LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-042
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-02-18-00001 - arrêté délégation signature à M. Jean-Pierre
GORON Directeur départemental des territoires du Loiret -
ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (4 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-02-18-00001
arrêté délégation signature à M. Jean-Pierre
GORON Directeur départemental des territoires
du Loiret - ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-02-18-00001 - arrêté délégation signature à M. Jean-Pierre GORON
Directeur départemental des territoires du Loiret - ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 3
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur
départemental des territoires du Loiret, pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur
au sein de la direction départementale des territoires du Loiret,
et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes
113, 113-PLGN, 135, 149, 181, 181-PLGN, 203, 207 , 215, 217, 362 et 380 du budget de l'Etat
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et li bertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de
région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du « plan Loire grandeur
nature »,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère
des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un
ordonnateur secondaire délégué,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués,
Service de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
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Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON aux
fonctions de directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Sandrine
REVERCHON-SALLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directrice départementale adjointe des territoires du Loiret, à compter du 1er février 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GORON, directeur
départemental des territoires, pour procéder, dans la limite de 130.000 € par acte et
dans celle des enveloppes notifiées, à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur les titres II, III, V et VI des BOP centraux et/ou
régionaux concernant les missions suivantes :
Mission Écologie, développement et mobilités durables :
Programme 113 - Paysage, eau et biodiversité
Programme 113-PLGN : Plan Loire Grandeur Nature
Programme 181 - Prévention des risques
Programme 181-PLGN : Plan Loire Grandeur Nature
Programme 203 - Infrastructures et services de transport
Programme 207 - Sécurité et circulation routières
Programme 217- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables :
• Domaine fonctionnel 217-05-11 activité « secours et aides matérielles aux
agents »
• Domaine fonctionnel 217-05-06 activité « actions collectives en faveur des
agents (CIL) »
Programme 362- Écologie
Programme 380 – Fonds vert : Prévention des risques d'incendies de forêt et de
végétation, prévention des inondations, développer des mobilités en zones rurales
Mission Cohésion des territoires, logement et ville :
Programme 135 – Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat.
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :
Programme 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, de
la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture :
• Domaine fonctionnel 215-03-09 activité « secours et aides matérielles aux
agents »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Elle au torise également M. Jean-Pierre GORON à procéder à l'ensemble des opérations de
programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans
l'application CHORUS.
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Article 2 : La délégation de signature ne s'applique pas :
- aux ordres de réquisition du comptable public,
- aux décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
Article 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé
au préfet de département tous les trimestres pour les programmes 113, 113-PLGN, 135, 149,
181, 181-PLGN, 207 , 362 et 380
Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GORON, à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs à l a passatio n et à l'exécution des marchés publics relevant du
pouvoir adjudicateur afférents aux affaires concernant son domaine de compétence ;
- les conventions constitutives des groupements de commandes publiques
auxquels participera la direction départementale des territoires,
dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a
été déléguée par l'article 1 du présent arrêté.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les marchés d'études, de travaux ou de fournitures et
services seront soumis à accord préfectoral préalable au vu d'un rapport circonstancié :
- en premier lieu, au niveau du choix de la procédure de passation des marchés,
- en second lieu, au niveau du choix des opérateurs économiques,
lorsque ces marchés auront un montant hors taxes estimé égal ou supérieur à :
- 90 000 € HT pour les marchés d'études,
- 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services,
- 300 000 € HT pour les marchés de travaux.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre GORON, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Sandrine
REVERCHON-SALLE, directrice départementale adjointe des territoires du Loiret.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 po rtant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim,
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de l a direction
départementale des territoires du Loiret, et pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses des programmes 113, 113-PLGN, 135, 149, 181, 181-PLGN, 203, 207 , 215, 217 et
362 du budget de l'État est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental
des territoires du Loiret , en qualité de responsable d'unités opérationnelles et de service
prescripteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie
sera notifiée à l'intéressée, ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques du Centre-
Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 février 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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