AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-201
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-12-17-00005 - Arrêté n° 2025-0298 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SNCF Gares à Chézy-sur-Marne (3
pages) Page 3
02-2025-12-17-00004 - Arrêté n° 2025/0259 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - France élevage à Chambry (3 pages) Page 7
02-2025-12-17-00007 - Arrêté n° 2025/0261 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SAS Garage ADB à Saint-Quentin (3
pages) Page 11
02-2025-12-17-00003 - Arrêté n° 2025/0262 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Entreprise Holdings France à
Saint-Quentin (3 pages) Page 15
02-2025-12-17-00006 - Arrêté n° 2025/0297 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SNCF Gares à Villers-Cotterêts (3
pages) Page 19
02-2025-12-17-00002 - Arrêté n° 2025/0310 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de Chauny à CHAUNY (3
pages) Page 23
02-2025-12-17-00001 - Arrêté N° 2025/0321 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Camping La Croix du Vieux Pont à
Berny-Rivière (3 pages) Page 27
Cabinet / Services des sécurités
02-2025-12-19-00001 - Arrêté n° CAB-2025/392 réglementant
temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne (4 pages) Page 31
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-12-18-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service des impôts des particuliers de Laon et du service de gestion
comptable de Laon (1 page) Page 36
02-2025-12-18-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin et du service de
gestion comptable de Saint-Quentin (1 page) Page 38
Sous-préfecture de Vervins / Secrétariat général
02-2025-12-17-00008 - Arrêté n° CAB-2025/392 réglementant
temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne (2 pages) Page 40
2
Cabinet
02-2025-12-17-00005
Arrêté n° 2025-0298 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SNCF Gares à
Chézy-sur-Marne
Cabinet - 02-2025-12-17-00005 - Arrêté n° 2025-0298 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNCF Gares à
Chézy-sur-Marne 3
emPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0298 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSNCF Garesà CHÉZY-SUR-MARNE
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Gare SNCFavenue du Général Leclerc à Chézy-Sur-Marne (02570) présentée par Monsieur Alexandre SIRVAIN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CEyfVe | sf[A Ia préfete de l'Aisne @PrefetO2 —YavatrevssyEAN gle"yy il2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / PôleL . . . . . # . 4 n U j i jprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-17-00005 - Arrêté n° 2025-0298 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNCF Gares à
Chézy-sur-Marne 4
Article 1°:Monsieur Alexandre SIRVAIN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0298. Il est composé de 11 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et la défensecontre l'incendie, Prévention d'acte de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant, Prévention des risques naturels ou technologiques, Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations delieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de la sûreté ferroviaire.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2025-12-17-00005 - Arrêté n° 2025-0298 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNCF Gares à
Chézy-sur-Marne 5
Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chézy-Sur-Marne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur AlexandreSIRVAIN 7bis rue Riolan 80000 Amiens.
A Laon, le 17- décembre 2025>Pour la préfète, et par délégation,Tadint ale nee du sefvice sécurités,
| David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-12-17-00005 - Arrêté n° 2025-0298 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNCF Gares à
Chézy-sur-Marne 6
Cabinet
02-2025-12-17-00004
Arrêté n° 2025/0259 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - France élevage à
Chambry
Cabinet - 02-2025-12-17-00004 - Arrêté n° 2025/0259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - France élevage à
Chambry 7
E 3PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0259 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionFrance élevageà CHAMBRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé France élevage18 rue Jean-Baptiste Colbert à Chambry (02000) présentée par Monsieur Mathieu SOUMIER;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 4 %ff Wd préfète de l'Aisne @Prefeto2 io uy02000 LAONCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
4¥Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-17-00004 - Arrêté n° 2025/0259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - France élevage à
Chambry 8
Article 1°:Monsieur Mathieu SOUMIER est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0259. Il est composé de 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; .- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mathieu SOUMIER.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-12-17-00004 - Arrêté n° 2025/0259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - France élevage à
Chambry 9
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 : .La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chambry sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur MathieuSOUMIER 18 rue Jean-Baptiste Colbert 02000 Chambry.À Laon, le 17 décembre 2025Pour la préfète, et par célgaten'adjoint à la cheffe du servige des; ecurités,V7|PrazDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-12-17-00004 - Arrêté n° 2025/0259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - France élevage à
Chambry 10
Cabinet
02-2025-12-17-00007
Arrêté n° 2025/0261 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SAS Garage ADB à
Saint-Quentin
Cabinet - 02-2025-12-17-00007 - Arrêté n° 2025/0261 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS Garage ADB à
Saint-Quentin 11
Œ APREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0261 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSAS Garage ADBà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS Garage ADB84 boulevard Victor Hugo à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Albin DAL BELLO ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - RES02000 LAON [Wd préfete de l'Aisne (0) @Prefeto2 | ania D">Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-17-00007 - Arrêté n° 2025/0261 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS Garage ADB à
Saint-Quentin 12
Article 1°:Monsieur Albin DAL BELLO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0261. Il est composé de 1 caméra intérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des risques naturels outechnologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Albin DAL BELLO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-12-17-00007 - Arrêté n° 2025/0261 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS Garage ADB à
Saint-Quentin 13
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Albin DALBELLO 84 boulevard Victor Hugo 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 17 décembre 2025Pour la préfète, et par délégation,
David MITSUSHIMA
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Saint-Quentin 14
Cabinet
02-2025-12-17-00003
Arrêté n° 2025/0262 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Entreprise
Holdings France à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2025-12-17-00003 - Arrêté n° 2025/0262 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Entreprise Holdings
France à Saint-Quentin 15
deenPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0262 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionEntreprise Holdings Franceà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmesde vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EntrepriseHoldings France 7 quai Gayant à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Jean-BernardSIRIEIX;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
4 y2, rue Paul Doumer- BP 20104 _» nai == D02000 LAON [A Wd préfete de l'Aisne @Prefeto2 Fe #1Cabinet de la préfète / Service des sécurités / PôleA . + soe + 2 7 i ' i i iprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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France à Saint-Quentin 16
Article 1°:Monsieur Jean-Bernard SIRIEIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0262. Il est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurerla ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres (Lutte contre la démarqueinconnue ).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Bernard SIRIEIX.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-BernardSIRIEIX 37 rue Colonel Pierre Avia 75015 Paris.
À Laon, le47-décembre2025 —p.*
our la préfète, et par délégation,joint à la cheffe du service des sécurités,AA EEDavid MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-12-17-00006
Arrêté n° 2025/0297 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SNCF Gares à
Villers-Cotterêts
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Villers-Cotterêts 19
PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0297 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSNCF Garesà VILLERS-COTTERÊTS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystemes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Gare SNCFplace de la gare à Villers-Cotterêts (02600) présentée par Monsieur Alexandre SIRVAIN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CET2, rue Paul Doumer - BP 20104 . _ erreteto2 LAER02000 LAON EM KA préfète de l'Aisne aPrefe Fe oeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-17-00006 - Arrêté n° 2025/0297 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNCF Gares à
Villers-Cotterêts 20
Article 1°:Monsieur Alexandre SIRVAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0297. Il est composé de 2 caméras intérieures et 20 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et la défensecontre l'incendie, Prévention d'acte de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant, Prévention des risques naturels ou technologiques, Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations delieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Poste de commandement national desûreté Nord.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur AlexandreSIRVAIN 7Bis rue Riolan 80000 Amiens.
À Laon, le 17-décembre 2025r la préfète, et par délégation,'adjoint à la cheffe du sewice des'sécurités,CalorDavid MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-12-17-00002
Arrêté n° 2025/0310 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de
Chauny à CHAUNY
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CHAUNY 23
een!PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0310 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Chaunyà CHAUNY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deChauny place de l'Hôtel de Ville Charles de Gaulle à Chauny (02300) présentée par MonsieurEmmanuel LIEVIN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 _ 7 sonné CAES02000 LAON [A Wa préfète de l'Aisne (0) e Ve aitCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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CHAUNY 24
Article 1°:Monsieur Emmanuel LIEVIN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0310. Il est composé de 6 périmètres.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et la défensecontre l'incendie, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Préventiond'acte de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel LIEVIN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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CHAUNY 25
Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur EmmanuelLIEVIN place de l'Hôtel de Ville Charles de Gaulle 02302 Chauny Cedex.
À Laon, le 17 décembre 2025ur la préfète, et par délénées, 5Adjoint à la cheffe du s a sécurités,
CA,YUN TF AECrDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-12-17-00002 - Arrêté n° 2025/0310 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Chauny à
CHAUNY 26
Cabinet
02-2025-12-17-00001
Arrêté N° 2025/0321 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Camping La Croix
du Vieux Pont à Berny-Rivière
Cabinet - 02-2025-12-17-00001 - Arrêté N° 2025/0321 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping La Croix du
Vieux Pont à Berny-Rivière 27
teePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0321 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCamping La Croix du Vieux Pontà BERNY-RIVIÈRE
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Camping LaCroix du Vieux Pont 8 rue de la Fabrique a B 'erny-Riviére (02290) présentée par Monsieur DanielSOARES ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
4 y»2, rue Paul Doumer — BP 20104 . - ÿ aa Ÿ02000 LAON EN Wd rréfète de l'Aisne @Prefeto2 iaCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-17-00001 - Arrêté N° 2025/0321 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping La Croix du
Vieux Pont à Berny-Rivière 28
Article 1°:Monsieur Daniel SOARES est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0321. Ilest composé de 2 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Daniel SOARES.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Vieux Pont à Berny-Rivière 29
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Berny-Rivière sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DanielSOARES 8 rue de la Fabrique 02290 Berny-Rivière.
À Laon, le 17 décembre 2025-——Our la préfète, et par délégation,djoint à la cheffe du seice des sécurités,LT PPSDavid MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-12-19-00001
Arrêté n° CAB-2025/392 réglementant
temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le département de l'Aisne
Cabinet - 02-2025-12-19-00001 - Arrêté n° CAB-2025/392 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 31
| Direction du CabinetPREFETEDE 'AISNELibertéEgalité |FRERE Arrêté n°CAB-2025/392 réglementant temporairementle transport de produits combustibles etl'utilisation d'artifices de divertissement dansle département de l'AisneLa Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-54 du 1€septembre 2025 donnant délégation de signature ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige lemaintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public importantest concentré ;
2, rue Paul Doumer - Lin) id Préfète de l'Aisne @Prefeto202000 LAON nm . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préfète / Service des sécurités 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-19-00001 - Arrêté n° CAB-2025/392 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 32
Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2025 » est active depuis le 1.7 juillet 2025, qu'ellemaintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » et appelle notamment à renforcer lavigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;Considérant que la période des fêtes de fin d'année peut donner lieu à des troubles à l'ordre public et àla commission de faits de violences urbaines survenant, en particulier, la nuit de la Saint-Sylvestre, auregard de troubles survenus lors des années précédentes ;Considérant que ce type d'évènement est traditionnellement générateur d'infractions d'opportunité(vols, etc.) ou liées à une consommation excessive d'alcool (atteintes aux personnes, dégradations, etc.),et pourrait également être propice à des troubles à l'ordre public ou à des violences urbaines ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste a utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables etexplosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières;qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée oumalintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et desatteintes graves aux personnes et aux biens; que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillitépublics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtesde fin d'année; que les occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques comme arme envers lespersonnes et les biens sont accrues ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers habituellement observé auxalentours des fêtes de fin d'année, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de fortetension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de greverl'accès aux soins des populations concernées ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le tempset adaptées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1¢' :Du mardi 30 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 02 janvier 2026 à 08h00, sur l'ensemble du territoiredu département de l'Aisne, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiquesou explosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le clientet vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de lagendarmerie nationale.
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Cabinet - 02-2025-12-19-00001 - Arrêté n° CAB-2025/392 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 33
Article 2:Du mardi 30 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 02 janvier 2026 à 08h00, l'achat, la vente, la cession,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F4 (ou C4) ainsi que F2et F3 (ou C2 et C3) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (annexée auprésent arrêté), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2, ainsi que tout dispositif delancement de ces produits sont interdits.Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artificesdemeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification de type C4/F4-T2, ou d'un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par la préfète.Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;e l'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumiseà autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministérieldu 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisieimmédiate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 4:Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,Vervins et Château-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la policenationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Aisne et les maires des communes du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à qe nareFaitaLaon,le i © ÜEL, 2095 , et par délégation,La cheffedd service des sécurités,Nadin& LOMBARDICet arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants : "1- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Cabinet - 02-2025-12-19-00001 - Arrêté n° CAB-2025/392 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 34
ANNEXE : Extrait de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14 ducode de l'environnement relatifs à la liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3.NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au Catégorie(s) concernéedivertissement (s)Pétard a mèche F3Batterie | F3
Combinaison nécessitant un Sert externe _ F3setard à <omposition ech" ES oe es |
ee A PR Dec
Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3
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Cabinet - 02-2025-12-19-00001 - Arrêté n° CAB-2025/392 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 35
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-12-18-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service des impôts des particuliers de Laon et du
service de gestion comptable de Laon
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-12-18-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service des impôts des particuliers de Laon et du service de gestion comptable de Laon 36
Direction Générale des| of P| Finances publiquesREPUBLIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALEFRANCAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté relatif au régime d'ouverture au publicdu service des impôts des particuliers de Laon et du service de gestion comptable de LaonLe Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe ESPIC,administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-23 du 1° avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;ARRÊTEArt. 1"- Le service des impôts des particuliers de Laon et le service de gestion comptable de Laon, sis 3 rue MarcelBleuet à Laon, seront fermés à titre exceptionnel le lundi 26 janvier 2026.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1er.
ss Fait à Laon, le-}-#, ! ee ee——— Citi.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-12-18-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service des impôts des particuliers de Laon et du service de gestion comptable de Laon 37
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-12-18-00002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service des impôts des particuliers de
Saint-Quentin et du service de gestion
comptable de Saint-Quentin
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-12-18-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service des impôts des particuliers de Saint-Quentin et du service de gestion comptable de Saint-Quentin 38
Direction Générale des| sf = Finances publiquesREPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALEFRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté relatif au régime d'ouverture au publicdu service des impôts des particuliers de Saint-Quentin et du service de gestion comptable de Saint-QuentinLe Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe ESPIC,administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-23 du 1° avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;ARRÊTEArt. 1° - Le service des impôts des particuliers de Saint-Quentin et le service de gestion comptable de Saint-Quentin, sis 51 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin, seront fermés à titre exceptionnel le mercredi 28 janvier 2026.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1er.
Fait à Laon, le |= à & ho a lTT par délégatior
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-12-18-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service des impôts des particuliers de Saint-Quentin et du service de gestion comptable de Saint-Quentin 39
Sous-préfecture de Vervins
02-2025-12-17-00008
Arrêté n° CAB-2025/392 réglementant
temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le département de l'Aisne
Sous-préfecture de Vervins - 02-2025-12-17-00008 - Arrêté n° CAB-2025/392 réglementant temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 40
PREFETE Sous-Préfecture deDE L'AISNE Vérvine
Fraternité
Arrêté n°2025-56 portant modification de l'arrêtén°2024-6 relatif à la nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes del'arrondissement de Vervins
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-59 du 1° septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameOphélie RAGUENEAU GRENEAU, sous-préfète de Vervins ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 modifié relatif à la nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1830120] du 21 novembre 2018 relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires et son addentum en date du 4février 2021;VU les propositions des maires de BUIRONFOSSE, HANNAPES et ORIGNY EN THIERACHE pour leremplacement de membres de leur commission de contrôle ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 visé ci-dessus, est modifié ainsi qu'ilsuit:Commune de BUIRONFOSSE :Monsieur Régis KOPTIENT est nommé conseiller municipal titulaire pour siéger au sein de lacommission de contréle pour la révision des listes électorales en remplacement de Madame JenniferMARLETTE.
BF] préfetde raisne () (©) ePrefetoz ccRue Raoul de Coucy021 40 Vervins , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecrétariat général 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Vervins - 02-2025-12-17-00008 - Arrêté n° CAB-2025/392 réglementant temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 41
Commune de HANNAPES :Monsieur Christophe RINGENBACH est nommé conseiller municipal titulaire pour siéger au sein de lacommission de contrôle pour la révision des listes électorales en remplacement de Madame AdelaideKOLMAN.
Commune d'ORIGNY EN THIERACHE :Madame Nadine MORTAIN est nommé déléguée de l'administration titulaire pour siéger au sein de lacommission de contrôle pour la révision des listes électorales en remplacement de Monsieur PatriceCOLAS.
Article 2 : La sous-préfète de VERVINS et les maires des communes de BUIRONFOSSE, HANNAPES etORIGNY EN THIERACHE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Vervins, le 17 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Vervins
Ophélie a GRENEAU
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Sous-préfecture de Vervins - 02-2025-12-17-00008 - Arrêté n° CAB-2025/392 réglementant temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 42