DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-206
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2025-09-25-00001 - Récépissé d'abandon de déclaration de
l'organisme de services à la personne RETAILLEAU YANNICK (2 pages) Page 4
79-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MANDIN JOSQUINE (2 pages) Page 7
79-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne THOMAZEAU GUILLAUME (2 pages) Page 10
79-2025-09-29-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne TRUIN ADELINA (2 pages) Page 13
DDETSPP 79 / jeunes familles
79-2025-09-11-00001 - ARRÊT?É portant agrément de l'association
« Les diaconesses de Reuilly » au titre des articles L365-3 et L365-4 du
code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 16
DDT 79 / SEE
79-2025-09-19-00005 - 20250919 AP MP5 (11 pages) Page 20
79-2025-09-26-00002 - 20250926 AP Layon levée (8 pages) Page 32
79-2025-09-26-00001 - 20250926 AP Péruse levée (9 pages) Page 41
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-09-19-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des
communes du département des Deux-Sèvres en vue de réaliser des
protocoles scientifiques de prospection, de détermination et de
dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales
sauvages, effectués par le service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité des Deux-Sèvres (3 pages) Page 51
79-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de vente et de
transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée (2 pages) Page 55
DIRA / MIMO
79-2025-09-23-00001 - Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de
la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou
et Vivonne (4 pages) Page 58
79-2025-09-23-00002 - Arrêté n°2025-ang-60 du 23 septembre 2025
relatif aux travaux de changement de signalisation directionnelle au droit
des échangeurs
* n°47 Ruffec Nord
* n°45.1 centre routiers des
Maisons Blanches.
Sens Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et
Limalonges (3 pages) Page 63
2
DIRCO / District de Poitiers
79-2025-09-22-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-14-TER
Relatif à
la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de
Lapeyratte et La Ferrière en Parthenay (4 pages) Page 67
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et
de la Coopération Intercommunale
79-2025-09-19-00009 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CA du Bocage Bressuirais (4 pages) Page 72
79-2025-09-19-00010 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CA du Niortais (4 pages) Page 77
79-2025-09-19-00011 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CC Airvaudais-Val du Thouet (3 pages) Page 82
79-2025-09-19-00012 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CC de Parthenay-Gâtine (4 pages) Page 86
79-2025-09-19-00013 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CC du Thouarsais (3 pages) Page 91
79-2025-09-19-00014 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CC Haut Val de Sèvre (3 pages) Page 95
79-2025-09-19-00015 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CC Mellois en Poitou (4 pages) Page 99
79-2025-09-19-00016 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CC Val de Gâtine (3 pages) Page 104
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2025-09-24-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Mauzé sur le Mignon (2 pages) Page 108
79-2025-09-22-00006 - arrêté portant autorisation de quêter sur la voie
publique du 6 au 12 octobre 2025 dans le cadre des Journées de
solidarité des associations UNAPEI « Opération brioches »
(2
pages) Page 111
79-2025-09-22-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL AMBULANCES ASUR rue du Dr
Brillaud à Bressuire (3 pages) Page 114
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-09-19-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) - cession du 30/08/25-SST (4 pages) Page 118
3
DDETSPP 79
79-2025-09-25-00001
Récépissé d'abandon de déclaration de
l'organisme de services à la personne
RETAILLEAU YANNICK
DDETSPP 79 - 79-2025-09-25-00001 - Récépissé d'abandon de déclaration de l'organisme de services à la personne RETAILLEAU
YANNICK 4
| Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé d'abandon d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP481943546Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme en date du 6 décembre 2019 enregistréauprès de la DIRECCTE - unité départementale des Deux-Sèvres sous le N°SAP481943546 ;Vu la demande transmise le 15 juillet 2025 par M. RETAILLEAU Yannick en qualité dedirigeant pour l'organisme RETAILLEAU YANNICK, SIRET 481943546 00020 noussignalant l'abandon des activités de services à la personne le 3 août 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet des Deux-Sevres a Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, chef du service accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ; Décide :En application des articles R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme en date du 6 décembre 2019 est annulé a compter du 3 août2024. —Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-09-25-00001 - Récépissé d'abandon de déclaration de l'organisme de services à la personne RETAILLEAU
YANNICK 5
La décision de retrait peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission desservices à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue deBlossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet. Niort, le 25 septembre2025Pour le préfet et parsubdélégation,Le chefide service
?Frédérid GREGOIRE
de l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
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DDETSPP 79 - 79-2025-09-25-00001 - Récépissé d'abandon de déclaration de l'organisme de services à la personne RETAILLEAU
YANNICK 6
DDETSPP 79
79-2025-09-22-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MANDIN JOSQUINE
DDETSPP 79 - 79-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MANDIN JOSQUINE 7
| | Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration D2597680d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991049461Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par MmeJosquine MANDIN ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, chef du service accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ; CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 22 septembre 2025 par Mme JosquineMANDIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme MANDIN JOSQUINE, Siret 99104946100015, dont l'établissement principal est situé 13 rue Hector Berlioz 79200 PARTHENAY etenregistré sous le N° SAP991049461 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MANDIN JOSQUINE 8
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° octobre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 22 septembre 2025Pour le préfet et parsubdélégation,Le chef de serviceÇFrédéric GREGOIRE\\
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DDETSPP 79 - 79-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MANDIN JOSQUINE 9
DDETSPP 79
79-2025-09-22-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne THOMAZEAU GUILLAUME
DDETSPP 79 - 79-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne THOMAZEAU GUILLAUME 10
EE Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration D2579680d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990720518Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par M. Guillaume THOMAZEAU ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, chef du service accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ; CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 18 septembre 2025 par M. GuillaumeTHOMAZEAU en qualité de dirigeant, pour l'organisme THOMAZEAU GUILLAUME, nomcommercial GT' VERT, Siret 990720518 00010, dont l'établissement principal est situé 52,route de Melle 79500 SAINT-VINCENT-LA-CHATRE et enregistré sous le N° SAP990720518pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la'maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinagee Travaux de petit bricolage1/2
30, rue de l'Hôtel de Ville :CS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne THOMAZEAU GUILLAUME 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 18 septembre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 22 septembre 2025Pour ' préfet et parde l'hôtel de ville subdélégation,CS 58434 Le chef de service79204 NIORTcedex ¢aFrédéric GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne THOMAZEAU GUILLAUME 12
DDETSPP 79
79-2025-09-29-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne TRUIN ADELINA
DDETSPP 79 - 79-2025-09-29-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TRUIN ADELINA 13
| | Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration D2641660d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP513577973Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demandede déclaration déposée par Mme Adelina TRUIN :Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfetdes Deux-Sèvres a Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, chef du service accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ; CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sévres, le 29 septembre 2025 par Mme Adelina TRUINen qualité de dirigeante, pour l'organisme TRUIN ADELINA, Siret 513577973 00037, dontl'établissement principal est situé 24 rue du Muguet 79100 SAINT-CYR-LA-LANDE etenregistré sous le N° SAP513577973 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de courses à domicile
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-09-29-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TRUIN ADELINA 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 29 septembre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 29 septembre 2025Pour le! préfet et parsubdélégation,Le chef de servicede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORT_ cedexFrédéric GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-09-29-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TRUIN ADELINA 15
DDETSPP 79
79-2025-09-11-00001
ARRÊT?É portant agrément de l'association « Les
diaconesses de Reuilly » au titre des articles
L365-3 et L365-4 du code de la construction et
de l'habitation
DDETSPP 79 - 79-2025-09-11-00001 - ARRÊT?É portant agrément de l'association « Les diaconesses de Reuilly » au titre des articles
L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation 16
| | Direction départementale de l'emploi, du travail,PREFET- des solidarités et de la Protection des PopulationsDES DEUX-SEVRES Service SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant agrément de l'association « Les diaconesses de Reuilly » au titre des articlesL365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu les articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en fa-veur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-09-11-00001 - ARRÊT?É portant agrément de l'association « Les diaconesses de Reuilly » au titre des articles
L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation 17
Considérant le dossier de demande d'agrément d'intermédiation locative et de gestion lo-cative sociale et d'agrément pour des activités d'ingénierie sociale, financière et techniquetransmis le 30 juin 2025 par le représentant légal de l'association «La Fondation les diaco-nesses de Reuilly » ;Considérant les capacités de l'organisme a mener de telles activités conformément aux ar-ticles L 365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation et compte tenu de sesstatuts, ses compétences et des moyens dont il dispose ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°°: La fondation les « Les Diaconesses de Reuilly », association de loi 1901, sise97ter rue Thiers, 17 300 ROCHEFORT est agréée pour les activités d'intermédiation locativeet de gestion locative sociale suivantes:- La location:+ de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 du code dela construction et de l'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéréen vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues par l'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;e de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyersmodérés en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 du code de laconstruction et de l'habitation;e de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale:e auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L421-1, au onzième alinéa del'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.442-9 du code de la construction et del'habitation;e de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation ;et pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à unmontant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées.
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DDETSPP 79 - 79-2025-09-11-00001 - ARRÊT?É portant agrément de l'association « Les diaconesses de Reuilly » au titre des articles
L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation 18
Cet accompagnement consiste notamment en :e L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées ;e L'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture desdroits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation dulogement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessairespour conférer au logement un caractère décent ;e L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupantsdans leur environnement.- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.Article 2: L'agrément est délivré pour une durée de Sans renouvelables dans ledépartement des Deux-Sèvres.Article 3: L'association est tenue d'adresser annuellement au préfet de département uncompte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.Article 4: Le préfet de département peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par lepréfet de département si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retraitest prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservationsArticle 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers, 15 rue de Blossac BP 541 — 86020 Poitiers Cedex, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
Niort, le {1 SEP. 2025ir le Prétet,et par délégation,étaire Général de la Prétecture'omea CE TO =Patrick VAUTIER
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L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation 19
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20250919 AP MP5
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PREFET à Direction départementaleDES DEUX-SEV on +poe PESEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/1
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Vu l'arrété inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantdu Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face a unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie pour ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Sèvre Niortaise et du Marais PoitevinConsidérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sontnécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines auxstations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriesusvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue depréserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eauSur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 22 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassinde la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques justifientla levée de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués du bassinversant de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin en application de l'arrêté inter-départemental sus-visé.
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Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :Zones de Débits/Niveauxgestion constatés
SEVRENIORTAISE |AMONT Le débit de la Sèvre NiortaiseMP1 à la station du Pont de Ricouindique 0,80 m/s au 6 août2025 pour un seuil d'alerteSEVRE de 0.90 m?/sNIORTAISEMOYENNEMP2Le piézomètre à la station deLAMBON Niort indique 18,82 mNGF le17/08/25 pour un seuilMP3 L ¥d'alerte renforcée de18,98 mNGFMARAIS Au 16 septembre 2025,SEVRE . . |5 biefs ont franchi les seuilsNIORTAISE de niveau de gestionMP5.3 8Le piézomètre à la station deMIGNON St Hilaire la Pallud indiqueCOURANCE 3.23 mMNGF au 01/06/2025MP7 pour un seuil d'alerte de 3.4MNGFAUTIZE |SUPERFICIELLE Le débit de l'Autize à laMP8 station de St Hilaire desLoges indique 0.02 m°/s auVENDEE 29/07/25MP9AUTIZE Le piézomètre à la station deNAPPES Oulmes indique 4.2m au18/06/2025 pour un seuil deMP14 agvigilance de 4,65m
Niveau derestriction
vigilance
vigilance
Date d'entrée enapplication
Lundi 11 août 2025à 8h00
Lundi 11 août 2025à 8h00
Mercredi 20 août 2025à 8h00
Lundi 22 septembre2025 à 08h00
lundi 9 juin 2025à 8h00
lundi 04 août 2025à 8h00
lundi 23 juin 2025 à8h00
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pasconcernés par le présent arrêté.(*) : La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.
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Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services del'État des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort le 19 SEP. 2025
Simon FETET
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Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Ex,Annexe 1 : liste des mesures de restriction par usage
usagesVigilance
Arrosage despelouses, massifsfleuris
Arrosage desjardins potagers
Arrosage des
Interdit entre 8het 20h Interdiction
loitant agricole
Auto-limitationdesprélèvementsInterdit entre 8h et 20h
Interdiction sauf plantations(arbres et arbustes plantés enInterdictionespaces verts pleine terre depuis moins de 1Sensibiliser | an avec restriction d'horaire)le grandpublic et | Interdiction de remplissage saufRemplissage et les ; ' ;vidange de À es o remise à niveau et premiercat Grues collectivité | remplissage si le chantier avait | Interdiction'de or m?) s aux règles | : débuté avant les premièresP de bon restrictionsusaged'économied'eau. Renouvellement, remplissagePiscines ouvertes Vidange soumise à autorisation ra uicange: i soumis aau public auprès de l'ARS setaeautorisationauprès deARSAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquesalubrité, sécuritécivile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du .Lavage de a ; Interdictionle grand matériel haute pression et avec oe eevéhicules par des ; : sauf impératifpublic et un système équipé d'un esprofessionnels , | sanitaireles système de recyclage de l'eaucollectivités aux règles div d's dorviciLavage de de bon Interdit a titre privé a domicileShi usageverieules er es Pen (En application de l'article L 1331-10 du Code departiculiers | é SUBd'eau. a santé publique)Nettoyage des és: Interdit sauf si réalisé par une Interdit sauffaçades, toitures, d collectivité ou une entreprise impératiftrottoirs et autres ui de nettoyage professionnel sanitaire ou5/11
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usages Vigilance
sécuritaire, etréalisé parà unesurfaces public et collectivitéimperméabilisées les ou unecollectivité entreprise des aux règles nettoyagede bon professionnelusageAlimentation des | d'économiefontaines d'eau.publiques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre iiteraleionterrains de sport 8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser de8ha20hle grand de facon apublic et diminuer laArrosage des golfs es pa] RMEcollectivité d'eau sur le; _ |S aux règles volumea ll a x de bon hebdomadaire Interdictionaccord cadre golf usage de 15 à 30 %et environnement | Jéconomie *=e, d'eau. Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pour'irrigation.InterdictionSensibiliser Les greensle grand pourrontpublic et toutefois étreArrosage des les à à né — preserves,greens et départs collectivité Interdiction de | Interdiction sauf en casd If s aux règles 8h à 20h de 8h à 20h de pénurieeae de bon d'eauusage potable, pard'économie un arrosaged'eau. « réduit austrictnécessaire »
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usagesVigilance
entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
SensibiliserlesexploitantsICPE auxrègles debon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publiqueSi APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisationsadministratives.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliserlesindustrielsaux règlesde bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises arrêtépréfectoralpar
- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
Abreuvement dubétailPas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans lecadre de la gestioncollective (OUGC)Protocolede gestioncollectivede l'OUGC(2)
Interdiction Interdictionsauf culturesdérogatoiresréduction de50 % du volumefractionné à lasemaine (3)
71"
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usages Vigilance
OU Cas particulierauto- des zoneslimitation | MP9 et MP10:des interdiction depréleveme 8hà20hnts
Sensibiliserle grandpublic etles _ Interdiction InterdictionRemplissage / llectivité Interdiction f fvidange des plans ii si sauf ner ee X— s aux règles aquaculture (1) aquaculture | aquaculturede bon (1) (1)usaged'économied'eau.
Sensibiliserle grand Limiter aupublic et strictles minimum lescollectivité manœuvress aux règles avec unde bon planningusage adapté à lad'économie! Privilégier le regroupement des | situation desd'eau. bateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale ecluans Ft =p FrsMise en place de restrictions restrictionsadaptées et spécifiques selon adaptées etles axes et les enjeux locaux spécifiquesj selon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Précautions Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours maximales pour | débit plus élevé, sauf accord | Xd'eau limiter les préalable du service en charge: de la police de l'eau.risques deperturbation dumilieu.
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usages VigilanceObligation derespecter ledébit réservé al'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis a autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et| Sensibiliser | élevé. xPRSGRQUES PANIER La Rappel: obligation de signaler immédiatementles toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité [Police de l'eau.s aux règlesde bonusaged'économie|Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels d'eau autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de I'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1 juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4) ;- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
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Annexe 2 : liste des communes concernées mesures de restriction par usageMP1: Sévre Niortaise AmontAvon Exoudun Prailles-la Couarde SaivresAzay-le-Brûlé Fomperron Rom SallesBougon La Mothe-Saint-Héray Saint-Coutant SepvretCaunay Lezay Sainte-Eanne SoudanChenay Messé Sainte-Soline SouvignéChey Nanteuil Saint-Maixent-l'Ecole VançaisClussais la Pommeraie |Pamproux Saint-Martin-de-Saint-MaixantExireuil Pers Saint-Vincent-la-Châtre
MP2 : Sèvre Niortaise MoyenneAigondigné Exireuil Saint-Christophe-sur-Roc SaivresAUgé Faye-sur-Ardin Sainte-Néomaye SciecqAzay-le-Brûlé François Sainte Ouenne SouvignéBessines Germond-Rouvre Saint-Gelais SurinChampdeniers La chapelle-Bâton Saint-Georges-de-Noisné VerruyesChauray La Crèche Saint-Lin Villiers-en-PlaineCherveux Magné Saint-Marc-la-Lande VouhéClavé Mazières-en-Gâtine Saint-Martin-de-Saint-Maixant | VouilléCoulon Niort Saint MaxireCours Prailles-La Couarde Saint-Pardoux-SoutiersEchiré Romans Saint-Rémy
MP3: Le LambonAiffres Celles-sur-Belle Niort Saint-Martin-de-BernegoueAigondigné Chauray Prahecq VouilléBeaussais-Vitré Fressines Prailles-La CouardeBrdlain La Créche Sainte-Néomaye
MP4: Sèvre Niortaise réalimentéeAzay-le-Brûlé Exireuil Niort SaivresChauray François Saint-Gelais SansaisCoulon La Crèche Saint-Georges-de-Noisné SciecqEchiré Magné Saint Maxire
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MP5.3 : Marais Sévre NiortaiseAmuré Frontenay-Rohan-Rohan . Mauzé-sur-le-Mignon Saint-Hilaire-la-PaludArçais Le Bourdet Niort SansaisBessines Le Vanneau-Irleau Prin-DeyrançonCoulon Magné Saint-Georges-de-Rex
MP7 : Mignon - CouranceAiffres Frontenay-Rohan-Rohan |Marigny Saint-Romans-des-ChampsAmuré Granzay-Gript Mauzé-sur-le-Mignon Saint-SymphorienArçais Juscorps Niort SansaisBeauvoir-sur-Niort La Foye-Monjault Plaine d'Argenson Val-du-MignonBessines La Rochénard Prahecq VallansBrülain Le Bourdet Prin-Deyrancon Villiers-en-boisChizé Le Vanneau-Irleau Saint-Georges-de-RexEpannes Le Vert Saint-Hilaire-la-PaludFors Les Fosses Saint-Martin-de-Bernegoue
MP8 : Autize superficielleAllonne Ardin Béceleuf Beugnon-ThireuilCoulonges-sur-l'Autize | Cours Faye-sur-Ardin FeniouxLa-Boissière-en-Gâtine | Le Retail Les Groseliers PampliePuihardy Saint-Marc-la-Lande Saint-Pardoux-Soutiers | Saint-PompainScillé Secondigny Surin Vernoux-en-GatineVilliers-en Plaine Xaintray
MP9 : Vendée superficielleArdin Beugnon-Thireuil Coulonges-surl'Autize |Le BusseauPuihardy Saint-Laurs Saint-Maixent-de- Saint-Paul-en-GâtineBeugnéScillé
MP14 :Autize NappeSaint Pompain
n/1
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DDT 79
79-2025-09-26-00002
20250926 AP Layon levée
DDT 79 - 79-2025-09-26-00002 - 20250926 AP Layon levée 32
US SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace où auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin du Layon enDeux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 a R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou a la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : O5 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/8
DDT 79 - 79-2025-09-26-00002 - 20250926 AP Layon levée 33
Vu l'arrêté cadre départemental du 08 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissantles zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eaudans le bassin versant du Layon situé dans le département des Deux-sévres pour faire face aune menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin du Layon ;Considérant que le débit observé à la station débitmétrique de Saint Lambert du Lattay estpassé au-dessus du seuil d'alerte renforcée depuis au moins sept jours avec un seuil de 0,519m°/s au 24 septembre 2025 pour un seuil d'alerte renforcée de 0,200 m3/s:Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté départemental susvisé, endessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas demenace de sécheresse ou de pénurie en eau;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 03juillet 2025 levant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassindu Layon est abrogé.Article 2 : Mesure de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant du Layon entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvementsd'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 08 juin 2023 susvisé :Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationLAYON Le débit du Layon à la station1b de St Lambert du Lattayindique 0,519 m?/s le 24/09/25pour un seuil d'alerterenforcée de 0.200 m/s lundi 29 septembre 2025à 8h00
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappe d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté. La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.Les prélèvements à partir du réseau d'adduction d'eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.
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Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur à compter de la date mentionnée dans le tableau de l'article2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource nejustifie pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent dans le tableau ci-dessous :Moutiers-Sous-Argenton Genneton Saint-Maurice-EtussonVal-En-VignesArticle 4: Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'environnement (contraventions de la 5°TM* classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une.nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et sera adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État et surle site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. 9 6 SEP. 2025Niort, le3/8
Simon FETET
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Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleAnnexe : liste des mesures de restriction par usage
Usages VigilanceInterdit saufArrosage des ie zoneespaces verts alas atmassifs fleuris et Interdit entre .plantes 8h et 20h arbustes Interdictionornementales FANS en(hors production) 'saltdepuis moinsdeanAuto-osa a .oi pe limitation des Interdit entre 8h et 20hJ potas prélèvementsrrosa es ." M InterdictionInterdiction sauf remise àniveau et premierSenelséie ét remplissage si le chantierVidange de avait débuté avant l'entréenatopun Epiiiles Sensibiliser | ©" Vigueur des restrictions Interdictionde oa a MS) le grand de niveau 2 et uniquementP public et les | POUT Un volume destiné a lacollectivités sécurité et intégrité duaux régles de bassin.bon usage Sensibiliserd'économie le grand .d'eau. public et les Report du remplissage ou dePiscines ouvertesau public
Alimentation eneau potable despopulations(usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Lavage devéhicules par desprofessionnels
collectivitésaux règlesde bonusaged'économied'eau.
la vidange sauf avis de l'ARSLe maintien durenouvellement d'eau(apport) restant permis s'il estjustifié pour raison sanitaire
Pas de limitation sauf arrêté municipalspécifique
Interdiction sauf avec dumatériel haute pression ouavec un système équipéd'un système de recyclagede l'eau
Interdictionsaufimpératifsanitaire
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UsagesVigilanceLavage devéhicules chez lesparticuliersInterdit a titre privé a domicile(En application de l'article L 1331-10 duCode de la santé publique)
Nettoyage desfacades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
Nettoyage destrottoirs et voiriesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornementArrosage desterrains de sport
Arrosage des golfs(hors greens etdéparts de golfs)
Arrosage desgreens et départsde golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux regles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé parune collectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé parunecollectivitéou uneentreprise denettoyageprofessionnelInterdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdiction sauf circuit fermé
Interditentre 8h et Interdiction20hUn registredeprélévementdevra étrerempli Interdictionhebdomadaire-mentpourl'irrigation.InterdictionLes greenspourronttoutefois êtrepréservés,sauf en casde pénuried'eauInterdiction de 8h à 20h potable, parun arrosage« réduit austrictnécessaire »entre 20h et8h, et quinepourrareprésenterplus de 30 %
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UsagesVigilance
des volumeshabituels.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dés le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grandeeau) impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Les ICPE mettent en œuvre les mesuresprévues dans la réglementation qui leur estapplicable et notamment leurs arrêtéspréfectoraux complémentaires (APC)individuels, comme la réduction des volumesprélevés, de façon à les prioriser tout engarantissant la sécurité des installations.Si pas d'APC (ou pas de mesures de réductiond'eau dans leur APC) : suppressions des usageshors process et sanitaire.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris etespaces verts des ICPE est soumis aux mêmesrègles que celles applicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitantsdes ICPE soumises à autorisation ouenregistrement en relèvent le volumejournellement si le débit prélevé estsusceptible de dépasser 100 m3/,hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.Installations deproductiond'électricitéd'originenucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restentautorisées, sauf si dispositions spécifiquesprises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires al'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protectionde la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines
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UsagesVigilancede pointe ou en téte de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électriquenational dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'environnement.Abreuvement du Pas de limitation sauf arrété spécifiquebétailAuto- Interdictionae deslimitation 'oties . prélèvemen Interdiction _Irrigation agricole des te sauf cultures | InterdictionAP: | dérogatoiresprélèvement d'irrigation B3 de 9h à 20hSensibiliser legrand public. et les Interdiction | Interdiction InterdictionRemplissage / "a; collectivités sauf sauf saufvidange des plans *d'eau aux règles de | aquaculture | aquaculture | aquaculturebon usage (1) (1) (1)d'économied'eau. Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningee adaptéa laPrivilégier le regroupement .situation desdes bateaux pour le passage àdes écluses cours o6a0Navigation Mise en placeMise en place defluviale . ; derestrictions adaptées et ialar restrictionsqu His spécifiques selon les axes et éSensibiliser le | adaptées etles enjeux locaux segrand public spécifiqueset les selon les axescollectivités et les enjeuxaux règles de locauxbon usage Arrêt de lad'économie navigation sid'eau. nécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau saufsi elle est nécessaire :Gestion des - au respect du débit minimum biologiqueouvrages - à la vie aquatique en amont et en aval dehydrauliques (horsplans d'eau l'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant à
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UsagesVigilance
Travaux en coursd'eau
l'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- a la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée parun cahier des charges ou une convention viséepar l'autorité administrativePrécautions; Décalés jusqu'au retour d'unmaximalesdébit plus élevé, sauf accordpour limiterles risques deperturbationdu milieu.Obligation de
préalable du service en chargede la police de l'eau,sauf:* situation d'assec total;. pour des raisons desécurité ;° dans le cas d'unerestauration,renaturation du coursd'eau.respecter ledébit réservéà l'aval destravaux.
Rejet des stationsd'épurationcollecteurspluviauxet
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel : obligation de signalerimmédiatement toute pollution à la DDT,service en charge de la police de l'eau.
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
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PREFET . Direction départementalehee ons des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de laCharente
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
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Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Charente;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessairespour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable despopulations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant que les niveaux mesurés a la station piézométrique de Jarriges sont passés au-dessus du seuil de vigilance depuis plus de sept jours avec un niveau mesuré de 115,62 mNGFle 24 septembre 2025 pour un niveau de vigilance de 114,84 mNGF;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 levant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente est abrogé.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usagesd'irrigationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alertes entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.
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: Indicateur de Niveau de R Date d'entrée enZones de gestion Nr — Mesure de gestion 1Bréférence restriction applicationCharente amont hors alertenappeCharente amont Débitmètre de 8 septembre 2025aa . Hors alerte Àsuperficielle Vindelle à 8h00. Piézomètre de 29 septembre 2025Péruse . Hors alerte :Jarriges a 8h00Piézomètres Interdiction 15 septembre 2025Aume Couture d'Aigre ou station d'irriguer sauf à 8h00moulin de Gouge dérogationDébitmètre Moulin 'oil mesures de 22 septembre 2025Boutonne supra de Éhètre Vigilance sensibilisation à 8h00Boutonne Piézomètre 1* septembre 2025. f hors alerte ,infra-toarcien Les Outres a 8h00
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaquepériode hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 parexploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent àtous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraichéres dérogatoires accordées par lesservices de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique degestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publicsou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseaueau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.: : er : Re Date d'entrée enZones de gestion Indicateur de référence Niveau de restriction oe we)applicationCharente amont hors alertenappeCharente amont Lundi 8 septembreine Débitmètre de Vindelle Hors alerte >superficielle 2025 à 8h00
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Lundi 29 septembreeruse piézomètre de Jarriges Hors alerte 2025 à 8h00Piézomètres d'Aigre ou station Lundi 15 septembreAume Couturemoulin de Gourge 2025 à 8h00Débitmètre de Moulin de Lundi 22 septembreBoutonne supra Chatre Vigilance 2025 à 8h00Lundi 1° septembreBoutonne à à ï3 : Piézomètre Les Outres hors alerte 2025infra-toarcien a 8h00
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous entraînent la mise en œuvre des mesuresdéfinies à l'annexe1 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : ApplicationLes prélèvements a partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnéesdans les tableaux des articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestionestivale.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprés du Préfet et/ou d'un recours contentieuxaupres du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sevres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le 2 6 SEP. 2025
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Annexe 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEA titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l'eau pourrontêtre maintenus sous réserve d'une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avecles dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.Légende des usages: P=Particulier E= Entreprise C= Collectivité A = Exploitant agricoleParagraphe 11 - Usages domestiques et secondairesUsages E|C\AArrosage des Information viajardins potagers | communiqué de Interdit Interdit xxx! x(y compris serres presse de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00non-agricoles)Arrosage despelouses,massifs fleuris,Jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts,golfs particuliers(Ilots de Interdiction totalefraicheurs ou (sauf cas particulier des plantationsjardins d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -remarquables Interdit interdiction de 8h00 à 20h00 et xlx!xlxgérés de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine depar des 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionscollectivités : une plus strictes nécessairesadaptation pour l'alimentation en eau potable)moins strictepeut êtreintégrée dans lesarrêtés cadres surla base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers)Arrosage des Interdit Interdit Interdiction totale | X | X |X| Xterrains de sport de 13h00 a 20h00 de 8h00 à 20h00 |sauf pour terrains de(y compris aires et limité à 2 nuits sport d'enjeud'évolutions par semaine national ouéquestres, international :centres Interdit de 8h00 aéquestres, 20h00 et limité a 2hippodromes, nuits par semainecircuitsmotocross, Interdiction totalecircuits VTT) en cas de pénuried'eau potable
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Usages
Arrosage desgolfs(conformément al'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
Interdictiond'arroser les terrainsde golfde 8h00 à 20h00+
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30%Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens et desdéparts+
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens qui peuventêtre arrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas depénurie d'eaupotable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)
Lavage devéhicules etengins nautiquespar lesprofessionnels
Lavage devéhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliers
Interditsauf avec du matériel haute pressionOU avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
Interdiction totalesauf impératifsanitaireAffichageobligatoire del'arrêté derestriction envigueur
sauf impératif sanitaireInterdiction totale
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératifsanitaire etsécuritaire
Remplissage depiscinesfamiliales
Interdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscinesaccueillant dupublic
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Usages
Vidange depiscines
Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement encircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages et toutautre dispositifanalogue
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées deseaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleL1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les déversements soient sansinfluence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmesde collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Paragraphe 1.2 -Usages
Exploitation desinstallationsclasséespour laprotection del'environnement(ICPE)
Usages ICPE
Sensibiliser lesexploitants ICPEaux règles de bonusage d'économied'eauSe référer à leurarrêtéd'autorisation oude prescriptions
Se référer à |'arrété d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
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DDT 79 - 79-2025-09-26-00001 - 20250926 AP Péruse levée 49
Annexe 2:LISTE DES COMMUNES CONCERNEE PAR ZONE DE GESTIONCHARENTE AMONT SUPERFICIELLEPLIBOUX SAUZE-VAUSSAIS LIMALONGES MONTALEMBERT
AUME-COUTUREALLOINAY CHEF-BOUTONNE LOUBIGNE LOUBILLE VALDELAUMEAUBIGNE COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT |VILLEMAIND'ARGENSON
BOUTONNE SUPRA ET INFRA TOARCIENAIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAINT-ROMANS-LES-MELLESAINT-VINCENT-LA-L E LIEALLOINAY ENSIGN MARCIL CHATREASNIERES-EN-POITOU |FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-SUR-BELLEAUBIGNE JUILLE MELLE SELIGNEBEAUSSAIS-VITRE LE VERT MELLERAN SEPVRETBRIEUIL-SUR-CHIZE LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUMEBRIOUX-SUR-BOUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX-SUR-BOUTONNEBRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D'ARGENSON _| VILLEFOLLETCELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUX | SAINT-MEDARD VILLIERS-EN-BOISCHEF-BOUTONNE LUSSERAY SANTE RONA NSRRESS VILLIERS-SUR-CHIZECHAMPSCHERIGNE FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES
9/9
DDT 79 - 79-2025-09-26-00001 - 20250926 AP Péruse levée 50
DDT 79
79-2025-09-19-00006
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de
l'ensemble des communes du département des
Deux-Sèvres en vue de réaliser des protocoles
scientifiques de prospection, de détermination
et de dénombrement d'individus d'espèces
animales et végétales sauvages, effectués par le
service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2025-09-19-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de
l'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres en vue de réaliser des protocoles scientifiques de prospection, de
détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages, effectués par le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres
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HER PEUX SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoirede l'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres en vue de réaliser desprotocoles scientifiques de prospection, de détermination et de dénombrement d'individusd'espèces animales et végétales sauvages, effectués par le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment les articles 332-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.411-1A ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret du 10 février 2021;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 juillet 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;Vu la demande du 7 août 2025 présentée par le service départemental de l'Office Français dela Biodiversité (OFB) des Deux-Sèvres, sollicitant l'autorisation de pénétrer sur des propriétésprivées en vue de réaliser des protocoles scientifiques de prospection, de détermination et dedénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages sur le territoire del'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres ;
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DDT 79 - 79-2025-09-19-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de
l'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres en vue de réaliser des protocoles scientifiques de prospection, de
détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages, effectués par le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres
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Considérant que le personnel du service départemental de l'OFB des Deux-Sèvres doitpénétrer sur des propriétés privées pour procéder a des protocoles scientifiques deprospection, de détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales etvégétales sauvages sur le territoire de l'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1er :Le service départemental de l'OFB des Deux-Sèvres, les agents placés sous son autorité outoute personne qualifiée travaillant pour son compte, sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de l'ensemble des communesdu département des Deux-Sèvres, en vue d'y effectuer des protocoles scientifiques deprospection, de détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales etvégétales sauvages, dans le cadre de leurs différentes missions et notamment :
- Suivi national des bocages,- suivi des espèces loutre, castor, bivalves, et écrevisses à pieds blancs,— suivi des populations d'oiseaux d'eau et cormoran,— Suivi temporel des oiseaux communs (STOC),— Suivi hivernal des oiseaux communs (SHOC),- suivi des anatidés et limicoles nicheurs sur le territoire métropolitain (enquêteLIMAT).
Article 2:Les agents susvisés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.Dans les propriétés closes (exception faite des maisons d'habitation), ils ne pourront pénétrerque 5 jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien,locataire ou responsable de la propriété.
Article 3 :Il est interdit d'apporter aucun trouble ou empéchement aux travaux des agents visés àl'article 1", ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En casde difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de laforce publique.
2/3
DDT 79 - 79-2025-09-19-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de
l'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres en vue de réaliser des protocoles scientifiques de prospection, de
détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages, effectués par le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres
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Article 4:Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages,l'indemnité sera réglée autant que de possible à l'amiable et, si un accord ne peut êtreobtenu, elle sera fixée par le Tribunal administratif de Poitiers.
Article 5 :Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes du département des Deux-Sèvres. Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours aumoins à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté. La présente autorisationest valable pour cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.Chacune des personnes bénéficiaires de cette autorisation sera tenue de présenter à touteréquisition la copie de cet arrêté ainsi qu'un ordre de mission établi par l'autoritécompétente.
Article 6 :Le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le groupement de gendarmerie desDeux-Sèvres, la direction départementale de la sécurité publique des Deux-Sèvres et lesmaires des communes du département des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Deux-Sèvres et dont un exemplaire leur sera notifié.
Article 7 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entrele public et l'administration :— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, 4 rue Du Guesclin79099 Niort Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application!internet « Télérecourscitoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
9Niort, le 19 SEP. 2025Préfet, et par délégation.Le Seer ireGénéral de la Préteciure
3/3 Patrick VAUTIER
DDT 79 - 79-2025-09-19-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de
l'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres en vue de réaliser des protocoles scientifiques de prospection, de
détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages, effectués par le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres
54
DDT 79
79-2025-09-30-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de vente et de transit d'espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
DDT 79 - 79-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de
vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée 55
PREFET _ | Direction départementaleDES DEUX-SEVRES LL des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portantabrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement |d'élevage de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autoriséeLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 a L.413-5, R.413-1, R.413-24 a R.413-51 ;Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décretdu président de la République du 15 février 2022 nommant Madame EmmanuelleDUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres à compter du Jer janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 d'autorisation d'ouverture d'un établissementd'élevage de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 confiant l'intérim du directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeurdépartemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres à compter du 15 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de
vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée 56
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande du 2 septembre 2025 de M. Marcel Drapeau, d'abroger l'autorisationl'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de vente et de transit d'espèces degibier dont la chasse est autorisée ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires ;ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 portant autorisation d'ouverture d'unétablissement d'élevage de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autoriséeau nom de Monsieur Marcel Drapeau sis au 4 du lieu-dit « Les Roussières » à La Petite Boissière(79700) est abrogé à la date du présent arrêté.Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaladjoint des Territoires, le maire de la commune de la Petite Boissière, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneau extérieurpendant une durée minimum d'un mois.
LDva SP. 005| sere be NA TE A DIOINTf
L'adjointau chef de érviceEau et Environnement
Lionel CHARTIER
2/2
DDT 79 - 79-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de
vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée 57
DIRA
79-2025-09-23-00001
Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025
relatif aux travaux d'entretien des dépendances
vertes sur les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay,
Valence en Poitou et Vivonne
DIRA - 79-2025-09-23-00001 - Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur
les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
58
Direction interdépartementale des routes| AtlantiquePREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-ang-59 du 23 septembre 2025relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10Communes dé Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne
Le Préfet des Deux-SèvresLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route :_ Vu le code de la voirie routière :Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de Mr Simon FETET, enqualité de préfet des Deux-Sèvrés ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 du préfet des Deux-Sèvres portant délégation de signature à madame ladirectrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2025-79-01 du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,.en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions;
Cité Administrative — Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 64Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 79-2025-09-23-00001 - Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur
les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
59
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne,à compter du 25/11/2024 ; ,Mu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature a ladirectrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAugigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier permanent de fermeture des bretelles de la RN10 du CE! de Couhé endate du 06/11/2022 qui peut être consulté sur le site internet: https://wwvw.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.frVu l'information donnée le 23 septembre 2025 aux communes de Chaunay, Brux, Limalonges, Linazay, Valenceen Poitou et Vivonne ;Vu l'information donnée le 23 septembre 2025 a Mme la présidente du conseil départemental des Deux Sèvres ;Vu l'information donnée le 23 septembre 2025 a Mr le président du conseil départemental de la Vienne ;Vu l'information donnée le 23 septembre 2025 a Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des |Deux-Sèvres ;Vu l'information donnée le 23 septembre 2025 à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laVienne ; |Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes des bretelles d'échangeur de laRN10 sur le territoire des communes de Chaunay, Brux, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne, ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,Les jours ouvrés de 8h00 à 17h30 du mercredi 01 octobre 2025 à 8h00 au mercredi 31 décembre 2025 à17h30, les mesures suivantes pourront être mises en œuvre pour une durée maximale d'une journée parmesure :— mesures 34-1E, 34-1S, 34-2E, 34-2S.— mesures 35-1E, 35-1S, 35-2E, 35-2S.— mesures 36-1S, 36-2E, 36-2S.— mesures 37-1E, 37-15, 37-2E, 37-2S.— mesures 38-1E, 38-1S, 38-2E, 38-2S.— mesures 39-1E, 39-1S, 39-2E, 39-2S.— mesures 40-1E, 40-1S, 40-2E, 40-2S.— mesures 43-1E, 43-2Sa, 43-2Sb.— mesures 44-1E, 44-18, 44-2E, 44-28.— mesures 45-1E, 45-1S, 45-2E, 45-2S.
Cité Administrative — Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 64Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 79-2025-09-23-00001 - Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur
les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
60
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (Centre d'exploitation et d'intervention de Couhé).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux'pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Monsieur le maire de Chaunay ;Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;Madame la maire de Vivonne ;Madame la maire de Limalonges ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet des Deux-Sèvres et par délégation,Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique etpar délégation, l'adjoint au chef de district d'AngoulêmeL'Adjoint au Chef de District| 2 ame a ae oan meD _ David pando —
Cité Administrative — Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel:05 45 94 52 64Mél: district-angouleme. dira@developpement-durable. gouv.fr 3/3
DIRA - 79-2025-09-23-00001 - Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur
les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
61
DIRA - 79-2025-09-23-00001 - Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur
les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
62
DIRA
79-2025-09-23-00002
Arrêté n°2025-ang-60 du 23 septembre 2025
relatif aux travaux de changement de
signalisation directionnelle au droit des
échangeurs
* n°47 Ruffec Nord
* n°45.1 centre routiers des Maisons Blanches.
Sens Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et Limalonges
DIRA - 79-2025-09-23-00002 - Arrêté n°2025-ang-60 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux de changement de signalisation
directionnelle au droit des échangeurs
* n°47 Ruffec Nord
* n°45.1 centre routiers des Maisons Blanches.
Sens Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et Limalonges
63
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET |DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang-60 du 23 septembre 2025
relatif aux travaux de changement de signalisation directionnelle au droit des échangeurs :
• n°47 Ruffec Nord,
• n° 45.1 Centre routiers des Maisons Blanches.
Sens Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et Limalonges
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 79-2025-09-23-00002 - Arrêté n°2025-ang-60 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux de changement de signalisation
directionnelle au droit des échangeurs
* n°47 Ruffec Nord
* n°45.1 centre routiers des Maisons Blanches.
Sens Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et Limalonges
64
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de Mr Simon FETET, en
qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 du préfet des Deux-Sèvres portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2025-79-01 du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information délivrée le 22 septembre 2025 à monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'information délivrée le 22 septembre 2025 à monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu l'information délivrée le 22 septembre 2025 à madame la présidente du conseil départemental des Deux
Sèvres ;
Vu l'information délivrée le 22 septembre 2025 à monsieur le commandant de gendarmerie des Deux Sèvres ;
Vu l'information délivrée le 22 septembre 2025 de madame le maire de Limalonges ;
Vu l'information délivrée le 22 septembre 2025 au centre routiers des Maisons Blanches ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison de travaux de changement de signalisation directionnelle sur la RN10 au droit de
l'échangeur n°47 Ruffec Nord sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Ruffec dans le
département de la Charente, ainsi qu'au droit de l'échangeur n°45.1 centre routiers des Maisons Blanches sens
Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Limalonges dans le département des Deux Sèvres , il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
entre le lundi 29 septembre 2025 à 8h00 et le vendredi 17 octobre 2025 à 16h00 , à hauteur de deux jours
ouvrés par bretelle :
Fermeture bretelle de sortie de l'échangeur n°47 Ruffec Nord
La bretelle de sortie de l'échangeur n°47 Ruffec Nord (sens Angoulême - Poitiers) peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°46
Montalembert via la RD113, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°47 Ruffec Nord.
Fermeture bretelle de sortie de l'échangeur n°45.1 Centre routiers des Maisons Blanches
La bretelle de sortie de l'échangeur n°45.1 Centre Routier des Maisons Blanches (sens Angoulême - Poitiers)
peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de
sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°45 Les Maisons Blanches, la RD948 et la VC de
Limalonges.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Mansles).
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 79-2025-09-23-00002 - Arrêté n°2025-ang-60 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux de changement de signalisation
directionnelle au droit des échangeurs
* n°47 Ruffec Nord
* n°45.1 centre routiers des Maisons Blanches.
Sens Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et Limalonges
65
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux Sèvres ;
• Madame la présidente du conseil départemental des Deux Sèvres ;
• Monsieur le commandant de gendarmerie des Deux Sèvres ;
• Madame le maire de Limalonges ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de Charente et par délégation,
Pour le préfet des deux Sèvres et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'adjoint au Chef de District d'Angoulême
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 79-2025-09-23-00002 - Arrêté n°2025-ang-60 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux de changement de signalisation
directionnelle au droit des échangeurs
* n°47 Ruffec Nord
* n°45.1 centre routiers des Maisons Blanches.
Sens Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et Limalonges
66
DIRCO
79-2025-09-22-00002
Arrêté n°2025-N149-POI-79-14-TER
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 149
Communes de Lapeyratte et La Ferrière en
Parthenay
DIRCO - 79-2025-09-22-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-14-TER
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Lapeyratte et La Ferrière en Parthenay
67
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLiibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTUR E DES DEUX-SÈVRES
Arrêté n° 2025-N149 – POI-79-14 TER
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Commune de LA PEYRATTE et LA FERRIERE EN PARTHENAY
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisa -
tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter -
départementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025;
VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de M. Simon FETET, Préfet des DEUX-
SÈVRES ;
VU l'arrêté préfectoral de M. Simon FETET, Préfet des DEUX-SÈVRES, en date du 08 avril 2025,
donnant délégation de signature à M. FAUCHET  en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales;
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-09-22-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-14-TER
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Lapeyratte et La Ferrière en Parthenay
68
VU l'arrêté N°2025-79-03 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux
de réfection de chaussée, sur la RN 149, entre les PR 5+050 et 10+000 sur le territoire des
communes de La Peyratte et de La Ferrière en Parthenay.
SUR PROPOSITION de Monsieur Corentin DESROSES d e la Direction Interdépartementale
des Routes du Centre-Ouest,
ARRETE
Article 1 er
  :
Phase 1 : du 08 au 25 septembre 2025 :
Neutralisation des voies de gauches sur le créneau 2x2 voies.
Dans le sens 1 (Limoges – Nantes)   :
- La vitesse sera limitée à 70 km/h du PR 5+050 au PR 9+800.
- Tout dépassement sera interdit du PR 5+ 050 au PR 9+800
Dans le sens 2 (Nantes – Limoges)   :
La vitesse sera limitée à :
- 70 km/h entre les PR 10+000 et 6+500 ;
- Tout dépassement sera interdit du PR 10+000 au PR 6+500
Phase 2 : du 25 septembre au 17 octobre 2025 :
La circulation sur le créneau 2x2 voies se fera sous basculement totale de la circulation. La cir-
culation du sens 1 (Limoges- Nantes) sera basculé sur le sens 2 (Nantes-Limoges).
Dans le sens 1 (Limoges – Nantes)   :
La vitesse sera limitée à :
- 70 km/h entre les PR 5+050 et 6+450 ;
- 50 Km/h entre les PR 6+450 et 6+900 ;
- 70 km/h entre les PR 6+900 et 9+400 ;
- 50 km/h entre les PR 9+400 et 9+800;
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
DIRCO - 79-2025-09-22-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-14-TER
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Lapeyratte et La Ferrière en Parthenay
69
Tout dépassement sera interdit du PR 5+050 et 9+800.
Dans le sens 2 (Nantes – Limoges)   :
La vitesse sera limitée à :
- 70 km/h entre les PR 10+000 et 6+500 ;
- Tout dépassement sera interdit du PR 10+000 au PR 6+500
Article 2   :
Des panneaux d'information seront mis en place, sur la RN 149 trois semaines avant le début
des travaux.
La signalisation réglementaire du chantier, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, entretenue et déposée par la
DIR Centre Ouest, District de Poitiers/CEI de Poitiers.
Article 3   :
Lors de l'achèvement des travaux et avant rétablissement normal de la circulation, la chaus -
sée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 4   :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa noti -
fication. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 18, rue Marcel Paul 79000 Niort,
soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible
par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Deux-Sèvres et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
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DIRCO - 79-2025-09-22-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-14-TER
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Lapeyratte et La Ferrière en Parthenay
70
Article 6   :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 7   :
- Le secrétaire général de la Préfecture des Deux Sèvres,
- Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Ouest – DIRCO,
- Le commandant du groupement de gendarmerie du département des Deux Sèvres,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont l'ampliation sera adressée
pour information à  :
- L'inspecteur Départemental du service incendie et de secours du Département des Deux
Sèvres ;
- La DDT des Deux Sèvres.
- Le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres (transports scolaires)
- Le Maire de la Ferrière en Parthenay,
- Le Maire de La Peyratte
A Poitiers, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
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Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Lapeyratte et La Ferrière en Parthenay
71
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-19-00009
AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CA du Bocage
Bressuirais
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00009 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CA
du Bocage Bressuirais 72
PREFET SÈVRES Direction de l'immigration,DES DEUX-SEVRE de l'intégration,eit et des collectivités locales
ARRETE CONSTATANT LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BOCAGEBRESSUIRAIS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU RENOUVELLEMENT GENERAL DESCONSEILS MUNICIPAUX DE MARS 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le code électoral;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www deux-sevres gouv.fr 1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00009 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CA
du Bocage Bressuirais 73
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création d'un nouvel établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des communautés decommunes Delta Sèvre Argent, Coeur du Bocage et Terre de Sèvre et de l'extension à treizecommunes;Vu les délibérations par lesquelles, pour la période suivant le renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026, les conseils municipaux se prononcent en faveur d'unconseil communautaire composé de 75 sièges: L'Absie (le 26 mai 2025), Argentonnay(le 25 juin 2025), Boismé (le 4 juin 2025), Bressuire (le 23 juin 2025), Brétignolles(le 16 mai 2025), Cerizay (le 26 mai 2025), Chanteloup (le 3 juin 2025),La Chapelle - Saint - Laurent (le 21 mai 2025), Chiché (le 2 juin 2025), Cirières (le 2 juillet 2025),Clessé (le 22 mai 2025), Combrand (le 19 mai 2025), Courlay (le 7 juillet 2025), Faye - l'Abbesse(le 3 juillet 2025), La Forêt- sur - Sèvre (le 26 mai 2025), Geay (le 6 juin 2025), Largeasse(te 22 mai 2025), Mauléon (le 19 mai 2025), Moncoutant- sur - Sèvre (le 16 juin 2025),Montravers (le 3 juin 2025), Neuvy-Bouin (le 26 mai 2025), Nueil - les - Aubiers(le 11 juin 2025), La Petite Boissière (le 16 juin 2025), Le Pin (le 18 juin 2025),Saint Maurice Etusson (le 22 mai 2025), Saint - Amand - sur - Sèvre (le 26 mai 2025),Saint - André -sur-Sevre (le 5 juin 2025), Saint - Aubin-du-Plain (le 2 juin 2025)Saint - Paul - en- Gâtine (le 16 juin 2025), Saint - Pierre - des - Echaubrognes (le 5 juin 2025),Trayes (le 23 juin 2025) et Voulmentin (le 16 juin 2025);Vu l'absence, au terme du délai fixé au 31 août 2025, de délibération du conseil municipal deGenneton sur la composition du conseil communautaire pour la période suivant lerenouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 ;Considérant les règles de répartition des sièges au sein du conseil de la communautéd'agglomération fixées par l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées par l'article susvisé du CGCT sontsatisfaites ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1er : Pour la période suivant l'installation de l'organe délibérant résultant de l'électionconcomitante au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, lareprésentativité des communes au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération du Bocage Bressuirais est fixée comme suit :
| Communes | Nombre de sièges| L'Absie 1 a| Argentonnay 3| a Boismé 1| Bressuire | 17 7| Brétignolles | 1 |
2/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00009 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CA
du Bocage Bressuirais 74
Cerizay 5- Chanteloup | 1 _Chiché 2Cirieres 1 _a Clessé | : 1 aCombrand 1 LCourlay | 2Faye-l'Abbesse 17 Geay LL 1— Fy Genneton 1 |La Chapelle-Saint-Laurent 2La Forêt-sur-Sèvre ; 2La Petite Boissiére 1| : Largeasse _ 1 |Le Pin 1 |de Mauléon | 7 LLMoncoutant-sur-Sèvre 5 - |Za Montravers 7 1Neuvy-Bouin | ee —Nueil-les-Aubiers - 5Saint Maurice Etusson 1 " |Saint-Amand-sur-Sèvre 2Saint-André-sur-Sèvre 1 EnSaint-Aubin-du-Plain | 1 aa Saint-Paul-en-Gatine 7 1 LLSaint-Pierre-des-Echaubrognes 2Trayes 1H 1 |Voulmentin IE 1 - aSoit un total de 75 conseillers communautaires avec, en sus, un suppléant pour les communesne disposant que d'un délégué titulaire.
3/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00009 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CA
du Bocage Bressuirais 75
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de POITIERS (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS cedex) dans les deuxmois suivants sa publication.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préféte de Bressuire,le président de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais, les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 19 SEP. 2075
%SIMOMPETET
4/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00009 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CA
du Bocage Bressuirais 76
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-19-00010
AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CA du Niortais
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00010 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CA
du Niortais 77
PREFET SÈVRES Direction de l'immigration,AIANSS SA: de l'intégration,Égalité et des collectivités localesFraternité
ARRÊTÉ CONSTATANT LA REPRÉSENTATIVITÉ AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS POURLA PÉRIODE POSTÉRIEURE AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DESCONSEILS MUNICIPAUX DE MARS 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-61;Vu le code électoral;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de faRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00010 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CA
du Niortais 78
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création d'un nouvel établissement public decoopération intercommunale a fiscalité propre, issu de la fusion de la communautéd'agglomération de Niort et de la communauté de communes de Plaine de Courance et del'extension à la commune de Germond-Rouvre ;Vu l'absence, au terme du délai fixé au 31 août 2025, de délibération des conseils municipauxdes communes membres de la communauté d'agglomération du Niortais sur la compositiondu conseil communautaire pour la période suivant le renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026 ;Considérant les règles de répartition des sièges au sein du conseil de la communautéd'agglomération fixées par l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;Considérant dès lors qu'il convient d'arrêter la composition du conseil communautaire dansles conditions prévues par l'article L 5211-6-1 Il du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE
Article ter : Pour la période suivant l'installation de l'organe délibérant résultant de l'électionconcomitante au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, lareprésentativité des communes au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération du Niortais est fixée comme suit :Communes | | Nombre de siègesAiffres 3AmuréArçaisBeauvoir-sur-NiortBessines
=
Le Bourdet
= 7 Lo : oe
BrOlainChauray LCoulonEchiréEpannesForsLa Foye-Monjault | - 1 7 |Frontenay-Rohan-Rohan 1
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00010 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CA
du Niortais 79
Germond-Rouvre 1= i —Granzay-Gript 1_ Juscorps | | 1a Magné | 1_ _ Marigny 7 qMauzé-sur-le-Mignon | 1 |Niort 36Plaine-d'Argenson 1 |Prahecq | 1 aPrin-Deyrançon 1La Rochénard — L 7 4Saint-Gelais | 1 ee7 Saint-Georges-de-Rex | 1 || Saint-Hilaire-la-Palud | 1 _Saint-Martin-de-Bernegoue | 1 _Saint-Maxire | : 1 :Saint-Rémy | 1Saint-Romans-des-Champs | 7 1i Saint-Symphorien | 1 iCO | Sansais en ie 4Sciecq 1 _Val-du-Mignon | 1 nnValians | 1 ÀLe Vanneau-lrleau | 1 ee| Villiers-en-Plaine | 1. iVouillé | 2Soit un total de 82 conseillers communautaires avec, en sus, un suppléant pour les communesne disposant que d'un délégué titulaire.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de POITIERS (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS cedex) dans les deuxmois suivants sa publication.
3/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00010 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CA
du Niortais 80
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de lacommunauté d'agglomération du Niortais, les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 9 SEP. 2075
Sim@n FETET
4/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00010 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CA
du Niortais 81
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-19-00011
AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CC Airvaudais-Val
du Thouet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00011 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CC
Airvaudais-Val du Thouet 82
PREFET | Direction de l'immigration,DES DEUX-SEVRES de l'intégration,Égalité et des collectivités localesFraternité
ARRÊTÉ CONSTATANT LA REPRÉSENTATIVITÉ AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESAIRVAUDAIS - VAL DU THOUET POUR LA PÉRIODE POSTÉRIEURE AU PROCHAINRENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE MARS 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-61 ;Vu le code électoral;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin73099 Niort cedex 09Téi. : 05 49 08 68 68www. cleux-sevres.gouy.fr 1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00011 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CC
Airvaudais-Val du Thouet 83
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'un nouvel établissement public decoopération intercommunal à fiscalité propre rassemblant dix communes issues descommunautés de communes de l'Airvaudais et du Val du Thouet ;Vu les délibérations par lesquelles, pour la période suivant le renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026, les conseils municipaux se prononcent en faveur d'unconseil communautaire composé de 29 sièges : Airvault (le 8juillet 2025), Availles - Thouarsais(le 4 juin 2025), Boussais (le 18 juin 2025), Le Chillou (le 16 juin 2025), Irais (le 16 juin 2025),Louin (le 30 juin 2025);Vu la délibération en date du 24 juin 2025 par laquelle, pour la période suivant lerenouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseil municipal deSaint- Loup- Lamairé se prononce en faveur d'un conseil communautaire composé de 28sièges;Vu l'absence, au terme du délai fixé au 31 août 2025, de délibération des conseils municipauxd'Assais - les - Jumeaux et de Maisontiers sur la composition du conseil communautaire pour lapériode suivant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 ;Considérant les règles de répartition des sièges au sein du conseil de la communauté decommunes fixées par l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées par l'article susvisé du CGCT sontsatisfaites ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1er : Pour la période suivant l'installation de l'organe délibérant résultant de l'électionconcomitante au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, lareprésentativité des communes au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes Airvaudais - Val du Thouet est fixée comme suit :Communes Nombre de siègesin Airvault 9g| Assais-les-Jumeaux 7 3L Availles-Thouarsais | 1a Boussais | 2 77 Le Chillou | —_ 4 Llrais | LL 1| Louin : 1 3 := Maisontiers | 1_ _Saint-Loup-Lamairé | 4 |
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Airvaudais-Val du Thouet 84
Soit un total de 29 conseillers communautaires avec, en sus, un suppléant pour les communesne disposant que d'un délégué titulaire.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de POITIERS (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS cedex) dans les deuxmois suivants sa publication.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le sous-préfet de Parthenay,le président de la communauté de communes Airvaudais- Val du Thouet, les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 19 SEP, 2025
on FETET
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Airvaudais-Val du Thouet 85
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-19-00012
AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CC de
Parthenay-Gâtine
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de Parthenay-Gâtine 86
PREFET CSÈVRE Direction de l'immigration,LS $ de l'intégration,Égalité et des collectivités localesFraternité
ARRÊTÉ CONSTATANT LA REPRÉSENTATIVITÉ AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PARTHENAY-GÂTINEPOUR LA PÉRIODE POSTÉRIEURE AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DESCONSEILS MUNICIPAUX DE MARS 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le code électoral;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79098 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres. gouv.fr 1/4
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de Parthenay-Gâtine 87
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création d'un nouvel établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des communautés decommunes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen et de l'extension à douzecommunes;Vu l'absence, au terme du délai fixé au 31 août 2025, de délibération des conseils municipauxdes communes membres de la communauté de communes de Parthenay-Gatine sur lacomposition du conseil communautaire pour la période suivant le renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026 ;Considérant les règles de répartition des sièges au sein du conseil de la communauté decommunes fixées par l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Considérant dès lors qu'il convient d'arrêter la composition du conseil communautaire dansles conditions prévues par l'article L 5211-6-1 If du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1er : Pour la période suivant l'installation de l'organe délibérant résultant de l'électionconcomitante au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, lareprésentativité des communes au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes de Parthenay-Gâtine est fixée comme suit :Communes Nombre de sièges| : Adilly 1 :Z L Allonne LS 1 |7 Amailloux | Og LL |r Aubigny | 1 |- Azay-sur-Thouet HE 1 |7 La Chapelle-Bertrand | 1 _ _ZZ Les Chateliers | 1E Chätillon-sur-Thouet | — 4 nnPo Doux | 1E Fénery oe DLa Ferrière-en-Parthenay | 1Fomperron | de 1En Les Forges | L 1 LLoo Gourgé | 1
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de Parthenay-Gâtine 88
Lageon | 1ae Lhoumois | 1Ménigoute | 1EE _ Oroux | - 1Parthenay | 15La Peyratte | 1Pompaire | _ 3 _ -Pougne-Hérisson | a 1 aPressigny 7 17 Reffannes 1 7Le Retail | 1 7Saint-Aubin-le-Cloud 2Saint-Germain-de-Longue-Chaume 1Saint-Germier a 1 OO| i Saint-Martin-du-Fouilloux | 4 aSaurais 4 -Secondigny 2 aLe Tallud 2 |Zz Thénezay 7 a!Vasles RE 7 2 oea Vausseroux 1Vautebis : | 1Vernoux-en-Gâtine _ 17 Viennay _ 1 _Soit un total de 62 conseillers communautaires avec, en sus, un suppléant pour les communesne disposant que d'un délégué titulaire.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de POITIERS (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS cedex) dans les deuxmois suivants sa publication.
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de Parthenay-Gâtine 89
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le sous-préfet de Parthenay,le président de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine, les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 19 SEP, 2025
Sim@n FETET
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de Parthenay-Gâtine 90
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-19-00013
AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CC du Thouarsais
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00013 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CC
du Thouarsais 91
PRÉFET Direction de l'immigration,es lee de l'intégration,Égalité et des collectivités localesFraternité
ARRÊTÉ CONSTATANT LA REPRÉSENTATIVITÉ AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU THOUARSAIS POUR LAPÉRIODE POSTÉRIEURE AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILSMUNICIPAUX DE MARS 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le code électoral:Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68wwwdeux-sevres gouv.fr 1/3
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du Thouarsais 92
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1998 entérinant la transformation du district deThouars en communauté de communes ;Vu les arrétés préfectoraux des 28 juin 1999, 19 novembre 2002, 26 décembre 2003, 20décembre 2004, 16 septembre 2011 et 29 mai 2013 portant adhésion de communes etextension du périmètre de la communauté de communes du Thouarsais ;Vu les délibérations par lesquelles, pour la période suivant le renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026, les conseils municipaux se prononcent en faveur d'unconseil communautaire composé de 58 sièges: Brion-prés-Thovet (le 22 mai 2025),Coulonges- Thouarsais (le 26 mai 2025), Glénay (le 3 juillet 2025), Loretz- d'Argenton(le 30 juin 2025), Louzy (le 16 juin 2025), Luché-Thouarsais (le 18 juin 2025), Luzay(le 3 juillet 2025), Marnes (le 27 mai 2025), Pas-de-Jeu (le 18 juin 2025), Pierrefitte(le 4 juin 2025), Plaine- et - Vallées (le 10 juin 2025), Saint- Cyr - la - Lande (le 5 juin 2025),Saint- Généroux (le26 juin 2025), Saint-Jacques-de-Thouars (le 27 juin 2025),Saint - Jean - de - Thouars (le 3 juillet 2025), Saint - Léger - de - Montbrun (le 2 juillet 2025),Saint - Martin-de-Mâcon (leS juin 2025), Saint-Martin-de-Sanzay (le 16 juin 2025),Saint-Varent (le 10 juin 2025), Sainte-Gemme (le 17 juillet 2025), Sainte - Verge(le 11 juin 2025), Thouars (le 26 juin 2025), Tourtenay (le 30 juin 2025) et Val - en - Vignes(le 17 juin 2025).Considérant les règles de répartition des sièges au sein du conseil de la communauté decommunes fixées par l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées par l'article susvisé du CGCT sontsatisfaites ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;ARRÊTEArticle 1er : Pour la période suivant l'installation de l'organe délibérant résultant de l'électionconcomitante au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, lareprésentativité des communes au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes du Thouarsais est fixée comme suit :Communes Nombre de sièges: Brion -près-Thouet -_ 1Coulonges-Thouarsais — | 1 ooHE Glénay | 17 Loretz-d'Argenton 4.Louzy oo 2| Luché-Thouarsais 1
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du Thouarsais 93
Luzay | 1_ Marnes | 1 oo |Pas-de-Jeu | 1Pierrefitte a 1 7 |Plaine-et-Vallées | _ 4 |Saint-Cyr-la-Lande 4. oeSaint-Généroux | 1Saint-Jacques-de-Thouars | a 41 _Saint-Jean-de-Thouars 2Saint-Léger-de-Montbrun | 2 aSaint-Martin-de-Macon | 1 7Saint-Martin-de-Sanzay |. 2 7Saint-Varent _ 4 7Sainte-Gemme | oo 1Sainte-Verge | 2: Thouars | 19 oo| Tourtenay ae 1| Val-en-Vignes | 3 :Soit un total de 58 conseillers communautaires avec, en sus, un suppléant pour les communesne disposant que d'un délégué titulaire.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de POITIERS (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS cedex) dans les deuxmois suivants sa publication.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire,le président de la communauté de communes du Thouarsais, les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 4 9 SEP. 2095
Simgn FETET
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du Thouarsais 94
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-19-00014
AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CC Haut Val de
Sèvre
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00014 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CC
Haut Val de Sèvre 95
PREFET | Direction de l'immigration,LS XL CE de l'intégration,Égalité et des collectivités localesFraternité
ARRÊTÉ CONSTATANT LA REPRÉSENTATIVITÉ AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVREPOUR LA PÉRIODE POSTÉRIEURE AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DESCONSEILS MUNICIPAUX DE MARS 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 08Tél. : 05 49 08 68 68wwwdeux-sevres gouv.fr 1/3
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Haut Val de Sèvre 96
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création d'un nouvel établissement public decoopération intercommunale a fiscalité propre issu de la fusion des communautés decommunes d'Arc en Sèvre et du val de Sèvre , et de l'extension aux communes d'Avon etSalles;Vu les délibérations par lesquelles, pour la période suivant le renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026, les conseils municipaux se prononcent en faveur d'unAzay-le-Brûlé (le 24 juin 2025), Bougon (le 10 juin 2025), Cherveux (le 16 juin 2025),La Crèche (le 24 juin 2025), Exireuil (le 20 juin 2025), François (le 12 juin 2025), Nanteuil(le 9 juillet 2025), Pamproux (le 23 juin 2025), Romans (le 7 juillet 2025),Saint - Maixent - l'Ecole (le 26 juin 2025), Saint - Martin - de - Saint - Maixent (le 3 juillet 2025),Sainte - Eanne (le 16 juin 2025), Sainte - Néomaye (le 23 juin 2025), Saivres (le 24 juin 2025),Salles (le 30 juin 2025), Soudan (le 17 juin 2025) et Souvigné (le 30 juin 2025);Considérant les règles de répartition des sièges au sein du conseil de la communauté decommunes fixées par l'article L. 5211-61 du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées par l'article susvisé du CGCT sontsatisfaites ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle ler: Pour la période suivant l'installation de l'organe délibérant résultant de l'électionconcomitante au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, lareprésentativité des communes au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes Haut Val de Sèvre est fixée comme suit :Communes Nombre de siègesAuge 2Avon |Azay-le-BrûléBougonCherveux
ExireuilFrançoisNanteuil
7
212La Creche | 82222PamprouxRomans 1
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00014 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CC
Haut Val de Sèvre 97
a Saint-Maixent-l'Ecole oo 10 |: Saint-Martin-de-Saint-Maixent D_ Sainte Eanne | 7 —oo Sainte-Néomaye ~ 2 ———— |Saivres ) |Salles 1Soudan | , =Souvigné | 5 ———— —— 4Soit un total de 46 conseillers communautaires avec, en sus, un suppléant pour les communesne disposant que d'un délégué titulaire.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de POITIERS (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS cedex) dans les deuxmois suivants sa publication.Article3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de lacommunauté de communes Haut Val de Sévre, les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 9 SEP. Ces
Si FETET
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Haut Val de Sèvre 98
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-19-00015
AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CC Mellois en
Poitou
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00015 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CC
Mellois en Poitou 99
PREFET Direction de l'immigration,Abs DEUX-SEVRES de l'intégration,Egalite et des collectivités localesraternité
ARRÊTÉ CONSTATANT LA REPRÉSENTATIVITÉ AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU POURLA PÉRIODE POSTÉRIEURE AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DESCONSEILS MUNICIPAUX DE MARS 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-61 ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire :Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www deux-sevres gouvift 1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00015 - AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du conseil communautaire de la CC
Mellois en Poitou 100
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissementpublic de coopération intercommunale a fiscalité propre issu de la fusion des communautésde communes du canton de Celles-sur-Belle, du Coeur du Poitou, du Mellois et Val deBoutonne;Vu l'absence, au terme du délai fixé au 31 août 2025, de délibération des conseils municipauxdes communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou sur facomposition du conseil communautaire pour la période suivant le renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026 ;Considérant les règles de répartition des sièges au sein du conseil de la communauté decommunes fixées par l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Considérant dès lors qu'il convient d'arrêter la composition du conseil communautaire dansles conditions prévues par l'article L 5211-6-1 {1 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article ler : Pour la période suivant l'installation de l'organe délibérant résultant de l'électionconcomitante au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, lareprésentativité des communes au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes Mellois en Poitou est fixée comme suit :| Communes | Nombre de siègesAigondigné 7 |Alloinay LES 1 - 7 —Asnières-en-Poitou - 1 |Aubigné | oo 1 a_ Beaussais-Vitré | 1Brieuil-sur-Chizé 1 7Brioux-sur-Boutonne 2Celles-sur-Belle | 67 Chef-Boutonne | BS 3 a_ Chenay | 1 7- Chérigné Zz 1Chey 4La Chapelle-Pouilloux 1| Chizé | 1 |
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Mellois en Poitou 101
Clussais-la-PommeraieCouture-d'ArgensonEnsignéExoudunFontenille-Saint-Martin-d'EntraiguesFontivilliéLes FossesFressinesJuilléLezayLimalongesLorignéLoubignéLoubilléLuché-sur-BriouxLusserayMairé-LevescaultMaisonnayMarcilléMelleMelleranMesséLa Mothe-Saint-HerayPaizay-le-ChaptPérignéPrailles-La CouardeRomSaint-CoutantSaint-Romans-lès-MelleSaint-Vincent-la-Chatre
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Mellois en Poitou 102
Sainte-Soline z= 1Sauzé-entre-Bois 3F Secondigné-sur-Belle : | 4 - 1ir ~~ Séligné OO 7 =Sepvret 1- Valdelaume : 1 a- Vançais | 1Vernoux-sur-Boutonne 7 1 aLe Vert 1 OOVillefollet | ,Villemain | LEVilliers-en-Bois —_— = -Villiers-sur-Chizé | 1 ——
Soit un total de 86 conseillers communautaires avec, en sus, un suppléant pour les communesne disposant que d'un délégué titulaire.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de POITIERS (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS cedex) dans les deuxmois suivants sa publication.Article3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de lacommunauté de communes Mellois en Poitou, les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 19 5EFp 2025
Sim FETET
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Mellois en Poitou 103
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-19-00016
AP du 19 09 2025 - représentativité au sein du
conseil communautaire de la CC Val de Gâtine
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Val de Gâtine 104
PREFET vSEVRE Direction de l'immigration,LS $ de l'intégration,Égalité et des collectivités localesFraternité
ARRÊTÉ CONSTATANT LA REPRÉSENTATIVITÉ AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE GÂTINE POUR LAPÉRIODE POSTÉRIEURE AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILSMUNICIPAUX DE MARS 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-61 ;Vu le code électoral;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aER a CESl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : OS 49 08 68 68WWww.deux-sevrésgouy fr 1/3
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Val de Gâtine 105
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautésde communes Gâtine Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine ;Vu absence, au terme du délai fixé au 31 août 2025, de délibération des conseils municipauxdes communes membres de la communauté de communes Val de Gâtine sur la compositiondu conseil communautaire pour la période suivant le renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026 ;Considérant les règles de répartition des sièges au sein du conseil de la communauté decommunes fixées par l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Considérant dès lors qu'il convient d'arrêter la composition du conseil communautaire dansles conditions prévues par l'article L 5211-6-1 Il du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1er : Pour la période suivant l'installation de l'organe délibérant résultant de l'électionconcomitante au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, lareprésentativité des communes au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes Val de Gâtine est fixée comme suit :| Communes Nombre de sièges| Ardin _ 3 DBeaulieu-sous-Parthenay 1_ Béceleuf | 1Beugnon-Thireuil 1La Boissière-en-Gâtine | L 1 L: oe Le Busseau - 1 aChampdeniers | 4: La Chapelle-Bâton | | 1 oe| Clavé | 1Coulonges-sur-l'Autize | 5 :Cours | 7 1 _ 7LL Faye-sur-Ardin | +Fenioux | 4_ Les Groseillers | 1
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Maziéres-en-Gatine 2Pamplie 1- Puihardy a 1 7Saint-Christophe-sur-Roc | 1 7| Saint-Georges-de-Noisné i 1a Saint-Laurs 1 SeSaint-Lin 4 —Saint-Maixent-de-Beugné | 1Saint-Marc-la-Lande | 1Saint-Pardoux-Soutiers fo 4Saint-Pompain : 2Sainte-Ouenne ; 1Scillé | 1Surin 1. a_ Verruyes | 2: Vouhé Le 1Xaintray : 1Soit un total de 46 conseillers communautaires avec, en sus, un suppléant pour les communesne disposant que d'un délégué titulaire.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de POITIERS (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS cedex) dans les deuxmois suivants sa publication.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le sous-préfet de Parthenay,le président de la communauté de communes Val de Gâtine, les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 19 SEP, 2025
Simog FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-24-00004
Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Mauzé sur
le Mignon
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-24-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la
commune de Mauzé sur le Mignon 108
_ LibertéPRÉFET Direction de l'Immigration, de l'intégrationDES DEUX-SEVRES et des Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-74 etD.2223-80 à D.2223-87 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu le dossier déposé le 22 mai 2025, et déclaré complet le 27 mai 2025, par Monsieur JosephBREMAND, gérant de l'entreprise ATPF bremand, sise 101 route de Nantes 85210 St Jeand'Hermine, en vue de la création d'une chambre funéraire sur la commune de Mauzé-sur-le-Mignon; :Vu la saisine en date du 27 mai 2025 du Conseil Municipal de Mauzé-sur-le-Mignon pour avissur la création de ladite chambre funéraire ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Mauzé-sur-le-Mignon sur cette demande;Considérant l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 24 septembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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commune de Mauzé sur le Mignon 109
ARRETE
Article 1°: Monsieur Joseph BREMAND, gérant de la SAS A.T.P.F BREMAND à St Jeand'Hermine, est autorisé a créer une chambre funéraire sur la commune de Mauzé-sur-le-Mignon, sur la parcelle cadastrée AC n° 546 ET 549 (surface 1 148 m°) située 57 route de Niort.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de Mauzé-sur-le-Mignon, le délégué territorial des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quissera notifiéa l'intéressée etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
co\Patrick VAUTIER
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commune de Mauzé sur le Mignon 110
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-22-00006
arrêté portant autorisation de quêter sur la voie
publique du 6 au 12 octobre 2025 dans le cadre
des Journées de solidarité des associations
UNAPEI « Opération brioches »
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-22-00006 - arrêté portant autorisation de quêter sur la voie publique du 6 au 12 octobre
2025 dans le cadre des Journées de solidarité des associations UNAPEI « Opération brioches » 111
PREFET . Direction de l'Immigration, de I'IntégrationD SE WRES | et des Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT L'ASSOCIATION "ADAPEI 79" A QUETER SUR LA VOIEPUBLIQUE DU LUNDI 6 OCTOBRE AU DIMANCHE 12 OCTOBRE 2025Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique;Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ; |Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et desfondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations,des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel àla générosité publique ;Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements; |Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Mon-sieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-22-00006 - arrêté portant autorisation de quêter sur la voie publique du 6 au 12 octobre
2025 dans le cadre des Journées de solidarité des associations UNAPEI « Opération brioches » 112
Vu la demande de Monsieur Thierry POUZET, en sa qualité de président de l'AssociationDépartementale des Amiset Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI 79) dont le siège social est14 bis rue d'Inkermann a Niort, en vue d'obtenir l'autorisation de quéter sur la voie publiquedu lundi 6 octobre au dimanche 12 octobre 2025 dans le département des Deux-Sèvres ;Sur proposition du Secrétaire généralARRÊTEArticle 1°: L'association « ADAPEI 79 », sise 14 bis rue d'Inckermann a Niort, est autorisée àquêter sur la voie publique du lundi 6 octobre au dimanche 12 octobre 2025, dans ledépartement des Deux-Sèvres dans le cadre des « opérations brioches ».Article 2 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cettecarte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfets de Bressuireet de Parthenay, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres etl'ensemble des agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Niort, le 22 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
(|Patrick VAUTIER
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2025 dans le cadre des Journées de solidarité des associations UNAPEI « Opération brioches » 113
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-22-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL
AMBULANCES ASUR rue du Dr Brillaud à
Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-22-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL AMBULANCES ASUR rue du Dr Brillaud à Bressuire 114
E 3PREFET . Direction de l'Immigration, de l'IntégrationDES DEUX-SEVRES et des Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNERAIRE DE LA SARL AMBULANCES ASUR A BRESSUIRE
Le préfet des Deux-Sévres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales :Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relativeà la législation funéraire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires;Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur fu-néraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Mon-sieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature aMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ; |Vu le précédent arrété préfectoral du 6 août 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL ASURà Bressuire;Vu la demande formulée le 25 juillet 2025 par Monsieur Christian PHILIPPON et MonsieurRoland COQUELET, représentants légaux de la SARL ASUR ;Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 3 rue du Docteur Brillaud 79300Bressuire établi par l'organisme Veritas le 22 septembre 2025 ;Considérant que Monsieur Christian PHILIPPON et Monsieur Roland COQUELET, sont réputésremplir les conditions requises pour l'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissementfunéraire;Sur proposition du Secrétaire général,
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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la SARL AMBULANCES ASUR rue du Dr Brillaud à Bressuire 115
ARRETEArticle 1°: La SARL AMBULANCES ASUR sise 3 rue du Docteur Brillaud 79300 Bressuirereprésentée par Messieurs Christian PHILIPPON et Roland COQUELET est habilitée pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- soins de conservation;- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires;- gestion et l' utilisation de chambre funéraire sise 3 rue du Docteur Brillaud 79300 Bressuire- fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations;Article 2 : L'entreprise sous-traitera les prestations suivantes :- soins de conservation : Société STG, Société de Thanatopraxie Guilloux, 5 bis rue GeorgesClémenceau 85600 Treize-Septiers.Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-79-0008.Article 4 : La présente habilitation'est accordée pour une durée de cinq (5) ans soit jusqu'au 6août 2030.Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives requises,doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant la date d'expirationde la présente habilitation.Article 7 : En vertu de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales « toutchangement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délaide deux mois au préfet qui a délivré I'habilitation ». _ |Ces indications concernent :1° La dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa formejuridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentantlégal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numérointerne de classement; |2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissementpour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
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la SARL AMBULANCES ASUR rue du Dr Brillaud à Bressuire 116
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et lescotisations sociales ;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacitéprofessionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales OU aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 a L.2223-51 du Code général des collectivités territoriales ;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.Article 8:: En vertu de l'article L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales, le faitde diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association ou un établissementqui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cetteactivité ou faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation estpassible d'une amende de 75 000 €.Article 9 : L'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales disposeque l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le départementoù les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1 Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'articleL. 2223-23 ;2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée au maire de la commune de Bressuire.
Niort, le 22 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,| Ce,rafrick VAUTIER
Lad me
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la SARL AMBULANCES ASUR rue du Dr Brillaud à Bressuire 117
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-19-00007
Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) - cession du
30/08/25-SST
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - cession du 30/08/25-SST 118
PREFET . CabinetDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ fixant la liste des candidats reçus aux examens duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du 26 juin 2025 portant nomination de M. Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet,en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de délivrance duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations envue de la préparation au BNSSA;Vu l'arrété ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 portant délégation de signature à M. TonyCHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu le procès verbal de la session du 30 août 2025, organisée par l'association des sauveteurssecouristes du Thouet, reçu en préfecture le 4 septembre 2025 ;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : O5 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - cession du 30/08/25-SST 119
ARRETE
Article 1er : Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté sontdéclarés admis a l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.Article 2: La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois, suivant sanotification, en formant l'un des recours suivants :- Un recours gracieux adressé au préfet des Deux-Sèvres - Service des sécurités — Bureau de lasécurité civile et de la défense nationale - BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 9.- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert — 15 ruede Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEXL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le secrétaire général, sous-préfet del'arrondissement de Niort, madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire,monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay et l'association des sauveteurssecouristes du Thouet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 189 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Tony CHESNEAU-LLOYD
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Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - cession du 30/08/25-SST 120
EPRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité Cabinet
Annexe à l'arrêté du 1 9 SEP. 2025
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMENDU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)Date de la session d'examen : 30 août 2025NOM PRÉNOM ORGANISME DE FORMATIONM. DOUESSIN Ylan Les sauveteurs et secouristes du ThouetM. POTIÉ Louis Les sauveteurs et secouristes du ThouetM. POUIT Clément Les sauveteurs et secouristes du ThouetMme VIDAMENT Lara Les sauveteurs et secouristes du Thouet
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-19-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - cession du 30/08/25-SST 121
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Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - cession du 30/08/25-SST 122