MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-031
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-07-03-00003 - Arrêté Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.)
Section
spécialisée
"Economie - Structures - Coopérative - agriculture
durable - agriculteurs en difficulté" (4 pages) Page 3
50-2025-07-03-00002 - Arrêté fixant la composition de la
Commission
Départementale d'Orientation
de l'Agriculture
(C.D.O.A.) (4 pages) Page 8
50-2025-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'ouverture
partielle et d'exploitation provisoire de la pêche de moules (Mytilus
edulis) dans la zone 50-08 Est Cotentin (5 pages) Page 13
Préfecture de la Manche /
50-2025-06-13-00001 - Arrêté approuvant le transfert de gestion
établie entre l'État et le Conseil Départemental de la Manche
d'une dépendance du domaine public maritime pour
l'aménagement et l'entretien lourd des infrastructures à usage de
voie cyclable pour cinq sections côtières dites « Chemin du Rivage »,
« Chemin de la Passerelle du Vergon », « Chemin des Grèves », «
Chemin de l'Hippodrome » et « Route du Poulet » sur le littoral des
communes de Marcey-les-Grèves et de Vains (3 pages) Page 19
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-07-03-00003
Arrêté Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.)
Section spécialisée
"Economie - Structures - Coopérative -
agriculture durable - agriculteurs en difficulté"
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-03-00003 - Arrêté Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (C.D.O.A.)
Section spécialisée
"Economie - Structures - Coopérative - agriculture durable - agriculteurs en difficulté"
3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
et de la mer
Service économie agricole et des territoires
Unité Projets et vie des exploitations agricoles
N° DDTM-SEAT-2025-07
ARRETE
Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture (C.D.O.A.)
Section spécialisée
"Economie - Structures – Coopérative – agriculture durable – agriculteurs en difficulté"
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1 à R 313-8  ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
VU le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités,
commissions ou organismes modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à
la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou commissions ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives  ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif  ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2019 portant habilitation des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains
organismes ou commissions ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture lors de sa
réunion du 18 mars 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-03-00003 - Arrêté Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (C.D.O.A.)
Section spécialisée
"Economie - Structures - Coopérative - agriculture durable - agriculteurs en difficulté"
4
A R R E T E
ARTICLE 1 - Il est créé, au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, la section spécialisée "Economie - Structures - Coopérative – agriculture
durable – agriculteurs en difficulté".
ARTICLE 2  - La section spécialisée "Economie - Structures - Coopérative – agriculture
durable – agriculteurs en difficulté" exerce les compétences déléguées par la
commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de  :
Economie - Structures – Coopérative   :
Formulation d'avis sur :
- les demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L 331-2 et L 331-
3 du code rural et de la pêche maritime ;
- le plan de professionnalisation personnalisé (décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009
et arrêté ministériel du 9 janvier 2009) – dossiers individuels et agrément des
maîtres exploitants ;
- l'autorisation de poursuivre temporairement la mise en valeur de l'exploitation en
application des articles R 353-10, R 353-11, R 353-12 du code rural  et de la pêche
maritime ;
- la prorogation du délai de stockage des terres acquises par la SAFER en
application de l'article R 142-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- les demandes relatives au programme Accompagnement à l'installation et à la
Transmission en agriculture – AITA ;
Agriculteurs en difficulté   :
Formulation d'avis sur :
- les demandes de réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté
appelés à cesser leur activité agricole élaborée au titre du décret n° 88-529 du 4
mai 1988 ;
- les demandes relatives au dispositif «Agri'collectif» ;
ARTICLE 3   - Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, cette section
comprend les membres suivants :
1) Le président du Conseil Régional ou son représentant ;
2) Le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
3) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
4) Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
5) Trois représentants de la chambre d'agriculture
Titulaire M. Gaëtan BRISSET Suppléants Mme Estelle CAVALLI
M. Paul-Albert MOUCHEL
Titulaire M. François RIHOUET Suppléants M. Jean François OSMOND
M. Jean-françois BOUILLON
 dont un au titre des coopératives agricoles de production ou de services :
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-03-00003 - Arrêté Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (C.D.O.A.)
Section spécialisée
"Economie - Structures - Coopérative - agriculture durable - agriculteurs en difficulté"
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Titulaire M. Etienne LEGRAND Suppléants Mme Nadège MAHE
M. Philippe LECOMPAGNON
6) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées en
application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 :
Organismes Titulaires Suppléants
Confédération
paysanne
M. Frédéric GUILLEMAIN M. Jean-Michel HONORE
M. Charles TILLARD-TETE
M. Aurélien MARION M. Adrien LECHARTIER
Pas de suppléance proposée
FDSEA M. Jean-Michel HAMEL Mme Anne JEANNE
M. Gilbert MICHEL
M. Rémi PAUGAM M. Jean-luc LEBLOND
M. Laurent DEGUELLE
JA M. Luc CHARDINE M. Valentin LECOEUR
M. Antoine TURMEL
M. Thibaud GIRAUD M. Etienne COUSIN
M. Romain LEBEHOT
Coordination rurale M. Dominique LEFRANC M. Philippe JEAN
M. Philippe PAPILLON
M. Vincent LESAGE Mme Chantal JEAN
M. François GERVAIS
7) Un représentant de la section des preneurs de la FDSEA
Titulaire M. Sébastien DELAFOSSE
Suppléants M. David LECLERC
Mme Martine HERBERT
8) Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
9) Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
 un au titre des coopératives   :
Titulaire M. Fabrice FORTIN
Suppléants M. Marc-Antoine BLOT
M. Jérôme CHARDOT
 un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
Titulaire M. Alain LE BOULANGER
Suppléant Pas de suppléance proposée
10) Un représentant des propriétaires agricoles
Titulaire M. Bruno DU MESNILDOT
Suppléants Mme Josiane BELLIARD
Pas de suppléance proprosée
11) Le président du Parc National Régional des Marais du Cotentin et du Bessin ou son
représentant.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-03-00003 - Arrêté Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (C.D.O.A.)
Section spécialisée
"Economie - Structures - Coopérative - agriculture durable - agriculteurs en difficulté"
6
ARTICLE 4
Les membres de la section nommément mentionnés dans l'article 3 ci-dessus,
ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour une période de 3 ans.
ARTICLE 5
Seront associés aux travaux de la section, à titre d'experts et avec voix consultative :
- le président du comité technique départemental de la SAFER ou son
représentant ;
- le président d'AGRIAL ou son représentant ;
- le président du syndicat de la propriété forestière ou son représentant  ;
- le président de la fédération des CUMA ou son représentant  ;
- le président de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ou
son représentant ;
- le président départemental du crédit mutuel ou son représentant  ;
- un représentant des associations de protection de la nature ou son représentant
- le président du groupement des agriculteurs biologiques ou son représentant.
ARTICLE 6
En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le président pourra convier
aux réunions, à titre consultatif, toute personne qualifiée dont la présence sera utile
aux travaux de la commission.
ARTICLE 7
Le secrétariat de la section spécialisée "Economie - Structure – Coopérative –
agriculture durable – agriculteurs en difficulté" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture est assuré par la direction départementale des territoires
et de la mer.
ARTICLE 8
L'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 et ses arrêtés modificatifs sont abrogés.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 3 juillet 2025
Signé
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale, Perrine SERRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-03-00003 - Arrêté Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (C.D.O.A.)
Section spécialisée
"Economie - Structures - Coopérative - agriculture durable - agriculteurs en difficulté"
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-07-03-00002
Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture
(C.D.O.A.)
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-03-00002 - Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture
(C.D.O.A.)
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
et de la mer
Service économie agricole et des territoires
Unité Projets et vie des exploitations agricoles
N° DDTM-SEAT-2025-06
ARRETE
fixant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture
(C.D.O.A.)
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1 à R 313-8  ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
VU le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités,
commissions ou organismes modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à
la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou commissions ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives  ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant habilitation des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains
organismes ou commissions ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-03-00002 - Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture
(C.D.O.A.)
9
A R R E T E
ARTICLE 1 er - La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA),
instituée par l'article R.313-2 du Code Rural est placée sous la présidence du Préfet ou de
son représentant et comprend les membres suivants :
1) Le président du Conseil Régional ou son représentant ;
2) Le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
3) Le président du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin ou son
représentant ;
4) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
5) Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
6) Trois représentants de la chambre d'agriculture
Titulaire M. Gaëtan BRISSET Suppléants Mme Estelle CAVALLI
M. Paul-Albert MOUCHEL
Titulaire M. François RIHOUET Suppléants M. Jean-François OSMOND
M. Jean-François BOUILLON
 au titre des coopératives agricoles de production ou de services :
Titulaire M. Etienne LEGRAND Suppléants Mme Nadège MAHE
M. Philippe LECOMPAGNON
7) Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
8) Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
 au titre des coopératives :
Titulaire M. Fabrice FORTIN
Suppléants M. Marc Antoine BLOT
M. Jérôme CHARDOT
 au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
Titulaire M. Alain LE BOULANGER (Fédération Nationale des Industries laitières)
Suppléant Pas de suppléance proposée
9) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées en
application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 :
Organismes Titulaires Suppléants
Confédération
paysanne
M. Frédéric GUILLEMAIN M. Jean-Michel HONORE
M. Charles TILLARD-TETE
M. Aurélien MARION M. Adrien LECHARTIER
Pas de suppléance proposée
FDSEA M. Jean Michel HAMEL Mme Anne JEANNE
M. Gilbert MICHEL
M. Rémi PAUGAM M. Jean-Luc LEBLOND
M. Laurent DEGUELLE
JA M. Luc CHARDINE M. Valentin LECOEUR
M. Antoine TURMEL
M. Thibaut GIRAUD M. Etienne COUSIN
M. Romain LEBEHOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-03-00002 - Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture
(C.D.O.A.)
10
Coordination rurale M. Dominique LEFRANC M. Philippe JEAN
M. Philippe PAPILLON
M. Vincent LESAGE Mme Chantal JEAN
M. François GERVAISE
10)Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés
des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental (CFDT) :
Titulaire Mme Brigitte LECONTE
Suppléants M. Nicolas JAMARD
Pas de suppléance proposée
11) Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
Titulaire M. Philippe LEVEZIEL (CCI Ouest Normandie – délégation Cherbourg-
Cotentin)
Suppléant pas de suppléance proposée
dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire M. Franck AVRIN (CCI Ouest Normandie – Délégation Centre et Sud
Manche)
Suppléant Pas de suppléance proposée
12)Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire M. Hubert LETERRIER
Suppléants M. Benoit HULMER
Mme Coralie DESLANDES
13)Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire M. Sébastien DELAFOSSE
Suppléants M. David LECLERC
Mme Martine HERBERT
14)Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire M. Bruno du MESNILDOT
Suppléants Mme Josiane BELLIARD
Pas de suppléance proposée
15)Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire M. Sylvain BOURDET (Représentant du Centre National de la
Propriété Forestière)
Suppléant M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE (Représentant du Centre National
de la Propriété Forestière)
16)Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
- au titre des associations de protection de la nature :
Titulaire M. Thierry BRIAND (Membre du Groupement des Associations de
Protection de l'Environnement (GRAPE),
Suppléant Pas de suppléance proposée
- au titre d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore :
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-03-00002 - Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture
(C.D.O.A.)
11
Titulaire M. Lucien BOUTRY (Trésorier adjoint de la Fédération Départementale
des Associations agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la
Manche)
Suppléant M. Claude BUHAN (Président de la Fédération Départementale des
Associations agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la
Manche)
17)Un représentant de l'artisanat :
Titulaire M. Philippe LAURENT (Trésorier de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat - Fleuriste)
Suppléants M. Jean-Louis HARDY (Trésorier adjoint de la Chambre de Métiers et
de l'Artisanat – Entreprise de mécanique agricole)
M. Jean-Denis MESLIN (Président de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat – Boulanger)
18)Un représentant des consommateurs :
Titulaire M. Jacky HEBERT (Président de l'Association UFC QUE CHOISIR)
Suppléants M. Eric CARRIERE (Membre du bureau de l'Association UFC QUE
CHOISIR)
M. Jean-Marc LOUAINTIER (Membre du bureau de l'Association UFC
QUE CHOISIR)
Deux personnes qualifiées :
Titulaire M. Eric GUELLAFF (Représentant AGRIAL)
Titulaire M. Thierry CHASLES (Président du Comité Technique Départemental)
ARTICLE 2 - Est associé aux travaux de la commission, à titre d'expert et avec voix
consultative :
 Mme Elineuza DUBOIS, directrice du CFPPA de Coutances
ARTICLE 3 - En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le président pourra
convier aux réunions, à titre consultatif, toute autre personne qualifiée dont la présence
sera utile aux travaux de la commission.
ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission départementale d'orientation agricole est
assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 et ses arrêtés modificatifs sont abrogés.
ARTICLE 6 - La secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 3 juillet 2025
Signé
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale, Perrine SERRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-03-00002 - Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture
(C.D.O.A.)
12
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-06-25-00005
Arrêté portant autorisation d'ouverture partielle
et d'exploitation provisoire de la pêche de
moules (Mytilus edulis) dans la zone 50-08 Est
Cotentin
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'ouverture partielle et
d'exploitation provisoire de la pêche de moules (Mytilus edulis) dans la zone 50-08 Est Cotentin 13
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Mer et Littoral
Pôle Cultures Marines
N° DDTM CM-S-2025-002
ARRÊTÉ
portant autorisation d'ouverture partielle et d'exploitation provisoire de la pêche de
moules (Mytilus edulis) dans la zone 50-08 Est Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale et les règles spécifiques des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la
Commission en ce qui concerne les produits officiels ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation
professionnelle et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation
de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'ouverture partielle et
d'exploitation provisoire de la pêche de moules (Mytilus edulis) dans la zone 50-08 Est Cotentin 14
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la
mer ;
Vu le décret n° 2010-346 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et de reparcage des coquillages vivants et fixant les
conditions de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016 sur les règles
applicables au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CM-S-2024-006 en date du 05 novembre 2024 portant classement
de salubrité des zones de production des coquillages vivants ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations de la Manche du 23
juin 2025 ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER/LERN Port-
en-Bessin) du 21 mai 2025 ;
Considérant la demande du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins
(CRPMEM) de Normandie le 10 mars 2025 pour l'exploitation du gisement de moules de
Ravenoville situé dans la zone 50-08 Est Cotentin ;
Considérant les résultats des analyses bactériologiques et phycotoxines effectuées sur des
prélèvements de moules récoltés sur le gisement de Ravenoville situé dans la zone 50-08 Est
Cotentin entre le 22 mai 2025 et le 13 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : En application de la réglementation sanitaire, la récolte des moules ( Mytilus edulis)
est autorisée uniquement sur le gisement de Ravenoville situé dans la zone n°50-08 Est
Cotentin à compter de la publication de l'arrêté pris par la direction interrégionale de la
Manche Est-Mer du Nord fixant les modalités d'exploitation du gisement.
La délimitation du gisement autorisé pour la pêche est définie comme suit et précisée dans
l'annexe 1 jointe au présent arrêté :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'ouverture partielle et
d'exploitation provisoire de la pêche de moules (Mytilus edulis) dans la zone 50-08 Est Cotentin 15
- limite nord : la parallèle passant par le 49°33' N (coordonnées géographiques WGS
84)
- limite sud : la parallèle passant par le 49°26'30 N
- limite ouest : laisse de basse mer
- limite est: limite des 12 milles nautiques
Article 2 : La qualité sanitaire des coquillages récoltés est établie en catégorie B durant la
période autorisée définie à l'article 1.
Les coquillages récoltés sont soumis à une purification préalable à leur mise à la
consommation humaine, dans un centre de purification agréé.
En application de la réglementation, les lots récoltés doivent être acheminés dans ces centres
accompagnés d'un document d'enregistrement.
Article 3 : Une surveillance bactériologique et phycotoxinique du gisement de la zone est
mise en place tout au long de l'exploitation, selon une fréquence hebdomadaire pour le suivi
bactériologique et bimensuelle pour le suivi des phycotoxines.
Tout dépassement du seuil de 4600 E.coli/100g CLI donne lieu au déclenchement d'une alerte
et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécifications
techniques et méthodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du
15 octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de
production de coquillages.
Tout dépassement de seuil en toxines lipophiles, amnésiantes (ASP), paralysantes (PSP) donne
lieu au déclenchement d'une alerte et à son suivi selon les modalités générales décrites dans
la procédure nationale de la surveillance sanitaire des phycotoxines réglementées dans les
zones de production de coquillages et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-9910 du
20 décembre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes liées à la présence de
phycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages.
Article 4 : Le non-respect des dispositions définies à l'article 3 peut entraîner la suspension
ou le retrait de la présente autorisation d'exploitation.
Article 5 : La fin de l'exploitation du gisement dans la zone est signalée immédiatement par le
CRPMEM auprès du pôle cultures marines de la DDTM. L'arrêté est abrogé dès lors que l'arrêté
de fin d'exploitation pris par la direction interrégionale de la Manche Est-Mer du Nord est
publié.
Toute nouvelle exploitation ultérieure fait l'objet d'une nouvelle demande.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Manche, le directeur départemental de la protection des
populations de la Manche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 25 juin 2025
Signé
Le Préfet de la Manche,
Xavier BRUNETIERE
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'ouverture partielle et
d'exploitation provisoire de la pêche de moules (Mytilus edulis) dans la zone 50-08 Est Cotentin 16
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue
Arthur Le Duc BP 25086 14050 Caen cedex - juridiction territorialement compétente,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Ampliations :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation / bureau des
produits de la mer et d'eau douce),
- Préfecture de la Manche,
- Sous-préfectures d'Avranches, Coutances , Cherbourg,
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche,
- Direction départementale de la protection des populations de la Manche,
- Agence régionale de santé de Normandie,
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer/Laboratoire environnement
ressources de Normandie,
- Pôle d'analyses et de recherche de Normandie (Labéo Manche),
- Agence de l'eau Seine-Normandie,
- Conservatoire du littoral (délégation de Caen),
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie,
- Comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord,
- Comité départemental de la Manche de la pêche maritime de loisir,
- Association valorisation rivières initiatives locales (association AVRIL),
- Association pour une pêche à pied respectueuse de la ressource (APP2R),
- Association des pêcheurs amateurs de la Manche (APAM le Sénéquet),
- VivArmor nature,
- Association des maires de la Manche,
- Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin,
- Synergie mer et littoral (SMEL),
- Groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord,
- Groupement départemental de gendarmerie de la Manche,
- Conseil départemental de la Manche,
- Communauté de communes de la Baie du Cotentin,
- Mairies de Ravenoville, Audouville-la Hubert, Aumeville-Lestre, Crasville, Fontenay-sur-Mer,
Lestre, Quinéville, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Marcouf, Saint-Martin-de-
Varreville
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'ouverture partielle et
d'exploitation provisoire de la pêche de moules (Mytilus edulis) dans la zone 50-08 Est Cotentin 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'ouverture partielle et
d'exploitation provisoire de la pêche de moules (Mytilus edulis) dans la zone 50-08 Est Cotentin 18
Préfecture de la Manche
50-2025-06-13-00001
Arrêté approuvant le transfert de gestion établie
entre l'État et le Conseil Départemental de la
Manche d'une dépendance du domaine public
maritime pour l'aménagement et l'entretien
lourd des infrastructures à usage de voie cyclable
pour cinq sections côtières dites « Chemin du
Rivage », « Chemin de la Passerelle du Vergon », «
Chemin des Grèves », « Chemin de
l'Hippodrome » et « Route du Poulet » sur le
littoral des communes de Marcey-les-Grèves et
de Vains
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-13-00001 - Arrêté approuvant le transfert de gestion établie entre l'État et le Conseil
Départemental de la Manche d'une dépendance du domaine public maritime pour l'aménagement et l'entretien lourd des
infrastructures à usage de voie cyclable pour cinq sections côtières dites « Chemin du Rivage », « Chemin de la Passerelle du Vergon »,
« Chemin des Grèves », « Chemin de l'Hippodrome » et « Route du Poulet » sur le littoral des communes de Marcey-les-Grèves et de
Vains
19
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale Sud
N° DDTM-DTS-2025-65
Adoc : 50-50288-0053
ARRÊTÉ
approuvant le transfert de gestion établie entre l'État et le Conseil
Départemental de la Manche d'une dépendance du domaine public maritime
pour l'aménagement et l'entretien lourd des infrastructures à usage de voie
cyclable pour cinq sections côtières dites « Chemin du Rivage », « Chemin de la
Passerelle du Vergon », « Chemin des Grèves », « Chemin de l'Hippodrome » et
« Route du Poulet » sur le littoral des communes de Marcey-les-Grèves et de
Vains
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L2123-3 à L2123-6 et R2123-9 à R2123-14 ;
Vu le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation
et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13/2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP du 12 mars 2025 portant délégation
de signature et de compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au
directeur départemental des territoires et de la mer des territoires et de la mer ;
Vu le projet d'aménagement des tronçons 1 et 2 du RCID (réseau cyclable d'intérêt
départemental) Avranches/Granville sur les communes de Marcey-les-Grèves et de
Vains ;
Vu les conclusions du formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 du
12 juin 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Sud
2 bis rue Saint-Martin – 50300 Avranches – Tél : 02 33 89 21 70
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h30-11h30 / 14h00-16h00 1/3
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-13-00001 - Arrêté approuvant le transfert de gestion établie entre l'État et le Conseil
Départemental de la Manche d'une dépendance du domaine public maritime pour l'aménagement et l'entretien lourd des
infrastructures à usage de voie cyclable pour cinq sections côtières dites « Chemin du Rivage », « Chemin de la Passerelle du Vergon »,
« Chemin des Grèves », « Chemin de l'Hippodrome » et « Route du Poulet » sur le littoral des communes de Marcey-les-Grèves et de
Vains
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Vu les délibérations de la commission permanente du Conseil Départemental de la Manche
du 7 mars 2025 autorisant le président du Conseil Départemental de la Manche,
monsieur Jean MORIN à déposer une demande de transfert de gestion des voies côtières
dites « Chemin du Rivage », « Chemin de la passerelle du Vergon », « Chemin des
Grèves », « Chemin de l'Hippodrome » et « Route du Poulet » à la direction
départementale des territoires et de la mer pour l'aménagement d'une voie verte sur le
domaine public maritime (DPM) des communes de Marcey-les-Grèves et de Vains ;
Vu la demande du 11 mars 2025 par laquelle le Conseil Départemental de la Manche
sollicite le transfert de gestion des cinq sections de la voie cyclable précitées ;
Vu l'autorisation ministérielle n°132 250210 au titre des travaux en site classé ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie en date du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de la commune de Marcey-les-Grèves du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de la commune de Vains du 22 avril 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord du 19 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche,
service mer et littoral du 19 mai 2025 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de la Manche fixant les
conditions financières du 28 avril 2025 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
du 21 mai 2025 ;
Considérant que le Conseil Départemental de la Manche va assurer le suivi des travaux
d'aménagement et d'entretien de ces cinq sections cyclables d'une surface totale
d'occupation sur le Domaine Public Maritime de 11 847 m² ;
Considérant qu'un transfert de gestion est le titre adapté aux voies de circulation
conformément à la circulaire du 20 janvier 2012 ;
Considérant que le transfert de gestion actuel au profit de la commune de Marcey les Grèves
(arrêté n°DDTM-DTS-2022-52 en date du 19 décembre 2022) est dénoncé à la date de
signature du présent arrêté au profit du conseil départemental de la Manche ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
ARRÊTE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention d'un transfert de gestion d'une dépendance du
domaine public maritime d'une superficie totale de 11 847 m², soit aux lieux-dits « Chemin du
Rivage » (4 568 m²), « Chemin de la passerelle du Vergon » (222 m²), « Chemin des Grèves »
(3 449 m²), « Chemin de l'Hippodrome » (1 798 m²) sur le littoral de la commune de Marcey-
les-Grèves, et d'une superficie totale 1 810 m² au lieu-dit « Route du Poulet » sur la commune
de Vains, les limites sont définies au plan annexé à ladite convention.
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Sud
2 bis rue Saint-Martin – 50300 Avranches – Tél : 02 33 89 21 70
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h30-11h30 / 14h00-16h00 2/3
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-13-00001 - Arrêté approuvant le transfert de gestion établie entre l'État et le Conseil
Départemental de la Manche d'une dépendance du domaine public maritime pour l'aménagement et l'entretien lourd des
infrastructures à usage de voie cyclable pour cinq sections côtières dites « Chemin du Rivage », « Chemin de la Passerelle du Vergon »,
« Chemin des Grèves », « Chemin de l'Hippodrome » et « Route du Poulet » sur le littoral des communes de Marcey-les-Grèves et de
Vains
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Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention
annexée à la présente décision et ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche, le directeur départemental des finances publiques de la
Manche, le président du Conseil Départemental de la Manche, les maires de Marcey-les-
Grèves et de Vains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche.
En outre, cet arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par
chaque maire (Marcey-les-Grèves et Vains).
à Saint-Lô, le 13 juin 2025
Le Préfet de la Manche
signé Xavier Brunetière
Annexe : Convention et plan
Destinataires et copies:
 Commune de Marcey-les-Grèves,
 Commune de Vains;
 Le Conseil Départemental de la Manche
 La Communauté d'agglomération du Mont Saint Michel - Normandie ;
 Préfecture de la Manche DAE-CI ;
 Direction départementale des finances publiques de la Manche ;
 Direction départementale des territoires et de la mer / service mer et littoral / gestion du littoral
et délégation territoriale Sud.
Délais et voies de recours :
 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le
Duc – BP 25086 – 14050 Caen Cedex – juridiction territorialement compétente, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr 
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Sud
2 bis rue Saint-Martin – 50300 Avranches – Tél : 02 33 89 21 70
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h30-11h30 / 14h00-16h00 3/3
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-13-00001 - Arrêté approuvant le transfert de gestion établie entre l'État et le Conseil
Départemental de la Manche d'une dépendance du domaine public maritime pour l'aménagement et l'entretien lourd des
infrastructures à usage de voie cyclable pour cinq sections côtières dites « Chemin du Rivage », « Chemin de la Passerelle du Vergon »,
« Chemin des Grèves », « Chemin de l'Hippodrome » et « Route du Poulet » sur le littoral des communes de Marcey-les-Grèves et de
Vains
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