BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-026
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRANDADAM
Thomas, en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 impasse des
frères Mongolfier - 13127 VITROLLES (2 pages) Page 4
13-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de BOURRAI Fatma en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Polytres - 13005 MARSEILLE
(2 pages) Page 7
13-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAYADA Elena en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 chemin de Paradis, 13500
MARTIGUES (2 pages) Page 10
13-2026-01-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZZONI-RISSO
BAGOT Stéphanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au
1885 route du Puy Sainte Reparade 13540 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 13
13-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZAIR Nassima en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 rue de la République -
13001 MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2026-01-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAROYANIN Noam
en qualité de micro-entrepreneur domcilié au 832 rue George Sand
13320 BOUC BEL AIR (2 pages) Page 19
13-2026-01-27-00002 - SANTOS SILVA Maria Da Luz en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 17 RUE LAGET 13400 AUBAGNE (2
pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-01-26-00010 - Arrêté démolition 13H Barriol v2 (2 pages) Page 25
13-2026-01-20-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant
délégation de l'exercice de la présidence
de la commission
nautique locale des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 28
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-01-27-00005 - Arrêté de la directrice régionale des finances
publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 31
2
13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF (8 pages) Page 34
13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD (9 pages) Page 43
13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la
Valentine (13 pages) Page 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-01-26-00012 -
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant
modification de l'habilitation N° 25-13-0570 de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « SOCIETE DES CREMATORIUMS
», exploité sous le nom commercial « CREMATORIUM
D'AUBAGNE » sis à Aubagne (13400)
pour la gestion et
l'utilisation d'un crématorium (2 pages) Page 67
13-2026-01-26-00011 - ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant
modification de l'habilitation N° 25-13-0244 de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial «  MAISON ROBLOT » sis à
Aubagne (13400), dans le domaine funéraire (2 pages) Page 70
13-2026-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 JANVIER 2026
portant
modification de l'habilitation N° 23-13-0431 de l'EURL
dénommée « JRP FUNERAIRES » exploitée par M. Jonathan
RUTH gérant sise à Orgon (13660),
dans le domaine funéraire (2
pages) Page 73
13-2026-01-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation FOUQUE (3 pages) Page 76
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-01-27-00009 - Arrêté de composition du conseil de
développement du GPMM 270126-1 (4 pages) Page 80
13-2026-01-27-00008 - Arre^te´-modif Commission (2 pages) Page 85
13-2026-01-27-00007 - DS Maquette DSAC-1 (4 pages) Page 88
3
DDETS 13
13-2026-01-26-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
GRANDADAM Thomas, en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 2 impasse des
frères Mongolfier - 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
GRANDADAM Thomas, en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 impasse des frères Mongolfier - 13127 VITROLLES 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988259636
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 janvier 2026 par Monsieur GRANDADAM Thomas , en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 2 impasse des frères Mongolfier - 13127 VITROLLES
et enregistré sous le N° SAP988259636 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
GRANDADAM Thomas, en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 impasse des frères Mongolfier - 13127 VITROLLES 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
GRANDADAM Thomas, en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 impasse des frères Mongolfier - 13127 VITROLLES 6
DDETS 13
13-2026-01-26-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de BOURRAI Fatma en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 49 rue
des Polytres - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de BOURRAI Fatma en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Polytres - 13005 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924968200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 janvier 2026 par Madame BOURRAI Fatma en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 49 rue des Polytres - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP924968200 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de BOURRAI Fatma en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Polytres - 13005 MARSEILLE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de BOURRAI Fatma en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Polytres - 13005 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2026-01-27-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BENAYADA Elena en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 28 chemin de Paradis, 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAYADA
Elena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 chemin de Paradis, 13500 MARTIGUES 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 janvier 2026 par Madame BENAYADA Elena en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 28 chemin de Paradis, 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N°
SAP992622647 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAYADA
Elena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 chemin de Paradis, 13500 MARTIGUES 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAYADA
Elena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 chemin de Paradis, 13500 MARTIGUES 12
DDETS 13
13-2026-01-27-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
MAZZONI-RISSO BAGOT Stéphanie en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 1885 route
du Puy Sainte Reparade 13540
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
MAZZONI-RISSO BAGOT Stéphanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1885 route du Puy Sainte Reparade 13540
AIX-EN-PROVENCE
13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935378349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 janvier 2026 par Madame MAZZONI-RISSO BAGOT Stéphanie en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1885 route du Puy Sainte Reparade
13540 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP935378349 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
MAZZONI-RISSO BAGOT Stéphanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1885 route du Puy Sainte Reparade 13540
AIX-EN-PROVENCE
14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
MAZZONI-RISSO BAGOT Stéphanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1885 route du Puy Sainte Reparade 13540
AIX-EN-PROVENCE
15
DDETS 13
13-2026-01-26-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZAIR
Nassima en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZAIR Nassima
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988242889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 janvier 2026 par Madame ZAIR Nassima en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP988242889 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZAIR Nassima
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZAIR Nassima
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2026-01-27-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
NAROYANIN Noam en qualité de
micro-entrepreneur domcilié au 832 rue George
Sand 13320 BOUC BEL AIR
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAROYANIN
Noam en qualité de micro-entrepreneur domcilié au 832 rue George Sand 13320 BOUC BEL AIR 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100124825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 janvier 2026 par Monsieur NAROYANIN Noam en qualité de micro-
entrepreneur domcilié au 832 rue George Sand 13320 BOUC BEL AIR et enregistré
sous le N° SAP100124825 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménager.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAROYANIN
Noam en qualité de micro-entrepreneur domcilié au 832 rue George Sand 13320 BOUC BEL AIR 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAROYANIN
Noam en qualité de micro-entrepreneur domcilié au 832 rue George Sand 13320 BOUC BEL AIR 21
DDETS 13
13-2026-01-27-00002
SANTOS SILVA Maria Da Luz en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 17 RUE
LAGET 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00002 - SANTOS SILVA Maria Da Luz en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 RUE LAGET 13400
AUBAGNE 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503126963
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 janvier 2026 par Madame SANTOS SILVA Maria Da Luz en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 17 RUE LAGET 13400 AUBAGNE et enregistré sous
le N° SAP503126963 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00002 - SANTOS SILVA Maria Da Luz en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 RUE LAGET 13400
AUBAGNE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00002 - SANTOS SILVA Maria Da Luz en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 RUE LAGET 13400
AUBAGNE 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-26-00010
Arrêté démolition 13H Barriol v2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-26-00010 - Arrêté démolition 13H Barriol v2 25
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE DU 26 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'act ion des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 no vembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Proven ce-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en
tant que Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1
er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant
délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 202 5 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'avis du Comité d'engagement de l'Agence Nation ale pour la Rénovation Urbaine du 9 mai 2022 et cel ui
du 5 février 2025,
Vu la Déclaration d'Intention de Démolir prise en c ompte par le Préfet à la date du 13 avril 2023 dans un
courrier du 22 mai 2023 et un courrier modificatif du 15 mai 2025,
Vu l'avis favorable du 21 juin 2023 de la ville d'Arles en tant que commune d'implantation,
Vu l'avis favorable du 18 septembre 2023 du départe ment des Bouches-du-Rhône en tant que garant des
prêts,
Vu la demande formulée par l'organisme 13 Habitat en date du 28 octobre 2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemen tal interministériel des territoires et de la mer d es
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1
L'organisme 13 Habitat est autorisé à procéder à la démolition des 50 logements situés aux bâtiments A 2 et
C (entrée 24) de la résidence Barriol à Arles (13200).
Siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-26-00010 - Arrêté démolition 13H Barriol v2 26
Article 2
L'organisme 13 Habitat est exonéré du remboursement des aides consenties par l'État visées par l'article
R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis. L'organisme 13 Habitat est autorisé à continuer le
remboursement des prêts selon l'échéancier initialement prévu.
Article 3
La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur départemental interministé riel
des territoires et de la mer sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'organisme 13 Habitat et au Maire d'Arles.
Fait à MARSEILLE, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Habitat

Dominique BERGÉ
Délais et voies de recours
:
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Just ice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Marseille, recours qui pourra égal ement être également saisi par l'application Télé-r ecours
Citoyens accessible à partir du site : http://www.t elerecours.fr/. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de de ux mois
valant décision implicite de rejet).
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-26-00010 - Arrêté démolition 13H Barriol v2 27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-20-00006
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône
28
PREFET PREFETMARITIME | DES BOUCHES-DE LA MEDITERRANEE DU-RHONELiberté LibertéÉgalité EgalitéFraternité FraternitéRecueil des actes administratifsN°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant délégation de l'exercice de la présidencede la commission nautique locale des Bouches-du-RhôneT. ABROGÉ : arrêté interpréfectoral n° 58/2025 du 28 mars 2025 (prefecture maritime de laMéditerranée) et n°13-2025-03-31-00001 du 28 mars 2025 (prefecture desBouches-du-Rhône).Le préfet maritime de la Méditerranée,Le préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les regions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministerielles ;Vu le décret n° 2016-1108 du 11 aout 2016 portant creation de recueils d'actes administratifs despréfectures maritimes sous forme électronique ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
BCRM de ToulonBP 900 — 83 800 Toulon cedex 9premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.frDossier suivi par: bureau « réglementation maritime » 1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône
29
Arrêtent :
Article 1er
En application des dispositions de l'article 5 du décret n°8 6-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercice
de la présidence des commissions nautiques locales constit uées au sein du département des
Bouches-du-Rhône est délégué à monsieur Mathieu Eyrard, di recteur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu Eyrar d, reçoivent délégation pour exercer
la présidence définie à l'article 1er :
- monsieur Charles Vergobbi, directeur départemental adjo int des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
- madame Cécile Reilhes, cheffe du service de la mer, de l'eau et de l'environnement de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
- monsieur Frédéric Archelas, adjoint à la cheffe du service de la mer, de l'eau et de l'environnement
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
- madame Chloé Mathy, adjointe au chef de pôle maritime au sein du service de la mer, de l'eau et
de l'environnement de la direction départementale des terr itoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône.
Article 3
Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'ar rêté interpréfectoral n° 58/2025 du 28 mars
2025 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n°13-2025 -03-31-00001 du 28 mars 2025
(préfecture des Bouches-du-Rhône).
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des B ouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils d es actes administratifs de la préfecture
maritime de la Méditerranée et de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le 20 janvier 2026 Le 20 janvier 2026
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Signé
Le vice-amiral d'escadre
Christophe LUCAS
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé
Jacques WITKOWSKI
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône
30
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-27-00005
Arrêté de la directrice régionale des finances
publiques fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux
et gracieux fiscal
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-27-00005 - Arrêté de la directrice régionale des finances publiques fixant le
plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux
fiscal
31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté de la directrice régionale des finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 er − En matière de contentieux fiscal, le plafond de la délégation automatique de signature dont
disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service
est fixé à 100 000 euros pour les titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d'un grade équivalent et à
80 000 euros pour les titulaires d'un autre grade.
Article 2 − En matière de gracieux fiscal, le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent,
en application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service est fixé à
76 000 euros pour les titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d'un grade équivalent et à 60 000 euros
pour les titulaires d'un autre grade.
Article 3 − Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article
408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de
pôle de programmation et de contrôle est fixé à 150 000 euros en ce qui concerne les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors TVA).
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de
programmation et de contrôle est fixé à 1 50 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursem ent
de crédit de TVA.
Article 4 − Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service
à leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Contentieux fiscal Gracieux fiscal
Agents de catégorie A 30 000 euros 15 000 euros
Agents de catégorie B 20 000 euros 10 000 euros
Agents de catégorie C 4 000 euros 2 000 euros
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-27-00005 - Arrêté de la directrice régionale des finances publiques fixant le
plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux
fiscal
32
Article 5 − Le présent arrêté prendra effet au 1 er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-27-00005 - Arrêté de la directrice régionale des finances publiques fixant le
plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux
fiscal
33
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-13-00030
RAA CDU 013-2024-0011 ANF
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 34
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0011 du 13 janvier 2026
AGENCE NATIONALE DE FRÉQUENCE
STATION DE CONTRÔLE DE LA SAINTE BAUME
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après
dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Agence Nationale des Fréquences représentée p ar Monsieur Gilles BREGANT son Directeur
Général dont les bureaux sont situés 78 Avenue du G énéral de Gaulle 94700 Maisons-Alfort, ci-après
dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
CUGES LES PINS (13 780) – Lieu Dit Plaine des Vaques .
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2015-0281 arrivée à échéance le 31
décembre 2023.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
1/7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 35
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les missions de l'Agence Nationale des Fréquences, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Cuges les Pins 13780 – Lieu Dit Plaine des Vaques, d'une
superficie totale de 21 908m² cadastré parcelle K 018, tel qu'il figure en annexe, délimité par un liseré.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 162641/367208/6
aire aménagée de 8,70 m²
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données p rioritaires (1) du Référentiel Technique (RT) en te nant
compte des dispositions particulières fixées par les utilisateurs dans le règlement de site.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera effectué au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Sans objet
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code géné ral de la propriété des personnes publiques. L'obje t
du titre d'occupation devra être conforme à l'utili sation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la pr ésente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés anté-
rieurement à la conclusion de la convention, est po rté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d 'oc-
cupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention, conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention, en tenant compte des dispositions parti culières fixées par les utilisateurs dans le règlem ent
de site
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation
spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 37
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) est précisé dans le règlement de site annexé à
la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de
l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 38
À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pa s conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire (1)
Sans objet
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le
31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 39
Annexes : Plan cadastral ; Annexe article 6 .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Pour le Directeur Général de l'Agence Nationale des
Fréquences et par délégation,
Le directeur général adjoint
signé
Christophe DIGNE
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 40
Annexe : Extrait cadastral.
Cadastre.gouv.frInformations littérales relatives a 1 parcelle sur la commune : CUGES LES PINS(13).
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 41
NOM DU SITE STATION DE CONTROLE DE LA SAINTE BAUME - Date prise d'effet de la convention : 01/01/24
UTILISATEUR AGENCE NATIONALE DE FREQUENCE
ADRESSE Lieu dit, Plaine des Vaques Durée (par défaut) : 9
LOCALITE Cuges les Pins
CODE POSTAL 13780 Date de fin de la convention : 31/12/32
DEPARTEMENT BOUCHES-DU-RHONE
REF CADASTRALES K 018
EMPRISE (m2) 21908 M²
21908
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Titre d'occupation Désignation du Permissi onnaire Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
1 Convention 09ANFR2018 ANFR-Bouygues Telecom occupati on sur pylone 5 ans 31/01/2018 tacite reconduction 3000 ,00 3
2 Convention 90ANFR2019 ANFR-Free Mobile occupation su r pylone 5 ans 05/02/2020 tacite reconduction 5000,00 5
3 Convention 83ANFR2015 ANFR-Totem (Orange) occupation sur pylone 5 ans 01/01/2016 reconduction 5299,20 2
4
5
6
7
8
9
10
11
12
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2024-0011
Liste des titres d'occupation
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 42
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-13-00031
RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 –0022 du 13 janvier 2026
Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après
dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°-
Monsieur Julien MARION, administrateur de l'État, Directeur Général de la Direction Générale
de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, Place Beauvau, 75 800 Paris Cedex 08,
représentant le Ministre de l'Intérieur, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13011) – 189 Route des 3 Lucs.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2010-0112 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 44
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l'Intérieur,
l'immeuble à usage de l'Établissement de Soutien Opérationnel Sud, l'immeuble désigné à l'article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13011) – 189 Route des 3 Lucs, édifié sur la parcelle
cadastrée 871 B 11 de 7367 m², tel qu'il figure, dé limité par un liseré (voir extrait cadastral joint en
annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l es numéros : 101278:
voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l'annexe du présent article jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation

Sans objet
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles
tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein de s schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) e t
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges actuali sé de l'immeuble désigné à l'article 2 est indiqué
sur l'annexe de l'article 2 jointe. Il constitue un e valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût s era
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 47
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) lorsque le maintien dans les lieux est incompati ble avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) à l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 48
Annexes : Plan cadastral , Annexes articles 2 et 5 et article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Pour le Directeur Général de la Sécurité Civile et de
la gestion des crises et par délégation,
Le sous-directeur des moyens nationaux
signé
Romain MONCONDUIT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 49
Extrait cadastral
Références de la parcelle 871 B 11Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 871 B 11NomPrénomDate de naissance
7/9
871B117 367 mètres carrés7 386 mètres carrés189 RTE DES 3 LUCS13011 MARSEILLE 11EME
EFAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 50
NOM DU SITE Etablissement de Soutien Opérationnel et logistique Zone Sud - ESOL SUD Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR Sécurité Civile
ADRESSE 189 Route des 3 Lucs Durée (par défaut) : 9
LOCALITE Marseille
CODE POSTAL 13011 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES 871 B 11
EMPRISE (m²)
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 3827 m²
RATIO MOYEN (1) m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
101278 179420 3 101278/179420/3 ESOL SUD BATIMENT B/ D Bâ timent technique 2252
101278 360457 16 101278/360457/16 BAT A - CENTRE DE DEMI NAGE S C Bâtiment technique 209
101278 360460 8 101278/360460/8 ESOL SUD BATIMENT C Bâtime nt technique 110
101278 360461 10 101278/360461/10 ESOL SUD BATIMENT F Bure au 532 11 52
101278 360468 12 101278/360468/12 ESOL SUD BATIMENT G Bât iment technique 524
101278 360469 14 101278/360469/14 ESOL SUD BATIMENT Z Bâ timent technique 200
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0022
(Immeubles regroupés sur un même site)
7 367
(3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l'État
(colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l'État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l'immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Désignation surface
louée
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes
du site)
Type d'immeuble
(2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l'État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
8/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 51
NOM DU SITE Etablissement de Soutien Opérationnel et logistique Zone Sud - ESOL SUD Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR Sécurité Civile
ADRESSE 189 Route des 3 Lucs Durée (par défaut) : 9
LOCALITE Marseille
CODE POSTAL 13011 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES 871 B 11
EMPRISE (m2)
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
Néant
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0022
Liste des titres d'occupation
7 367
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
9/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 52
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-13-00032
RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar
la Valentine
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 53
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 –0034 du 13 janvier 2026
Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud- Hangar la Valentine
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après
dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°-
Monsieur Julien MARION, administrateur de l'État, Directeur Général de la Direction Générale
de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, Place Beauvau, 75 800 Paris Cedex 08,
représentant le Ministre de l'Intérieur, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13011) – traverse des Marronniers.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2016-0310 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l'Intérieur,
l'immeuble à usage de l'Établissement de Soutien Opérationnel Sud, l'immeuble désigné à l'article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13011) – traverse des Marronniers, édifié sur les
parcelles cadastrées 871 B 207-210-212-214-215-218- 220-275 de 9881 m², tel qu'il figure, délimité par
un liseré (voir extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l es numéros : 134230:
voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l'annexe du présent article jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation

Sans objet
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles
tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein de s schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) e t
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges actuali sé de l'immeuble désigné à l'article 2 est indiqué
sur l'annexe de l'article 2 jointe. Il constitue un e valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût s era
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
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Annexes : Plan cadastral , annexes articles 2 et 5 et article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Pour le Directeur Général de la Sécurité Civile et de
la gestion des crises et par délégation,
Le sous-directeur des moyens nationaux
signé
Romain MONCONDUIT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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Extrait cadastral
References de la parcelle 871 B 207Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 207
7/11
NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
2716
871 B 2073 580 mètres carrés3 572 mètres carrés24 TRA DES MARRONNIERS13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIEFDE L ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 60
Références de la parcelle 871 B 210Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 210NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceRéférences cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 212
8/11
NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
871 B 2101 907 mètres carrés1 915 mètres carrésL EURE13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
871 B 212355 mètres carrés359 mètres carrésL EURE13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 61
References de la parcelle 871 B 214Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 214NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 871 B 215Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 215
9/11
NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
871 B 214778 mètres carrés778 mètres carrésL EURE13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
871 B 2151 mètre carré4 mètres carrés
L EURE13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 62
References de la parcelle 871 B 218Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 218NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceReferences de la parcelle 871 B 220Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 220NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
10/11
871 B 2185 mètres carrés6 mètres carrésL EURE13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
871 B 22040 mètres carrés32 mètres carrés24 TRA DES MARRONNIERS13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 63
References de la parcelle 871 B 275Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 275NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
11/11
871 B 2753 215 mètres carrés3 189 mètres carrésARTE DES 3 LUCS13011 MARSEILLE 11EMEL EURE13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 64
NOM DU SITE Etablissement de Soutien Opérationnel et logistique Zone Sud - ESOL HANGAR LA VALENTINE Date prise d'effet de la convention : . 0101/25[Sécurité Civileraverse des Marronniers Durée (par défaut) : =. ie)Date de fin de la convention: 31423313= B 207-210-212-214-215-218-220-27519881 M2 .(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage da bureaux excluslvement (colonnes M, N et O)(2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique...)(3) Pour déterminerle ratio d'optimisation Immobilière (ratio d'occupation}, prendreau numérateur ba SU util r diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l'État{colonneM} et, au dénominateur, le de réskdent(s) relatif à l'utilisateur (à l'exciusion donc des effectifs des éventuels tiers )(4) Valeur en € / m2 pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utillsés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif}
Date de sortieanticipée duCODHG (4) bâtimentRéf. cadastralesfacuitetif. sidifférentes du | TYP® d'immeublesite)Désignation générale Désignation surface Adresse(bâtiment, terrain) ' louée (facultatif, si différente du site)N° CHORUS de l'Unité N'CHORUSde l'immeuble N°CHORUSdelasarface | Jre (site) (composant) louée (SL) + PARKING Espace naturel iB 275Bâtiment technique +aire aménagée de 1800m B 207-210-212-214-215-218-220 4200134230 I 175499 4134230 191167 5
0
7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 65
© © M © m & 4 NN =— —D = ©
"ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0034Liste des titres d'occupationNOM DU SITE Etablissement de Soutien Opérationnel et logistique Zone Sud - ESOL HANGAR LA VALENTINE Date prise d'effet de la convention : 01/01/25UTILISATEUR Sécurité CivileADRESSE Traverse des Marronniers Durée (par défaut) : ic rw)LOCALITE MarseilleCODE POSTAL 13011 Date de fin de la convention : 83412183DEPARTEMENT 13REF CADASTRALES 871 B 207-210-212-214-215-218-220-275EMPRISE (m2) 9881 M2
TABLEAU RECAPITULATIF 77 Désignation du , . x . : , Date de prise d'effet du titre Date de fin du titre Montant annuel de la . L onNature du Titre d'occupation Permissionnalre Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d'occupation discoupaton Fi:D Surface occupée Numéro de dossier Gide
a
EsSRETeSE <<—— ——! 3ZZ Rj —' ErA C- EDEN ©7 RL |i
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-26-00012

ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N°
25-13-0570 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « SOCIETE DES
CREMATORIUMS », exploité sous le nom
commercial « CREMATORIUM D'AUBAGNE » sis
à Aubagne (13400)
pour la gestion et l'utilisation d'un crématorium
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00012 -
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0570 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SOCIETE DES
CREMATORIUMS », exploité sous le nom commercial « CREMATORIUM D'AUBAGNE » sis à Aubagne (13400)
pour la gestion et l'utilisation d'un crématorium
67
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0570 de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « SOCIETE DES CREMATORIUMS », exploité sous le nom commercial
« CREMATORIUM D'AUBAGNE » sis à Aubagne (13400)
pour la gestion et l'utilisation d'un crématorium

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 20 octobre 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-
0570 de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial
« CREMATORIUM D'AUBAGNE » sis 660 avenue de la Couronne des Pins à Aubagne (13400) jusqu'au
20 OCTOBRE 2030 ;
Vu la demande reçue le 24 janvier 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel
sollicitant la modification de l'habilitation susvisée suite à fusion-absorption et au changement de
dénomination sociale du siège social des crématoriums ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00012 -
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0570 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SOCIETE DES
CREMATORIUMS », exploité sous le nom commercial « CREMATORIUM D'AUBAGNE » sis à Aubagne (13400)
pour la gestion et l'utilisation d'un crématorium
68
Considérant l'extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 20 août 2025 attestant
du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « SOCIETE DES CREMATORIUMS » ;
Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-13-0570 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'établissement secondaire de la SAS dénommée « SOCIETE DES CREMATORIUMS », exploité sous le
nom commercial « CREMATORIUM D'AUBAGNE » sis 660 avenue de la Couronne des Pins à Aubagne
(13400), dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le
N° 25-13-0570 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 20 octobre 2030 :
 Gestion et utilisation d'un crématorium situé à Aubagne (13400)
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-13-0570 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 20 octobre 2030. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 25-13-0570 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 26 JANVIER 2026
Pour le préfet,
l'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00012 -
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0570 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SOCIETE DES
CREMATORIUMS », exploité sous le nom commercial « CREMATORIUM D'AUBAGNE » sis à Aubagne (13400)
pour la gestion et l'utilisation d'un crématorium
69
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-26-00011
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N°
25-13-0244 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial «  MAISON
ROBLOT » sis à Aubagne (13400), dans le
domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00011 - ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0244 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial «  MAISON ROBLOT » sis à Aubagne (13400), dans le domaine funéraire
70
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0244 de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « MAISON
ROBLOT » sis à Aubagne (13400), dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 20 octobre 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 25-13-0244 de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le
nom commercial « MAISON ROBLOT » sis 6 avenue Antide Boyer à Aubagne (13400) jusqu'au 20
OCTOBRE 2030 ;
Vu la demande reçue le 24 janvier 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel
sollicitant la modification de l'habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du
siège social du groupe OGF ;
Considérant l'extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 novembre 2025
attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00011 - ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0244 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial «  MAISON ROBLOT » sis à Aubagne (13400), dans le domaine funéraire
71
Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-13-0244 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le
nom commercial « MAISON ROBLOT » sis 6 avenue Antide Boyer à Aubagne (13400), dirigé par M.
Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le
N° 25-13-0244 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 20 octobre 2030 :
 transport des corps avant et après mise en bière
 organisation des obsèques
 soins de conservation (en sous-traitance)
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-13-0244 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 20 octobre 2030. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 25-13-0244 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 26 JANVIER 2026
Pour le préfet,
l'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00011 - ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0244 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial «  MAISON ROBLOT » sis à Aubagne (13400), dans le domaine funéraire
72
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-27-00001
ARRÊTÉ du 27 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N°
23-13-0431 de l'EURL dénommée « JRP
FUNERAIRES » exploitée par M. Jonathan RUTH
gérant sise à Orgon (13660),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0431 de l'EURL dénommée « JRP FUNERAIRES » exploitée par M. Jonathan RUTH
gérant sise à Orgon (13660),
dans le domaine funéraire
73
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0431 de l'EURL dénommée « JRP
FUNERAIRES » exploitée par M. Jonathan RUTH gérant sise à Orgon (13660),
dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l'article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté n° 23-13-0431 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 février 2023, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 16 février 2028,
de l'entreprise individuelle dénommée « RUTH JONATHAN PRESTATIONS FUNERAIRES » sise 3
rue du Languedoc à Gignac-la-Nerthe (13180) ;
Vu la demande reçue le 22 janvier 2026 de M. Jonathan Ruth gérant sollicitant la modification de
l'habilitation susvisée suite aux changements de forme juridique, dénomination sociale et adresse
de sa société ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0431 de l'EURL dénommée « JRP FUNERAIRES » exploitée par M. Jonathan RUTH
gérant sise à Orgon (13660),
dans le domaine funéraire
74
Vu l'extrait KBIS en date du 08/12/2025 attestant des modifications susvisées ;
Considérant que le dossier de demande de modification d'habilitation est complet le 27 janvier
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-13-0431 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« l'EURL dénommée « JRP FUNERAIRES » exploitée par M. Jonathan RUTH, sise 14 rue de la
Cornillere à Orgon (13660) est habilitée sous le N° 23-13-0431 à compter de la date du présent
arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 16 février 2028 :
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-13-0431 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 16 février 2028. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 23-13-0431 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 JANVIER 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0431 de l'EURL dénommée « JRP FUNERAIRES » exploitée par M. Jonathan RUTH
gérant sise à Orgon (13660),
dans le domaine funéraire
75
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-26-00013
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation FOUQUE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation FOUQUE 76
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION FOUQUE »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00152-04
Référence du fonds de dotation : n°207/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation FOUQUE 77
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 16 janvier 2026, est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION FOUQUE », dont le siège
situé au 272 avenue de Mazargues 13008 Marseille, e st autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- Soutenir les projets éducatifs des établissements (exemple : Concorde LANTA/BOYARD etc.)
- Soutenir les projets d'investissements des établi ssements (exemple: rénovation bâtiments,
matériel éducatif etc.)
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Site internet, dons sur page internet et/ou via appels aux dons comme HelloAsso.
Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00152-04
Référence du fonds de dotation : n°207/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation FOUQUE 78
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00152-04
Référence du fonds de dotation : n°207/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation FOUQUE 79
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-27-00009
Arrêté de composition du conseil de
développement du GPMM 270126-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00009 - Arrêté de composition du conseil de développement du GPMM 270126-1 80
Secrétariat généralExPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité Arrétéfixant la composition du conseil de développementdu grand port maritime de MarseilleLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Vu le code des transports, et notamment l'article L5312-11 modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre2019, ainsi que l'article R5312-36 issu du décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 modifié par le décretn°2021-1202 du 16 septembre 2021;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;Vu le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié, pris en application de la loi n°2008-660 du 4juillet2008, portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;Vu le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié, instituant le grand port maritime de Marseille ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-07-01-008 du 1* juillet 2019 fixant la liste des collectivités territoriales ou deleurs groupements ayant un représentant au conseil de développement du grand port maritime deMarseille;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 fixant la composition du conseil de développement du grandport maritime de Marseille;Vu les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, portant désignation de leursreprésentants au conseil de développement du grand port maritime de Marseille;Vu la note de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhôneen date du 24 octobre 2025 ;Vu l'avis du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 décembre 2025Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00009 - Arrêté de composition du conseil de développement du GPMM 270126-1 81
ARRETE
ARTICLE 1Le conseil de développement du grand port maritime de Marseille est composé comme suit :1°" Collège : Représentants de la place portuaire (12 membres)M. Frédéric PELLEGRIN, président de SOSERSIDM. Cyril BAUMANN, directeur général d'IntramarM. Jacques HARDELAY, président d'honneur du chantier naval de Marseille (CNM)Mme Binta BOY, directrice des relations institutionnelles d'ArcelorMittalM. Etienne MELLIANI, directeur général de la MéridionaleM. Jean-Michel DIAZ, directeur Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse TotalEnergies / président dugroupement maritime et industriel de Fos et sa régionMme Delphine CHOUIN, co-présidente du syndicat des transitaires de Marseille-Fos et de sa régionM. Martin FERAUD, président de l'Union maritime et fluviale Marseille-Fos (UMF)M. Gérald KOTHE, président de l'AACNM. Rémi LESTO, président de la station de pilotage de MarseilleM. Jean-François SUHAS, président délégué de l'association Croisière Marseille ProvenceMme Lucie JUNET, directrice des affaires publiques et institutionnelles de Corsica Linea2°me Collège: Représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port (4membres). Représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire :M. Ludovic LOMINI, secrétaire général du syndicat CGT des ouvriers dockers et assimilés des bassins EstM. Christophe CLARET, secrétaire permanent du syndicat CGT des ouvriers dockers des bassins Ouest« Représentants des personnels des autres entreprises :M. Romain ROS, représentant de l'union départementale CGT des Bouches-du-RhôneM. Gilles OLIVIERI, représentant de l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône3°me Collège : Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements (12 membres). Conseil régional Provence Alpes Côte d'AzurTitulaire : M. Christophe MADROLLESuppléant : Mme Anne CLAUDIUS-PETIT« Conseil départemental des Bouches-du-RhôneTitulaire : Mme Laure-Agnés CARADECSuppléant : Mme Sabine BERNASCONI. Métropole Aix-Marseille-ProvenceTitulaire: M. François BERNARDINI Suppléant : M. Frédéric VIGOUROUXTitulaire : M. Jean-Pascal GOURNES Suppléant : Mme Amapola VENTRON,Titulaire: M. Florian SALAZAR-MARTIN Suppléant: M. Franck SANTOS. Commune de MarseilleTitulaire: M. Laurent LHARDITSuppléant : Mme Marie-José CERMOLACCE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00009 - Arrêté de composition du conseil de développement du GPMM 270126-1 82
. Commune d'ArlesTitulaire: M. Pierre RAVIOLSuppléant : M. Jean-Michel JALABERT+ Commune de Berre l''EtangTitulaire: M. Patrick SCIURCASuppléant : M. Thierry AGNELLO« Commune de Fos sur MerTitulaire: M. Philippe TROUSSIERSuppléant : M. René RAIMONDI+ Commune de MartiguesTitulaire : M. Gaby CHARROUXSuppléant : M. Pierre DHARREVILLE
. Commune de Port de BoucTitulaire: M. Laurent BELSOLASuppléant : M. Christian TORRES« Commune de Port Saint Louis du RhôneTitulaire : M. Martial ALVAREZSuppléant : M. Jérôme BERNARD4m Collège : Personnalités qualifiées (12 membres)« Représentants d'associations agréées de défense de l'environnementMme Gwenaëlle HOURDIN, déléguée générale du secrétariat permanent pour la prévention despollutions industriellesM. Michel TEULE, président de la fédération des comités d'intérêt de quartier du 16ème arrondissementde MarseilleM. Stéphane COPPEY, président de la fédération départementale des Bouches-du-Rhône France natureenvironnement (FNE). Représentants des entreprises et gestionnaires d'infrastructures de transport terrestre. Mathieu STORTZ, directeur général de la compagnie nationale du Rhône. Christophe WENDLING, directeur territorial de voies navigables de France Rhône/Saône. Karim TOUATI, directeur territorial de SNCF-Réseau Provence-Alpes-Côte d'Azur
<i. Autres personnalités qualifiées. Frédéric BUSIN, délégué régional EDF Provence-Alpes-Céte d'Azur. Christophe AVELLAN, directeur pôle mer Méditerranée. Frédéric RYCHEN, directeur des opérations à l'IDEP, université de la Méditerranée, LEST. Patrick SCHNEIDER, directeur général adjoint d'Alteo Alumina. Stéphane GHIO, directeur du développement économique et de l'innovation d'Euroméditerranée. Serge BORNAREL, délégué général de l'UIMM
SEEEBRRARTICLE 2L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 est abrogé.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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ARTICLE 3Le mandat des membres du conseil de développement prendra fin le 13 février 2030.ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du directoire du grand portmaritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2026,
Le préfet,signéJacques WITKOWSKI
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Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-27-00008
Arre^te´-modif Commission
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est
ARRETE
portant désignation des membres et du président de la commission consultative
économique de l'aérodrome Marseille-Provence
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code des transports et plus particulièrement ses articles R.6325-54 à R.6325-57 et
D.6325-72 à D.6325-75 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;
VU le décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;
VU le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination
de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone défense et de sécurité Sud, et préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU la délibération 2023.07-13 du conseil de surveillance d'Aéroport Marseille-Provence
du 5 octobre 2023 engageant la négociation d'un contrat de régulation économique
avec l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-05-26-00011 du 23 mai 2025 portant désignation des
membres et du président de la commission consultative économique de
l'aérodrome de Marseille-Provence ;
Sur proposition du Ministre chargé de l'Aviation civile ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE
Article 1 er : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°13-2025-05-26-00011 du 23 mai 2025 portant
désignation des membres et du président de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Marseille-Provence doit être modifié comme suit :
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00008 - Arre^te´-modif Commission 86
« À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la commission consultative
économique de l'aérodrome Marseille-Provence est constituée comme suit :
A - Présidente :
Mme Cécile GORLIER-CROUSIER, anciennement Chef de Département
Opérations aéronautiques d'AMP
B – Autres membres :
1 - Représentants des organisations professionnelles du transport aérien :
M. Georges LACHENAUD, représentant le Syndicat des compagnies aériennes
autonomes (SCARA), M. Jean-Pierre BES, suppléant mandaté,
M. Laurent TIMSIT, représentant la Chambre syndicale du transport aérien
(CSTA).
2 - Représentants des usagers aéronautiques :
M. Adam KEHOE, représentant la compagnie RYANAIR,
Mme Cynthia DEPREZ, représentant la compagnie Air France,
M. GROUSSEAU-BELLINI, représentant la compagnie Air Corsica,
M. Gilles GOSSELIN, représentant la compagnie VOLOTEA,
M. Hocine LOUNICI, représentant la compagnie Air Algérie.
3 - Représentants des collectivités territoriales :
M. Jean-Pierre SERRUS, représentant la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur,
M. Éric LE DISSÈS, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-
Rhône,
M. Vincent LANGUILLE, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence. »
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Les membres désignés à l'article 1 er sont nommés pour la durée restant à courir
du mandat de trois ans à compter de la signature de l'arrêté initial du 23 mai 2025.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le ministre
chargé de l'aviation civile ou son représentant sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de
cette commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Le Préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-27-00007
DS Maquette DSAC-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00007 - DS Maquette DSAC-1 88
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC,
directrice de la direction interrégionale de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
_________________________________________________________________________________
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres
chargés de transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 78-1, 78-2 et 78-3 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction
de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction interrégionale de la
sécurité de l'Aviation civile Sud Est,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-
du-Rhône, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice de la direction interrégionale de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en
application des dispositions des articles R. 6211-3 et R. 6211-4 du code des transports ;
2) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d'aéronefs sur les aérodromes de Marseille-Provence et d'Aix-Les Milles, prises en
application des dispositions de l'article D. 6332-14 du code des transports ;
3) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du
département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article
R. 6342-14 du code des transports ;
4) Les décisions, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-24 du code des
transports, de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des
Bouches-du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines
installations à usage aéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007
pris en application du décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation
civile ;
5) Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l'accès des personnes en zone
de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, à
certaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accès aux
approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier
postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un
chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises en
application des articles L. 6342-3, R. 6342-19 et R. 6342-20 du code des transports ;
6) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une
infraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en
application des dispositions de l'article L. 6231-1 du code des transports.
7) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique
ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises
en application de l'article R. 6351-12 du code des transports ;
8) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à
la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,
prises en application de l'article R. 6351-13 du code des transports.
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9) Les décisions de mise en œuvre des servitudes instituées par le plan de servitudes
aéronautiques qui impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments
constituant des immeubles par nature, soit une modification de l'état antérieur des lieux
déterminant un dommage direct, matériel et certain , prises en application de l'article
R. 6351-15 du code des transports, ainsi que leur notification en application de l'article D.
6351-16 du code des transports.
Article 2
En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 susvisé,
la délégation qui est consentie à Madame Emmanuelle BLANC à l'article 1 er pourra être
exercée par :
1° Mme Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires
techniques ;
2° M. Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les actes
mentionnés au 1) et 6) de l'article 1er.
3° M. Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés au 2) de l'article 1er ;
4° M. Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions mentionnées aux 3), 4)
et 5) de l'article 1er ;
5° M. Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions
mentionnées aux 3), 4) et 5) de l'article 1er ;
6° M. Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnées
aux 3), 4) et 5) de l'article 1er ;
7° M. Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnées
aux 3), 4) et 5) de l'article 1er ;
8° M. Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
mentionnées aux 3), 4) et 5) de l'article 1er ;
9° Mme Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
mentionnées aux 3), 4) et 5) de l'article 1er ;
10° Mme Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
mentionnées aux 3), 4) et 5) de l'article 1er.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice de la direction
interrégionale de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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