PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-732
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-12-20-00013 - Arrêté n° 2023-DD75-036 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2023 des ACT Basiliade
750047896 Gérés par l□association Basiliade (5 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider (2
pages) Page 9
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-20-00013
Arrêté n° 2023-DD75-036 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l□année 2023 des ACT Basiliade 750047896
Gérés par l□association Basiliade
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-20-00013 - Arrêté n° 2023-DD75-036 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 des ACT Basiliade 750047896 Gérés par l□association Basiliade 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1





Arrêté N° 2023-DD75-036
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023


des ACT Basiliade
750047896

Gérés par l'association Basiliade
750045072

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;

VU L'arrêté n° DS-2023-001 du 26 janvier 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté DGARS n° 2023- 165 en date du 03 juillet 2023 autorisant la demande d'extension de
5 places des ACT « BASILIADE » présentée par l'association « BASILIADE », et portant la capacité
totale à 35 places ;

VU L'arrêté DGARS n° 2023- 290 en date du 27 novembre 2023 autorisant la demande d'extension de
10 places des ACT « BASILIADE » présentée par l'association « BASILIADE », et portant la capacité
totale à 45 places ;

VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-20-00013 - Arrêté n° 2023-DD75-036 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 des ACT Basiliade 750047896 Gérés par l□association Basiliade 4
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médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements
de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre 2023 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date
du 30 octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Basiliade
(FINESS 750047896) pour l'exercice 2023 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
24 novembre 2023 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 04 décembre 2023 ;

Considérant La décision finale en date du 27 décembre 2023 ;

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ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2023 les recettes et les dépenses des ACT Basiliade sont autorisées comme
suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 87 351
Dont CNR 3 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 867 869
Dont CNR 132 753
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 413 583
Dont CNR 24 000
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 1 368 803
RECETTES Groupe I : 1 347 803
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 159 753
Groupe II : 21 000
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0
TOTAL Recettes 1 368 803

La base pérenne reconductible 2023 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 081 492 €

La dotation globale de financement 2023 est fixée à : (A)" 1 347 803 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2021 : excédent de
402 214,99 € affecté pour 374 000 € à l'investissement en vue de l'acquisition immobilière et pour 28 214,99 €
au financement partiel de mesures d'exploitation demandées en CNR.




ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 347 803,04 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit
à 112 316,92 €.



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ARTICLE 3 :


Dans le cadre l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de
106 557,78 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles, réparties comme suit :

 75 697,91 € pour le financement sur 5 mois des 5 premières places
 30 859,87 € pour le financement sur un mois des 10 places supplémentaires


ARTICLE 4 :


Dans le cadre l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 159 753 € sont accordés, répartis comme suit :

106 693 € Fonctionnement du Guichet unique ACT
10 000 € Gratification stagiaire
24 000 € Installation places ACT sorties d'hospitalisation
6 580 € Formation impact du psychotraumatisme
3 480 € Formation gestion des agressions
3 000 € Formation accompagnement fin de vie
3 000 € Formation addictologie
3 000 € Vélos électriques pour visites à domicile


ARTICLE 5 :


A compter du 1er janvier 2024, et dans l'attente de la décision de tarification 2024, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2024 en
attendant la décision de tarification 2024 :

La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 1 626 517,32 €.
La fraction forfaire 2024 transitoire s'élève à : 135 543,11 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles, soit 438 467,22 € répartis comme suit :
 105 977,09 € pour le financement EAP sur 7 mois des 5 premières places
 332 490,13 € pour le financement EAP sur 11 mois des 10 places supplémentaires



ARTICLE 6 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-20-00013 - Arrêté n° 2023-DD75-036 portant fixation de la dotation globale
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ARTICLE 7 :


En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.



ARTICLE 8 :


Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire « Association Basiliade » et à
l'établissement « ACT Basiliade ».




Fait à Paris, le 27 décembre 2023


Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


Et par délégation,
Le Directeur de la délégation
départementale de Paris








signé Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-20-00013 - Arrêté n° 2023-DD75-036 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l□année 2023 des ACT Basiliade 750047896 Gérés par l□association Basiliade 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-12-27-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Entreprendre pour Aider
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider9
PREFET
DE PARIS
Liberte CABINET
Égalité . 48 ' . .Fraternité Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider
Le préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu la demande du fonds de dotation Entreprendre pour Aider sollicitant l'autorisation de faire appel
public à la générosité, reçue le 26 décembre 2023 ;
Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est de mettre l'art au service de la
santé mentale et aider ceux qui souffrent de troubles psychiques ou mentaux.
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
Dossier n° 15528643
FD303
1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider10
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation Entreprendre pour Aider est auto risé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le mercredi 27 décembre 2023
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider11