INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-05009
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-05-04-00004 - Arrêté d'habilitation à effectuer des certificats
de conformité cabinet AEPE GINGKO (3 pages) Page 3
37-2026-05-04-00003 - Arrêté d'habilitation à réaliser des analyses
d'impact du cabinet AEPE GINGKO (3 pages) Page 7
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-05-04-00004
Arrêté d'habilitation à effectuer des certificats
de conformité cabinet AEPE GINGKO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00004 - Arrêté d'habilitation à effectuer des certificats de conformité cabinet AEPE
GINGKO 3
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant pour établir les certificats de
conformité en application de l'article L. 752-23 du code du commerce
(SAS AEPE GINGKO )
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 28 avril 2026 par la SAS AEPE GINGKO
domiciliée 66 rue du Roi René 49 250 La Ménitré dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er  : La SAS AEPE GINGKO domiciliée 66 rue du Roi René 49 250 La Ménitré est habilitée à
établir les certificats de conformité mentionnés au I de l'article L.752-23 du code du commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le
certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
19, rue Bernard Palissy
37 000 Tours
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction de l'Environnement, de la Coordination et de
l'Appui Territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00004 - Arrêté d'habilitation à effectuer des certificats de conformité cabinet AEPE
GINGKO 4
Article 3  : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-
Loire.
Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire
l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5  : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R .752-44-2.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à Tours, le 04 mai 2026
La secrétaire générale,
Signé
Florence GOUACHE
19, rue Bernard Palissy
37 000 Tours
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00004 - Arrêté d'habilitation à effectuer des certificats de conformité cabinet AEPE
GINGKO 5
Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SAS
Siret :487583817 R.C.S Angers
Nom et adresse de l'organisme
AEPE GINGKO
Siège social : 66 rue du Roi René 49 250 La Ménitré
Tél : 09 78 80 73 41
adresse électronique : cdac@aepe-gingko.fr
Représentant légal
Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Monsieur Luc MACHECOURT
Monsieur François QUER
19, rue Bernard Palissy
37 000 Tours
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00004 - Arrêté d'habilitation à effectuer des certificats de conformité cabinet AEPE
GINGKO 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-05-04-00003
Arrêté d'habilitation à réaliser des analyses
d'impact du cabinet AEPE GINGKO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00003 - Arrêté d'habilitation à réaliser des analyses d'impact du cabinet AEPE GINGKO 7
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant pour réaliser les analyses d'impact
en application du III de l'article L 752-6 du code du commerce
(SAS AEPE GINGKO)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 28 avril 2026 par la SAS AEPE GINGKO
domiciliée 66 rue du Roi René 49 250 La Ménitré pour réaliser les analyses d'impact dans le cadre des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1 er
 : La SAS AEPE GINGKO domiciliée 66 rue du Roi René 49 250 La Ménitré est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur
l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction de l'Environnement, de la Coordination et de
l'Appui Territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00003 - Arrêté d'habilitation à réaliser des analyses d'impact du cabinet AEPE GINGKO 8
Article 3   : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-
Loire.
Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire
l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5   : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
– non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
– atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 04 mai 2026
La secrétaire générale,
Signé
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00003 - Arrêté d'habilitation à réaliser des analyses d'impact du cabinet AEPE GINGKO 9
Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SAS
Siret :487583817 R.C.S Angers
Nom et adresse de l'organisme
AEPE GINGKO
Siège social : 66 rue du Roi René 49 250 La Ménitré
Tél : 09 78 80 73 41
adresse électronique : cdac@aepe-gingko.fr
Représentant légal
Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Monsieur Luc MACHECOURT
Monsieur François QUER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00003 - Arrêté d'habilitation à réaliser des analyses d'impact du cabinet AEPE GINGKO 10