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SOMMAIREPRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNEAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND ESTArrêté n° 52-2025-08-00128 du 09 septembre 2025 portant réquisition de pharmaciens titulairesd'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence
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ARRETE n° 52-2025-08-00128 DU 09 SEPTEMBRE 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE .
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 11;VU le décret.n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préféte du département de la Haute-Marne - Mme Régine PAM ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'UnionSyndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les mails des pharmaciens titulaires d'officine se déclarant en grève ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une duréeillimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de la Haute-Marne ;CONSIDERANT que 90% des pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie devantparticiper au service de garde et d'urgence sur la période du 11 au 21 septembre 2025 se sontdéclarés grévistes dans le département de la Haute-Marne ;
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nt #À |PRÉFET |DE LA HAUTE-MARNE unrand CSLibertéLgalitéFraternitéCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, a la mise en ceuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués parles officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Haute-Marne ;.CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Haute-Marne est marquéepar de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'évitertout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Haute-Marneprévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Haute-Marne (FSPF 52) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ; |CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de laHaute-Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dansle département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dansle tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.
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wv ~rate filPREFET .DE LA HAUTE-MARNE © D Agence Régionalede SantéLiberté Grand EstLgatitéFraternitéArticle 3 — À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'exposeaux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application des dispositions de l'articleL. 5424-3 du Code de la santé publique.
Article 4 - Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne,le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé de la Haute-Marne, le DirecteurDépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et notifiéaux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Ré PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via unerequête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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