PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°206
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté DDT-SEB-PREMA-2025336-0002 du 02 décembre 2025 portant
reconnaissance d'antériorité et fixant les prescriptions spécifiques du
plan d'eau dit "l'Etang de Boudin" sis à Courtaoult (8 pages) Page 3
- Arrêté n°DDT-SEB-PREMA-2025336-0003 du 02 décembre 2025
portant reconnaissance d'antériorité et fixant les prescriptions
spécifiques du plan d'eau dit "étang Ferme des Noues" sis à
Ervy-le-Châtel (8 pages) Page 12
- Arrêté n°DDT-SEB-PREMA-2025336-0004 du 02 Décembre 2025
portant régularisation administrative et fixant les prescriptions
spécifiques d'un plan d'eau dit "étang Les Cornées" sis à
Romilly-sur-Seine (8 pages) Page 21
- Arrêté n°DDT-SEB-PREMA2025336-0001 du 02 décembre 2025
portant régularisation administrative et fixant les prescriptions
spécifiques d'un plan d'eau dit "Etang Le Mareau de Courtelon 1" sis à
Auxon (8 pages) Page 30
2
Direction départementale des territoires
Arrêté DDT-SEB-PREMA-2025336-0002 du 02
décembre 2025 portant reconnaissance
d'antériorité et fixant les prescriptions
spécifiques du plan d'eau dit "l'Etang de Boudin"
sis à Courtaoult
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PREFETDE L'AUBE Direction départementale des2 erteÉgalité | territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 336 - 0002portant reconnaissance d'antériorité etfixant les prescriptions spécifiques du plan d'eau dit« L'Étang de Boudin » sis à CourtaoultLe préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 ;VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau situé à Courtaoult en date du26 août 2025 déposé à la DDT par M. Collignon Laurent, associé mandaté du Groupement forestier dessablons propriétaire du plan d'eau ;VU la visite conjointe réalisée par la DDT, et l'OFB, en présence de M. Collignon Roger associé duGroupement forestier des sablons propriétaire ;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 30 octobre2025;
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VU l'avis favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 03 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le plan d'eau est en barrage de cours d'eau et peut bénéficier de la reconnaissanced'antériorité dans le cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;ARRÊTEArticle premier : Objet de l'autorisationLe présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » d'un plan d'eau dit« L'Étang de Boudin » sis à Courtaoult.Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénérales_ correspondantRubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non :1°) dont la superficie est supérieure ou égale a3 ha: |3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 20212°) dont la superficie est supérieure à 01 ha etinférieure à 3 ha : Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- , . Arrêté du ter avril3.2.7.0 un à Déclaration6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans undélai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, al'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments dudossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger ledépôt d'un nouveau dossier.La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moinsdeux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par lepropriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 214-4-I| du code de l'Environnement,l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Drllnti in 4 LEA gerbes Y ain Dparire fete ms DE AOS Ter ae ne or rit. 29C AD AC ANrrefrecture de AUDE- . FUC rierre LaDOoncs- 10025 Tre yes L'ECIEX ~ Fei ! US 5 #4 352 UUwww.aube.gouv.fr
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Faute par le propriétaire ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans lesdélais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-7 du code del'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Article 2 : Description de l'installation existanteLe plan d'eau est situé sur la commune de CourtaoultDénomination : L'Étang de BoudinSuperficie du plan d'eau : 1 ha 19 a 46 caParcelle cadastrale : B 355Superficie totale de la parcelle : 4 ha 63 a 23 caAnnée de création : plan d'eau est existant sur la Carte de Cassini de 1756 à 1789 et sur le cadastreNapoléonien de 1833Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.Le plan d'eau est connecté à un cours d'eau.Il est vidangeable.Il est pourvu d'équipements : grille en amont de la mare, vanne collinaire équipé d'une grille en amontet en aval, ainsi qu'un trop-plein en surverse équipé d'une grille.La profondeur moyenne est de 0,80 mètres.L'utilisation principale est la pêche et les loisirs.Une mare se trouve en dérivation du cours d'eau, en amont de l'étang, elle a une superficie de 01134hectare, est connectée au cours d'eau se remplie avec une vanne collinaire et se rejette dans l'étangArticle 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eauLe système de trop plein sur l'étang est en place afin d'éviter tous risques de montée en charge de ladigue et d'inondation. La pluviométrie est suivie pour anticiper toutes précipitations susceptiblesd'entraîner une montée des eaux. Les organes du système de trop plein sont entretenus et régulièrementcontrôlés.Les grilles situées en amont et en aval du plan d'eau sont entretenues et conformes à la réglementationen vigueur. Elles ne doivent pas permettre le passage dans le milieu naturel des individus des espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, etdes espèces exotiques envahissantes. Ceux-ci sont détruits dans les meilleurs délais.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces dernières sont détruites par divers moyensadaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Les digues sont entretenues de façon à assurer la préservation et la stabilité des ouvrages ainsi que lasécurité des personnes et des biens. Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre aur-dessus des plus hautes eaux et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétationligneuse n'y est maintenue. |
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Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretiencourant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation desopérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas oùl'urgence impose une intervention immédiate.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyensadaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Article 4 : Opérations de vidangeL'opération de vidange du plan fait partie des actions de bonne gestion des plans d'eau. Elle permet lecontrôle des ouvrages, de l'état sanitaire et l'inventaire des espèces piscicoles. Le propriétaire est tenude respecter les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations de vidange de plan d'eau.Le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage enmoins de 10 jours (en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique).Le propriétaire est tenu d'informer quinze jours au minimum avant le début de chaque vidange lesservices de la Police de l'Eau (DDT et OFB), des dates des opérations de vidange, de pêche et de remiseen eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé dela Police de l'Eau se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.En début de vidange, la prise d'eau alimentant le plan d'eau sera complètement fermée. Cette prised'eau ne sera réouverte que lorsque le système de vidange du plan d'eau aura été refermé. La baisse duniveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins depréserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval. Le cours d'eau situé à l'aval du pland'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange tel que le déversement de boues, sédiments,ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu d'installer un dispositif efficace et correctementdimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau qui devra permettre le respect des valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :— matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;— ammonium (NH4): inférieure à 2 milligrammes par litre ;— teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange devra être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les sédiments retenus seront extraits de ce dispositif à la fin de chaque vidange.L'opération de vidange sera conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirablesdans le milieu récepteur. Elle sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitantprennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'àl'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, etd'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet de l'Aube etle Maire de la commune concernée.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.Article 7 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Activités piscicolesSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissonsintroduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté du 1er avril 2008fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises àautorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature desinstallations classées)La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiqueset la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.Toutes les opérations liées à l'activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou del'exploitant.Article 11 : Gestion des espèces réglementéesEn cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement etsusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministérieldu 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
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animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doivent .en informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les servicesde la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lorsde l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, desindividus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiquesenvahissantes.Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eauxsont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvententraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisationpréalable.Les esturgeons sont interdits d'introduction.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, quiaura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les servicesen charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devrontêtre mises en place par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à leurcharge.Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmisaux services en charge de la police del'eau.Article 12 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diversesLes prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescription générale, tout comme les contrôleséventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir poureffet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-tion.Le propriétaire ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-conque si, a quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon-naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, ...), il est fortement recom-mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certainesopérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis àd'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risqueinondation, protection des espèces protégées, ...).Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ....), hors amendements,seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
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Article 13 : Cessation définitive d'exploitationEn cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, lesusages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendussine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour lasalubrité et la sécurité publique.Article 14 : Information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Courtaoult pour affichage pendant une duréeminimale de un (1) mois.Article 15 : Exécution- Monsieur le sous préfet de l'arrondissement de Troyes,- Monsieur le Maire de la commune de Courtaoult,- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :- Au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique. ance .«Troyes, le D 2 DEL. 2025Pour le préfet de l'Aube,Le Directeur Départémental des Territoires
À .Jean-Christophe CholleyVoies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025TROYES Cedex ;* soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.I! peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 336 - Coco 2portant reconnaissance d'antériorité etfixant les prescriptions spécifiques du plan d'eau dit« L'Étang de Boudin » sis à CourtaoultPlan de situatione 4 à rae AT6 pt 140 > \ iTei les Perqière Se4 nd Peat.
re el tA D rt 21 Ge F 3 mye 1902 Tres Cas TA! 4 96 AD 20 f5 Me1 AUDE -, FUE Plerre | abonde - HO 1WOyes L'OUEX el: 03 25 42 35 09www.aube.gouv.frfr
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Direction départementale des territoires
Arrêté n°DDT-SEB-PREMA-2025336-0003 du 02
décembre 2025 portant reconnaissance
d'antériorité et fixant les prescriptions
spécifiques du plan d'eau dit "étang Ferme des
Noues" sis à Ervy-le-Châtel
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PREFETDE L'AUBE Direction départementale desÉgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 33 6 - coo)portant reconnaissance d'antériorité etfixant les prescriptions spécifiques du plan d'eau dit« Étang Ferme des Noues » sis à Ervy-le-ChâtelLe préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6;VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau situé à Ervy-le-Châtel en datedu 03 octobre 2025 envoyé à la DDT par Mme Valleix Claudette propriétaire du plan d'eau;VU la visite conjointe réalisée par la DDT, en présence de M. Valleix Bertrand, le fils de la propriétaire ;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 19 novembre2025;VU l'avis favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 12 novembre 2025 ;
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CONSIDERANT que le plan d'eau est en barrage de cours d'eau et peut bénéficier de la reconnaissanced'antériorité dans le cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;ARRÊTEArticle premier : Objet de l'autorisationLe présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » d'un plan d'eau dit « ÉtangFerme des Noues » sis à Ervy-le-Châtel.Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non:1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha:3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 20212°) dont la superficie est supérieure à 011 ha etinférieure à 3 ha : DéclarationArrêté du 1er avrilPisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- , . 20083.2.7.0 . Déclaration6 du code de l'environnement
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans undélai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, àl'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments dudossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger ledépôt d'un nouveau dossier.La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moinsdeux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par lepropriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 214-4-Il du code de l'Environnement,l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.Faute par le propriétaire ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans lesdélais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-7 du code de
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l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Article 2 : Description de l'installation existanteLe plan d'eau est situé sur la commune d'Ervy-le-ChâtelDénomination : Étang Ferme des NouesSuperficie du plan d'eau : 1 ha 60 a 23 caParcelle cadastrale : F 396Superficie totale de la parcelle : 12 ha 65 a 75 caAnnée de création : plan d'eau est existant sur la Carte de Cassini de 1756 à 1789 et sur le cadastreNapoléonien de 1833Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.Le plan d'eau est connecté à un cours d'eau.Il est vidangeable avec une vanne.Il est pourvu d'équipements : grille en amont, trop-plein en surverse équipé d'une grille qui se déversedans le plan d'eau « La Carpière puis le fossé qui rejoint le cours d'eau.La profondeur moyenne est de 1 mètre.Existence d'une digue en aval.Un plan d'eau dit.« La Carpière » se trouve en aval de l'étang « Ferme des Noues », il a une superficie de0,0849 hectare. II se remplit avec la surverse de l'étang et se rejette dans le fossé de contournement puisle cours d'eau. Il est vidangeable avec une vanne. Il est équipé d'une grille en aval.L'utilisation principale est la pêche et les loisirs.Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eauLe système de trop plein sur l'étang est en place afin d'éviter tous risques de montée en charge de ladigue et d'inondation. La pluviométrie est suivie pour anticiper toutes précipitations susceptiblesd'entraîner une montée des eaux. Les organes du système de trop plein sont entretenus et régulièrementcontrôlés. |Les grilles situées en amont et en aval de |' Étang dit « Ferme des Noues » et du plan d'eau dit « LaCarpière » sont entretenues et conformes à la réglementation en vigueur. Elles ne doivent pas permettrele passage dans le milieu naturel des individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes. Ceux-cisont détruits dans les meilleurs délais. |Les digues sont entretenues de façon à assurer la préservation et la stabilité des ouvrages ainsi que lasécurité des personnes et des biens. Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus des plus hautes eaux et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétationligneuse n'y est maintenue.
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recueil n°206 15
Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretiencourant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation desopérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas oùl'urgence impose une intervention immédiate.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyensadaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Article 4 : Opérations de vidangeL'opération de vidange du plan fait partie des actions de bonne gestion des plans d'eau. Elle permet lecontrôle des ouvrages, de l'état sanitaire et l'inventaire des espèces piscicoles. Le propriétaire est tenude respecter les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations de vidange de plan d'eau.Le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage enmoins de 10jours (en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique).Le propriétaire est tenu d'informer quinze jours au minimum avant le début de chaque vidange lesservices de la Police de l'Eau (DDT et OFB), des dates des opérations de vidange, de pêche et de remiseen eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé dela Police de l'Eau se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.En début de vidange, la prise d'eau alimentant le plan d'eau sera complètement fermée. Cette prised'eau ne sera réouverte que lorsque le système de vidange du plan d'eau aura été refermé. La baisse duniveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins depréserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval. Le cours d'eau situé à l'aval du pland'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidangetel que le déversement de boues, sédiments,ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu d'installer un dispositif efficace et correctementdimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau qui devra permettre le respect des valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre;— teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange devra être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les sédiments retenus seront extraits de ce dispositif à la fin de chaque vidange.L'opération de vidange sera conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirablesdans le milieu récepteur. Elle sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
- 2,rue Pierre Labonde — 10025 lroyes Cedex - Tel : 03 25 42 35 96www.aube.gouv.
recueil n°206 16
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitantprennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'àl'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, etd'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet de l'Aube etle Maire de la commune concernée.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.Article 7 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Activités piscicolesSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissonsintroduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté du 1er avril 2008fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises àautorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature desinstallations classées)La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiqueset la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.Toutes les opérations liées à l'activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou del'exploitant.Article 11 : Gestion des espèces réglementéesEn cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement etsusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministérieldu 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
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recueil n°206 17
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doiventen informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les servicesde la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lorsde l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, desindividus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiquesenvahissantes.Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eauxsont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvententraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisationpréalable.Les esturgeons sont interdits d'introduction.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, quiaura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les servicesen charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devrontêtre mises en place par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à leurcharge.Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmisaux services en charge de la police de l'eau.Article 12 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diversesLes prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescription générale, tout comme les contrôleséventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir poureffet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-tion.Le propriétaire ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon-naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, ...), il est fortement recom-mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certainesopérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis àd'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risqueinondation, protection des espèces protégées, ....).Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ....), hors amendements,seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Dr te ont lai DER bn = ri Dimer rc ~ snmea AND Tome f°espions = a NC ASD 2c nnPrefecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Iroyes Ceaex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°206 18
Article 13 : Cessation définitive d'exploitationEn cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, lesusages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendussine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour lasalubrité et la sécurité publique.Article 14 : Information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie d' Ervy-le-Châtel pour affichage pendant une duréeminimale de un (1) mois.Article 15 : Exécution- Monsieur le sous préfet de l'arrondissement de Troyes,- Monsieur le Maire de la commune d' Ervy-le-Chatel,- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :- Au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique. — -Troyes, le 0 2 DEL. 2023Pour le préfet de l'Aube,Le Directeur Départe tal des Territoires
Jean-Christophe Cholley
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025TROYES Cedex ;* soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.p )4 P
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recueil n°206 19
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 336 - °° o3portant reconnaissance d'antériorité etfixant les prescriptions spécifiques du plan d'eau dit« Étang Ferme des Noues » sis à Ervy-le-ChâtelPlan de situation
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recueil n°206 20
Direction départementale des territoires
Arrêté n°DDT-SEB-PREMA-2025336-0004 du 02
Décembre 2025 portant régularisation
administrative et fixant les prescriptions
spécifiques d'un plan d'eau dit "étang Les
Cornées" sis à Romilly-sur-Seine
recueil n°206 21
PREFETHE LAURE Direction départementale des1 erteJonnie territoires de l'AubeArrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 336 - C00f-Portant régularisation administrative et fixant lesprescriptions spécifiques d'un plan d'eau dit« Étang Les Cornées » sis à Romilly-sur-SeineLe préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 ;VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU le dossier de demande de régularisation d'un plan d'eau situé à Romilly-sur-Seine en date du 22septembre 2025 envoyé par courriel à la DDT par M. Réhault Gilles, Président de l'AAPPMA Romilly Méry,propriétaire du plan d'eau;VU la visite conjointe réalisée par la DDT et l'OFB, en présence du président;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 20 novembre2025;VU l'avis favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 20 novembre 2025 ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°206 22
CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas en barrage de cours d'eau et a bénéficié de l'antériorité dansle cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;ARRÊTEArticle premier : Objet de l'autorisationLe présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » d'un plan d'eau dit « ÉtangLes Cornées » sis à Romilly-sur-Seine.Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non :1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha:3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrété du 9 juin 20212°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha etinférieure à 3 ha : DéclarationArrêté du 1er avrilPisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- , . 20083.2.7.0 Déclaration6 du code de l'environnement
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans undélai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, àl'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments dudossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger ledépôt d'un nouveau dossier.La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moinsdeux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par lepropriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 214-4-Il du code de l'Environnement,l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
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recueil n°206 23
Faute par le propriétaire ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans lesdélais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-7 du code del'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Article 2 : Description de l'installation existanteLe plan d'eau est situé sur la commune de Romilly-sur-SeineDénomination : Étang Les CornéesSuperficie du plan d'eau : 1 ha 80 a 07 caParcelle cadastrale : ZC 90Superficie totale de la parcelle : 3 ha 54 a 44 caAnnée de création : gravière creusée entre 1978 et 1987Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.Le plan d'eau n'est pas connecté à un cours d'eau, il est alimenté par la nappe phréatique. Il n'est pasvidangeable.Tout autour une digue de 1,50 m de hauteur, existe depuis sa créationIl n'est pas équipé d'une surverse.La profondeur moyenne est de 1,50 mètre.L'utilisation principale est la pêche.Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eauLe propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretiencourant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation desopérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas oùl'urgence impose une intervention immédiate.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyensadaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 5 : Déclaration des incidents ou accidentsEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitantprennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'àl'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, etd'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet dudépartement et le Maire de la commune concernée.
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recueil n°206 24
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu responsable des accidents ou dommages imputables al'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Activités piscicolesSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissonsintroduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables. |Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescriptiongénérale du 1° avril 2008.La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiqueset la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.Toutes les opérations liées à l'activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou del'exploitant.Article 10 : Gestion des espèces réglementéesEn cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement etsusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministérieldu 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doiventen informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les servicesde la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lorsde l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, desindividus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiquesenvahissantes.Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eauxsont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
rPrerecture de l'AUDE Z,fue rierre Laponde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°206 25
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvententraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisationpréalable.Les esturgeons sont interdits d'introduction.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, quiaura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les servicesen charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devrontêtre mises en place par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à leurcharge.Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmisaux services en charge de la police de l'eau.Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation et dispositions diversesLes prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescription générale, tout comme les contrôleséventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir poureffet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-tion.Le propriétaire ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon-naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, ...), il est fortement recom-mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certainesopérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis àd'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risqueinondation, protection des espèces protégées, ...).Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ....), hors amendements,seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 12 : Cessation définitive d'exploitationEn cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, lesusages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendussine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour lasalubrité et la sécurité publique.Article 13 : Information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Romilly-sur-Seine pour affichage pendant une duréeminimale de un (1) mois.
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Article 14 : Exécution- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,- Madame la Maire de la commune d'e Romilly-sur-Seine- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :- Au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique. a a ee| Troyes, le U2 DEL. 2025Pour le préfet de l'Aube,Le Directeur départemental des Territoires
ean-Christophe CHOLLEY
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025TROYES Cedex ; |+ soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.vA
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Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 336 = OC° G.Portant régularisation administrative et fixant les prescriptions spécifiques d'un pland'eau dit « Etang Les Cornées » sis à Romilly-sur-SeinePlan de situation
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recueil n°206 29
Direction départementale des territoires
Arrêté n°DDT-SEB-PREMA2025336-0001 du 02
décembre 2025 portant régularisation
administrative et fixant les prescriptions
spécifiques d'un plan d'eau dit "Etang Le Mareau
de Courtelon 1" sis à Auxon
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PREFETDE LAUBE Direction départementale desÉgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 336 - coodPortant régularisation administrative et fixant lesprescriptions spécifiques d'un plan d'eau dit« Étang Le Mareau de Courtelon 1 » sis à AuxonLe préfet de l'Aube- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6;VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenuillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural;VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU le dossier de demande de régularisation d'un plan d'eau situé à Auxon en date du 09 octobre 2025déposé à la DDT par M. Lhors Antony, propriétaire du plan d'eau ;VU la visite conjointe réalisée par la DDT et l'OFB, en présence du propriétaire ;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 19 novembre2025;VU l'avis favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 10 novembre 2025 ;
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recueil n°206 31
CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas en barrage de cours d'eau et a bénéficié de l'antériorité dansle cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;ARRÊTEArticle premier : Objet de l'autorisationLe présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » d'un plan d'eau dit « ÉtangLe Mareau de Courtelon 1 » sis à Auxon.Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non :1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha:3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrêté du 9juin 20212°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha etinférieure a 3 ha: Déclaration .
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- , . | Arrété du ter avril3.2.7.0 Ls Déclaration6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans undélai de 3 ans a partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, àl'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments dudossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger ledépôt d'un nouveau dossier.La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moinsdeux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par lepropriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 214-4-Il du code de l'Environnement,l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
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recueil n°206 32
Faute par le propriétaire ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans lesdélais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-7 du code del'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Article 2 : Description de l'installation existanteLe plan d'eau est situé sur la commune de AuxonDénomination : Étang Le Mareau de Courtelon 1Superficie du plan d'eau : O ha 22 a 45 caParcelles cadastrales : B 1016Superficie totale des parcelles : O ha 71 a 75 caAnnée de création : 1985Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.Il n'est pas vidangeable.Le plan d'eau n'est pas connecté à un cours d'eau, il est alimenté par la nappe phréatique.Il n'est pas équipé d'une surverse.La profondeur moyenne est de 1,50 mètre.L'utilisation principale est la pêche et les loisirs.Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eauLe propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretiencourant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation desopérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas oùl'urgence impose une intervention immédiate.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyensadaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 5 : Déclaration des incidents ou accidentsEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitantprennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'àl'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, etd'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet dudépartement et le Maire de la commune concernée.
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recueil n°206 33
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Activités piscicoles. Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissonsintroduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescriptiongénérale du 1° avril 2008.La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiqueset la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.Toutes les opérations liées à l'activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou del'exploitant. |Article 10 : Gestion des espèces réglementéesEn cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement etsusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministérieldu 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doiventen informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les servicesde la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lorsde l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de s'échapper, dans les eaux libres, des individusdes espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiquesenvahissantes. |Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eauxsont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
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recueil n°206 34
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvententraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisationpréalable. |Les esturgeons sont interdits d'introduction.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, quiaura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les servicesen charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devrontêtre mises en place par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à leurcharge.Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmisaux services en charge de la police de l'eau.Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation et dispositions diversesLes prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescription générale, tout comme les contrôleséventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir poureffet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-tion.Le propriétaire ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon-naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. |Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, ...), il est fortement recom-mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certainesopérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis àd'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risqueinondation, protection des espèces protégées, ...).Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ....), hors amendements,seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 12 : Cessation définitive d'exploitationEn cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, lesusages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendussine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour lasalubrité et la sécurité publique. :Article 13 : Information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie d'Auxon pour affichage pendant une durée minimalede un (1) mois.
Acre y win Diarra Lana INDE Seraigne Cad as rst NS 90 492l'AUDE - 2, rue Pierre Lanont — "10045 froves Cedex - fei: 03 25www.aube.gouv.fr
recueil n°206 35
Article 14 : Exécution- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,- Madame la Maire de la commune d' Auxon,- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée:- AU chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique.Troyes, le Q 2 BES. 2025Pour le préfet de l'Aube,Le Directeur départéfnental des Territoires
Jean-Christophe CHOLLEY
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025TROYES Cedex ;°__ soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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recueil n°206 36
Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025736 - Coo4Portant régularisation administrative et fixant lesprescriptions spécifiques d'un plan d'eau dit « Etang LeMareau de Courtelon 1 » sis à AuxonPlan de situation
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