PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-175
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 N° 2026-09 du 12 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
Maine-et-Loire (8 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 N° 2026-09 du 12
août 2026 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans le Maine-et-Loire
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PREFET Direction départementaleLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-09Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource eneau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-Argenton » ;
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Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-StDenis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sévre -Nantaise, Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative àcertains agents de la direction départemental des territoires ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023 ;Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent lesconditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibréeet durable de la ressource en eau ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire etl'évolution des niveaux piézométriques des piézomètres de référence ;Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau enMaine-et-Loire le 10 août 2026 ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26juin 2023 sont franchis ;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolutiondes débits et des niveaux piézométriques ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pasd'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eauxsuperficielles ; ArrêteArticle premier : Application de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-08 du 05/08/2026.Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE RENFORCEE ».Article 3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricolesEAUX SUPERFICIELLESL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l'arrêté du 26 juin2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes : 2/4
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vicuance | terre BAtERTERENroRCE ETERDRE MAYENNELOIRE LAYONLOIR EVRE HYROMESARTHE OUDON DIVATTELATHAN AUBANCE BRIONNEAUROMME COUASNONAUTHION THAU
EAUX SOUTERRAINESL'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 del'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté.
ROMME-BRIONNEAUAUBANCE | LOIR-SARTHE-AVAL PANNE PE LA LAYON| MAYENNE POP Nh ERDRE| | AUTHION-ALLUVIONS |RESEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l'article 12 del'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté.VIGILANCE CRISELOIRELOIR SARTHE CENOMANIEN- MAYENNETURONIEN
Article 4 : Mesures dérogatoiresCompte-tenu de l'impact économique engendré par les restrictions normalement prévues à l'arrêté cadreétiage du 26 juin 2023 et des autres enjeux en présence sur le Val d'Authion, les mesures prévues pourl'irrigation agricole à partir des eaux superficielles de la zone d'alerte Authion et des eaux souterraines dela zone d'alerte Authion-Alluvions sont ainsi adaptées :* irrigation par aspersion des cultures est autorisée de 20h à 08h les nuits de jeudi 13 août avendredi 14 août, de vendredi 14 août au samedi 15 août, du lundi 17 août au mardi 18 août et dumardi 18 août au mercredi 19 août. Cette mesure ne concerne pas les cultures énergétiques,notamment destinées à l'alimentation de méthaniseurs, ainsi que les cultures printanières (horsmais).Les mesures dérogatoires du présent article sont valables jusqu'au jeudi 20 août 08h.
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Article5 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau ne justifient pas demesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5*TM classe).Article7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés.Article8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr.Article9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loiresur le site VigiEau : httos://vigieau.gouv.fr/Article10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés auxarticles L172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Angers, le 12/08/2026Le Préfet,
pmNFrançois PESNEAU
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AnnexesAnnexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
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Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLESEn RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLESPREFET Dirorten ChpomemcnicsDEPRRSETIORE | mms POUR LES USAGES PROFESSIONNELS: AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArrêté préfectoral n°9
Limites administrativesHB DepartementHydrologie—— Cours d'eau prinopouxNiveau de restrictionsEI VaranceEN AicrteGD Aterte renforcéeGE CriseBBR Basin faisant robjer d'un arrête spécifique
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
Ea RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES ¥ |POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°9
En DépartementHydrologie— Cours d'eau principaux
D Basyns faisant l'objet d'un arété spéctique
Mémiaston- COÛT 4 - VOTE0 "w im Sources Mammon crier Servoes de Loosededt "Baw wt de ke Nuture - DDT 49 - BDFOPO* Loom AO OPO- CaO - 20S
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CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L'EAU
=nPREFET Direction dépertementaieDE MAINE-ET-LOIRE | des torviteiren
Limites administrativesEM Département— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsEC vigianceEM aterteGED Alerte renforcéeMBB CriseZB Bassin faisant l'objet d'un arrété spécifique
POTABLE adRESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLEPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°9
Méanston.SODT 49 - yOA/7026Phas et de à Mature - OT 49. SDTORQ" nAthtONFong crrograomque : ADI OPO":CION- 2025 inereede 10)
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Annexe 2 - Les usages nonprofessionnels(collectivités et particuliers)
EsPREFET Direction dipertenentenDE MAINE-ET-LOIRE | des territoires
itt
Limites administrativesGB OdpartementCommunesHydrologie—— Cours d'aau principauxNiveau de restrictionsCT] vigtanceEM ArrteEM Alerte renforceece
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°9
Sources * Miswon intersennces oF icete 10)renteutionTEay et ide te Mature OOF 49. SOTORO*fond cartogranmque ADTOPD" WGN- 2025
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