualité de propriétaire – ou
ayant droit, domicilié
Tel :
Courriel :
En vue de procéder le / /20
ou du / /20 au / /20
aux opérations de (préciser la nature) :
(1) pièces à joindre (plan de situation au 1/25 000 e et plan cadastral)
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél :
ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 29
sur le terrain désigné ci-après :
Commune ,lieu-dit
Section(s) cadastrale(s) et N° de parcelle(s)
Le demandeur s'engage à mettre en place les dispositifs de sécurité suivants qui p ourront
être, si nécessaire, complétés par les services instructeurs :
-
-
-
Nota : les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas faire obstacle aux prescriptions
administratives et techniques énoncées dans l'arrêté préfectoral de dérogation.
A , le
Signature du demandeur
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 30
PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2C
A adresser à la DDT 37 service de l'agriculture – 61 avenue de Grammont – BP 71655 -
37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 ou par mail ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr
(la dérogation doit être validée par écrit par la DDT préalablement à toute intervention)
site internet de l'Etat : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Demande de dérogation BCAE de brûlage de surfaces en céréales, oléagineux et
protéagineux pour des raisons sanitaires
Nom ______________________________________________
Raison Sociale__________________________________ N° PACAGE : 037___________
Tél ________________________________________________
Adresse électronique ________________________________
Monsieur le Directeur,
Je vous informe que compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles des
derniers mois, j'envisage d'intervenir par brûlage dans les conditions suivantes :
liste des îlots et parcelles PAC 2021 concernés – surface à préciser pour chaque
parcelle :
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
motivation de ma demande (problèmes sanitaires à préciser) :
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
Je m'engage par ailleurs à respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 juin
2023, à savoir :
61, avenue de Grammont - BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1 Page 1/3
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél :
ddt @indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 31
1. si l'intervention a lieu à plus de 200 m de tout bois, forêt, plantation,
reboisement, ou landes, j e suis informé que je dois envoyer en plus de la
présente dérogation BCAE la déclaration d'intervention 72h avant au maire et
au SDIS (service départemental incendie et secours) à l'aide du formulaire de
déclaration disponible sur le site internet départemental de l'État et respecter
les conditions d'intervention rappelées en synthèse au verso,
2. si l'intervention a lieu à moins de 200 m de tout bois, forêt, plantation,
reboisement,
ou landes, j e suis informé que je dois en plus de la présente dérogation BCAE
obtenir une dérogation à l'interdiction de brûlage par décision préfectorale
individuelle qui ne pourra être accordée que dans des conditions très limitatives
rappelées sur le site internet départemental de l'État.
A ___________________ le ______________
Signature (gérant en cas de forme sociétaire ou tous les associés en cas de GAEC) :
Page 2/3
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 32
Principales conditions techniques et météorologiques à respecter pour engager une
opération d'incinération de chaumes, pailles et autres déchets végétaux de récolte
Issues de l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 relatif à la protection des récoltes contre
l'incendie et à l'incinération des chaumes, pailles et autres déchets de récolte.
Météo
Pas de brûlage si Niveau de danger sévère ou
très sévère
Vent : maximum 20 km/h (soit 5,5 m/s)
Humidité relative minimale inférieure à 40 %
Distances
Par rapport aux
-habitations : 200 m
-zones de loisirs : 200 m
-zones industrielles : 200 m
-forêts : 200 m
-axes routiers à grande circulation : 50 m
Horaires
Allumage entre le lever du soleil et 12h
Feux éteints au coucher du soleil.
Pas de brûlage les dimanches et jours fériés.
Superficie/Volume des tas/Espaces
entre les tas
Disquage ou labour sur 20 m de large
Cloisonnement de - de 5 ha
Volume des tas : 2,5 m3
Espaces entre les tas : 5 m
Surveillance
Toute incinération nécessite un ouvrier pour
2 ha
Matériel d'intervention
Réserve d'eau : minimum 200 litres avec du
matériel de projection d'eau
Extincteur : 1 extincteur par engin agricole
Battes à feu : 1 batte par personne pour
procéder aux incinération
Autre matériel : disqueuse
Page 3/3
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 33
Annexe 3 - AP du 22/06/2023Interdiction de circulation des véhicules àmoteur hors routes goudronnées en Niveaude danger "sévère"
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 34
Annexe 4 - AP du 22/06/2023Interdiction de circulation (pédestre,équestre, cyclable ou automobile) de 13heures a 20 heures en niveau de danger"très sévère"
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K Massifs forestier interdits à la circulation C= DDT d'Indre-et-Loire[__] Limites communales t Faucon. F0 5 10 km Liborté juin 2023Égalité — ©DDT37 ©IGN_: Lraternité
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 35
SAPEURSPOMPIERSDE TOURAINE





Spectacles pyrotechniques, feux de la Saint-Jean
Mesures de sécurité demandées par le service départemental
d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37)



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Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 37
PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Demande de d'autorisation
en vue de procéder à des spectacles pyrotechniques ou des feux festifs
à moins de 200 m des forêts, bois, landes, plantations, friches
(en application de l'arrêté préfectoral du xx/11/2024 relatif à la prévention
des incendies et de végétation en Indre-et-Loire)
Cette demande établie en 1 exemplaire est transmise, au moins 15 jours ouvrés avant la date
prévue pour le brûlage, à M. le Maire de la commune accompagnée de plans précis et lisibles
(1) sur lesquels sera indiqué l'emplacement du brûlage.
Toute demande incomplète, ou transmise dans un délai inférieur à quinze jours
ouvrés, sera rejetée.
Demande présentée le par M/Mme
Désigné ci-après par les termes « le demandeur » et agissant en qualité de propriétaire – ou
ayant droit,
domicilié :
Tel :
Courriel :
En vue de procéder le / /20
ou du / /20 au / /20
aux opérations de (préciser la nature) :
sur le terrain désigné ci-après :
Commune ,lieu-dit
Section(s) cadastrale(s) et N° de parcelle(s)
(1) pièces à joindre (plan de situation au 1/25 000 e ou plan cadastral)
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél :
ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 38
Le demandeur s'engage à mettre en place les dispositifs de sécurité suivants qui p ourront
être, si nécessaire, complétés par les services instructeurs :
-
-
-
Nota : les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas faire obstacle aux prescriptions
administratives et techniques énoncées dans l'arrêté préfectoral de dérogation.
A , le
Signature du demandeur
Cadre réservé à la mairie


















 


 















Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-14-00002 - 20241114 Art prévention incendies 2024 39
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-15-00002
Arrêté approbation révision PSMV Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-15-00002 - Arrêté approbation révision PSMV Loches 40
ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-28
approuvant la révision et l'extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur
du site patrimonial remarquable de Loches
Le préfet d'Indre-et-Loire
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-17 ;
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et L. 631-3 ;
Vu le décret du 18 avril 1979 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé de la ville de Loches ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 7 août 1968 portant création et délimitation d'un secteur
sauvegardé sur le territoire de la ville de Loches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant extension et mise en révision du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du secteur sauvegardé de Loches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant désignation de l'architecte chargé de la réalisation de
l'extension et de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de
Loches ;
Vu l'arrêté préfectoral N°SAIPP/BE/24-05 du 14 février 2024 portant délégation à la commune de
Loches de la conduite des études et de l'enquête publique nécessaires à la révision-extension du plan
de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Loches ;
Vu la convention signée entre l'État et la commune de Loches le 5 mars 2019 relative à l'extension-
révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Loches ;
Vu les avis favorables émis par les personnes publiques associées ;
Vu la décision délibérée du 16 juin 2023 de la MRAe Centre-Val de Loire rapportant la décision tacite
du 28 mai 2023 et portant dispense d'évaluation environnementale, après examen au cas par cas, du
projet de révision-extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur présenté par la commune de
Loches ;
Vu l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 16 novembre 2023 favorable
à l'unanimité au projet de révision-extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur couvrant le
site patrimonial remarquable de Loches ;
Vu l'arrêté municipal n° 2024/58 du 12 février 2024 du maire de Loches prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative à la révision-extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur du
secteur patrimonial remarquable de la ville de Loches du lundi 4 mars au vendredi 5 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur formulant un avis favorable en date du
29 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission locale du site patrimonial remarquable de Loches du 14 mai 2024 tenant
compte des avis émis à l'occasion de l'enquête publique ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-15-00002 - Arrêté approbation révision PSMV Loches 41
Vu la délibération du conseil municipal de Loches du 11 juillet 2024 approuvant le projet de révision-
extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié de la commune de Loches et autorisant
la sollicitation du préfet pour demander l'approbation du plan, ainsi que le dossier qui lui est annexé ;
Vu le courrier adressé au maire de Loches le 9 octobre 2024 demandant communication de la liste des
immeubles – ou parties d'immeubles – dont la modification peut être imposée à l'occasion d'une
opération d'aménagement publique ou privée, pour des raisons de salubrité ou de mise en valeur ;
Vu le courrier en réponse du maire de Loches du 24 octobre 2024 et sa pièce jointe ;
Considérant que, au regard des objectifs poursuivis par le plan de sauvegarde et de mise en valeur du
site patrimonial remarquable de Loches, une nouvelle hiérarchisation du degré de protection des
éléments bâtis a été proposée sur la base d'éléments de connaissance du patrimoine développés ;
Considérant que la procédure de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a été menée par
l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Considérant que le projet de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a été soumis pour
avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et à la commission nationale du
patrimoine et de l'architecture ;
Considérant que le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur a été soumis à enquête publique
par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de
l'environnement ;
Considérant que le plan de sauvegarde et de mise en valeur révisé est approuvé par le préfet lorsque
l'organe délibérant de la commune compétente en matière d'urbanisme émet un avis favorable sur
son projet, conformément aux dispositions de l'article R. 313-13 du Code de l'urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur révisé du site patrimonial remarquable de Loches est
approuvé. Ce plan est composé d'un rapport de présentation, d'orientations d'aménagement et de
programmation, d'un règlement (pièces écrites), de documents graphiques, d'un cahier de
recommandations et d'annexes réglementaires.
Article 2 :
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé se substitue au plan local d'urbanisme de la
commune de Loches dans le périmètre délimité qu'il recouvre.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire. Il sera en outre affiché en mairie de Loches pendant un mois et fera l'objet d'une mention
dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 :
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé pourra être consulté à la préfecture d'Indre-et-
Loire, ainsi qu'à la mairie de Loches.
Il pourra être consulté en version numérique sur le site internet de la mairie de Loches.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-15-00002 - Arrêté approbation révision PSMV Loches 42
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Culture ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et Monsieur le maire de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 15 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-15-00002 - Arrêté approbation révision PSMV Loches 43
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-20-00001
Arrêté complémentaire - Commune d'Autrèche
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-20-00001 - Arrêté complémentaire - Commune d'Autrèche 44
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°24E20 complémentaire d'autorisation environnementale unique
modifiant l'arrêté préfectoral 23E07 du 17 avril 2023 et abrogeant l'arrêté préfectoral
24E19 du 31 juillet 2024 autorisant la communauté de communes du Castelrenaudais
à réaliser l'extension de la ZA Porte de Touraine sur la commune d'Autrèche
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre 1er du livre II du Code de l'environnement : eaux et milieux aquatiques ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 163-1, L.181-1, L. 211-1 L. 214-1 à L. 214-3,
L.411-1, L. 411-2, L.415-3, R.181-46 et R.211-1, R.214- 1 à R.214-56 ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de région, coordonnateur de bassin, approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté N°23.E.07 du 17 avril 2023 délivré à la communauté de communes du Castelrenaudais
l'autorisant à réaliser les travaux d'extension de la ZA Porte de Touraine à Autrèche ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis à la DDT le 28 juin 2024 présentant les modifications
envisagées sur la gestion des eaux pluviales par rapport au dossier initial ;
Vu l'arrêté N°24.E.19 du 31 juillet 2024 délivré à la communauté de communes du Castelrenaudais
modifiant l'arrêté N°23.E.07 du 17 avril 2023 ;
Vu la demande de modification de l 'arrêté complémentaire N°24.E.19 du 31 juillet 2024 formulée par le
conseil départemental en date du 30 août 2024 ;
Considérant que « les activités, installations, ouvrages, travaux » de l'extension de la ZA Porte de
Touraine à Autrèche ont été autorisés par l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du S.D.A.G.E. Loire-Bretagne et n'est pas
de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique des masses d'eau
concernées ;
Considérant qu'il résulte des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement que l'autorité
administrative peut, à son initiative, modifier une autorisation environnementale par des arrêtés
complémentaires s'il apparaît que le respect de certaines dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-20-00001 - Arrêté complémentaire - Commune d'Autrèche 45
Considérant que la modification présentée est considérée comme notable par rapport à l'autorisation
initiale ;
Considérant que le rejet des eaux pluviales du projet Intersport s'effectuera en premier lieu dans le fossé
de la RN 10 et non dans le fossé de la RD 31 ;
Considérant que la modification nécessite d'abroger l'arrêté complémentaire N°24.E.19 du 31 juillet 2024
et la prise d'un nouvel arrêté complémentaire ;
Considérant que le projet du pétitionnaire et les prescriptions particulières fixées par le présent arrêté
protègent ou préviennent suffisamment les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code
de l'environnement relatif à la protection des eaux et la préservation des écosystèmes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE

Article 1er : – Objet
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°24.E.19 du 31 juillet 2024.
Article 2 – Gestion des eaux pluviales
L'article 6 de l'arrêté n°23.E.07 du 17 avril 2023 est modifié et remplacé comme suit :
Les eaux pluviales de l'extension de la ZA Porte de Touraine seront collectées et tamponnées au travers
d'un bassin de rétention. Ce bassin collectera et tamponnera l'ensemble des eaux pluviales du projet
pour une pluie centennale (100 ans). Les eaux pluviales des voiries devront transiter par un ouvrage
siphoïde avant d'arriver dans ce bassin.

Les caractéristiques du bassin sont les suivantes :
Caractéristiques Bassin de rétention
Surface collectée en ha 20,2
Surface active en ha 14,84
Volume minimum du bassin en m³ 7 740
Surface minimale de fond en m² 1 900
Débit de rejet en l/s 40
Mode de régulation 2 pompes de relevage
Article 3 – Plan des ouvrages de gestion des eaux pluviales du projet
L'article 8 de l'arrêté n°23.E.07 du 17 avril 2023 est modifié et remplacé comme suit :
Le plan ci-dessous représente l'emplacement du bassin de confinement et du bassin de rétention ainsi
que le cheminement des eaux (flèches rouge puis orange) en sortie de bassin jusqu'au fossé de la RN 10 :

2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-20-00001 - Arrêté complémentaire - Commune d'Autrèche 46
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Article 4 – Voies et délais de recours
I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS) :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
(mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement), dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie·s de l'acte. Le

3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-20-00001 - Arrêté complémentaire - Commune d'Autrèche 47
délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
II. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de
sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers (pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement), les recours administratifs suivants peuvent
être présentés :
• un recours gracieux adressé au préfet du département d'Indre-et-Loire;
• un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une décision
de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
III. Tout recours administratif ou contentieux doit obligatoirement, à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la présente autorisation
environnementale et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R.181-
51 du code de l'environnement).
Article 5 – Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie d'Autrèche et au siège de la
communauté de communes du Castelrenaudais et peut y être consultée.
• un extrait de cet arrêté est affiché dans les collectivités précitées pendant une durée
minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire.
• l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6 – Exécution
Le préfet d'Indre-et-Loire, la présidente de la communauté de communes du Castelrenaudais, le maire
d'Autrèche, la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Tours, le 20 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
[SIGNE]
Xavier LUQUET

4/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-20-00001 - Arrêté complémentaire - Commune d'Autrèche 48
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00039
Arrêté indemnisation CE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00039 - Arrêté indemnisation CE 49
ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-29
fixant l'indemnisation due à Monsieur Luc DIAS, commissaire enquêteur ayant conduit l'enquête relative
à la demande d'établissement de servitudes administratives pour la création de la liaison souterraine à
90 kV CHATEAU-RENAULT – LA PIERRE, sur les communes d'Auzouer-en-Touraine, Château-Renault,
Neuville-sur-Brenne et Saunay.
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.323-3 et suivants, et R.323-7 à R.323-15 ;
Vu le décret modifié n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret modifié n° 2006-781 précité ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête n° SAIPP/BE/24-26 du 18 octobre 2024 concernant la demande
présentée par la société RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ en vue de l'établissement de
servitudes administratives d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage pour l'implantation de la ligne
souterraine à 90 000 volts CHATEAU-RENAULT – LA PIERRE, sur les communes d'Auzouer-en-Touraine,
Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay et désignant Monsieur Luc DIAS, officier de l 'armée en
retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 novembre 2024 ;
Vu l'état de frais établi par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dépenses liées à l'indemnisation de Luc DIAS sont à la charge de la société RÉSEAU DE TRANSPORT
D'ÉLECTRICITÉ (Centre de Développement Ingénierie de Nantes) sise au 6, rue Kepler – Zone
d'Activités de Gesvrine, à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44 240).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00039 - Arrêté indemnisation CE 50
Article 2 :
L'indemnisation visée à l'article 1 comprend :
a) vacations pour le travail réalisé :
– 16 heures à 48 € hors TVA la vacation : 816,00 €
sous-total a) : 816,00 €
b) déplacements :
– 240 kilomètres à 0,32 € le kilomètre : 76,8 €
– 3 heures* de transport à 48 € hors TVA : 96,00 €
* : (réfaction de 50 % des vacations correspondant au
temps passé en transport)
sous-total b) : 172,80 €
c) débours :
forfait global (impression, consommables) 50,00 €
sous-total c) : 50,00 €
TOTAL : 1 038,80 €
Article 3 :
Le montant de l'indemnité due à Monsieur Luc DIAS est arrêté à la somme de 1 038 euros et
80 centimes.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie
45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet dédié (https://www.telerecours.fr).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00039 - Arrêté indemnisation CE 51
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Luc DIAS et à Madame la déléguée régionale de RÉSEAU DE
TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OUEST.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée régionale de RÉSEAU DE TRANSPORT
D'ÉLECTRICITÉ OUEST, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 25 novembre 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Signé : Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00039 - Arrêté indemnisation CE 52
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-13-00001
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
d'organisation des opérations électorales
en vue de l'élection des membres de la chambre
d'agriculture d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission d'organisation des opérations
électorales
en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire
53
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ
fixant la composition de la commission d'organisation des opérations électorales
en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V - titre premier ;
Vu la loi n°95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret n°2000-704 du 25 juillet 2000 modifié fixant la liste des renseignements détenus par les
caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les
départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements
d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement ds listes électorales pour
les élections aux chambres d'agriculture ;
Vu le décret n° 2024-817 du 08 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er : La commission d'organisation des opérations électorales, en vue du renouvellement des
membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire – scrutin du 31 janvier 2025 – est composée
comme suit :
– Présidente : Mme Claire LEVY, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim, représentant
Monsieur le préfet,
– Membres avec voix délibérative :
• M. Emmanuel BONIN, représentant la direction départementale des finances publiques ou son
suppléant
• Mme BOURGINE Sarah représentant la directrice départementale des territoires ou son
suppléant ;
• M. Jacky JOUBERT, membre élu de la Chambre d'Agriculture.
La commission est assistée de Mme BOULADOUX Christèle ou sa suppléante Mme SEVIN Alexandra, de
la Direction de la performance logistique de Dex Centre Val de Loire, dans ses travaux d'expédition de
la circulaire, des bulletins de vote et du matériel de vote et d'organisation de la réception des
enveloppes d'acheminement des votes.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission d'organisation des opérations
électorales
en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire
54
Article 2 : La commission se réunit sur convocation de la présidente ou à la demande des membres
qui la composent.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par M. le chef de bureau de la réglementation,
des élections et des associations ou en cas d'empêchement son adjointe.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des membres.
Fait à Tours, le 13 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé
Xavier LUQUET
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission d'organisation des opérations
électorales
en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire
55
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-29-00003
Arrêté portant adhésion des communes
d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de
Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de
Vienne-SIVEER à compter du 1er janvier 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-29-00003 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de
Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER à compter du 1er janvier 2025 56
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de
Villiers au Syndicat Eaux de Vienne – SIVEER à compter du 1er janvier 2025
Le Préfet de la Vienne, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Indre, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des
Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de la préfète des Deux-
Sèvres – Mme Emmanuelle DUBEE ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination du préfet de la Vienne
– M. Jean-Marie GIRIER ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 du président de la République portant nomination du préfet d'Indre-et-
Loire – M. Patrice LATRON ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination du préfet de l'Indre – M.
Thibault LANXADE ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics
de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour
l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et
l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté
n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération
intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et
l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et
l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-034 en date du 21 décembre 2016 autorisant l'adhésion de la
commune de Basses au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 portant modification de statut
du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-045 en date du 27 décembre 2016 autorisant l'adhésion de la
commune de Chauvigny au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-019 en date du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste
des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-019 en date du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste
des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-020 en date du 8 décembre 2017 autorisant l'adhésion de la
commune de Availles-Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-001 en date du 4 mars 2019 portant actualisation de la liste des
membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-026 en date du 13 décembre 2019 autorisant l'adhésion des
communes de Jouhet et de Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-027 en date du 13 décembre 2019 portant modification des
statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2020-D2/B1-002 en date du 16 mars 2020 portant modification de statut du
Syndicat Eaux de Vienne – Siveer par actualisation de l'annexe 1 des statuts.
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2023-D2/BICL-015 en date du 22 décembre 2023 portant adhésion des
communes de Millac et de Chouppes au Syndicat Eaux de Vienne – Siveer à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération de la commune d'Asnières-sur-Blour en date du 13 décembre 2023 demandant son
adhésion au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-29-00003 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de
Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER à compter du 1er janvier 2025 57
Vu la délibération de la commune de Civaux en date du 18 décembre 2023 demandant son adhésion au
Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Vu la délibération de la commune de Nérignac en date du 23 janvier 2024 demandant son adhésion au
Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Vu la délibération de la commune de Vouzailles en date du 30 janvier 2024 demandant son adhésion au
Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Vu la délibération de la commune de Villiers en date du 9 février 2024 demandant son adhésion au
Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer en date du 7 février 2024
acceptant l'adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de
Villiers au syndicat à compter du 1er janvier 2025, notifiée aux membres du syndicat le 6 mars 2024 ;
Vu les délibérations favorables des collectivités suivantes, membres au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
Amberre, Antigny, Availles-Limouzine, Avanton, Ayron, Béthines, Boivre-la-Vallée, Bouresse, Bourg-
Archambault, Chabournay, Chalandray, Champigny-en-Rochereau, Chiré-en-Montreuil, Chouppes, Cissé,
Coulonges, Cuhon, Fleix, Frozes, Gouex, Haims, Journet, La Bussière, La Chapelle-Viviers, Latillé, La
Trimouille, Lathus-Saint-Rémy, Lauthiers, Le Vigeant, Lhommaizé, Liglet, L'Isle-Jourdain, Luchapt, Lussac-
Les-Châteaux, Maillé, Maisonneuve, Massognes, Millac, Nalliers, Neuville-de-Poitou, Paizay-le-Sec, Persac,
Pindray, Plaisance, Pressac, Queaux, Quincay, Saint-Léomer, Saint-Martin-la-Pallu, Saint-Germain, Saint-
Laurent-de-Jourdes, Saint-Pierre-de-Maillé, Saint-Savin, Saulgé, Sillars, Tilly, Thollet, Thurageau, Usson-du-
Poitou, Valdivienne, Villemort, Vouillé, Yversay, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, la
communauté de communes du Civraisien en Poitou, la communauté de communes du Haut-Poitou, la
communauté de communes du Pays Loudunais, la communauté de communes du Thouarsais, la
communauté de communes des Vallées du Clain et la communauté de communes Vienne et Gartempe ;
Vu la délibération défavorable de la commune d'Adriers ;
Vu l'absence de délibération des collectivités suivantes, membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer,
dans le délai prévu par l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales emportant décision
favorable : Brigueil-le-Chantre, Cherves, Jouhet, Leignes-sur-Fontaine, Mirebeau, Mauprévoir, Mazerolles,
Montmorillon, Moussac-sur-Vienne, Moulismes, Saint-Martin-l'Ars, Verrières, la c ommunauté urbaine de
Grand Poitiers et la communauté d'agglomération Grand Châtellerault ;
CONSIDÉRANT que le défaut de délibération dans le délai de trois mois des collectivités membres,
concernant l'adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de
Villiers, vaut avis favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-18 du code général des
collectivités territoriales, pour permettre l'adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de
Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer, sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et des
Deux-Sèvres ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers sont
autorisées à adhérer au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer à compter du 1er janvier 2025.
L'annexe 1 actualisée des statuts du syndicat, qui mentionne la liste des EPCI et des communes membres
du syndicat et les compétences transférées par les membres, est jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département siège du
syndicat.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
 soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne – 7 Place Aristide Briand –
86 021 POITIERS Cedex ;
 soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau
– 75 800 PARIS Cedex 08 ;
 soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif de Poitiers-
15 Rue de Blossac-86000 POITIERS. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le
requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est
assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-29-00003 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de
Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER à compter du 1er janvier 2025 58
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peut être saisi dans les
deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et des Deux-
Sèvres, ainsi que les sous-préfets du Blanc, de Chinon, de Montmorillon, de Châtellerault et de Parthenay,
la directrice départementale des finances publiques, le président du syndicat Eaux de Vienne - Siveer, les
présidents des établissements publics et les maires des communes membres du syndicat, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la Vienne, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres.
Poitiers, le 29 octobre 2024
Le Préfet, signé : Jean-Marie GIRIER
Tours, le 29 octobre 2024
Le Préfet, signé : Patrice LATRON
Châteauroux, le 29 octobre 2024
Le Préfet, signé : Thibault LANXADE
Niort, le 29 octobre 2024
La Préfète, signé : Emmanuelle DUBEE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-29-00003 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de
Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER à compter du 1er janvier 2025 59
VU POUT SVU BINITKET 7 p mmen ds u 2 9 OCT. 200Le Préfet de la Vienne,- Préfet iy" F _—W Annexe n°1 des statuts portant |s compétences par collectivité adhérente à Eaux de Vienne-Sivesr au 1* janvier 2028Emmanuelle DUBÉE Patricesur
Collectivités adhérentesL Compétences transféréesEPCI à fiscalité propreCommunauté de communes Chinon Vienne & LoireEau (territoirede Marcay-37)Communauté urbaine Grand PoitiersEau et Assainissement (sauf territoire GP13)Communauté d'agglomération Grand ChâtelleraultEau et AssainissementCommunauté de communes du Haut-Poitou | EauCommunauté de communes du Civraisien en PoitouEau et AssainissementCommunauté de communesdu Pays LoudunaisEau et AssainissementCommunauté de communes du ThouarsaisEau (territoire de Marnes-79)Communauté de communes des Vallées du ClainEau et AssainissementCommunauté de communes Vienne & GartempeEauCommunesÇommunes du territoire du Haut-Poitou :Amberre Assainissement collectif (transfert d'exploitation)Avanton Assainissement (intégralité)Ayron Assainissement (intégralité)Boivre-la-Vallée (commune nouvelle née de la fusiondes communes de Lavausseau, Benassay, laChapelle-Montreuil et Montreuil-Bonnin)Assainissement (intégralité)ChalandrayAssainissement (intégralité)Chabournay ANCChampigny-en-RochereauAssainissement (intégralité)Cherves AC (transfert d'exploitation ) + ANCChiré-en-MontreuilAssainissement (intégralité)Chouppes Assainissement (intégralité)Cissé AC-{ransfertdexplotiation-+ANGP Assainissement (intégralité)Cuhon ANCFrozes Assainissement (intégralité)Latillé Assainissement (intégralité)Maillé AS-transiert-d'exploitetion——ANGén Assainissement (intégralité)|Maisonneuve ANCMassognes ANCMirebeau Assainissement (intégralité)Neuville-de-PoitouAC (transfert d'exploitation ) + ANCQuincay Assainissement (intégralité)Publié le même jour que la transmission à la Préfecture 5/7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-29-00003 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de
Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER à compter du 1er janvier 2025 60
Saint-Martin-la-Pallu (commune nouvelle née de lafusion des communes de Blaslay, Charrais,Cheneché, Varennes et Vendeuvre-du-Poitou)Assainissement (intégralité)
Thurageau Assainissement collectifVouillé Assainissement (intégralité)Villiers Assainissement (intégralité)Yversay Assainissement (intégralité)Communes du territoire de Vienne & Gartempe :Adriers ANCAsnières-sur-BlourAssainissement (intégralité)Antigny Assainissement (intégralité)Availles-LimouzineAssainissement (intégralité)Béthines ANCriicha t Assainissement (intégralité)Bouresse Assainissement (intégralité)Bourg-ArchambaultAssainissement (intégralité)Brigueil-le-ChantreAssainissement (intégralité)Civaux Assainissement (intégralité)| Coulonges ANCFleix Assainissement (intégralité)Gouex Assainissement (intégralité)Haims Assainissement (intégralité)Jouhet Assainissement (intégralité)Journet Assainissement (intégralité)La Bussière Assainissement (intégralité)La Trimouille Assainissement (intégralité)La Chapelle-ViviersAssainissement (intégralité)Lathus-Saint-RémyAssainissement (intégralité)Lauthiers ANCLeignes-sur-FontaineAssainissement (intégralité)Lhommaizé Assainissement (intégralité)Liglet Assainissement (intégralité)L'Isle-JourdainAssainissement (intégralité)Luchapt Assainissement (intégralité)Lussac-Les-ChâteauxAssainissement (intégralité)Mauprévoir Assainissement (intégralité)Mazerolles Assainissement (intégralité)Millac Assainissement (intégralité) 'Publié le même jour que la transmission à la Préfecture 6/7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-29-00003 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de
Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER à compter du 1er janvier 2025 61
MontmorillonAssainissement (intégralité)Moussac-sur-VienneAssainissement (intégralité)Moulismes Assainissement (intégralité)Nalliers Assainissement (intégralité)Nérignac Assainissement (intégralité)Paizay-le-SecAssainissement (intégralité)Persac Assainissement (intégralité)Pindray Assainissement (intégralité)Plaisance ANCPressac Assainissement (intégralité)Queaux Assainissement (intégralité)Saint-GermainAssainissement (intégralité)Saint-LéomerAssainissement (intégralité)Saint-Martin l'Ars AC (transfert d'exploitation ) + ANCSaint-Savin Assainissement (intégralité)Saulgé Assainissement (intégralité)Sillars Assainissement (ihtégralité)Saint-Laurent-de-JourdesAssainissement (intégralité)Saint-Pierre-de-MailléThollet Assainissement (intégralité)ANC 'Usson-du-PoitouAssainissement (intégralité)Valdivienne Assainissement (intégralité)Verrières Assainissement (intégralité)le Vigeant Assainissement (intégralité)|Villemort ANG__ mAssainissement (intégralité)Vouzailles Assainissement (intégralité)Tilly (36) EauAssainissement (intégralité) = ANC + ACANC : Assainissement non-collectifAC : Assainissement collectiftransfert d'exploitation : Eaux de Vienne-Siveer n'exerce qu'une partie de la compétenceAu 1erjanvier2025 :
2024=—s | communes nouvelles adhérentes depuis le 1er janvier
intégrai de ia compétencecommunes adhérentes ayant demandées le transfert
Publié le même jour que la transmission à la Préfecture 777
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-29-00003 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de
Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER à compter du 1er janvier 2025 62
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-05-00003
Arrêté portant désignation des représentants du
personnel pour la fonction publique territoriale
au sein du conseil médical départemental
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-05-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 63
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant désignation des représentants du personnel pour la fonction publique
territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le
décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17
mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant désignation des représentants du personnel au sein du
conseil médical départemental d'Indre-et-Loire,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant désignation des représentants du personnel au
sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire est abrogé.
Article 2 : Les représentants du personnel membres du conseil médical départemental sont désignés
comme suit :
REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION CENTRE -VAL DE LOIRE
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Eric SAUDRAIX Mme Carole INGE M. Sébastien GAY
Mme Cécilia VENTURO Mme Estelle TREIL-EGUIENTA M. Nicolas GONTHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-05-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 64
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Armande ROMMEL M. Denis BRETEAU M. Laurent GITTON
Mme Axelle DESCHAMPS Mme Sandra PERRIN M. Daniel FILISETTI
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Bernardin FERREIRA Mme Claudia CHEREAU Mme Valérie BOIVINET
M. Arnaud THOYON M. Thierry DEAUD M. Eric CAMUS
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Pascale BEGNON
(FSU)
Mme Pierre PAPIN
(FSU)
Mme Béatrice FAUVINET
(FSU)
Mme Christine MERIOT
(FSU)
Mme Isabelle BRUN
(FSU)
Mme Séverine MARX
(FSU)
Catégorie B
TITULAIRES 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Jean-François THINON
(FSU)
Mme Violaine BROCHARD
(FSU)
Mme Catherine GUIDAULT
(FSU)
Mme Michelle VENANT
(CGT)
M. Olivier MALVISI
(CGT)
M. Nicolas COUTANT
(CGT)
Catégorie C
TITULAIRES 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Annie THUNET
(FSU)
M. Alain DENIAU
(FSU)
Mme Gwenaëlle VINCENT
(FSU)
M. Gérald PIGEONNEAU
(CGT)
M. Claude VINCENT
(CGT)
Mme Sylvia GALLAND
(CGT)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-05-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 65
REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS D'INDRE-ET-LOIRE
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers de catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Philippe BRETON
Commandant
M. Olivier BOSSARD
Capitaine
M. Yann CAPITAINE
Capitaine
M. Christophe DUVEAUX
Cadre de santé
Mme Clémence CHAMPION
Infirmière
M. Alain LIBER
Commandant
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers de catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Xavier DELIGEON
Lieutenant 2ème classe
M. Christophe COSSON
Lieutenant 2ème classe
M. Nicolas MOREAU
Lieutenant 1ère classe
Mme Mélanie DARCY
Lieutenant hors classe
M. Cyril VENIERE
Lieutenant hors classe
M. Emmanuel DENIAU
Lieutenant 2ème classe
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Nicolas RIVET
Adjudant-Chef
M. Morgan DRIESCH
Caporal-Chef
Mme Emilie JUQUOIS
Adjudant
M. Yoann GAILLARD
Sergent
M. Charles ELISAS
Sergent
M. Kevin KOLANEK
Sergent
Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie A et B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Evelyne DERUELLE
Technicienne principale 1ère
classe
Mme Kelly BLIRANDO
Rédactrice principale 1ere classe
M. Frédéric BISSON
Technicien principal 1ère
classe
M. Clément DEPIN ROUAULT
Ingénieur
Mme Isabelle LORHO
Rédactrice
M. Arnaud ROSSIGNOL
Technicien
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-05-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 66
Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Régie DELAUNAY
Agent de maitrise
M. Mathieu BENEVAUD
Adjoint technique principal 1ere
classe
Mme Blandine MAFFUCCI
Adjointe administrative
principale 2eme classe
Mme Véronique ROCABOY
Adjointe administrative principale
1ère classe
M. Alan BURGUY
Agent de maitrise principal
Mme Laëtitia AYMARD
Adjointe administrative
principale 1ère classe
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS
AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION D'INDRE-ET-LOIRE
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Sabine GASS Mme Laure SAVARD M. Julien VIEVILLE
Mme Marie LEFORT M. Grégory CORTECERO M. Jérôme MARDON
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Frédéric GOUBARD M. Sébastien JEREZ Mme Véronique LE NOBLET
Mme Isabelle QUILLET M. Gérard RATEAU Mme Isabelle PETIT
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Denis VERNON M. David RUELLAND M. Sylvain VERGNOLLE
M. Cyrille COUINEAU Mme Sonia ZOUITINA Mme Carine GOFFI
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE TOURS ET DE SON CCAS
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Anne-Françoise BACHELIER
(CFDT)
Mme Delphine ANDRAULT
(CFDT)
M. Jérôme LITAUDON
(CFDT)
(FO) (FO) (FO)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-05-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 67
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Koffi GHYAMPHY
(CGT)
Mme Isabelle LOPEZ
(CGT)
Mme Lise SCHNEL
(CGT)
Mme Khadija GUEDOUDOU
(CFDT)
Mme Mercedes PEZY
(CFDT)
M. Bruno GABORIT
(CFDT)
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Marc BALITEAU
(CGT)
M. Romain RUMEAU
(CGT)
Mme Valérie RIADI
(CGT)
Mme Christèle CORDIER
(CFDT)
M. Olivier PORTIER
(CFDT)
Mme Nathalie LAMBERT
(CFDT)
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE JOUÉ-LÈS-TOURS ET DE SON CCAS
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Pauline TRAORE-MIQUEL
Assistante socio-éducative
Mme Catherine COUSIN
Conseillère supérieure socio-
éducative
M. Olivier CATIN
Attaché territorial
Mme Nathalie RAFFAULT
Attachée territoriale
Mme Jennifer KREGIEL
Puéricultrice
Mme Elisa LEON
Educatrice territoriale de
jeunes enfants
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Dominique BOULAY
Chef de service de police
municipale principal de 1ère classe
Mme Pascale CICE
Rédactrice Principale 1ère classe
Mme Sylvie PINON
Assistante de Conservation
Principale de 1ère classe
M. Jean-Michel CLAVEAU
Rédacteur Principal 1ère classe
Mme Ludivine VENIEN
Rédactrice
Mme Violaine ABONNEAU
Rédactrice
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-05-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 68
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Grégory FANDANT
Agent de maîtrise principal
Mme Stéphanie BIGOT
ATSEM 1ère classe
M. Christophe ROSSI
Adjoint d'animation
principal de 1ère classe
M. Franck POURIAS
Agent de maîtrise
Mme Sonia DOS REIS LOPES
Adjointe administrative
Mme Elodie ARMANT
Adjointe administrative
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur – Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Une copie de l'arrêté sera adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à Tours, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-05-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 69
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-24-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée
Pompes funèbres Martine Lemoine, sise au 16
avenue du Grand Sud à Chambray-lès-
Tours (37170)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-24-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée
Pompes funèbres Martine Lemoine, sise au 16 avenue du Grand Sud à Chambray-lès-
Tours (37170)
70
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée
Pompes funèbres Martine Lemoine, sise au 16 avenue du Grand Sud à Chambray-lès-
Tours (37170)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65,
D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la première demande d'habilitation formulée par Mme Martine Lemoine, gérante de la société
Pompes funèbres Martine Lemoine (S.A.R.L), sise au 16 avenue du Grand Sud à Chambray-lès-Tours,
accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire.
ARRÊTE

Article 1 er : L'entreprise Pompes funèbres Martine Lemoine (S.A.R.L), sise au 16 avenue du Grand Sud à
Chambray-lès-Tours et représentée par sa gérante M me Martine Lemoine , est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance),
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil (en sous-traitance),
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-37-0101.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit : jusqu'au 24 octobre 2029. Dans
l'intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l'obligation de présenter à l'administration tous
documents et attestations exigées pour justifier de l'aptitude professionnelle du personnel qu'il aurait
recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu'il aurait acquis.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-24-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée
Pompes funèbres Martine Lemoine, sise au 16 avenue du Grand Sud à Chambray-lès-
Tours (37170)
71
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui
sera établie dans les conditions fixées par l'article R.2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Chambray-lès-Tours
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à l'exploitante.
Tours, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Xavier LUQUET
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-24-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée
Pompes funèbres Martine Lemoine, sise au 16 avenue du Grand Sud à Chambray-lès-
Tours (37170)
72
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-08-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé
HERVE ANTONY DENIS DANIEL, enseigne
Pompes Funèbre Hervé, siégeant au lieu-
dit l'Aubépin à Saint-Laurent-de-Lin (37330)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-08-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé
HERVE ANTONY DENIS DANIEL, enseigne Pompes Funèbre Hervé, siégeant au lieu-
dit l'Aubépin à Saint-Laurent-de-Lin (37330)
73
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé
HERVE ANTONY DENIS DANIEL, enseigne Pompes Funèbre Hervé, siégeant au lieu-
dit l'Aubépin à Saint-Laurent-de-Lin (37330)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65,
D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Antony Hervé, entrepreneur
individuel, pour la société HERVE ANTONY DENIS DANIEL (E.I.), enseigne Pompes Funèbres Hervé,
siégeant au lieu-dit l'Aubépin à Saint-Laurent-de-Lin, accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire.
ARRÊTE

Article 1 er : L'établissement HERVE ANTONY DENIS DANIEL (E.I.), enseigne Pompes Funèbres Hervé,
siégeant au lieu-dit l'Aubépin à Saint-Laurent-de-Lin, et représenté par M. Antony Hervé , est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (à partir de l'établissement secondaire),
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-37-0010.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de
validité de la précédente habilitation, soit : jusqu'au 25 juin 2029. Dans l'intervalle, elle ne dispense pas
son titulaire de l'obligation de présenter à l'administration tous documents et attestations exigées pour
justifier de l'aptitude professionnelle du personnel qu'il aurait recruté, et de la conformité des
véhicules funéraires qu'il aurait acquis.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-08-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé
HERVE ANTONY DENIS DANIEL, enseigne Pompes Funèbre Hervé, siégeant au lieu-
dit l'Aubépin à Saint-Laurent-de-Lin (37330)
74
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui
sera établie dans les conditions fixées par l'article R.2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Saint-Laurent-de-Lin
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à l'exploitant.
Tours, le 8 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice par intérim
Signé
Claire LEVY
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-08-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé
HERVE ANTONY DENIS DANIEL, enseigne Pompes Funèbre Hervé, siégeant au lieu-
dit l'Aubépin à Saint-Laurent-de-Lin (37330)
75
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-05-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé
SARL BABAAMMI, enseigne Colis Driver / PFM
Eselem, siégeant au 8 rue Simone de
Beauvoir à La Ville-aux-Dames (37700)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé
SARL BABAAMMI, enseigne Colis Driver / PFM Eselem, siégeant au 8 rue Simone de
Beauvoir à La Ville-aux-Dames (37700)
76
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé
SARL BABAAMMI, enseigne Colis Driver / PFM Eselem, siégeant au 8 rue Simone de
Beauvoir à La Ville-aux-Dames (37700)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65,
D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Samir Babaammi, gérant de la société
SARL Babaammi (S.A.R.L), enseigne Colis Driver / PFM Eselem, siégeant au 8 rue Simone de Beauvoir à
La Ville-aux-Dames, accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire.
ARRÊTE

Article 1er : L'établissement SARL Babaammi (S.A.R.L), enseigne Colis Driver / PFM Eselem, siégeant au 8
rue Simone de Beauvoir à La Ville-aux-Dames et représenté par son gérant M . Samir Babaammi , est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 23-37-0018.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de
validité de la précédente habilitation, soit : jusqu'au 16 mai 2028. Dans l'intervalle, elle ne dispense pas
son titulaire de l'obligation de présenter à l'administration tous documents et attestations exigées pour
justifier de l'aptitude professionnelle du personnel qu'il aurait recruté, et de la conformité des
véhicules funéraires qu'il aurait acquis.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé
SARL BABAAMMI, enseigne Colis Driver / PFM Eselem, siégeant au 8 rue Simone de
Beauvoir à La Ville-aux-Dames (37700)
77
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui
sera établie dans les conditions fixées par l'article R.2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de La Ville-aux-Dames
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à l'exploitant.
Tours, le 5 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice par intérim
Signé
Claire LEVY
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé
SARL BABAAMMI, enseigne Colis Driver / PFM Eselem, siégeant au 8 rue Simone de
Beauvoir à La Ville-aux-Dames (37700)
78
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-08-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé
HERVE ANTONY DENIS DANIEL, enseigne
Pompes Funèbre Hervé, siégeant au 1B rue
Pierre Fontaine à Couesmes (37330)
(établissement principal : Lieu-dit l'Aubépin -
37330 Saint-Laurent-de-Lin
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé
HERVE ANTONY DENIS DANIEL, enseigne Pompes Funèbre Hervé, siégeant au 1B rue
Pierre Fontaine à Couesmes (37330)
(établissement principal : Lieu-dit l'Aubépin - 37330 Saint-Laurent-de-Lin
79
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé
HERVE ANTONY DENIS DANIEL, enseigne Pompes Funèbre Hervé, siégeant au 1B rue
Pierre Fontaine à Couesmes (37330)
(établissement principal : Lieu-dit l'Aubépin – 37330 Saint-Laurent-de-Lin)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65,
D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Antony Hervé, entrepreneur
individuel, pour la société HERVE ANTONY DENIS DANIEL (E.I.), enseigne Pompes Funèbres Hervé,
siégeant au lieu-dit l'Aubépin à Saint-Laurent-de-Lin, pour son établissement secondaire, sis au 1B rue
Pierre Fontaine à Couesmes, accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire.
ARRÊTE

Article 1 er : L'établissement secondaire de la société HERVE ANTONY DENIS DANIEL (E.I.), enseigne
Pompes Funèbres Hervé, sis au 1B rue Pierre Fontaine à Couesmes, et représenté par M. Antony Hervé,
est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-37-0011.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de
validité de la précédente habilitation, soit : jusqu'au 25 juin 2029. Dans l'intervalle, elle ne dispense pas
son titulaire de l'obligation de présenter à l'administration tous documents et attestations exigées pour
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé
HERVE ANTONY DENIS DANIEL, enseigne Pompes Funèbre Hervé, siégeant au 1B rue
Pierre Fontaine à Couesmes (37330)
(établissement principal : Lieu-dit l'Aubépin - 37330 Saint-Laurent-de-Lin
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justifier de l'aptitude professionnelle du personnel qu'il aurait recruté, et de la conformité des
véhicules funéraires qu'il aurait acquis.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui
sera établie dans les conditions fixées par l'article R.2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Couesmes sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'exploitant.
Tours, le 8 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice par intérim
Signé
Claire LEVY
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé
HERVE ANTONY DENIS DANIEL, enseigne Pompes Funèbre Hervé, siégeant au 1B rue
Pierre Fontaine à Couesmes (37330)
(établissement principal : Lieu-dit l'Aubépin - 37330 Saint-Laurent-de-Lin
81
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-24-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé OGF, nom
commercial PFG - services funéraires,
sis au 5 rue Pierre Latécoère à Chinon (37500)
(établissement principal : 31 rue de Cambrai -
75019 Paris)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé OGF, nom commercial PFG - services funéraires,
sis au 5 rue Pierre Latécoère à Chinon (37500)
(établissement principal : 31 rue de Cambrai - 75019 Paris)
82
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé OGF, nom commercial PFG – services funéraires,
sis au 5 rue Pierre Latécoère à Chinon (37500)
(établissement principal : 31 rue de Cambrai – 75019 Paris)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65,
D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Mme Jasmine Hajdarevic, directrice de
secteur opérationnel, pour la société OGF (S.A.S.), dont l'établissement principal se situe au 31 rue de
Cambrai à Paris, pour son établissement secondaire, nom commercial PFG – services funéraires, sis au 5
rue Pierre Latécoère à Chinon, accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire.
ARRÊTE

Article 1er : L'établissement secondaire de la société OGF (S.A.S.), nom commercial PFG – services
funéraires, sis au 5 rue Pierre Latécoère à Chinon et représenté par sa directrice de secteur
opérationnel M me Jasmine Hajdarevic, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-37-0045.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé OGF, nom commercial PFG - services funéraires,
sis au 5 rue Pierre Latécoère à Chinon (37500)
(établissement principal : 31 rue de Cambrai - 75019 Paris)
83
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de
validité de la précédente habilitation, soit : jusqu'au 20 octobre 2029. Dans l'intervalle, elle ne
dispense pas son titulaire de l'obligation de présenter à l'administration tous documents et
attestations exigées pour justifier de l'aptitude professionnelle du personnel qu'il aurait recruté, et
de la conformité des véhicules funéraires qu'il aurait acquis.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui
sera établie dans les conditions fixées par l'article R.2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Chinon sont chargés de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l'exploitante.
Tours, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Signé
Xavier LUQUET
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé OGF, nom commercial PFG - services funéraires,
sis au 5 rue Pierre Latécoère à Chinon (37500)
(établissement principal : 31 rue de Cambrai - 75019 Paris)
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