CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-050
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-02-01-00005 - Arrêté du 1er févier 2024 portant délégation de
signature en matière de gestion domaniale (4 pages) Page 3
DSDEN du Calvados /
14-2024-02-01-00006 - ARRETE JEP 2024 SIGNE (2 pages) Page 8
14-2024-02-01-00008 - ARRETE JEP 2024 SIGNE (2 pages) Page 11
14-2024-02-01-00010 - ARRETE JEP 2024 SIGNE (2 pages) Page 14
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-02-01-00005
Arrêté du 1er févier 2024 portant délégation de
signature en matière de gestion domaniale
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00005 - Arrêté du 1er févier 2024 portant délégation de
signature en matière de gestion domaniale 3
REPUBLIQUEFRANCAISE FLierps FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, moc!ifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,articles 38 et 43 ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination deMonsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommantMonsieur Brice CANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans I'emploide directeur départemental des finances publiques du Calvados, à compter du 15janvier 2024 :Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 1974 rendant applicable dans ledépartement le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 àR. 1212-6 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décretn°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de pouvoir à MonsieurBrice CANTIN, directeur départemental des finances publiques du Calvados, enmatière domaniale ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00005 - Arrêté du 1er févier 2024 portant délégation de
signature en matière de gestion domaniale 4
ARRETE:
Article 1°': La délégation de signature qui est conférée à M. Brice CANTIN, directeurdépartemental des finances publiques du Calvados, par l'article 1" de l'arrêté préfectoralsusvisé du 25 janvier 2024, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. BriceCANTIN, par les agents désignés ci-desous, dans le cadre des attributions et compétencessuivantes :- M. Jean-François COCHENNEC, administrateur de l'État, directeur du pôlegestion publique, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriqueslistées ci-dessous ;-Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale, responsable de la division desmissions domaniales et de la politique immobilère de l'État, pour toutes lesattributions récapitulées dans les rubriques listées ci-dessous ;- M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, pour les attributions listéesci-dessous figurant sous les numéros 6 et 7 ;
NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R, 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du code général dela propriété des =— personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de I'environnement.Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avecle service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions =— d'occupationprécaire avec astreinte.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général dela propriété des =— personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11du code général de la propriété despersonnes publiques.
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00005 - Arrêté du 1er févier 2024 portant délégation de
signature en matière de gestion domaniale 5
NuméroNature des attributionsRéférencesDans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code généralde la propriété des personnespubliques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre — 2011 relatif — auxpremière, deuxième, troisieme etquatrieme parties réglementairesdu code général de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004.
Article 2 : Toute diposition antérieure est abrogée.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados.
Fait à Caen, le 1" février 2024
Par délégation du Préfet,Le directeur d tal des finances publiques
Brice CANTIN
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signature en matière de gestion domaniale 7
DSDEN du Calvados
14-2024-02-01-00006
ARRETE JEP 2024 SIGNE
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00006 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 8
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE du CalvadosLibertéÉgalité - [ * = ? =Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,à l''Engagement et aux Sportsdu Calvados
ARRETE du 1¢" février 2024 -portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de I'article 8 de la loin° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu l'arrété du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de I'engagementet des sports de la région académique Normandie;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de linspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de I'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association LE CREAN ;Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Numéro d'agrément : 14 24 01 EPAdresse de l'association : Rue de Caen 14500 VIRE EN NORMANDIENuméro RNA : W144000471
Article 2 —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois,àà compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faireI'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d''un recours hiérarchique devant leministre de l'Eduction nationale et de la jeunesse.
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00006 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 9
Article 3La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxintéressés. : '
Fait à Hérouville saint clair, le 1° février 2024
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00006 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 10
DSDEN du Calvados
14-2024-02-01-00008
ARRETE JEP 2024 SIGNE
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00008 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 11
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE du CalvadosLibertéÉgalité ; . . . ;Fraternité ; Direction des services départementauxde l'éducation nationale du CalvadosService départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
' Arrêté du 1° février 2024Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947'du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu l'arrété du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Normandie;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados Madame ArmelleFELLAHI;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par I'association Bocaine de coordination ;
Article 1er _L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Numéro d'agrément : 14 24 02 EPAdresse de l'association : 2 place de la mairie — le bény bocage 14350 Souleuvre en bocageNuméro RNA : WW144000192Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en article 1er estrenouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêtéArticle 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de Ia datedu présent arrêté.
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Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ainsique d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux moissuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Hérouville saint clair, le 1°" février 2024Pour la rectrice de région académique de Normandie, et par délégation,L'inspectrice d'académie, ; _Directrice académique des Services de I''Education Nationale du Calvados
Armelle FELLAHI
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00008 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 13
DSDEN du Calvados
14-2024-02-01-00010
ARRETE JEP 2024 SIGNE
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00010 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 14
ACAD Ê MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE du CalvadosLibertéÉgalité - - . 4Fraternité ' Direction des services départementaux' del'éducation nationale du CalvadosService départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté du 1°" février 2024Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Normandie ;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région academlque Normandie,rectrice de I'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services departementaux de I'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Centre socioculturel sportifLagrange ; [
Article 1erL'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Numéro d'agrement : 14 24 03 EPAdresse de l'association : 52 avenue Léon Blum 14460 ColombellesNuméro RNA : W142001236- Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en article 1er est; renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêtéArticle 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de I'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compter de la datedu présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00010 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 15
Article 4- La présente décision est susceptlble de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ainsique d'un recours hiérarchique auprés du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux moissuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. .Fait à Hérouville saint clair, le 1°" février 2024Pour la rectrice de région académique de Normandie, et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des Services de I'Education Nationale du Calvados-
Armelle FECLAHI
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00010 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 16