BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-150
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-03-00003 - Arrêté n° 2024/173 fixant la liste des
établissements de santé répondant aux critères règlementaires
pour utiliser les médicaments de thérapie innovante à base de
lymphocytes T génétiquement modifiées dit CART-T Cells autologues
en Région Bretagne (3 pages) Page 3
R53-2024-12-09-00001 - Arrêté portant modification de la répartition
géographique des Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) gérés par l'association ADAPEI 35 Les Papillons Blancs
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 7
R53-2024-12-10-00001 - Arrêté relatif aux contrats-type régionaux des
centres de santé suite à l'avenant n°5 à l'accord national destiné
à organiser les rapports entre les centres de santé et les organismes
d'assurance maladie (12 pages) Page 11
R53-2024-12-13-00001 - DECISION Fixant le programme régional de
contrôle de la campagne T2A 2024 (22 pages) Page 24
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-12-07-00001 - Arrêté du 7 décembre 2024 portant
dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de ptac affectés au transport de
carburants (2 pages) Page 47
R53-2024-12-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au directeur
zonal de la police nationale
(2 pages) Page 50
préfecture de région /
R53-2024-12-11-00001 -
2024_12_11_PDA_FOLGOET_LESNEVEN_PLOUDANIEL_PLOUNEOU_BRIGNOGAN_PLAGES
(8 pages) Page 53
R53-2024-12-12-00001 - 2024_12_12_AP_
VACANCE_CESER_CREACH_CATHERINE_CGT_FO_CLG_2 (2 pages) Page 62
R53-2024-12-12-00002 - 2024_12_12_AP_
VACANCE_CESER_URVOAS_GAELLE_CGT_BRETAGNE_CLG_2 (2 pages) Page 65
2
ARS
R53-2024-12-03-00003
Arrêté n° 2024/173 fixant la liste des
établissements de santé répondant aux critères
règlementaires pour utiliser les médicaments de
thérapie innovante à base de lymphocytes T
génétiquement modifiées dit CART-T Cells
autologues en Région Bretagne
ARS - R53-2024-12-03-00003 - Arrêté n° 2024/173 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères règlementaires
pour utiliser les médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiées dit CART-T Cells autologues
en Région Bretagne
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/173fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour utiliser lesmédicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiées dits CAR-T Cellsautologues en région Bretagne.
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1151-1, L. 1243-2, L. 1431-2, L. 6113-7, L. 5126-1, R.5126-9, R. 5126-25, R. 5126-33, R. 6122-25 et R. 1242-8 ;Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-1-2, L. 162-22-7, R. 161-70 et R. 161-71 :Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrété du 28 mars 2019, modifié le 8 août 2019, limitant l'utilisation médicaments de thérapie innovante à basede lymphocytes T génétiquement modifiées dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de laleucémie aigue lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grandes cellules B, à certains établissementsde santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes Tgénétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application desdispositions de l'article L. 1151-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2021 limitant I'utilisation de médicaments de thérapieinnovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certainsétablissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 28 juin 2024 limitant l'utilisation médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes Tgénétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application desdispositions de l'article L. 1151-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du Directeur général de 'ARS en date du 15 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santérépondant aux critères réglementaires pour utiliser les médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytesT génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguelymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grandes cellules B en région Bretagne ;Vu l'arréte du Directeur général de 'ARS en date du 21 janvier 2022 modifiant la liste des établissements de santérépondant aux critères réglementaires pour utiliser les médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytesT génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguelymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grandes cellules B en région Bretagne ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale desante Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l''Agence régionale de santé Bretagne, àcompter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'ARS en date du 12 novembre 2023 portant modification de l'autorisationde pharmacie à usage intérieur du CHRU de Brest ;6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m D
ARS - R53-2024-12-03-00003 - Arrêté n° 2024/173 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères règlementaires
pour utiliser les médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiées dit CART-T Cells autologues
en Région Bretagne
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Vu l'arrété de la Directrice générale de 'ARS en date du 17 avril 2024 portant modification de l'autorisation depharmacie a usage intérieur du CHRU de Rennes ;Considérant que les critères d'encadrement de l'utilisation de ces médicaments de thérapie innovante, fixés parl'arrêté du 28 juin 2024 susvisé, sont valides jusqu'au 31 janvier 2029 ;Considérant que les établissements retenus sont titulaires pour les sites concernés des autorisations d'activitésde soins nécessaires : traitement du cancer par chimiothérapie, allogreffes de cellules souches hématopoiétiques,et réanimation ;Considérant que les établissements retenus disposent sur place d'une unité de soins intensifs d'hématologie etd'un accès à un appareil d'IRM ;Considérant que les établissements retenus disposent des équipes médicales, pharmaceutiques, paramédicaleset techniques préalablement formées à la réception, la conservation, la manipulation et l'administration des CAR-T Cells car ils exerçaient déjà l'activité avant I'entrée en vigueur du décret 2019-489 du 21 mai 2019 relatif auxPharmacies à Usage Intérieur ;Considérant que les établissements retenus disposent chacun pour ce qui le concerne d'une Pharmacie à UsageIntérieur précédemment autorisée pour assurer la préparation de médicaments de thérapie innovanteexpérimentaux sur chacun des sites concernés ;Considérant par ailleurs que les établissements retenus s'engagent à répondent aux autres critères fixés parI'arrété du 28 juin 2024 : accès à des compétences de neurologue permettant de procéder à une évaluation initialedes patients, effectifs médicaux permanents en service d'onco-hématologie, possibilité d'une coordinationimmédiate et permanente entre onco-hématologues, réanimateurs et neurologues formés à l'administration desCAR T Cells, tenue à disposition et prêts à l'emploi des médicaments nécessaires ;
ARRETE
Article 1: La liste des établissements de santé répondant aux critères pour réaliser l'activité de prélèvement etd'administration relative aux médicaments de thérapie innovante dits CAR-T Cells en région Bretagne est fixéeconformément au tableau figurant en annexe de la présente décision.Article 2 : La présente décision est valable depuis l'échéance de l'arrêté du 21 janvier 2022 jusqu'au 31 janvier2029Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique et/ou contentieux dans un délai dedeux mois à compter de la réception de la notification par les déclarants et de sa publication pour les tiers :- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction Générale de l'Offre deSoins, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.- le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.frArticle 4 : La Directrice adjointe de I'hospitalisation de l'Agence régionale de santé de Bretagne et le représentantde l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le [ 3 DEC 2024P/ le Directeur général
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-12-03-00003 - Arrêté n° 2024/173 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères règlementaires
pour utiliser les médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiées dit CART-T Cells autologues
en Région Bretagne
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L ANNEXE A LA DECISION ARS 2024/173Listant les établissements de santé répondant aux critéres réglementaires pour utiliser lesmédicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-TCells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aigue lymphoblastique à cellules Bet/ou du lymphome à grandes cellules B en région Bretagne.DANS LES INDICATIONS ADULTES :
FINESS EJ Raison sociale de FINESS ET ETABLISSEMENT (ET)l'entité juridique (EJ)
350005179 CHU RENNES 350000741 PONTCHAILLOU
290000017 CHU BREST 290000058 CAVALE BLANCHE
ARS - R53-2024-12-03-00003 - Arrêté n° 2024/173 fixant la liste des établissements de santé répondant aux critères règlementaires
pour utiliser les médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiées dit CART-T Cells autologues
en Région Bretagne
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ARS
R53-2024-12-09-00001
Arrêté portant modification de la répartition
géographique des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par
l'association ADAPEI 35 Les Papillons Blancs
d'Ille-et-Vilaine
ARS - R53-2024-12-09-00001 - Arrêté portant modification de la répartition géographique des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'association ADAPEI 35 Les Papillons Blancs d'Ille-et-Vilaine 7
ExRÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité BretagneFraternitéDélégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement Offres de soins, autonomie et préventionArrêté portant modification de la répartition géographique des Appartementsde Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'AssociationADAPEI 35 Les Papillons Blancs d'llle-et-VilaineN° FINESS : 350055695La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-154 et D.312-155 relatifs aux appartements de coordination thérapeutique ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L.313-6 :Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires ;Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé », «lits d'accueil médicalisés » et« appartements de coordination thérapeutique » ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de SantéBretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision de la directrice générale de I'agence régionale de santé Bretagne du 15 juillet 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Programme Régional de Santé de l''ARS Bretagne promulgué le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrété d'autorisation initiale en date du 14 décembre 2021 portant autorisation de création de 4 placesd'Appartements de Coordination Thérapeutique à l'Association ADAPEI « Les Papillons Blancs » d'llle-et-Vilainesituée au 22, rue des Huniers 35400 Saint Malo ;Vu l'arrêté d'extension en date du 02 août 2022 portant autorisation d'extension de 3 places d'Appartements deCoordination Thérapeutique à I'Association ADAPEI « Les Papillons Blancs » d'Ille-et-Vilaine située au 22, ruedes Huniers 35400 Saint Malo ;Vu l'arréte d'extension en date du 10 novembre 2022 portant autorisation d'extension de 7 places d'Appartementsde Coordination Thérapeutique à l'Association ADAPEI « Les Papillons Blancs » d'llle-et-Vilaine située au 3, ruedu Patis des Couasnes — 35136 Saint Jacques de Lande ;
ARS - R53-2024-12-09-00001 - Arrêté portant modification de la répartition géographique des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'association ADAPEI 35 Les Papillons Blancs d'Ille-et-Vilaine 8
Vu la demande du 17 octobre 2024 de l'association ADAPEI 35 «Les papillons blancs » d'llle-et-Vilaine deprocéder à une nouvelle répartition géographique des 14 places d'Appartements de Coordination Thérapeutiquedans le département 35.Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETEArticle 1 : L'association ADAPEI 35 « Les papillons blancs » d'Ille-et-Vilaine est autorisée à gérer desAppartements de coordination thérapeutiques (ACT).La capacité totale est de 14 places, selon la répartition suivante :e 6 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique sur Saint Maloe 5 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique sur Rennese 3 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique sur RedonArticle 2 : L''établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'entité juridique (EJ°) : ADAPEI Les Papillons Blancs d'Ille-et-VilaineAdresse : 3, rue du Patis des Couasnes — Saint Jacques de la Lande — CS66000 — 35091 Rennes Cedex 9N°FINESS : 350001202SIREN : 775 590 920Code statut juridique : 61 — Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
La capacité totale est de 14 places réparties de la manière suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement : ACT de Saint MaloAdresse : 22, rue des Huniers 35400 Saint MaloN° FINESS : 350055695SIRET : en coursCode catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : 34 — ARS/DG Dotation GlobaleCode discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 6 places 'Etablissements secondaires :Raison sociale de l'établissement : ACT de RennesAdresse : 3, rue du Patis des Couasnes - Saint Jacques de la Lande — CS66000 — 35091 Rennes Cedex 9N° FINESS : 350056438SIRET : en cours :Code catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : 34 — ARS/DG Dotation GlobaleCode discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAl) (430)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 5 places
ARS - R53-2024-12-09-00001 - Arrêté portant modification de la répartition géographique des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'association ADAPEI 35 Les Papillons Blancs d'Ille-et-Vilaine 9
Raison sociale de l'établissement : ACT de RedonAdresse : Maison de territoire ADAPEI 35 — 16, rue Victor Hugo 35600 RedonN° FINESS : 350057592SIRET : en coursCode catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : 34 — ARS/DG Dotation GlobaleCode discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 3 placesArticle 3 : L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure, soit le 14décembre 2021. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'articleL.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation,devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sansI'accord de cette dernière.Article 5 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 : Le Directeur Départemental d'Ille-et-Vilaine de l''Agence Régionale de Santé et le gestionnaire deI'établissement sont chargés en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, leP/Elise NOGUERA,Directrice déné
P A
lik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-12-09-00001 - Arrêté portant modification de la répartition géographique des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'association ADAPEI 35 Les Papillons Blancs d'Ille-et-Vilaine 10
ARS
R53-2024-12-10-00001
Arrêté relatif aux contrats-type régionaux des
centres de santé suite à l'avenant n°5 à l'accord
national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les organismes d'assurance
maladie
ARS - R53-2024-12-10-00001 - Arrêté relatif aux contrats-type régionaux des centres de santé suite à l'avenant n°5 à l'accord national
destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les organismes d'assurance maladie 11
REPUBLIQUEF.R ANCAISE @ D Agence Régionale de SantéËzber_te, Bretagne'galitéFraternité
Direction Stratégie régionale en santéDirection adjointe Soins de Proximité etFormations en santé
ARRÊTÉrelatif aux contrats-types régionaux des centres de santé suite à l'avenant n°5 àl'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et lesorganismes d'assurance maladieLa Directrice générale deI'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité deDirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre lescentres de santé et les caisses d'assurance maladie ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentistepour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé Bretagne du 18 novembre 2024relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultésdans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la professionde chirurgien-dentiste ;Vu l'avis du 15 mars 2024 relatif à l'avenant n°5 à l'accord national destiné à organiser les rapports entreles centres de santé et les caisses d'assurance maladie, signé le 8 juillet 2015 ;Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser I'implantation et le maintien des centres desanté dentaires en zone « très sous-dotée » par la mise en place d'une aide forfaitaire ;Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre le centre de santé, la Caisse Primaired'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et I'ARS Bretagne ;
ARS - R53-2024-12-10-00001 - Arrêté relatif aux contrats-type régionaux des centres de santé suite à l'avenant n°5 à l'accord national
destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les organismes d'assurance maladie 12
ARS - R53-2024-12-10-00001 - Arrêté relatif aux contrats-type régionaux des centres de santé suite à l'avenant n°5 à l'accord national
destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les organismes d'assurance maladie 13
ARRETEARTICLE 1Les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des centres de santé dentaires dansles zones très sous-dotées sont caractérisés par deux types de contrats :- Le contrat type national d'aide à l'installation des centres de santé dentaires dans les zones tréssous dotées ;- Le contrat type national d'aide au maintien d'activité des centres de santé dentaires dans leszones très sous dotées.Ces deux modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-typesnationaux prévus dans l'avenant n°5 à l'accord national organisant les rapports entre les centres desanté et l'assurance maladie. Ils sont annexés au présent arrêté.lls entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 2Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devantle tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de I'Agence régionale de santé Bretagne est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes, le 10 DEC. 2024
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne,
Elise NOGUERA
ARS - R53-2024-12-10-00001 - Arrêté relatif aux contrats-type régionaux des centres de santé suite à l'avenant n°5 à l'accord national
destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les organismes d'assurance maladie 14
ARS - R53-2024-12-10-00001 - Arrêté relatif aux contrats-type régionaux des centres de santé suite à l'avenant n°5 à l'accord national
destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les organismes d'assurance maladie 15
Contrat-type régional d'aide à I'installation des centres de santé dentaires dans les zonestrés sous dotée en offre de soins dentaire |Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentistepour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne du 18 novembre 2024relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultésdans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la professionde chirurgien-dentiste ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé Bretagne du 10 décembre 2024relatif aux contrats types des centres de santé (dentaires, infirmiers, médicaux ou polyvalents) suite àl'avenant n°5 à l'accord national destiné à orgamser les rapports entre les centres de santé et lesorganismes d'assurance maladie ;VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destlne à organiser les relations entre lescentres de santé et les caisses d'assurance maladie ;VU l'avis du 7 août 2020 relatif à l'avenant n° 3 à l'accord national destiné à organiser les rapports entreles centres de santé et les organismes d'assurance maladie signé le 8 juillet 2015; —VU l'avis du 15 mars 2024 relatif à l'avenant n°5 à l'accord national destiné à organiser les rapports entreles centres de santé et les caisses d'assurance maladie signé le 8 juillet 2015 ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécuritésociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de : 'Département :Adresse :représentée par :I'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :Région :Adresse :représentée par :Et, d'autre part, le chiru'rgien-dentiste :Nom,Prénom du représentant légal du centre :Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :" Un contrat d'aide à l'installation des centres de santé dentaires dans les zones identifiées en zone "trés
ARS - R53-2024-12-10-00001 - Arrêté relatif aux contrats-type régionaux des centres de santé suite à l'avenant n°5 à l'accord national
destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les organismes d'assurance maladie 16
sous dotée"Article Ter - Champ du contrat d'aide à l'installationArticle 1.1 - Objet du contrat d'aide à l'installationCe contrat vise à favoriser l'implantation des centres de santé dentaires dans les zones définies commeétant "trés sous dotées" par le biais d'une aide forfaitaire, versée à l'occasion de l'ouverture du centrede santé dans les zones précitées. Cette aide vise à accompagner le centre de santé dans cette période.de fort investissement généré par le début d'ouverture d'un centre de santé (locaux, équipements,charges diverses, etc.).Article 1.2 - Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installation -Le présent contrat est proposé aux centres de santé dentaires qui s'implantent dans une zone définiepar l'agence régionale de santé comme étant "très sous dotée".Le centre de santé dentaire ne peut être signataire et ne bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.Il peut néanmoins conclure et bénéficier à l'issue du présent contrat, d''un contrat de maintien del'activité (CAMCDSD2023) en zone "trés sous-dotée". -Ce contrat n'est pas cumulable avec les contrats d'aide à l'installation et au maintien prévus à l'annexe17 bis et 17 ter de l'accord national.Article 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation des centres de santé dentairesArticle 2.1 - Engagements du centre de santé signataireLe centre de santé dentaire s'engage à :- Remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur "Système d'information" (bloccommun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur "Télétransmission et téléservices" (bloccomplémentaire de la rémunération forfaitaire) ;- Exercer et poursuivre son activité dans les zones "très sous dotées" pour toute la durée ducontrat, soit 5 ans ;- Informer la caisse du ressort du centre de santé sans délai de toute intention de cesser sonactivité dans la zone avant l'issue du contrat. |Article 2.2 - Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements du centre de santé signataire définis à l'article 2.1, l'assurance maladies'engage à verser au centre de santé une aide forfaitaire au titre de l'équipement ou autresinvestissements professionnels d''un montant de 50 000 euros par ETP chirurgien-dentiste salarié dansla limite de 3 ETP chirurgiens-dentistes salariés rémunérés.Cette aide est versée en deux fois :- 50% la première année du contrat (dans le mois suivant la signature du contrat)- Etle solde de 50 % la troisième année (au cours du 2e trimestre). |L'appréciation du nombre d'ETP est réalisée au moment de la signature du contrat, celle-ci est réévaluéetous les ans au cours du 2e trimestre. Le montant est alors proratisé en fonction des années restantesdans la limite de 3 ETP dans I'hypothése où le centre n'atteindrait pas au moment de la signature leplafond. 'A titre d'exemple, le centre de santé justifie de I'embauche de 1,5 ETP à la signature du contrat, lemontant de l'aide s'élève donc à 75 000 € (50 000 € pour 1 ETP + 0,5 x 50 000 €). Si celui-ci recrute2
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I'année suivante 1 ETP supplémentaire (soit 2,5 ETP au total), il bénéficiera donc de 65 000 €supplémentaire : soit 125 000 € (pour 2,5 ETP au total) - 75 000 € (versée pour 1,5 ETP) x 4/5 (4 annéesrestantes au contrat). |Au-delà de 3 ETP une valorisation de 6 000 €/ETP supplémentaire est versée tous les ans. Au-delà de ladate du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2e trimestre de l'année suivant lerecrutement de I'ETP supplémentaire.Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommesindûment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au momentde la résiliation.Article 3 - Durée du contrat d'aide à l'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cing ans à compter de sa signature par l'ensemble desparties, sans possibilité de renouvellement.Article 4 - Résiliation du contrat d'aide à l'installationArticle 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santéLe centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du centre desanté, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. Lacaisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de santé procède à la récupération dessommes indûüment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dansle contrat au moment de la résiliation demandée par le centre de santé.Article 4.2 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionalede santé -Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ounon-respect des critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort ducentre de santé l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant leséléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après. La caisse d'assurancemaladie informera en parallèle I'agence régionale de santé de cette décision.Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faireconnaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettrerecommandée avec accusé de réception.Dans ce cas, I'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre del'aide à I'installation au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliationnotifiée par la caisse.Article 5 - Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de I'offre desoins et par des difficultés d'accés aux soins
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En cas de modification par I'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et pardes difficultés d'accès aux soins prévus au 1o de l'article L. 1434-4 du code de la santé publiqueentrainant la sortie du lieu d'implantation du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées,le contrat se poursuit jusqu'a son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.
Fait à VILLE, le DATE,Le centre de santé La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santéNOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM
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Contrat-type régional d'aide au maintien des centres de santé dentairesdans les zones très sous dotées en offre de soins dentairesVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrété du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organlsant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance malad|eVu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentistepour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne du 18 novembre 2024relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultésdans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la professionde chirurgien-dentiste ; -_ Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne du 10 décembre 2024'relatif aux contrats types des centres de santé (dentaires, infirmiers, médicaux ou polyvalents) suite àl'avenant n°5 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et lesorganismes d'assurance maladie ;VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre lescentres de santé et les caisses d'assurance maladie ;VU l"avis du 7 août 2020 relatif à l'avenant n° 3 à l'accord national destiné à organiser les rapports entreles centres de santé et les organismes d'assurance maladie signé le 8 juillet 2015 ;VU l'avis du 15 mars 2024 relatif à l'avenant n°5 à l'accord national destiné à organiser les rapports entreles centres de santé et les caisses d'assurance maladie signé le 8 juillet 2015 ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécuritésociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de : 'Département :Adresse :représentée par :l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :Région :Adresse :représentée par :Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom,Prénom du représentant légal du centre :Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :un contrat d'aide au maintien des centres de santé dentaires dans les zones identifiées en zone "trèssous dotée" :
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Article Ter - Champ du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 1.1- Objet du contrat d'aide au maintien d'activitéCe contrat vise à favoriser le maintien des centres de santé dentaires dans les zones définies commeétant "très sous dotées" par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter les contraintesfinancières pesant sur les centres de santé et de leur permettre de réaliser des investissements etcontribuer ainsi a améliorer la qualité des soins dentaires.Article 1.2 - Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est proposé aux centres de santé dentaires déjà installés dans une zone définiecomme étant "très sous dotée" définie par l'agence régionale de santé. 'Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICDSD2023) deflnl à l'article 17quater de l'accord national. Il en va de même pour les contrats d'aide à l'installation et au maintiendéfini aux annexes 17 bis et 17 ter de l'accord national.Article 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 2.1 - Engagements du centre de santé dentaireEn adhérant au contrat d'aide au maintien, le centre de santé dentaire s'engage à exercer et poursuivreson activité dans la zone "très sous-dotées" pendant une durée de trois ans consécutifs à compter dela date d'adhésion du centre de santé au contrat.Il s'engage par ailleurs à remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur "Systèmed'information" (bloc commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur "Télétransmission ettéléservices" (bloc complémentaire de la rémunération forfaitaire).Enfin, il s'engage à informer préalablement la caisse de sa circonscription de toute intention de cesserson activité dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.Article 2.2 - Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements du centre de santé définis à l'article 2.1, il bénéficie d'une aideforfaitaire de 4 000 euros par an et par ETP chirurgien-dentiste au titre de l'équipement ou autresinvestissements professionnels.Elle est versée au titre de chaque année au cours du 2e trimestre de l'année civile suivante. Le versementde l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.Article 3 - Durée du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter de sasignature par l'ensemble des parties.Article 4 - Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santéLe centre de santé peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le termede celui-ci.Cette résiliation volontaire prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, duressort du centre de santé, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant decette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l''agence régionale de santé de cette résiliation.2
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Dans ce cas, le centre de santé ne pourra pas.-bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours delaquelle il résilie le contrat. |Article 4.2 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l''agence régionalede santé |Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone oucentre de santé ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat),la caisse du ressort du centre de santé l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réceptionlui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faireconnaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettrerecommandée avec accusé de réception et récupère les sommes indûment versées au titre du contratau prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.Dans ce cas, le centre de santé ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours delaquelle son contrat est résilié. -
Fait a VILLE, le DATE,Le centre de santé La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santéNOM PRENOM ; NOM PRENOM NOM PRENOM
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ARS
R53-2024-12-13-00001
DECISION Fixant le programme régional de
contrôle de la campagne T2A 2024
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arREPUBLIQUE @ B Agence Régionale de SantFRANCAISE protaqueLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe Qualité et Pilotage
DECISIONFixant le programme régional de contrôle de la campagne T2A 2024La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-23-13 et R. 162-35-1 etsuivants ;Vu le décret du 1" fevrier 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne Mme Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant la composition nominative de la commission de contrôlementionnée dans l'article L. 162-23-13, du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2024 modificatif fixant la composition nominative de l'unité decoordination régionale (UCR) mentionnée à l'article R162-35-1 du code de la sécuritésociale ;Vu le projet de programme de contrôle externe régional 2024 des établissements de santésoumis à la tarification à l'activité en région Bretagne proposé par 'Unité de CoordinationRégionale de Bretagne (séance du 22 novembre 2024) :Vu I'avis de la commission de contrôle en sa séance du 22 novembre 2024 :
DÉCIDEArticle 1 : Conformément à l'article R. 162-35-1 du Code de la sécurité sociale, le programmerégional de contrôle externe 2024 des établissements de santé soumis à la tarification à l'activitéest arrêté et annexée à la présente décision.
Article 2 : Les 3 établissements de santé inclus dans le programme de contrôle externe régional2024 en Bretagne sont :Finess Raison sociale290000017 | C.H.U de Brest350000121 | CHP Saint Grégoire560005746 | Groupe Hospitalier Bretagne Sud
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En AlREPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ }B Agence Régionale de SantéBretagneLibertéÉgalitéFraternité
Article 3 : la programmation prévue à l'article 1 porte sur la période de mars à décembre 2023.Article 4 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieuxou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce tribunal peut être saisi parl''application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : La directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Bretagne et leresponsable de l'Unité de Coordination Régionale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l''exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, 13 DEC. 2024
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m AF CË ËÎ\%BÇL/I\IQSËE @ D Agence Régionale de SaBretagneLibertéÉgalitéFraternitéUNITE DE COORDINATION REGIONALE DE BRETAGNEDirection Régionale du Service Médical236 rue de ChâteaugironCS 84420 35044 RENNES CEDEX
PROGRAMME DE CONTROLE EXTEF'REGIONAL 2024 DES ETABLISSEMEN«' 'DESANTET2AEN BRETAGNE |
Programme de contrôle externe de la production des informations médico-administratives des établissements de santé dans le cadre de la tarification à l'activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Novembre 2024
MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE CONTROLE EXTERNE DE LAT2A EN BRETAGNEPERIODE DE CONTROLE SUR SITE DE JANVIER A AVRIL 2025SEJOURS PRODUITS EN 2023
Validé en réunion UCR lors de sa séance du 12/11/2024 et validé à la commission decontrôle du 22/11/2024
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ex e14Ë ÊZÏIBÇLÀ%LÈE ëäaäînce Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Contexte réglementaire1.1 La tarification à l'activitéLa réforme de la tarification à l'activité (T2A) est instituée par la loi n° 2003-1199 du18 décembre 2003 relative au financement de la Sécurité Sociale. Cette réforme basel'allocation de ressources des établissements sur trois modalités de financement :y des catégories de prestations d'hospitalisation,v des forfaits annuels pour certaines activités (accueil et traitement des urgences,prélèvements d'organes, transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse),y une dotation de financement des Missions d'Intérêt Général et d'Accompagnementdes Contrats (MIGAC).Les catégories de prestations d'hospitalisation ont été définies par le décret n° 2005-66 du28 janvier 2005 pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 etL 162-22-17 du code de la Sécurité Sociale et par les arrêtés du 31 janvier 2005 et du6 septembre 2005 relatifs à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
1.2 Le contrôle des prestations d'hospitalisationPour les prestations d'hospitalisation donnant lieu à prise en charge par l'Assurance Maladie, lecontexte réglementaire du contrôle est double :v Les articles L. 133-4 et R.162-35-3 du Code de la sécurité sociale prévoient la possibilitédu recouvrement des sommes indûment perçues par l'organisme de prise en chargeen cas de non respect des règles de tarification.v L'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale et les articles R 162-35-3 à R 162-35-5 (décret N° 2006-307 du 16 mars 2006 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars2010, puis par le décret 2011-1209 du 29 septembre 2011 et enfin par le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 —art.1) prévoient des sanctions financières en cas demanquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions del'article L. 162-22-6, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestationfacturée.La méthodologie définie conjointement par les services de l'état et les différents régimesd'Assurance Maladie, puboliée le 17/04/2018 sous la forme du Guide du contrôle externe porteuniquement sur le contrôle de certaines prestations d'hospitalisation.I s'agit essentiellement de :v Diagnostics et actes concourant à la désignation des GHM.v Critères de valorisation des suppléments journaliers (EXH, suppléments deréanimation, suppléments de néonatologie...).v Réalité des prestations facturées (au regard des documents obligatoires des dossiersmédicaux et de la nature des soins délivrés)./ Justification médicale des prestations des GHS facturés.y Justification médicale des prestations des GHT facturés.
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arRÉPUBLIQUE@ P Agence Régionale de SantéFRANÇAISE BretagneLibertéEgalitéFraternité
2 L'Unité de Coordination Régionale (UCR)
Sur l'arrêté signé le 25/09/2024 par le Directeur Général de l'ARS de Bretagne publié au Recueildes Actes Administratifs le 27/09/2024 (N° R53-2024-106) elle est composée, à cette date de 9membres.v Pour le college assurance-maladie :« Docteur Sylvie DANCOISNE, responsable de l'UCR« Docteur Cécile CURTO« Docteur Horence KERLOGOT« Docteur Anne-Yvonne GARNIER« Mme Mélissa KUBASZEWSKI« Mme Stéphanie BOURICv Pourle collège ARS:« Docteur Christophe THEBAULT: Mme Margaux ALLAIN« Mr Matthieu DAUNYLe secrétariat de cette instance est assuré par la DRSM.L'UCR est complétée par trois cellules qui assurent des missions techniques :- Cellule de ciblage : responsable Dr Sylvie Dancoisne- cellule des indus : dont le responsable est Mme Stéphanie Bouric- cellule du contentieux : responsable Mme Mélissa KubaszewskiConformément au nouveau guide méthodologique national, validé le 17/04/2018, elle assureles missions suivantes :y AU vu des résultats du ciblage, l'UCR rédige le projet de programme régional de contrôlequi est soumis à l'avis de la Commission de contrôle de l'ARS. Elle procède à unesélection des établissements et des champs à contrôler, et prévoit le caractèresanctionnable ou non des champs.v Enlien avec les médecins responsables de contrôle, l'UCR coordonne la réalisation descontrôles sur site.v Après contrôle sur site, l'UCR étudie tous les séjours dont la fiche de concertation signéemontre un désaccord et analyse les éventuelles observations de l'établissement. L'UCRpeut solliciter I'avis de I' ATIH exclusivement pour les désaccords de codage." L'UCR informe les établissements et les équipes de contrôle des décisions finales.v Ele adresse aux caisses gestionnaires I'ensemble des éléments nécessaires au calcul dumontant de la facture contrôlée, sur et sous-facturations.v En cas de champ sanctionnable, l'UCR transmet à la Commission de contrôle et auDGARS les éléments définis dans l'article R. 162-35-3 CSS.v Autitre de l'article R. 162-35-1 CSS, l'UCR rédige le bilan annuel d''exécution des contrôlesT2A de la région.
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REPUBLIQUE [@3 Ré le de SantéFRANÇAISE Bretaîÿœ egionaie de saneLiberté 5EgalitéFraternité
3 Critéres de ciblage3.1 La période de contrôleLe contrôle porte sur la période de mars à décembre 2023.| s'agit ici de la période de production des séjours contrôlés.Ces périodes concernent de la même façon les établissements publics et privés.3.2 Sanctions et indusSelon l'importance des anomalies suspectées, des sanctions seront envisagées pour certainesactivités contrôlées.La procédure conduisant à l'application de sanctions est décrite dans les articles R 162-42-8 à R162-42-13 du code de la Sécurité Sociale modifiés par le décret n° 2010-344 du31 mars 2010 puis par le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 pris pour application del'article L.162-23-13 du CSS.Les sanctions peuvent porter sur tout ou partie d'une activité, une prestation en particulier oudes séjours ayant des caractéristiques communes, voire sur l'ensemble de l'activité d'unétablissement.Les griefs suspectés portent sur :les manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'articleL.162-22-6 ;les erreurs de codage ;I'absence de réalisation d'une prestation facturée.Pour les activités sanctionnables, les conditions suivantes s'imposent :le libellé de l'activité doit être précis et stable (pas de modification de l'intitulé au cours dela procédure) ;l'activité contrôlée doit comporter au moins 150 séjours qui doivent être issus d'un tirage ausort (sauf s'il s'agit de l'exhaustivité de I'activité) ;les surfacturations et les sous facturations seront prises en compte ;la procédure de concertation sera respectée ;le contrôle doit être réalisé dans l'année suivant celle de la production des séjours.En cas de sanctions, l'établissement reste redevable des indus correspondants.On entend par indus les sommes indûment perçues au regard de l'article L.162-22-6 qui relèventde la compensation entre les sommes indûment perçues par l'établissement et les sommes duespar la caisse au titre des sous-facturations.Au cours d'un même contrôle, des activités sanctionnables et non sanctionnables peuvent êtreassociées.Dans certaines situations, et notamment en cas de contrôle sur échantillon, une transactionpourra être proposée à l'établissement.En cas de suspicion de fraudes, le contrôle pourra aboutir à une procédure pénale.Pour la campagne 2024 portant sur l'activité 2023, il a été décidé nationalement de ne pasappliquer de sanctions (reprise des contrôles T2A interrompus par la crise sanitaire).6
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e AlREPUBLIQUE @ B Agence Régionale de Sa ntéFRANÇAISE BretagneLibertéEgalitéFraternité
4 Elaboration du programme de contrôle4.1 Objectifs des contrôlesLes objectifs de l'UCR sont de définir et cibler les établissements dans lesquels les activités ouprestations ou ensemble de séjours ayant des caractéristiques communes présentent desanomalies de facturation susceptibles :* de répétition d'indus* de répétition d'indus ou de transactions.Le volume de séjours retenu pour le programme de contrôle a été arrêté par le niveau nationalLes contrôles se dérouleront entre le mois de janvier et le mois d'avril 2025.Les ciblages des activités à contrôler ont été réalisés en prenant en compte les prioritésnationales et les choix régionaux.
4.2 Priorités nationalesLa DGOS a annoncé le 31/10/2024 dans le cadre de l'observatoire économique del'hospitalisation publique et privée, la continuité pour la campagne de contrôle 2024des 5 priorités nationales définies dans l'instruction N° DGOS/FIP1/DSS/1A/2024/144 du28/10/2024.La campagne de 2024 revêt une dimension particulière dans la mesure où elle constitue une annéede reprise des contrôles après quatre années d'interruption en lien avec la crise sanitaire de laCOVID-19.Dans ce cadre, les établissements financés en 2023 par le dispositif de sécurisation modulée àI'activité et les séjours des patients hospitalisés pour la prise en charge de la COVID-19 ne ferontpas l'objei de contrôle pour la campagne 2024.Par ailleurs, les contrôles porteront uniquement sur le champ MCO (hors HAD) et pour les séjours enhospitalisation complète.Sur ce périmètre, les priorités nationales de contrôle retenues pour la campagne 2024, détailléesen annexe, portent sur les themes suivants :1) les activités non prises en charge par I'Assurance maladie ou ne relevant pas d'unefacturation relevant de la tarification à l'activité ;2) le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM classants ;3) les séjours dits « contigus » ;4) les séjours avec comorbidités ;5) les prestations inter établissements.
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2 rËÊK'ËIËÀIQÈLÈE E;QÏË:ÏŒ Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternitéIl convient de noter qu'il n'est pas mis en place de ciblage de la facturation des supplémentsfacturés lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs, desurveillance continue ou dans une chambre spécifique d'une unité d'hématologie. Néanmoins,tout séjour entrant dans le champ des contrôles comportant Un supplément pourra faire l'objetd'un contrôle (y compris donc du supplément).
4.3 Choix régionauxAprès interrogation de la direction de l'ARS, du DCGDR et de la direction de la MSA, il a étédécidé de ne pas ajouter aux requêtes de ciblage nationales des critères de ciblage régionaux.L'ARS a souhaité écarter du ciblage deux établissements pour lesquels des programmesd'investissement structurels d'envergure sont actuellement en cours avec un impact majeur surI'organisation et le personnel (organisation d'un contrôle non pertinente cette année). Il s'agitdu CHBA de Vannes et du CH Rance Emeraude.4.4 Choix des activités, prestations ou groupes de séjours à contrôlerPour cibler les établissements et les activités, l'UCR de Bretagne s'est appuyée sur des requétesnationales visant à repérer des atypies de facturations. Il a été décidé d'affiner les analysesuniquement sur les établissements disposant d'un potentiel de dossiers à contrôler supérieur ouégal à 200, soit 11 établissements si on tient compte des 2 exclusions ci-dessus formulées parl'ARS.Les ressources médicales formées au contrôle de la T2A autorisent l'organisation de 3 contrôles.Il n'existe pas de potentiel de contrôle dans le 22.Afin de respecter une équité de fraitement sur le territoire, nous envisageons un contrôle sur les3 autres départements (29, 35 et 56).Compte-tenu des priorités de ciblage et des exclusions, le potentiel de dossiers à contrôlerressortant dans les requêtes nationales porte sur les sujets suivants :
+ Champs de contrôle 1 à 9 : séjours avec comorbidités. Il s'agit :- Champs 1, 2, 3: séjours dans des racines avec une proportion significativement plusélevée de comorbidités (2, 3 et 4), Tests 100, 101, 102- Champs 4, 5, 6, 7, 8, 9 : séjours avec une seule comorbidité valorisant le séjour, cettecomorbidité étant en proportion significativement plus élevée dans les séjours codés parl'établissement. Tests 121, 122, 136, 163, 168, 181- Un contrôle externe de la T2A permet d'évaluer si cette atypie provient ou non d'unepratique régulière contraire aux règles de recueil, de hiérarchisation ou de codage dansle cadre du PMSI MCO.Etablissements ex-DG et ex-OQN. Période : mars-décembre 2023.
+ Champ de contrôle 10: séjours avec un taux atypique dans la racine 07C13.Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aigües.Pour une atypie telle que décrite ici, un contrôle externe permet d'évaluer si les élémentsprésents au dossier n'auraient pas dû favoriser un codage de certains dossiers orientant vers8
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ËÊZKIBÇÊ-ÀIQSLÈE Borgaäeenœ Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
une autre racine 07C141. Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale àl'exception des affections aigües. Test n° 72Etablissements ex-DG et ex-OQN. Période : mars-décembre 2023.La sélection des séjours, par établissement, devra veiller à ne pas sélectionner le même séjourdans deux activités distinctes.Compte-tenu des activités ciblées et des moyens à disposition pour contrôler, nous avons définides critères afin d'optimiser l'efficience de nos contrôles :1) Ne pas retenir les assurés de plus de 79 ans2) Ne retenir que les séjours entre 1 et 8 jours3) Ne retenir que les séjours comportant au maximum 2 RUM
À l'issue de ces travaux, l'UCR a décidé de faire les propositions de contrôle suivantes à lacommission de contrôle.
4.5 Les établissementsLa sélection des établissements a répondu aux critères suivants :Absence de SMARépartition équilibrée selon le statutRépartition équilibrée sur le territoire breton3 établissements ont ainsi été retenus :Etablissements publics/ESPIC Etablissements privésCentre Hospitalier Universitaire de BrestGH Bretagne Sud Lorient CH privé St Grégoire
Le nombre de dossiers à contrôler répond aux critères suivants :Tenue de l'objectif national de dossiers à contrôler (1479 dossiers)Temps estimé moyen de contrôle par dossierActivité globale de l'établissementRessources humaines mobilisablesContraintes pour l'établissementMarge de sécurité liée aux potentielles factures rectificatives et dossiers qui seront nonretrouvés lors du contrôle. Au total, on prévoit de contrôler 1553 dossiers.
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REPUBLIQUE .@ D Agence Régionale de SantéFRANCAISE BretagneL,z'berte'EgalitéFraternité4.6 Activités et volumes à contrôler par établissement :* CHU de Brest : 590 dossiers à contrôler.Champs de contrôle 2, 3, 4, 5 : tirage au sort de 540 dossiers sur un potentiel de 930dossiers en atypie.Il s'agit de :- Champs de contrôle 2 et 3: Séjours dans des racines avec une proportionsignificativement plus élevée de comorbidités (3 ou 4),- Champs de contrôle 4 et 5: Séjours avec une seule comorbidité valorisant leséjour, cette comorbidité étant en proportion significativement plus élevée dansles séjours codés par I'établissement.Pour les tests ayant un potentiel de dossiers à contrôler < ou = 100, l'exhaustivité del'échantillon sera contrôlée. Pour les tests ayant un potentiel de dossiers à contrôler> à 100, on tirera au sort les dossiers à contrôler avec un pourcentage de tirage ausort égal pour chaque test jusqu'à obtenir l'objectif de dossiers à contrôler.Un contrôle externe de la T2A permet d'évaluer si cette atypie provient ou nond'une pratique régulière contraire aux règles de recueil, de hiérarchisation ou decodage dans le cadre du PMSI MCO.Champ de contrôle 10 : Contrôle de I'exhaustivité des 50 dossiers en atypie dont la dated'entrée est différente de la date de sortie.Il s'agit de séjours avec un taux atypique dans la racine 07C13. Cholécystectomies sansexploration de la voie biliaire principale pour affections aigües. Pour une atypie telleque décrite ici, un contrôle externe permet d'évaluer si les éléments présents au dossiern'auraient pas dû favoriser un codage de certains dossiers orientant vers une autreracine 07C141. Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale àl'exception des affections aigües.
< CH privé St Grégoire : (Contrôle de I'exhaustivité des dossiers correspondant aux critéres deciblage des tests) 373 dossiers à contrôler.Champs de contrôle 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 : Contrôle de l'exhaustivité des 335 dossiers en atypie.Il s'agit de :- Champs de contrôle 1, 2 et 3 : soit des séjours dans des racines avec une proportionsignificativement plus élevée de comorbidités (3 ou 4),- Champs de contrôle 6, 7 et 8 : soit de séjours avec une seule comorbidité valorisantle séjour, cette comorbidité étant en proportion significativement plus élevée dans lesséjours codés par l'établissement.- Champ de contrôle N° 9 : séjours avec comorbidité (Priorité nationale) avec niveaude sévérité dû aux seuls codes du regroupement « complications postopératoires »Un contrôle externe de la T2A permet d'évaluer si cette atypie provient ou non d'unepratique régulière contraire aux règles de recueil, de hiérarchisation ou de codagedans le cadre du PMSI MCO.Champ de contrôle 10 : Contrôle de l'exhaustivité des 38 dossiers en atypie dont la dated'entrée est différente de la date de sortie.Il s'agit de séjours avec un taux atypique dans la racine 07C13. Cholécystectomies sansexploration de la voie biliaire principale pour affections aigües. Pour une atypie telleque décrite ici, un contrôle externe permet d'évaluer si les éléments présents au dossier10
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Ex gr:} ÊÎ\%BÇ!-ÀCIISLÈE ;eîaîgnînce Régionale d Sa n'fLibertéEgalitéFraternité
n'auraient pas dÙ favoriser un codage de certains dossiers orientant vers une autreracine 07C141. Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale àl'exception des affections aigües.
* GHBS : (Tirage au sort d'un échantillon de dossiers dans un test significatif) 590 dossiers àcontrôler.Champs de contrôle 2, 3, 4, 5 : tirage au sort de 511 dossiers sur un potentiel de 916dossiers en atypie.Il s'agit :- Champs de contrôle 2 et 3 : soit des séjours dans des racines avec une proportionsignificativement plus élevée de comorbidités (3 ou 4),- Champs de contrôle 4 et 5 : soit de séjours avec une seule comorbidité valorisantle séjour, cette comorbidité étant en proportion significativement plus élevéedans les séjours codés par l'étabolissement.Pour les tests ayant un potentiel de dossiers à contrôler < ou = 100, l'exhaustivité del'échantillon sera contrôlée. Pour les tests ayant un potentiel de dossiers à contrôler> à 100, on firera au sort les dossiers à contrôler avec un pourcentage de tirage ausort égal pour chaque test jusqu'à obtenir l'objectif de dossiers à contrôler.Un contrôle externe de la T2A permet d'évaluer si cette atypie provient ou nond'une pratique régulière contraire aux règles de recueil, de hiérarchisation ou decodage dans le cadre du PMSI MCO.Champ de contrôle 10 : Contrôle de I'exhaustivité des 79 dossiers en atypie dont la dated'entrée est différente de la date de sortie.Il s'agit de séjours avec un taux atypique dans la racine 07C13. Cholécystectomies sansexploration de la voie biliaire principale pour affections aigües. Pour une atypie telleque décrite ici, un contrôle externe permet d'évaluer siles éléments présents au dossiern'auraient pas dù favoriser un codage de certains dossiers orientant vers une autreracine 07C141. Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale àl'exception des affections aigües.
5 Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre
Le calendrier pour la mise en œuvre du programme de contrôle 2024 et concernant les séjoursde l'année 2023 est le suivant :Définition du volume du contrôle : novembre 2024Présentation en Commission de Contrôle : 22 novembre 2024,Programme arréte par décision de la directrice de l'ARS : novembre 2024,S $N & %Information par Madame la Directrice de l'ARS des établissements inclus dans leprogramme de contrôle en décembre selon la programmation des contrôles au coursde l'année.v Mise en œuvre des contrôles sur site à partir de janvier à avril 2025. 11
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ÆE 5REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
6 Procédure
Al@ B Agence Régionale de San{Bretagne £
En fonction des modalités de sélection des activités et de l'inclusion ou non des séjours sélectionnés parERASME dans DATIM, certaines tâches peuvent ne pas être réalisées.Action Effecteur ReceveurRéunion des contrôleurs UCR ContrôleursModèles courriers info contrôle UCR ARSLettres de mission UCR ContrôleursLettre ARS info contrôle DARS EtablissementPrise de RdV téléphone Resp contrôle EtablissementConfirmation RdV Resp contrôle EtablissementConstitution du panier de contrôle (feuilled'exiraction) UCR DDAFF/ATIHTransmission de liste des RSS (SecRSSCand) viaLEDDA (site ATIH)_Envoi par BlueFilesEtablissement ContrôleurTirage au sort par OGC. Constitution del'échantillon (Fichier SecRSSDef)_Envoi par BiueFilesContrôleur EtablissementFinalisation du « Fichier SecRSSCt| »_via LEDDAEnvoi par BlueFiles Etablissement ContrôleurSortie des dossiers EtablissementDébut du contrôle sur site Resp contrôle EtablissementFin du contrôle sur site Resp contrôle EtablissementRéunion de restitutionResp contrôle EtablissementEnvoi rapport de contrôle Resp contrôle EtablissementRetour rapport de contrôle Etablissement Resp contrôleEnvoi rapport final paraphé Resp contrôle UCRValidation rapport de contrôle
contrôle)
Réponse de l'UCR à l'établissement UCR EtablissementSaisine éventuelle de l'ATIH UCR ATIHConstitution du fichier final UCRTransmission fichier final UCR } Cellule indusRédaction rapport synthèse UCREnvoi rapport de synthèse UCR | ARSValidation rapport synthèse (Commission de ARS |Transmission des courriers de notification de Cellule indus UCRpaiement des sommes indûment perçuesEnvoi courriers de notification de paiement des UCR Caissessommes indûment perçues 12
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REPUBLIQUE @ B Agence Régionale de SantéFRANCAISE BretagneLibertéÉgalitéFraternité
/ DETAIL PAR ETABLISSEMENT
Organisme responsable du contrôle sur site : DRSMMédecin conseil responsable du contrôle sur site : Docteur Florence KERLOGOTPériode du contrôle : du 01/01/2025 au 30/04/2025
Motif de ciblage : séjours dans des racines avec une proportion significativement plus élevée de comorbidités (3ou 4)Nombre de dossiers ciblés : 354 séjoursModalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants :7076 6769 4295 3122 3537 2131 3959 3542 3117 0235 2136 21604775 2516 2526 2145 1136 3065 0240 1699 1750 6528 16951144 1736 2883 1163 1704 7965 5186 6792 3039 3127 61845188 5375 5740 1202 5247et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès, hors mono RUM d'UHCD.Tirage au sort du nombre programmé de séjours à contrôler : 175Activité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
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REPUBLIQUEFRANCAISE ;;ai\ggneflnce Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternitéChamp de contrôle N°3: sejours avec comorbidité (Priorité nationproportion élevée par catégorie majeure de diagnostics (test 102)Motif de ciblage : séjours dans des racines avec une proportion significativement plus elevee de comorb:dltes (3ou 4)Nombre de dossiers à contrôler : 98 séjours (exhaustivité)Modalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants :
o niveau 4 de
1954 1756 1482 1732 2132 3533 6180 2018 3970 3960 1465 79661478 4325 5636 1942 0221 1847 7067 4296 4301 2137 03170254 2007 2161 3929 1700 0293 2146 1829 1788 4291 14870263 0288 1779 0267 0275 2151 5630 1474et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès, hors mono RUM d'UHCD.Activité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
Nombre de dossiers : 416 séjoursModalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants :6504 3913 6774 3928 2521 3918 0274 3433 7081 7086 4300 14641140 1216 1132 4976 2954 6194 1755 1998 1153 2126 49712891 2536 0512 7611 6783 0292 0253 4170 2546 2150 28430671 4114 1173 3969 3547 7976 0862 3083 3633 7586 25310270 6174 5222 1158 1989 1182 6110 4928 0028 2551 11686206 1769 0297 0870 2887 3108 3075 4924 7855 2781 28231468 2196 3532 3923 8804 7066 1941 2333 2140 1192 21743070 4533 4515 2785 0024 0321 7417 1985 0245 3203 14731949 2169 6489 3527 3157 2002 0316 4551 2793 3060 74281953 3947 5217 0032 3141 0220 0230 1792 0086 7274 02788703 2903 0210 0531 0828 3048 0635 2810 3522 4324 79721501 0036 2006 1971 0836 1846 3113 6533 2806 6179 27896538 4275 0452 1187 7125 2858 0257 1745 3943 4160 74220412 7096 1007 1177 0853 6485 7091 7101 4333 2155 43207269 3052 4290 2178et age entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 a 8 jours, horsdécès, hors suppléments REA et REP, hors mono RUM d'UHCD et hors CMD 14 et 15.Tirage au sort du nombre programmé de séjours à contrôler : 205Activité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
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REPUBLIQUE '@ H Agence Régionale de SantéFRANÇAISE Bretagne |LibertéÉgalitéFraternité
Motif de ciblage : séjours dans des racines avec une proportion significativement plus élevée de comorbidités (3ou 4)Nombre de dossiers à contrôler : 62 séjours (exhaustivité)Modalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants :0672 3114 2346 1217 2532 4942 8805 0513 1145 1154 6490 25174977 7423 4171 7612 2884 4776 6486 2547 2864 0871 30663040 1169 2955 2951 2964 8704 0833 2522 2772 1164 74186798 6793 2354et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès, hors suppléments REA et REP, hors mono RUM d'UHCD et hors CMD 14 et 15.
Activité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
Motif de ciblage : Séjours avec un taux atypique dans la racine 07C13 Cholécystectomies sans exploration de lavoie biliaire principale pour affections aigües (test 072)Nombre de dossiers à contrôler : 50 séjours (exhaustivité)Modalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants GHM ciblés correspondants aux séjours des GHSsuivants : 2347 2348 2350 2349et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès.Activité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
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REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE BretagneLibertéÉgalitéFraternité
| Période contrôlée du 01/03/2023 au 31/12/2023Organisme responsable du contrôle sur site : DRSMMédecin conseil responsable du contrôle sur site : Docteur Cécile CURTOPériode du contrôle : du 01/01/2025 au 30/04/2025
Nombre de dossiers à contrôler : 95 séjours (exhaustivité)Modalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants :1143 2515 2130 4323 4169 6183 2902 2898et age entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 a 8 jours, horsdéces, hors mono RUM d'UHCD.Activité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
Motif de ciblage : séjours dans des racines avec une proportion significativement plus élevée de comorbidités (2,3 ou 4)Nombre de dossiers à contrôler : 32 séjours (exhaustivité)Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants :3532 1941 4295 4775 2891et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès, hors mono RUM d'UHCDActivité sanctionnable: NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
Nombre de dossiers à contrôler : 7 séjours (exhaustivité)
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REPUBLIQUE '@ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE BretagneLibertéÉgalitéFraternitéModalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants :2132 4296 2161 2951et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès, hors mono RUM d'UHCD.Activité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
Motif de ciblage : séjours dans des racines avec une proportion significativement plus élevée de comorbidités (3ou 4)Nombre de dossiers à contrôler : 94 séjours (exhaustivité)Modalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants :2131 1464 6179 0844 1949 1463 3432 4923 6184 1971 0274 31272883 2784 4113 1144 0297 2781 2174 2785 3913 2793 21782823 2150 6528 2516 1216 2140 2546 2160 3113 2887 39693108 2345 3959 2017 2145 2903 4141 3437 6161 7964 19487091 3433 2006 1940 4170 3436 4928 3065 2833 2144 21732005 2789 3542 6110 1153et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs <= 2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès, hors suppléments REA et REP.Activité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
Motif de ciblage : séjours dans des racines avec une proportion significativement plus élevée de comorbidités (3ou 4)Nombre de dossiers à contrôler : 26 séjours (exhaustivité)Modalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants :2792 4519 4774 1992 3743 4332 2144 3112 2784 2886 3113 16981979 1463 2324et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs <= 2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès, hors suppléments REA et REPActivité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
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REPUBLIQUE .@ 3 Agence Régionale de SantéFRANCAISE E ELiberté °ÉgalitéFraternitéModalités de sélection :- Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants :4519 2005 4924 4170 6110 2155 2159 0031 2144 2516 4532 06561948 5222 3412 0239 1940 3452 2862 3642 3521 2160 74214979 1976 4121 7975 3472 4774 0848 1975 2154 3755 30472546 4117 1956 4923 2788 2809 3432 3743 2890 3436 4550et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs <= 2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès, hors suppléments REA et REPActivité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
Nombre de dossiers à contrôler : 10 séjours (exhaustivité)Modalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants :2005 1467 4554 3632 3422 3452 1463 2021 2780 3531et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs <= 2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès.Activité sanctionnable: NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
Motif de ciblage : Séjours avec un taux atypique dans la racine 07C13 Cholécystectomies sans exploration de lavoie biliaire principale pour affections aigües (test 072)Nombre de dossiers à contrôler : 38 séjours (exhaustivité)Modalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants GHM ciblés correspondants aux séjours des GHSsuivants : 2347 2348 — 2349et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours,hors décèsActivité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
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REPUBLIQUE @ B Agence Régionale de SantéFRANÇAISE Brotagne |LibertéÉgalitéFraternité
Organisme responsable du contrôle sur site : DRSMMédecin conseil responsable du contrôle sur site : Docteur Sylvie DANCOISNEPériode du contrôle : du 01/01/2025 au 30/04/2025
Motif de ciblage : Séjours dans des racines avec une proportion significativement plus élevée de comorbidités (3ou 4)Nombre de dossiers : 554 séjoursModalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants : GHM ciblés de niveaux 3 ou 4 correspondants auxséjours des GHS suivants :1153 1144 3117 6184 7066 2136 4295 3913 1136 2546 0316 39591769 2516 2521 1163 0266 3083 1755 3052 2531 3969 72693537 3522 3127 2891 1187 3108 1197 3039 2131 3065 12026179 1736 1782 7081 0292 2883 3532 3157 3928 3113 28232160 1750 6528 7965 2178 4300 2145 2140 2526 6769et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès, hors mono RUM d'UHCD.Tirage au sort du nombre programmé de séjours : 277Activité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
téae
Motif de ciblage : Séjours dans des racines avec une proportion significativement plus élevée de comorbidités (3ou 4)Nombre de dossiers à contrôler : 73 séjours (exhaustivité)Modalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants : GHM ciblés de niveaux 3 ou 4 correspondants auxséjours des GHS suivants :7087 3533 0241 7077 1770 7977 6185 4776 3924 3919 3970 62027966 3543 1942 1756 1798 4296 0275 3076 0298 3914 02461783 3142 1751 2007 0288 1954 3562 7102 3960 3929 17933040et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès, hors mono RUM d'UHCD.
Activité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes 19
ARS - R53-2024-12-13-00001 - DECISION Fixant le programme régional de contrôle de la campagne T2A 2024 43
REPUBLIQUE '@ 3 Agence Régionale de SantéFRANÇAISE BretagneLibertéÉgalitéFraternité
3 du GHM (test 121 . .Motif de ciblage : Séjours dans des racines avec une proportion significativement plus élevée de comorbidités (3ou 4)Nombre de dossiers : 255 séjoursModalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants : GHM ciblés de niveaux 3 ou 4 correspondants auxséjours des GHS suivants :0297 1216 3613 4775 3075 1158 0245 7076 0220 2551 2017 79760512 2174 2150 1192 0253 7120 1980 6792 3943 2810 29504936 1481 0274 1941 0844 1168 1957 0422 5222 1704 75863547 3060 7274 7125 2843 0040 7422 3141 3552 1745 11778804 2572 1132 2345 0278 3122 0452 0240 0230 0270 04623923 3557 0235 =— 1731 1140 0853 1971 2887 3427 0086 08367086 2002 1823 6485 2563 1976 4286 1486 7566 4310 35171173 7602 5217 0709 4333 1792 3433 4324 2192 3757 12073542 0210 1797 0302 2155 6489 4924 0321 7091 4932 21691985 1841 2916et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès, hors suppléments REA et REP, hors mono RUM d'UHCD et hors CMD 14 et 15.Tirage au sort du nombre programmé de séjours : 127Activité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
niveau 4 du GHM (tesMotif de ciblage : Séjours dans des racines avec une proportion significativement plus élevée de comorbidités (3ou 4)Nombre de dossiers à contrôler : 34 séjours (exhaustivité)Modalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants : GHM ciblés de niveaux 3 ou 4 correspondants auxséjours des GHS suivants :2951 1154 2132 0706 5223 1217 0854 1145 6490 6784 2161 21370517 6775 7270 0513 1159 2127 1198 0863 1164 4276 2146et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès, hors suppléments REA et REP, hors mono RUM d'UHCD et hors CMD 14 et 15.
Activité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
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ARS - R53-2024-12-13-00001 - DECISION Fixant le programme régional de contrôle de la campagne T2A 2024 44
REPUBLIQUE [@ } Agence Régionale de SantéFRANÇAISE BretagneLibertéÉgalitéFraternité
Motif de ciblage : Séjours avec un taux atypique dans la racine 07C13 Cholécystectomies sans exploration de lavoie biliaire principale pour affections aigües (test 072)Nombre de dossiers à contrôler : 79 séjours (exhaustivité)Modalités de sélection :Requête DATIM - OSCT selon les critères suivants GHM ciblés correspondants aux séjours des GHSsuivants :2348 2347 2349 2350et âge entre 2 et 80 ans et un nombre de RUM inférieurs < =2 et une durée de séjour de 1 à 8 jours, horsdécès.Activité sanctionnable : NONType de champ contrôlé : séjours ayant des caractéristiques communes
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ARS - R53-2024-12-13-00001 - DECISION Fixant le programme régional de contrôle de la campagne T2A 2024 45
ARS - R53-2024-12-13-00001 - DECISION Fixant le programme régional de contrôle de la campagne T2A 2024 46
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-12-07-00001
Arrêté du 7 décembre 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de ptac affectés au transport de
carburants
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-12-07-00001 - Arrêté du 7 décembre 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de ptac affectés au transport de carburants
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PREFETDE LA ZONE 1 : 2ot / .R Direction régionale de I'environnement,ET DE SECURITE / 4OUEST de 'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 07 DECEMBRE 2024PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE A TITRE TEMPORAIRE A L'INTERDICTIONDE CIRCULATION A CERTAINES PERIODES DES VEHICULES DE TRANSPORT DEMARCHANDISES DE PLUS DE 75 TONNES DE PTACAFFECTES AU TRANSPORT DE CARBURANTSLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1, 2 et 5-I ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. , préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;CONSIDÉRANT la tempéte en cours ce samedi 07 décembre qui a touché plusieurs départements dela zone Ouest, notamment la région Bretagne, ses nombreux impacts ayant rendu nécessaire le recoursà de très nombreux groupes électrogènes dont il convient de s'assurer qu'ils pourront être alimentés ;CONSIDERANT les interdictions de circulation du dimanche 08 Décembre 2024 (jour férié) qui n'ontpas permis le réapprovisionnement normal des stations-serviceCONSIDÉRANT que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser lecadre d'un département ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le transport de ces marchandises et de déroger de manièreexceptionnelle aux interdictions de circulation prévues à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :
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Amaury de SAINT -QUENTIN
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-12-07-00001 - Arrêté du 7 décembre 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de ptac affectés au transport de carburants
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ARRETEARTICLE 1 :La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, en chargeou en retour à vide, affectés au transport routier de carburants et participant auréapprovisionnement des réseaux de distribution, ainsi que des secteurs industriel, agricole et destransports routiers, est exceptionnellement autorisée dans certains départements de la zone dedéfense et de sécurité Ouest dans les conditions suivantes :- le dimanche 08 Décembre de 5h00 à 22h00- dans les départements des Côtes d'Armor (22), du Finistère (29), de l'Ille-et-Vilaine (35), etMorbihan (56) .ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transporteffectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifsdoivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatementaccessibles s'ils sont dématérialisés.ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeursdépartementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique,les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Rennes le 0712.2024Pour le Préfet de zoneLe Préfet déléguéSigné
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devantle tribunal administratif de Rennes qui peut étre saisi via l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
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Hervé TOURMENTE

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-12-07-00001 - Arrêté du 7 décembre 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de ptac affectés au transport de carburants
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-12-07-00002
Arrêté portant délégation de signature du préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest au
directeur zonal de la police nationale
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-12-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest au directeur zonal de la police nationale 50
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestau directeur zonal de la police nationaleLe préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;W le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationaleVu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 27 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour ie programme 176 - Police nationale :Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-François PAPINEAU en qualité de directeur zonalde la police nationale ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;ARRETE :Article T" : Délégation est donnée à M. Jean-François PAPINEAU, inspecteur général, directeur zonalde la police nationale, pour assurer les missions de responsable de l'unité opérationnelle DZPN(UO 0176-DOUE-DZ35) du BOP zonal 176 - Police nationale (BOP 0176-DOUE).
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-12-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest au directeur zonal de la police nationale 51
Cette délégation autorise le directeur zonal de la police nationale à signer, au nom du préfet dezone de défense et de sécurité Ouest, tous actes, décisions, pièces justificatives relatives auxdépenses et aux opérations de régularisation relevant de cette unité opérationnelle.Le directeur zonal de la police nationale rend compte chaque année au préfet de zone de défenseet de sécurité de l'exécution de la présente délégation.
Article 2 : M. Jean-François PAPINEAU est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous sonautorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributionsmentionnées aux' articles 1 et 2 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest et le directeur zonal de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 07 ÜEC. 2024Le Pééf
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Amjaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-12-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest au directeur zonal de la police nationale 52
préfecture de région
R53-2024-12-11-00001
2024_12_11_PDA_FOLGOET_LESNEVEN_PLOUDA
NIEL_PLOUNEOU_BRIGNOGAN_PLAGES
préfecture de région - R53-2024-12-11-00001 -
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PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant création des périmètres délimités des abordsde l'Église Notre-Dame du Folgoët, commune du Folgoët, de l'Ancien prieuré, communedu Folgoët, du Clocher de l'église, commune de Lesneven, de la Chapelle Saint-Eloi,commune de Ploudaniel, du Manoir de Trébodennic, commune de Ploudaniel, duCalvaire de Pont-ar-Groas, commune de Plouneour-Brignogan-Plages, du Phare dePontusval, commune de Plouneour-Brignogan-Plages, |protégés au titre des monuments historiquesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE,Vu le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté de madame la présidente de la communauté de communes de Lesneven Côte des Légendes endate du 5 janvier 2024 et portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projetd'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local d'habitat, création de6 périmètres délimités des abords des monuments historiques sur les communes de Lesneven, Le Folgoét,Ploudaniel, Plouneour-Brignogan-Plages et abrogation de la carte communale de Lanarvily ;Vu la délibération en date du 26 avril 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de'Lesneven Côte des Légendes a prescrit I'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieude programme local de l'habitat (PLUi-H), définit les objectifs poursuivis et fixé les modalités deconcertation mise en œuvre à l'occasion de cette procédure ;Vu la proposition de l'architecte des bâtiments de France en date du 28 juin 2021 de réaliser un périmètredélimité des abords autour de l'Église Notre-Dame du Folgoët, commune du Folgoët, de l'Ancien prieuré,commune du Folgoét, du Clocher de l'église, commune de Lesneven, de la Chapelle Saint-Eloi, communede Ploudaniel, du Manoir de Trébodennic, commune de Ploudaniel, du Calvaire de Pont-ar-Groas,commune de Plouneour-Brignogan-Plages, du Phare de Pontusval, commune de Plouneour-Brignogan-Plages ;Vu le projet de périmètre délimité des abords :- de I'Eglise Notre-Dame du Folgoét, commune du Folgoët, classée en 1840 ;- de I'Ancien prieuré, commune du Folgoét, classé en 1889 ;- du Clocher de I'église, commune de Lesneven, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du11 mai 1932 ;- de la Chapelle Saint-Eloi, commune de Ploudaniel, inscrite au titre des monuments historiques par arrêtédu 3 juin 1932 ;- du Manoir de Trébodennic, commune de Ploudaniel, inscrit au titre des monuments historiques pararrêté du 10 juin 1932 ;- du Calvaire de Pont-ar-Groas, commune de Plouneour-Brignogan-Plages, inscrit au titre des monumentshistoriques par arrêté du 11 mai 1932 ;
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- du Phare de Pontusval, commune de Plouneour-Brignogan-Plages, classé au titre des monumentshistoriques par arrété du 23 mai 2011.Vu la délibération du conseil municipal du Folgoét en date du 24 mai 2023, approuvant le projet decréation d'un périmètre délimité des abords autour de l'église Notre-Dame et de l'Ancien Prieuré ;Vu la délibération du conseil municipal de Lesneven en date du 11 mai 2023, approuvant le projet decréation d'un périmètre délimité des abords autour du Clocher de l'église ;Vu la délibération du conseil municipal de Plouneour-Brignogan-Plages en date du 21 juin 2023,approuvant le projet de création d'un périmètre délimité des abords autour du Calvaire de Pont-ar-Groaset du Phare de Pontusval ;Vu la délibération du conseil municipal de Ploudaniel en date du 1% juin 2023, approuvant le projet decréation d'un perlmetre délimité des abords autour de la Chapelle Saint-Eloi et du Manoir deTrébodennic ;Vu la délibération du conseil municipal de Plouedern en date du 20 juin 2023, approuvant le projet decréation d'un périmètre délimité des abords autour de la Chapelle Saint-Eloi, commune de Ploudaniel ;Vu la délibération du conseil communautaire de Lesneven Côte des Légendes, en date du 5 juillet 2023,approuvant le projet de création de périmètres délimités des abords autour de I'Eglise Notre-Dame duFolgoët, commune du Folgoët, de I''Ancien prieuré, commune du Folgoët, du Clocher de l'église,commune de Lesneven, de la Chapelle Saint-Eloi, commune de Ploudaniel, du Manoir de Trébodennic,commune 'de Ploudaniel, du Calvaire de Pont-ar-Groas, commune de Plouneour-Brignogan-Plages, duPhare de Pontusval, commune de Plouneour-Brignogan-Plages ;Vu le résultat de la consultation des propriétaires de l'Église Notre-Dame du Folgoët, commune duFolgoët, de l'Ancien prieuré, commune du Folgoët, du Clocher de l'église, commune de Lesneven, de laChapelle Saint-Eloi, commune de Ploudaniel, du Manoir de Trébodennic, commune de Ploudaniel, duCalvaire de Pont-ar-Groas, commune de Plouneour-Brignogan-Plages, du Phare de Pontusval, commune dePlouneour-Brignogan-Plages, réalisée dans le cadre de I'enquéte publique ;Vu le résultat de l'enquéte publique et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du16 avril 2024 ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sontsusceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Sur proposition de là directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;ARRÊTEArticle 1 : Les périmètres délimités des abords autour de l'Église Notre-Dame du Folgoét, commune duFolgoët, de l'Ancien prieuré, commune du Folgoét, du Clocher de l'église, commune de Lesneven, de laChapelle Saint-Eloi, commune de Ploudaniel, du Manoir de Trébodennic, commune de Ploudaniel, duCalvaire de Pont-ar-Groas, commune de Plouneour-Brignogan-Plages, du Phare de Pontusval, commune dePlouneour-Brignogan-Plages, sont créés selon les plans joints en annexe. L'aplat orange y figurant devientle nouveau périmètre délimité des abords de ce monument historique ;Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne, la directrice régionale des affairesculturelles de Bretagne, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine duFinistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.À Rennes, le 4 1 DEC, 2024
Le Préfet
s<Amäury de SAINT-QUENTIN
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/ Le FolgoetÎ Église Notre-Dame_ PrieuréPérimètre délimité des abords unique
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o/Plounéour-Brignogan-PlagesCalvairePérimètre délimité des abords
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Plouneour-Brignogan PlagesPhare de PontusvalPérimètre délimité des abords
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PloudanielChapelle Saint-EloiPérimétre délimité des abords
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PloudanielManoir de TrébodennicPérimètre délimité des abords
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préfecture de région
R53-2024-12-12-00001
2024_12_12_AP_
VACANCE_CESER_CREACH_CATHERINE_CGT_F
O_CLG_2
préfecture de région - R53-2024-12-12-00001 - 2024_12_12_AP_ VACANCE_CESER_CREACH_CATHERINE_CGT_FO_CLG_2 62
PREFET Secrétariat général pourDE LA RÉGION les affaires régionalesBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la vacance du siège d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,collège Il — « organisations syndicales de salariés les plus représentatives »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoraa du 30 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié par arrêté préfectoral du 9 janvier 2024,constatant la désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne ;Vu le courrier du 3 décembre 2024 de Mme Catherine CRÉACH, représentant la coordination régionaleCGT — FO de Bretagne au conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne, faisantpart de sa démission ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne ;ARRETEArticle 1 : est constatée la vacance du siège occupé par Mme Catherine CRÉACH, représentant lacoordination régionale CGT — FO de Bretagne au conseil économique, social et environnementalrégional de Bretagne, collège |l — « organisations syndicales de salariés les plus représentatives ».
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préfecture de région - R53-2024-12-12-00001 - 2024_12_12_AP_ VACANCE_CESER_CREACH_CATHERINE_CGT_FO_CLG_2 63
Article 2 : le présent arrêté sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au secrétaire général de la coordination régionale CGT — FO de Bretagne ;- à Mme Catherine CRÉACH.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
A Rennes.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général pour les affaires régionalesSigné électroniquement le 12/12/2024par Jean-Christophe BOURSIN
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PREFET Secrétariat général pourDE LA RÉGION les affaires régionalesBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la vacance du siège d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,collège Il — « organisations syndicales de salariés les plus représentatives »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoraa du 30 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié par arrêté préfectoral du 9 janvier 2024,constatant la désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne ;Vu le courrier du 10 décembre 2024 de Mme Gaélle URVOAS, représentant le Comité régional CGT deBretagne au conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne, faisant part de sadémission ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne ;ARRETEArticle 1 : est constatée la vacance du siège occupé par Mme Gaélle URVOAS, représentant leComité régional CGT de Bretagne au conseil économique, social et environnemental régional deBretagne, collège Il — « organisations syndicales de salariés les plus représentatives ».
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Article 2 : le présent arrêté sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au secrétaire régional du comité régional CGT de Bretagne ;- à Mme Gaëlle URVOAS.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
A Rennes.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général pour les affaires régionalesSigné électroniquement le 12/12/2024par Jean-Christophe BOURSIN
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